Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi élargit l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, tout en permettant à leurs enfants de c…
Cette loi met à jour les règles françaises pour qu'elles soient conformes aux dernières décisions de l'Union européenne en matière économique et finan…
Cette loi vise à accélérer les procédures judiciaires et à simplifier les démarches pour les citoyens, notamment en réduisant les délais de traitement…
Cette loi vise à renforcer la sécurité des forces de l'ordre en autorisant l'usage de caméras piétons et en réprimant les atteintes à leur intégrité p…
Ce projet de loi fixe le budget de l'État pour 2021, déterminant les recettes fiscales et les dépenses publiques. Il impacte directement les citoyens …
Cette loi oblige les supermarchés à donner leurs invendus alimentaires aux associations plutôt que de les jeter, et interdit la destruction des produi…
Cette loi renforce les outils des autorités pour traquer et sanctionner plus efficacement les fraudes fiscales et sociales. Elle vise à protéger les f…
La loi LOM vise à moderniser les transports en France en favorisant les mobilités douces comme le vélo et en améliorant les services de transport dans…
La Loi de finances 2020 fixe le budget de l'État pour l'année 2020, déterminant les recettes fiscales et les dépenses publiques. Elle impacte directem…
Cette loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année 2020, déterminant notamment les cotisations sociales et le niveau des …
Cette loi vise à renforcer l'autorité des enseignants et à sécuriser les établissements scolaires en facilitant les sanctions contre les élèves. Elle …
Cette loi vise à garantir que les producteurs agricoles reçoivent une rémunération plus juste en luttant contre les pratiques commerciales abusives de…
Cette loi vise à moderniser le système judiciaire en augmentant le nombre de magistrats et en numérisant les procédures pour réduire les délais de jug…
Cette loi allonge le délai pour porter plainte contre les crimes sexuels sur mineurs et renforce les peines pour les violences commises sur les moins …
Cette loi permet aux entreprises de protéger leurs informations confidentielles, comme les recettes ou les procédés de fabrication, contre le vol ou l…
Cette loi renforce la protection de vos informations personnelles en imposant aux entreprises et administrations de mieux sécuriser vos données. Elle …
Cette loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 fixe les objectifs de dépenses de santé et les ressources pour l'année, visant notamment à é…
Cette loi définit les règles spécifiques de fonctionnement de la ville de Paris en tant que collectivité unique, combinant les compétences de la ville…
Cette loi adapte les règles concernant les produits de santé pour simplifier leur accès et renforcer leur sécurité. Elle permet notamment de mieux enc…
Cette loi encadre les contrats de crédit immobilier pour protéger les emprunteurs en imposant des règles strictes aux prêteurs. Elle garantit que les …
Cette loi définit les règles de fonctionnement, d'indépendance et de responsabilité des autorités publiques comme la CNIL ou le Défenseur des droits. …
Cette loi, dite "Loi Lemaire", vise à moderniser l'économie numérique en renforçant la protection des données personnelles et la liberté d'expression …