Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'arti...

M
ministre de l'économie, des finances et de la relance
20 nov. 2021 70fbead4b35cfd896e229db7de261696623f3b22
Version précédente : 28b52115
Résumé IA

Ces changements élargissent considérablement les données personnelles collectées par le répertoire national, en y intégrant désormais le sexe, la nationalité, les coordonnées électroniques et téléphoniques des dirigeants, ainsi que le pseudonyme. Ils précisent également les catégories d'entités concernées, en excluant explicitement certains particuliers employeurs (comme les assistants maternels ou les employés de maison) et en incluant spécifiquement les loueurs en meublé non professionnels. Pour les citoyens, cela signifie une transparence accrue sur les informations disponibles publiquement, mais aussi une collecte plus poussée de données sensibles qui devront être protégées et dont la durée de conservation sera désormais encadrée par un arrêté ministériel.

Informations

Gouvernement
Castex
Ministère
ministre de l'économie, des finances et de la relance
Publication
2021-11-19
NOR
ECOP2034804D

Ce qui a changé 1 fichier +50 -18

Article LEGIARTI000030783425 L2218→2218
22182218
221922193° Soit à la demande des administrations ou organismes dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre.
22202220
2221**Article LEGIARTI000030783425**
2222
2223L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national des personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, des personnes morales de droit public ou de droit privé, des institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que de leurs établissements, lorsqu'ils relèvent du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics.
2224
2225Les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire national mentionné au premier alinéa ;
2226
2227Les modalités de leur inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro d'identité unique sont définies par arrêté des ministres intéressés.
2228
22292221**Article LEGIARTI000031487558**
22302222
22312223Sont également portés au répertoire les renseignements suivants :
Article LEGIARTI000041461018 L2266→2258
22662258
22672259Lors de la radiation d'une personne inscrite, ses établissements sont également radiés.
22682260
2269**Article LEGIARTI000041461018**
2270
2271Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants :
2272
22731° Les nom, nom d'usage, prénoms, adresse légale, date et lieu de naissance des personnes physiques ainsi que leur éventuelle cessation d'activité ; les raison ou dénomination sociale, sigle le cas échéant, forme juridique, qualité de société à mission, qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, numéro au répertoire national des associations le cas échéant et siège social des personnes morales de droit privé ; les dénomination, sigle le cas échéant, forme juridique, et adresse du lieu principal d'activité des personnes morales de droit public et des institutions et services mentionnés à l'article [R. 123-220](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
2274
22752° Pour chaque établissement, sa dénomination usuelle, son adresse, et si nécessaire la date et l'origine de sa création ;
2276
22773° Dans tous les cas le numéro d'identité.
2278
22792261**Article LEGIARTI000043291593**
22802262
22812263Sous réserve des dispositions des articles [L. 123-1 à L. 123-11-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219283&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 123-31 à R. 123-153](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256141&dateTexte=&categorieLien=cid), en ce qui concerne le registre du commerce et des sociétés, et de celles du décret n° [98-247 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000571009&categorieLien=cid)du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, les numéros d'identité au répertoire sont communiqués aux personnes inscrites et à leurs établissements par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Article LEGIARTI000044343449 L2286→2268
22862268
22872269L'Institut national de la statistique et des études économiques peut communiquer aux personnes ou organismes qui en font la demande les renseignements prévus à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux concernant la date et le lieu de naissance des personnes physiques. Un arrêté du Premier ministre précise en tant que de besoin les conditions et limites d'application de la présente disposition.
22882270
2271**Article LEGIARTI000044343449**
2272
2273Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants :
2274
22751° Pour chaque personne inscrite :
2276
2277a) Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-220 : le nom ainsi que, s'il y a lieu, le nom d'usage et le pseudonyme, les prénoms, l'adresse légale, le sexe, la nationalité, les date et lieu de naissance, l'adresse électronique de contact et le numéro de téléphone, et s'il y a lieu la date du décès ainsi que celle de la cessation d'activité ;
2278
2279b) Pour les personnes morales de droit privé :
2280
2281-la raison ou dénomination sociale ainsi que s'il y a lieu, le nom commercial et le sigle, la forme juridique, le siège social ainsi que s'il y a lieu, la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, le numéro au répertoire national des associations ou la qualité de société à mission ;
2282
2283-les nom, nom d'usage et, s'il y a lieu, pseudonyme, prénoms, adresse, sexe, nationalité, date et lieu de naissance et date de décès du ou des représentants légaux, ainsi que la désignation de la ou des personnes de contact avec l'administration parmi les représentants légaux, leur adresse électronique de contact et leur numéro de téléphone ;
2284
2285c) Pour les personnes morales de droit public et les institutions et services mentionnés à l'article R. 123-220 : la dénomination, s'il y a lieu le sigle, la forme juridique et l'adresse du lieu principal d'activité ;
2286
22872° Pour chaque établissement, sa dénomination usuelle, son adresse, et si nécessaire la date et l'origine de sa création ;
2288
22893° Dans tous les cas le numéro d'identité.
2290
2291**Article LEGIARTI000044343455**
2292
2293L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics :
2294
22951° Les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ;
2296
22972° Les particuliers employeurs, à l'exception de ceux dont le salarié exerce :
2298
2299a) Les activités de services à la personne définies à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
2300
2301b) Les activités d'accueil des enfants selon les modalités prévues à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2302
2303c) Les activités d'accueil de majeurs réalisées selon les modalités prévues à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2304
2305d) Les activités d'employé de maison dans les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;
2306
2307e) Les activités artistiques mentionnées à l'article L. 7121-2 du code du travail ;
2308
23093° Les loueurs en meublé non professionnels ;
2310
23114° Les personnes morales de droit public ou de droit privé ;
2312
23135° Les institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales ;
2314
23156° Les établissements de toutes les entités ci-dessus énumérées.
2316
2317Les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire national mentionné au premier alinéa ;
2318
2319Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro d'identité unique, la durée de conservation des données collectées, ainsi que les conditions d'information des personnes concernées et celles de l'exercice de leurs droits relatifs à l'accès, à la rectification, à la limitation et à la portabilité de leurs données.
2320
22892321## Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises.
22902322
22912323**Article LEGIARTI000006259055**