Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi vise à accélérer l'application du droit commun à Mayotte, notamment en matière de santé, d'éducation et de logement. Il prévoit des m…
Cette loi renforce la responsabilité des parents face aux actes de délinquance de leurs enfants, notamment en créant de nouvelles sanctions pour négli…
Cette loi durcit les conditions pour obtenir la nationalité française à Mayotte, en exigeant notamment une résidence plus longue et une meilleure maît…
Cette loi adapte le droit français aux règles européennes pour renforcer la transparence des marchés financiers et la protection des investisseurs. El…
Cette proposition de loi vise à généraliser l'inscription des naissances, mariages et décès survenus à l'étranger directement sur les registres numéri…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux financements pour les entreprises afin de renforcer leur compétitivité en France. Elle cherche ainsi à soutenir…
Cette loi prolonge la durée de l'ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales et crée une nouvelle mesure d'urgence pour une pro…
Cette loi vise à simplifier et sécuriser les transmissions de biens au sein des familles, notamment pour les entrepreneurs et agriculteurs. Elle perme…
Cette loi vise à moderniser les règles de réparation des dommages pour mieux protéger les victimes d'accidents ou de préjudices. Elle simplifie les pr…
Cette loi renforce la protection des enfants victimes ou témoins de violences au sein de la famille en facilitant leur prise en charge et leur accompa…
Cette loi interdit aux sites web et applications de collecter des données personnelles d'enfants de moins de 15 ans sans l'accord explicite de leurs p…
Ce projet de loi vise à renforcer le contrôle des frontières et à accélérer les expulsions des étrangers en situation irrégulière ou menaçant l'ordre …
Cette loi adapte le droit français pour garantir la réussite des Jeux Olympiques de 2024 en renforçant la sécurité, la santé et la lutte contre le dop…
Cette loi permet aux parents de choisir librement l'ordre des prénoms de leurs enfants, sans être obligés de suivre la tradition du nom du père. Elle …
Cette loi vise à encadrer les transactions d'œuvres d'art pour lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale. Elle impose aux professionn…
Cette loi simplifie les procédures d'adoption pour les rendre plus rapides et moins lourdes administrativement. Elle permet notamment aux couples de m…
Cette loi vise à redonner plus de pouvoir aux collectivités locales et à simplifier les règles administratives pour les rendre plus efficaces. Concrèt…
Cette loi renforce la protection des enfants en imposant systématiquement de privilégier le placement en famille avant un placement institutionnel et …
Cette loi précise qu'une personne ne peut pas échapper à la justice en invoquant un trouble mental causé par une consommation volontaire de drogues ou…
Cette loi permet la diffusion des audiences judiciaires pour mieux faire connaître la justice, tout en imposant des délais stricts pour les enquêtes p…
Cette loi permet aux parents d'enfants décédés avant ou peu après la naissance de faire enregistrer le nom de leur enfant sur un acte de naissance. El…
Cette loi impose aux organismes privés chargés de services publics de respecter strictement la laïcité et la neutralité, en prévoyant des contrôles et…
Cette loi élargit l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, tout en permettant à leurs enfants de c…
Cette loi vise à accélérer les procédures judiciaires et à simplifier les démarches pour les citoyens, notamment en réduisant les délais de traitement…
Cette loi renforce la protection des victimes de violences familiales en facilitant l'éloignement immédiat de l'auteur des faits et en durcissant les …
Cette loi renforce la protection des victimes de violences conjugales en facilitant l'éloignement immédiat de l'auteur des faits et en généralisant le…
Cette loi crée un établissement unique, l'Office français de la biodiversité, qui regroupe les missions de l'ancienne Agence française pour la biodive…
Cette loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année 2020, déterminant notamment les cotisations sociales et le niveau des …
Cette loi interdit formellement toutes les violences éducatives ordinaires, y compris les fessées ou les gifles, dans l'éducation des enfants. Elle co…
Cette loi vise à moderniser le système judiciaire en augmentant le nombre de magistrats et en numérisant les procédures pour réduire les délais de jug…