⚖️ Par quelle loi ? 📋 Historique
Historique de LIVRE Ier Du commerce en général (101 modifications)
Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issu...
82a4fa09 · garde des sceaux, ministre de la justice · 1 déc. 2025 Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines person...
d629d100 · ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice · 25 août 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (+3 textes) (2025-06-15)
f8395cbf · Étienne Blanc · 15 juin 2025 Décret n° 2025-469 du 28 mai 2025 relatif à la consultation du Registre national des entreprises (2025-05-30)
aad7fe79 · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique · 30 mai 2025 Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de...
c0dd8d05 · ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice · 1 janv. 2025 Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commer...
a88cefcb · garde des sceaux, ministre de la justice · 1 sept. 2024 Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail (2024-...
a86bec3f · Nomoscope · 1 juil. 2024 Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementa...
6be3e6d7 · ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice · 1 mai 2024 Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de s...
2273b35f · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice · 1 mars 2024 Décret n° 2024-636 du 27 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 aux fins de préciser la condi...
3627eb08 · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice · 1 janv. 2024 Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur...
21cff425 · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme · 20 oct. 2023 Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et s...
ab07ea7a · garde des sceaux, ministre de la justice · 31 août 2023 Décret n° 2023-521 du 28 juin 2023 relatif à l'instance nationale de représentation du personnel du réseau des chambr...
85750d1c · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique · 1 juil. 2023 Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opér...
95c3c42a · garde des sceaux, ministre de la justice · 4 juin 2023 Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (...
642f22ba · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique · 1 janv. 2023 Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centr...
a604754a · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique · 12 nov. 2022 Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsa...
ae8e6144 · ministre de l'économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice · 15 août 2022 Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres re...
76e714bc · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique · 21 juil. 2022 Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obl...
dad4d4fc · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique · 1 juil. 2022 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (+5 textes) (2022-05-15)
28a25429 · Nomoscope · 15 mai 2022 Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsa...
22944161 · ministre de l'économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice · 29 avr. 2022 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (+13 tex...
ddc28d45 · garde des sceaux, ministre de la justice · 1 janv. 2022 Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'arti...
70fbead4 · ministre de l'économie, des finances et de la relance · 20 nov. 2021 Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 (2021-09-01)
e1033dac · Nomoscope · 1 sept. 2021 Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ...
e2207928 · ministre de l'économie, des finances et de la relance · 6 juin 2021 Décret n° 2024-1178 du 13 décembre 2024 portant adaptation de la composition du conseil départemental de la citoyenne...
95e3066e · ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes · 1 avr. 2021 Parquet européen et justice pénale spécialisée (+9 textes) (2021-01-01)
9842823c · Nomoscope · 1 janv. 2021 Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en...
b15e69cc · ministre de l'économie, des finances et de la relance · 2 août 2020 Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitau...
a0e357da · ministre de l'économie et des finances · 14 févr. 2020 Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opér...
2950c2d7 · garde des sceaux, ministre de la justice · 12 févr. 2020 1 / 4