Protéger la rémunération des agriculteurs (+7 textes) (2021-11-01)
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garde des sceaux, ministre de la justice28b521155031a86439c0c023eeef3b38a57adf6bVersion précédente : 248e358f
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Résumé IA
Ces changements imposent un délai minimum de trente jours pour l'annulation des commandes de produits périssables et obligent à formaliser par écrit les conditions commerciales, y compris les remises, afin de sécuriser les relations entre fournisseurs et distributeurs. Les droits des agriculteurs et producteurs sont renforcés par la protection de leurs secrets d'affaires et la garantie d'un préavis suffisant, tandis que les distributeurs voient leurs pratiques commerciales encadrées pour éviter les abus de pouvoir. Les citoyens bénéficient d'une meilleure stabilité de l'offre alimentaire et d'une transparence accrue sur les prix, sous le risque de sanctions financières lourdes en cas de non-respect de ces nouvelles règles.
Informations
- Objet
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Gouvernement
- Castex
- Publication
- 2021-10-19
- NOR
- AGRX2119054L
- Source
- Légifrance ↗
Ce qui a changé 7 fichiers +353 -244
| Article LEGIARTI000043734008 L454→454 | ||
| 454 | 454 | |
| 455 | 455 | IV.-Les II et III ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais appartenant à des variétés non produites en France métropolitaine. |
| 456 | 456 | |
| 457 | **Article LEGIARTI000043734008** | |
| 458 | ||
| 459 | L'acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables mentionnés au 1° du II de l'article L. 441-11 ne peut annuler une commande dans un délai inférieur à trente jours. Toutefois, pour un secteur d'activité, pour une catégorie d'acheteurs, pour un produit ou une catégorie de produits, ce délai peut être réduit, suivant des modalités fixées par décret, lorsque, eu égard notamment au mode de commercialisation, ce délai réduit laisse suffisamment de temps aux fournisseurs pour vendre leurs produits par l'intermédiaire d'un autre acheteur ou pour les utiliser eux-mêmes. | |
| 460 | ||
| 461 | Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. | |
| 462 | ||
| 463 | Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. | |
| 464 | ||
| 465 | **Article LEGIARTI000043734012** | |
| 466 | ||
| 467 | L'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites de secrets d'affaires, au sens des articles L. 151-4, L. 151-5 et L. 151-6, par un acheteur de produits agricoles et alimentaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. | |
| 468 | ||
| 469 | Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. | |
| 470 | ||
| 471 | **Article LEGIARTI000043734019** | |
| 472 | ||
| 473 | Le refus par toute personne exerçant des activités de production, de transformation, de distribution ou de services de faire droit à la demande formulée par l'une des parties de confirmation écrite des conditions d'un contrat non conclu sous forme écrite et portant sur des produits agricoles et alimentaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. | |
| 474 | ||
| 475 | Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. | |
| 476 | ||
| 477 | **Article LEGIARTI000043750804** | |
| 478 | ||
| 479 | I. - Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, ou de services ayant un objet distinct, que si ceux-ci sont prévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur. | |
| 480 | ||
| 481 | Ce contrat écrit comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix. Il mentionne les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au regard des engagements de ce dernier. Si le fournisseur s'engage à accorder aux consommateurs des avantages promotionnels sur ses produits ou services, les conditions d'octroi de ces avantages doivent être fixées dans des mandats confiés au distributeur conformément aux dispositions du VII de l'article L. 441-4. | |
| 482 | ||
| 483 | Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation interprofessionnelle reconnue pour le produit concerné et étendu en application des dispositions des articles [L. 632-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584626&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 632-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584631&dateTexte=&categorieLien=cid) du code rural et de la pêche maritime, le contrat mentionné au premier alinéa est conforme à ce contrat type. | |
| 484 | ||
| 485 | Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux produits pour lesquels la conclusion de contrats écrits est obligatoire en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. | |
| 486 | ||
| 487 | II. - Par dérogation, un acheteur, un distributeur ou prestataire de services ne peut pas bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais. | |
| 488 | ||
| 489 | Il peut toutefois bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande si un accord, conclu par une organisation interprofessionnelle reconnue dans les conditions prévues à l'[article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584616&dateTexte=&categorieLien=cid), en a précisé les conditions. | |
| 490 | ||
| 491 | Cet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code. | |
| 492 | ||
| 493 | III. - Tout manquement aux dispositions des I et II par l'acheteur, le distributeur ou le prestataire de services est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. | |
| 494 | ||
| 495 | Le maximum de l'amende encourue est porté à 30 000 € pour une personne physique et 150 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. | |
| 496 | ||
| 457 | 497 | **Article LEGIARTI000044221484** |
| 458 | 498 | |
| 459 | 499 | I.-Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie pour lesquels les conditions générales de vente sont soumises au I de l'article L. 441-1-1, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442-1 et L. 442-3. Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d'application. |
| Article LEGIARTI000044224484 L486→526 | ||
| 486 | 526 | |
| 487 | 527 | Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. |
| 488 | 528 | |
| 489 | **Article LEGIARTI000044224484** | |
| 490 | ||
| 491 | I. - Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, ou de services ayant un objet distinct, que si ceux-ci sont prévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur. | |
| 492 | ||
| 493 | Ce contrat écrit comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix. Il mentionne les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au regard des engagements de ce dernier. | |
| 494 | ||
| 495 | Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation interprofessionnelle reconnue pour le produit concerné et étendu en application des dispositions des articles [L. 632-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584626&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 632-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584631&dateTexte=&categorieLien=cid) du code rural et de la pêche maritime, le contrat mentionné au premier alinéa est conforme à ce contrat type. | |
| 496 | ||
| 497 | Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux produits pour lesquels la conclusion de contrats écrits est obligatoire en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. | |
| 498 | ||
| 499 | II. - Par dérogation, un acheteur, un distributeur ou prestataire de services ne peut pas bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais. | |
| 500 | ||
| 501 | Il peut toutefois bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande si un accord, conclu par une organisation interprofessionnelle reconnue dans les conditions prévues à l'[article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584616&dateTexte=&categorieLien=cid), en a précisé les conditions. | |
| 502 | ||
| 503 | Cet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code. | |
| 504 | ||
| 505 | III. - Tout manquement aux dispositions des I et II par l'acheteur, le distributeur ou le prestataire de services est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. | |
| 506 | ||
| 507 | Le maximum de l'amende encourue est porté à 30 000 € pour une personne physique et 150 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. | |
| 508 | ||
| 509 | 529 | ## Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale |
| 510 | 530 | |
| 511 | 531 | **Article LEGIARTI000031012749** |
| Article LEGIARTI000044224494 L698→718 | ||
| 698 | 718 | |
| 699 | 719 | V.-Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur dans un délai raisonnable avant le 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, avant le point de départ de la période de commercialisation. |
| 700 | 720 | |
| 701 | **Article LEGIARTI000044224494** | |
| 721 | **Article LEGIARTI000043750798** | |
| 702 | 722 | |
| 703 | 723 | I.-Le présent article est applicable à la convention mentionnée au I de l'article [L. 441-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232229&dateTexte=&categorieLien=cid)lorsqu'elle est relative aux produits de grande consommation définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation. La liste de ces produits de grande consommation est fixée par décret. |
| 704 | 724 | |
| @@ -716,9 +736,9 @@ Les dispositions du 1° du III de l'article L. 441-3 relatives aux conditions d | ||
| 716 | 736 | |
| 717 | 737 | VI.-Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant le 1er mars ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation. Le distributeur dispose d'un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver explicitement et de manière détaillée par écrit son refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu'il souhaite soumettre à la négociation. |
| 718 | 738 | |
| 719 | VII.-Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s'engage à accorder aux consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur ses produits ou services sont fixées dans des mandats confiés au distributeur ou au prestataire de services, conclus et exécutés conformément aux articles 1984 et suivants du code civil. Chacun de ces contrats de mandat précise, notamment, le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période d'octroi et les modalités de mise en œuvre de ces avantages ainsi que les modalités de reddition de comptes par le distributeur au fournisseur. | |
| 739 | VII.-Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s'engage à accorder aux consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur ses produits ou services sont fixées dans des mandats confiés au distributeur ou au prestataire de services, conclus et exécutés conformément aux articles 1984 et suivants du code civil. Chacun de ces contrats de mandat précise, notamment, le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période d'octroi, la quantité prévisionnelle de produits concernés et les modalités de mise en œuvre de ces avantages ainsi que les modalités de reddition de comptes par le distributeur au fournisseur. | |
| 720 | 740 | |
| 721 | Pour les produits agricoles mentionnés à l'article [L. 443-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232364&dateTexte=&categorieLien=cid), le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. | |
| 741 | Pour les produits agricoles mentionnés à l'article [L. 443-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000043750804&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L443-2 \(VD\)"), le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. | |
| 722 | 742 | |
| 723 | 743 | ## Sous-section 2 : Clause de renégociation |
| 724 | 744 | |
| Article LEGIARTI000038411642 L760→780 | ||
| 760 | 780 | |
| 761 | 781 | ## Sous-section 2 : Délais de paiement |
| 762 | 782 | |
| 763 | **Article LEGIARTI000038411642** | |
| 764 | ||
| 765 | I.-Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article [L. 441-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033577306&dateTexte=&categorieLien=cid). Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords peuvent être conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs. | |
| 766 | ||
| 767 | II.-Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : | |
| 783 | **Article LEGIARTI000038411646** | |
| 768 | 784 | |
| 769 | 1° Trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles [L. 326-1 à L. 326-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583486&dateTexte=&categorieLien=cid) du code rural et de la pêche maritime ; | |
| 785 | Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus au I de l'article [L. 441-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033577306&dateTexte=&categorieLien=cid) et aux 1° à 4° du II de l'article L. 441-11 ne sont décomptés qu'à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai n'est décompté qu'à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure. | |
| 770 | 786 | |
| 771 | 2° Vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ; | |
| 787 | **Article LEGIARTI000038411648** | |
| 772 | 788 | |
| 773 | 3° Trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'[article 403 du code général des impôts ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309835&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 789 | Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par décret. | |
| 774 | 790 | |
| 775 | 4° Quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours après la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'[article 438 du code général des impôts](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309897&dateTexte=&categorieLien=cid), sauf dispositions dérogatoires figurant : | |
| 791 | Ces informations font l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes, dans des conditions fixées par ce même décret. Lorsque la société concernée est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, au sens de l'[article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019283478&categorieLien=cid)de modernisation de l'économie, le commissaire aux comptes adresse son attestation au ministre chargé de l'économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs de la société aux prescriptions du I de l'article [L. 441-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033577306&dateTexte=&categorieLien=cid) ou du 5° du II de l'article L. 441-11. | |
| 776 | 792 | |
| 777 | a) Dans des décisions interprofessionnelles prises en application de la [loi du 12 avril 1941 ](/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006071660&dateTexte=&categorieLien=cid)portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ; | |
| 793 | **Article LEGIARTI000038411650** | |
| 778 | 794 | |
| 779 | b) Ou dans des accords interprofessionnels pris en application du livre VI du code rural et de la pêche maritime et rendus obligatoires par voie réglementaire à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain ; | |
| 795 | I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article [L. 441-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033577306&dateTexte=&categorieLien=cid)des modalités de computation des délais de paiement qu'il envisage de mettre en place. | |
| 780 | 796 | |
| 781 | 5° Trente jours après la date d'émission de la facture pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane ; | |
| 797 | Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article [L. 441-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038411652&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 782 | 798 | |
| 783 | 6° Pour les ventes entre, d'une part, les industriels de l'agroéquipement, constructeurs et importateurs et, d'autre part, les entreprises de distribution spécialisées et de réparation, dans le secteur de l'agroéquipement : | |
| 799 | II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle : | |
| 784 | 800 | |
| 785 | a) Cinquante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture pour les matériels d'entretien d'espaces verts ; | |
| 801 | 1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa demande ; | |
| 786 | 802 | |
| 787 | b) Cent-dix jours fin de mois après la date d'émission de la facture pour les matériels agricoles à l'exception des tracteurs, matériels de transport et d'élevage ; | |
| 803 | 2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité ; | |
| 788 | 804 | |
| 789 | 7° Quatre-vingt-dix jours après la date d'émission de la facture pour le règlement du solde des factures relatives à des livraisons effectuées avant l'ouverture de la saison d'activité dans le secteur des articles de sport, pour les ventes d'équipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur neige entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière ; | |
| 805 | 3° L'autorité administrative notifie au professionnel, après l'avoir préalablement informé, la modification de son appréciation. | |
| 790 | 806 | |
| 791 | 8° Cinquante-quatre jours fin de mois après la date d'émission de la facture dans le secteur de la filière du cuir, pour les ventes entre les fournisseurs et les distributeurs spécialisés ; | |
| 807 | III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au I dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de délais de paiement appréciées en fonction du nombre et de la gravité des incidents de paiement qui y sont constatés et de leur impact économique sur les secteurs concernés ou de la nature et de la récurrence des difficultés d'interprétation qu'y font naître les règles relatives aux délais de paiement. | |
| 792 | 808 | |
| 793 | 9° Cinquante-neuf jours fin de mois ou soixante-quatorze jours nets après la date d'émission de la facture dans le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie pour les ventes entre, d'une part, les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et, d'autre part, les distributeurs spécialisés, au titre de leur activité au sein d'un point de vente ou dans le cadre de leur activité de vente à distance ou les centrales d'achat dont l'activité principale est de revendre des produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie à des distributeurs spécialisés ; | |
| 809 | **Article LEGIARTI000038414392** | |
| 794 | 810 | |
| 795 | 10° Pour les ventes entre les fabricants et les distributeurs spécialisés dans le secteur du commerce du jouet : | |
| 811 | I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. | |
| 796 | 812 | |
| 797 | a) Quatre-vingt-quinze jours nets après la date d'émission de la facture pour la période “ du permanent ” s'étendant du mois de janvier au mois de septembre inclus ; | |
| 813 | Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture. | |
| 798 | 814 | |
| 799 | b) Soixante-quinze jours nets après la date d'émission de la facture pour la période de fin d'année, s'étendant du mois d'octobre au mois de décembre inclus. | |
| 815 | Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. | |
| 800 | 816 | |
| 801 | III.-Le délai maximum mentionné aux 6° à 10° du II est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. A défaut de stipulation expresse, le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-10 est applicable. | |
| 817 | En cas de facture périodique au sens du [3 du I de l'article 289 du code général des impôts](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309544&dateTexte=&categorieLien=cid), le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture. | |
| 802 | 818 | |
| 803 | **Article LEGIARTI000038411644** | |
| 819 | II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article [L. 441-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038414469&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L441-1 \(V\)")précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. | |
| 804 | 820 | |
| 805 | Par dérogation au I de l'article [L. 441-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033577306&dateTexte=&categorieLien=cid) et aux 1° à 3° du II de l'article L. 441-11, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'[article 275 du code général des impôts](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304322&dateTexte=&categorieLien=cid), de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours après la date d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. | |
| 821 | III.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-16 ou de l'article [L. 442-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232255&dateTexte=&categorieLien=cid). La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1. | |
| 806 | 822 | |
| 807 | A défaut de stipulation expresse ou si les biens ne reçoivent pas la destination prévue au premier alinéa, les pénalités de retard mentionnées au II de l'article L. 441-10 sont exigibles. | |
| 823 | **Article LEGIARTI000043750778** | |
| 808 | 824 | |
| 809 | Le présent article n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises. | |
| 825 | Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de : | |
| 810 | 826 | |
| 811 | **Article LEGIARTI000038411646** | |
| 827 | a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; | |
| 812 | 828 | |
| 813 | Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus au I de l'article [L. 441-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033577306&dateTexte=&categorieLien=cid) et aux 1° à 4° du II de l'article L. 441-11 ne sont décomptés qu'à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai n'est décompté qu'à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure. | |
| 829 | b) Ne pas indiquer, dans les conditions de règlement fixées au I de l'article L. 441-1, les mentions prévues au II de l'article L. 441-10 ; | |
| 814 | 830 | |
| 815 | **Article LEGIARTI000038411648** | |
| 831 | c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions du II de l'article L. 441-10 ; | |
| 816 | 832 | |
| 817 | Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par décret. | |
| 833 | d) Ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10. | |
| 818 | 834 | |
| 819 | Ces informations font l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes, dans des conditions fixées par ce même décret. Lorsque la société concernée est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, au sens de l'[article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019283478&categorieLien=cid)de modernisation de l'économie, le commissaire aux comptes adresse son attestation au ministre chargé de l'économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs de la société aux prescriptions du I de l'article [L. 441-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033577306&dateTexte=&categorieLien=cid) ou du 5° du II de l'article L. 441-11. | |
| 835 | Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article. | |
| 820 | 836 | |
| 821 | **Article LEGIARTI000038411650** | |
| 837 | Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions d'euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. | |
| 822 | 838 | |
| 823 | I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article [L. 441-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033577306&dateTexte=&categorieLien=cid)des modalités de computation des délais de paiement qu'il envisage de mettre en place. | |
| 839 | **Article LEGIARTI000043750784** | |
| 824 | 840 | |
| 825 | Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article [L. 441-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038411652&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 841 | Par dérogation au I de l'article [L. 441-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033577306&dateTexte=&categorieLien=cid), le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'[article 275 du code général des impôts](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304322&dateTexte=&categorieLien=cid), de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours après la date d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. | |
| 826 | 842 | |
| 827 | II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle : | |
| 843 | A défaut de stipulation expresse ou si les biens ne reçoivent pas la destination prévue au premier alinéa, les pénalités de retard mentionnées au II de l'article L. 441-10 sont exigibles. | |
| 828 | 844 | |
| 829 | 1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa demande ; | |
| 845 | Le présent article n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises. | |
| 830 | 846 | |
| 831 | 2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité ; | |
| 847 | **Article LEGIARTI000043750788** | |
| 832 | 848 | |
| 833 | 3° L'autorité administrative notifie au professionnel, après l'avoir préalablement informé, la modification de son appréciation. | |
| 849 | I.-Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article [L. 441-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033577306&dateTexte=&categorieLien=cid). Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords peuvent être conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs. | |
| 834 | 850 | |
| 835 | III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au I dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de délais de paiement appréciées en fonction du nombre et de la gravité des incidents de paiement qui y sont constatés et de leur impact économique sur les secteurs concernés ou de la nature et de la récurrence des difficultés d'interprétation qu'y font naître les règles relatives aux délais de paiement. | |
| 851 | II.-Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : | |
| 836 | 852 | |
| 837 | **Article LEGIARTI000038411803** | |
| 853 | 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables : | |
| 854 | ||
| 855 | a) Trente jours après la date de livraison ; | |
| 856 | ||
| 857 | b) Ou, en cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, trente jours après la fin de la décade de livraison ; | |
| 858 | ||
| 859 | Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts et leurs acheteurs directs, sous réserve que ces contrats aient été rendus obligatoires conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 avant le 1er janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de cette date sans modification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins et de moût. | |
| 860 | ||
| 861 | c) En cas de facture périodique pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée ; | |
| 838 | 862 | |
| 839 | Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de : | |
| 863 | 2° Vingt jours après la date de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ; | |
| 840 | 864 | |
| 841 | a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article [L. 441-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033577306&dateTexte=&categorieLien=cid), aux 1°, 2°, 3°, b du 4°, 5°, a et b du 6°, 7°, 8°, 9° et a et b du 10° du II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article [L. 441-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038411646&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 865 | 3° Trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'[article 403 du code général des impôts ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309835&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 842 | 866 | |
| 843 | b) Ne pas indiquer, dans les conditions de règlement fixées au I de l'article L. 441-1, les mentions prévues au II de l'article L. 441-10 ; | |
| 867 | 4° Soixante jours après la date d'émission de la facture pour les achats de produits agricoles et alimentaires non périssables. Lorsque la facture est établie par l'acheteur, ce délai commence à courir à compter de la date de livraison ; | |
| 844 | 868 | |
| 845 | c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions du II de l'article L. 441-10 ; | |
| 869 | 5° Trente jours après la date d'émission de la facture pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane ; | |
| 846 | 870 | |
| 847 | d) Ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10. | |
| 871 | 6° Pour les ventes entre, d'une part, les industriels de l'agroéquipement, constructeurs et importateurs et, d'autre part, les entreprises de distribution spécialisées et de réparation, dans le secteur de l'agroéquipement : | |
| 848 | 872 | |
| 849 | Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article. | |
| 873 | a) Cinquante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture pour les matériels d'entretien d'espaces verts ; | |
| 850 | 874 | |
| 851 | Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions d'euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. | |
| 875 | b) Cent-dix jours fin de mois après la date d'émission de la facture pour les matériels agricoles à l'exception des tracteurs, matériels de transport et d'élevage ; | |
| 852 | 876 | |
| 853 | **Article LEGIARTI000038414392** | |
| 877 | 7° Quatre-vingt-dix jours après la date d'émission de la facture pour le règlement du solde des factures relatives à des livraisons effectuées avant l'ouverture de la saison d'activité dans le secteur des articles de sport, pour les ventes d'équipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur neige entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière ; | |
| 854 | 878 | |
| 855 | I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. | |
| 879 | 8° Cinquante-quatre jours fin de mois après la date d'émission de la facture dans le secteur de la filière du cuir, pour les ventes entre les fournisseurs et les distributeurs spécialisés ; | |
| 856 | 880 | |
| 857 | Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture. | |
| 881 | 9° Cinquante-neuf jours fin de mois ou soixante-quatorze jours nets après la date d'émission de la facture dans le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie pour les ventes entre, d'une part, les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et, d'autre part, les distributeurs spécialisés, au titre de leur activité au sein d'un point de vente ou dans le cadre de leur activité de vente à distance ou les centrales d'achat dont l'activité principale est de revendre des produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie à des distributeurs spécialisés ; | |
| 858 | 882 | |
| 859 | Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. | |
| 883 | 10° Pour les ventes entre les fabricants et les distributeurs spécialisés dans le secteur du commerce du jouet : | |
| 860 | 884 | |
| 861 | En cas de facture périodique au sens du [3 du I de l'article 289 du code général des impôts](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309544&dateTexte=&categorieLien=cid), le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture. | |
| 885 | a) Quatre-vingt-quinze jours nets après la date d'émission de la facture pour la période “ du permanent ” s'étendant du mois de janvier au mois de septembre inclus ; | |
| 862 | 886 | |
| 863 | II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article [L. 441-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038414469&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L441-1 \(V\)")précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. | |
| 887 | b) Soixante-quinze jours nets après la date d'émission de la facture pour la période de fin d'année, s'étendant du mois d'octobre au mois de décembre inclus. | |
| 864 | 888 | |
| 865 | III.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-16 ou de l'article [L. 442-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232255&dateTexte=&categorieLien=cid). La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1. | |
| 889 | III.-Le délai maximum mentionné aux 6° à 10° du II est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. A défaut de stipulation expresse, le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-10 est applicable. | |
| 866 | 890 | |
| 867 | 891 | ## Section 4 : Pénalités logistiques |
| 868 | 892 | |
| Article LEGIARTI000038415615 L134→134 | ||
| 134 | 134 | |
| 135 | 135 | A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération de dimension communautaire," sont supprimés. |
| 136 | 136 | |
| 137 | **Article LEGIARTI000038415615** | |
| 138 | ||
| 139 | Le II de l'article [L. 441-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038411642&dateTexte=&categorieLien=cid) est modifié ainsi qu'il suit : | |
| 140 | ||
| 141 | I.-Au 3°, les mots : " à [l'article 403 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309835&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité " ; | |
| 142 | ||
| 143 | II.-Le 4° est ainsi rédigé : | |
| 144 | ||
| 145 | " 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable dans la collectivité. " | |
| 146 | ||
| 147 | 137 | **Article LEGIARTI000038415622** |
| 148 | 138 | |
| 149 | 139 | Le dernier alinéa du III de l'article [L. 442-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232307&dateTexte=&categorieLien=cid) est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : |
| Article LEGIARTI000043750861 L176→166 | ||
| 176 | 166 | |
| 177 | 167 | La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. " |
| 178 | 168 | |
| 169 | **Article LEGIARTI000043750861** | |
| 170 | ||
| 171 | Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié : | |
| 172 | ||
| 173 | 1° Le 1° est ainsi rédigé : | |
| 174 | ||
| 175 | “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables : | |
| 176 | ||
| 177 | “ a) Trente jours après la date de livraison ; | |
| 178 | ||
| 179 | “ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité, trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables. | |
| 180 | ||
| 181 | “ Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs, sous réserve que ces contrats aient été rendus obligatoires conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 avant le 1er janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de cette date sans modification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins et de moût ; | |
| 182 | ||
| 183 | “ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée. ” ; | |
| 184 | ||
| 185 | 2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ” | |
| 186 | ||
| 179 | 187 | ## Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. |
| 180 | 188 | |
| 181 | 189 | **Article LEGIARTI000006243184** |
| Article LEGIARTI000038415646 L1582→1590 | ||
| 1582 | 1590 | |
| 1583 | 1591 | ## Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. |
| 1584 | 1592 | |
| 1585 | **Article LEGIARTI000038415646** | |
| 1586 | ||
| 1587 | Le II de l'article [L. 441-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038411642&dateTexte=&categorieLien=cid) est modifié ainsi qu'il suit : | |
| 1588 | ||
| 1589 | I.-Au 3°, les mots : " à [l'article 403 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309835&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable localement ". | |
| 1590 | ||
| 1591 | II.-Le 4° est ainsi rédigé : | |
| 1592 | ||
| 1593 | " 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable localement. " | |
| 1594 | ||
| 1595 | 1593 | **Article LEGIARTI000038415656** |
| 1596 | 1594 | |
| 1597 | 1595 | Au second alinéa du I de l'article [L. 442-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232307&dateTexte=&categorieLien=cid), avant les mots : |
| Article LEGIARTI000043750867 L1600→1598 | ||
| 1600 | 1598 | |
| 1601 | 1599 | " éventuelles ". |
| 1602 | 1600 | |
| 1601 | **Article LEGIARTI000043750867** | |
| 1602 | ||
| 1603 | Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié : | |
| 1604 | ||
| 1605 | 1° Le 1° est ainsi rédigé : | |
| 1606 | ||
| 1607 | “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables : | |
| 1608 | ||
| 1609 | “ a) Trente jours après la date de livraison ; | |
| 1610 | ||
| 1611 | “ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable localement, trente jours après la fin de la décade de livraison, sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs ; | |
| 1612 | ||
| 1613 | “ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable localement pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée. ” ; | |
| 1614 | ||
| 1615 | 2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable localement ” | |
| 1616 | ||
| 1603 | 1617 | ## Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. |
| 1604 | 1618 | |
| 1605 | 1619 | **Article LEGIARTI000006242892** |
| Article LEGIARTI000044192535 L1900→1914 | ||
| 1900 | 1914 | |
| 1901 | 1915 | 8° " Bureau des hypothèques " par " greffe du tribunal de première instance ". |
| 1902 | 1916 | |
| 1903 | **Article LEGIARTI000044192535** | |
| 1917 | **Article LEGIARTI000044227005** | |
| 1904 | 1918 | |
| 1905 | 1919 | I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : |
| 1906 | 1920 | |
| @@ -1993,7 +2007,47 @@ Article L. 420-6 et L. 420-6-1| | ||
| 1993 | 2007 | l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 |
| 1994 | 2008 | |
| 1995 | 2009 | Article L. 420-7| |
| 1996 | l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 | |
| 2010 | l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011TITRE | |
| 2011 | IIIArticle| | |
| 2012 | L. 430-1la| loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Articles | |
| 2013 | L. 430-2 à L. 430-5la| loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article | |
| 2014 | L. 430-6la| loi n° 2008-776 du 4 août 2008Articles | |
| 2015 | L. 430-7 à L. 430-8la| loi n° 2015-990 du 6 août 2015Articles | |
| 2016 | L. 430-9 et L. 430-10la| loi n° 2008-776 du 4 août 2008TITRE | |
| 2017 | IVArticle| | |
| 2018 | L. 440-1la| loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018Article | |
| 2019 | L. 441-1l| 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article | |
| 2020 | L. 441-1-1la| loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteursArticle | |
| 2021 | L. 441-2l| 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article | |
| 2022 | L. 441-3la| loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020Article | |
| 2023 | L. 441-4la| loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteursArticles | |
| 2024 | L. 441-5 et L. 441-6l| 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article | |
| 2025 | L. 441-8la| loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteursArticles | |
| 2026 | L. 441-9 et L. 441-10l| 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Articles | |
| 2027 | L. 441-11 et L. 441-12l| 'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021Articles | |
| 2028 | L. 441-13 et L. 441-14l| 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article | |
| 2029 | L. 441-16l| 'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021Article | |
| 2030 | L. 442-1la| loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteursArticle | |
| 2031 | L. 442-2l| 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article | |
| 2032 | L. 442-3la| loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020Articles | |
| 2033 | L. 442-4 à L. 442-6l| 'ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019Articles | |
| 2034 | L. 442-8 à L. 442-11l| 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article | |
| 2035 | L. 443-1l| 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article | |
| 2036 | L. 443-2la| loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteursArticle | |
| 2037 | L. 443-3l| 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Articles | |
| 2038 | L. 443-5 à L. 443-7| | |
| 2039 | l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021Article | |
| 2040 | L. 443-8la| loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteursTITRE | |
| 2041 | IV bisArticle| | |
| 2042 | L. 444-1la| loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article | |
| 2043 | L. 444-2la| loi n° 2019-222 du 23 mars 2019Articles | |
| 2044 | L. 444-3la| loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article | |
| 2045 | L. 444-4| | |
| 2046 | l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016Article | |
| 2047 | L. 444-5la| loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article | |
| 2048 | L. 444-6| | |
| 2049 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017Article | |
| 2050 | L. 444-7la| loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 | |
| 1997 | 2051 | |
| 1998 | 2052 | TITRE V| |
| 1999 | 2053 | |
| @@ -2114,7 +2168,13 @@ Article L. 464-9| | ||
| 2114 | 2168 | la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 |
| 2115 | 2169 | |
| 2116 | 2170 | Article L. 464-10| |
| 2117 | l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 | |
| 2171 | l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021TITRE | |
| 2172 | VIIArticle| | |
| 2173 | L. 470-1l| 'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017TITRE | |
| 2174 | VIIIArticles| | |
| 2175 | L. 481-1 à L. 483-1l| 'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017Articles | |
| 2176 | L. 483-4 à L. 483-11l| 'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017TITRE | |
| 2177 | IX| | |
| 2118 | 2178 | |
| 2119 | 2179 | Articles L. 490-3 et L. 490-4| |
| 2120 | 2180 | l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 |
| @@ -2231,7 +2291,7 @@ c) Le titre III ; | ||
| 2231 | 2291 | |
| 2232 | 2292 | Les articles L. 631-2, L. 631-9 et L. 631-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; |
| 2233 | 2293 | |
| 2234 | Les articles L. 631-1, L. 631-7, L. 631-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20, L. 631-22 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ; | |
| 2294 | Les articles L. 631-1, L. 631-7, L. 631-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20, L. 631-22 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce. | |
| 2235 | 2295 | |
| 2236 | 2296 | d) Au titre IV : |
| 2237 | 2297 | |
| Article LEGIARTI000038415464 L2553→2613 | ||
| 2553 | 2613 | |
| 2554 | 2614 | A [l'article L. 462-8, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232637&dateTexte=&categorieLien=cid)les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : " ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne " sont supprimés. |
| 2555 | 2615 | |
| 2556 | **Article LEGIARTI000038415464** | |
| 2557 | ||
| 2558 | I.-Le II de l'article [L. 441-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038411642&dateTexte=&categorieLien=cid)est ainsi modifié : | |
| 2559 | ||
| 2560 | 1° Au 1°, les mots : “ visés aux articles [L. 326-1 à L. 326-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583486&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ prévus par les dispositions de droit rural et de la pêche maritime applicables dans le territoire ” ; | |
| 2561 | ||
| 2562 | 2° Au 3°, les mots : “ à l'[article 403 du code général des impôts ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309835&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicables dans les îles Wallis et Futuna ” ; | |
| 2563 | ||
| 2564 | 3° Le 4° est ainsi rédigé : | |
| 2565 | ||
| 2566 | “ 4° A quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ; ” | |
| 2567 | ||
| 2568 | II.-Au a de l'article [L. 441-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038411652&dateTexte=&categorieLien=cid), la référence : “ b du 4° ” est supprimée. | |
| 2569 | ||
| 2570 | 2616 | **Article LEGIARTI000038415478** |
| 2571 | 2617 | |
| 2572 | 2618 | A l'article [L. 442-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232353&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " ou coopérative d'entreprise ou d'administration " sont supprimés. |
| Article LEGIARTI000043750816 L2647→2693 | ||
| 2647 | 2693 | |
| 2648 | 2694 | Au premier alinéa de [l'article L. 464-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042624079&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L464-9 \(M\)"), les mots : ", ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés. |
| 2649 | 2695 | |
| 2696 | **Article LEGIARTI000043750816** | |
| 2697 | ||
| 2698 | Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié : | |
| 2699 | ||
| 2700 | 1° Le 1° est ainsi rédigé : | |
| 2701 | ||
| 2702 | “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables : | |
| 2703 | ||
| 2704 | “ a) Trente jours après la date de livraison ; | |
| 2705 | ||
| 2706 | “ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna, trente jours après la fin de la décade de livraisons, sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs ; ” | |
| 2707 | ||
| 2708 | 2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ” | |
| 2709 | ||
| 2650 | 2710 | **Article LEGIARTI000044224506** |
| 2651 | 2711 | |
| 2652 | 2712 | Au premier alinéa de [l'article L. 441-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028743778&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " agricoles et alimentaires ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits ”. |
| Article LEGIARTI000044011989 L240→240 | ||
| 240 | 240 | |
| 241 | 241 | Miels. |
| 242 | 242 | |
| 243 | **Article LEGIARTI000044011989** | |
| 244 | ||
| 245 | Le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 applicable aux grossistes mentionnés au II de l'article L. 441-4 est fixé à vingt-quatre heures. | |
| 246 | ||
| 247 | **Article LEGIARTI000044011993** | |
| 248 | ||
| 249 | Sous réserve des dispositions de l'article D. 443-3, le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 est fixé à trois jours pour les fruits et légumes frais, sauf s'ils sont destinés à être vendus sous marque de distributeur au sens de l'[article R. 412-47 du code de la consommation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807978&dateTexte=&categorieLien=cid), auquel cas ce délai minimum est fixé à six jours. | |
| 250 | ||
| 243 | 251 | ## Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. |
| 244 | 252 | |
| 245 | 253 | **Article LEGIARTI000031485780** |
| Article LEGIARTI000044108198 L1200→1200 | ||
| 1200 | 1200 | |
| 1201 | 1201 | 8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ". |
| 1202 | 1202 | |
| 1203 | **Article LEGIARTI000044108198** | |
| 1203 | **Article LEGIARTI000044012358** | |
| 1204 | 1204 | |
| 1205 | 1205 | Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : |
| 1206 | 1206 | |
| @@ -1257,7 +1257,24 @@ Article D. 227-3| décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 | ||
| 1257 | 1257 | Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation |
| 1258 | 1258 | D. 22-10-16| Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| 1259 | 1259 | |
| 1260 | 3° Les dispositions du livre VI mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. | |
| 1260 | 3° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. | |
| 1261 | ||
| 1262 | ||
| 1263 | DISPOSITIONS APPLICABLES| | |
| 1264 | DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU | |
| 1265 | ---|--- | |
| 1266 | ||
| 1267 | Titre IV | |
| 1268 | ||
| 1269 | Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | |
| 1270 | ||
| 1271 | Article D. 443-3| | |
| 1272 | décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 | |
| 1273 | ||
| 1274 | Article D. 443-4| | |
| 1275 | décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 | |
| 1276 | ||
| 1277 | 4° Les dispositions du livre VI mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. | |
| 1261 | 1278 | |
| 1262 | 1279 | |
| 1263 | 1280 | DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
| @@ -1280,7 +1297,7 @@ Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 | ||
| 1280 | 1297 | D. 641-10| |
| 1281 | 1298 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
| 1282 | 1299 | |
| 1283 | 4° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. | |
| 1300 | 5° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. | |
| 1284 | 1301 | |
| 1285 | 1302 | |
| 1286 | 1303 | DISPOSITIONS APPLICABLES| |
| Article LEGIARTI000030247463 L5507→5507 | ||
| 5507 | 5507 | |
| 5508 | 5508 | Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Il adresse un accusé de réception électronique à l'autorité compétente au moment de la consultation du document. A défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications. |
| 5509 | 5509 | |
| 5510 | **Article LEGIARTI000030247463** | |
| 5511 | ||
| 5512 | Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, la demande précise, outre les éléments prévus à l'article [R. 752-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030247476&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R752-5 \(V\)"), les éléments suivants : | |
| 5513 | ||
| 5514 | 1° Pour le ou les demandeurs personnes physiques : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ; | |
| 5515 | ||
| 5516 | 2° Pour le ou les demandeurs personnes morales : raison sociale, forme juridique, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi que les nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique de leur représentant ; | |
| 5517 | ||
| 5518 | 3° Localisation, adresse et superficie du ou des terrains. | |
| 5519 | ||
| 5520 | Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, le dossier déposé comprend, outre les éléments prévus à l'article R. 752-6, les éléments suivants : | |
| 5521 | ||
| 5522 | a) Pour le ou les demandeurs : un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux ; | |
| 5523 | ||
| 5524 | b) L'indication des terrains concernés, leur superficie totale et un extrait de plan cadastral ; | |
| 5525 | ||
| 5526 | c) Une description du projet précisant son inscription dans le paysage ou un projet urbain ; | |
| 5527 | ||
| 5528 | d) Une carte au 1/25 000 indiquant la localisation du projet ; | |
| 5529 | ||
| 5530 | e) Une vue aérienne ou satellite dûment légendée inscrivant le projet dans son quartier ; | |
| 5531 | ||
| 5532 | f) Une photographie axonométrique du site actuel et une présentation visuelle du projet permettant d'apprécier sa future insertion par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; | |
| 5533 | ||
| 5534 | g) Un document graphique représentant l'ensemble des façades du projet. | |
| 5535 | ||
| 5536 | 5510 | **Article LEGIARTI000030247476** |
| 5537 | 5511 | |
| 5538 | 5512 | La demande d'autorisation d'exploitation commerciale précise la qualité en laquelle le demandeur agit et la nature du projet. |
| Article LEGIARTI000038388470 L5549→5523 | ||
| 5549 | 5523 | |
| 5550 | 5524 | Dans le cas où un permis de construire n'est pas nécessaire, la demande d'autorisation d'exploitation commerciale peut également être présentée par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exploiter commercialement les immeubles ou par le mandataire de cette personne. |
| 5551 | 5525 | |
| 5552 | **Article LEGIARTI000038388470** | |
| 5553 | ||
| 5554 | I.-L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 est accordée à toute personne morale remplissant les conditions suivantes : | |
| 5555 | ||
| 5556 | 1° Ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du [code pénal](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 5557 | ||
| 5558 | 2° Justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ; | |
| 5559 | ||
| 5560 | 3° Justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du [code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid) relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable. | |
| 5561 | ||
| 5562 | Le dossier de demande d'habilitation comprend également l'extrait K bis, de moins de deux mois, ou tout document assimilé ou équivalent, de l'auteur de la demande, ainsi que la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande. Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture. | |
| 5563 | ||
| 5564 | II.-Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : | |
| 5565 | ||
| 5566 | 1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ; | |
| 5567 | ||
| 5568 | 2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. | |
| 5569 | ||
| 5570 | Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur. | |
| 5571 | ||
| 5572 | 5526 | **Article LEGIARTI000038388474** |
| 5573 | 5527 | |
| 5574 | 5528 | I.-Le formulaire de demande d'habilitation est à retirer en préfecture ou sur les sites internet des préfectures. Son contenu est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. |
| Article LEGIARTI000043531871 L5757→5711 | ||
| 5757 | 5711 | |
| 5758 | 5712 | L'analyse d'impact précise, pour chaque information, ses sources, sauf carence justifiée, et, pour chaque calcul, sa méthode. |
| 5759 | 5713 | |
| 5714 | **Article LEGIARTI000043531871** | |
| 5715 | ||
| 5716 | Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, la demande précise, outre les éléments prévus à l'article [R. 752-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270475&dateTexte=&categorieLien=cid), les éléments suivants : | |
| 5717 | ||
| 5718 | 1° Pour le ou les demandeurs personnes physiques : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ; | |
| 5719 | ||
| 5720 | 2° Pour le ou les demandeurs personnes morales : raison sociale, forme juridique, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi que les nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique de leur représentant ; | |
| 5721 | ||
| 5722 | 3° Localisation, adresse et superficie du ou des terrains. | |
| 5723 | ||
| 5724 | Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, le dossier déposé comprend, outre les éléments prévus à l'article R. 752-6, les éléments suivants : | |
| 5725 | ||
| 5726 | a) Pour le ou les demandeurs : le numéro unique d'identification ou, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux ; | |
| 5727 | ||
| 5728 | b) L'indication des terrains concernés, leur superficie totale et un extrait de plan cadastral ; | |
| 5729 | ||
| 5730 | c) Une description du projet précisant son inscription dans le paysage ou un projet urbain ; | |
| 5731 | ||
| 5732 | d) Une carte au 1/25 000 indiquant la localisation du projet ; | |
| 5733 | ||
| 5734 | e) Une vue aérienne ou satellite dûment légendée inscrivant le projet dans son quartier ; | |
| 5735 | ||
| 5736 | f) Une photographie axonométrique du site actuel et une présentation visuelle du projet permettant d'apprécier sa future insertion par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; | |
| 5737 | ||
| 5738 | g) Un document graphique représentant l'ensemble des façades du projet. | |
| 5739 | ||
| 5740 | **Article LEGIARTI000043531874** | |
| 5741 | ||
| 5742 | I.-L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 est accordée à toute personne morale remplissant les conditions suivantes : | |
| 5743 | ||
| 5744 | 1° Ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du [code pénal](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 5745 | ||
| 5746 | 2° Justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ; | |
| 5747 | ||
| 5748 | 3° Justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du [code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid) relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable. | |
| 5749 | ||
| 5750 | Le dossier de demande d'habilitation comprend également le numéro unique d'identification de l'auteur de la demande ou, pour les demandeurs situés hors de France, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande. Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture. | |
| 5751 | ||
| 5752 | II.-Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : | |
| 5753 | ||
| 5754 | 1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ; | |
| 5755 | ||
| 5756 | 2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. | |
| 5757 | ||
| 5758 | Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur. | |
| 5759 | ||
| 5760 | 5760 | ## Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. |
| 5761 | 5761 | |
| 5762 | 5762 | **Article LEGIARTI000030247425** |
| Article LEGIARTI000038581101 L6253→6253 | ||
| 6253 | 6253 | |
| 6254 | 6254 | ## Sous-section 2 : De l'habilitation |
| 6255 | 6255 | |
| 6256 | **Article LEGIARTI000038581101** | |
| 6257 | ||
| 6258 | L'habilitation prévue au premier alinéa de l'article [L. 752-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241408&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L752-23 \(V\)")est accordée à toute personne morale remplissant les conditions suivantes : | |
| 6259 | ||
| 6260 | 1° Ne pas avoir fait l'objet, ni elle-même ni aucun de ses représentants légaux, membres ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du [code pénal ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 6261 | ||
| 6262 | 2° Justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionné à l'article [L. 752-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L752-1 \(V\)")à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article [L. 752-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241197&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L752-6 \(V\)"); | |
| 6263 | ||
| 6264 | 3° Justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné à l'article [R. 752-44-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038581096&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R752-44-1 \(VD\)") sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du [code du travail ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid)relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie, ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable. | |
| 6265 | ||
| 6266 | Le dossier de demande d'habilitation comprend également l'extrait K-bis, de moins de deux mois, ou tout document assimilé ou équivalent, de l'auteur de la demande, une attestation d'assurance professionnelle à jour et la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande. Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture. | |
| 6267 | ||
| 6268 | 6256 | **Article LEGIARTI000038581105** |
| 6269 | 6257 | |
| 6270 | 6258 | Le formulaire de demande d'habilitation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. |
| Article LEGIARTI000043531863 L6299→6287 | ||
| 6299 | 6287 | |
| 6300 | 6288 | En cas d'impossibilité avérée de mandater un organisme habilité dans le département d'implantation, le préfet de ce département, saisi d'une demande expresse circonstanciée, peut exceptionnellement autoriser le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale à choisir un organisme dans la liste établie dans un département limitrophe appartenant à la même région administrative. |
| 6301 | 6289 | |
| 6290 | **Article LEGIARTI000043531863** | |
| 6291 | ||
| 6292 | L'habilitation prévue au premier alinéa de l'article [L. 752-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241408&dateTexte=&categorieLien=cid)est accordée à toute personne morale remplissant les conditions suivantes : | |
| 6293 | ||
| 6294 | 1° Ne pas avoir fait l'objet, ni elle-même ni aucun de ses représentants légaux, membres ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du [code pénal ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 6295 | ||
| 6296 | 2° Justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionné à l'article [L. 752-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid)à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article [L. 752-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241197&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 6297 | ||
| 6298 | 3° Justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné à l'article [R. 752-44-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038581096&dateTexte=&categorieLien=cid) sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du [code du travail ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid)relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie, ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable. | |
| 6299 | ||
| 6300 | Le dossier de demande d'habilitation comprend également le numéro unique d'identification de l'auteur de la demande ou, pour les demandeurs situés hors de France, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une attestation d'assurance professionnelle à jour et la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande. Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture. | |
| 6301 | ||
| 6302 | 6302 | ## Sous-section 3 : Du certificat de conformité |
| 6303 | 6303 | |
| 6304 | 6304 | **Article LEGIARTI000038581293** |
| Article LEGIARTI000044096023 L506→506 | ||
| 506 | 506 | |
| 507 | 507 | II.-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire prévus à l'article L. 621-4-1 doivent être inscrits depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée aux articles [L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 812-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid) et être titulaires, associés ou salariés d'une étude employant au moins quinze salariés. Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par l'étude à la date de la demande d'ouverture de la procédure, défini conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article D. 123-200. |
| 508 | 508 | |
| 509 | **Article LEGIARTI000044096023** | |
| 510 | ||
| 511 | La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article [L. 621-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235402&dateTexte=&categorieLien=cid), pour une durée maximale de six mois. | |
| 512 | ||
| 513 | Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours avant l'expiration de chaque période d'observation. Le greffier convoque à cette audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et en avise le ministère public. | |
| 514 | ||
| 515 | Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs. | |
| 516 | ||
| 517 | La décision renouvelant la période d'observation est communiquée aux personnes mentionnées à l'article [R. 621-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article [R. 621-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 518 | ||
| 519 | **Article LEGIARTI000044096029** | |
| 520 | ||
| 521 | Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité social et économique ou, à défaut, les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour. | |
| 522 | ||
| 523 | Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article [L. 621-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid), est immédiatement déposé au greffe du tribunal. | |
| 524 | ||
| 525 | **Article LEGIARTI000044141963** | |
| 509 | **Article LEGIARTI000043531883** | |
| 526 | 510 | |
| 527 | 511 | La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés qu'il rencontre et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle précise s'il s'engage à établir l'inventaire dans les conditions prévues à [l'article L. 622-6-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019958939&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que le délai nécessaire à l'établissement de celui-ci ou s'il demande la désignation par le tribunal d'une personne chargée de réaliser l'inventaire en application du sixième alinéa de [l'article L. 621-4. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid) |
| 528 | 512 | |
| 529 | 513 | A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après : |
| 530 | 514 | |
| 531 | 1° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à [l'article R. 621-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid)et à l'article [L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid) ou, le cas échéant, le numéro unique d'identification ; | |
| 515 | 1° Le numéro unique d'identification ; | |
| 532 | 516 | |
| 533 | 517 | 2° Une situation de trésorerie ; |
| 534 | 518 | |
| Article LEGIARTI000044096023 L552→536 | ||
| 552 | 536 | |
| 553 | 537 | 12° Lorsque le débiteur propose un administrateur à la désignation du tribunal, l'indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée. |
| 554 | 538 | |
| 555 | Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le débiteur. Ceux qui sont mentionnés aux 1° à 7°, à l'exception du 4°, sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent. | |
| 539 | Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le débiteur. Ceux qui sont mentionnés aux 2° à 7°, à l'exception du 4°, sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent. | |
| 556 | 540 | |
| 557 | 541 | Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production. |
| 558 | 542 | |
| 543 | **Article LEGIARTI000044096023** | |
| 544 | ||
| 545 | La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article [L. 621-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235402&dateTexte=&categorieLien=cid), pour une durée maximale de six mois. | |
| 546 | ||
| 547 | Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours avant l'expiration de chaque période d'observation. Le greffier convoque à cette audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et en avise le ministère public. | |
| 548 | ||
| 549 | Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs. | |
| 550 | ||
| 551 | La décision renouvelant la période d'observation est communiquée aux personnes mentionnées à l'article [R. 621-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article [R. 621-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 552 | ||
| 553 | **Article LEGIARTI000044096029** | |
| 554 | ||
| 555 | Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité social et économique ou, à défaut, les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour. | |
| 556 | ||
| 557 | Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article [L. 621-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid), est immédiatement déposé au greffe du tribunal. | |
| 558 | ||
| 559 | 559 | **Article LEGIARTI000044217163** |
| 560 | 560 | |
| 561 | 561 | La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article [L. 621-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235394&dateTexte=&categorieLien=cid), pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux premiers alinéas du même article, pour l'ouverture de la procédure. |
| Article LEGIARTI000044095433 L1553→1553 | ||
| 1553 | 1553 | |
| 1554 | 1554 | La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire. |
| 1555 | 1555 | |
| 1556 | **Article LEGIARTI000044095433** | |
| 1557 | ||
| 1558 | Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 631-7, le président fait convoquer par le greffier à l'audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et avise de la date de l'audience le ministère public. | |
| 1559 | ||
| 1560 | Le tribunal statue sur la demande de prolongation de la période d'observation après avoir entendu les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs. | |
| 1561 | ||
| 1562 | La décision prolongeant la période d'observation est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8. | |
| 1563 | ||
| 1564 | **Article LEGIARTI000044142155** | |
| 1556 | **Article LEGIARTI000043531878** | |
| 1565 | 1557 | |
| 1566 | 1558 | La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. |
| 1567 | 1559 | |
| @@ -1569,7 +1561,7 @@ A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les | ||
| 1569 | 1561 | |
| 1570 | 1562 | 1° L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements lorsque l'activité en difficulté est exercée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cet état est complété, le cas échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause ; |
| 1571 | 1563 | |
| 1572 | 2° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à [l'article R. 621-8 ; ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 1564 | 2° Le numéro unique d'identification ; | |
| 1573 | 1565 | |
| 1574 | 1566 | 3° Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ; |
| 1575 | 1567 | |
| Article LEGIARTI000044095433 L1591→1583 | ||
| 1591 | 1583 | |
| 1592 | 1584 | 12° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration. |
| 1593 | 1585 | |
| 1594 | Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le demandeur. Ceux qui sont mentionnés aux l°, 2°, 5°, 6°, 7° et 8° sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent. | |
| 1586 | Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le demandeur. Ceux qui sont mentionnés aux l°, 5°, 6°, 7° et 8° sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent. | |
| 1595 | 1587 | |
| 1596 | 1588 | Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production. |
| 1597 | 1589 | |
| 1590 | **Article LEGIARTI000044095433** | |
| 1591 | ||
| 1592 | Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 631-7, le président fait convoquer par le greffier à l'audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et avise de la date de l'audience le ministère public. | |
| 1593 | ||
| 1594 | Le tribunal statue sur la demande de prolongation de la période d'observation après avoir entendu les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs. | |
| 1595 | ||
| 1596 | La décision prolongeant la période d'observation est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8. | |
| 1597 | ||
| 1598 | 1598 | ## Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. |
| 1599 | 1599 | |
| 1600 | 1600 | **Article LEGIARTI000006269624** |
| Article LEGIARTI000029175112 L3479→3479 | ||
| 3479 | 3479 | |
| 3480 | 3480 | Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations d'incompatibilité du conciliateur sont appréciées en considération de l'ensemble des patrimoines dont le demandeur est titulaire. |
| 3481 | 3481 | |
| 3482 | **Article LEGIARTI000029175112** | |
| 3483 | ||
| 3484 | La requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de [l'article L. 611-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235177&dateTexte=&categorieLien=cid)est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes : | |
| 3485 | ||
| 3486 | 1° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à [l'article R. 621-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid) ou, le cas échéant, le numéro unique d'identification ; | |
| 3487 | ||
| 3488 | 2° L'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ; | |
| 3489 | ||
| 3490 | 3° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ; | |
| 3491 | ||
| 3492 | 4° Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis ; | |
| 3493 | ||
| 3494 | 5° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les trois mois précédant la date de la demande ; | |
| 3495 | ||
| 3496 | 6° Une déclaration indiquant, le cas échéant, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure demandée. | |
| 3497 | ||
| 3498 | Le cas échéant, la requête précise la date de cessation des paiements. | |
| 3499 | ||
| 3500 | Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, elle précise l'ordre professionnel ou l'autorité dont il relève. | |
| 3501 | ||
| 3502 | Lorsque le débiteur propose un conciliateur à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse. | |
| 3503 | ||
| 3504 | 3482 | **Article LEGIARTI000029175121** |
| 3505 | 3483 | |
| 3506 | 3484 | La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours. |
| Article LEGIARTI000043531892 L3543→3521 | ||
| 3543 | 3521 | |
| 3544 | 3522 | Ces publicités sont faites d'office par le greffier dans les huit jours de la date du jugement. |
| 3545 | 3523 | |
| 3524 | **Article LEGIARTI000043531892** | |
| 3525 | ||
| 3526 | La requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de [l'article L. 611-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235177&dateTexte=&categorieLien=cid)est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes : | |
| 3527 | ||
| 3528 | 1° Le numéro unique d'identification ; | |
| 3529 | ||
| 3530 | 2° L'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ; | |
| 3531 | ||
| 3532 | 3° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ; | |
| 3533 | ||
| 3534 | 4° Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis ; | |
| 3535 | ||
| 3536 | 5° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les trois mois précédant la date de la demande ; | |
| 3537 | ||
| 3538 | 6° Une déclaration indiquant, le cas échéant, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure demandée. | |
| 3539 | ||
| 3540 | Le cas échéant, la requête précise la date de cessation des paiements. | |
| 3541 | ||
| 3542 | Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, elle précise l'ordre professionnel ou l'autorité dont il relève. | |
| 3543 | ||
| 3544 | Lorsque le débiteur propose un conciliateur à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse. | |
| 3545 | ||
| 3546 | 3546 | **Article LEGIARTI000044092701** |
| 3547 | 3547 | |
| 3548 | 3548 | Un état de l'intégralité des frais mis à sa charge est préparé par le débiteur, assisté par le conciliateur. Il comprend : |
| Article LEGIARTI000006267914 L4→4 | ||
| 4 | 4 | |
| 5 | 5 | Les demandes d'agrément prévues à [l'article L. 522-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233687&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L522-1 \(V\)") sont déposées à la préfecture par l'exploitant de l'entrepôt intéressé. |
| 6 | 6 | |
| 7 | **Article LEGIARTI000006267914** | |
| 8 | ||
| 9 | Les demandes d'agrément sont accompagnées des pièces suivantes : | |
| 10 | ||
| 11 | 1° Un extrait du registre du commerce et des sociétés sur lequel il est inscrit ; | |
| 12 | ||
| 13 | 2° S'il s'agit d'une société, un exemplaire des statuts et la liste des associés possédant plus de 10 % du capital social ; | |
| 14 | ||
| 15 | 3° Un plan des locaux affectés à l'exploitation, avec l'indication de la nature des droits de l'exploitant sur ces locaux ; | |
| 16 | ||
| 17 | 4° Un mémoire indiquant l'emplacement de l'établissement, son équipement, ses moyens d'accès ainsi que la nature et le volume du trafic escompté ; | |
| 18 | ||
| 19 | 5° Un projet de règlement particulier de l'établissement. | |
| 20 | ||
| 21 | Si le demandeur est une société en formation, les demandes d'agrément sont accompagnées, en substitution des pièces prévues aux 1° et 2°, d'un projet des statuts et de la liste des associés devant souscrire plus de 10 % du capital social. | |
| 22 | ||
| 23 | 7 | **Article LEGIARTI000006267915** |
| 24 | 8 | |
| 25 | 9 | Le préfet peut exiger toutes pièces propres à établir l'identité, la moralité et la situation financière de l'exploitant. |
| Article LEGIARTI000043531897 L72→56 | ||
| 72 | 56 | |
| 73 | 57 | Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article [L. 522-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233814&dateTexte=&categorieLien=cid)font l'objet, pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entrepôt. Elles font également l'objet, au cours du premier mois, d'une insertion dans un ou plusieurs supports habilités à recevoir les annonces légales. |
| 74 | 58 | |
| 59 | **Article LEGIARTI000043531897** | |
| 60 | ||
| 61 | Les demandes d'agrément sont accompagnées des pièces suivantes : | |
| 62 | ||
| 63 | 1° Le numéro unique d'identification ; | |
| 64 | ||
| 65 | 2° S'il s'agit d'une société, un exemplaire des statuts et la liste des associés possédant plus de 10 % du capital social ; | |
| 66 | ||
| 67 | 3° Un plan des locaux affectés à l'exploitation, avec l'indication de la nature des droits de l'exploitant sur ces locaux ; | |
| 68 | ||
| 69 | 4° Un mémoire indiquant l'emplacement de l'établissement, son équipement, ses moyens d'accès ainsi que la nature et le volume du trafic escompté ; | |
| 70 | ||
| 71 | 5° Un projet de règlement particulier de l'établissement. | |
| 72 | ||
| 73 | Si le demandeur est une société en formation, les demandes d'agrément sont accompagnées, en substitution des pièces prévues aux 1° et 2°, d'un projet des statuts et de la liste des associés devant souscrire plus de 10 % du capital social. | |
| 74 | ||
| 75 | 75 | ## Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties. |
| 76 | 76 | |
| 77 | 77 | **Article LEGIARTI000006267971** |