Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (+3 textes) (2025-06-15)

Étienne Blanc

15 juin 2025 f8395cbfd64e6aed8c86571b1e9d3edc1285f54b

Version précédente : aad7fe79

Résumé IA

Ce changement réorganise la liste des dispositions du Code de commerce applicables aux îles Wallis et Futuna en y intégrant de nouvelles références législatives récentes, notamment celles issues de la loi de 2025 visant à lutter contre le narcotrafic. Les droits concernés sont principalement ceux relatifs à la structure des sociétés, à la protection des secrets d'affaires et à la régulation économique, qui sont désormais alignés sur les textes européens et nationaux les plus récents. Pour les citoyens et les entreprises locales, cela signifie une mise à jour de leur cadre juridique pour garantir une meilleure conformité avec les politiques nationales de sécurité et les standards de l'Union européenne.

Informations

Objet: Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Type: Proposition de loi
Rapporteurs: Jérôme Durain; Muriel Jourda; Roger Vicot SOC-A; Vincent Caure EPR; Éric Pauget LR
Commission: des lois
Gouvernement: Bayrou
Publication: 2025-06-14
NOR: JUSX2430702L
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 3 fichiers +267 -263

Article LEGIARTI000051557628 L1924→1924
1924	1924
1925	1925	V.-L'article [L. 651-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
1926	1926
1927		Article LEGIARTI000051557628
	1927	Article LEGIARTI000051750701
1928	1928
1929		I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
	1929	I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1930	1930
1931		1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;
	1931	1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;
1932	1932
1933		Les articles L. 123-6, L. 123-52 et L. 123-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
	1933	L'article L. 123-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
1934	1934
1935		Les articles L. 123-1 et L. 123-11 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 ;
	1935	Les articles L. 123-6, L. 123-52 et L. 123-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
1936	1936
1937		L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	1937	Les articles L. 123-1 et L. 123-11 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 ;
1938	1938
1939		L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ;
	1939	L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
1940	1940
1941		Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
	1941	L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ;
1942	1942
1943		Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	1943	Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
1944	1944
1945		Les articles L. 141-21 et L. 141-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
	1945	Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
1946	1946
1947		Les articles L. 151-1 à L. 151-7, L. 151-9 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
	1947	Les articles L. 141-21 et L. 141-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
1948	1948
1949		L'article L. 151-8 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
	1949	Les articles L. 151-1 à L. 151-7, L. 151-9 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
1950	1950
1951		L'article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	1951	L'article L. 151-8 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
1952	1952
1953		Les articles L. 143-17 et L. 143-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ;
	1953	L'article L. 152-2 est applica ble dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
1954	1954
1955		L'article L. 145-16 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
	1955	Les articles L. 143-17 et L. 143-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ;
1956	1956
1957		2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24 ;
	1957	L'article L. 145-16 est applicable da ns sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
1958	1958
1959		Les articles L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;
	1959	2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24 ;
1960	1960
1961		Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;
	1961	Les articles L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;
1962	1962
1963		L'article L. 228-73 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
	1963	Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;
1964	1964
1965		L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;
	1965	L'article L. 228-73 est applicable da ns sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
1966	1966
1967		L'article L. 225-37-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
	1967	L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;
1968	1968
1969		Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	1969	L'article L. 225-37-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
1970	1970
1971		Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;
	1971	Les articles L. 210-10 à L. 21 0-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
1972	1972
1973		Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L. 225-145, L. 228-51, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.
	1973	Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;
1974	1974
1975		L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
	1975	Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L. 225-145, L. 228-51, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.
1976	1976
1977		Les articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
	1977	L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
1978	1978
1979		Les articles L. 225-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-106, L. 225-123, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 ;
	1979	Les articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
1980	1980
1981		L'article L. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
	1981	Les articles L. 225-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-106, L. 225-123, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 ;
1982	1982
1983		L'article L. 228-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
	1983	L'article L. 226-1 est applicable dan s sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
1984	1984
1985		Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 à L. 22-10-23, L. 22-10-34 et L. 22-10-39 à L. 22-10-45, L. 22-10-47, L. 22-10-49 à L. 22-10-51, L. 22-10-54 à L. 22-10-58 et L. 22-10-60 à L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
	1985	L'article L. 228-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
1986	1986
1987		L'article L. 22-10-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
	1987	Les articles L. 22-10-1 à L. 2 2-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 à L. 22-10-23, L. 22-10-34 et L. 22-10-39 à L. 22-10-45, L. 22-10-47, L. 22-10-49 à L. 22-10-51, L. 22-10-54 à L. 22-10-58 et L. 22-10-60 à L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
1988	1988
1989		Les articles L. 22-10-46, L. 22-10-52, L. 22-10-52-1 et L. 22-10-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
	1989	L'article L. 22-10-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
1990	1990
1991		L'article L. 22-10-48 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 ;
	1991	Les articles L. 22-10-46, L. 22-10-52, L. 22-10-52-1 et L. 22-10-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
1992	1992
1993		Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;
	1993	L'article L. 22-10-48 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 ;
1994	1994
1995		Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
	1995	Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;
1996	1996
1997		Les articles L. 229-3 et L. 229-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
	1997	Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
1998	1998
1999		Les articles L. 232-1, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
	1999	Les articles L. 229-3 et L. 229-5 son t applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
2000	2000
2001		L'article L. 232-6-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
	2001	Les articles L. 232-1, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
2002	2002
2003		Les articles L. 236-1 et L. 236-2, L. 236-3 à L. 236-16, L. 236-18 et L. 236-19, L. 236-23 à L. 236-27, L. 236-32 à L. 236-34, L. 236-37, L. 236-39, L. 236-41 à L. 236-47, L. 236-49, L. 236-51 et L. 236-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 .
	2003	L'article L. 232-6-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
2004	2004
2005		L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
	2005	Les articles L. 236-1 et L. 236-2, L. 236-3 à L. 236-16, L. 236-18 et L. 236-19, L. 236-23 à L. 236-27, L. 236-32 à L. 236-34, L. 236-37, L. 236-39, L. 236-41 à L. 236-47, L. 236-49, L. 236-51 et L. 236-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
2006	2006
2007		Les articles L. 225-124, L. 236-20 à L. 236-22, L. 236-28 à L. 236-31, L. 236-35, L. 236-36, L. 236-38, L. 236-40, L. 236-48, L. 236-50 et L. 236-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ;
	2007	L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
2008	2008
2009		Les articles L. 223-43, L. 224-3, L. 225-8, L. 225-18, L. 225-18-1, L. 225-19, L. 225-20, L. 225-22, L. 225-29, L. 225-44, L. 225-47, L. 225-48, L. 225-54, L. 225-59, L. 225-60, L. 225-67, L. 225-69-1, L. 225-70, L. 225-75, L. 225-81, L. 225-85, L. 225-121, L. 225-149-3, L. 225-149-4, L. 225-149-5, L. 226-3, L. 226-4, L. 226-4-1, L. 226-5, L. 227-9, L. 227-20-1, L. 228-15, L. 228-56, L. 228-59, L. 228-93, L. 228-95, L. 228-104, L. 22-10-3, L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-21, L. 22-10-26, L. 22-10-45, L. 22-10-46-1, L. 22-10-55, L. 22-10-55-1, L. 22-10-74, L. 22-10-76, L. 232-10, L. 236-2-1, L. 236-17, L. 236-19-1 et L. 821-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés.
	2009	Les articles L. 225-124, L. 236-20 à L. 236-22, L. 236-28 à L. 236-31, L. 236-35, L. 236-36, L. 236-38, L. 236-40, L. 236-48, L. 236-50 et L. 236-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ;
2010	2010
2011		Les articles L. 221-6, L. 223-27, L. 225-35, L. 225-36, L. 225-64, L. 225-65, L. 225-82, L. 225-107, L. 228-11, L. 228-61, L. 228-65, L. 22-10-3-1, L. 22-10-21-1, L. 22-10-25, L. 22-10-38, L. 22-10-38-1 et L. 22-10-59 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
	2011	Les articles L. 223-43, L. 224-3, L. 225-8, L. 225-18, L. 225-18-1, L. 225-19, L. 225-20, L. 225-22, L. 225-29, L. 225-44, L. 225-47, L. 225-48, L. 225-54, L. 225-59, L. 225-60, L. 225-67, L. 225-69-1, L. 225-70, L. 225-75, L. 225-81, L. 225-85, L. 225-121, L. 225-149-3, L. 225-149-4, L. 225-149-5, L. 226-3, L. 226-4, L. 226-4-1, L. 226-5, L. 227-9, L. 227-20-1, L. 228-15, L. 228-56, L. 228-59, L. 228-93, L. 228-95, L. 228-104, L. 22-10-3, L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-21, L. 22-10-26, L. 22-10-45, L. 22-10-46-1, L. 22-10-55, L. 22-10-55-1, L. 22-10-74, L. 22-10-76, L. 232-10, L. 236-2-1, L. 236-17, L. 236-19-1 et L. 821-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés.
2012	2012
2013		3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
	2013	Les articles L. 221-6, L. 223-2 7, L. 225-35, L. 225-36, L. 225-64, L. 225-65, L. 225-82, L. 225-107, L. 228-11, L. 228-61, L. 228-65, L. 22-10-3-1, L. 22-10-21-1, L. 22-10-25, L. 22-10-38, L. 22-10-38-1 et L. 22-10-59 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
2014	2014
2015		L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;
	2015	3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
2016	2016
2017		L'article L. 321-19 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ;
	2017	L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;
2018	2018
2019		4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	2019	L'article L. 321-19 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ;
	2020
	2021	4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2020	2022
2021	2023
2022		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
2023		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
	2024	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	2025	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
2024	2026	---\|---
2025	2027
2026		TITRE Ier\|
	2028	TITRE Ier \|
2027	2029
2028		Article L. 410-1\|
	2030	Article L. 410-1 \|
2029	2031	l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2030	2032
2031		Article L. 410-2\|
	2033	Article L. 410-2 \|
2032	2034	l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
2033	2035
2034		Articles L. 410-3 et L. 410-4\|
	2036	Articles L. 410-3 et L. 410-4 \|
2035	2037	la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
2036	2038
2037		Article L. 410-5\|
	2039	Article L. 410-5 \|
2038	2040	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2039	2041
2040		TITRE II\|
	2042	TITRE II \|
2041	2043
2042		Article L. 420-1\|
	2044	Article L. 420-1 \|
2043	2045	la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
2044	2046
2045		Article L. 420-2\|
	2047	Article L. 420-2 \|
2046	2048	l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
2047	2049
2048		Article L. 420-2-1\|
	2050	Article L. 420-2-1 \|
2049	2051	la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
2050	2052
2051		Articles L. 420-3 et L. 420-4\|
	2053	Articles L. 420-3 et L. 420-4 \|
2052	2054	la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
2053	2055
2054		Article L. 420-5\|
	2056	Article L. 420-5 \|
2055	2057	la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018
2056	2058
2057		Article L. 420-6 et L. 420-6-1\|
	2059	Article L. 420-6 et L. 420-6-1 \|
2058	2060	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2059	2061
2060		Article L. 420-7\|
	2062	Article L. 420-7 \|
2061	2063	l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011
2062		TITRE III\|
2063		L. 430-1\| la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
2064		L. 430-2 à L. 430-5\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2065		L. 430-6\| la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
2066		L. 430-7 à L. 430-8\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2067		L. 430-9 et L. 430-10\| la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
2068		TITRE IV\|
2069		L. 440-1\| la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018
2070		L. 441-1 et L. 441-2l\| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2071		L. 441-3\| la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
2072		L. 441-4\| l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
2073		L. 441-5 et L. 441-6\| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2074		L. 441-8 à L. 441-10\| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2075		L. 441-11 et L. 441-12\| l' ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
2076		L. 441-13 et L. 441-14\| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2077		L. 441-16\| l' ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
2078		L. 442-1\| la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
2079		L. 442-2\| ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2080		L. 442-3\| la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020
2081		L. 442-4\| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2082		L. 442-5\| la loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
2083		L. 442-6\| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2084		L. 442-8 à L. 442-11\| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2085		L. 442-12\| la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024
2086		L. 443-1 à L. 443-3\| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2087		L. 443-5 à L. 443-7\|
	2064	TITRE III \|
	2065	L. 430-1 \| la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
	2066	L. 430-2 à L. 430-5 \| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2067	L. 430-6 \| la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
	2068	L. 430-7 à L. 430-8 \| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2069	L. 430-9 et L. 430-10 \| la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
	2070	TITRE IV \|
	2071	L. 440-1 \| la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018
	2072	L. 441-1 et L. 441-2l \| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	2073	L. 441-3 \| la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
	2074	L. 441-4 \| l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
	2075	L. 441-5 et L. 441-6 \| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	2076	L. 441-8 à L. 441-10 \| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	2077	L. 441-11 et L. 441-12 \| l' ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
	2078	L. 441-13 et L. 441-14 \| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	2079	L. 441-16 \| l' ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
	2080	L. 442-1 \| la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
	2081	L. 442-2 \| ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	2082	L. 442-3 \| la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020
	2083	L. 442-4 \| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	2084	L. 442-5 \| la loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
	2085	L. 442-6 \| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	2086	L. 442-8 à L. 442-11 \| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	2087	L. 442-12 \| la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024
	2088	L. 443-1 à L. 443-3 \| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	2089	L. 443-5 à L. 443-7 \|
2088	2090	l' ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
2089		TITRE IV bis\|
2090		L. 444-1\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2091		L. 444-2\| la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
2092		L. 444-3\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2093		L. 444-4\|
	2091	TITRE IV bis \|
	2092	L. 444-1 \| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2093	L. 444-2 \| la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
	2094	L. 444-3 \| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2095	L. 444-4 \|
2094	2096	l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
2095		L. 444-5\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2096		L. 444-6\|
	2097	L. 444-5 \| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2098	L. 444-6 \|
2097	2099	l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2098		L. 444-7\| la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
	2100	L. 444-7 \| la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
2099	2101
2100		TITRE V\|
	2102	TITRE V \|
2101	2103
2102		Article L. 450-1\|
	2104	Article L. 450-1 \|
2103	2105	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2104	2106
2105		Article L. 450-2\|
	2107	Article L. 450-2 \|
2106	2108	la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
2107	2109
2108		Article L. 450-2-1\|
	2110	Article L. 450-2-1 \|
2109	2111	la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
2110	2112
2111		Article L. 450-3\|
	2113	Article L. 450-3 \|
2112	2114	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2113	2115
2114		Article L. 450-3-1\|
	2116	Article L. 450-3-1 \|
2115	2117	la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
2116	2118
2117		Article L. 450-3-2\|
	2119	Article L. 450-3-2 \|
2118	2120	la loi n° 2017-256 du 28 février 2017
2119	2121
2120		Article L. 450-3-3\|
	2122	Article L. 450-3-3 \|
2121	2123	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
2122	2124
2123		Article L. 450-4\|
	2125	Article L. 450-4 \|
2124	2126	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2125	2127
2126		Article L. 450-5\|
	2128	Article L. 450-5 \|
2127	2129	la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
2128	2130
2129		Article L. 450-6\|
	2131	Article L. 450-6 \|
2130	2132	l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
2131	2133
2132		Article L. 450-7 à L. 450-10\|
	2134	Article L. 450-7 à L. 450-10 \|
2133	2135	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2134		Article L. 450-13\| la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
	2136	Article L. 450-13 \| la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
2135	2137
2136		TITRE VI\|
	2138	TITRE VI \|
2137	2139
2138		Articles L. 461-1 et L. 461-2\|
	2140	Articles L. 461-1 et L. 461-2 \|
2139	2141	la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
2140	2142
2141		Article L. 461-3\|
	2143	Article L. 461-3 \|
2142	2144	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2143	2145
2144		Articles L. 461-4 et L. 461-5\|
	2146	Articles L. 461-4 et L. 461-5 \|
2145	2147	la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
2146	2148
2147		Article L. 462-1\|
	2149	Article L. 462-1 \|
2148	2150	la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
2149	2151
2150		Article L. 462-2\|
	2152	Article L. 462-2 \|
2151	2153	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
2152	2154
2153		Article L. 462-2-1\|
	2155	Article L. 462-2-1 \|
2154	2156	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2155	2157
2156		Article L. 462-3\|
	2158	Article L. 462-3 \|
2157	2159	l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2158	2160
2159		Article L. 462-4\|
	2161	Article L. 462-4 \|
2160	2162	l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
2161	2163
2162		Article L. 462-4-1\|
	2164	Article L. 462-4-1 \|
2163	2165	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2164	2166
2165		Article L. 462-5\|
	2167	Article L. 462-5 \|
2166	2168	la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
2167	2169
2168		Articles L. 462-6, L. 462-7 et L. 462-8\|
	2170	Articles L. 462-6, L. 462-7 et L. 462-8 \|
2169	2171	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2170	2172
2171		Article L. 463-1\|
	2173	Article L. 463-1 \|
2172	2174	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2173	2175
2174		Articles L. 463-2 à L. 463-5\|
	2176	Articles L. 463-2 à L. 463-5 \|
2175	2177	l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
2176	2178
2177		Article L. 463-6\|
	2179	Article L. 463-6 \|
2178	2180	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2179	2181
2180		Article L. 463-7\|
	2182	Article L. 463-7 \|
2181	2183	l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
2182	2184
2183		Article L. 463-8\|
	2185	Article L. 463-8 \|
2184	2186	la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
2185	2187
2186		Article L. 464-1 et L. 464-2\|
	2188	Article L. 464-1 et L. 464-2 \|
2187	2189	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2188	2190
2189		Article L. 464-3\|
	2191	Article L. 464-3 \|
2190	2192	l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
2191	2193
2192		Article L. 464-4\|
	2194	Article L. 464-4 \|
2193	2195	l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004
2194	2196
2195		Article L. 464-5\|
	2197	Article L. 464-5 \|
2196	2198	l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
2197	2199
2198		Articles L. 464-6 et L. 464-6-1\|
	2200	Articles L. 464-6 et L. 464-6-1 \|
2199	2201	l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
2200	2202
2201		Article L. 464-6-2\|
	2203	Article L. 464-6-2 \|
2202	2204	l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004
2203	2205
2204		Article L. 464-7\|
	2206	Article L. 464-7 \|
2205	2207	l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
2206	2208
2207		Article L. 464-8\|
	2209	Article L. 464-8 \|
2208	2210	la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
2209	2211
2210		Article L. 464-8-1\|
	2212	Article L. 464-8-1 \|
2211	2213	la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
2212	2214
2213		Article L. 464-8-2\|
	2215	Article L. 464-8-2 \|
2214	2216	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2215	2217
2216		Article L. 464-9\|
	2218	Article L. 464-9 \|
2217	2219	la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
2218	2220
2219		Article L. 464-10\|
	2221	Article L. 464-10 \|
2220	2222	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2221		TITRE VII\|
2222		L. 470-1\| l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2223		TITRE VIII\|
2224		L. 481-1 à L. 483-1\| l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2225		L. 483-4 à L. 483-11\| l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2226		TITRE IX\|
2227
2228		Articles L. 490-3 et L. 490-4\|
	2223	TITRE VII \|
	2224	L. 470-1 \| l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2225	TITRE VIII \|
	2226	L. 481-1 à L. 483-1 \| l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2227	L. 483-4 à L. 483-11 \| l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2228	TITRE IX \|
	2229
	2230	Articles L. 490-3 et L. 490-4 \|
2229	2231	l' ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
2230	2232
2231		Articles L. 490-5 à L. 490-8\|
	2233	Articles L. 490-5 à L. 490-8 \|
2232	2234	l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2233	2235
2234		Articles L. 490-10 à L. 490-12\|
	2236	Articles L. 490-10 à L. 490-12 \|
2235	2237	l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2236	2238
2237		Articles L. 490-13 et L. 490-14\|
	2239	Articles L. 490-13 et L. 490-14 \|
2238	2240	l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 20215
2239	2241
2240		5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	2242	5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2241	2243
2242	2244
2243		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
2244		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
	2245	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	2246	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
2245	2247	---\|---
2246		Article L. 511-1\| l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2247		Article L. 511-1-1\| la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
2248		Articles L. 511-2 à L. 511-25\| l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	2248	Article L. 511-1 \| l' ordonnanc e n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	2249	Article L. 511-1-1 \| la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
	2250	Articles L. 511-2 à L. 511-25 \| l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2249	2251
2250		Articles L. 511-26 à L. 511-30\|
	2252	Articles L. 511-26 à L. 511-30 \|
2251	2253	l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2252	2254
2253		Article L. 511-31\|
2254		la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
	2255	Article L. 511-31 \|
	2256	la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2255	2257
2256		Articles L. 511-32 à L. 511-37\|
	2258	Articles L. 511-32 à L. 511-37 \|
2257	2259	l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2258	2260
2259		Articles L. 511-38 à L. 511-81\|
	2261	Articles L. 511-38 à L. 511-81 \|
2260	2262	l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2261		Article L. 512-1\| l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2262		Article L. 512-1-1\| la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
2263		Articles L. 512-2 à L. 512-8\| l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	2263	Article L. 512-1 \| l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	2264	Article L. 512-1-1 \| la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
	2265	Articles L. 512-2 à L. 512-8 \| l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2264	2266
2265		Articles L. 526-1 à L. 526-3\|
2266		la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
2267		Articles L. 526-6 et L. 526-7\| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2268		Article L. 526-8\| la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
2269		Articles L. 526-8-1 à L. 526-15\| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2270		Article L. 526-17\| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
	2267	Articles L. 526-1 à L. 526-3 \|
	2268	la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
	2269	Articles L. 526-6 et L. 526-7 \| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
	2270	Article L. 526-8 \| la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
	2271	Articles L. 526-8-1 à L. 526-15 \| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
	2272	Article L. 526-17 \| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2271	2273
2272		Article L. 526-18\|
2273		la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
	2274	Article L. 526-18 \|
	2275	la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
2274	2276
2275		Article L. 526-19\|
2276		la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
	2277	Article L. 526-19 \|
	2278	la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
2277	2279
2278		Articles L. 526-20 et L. 526-21\|
2279		la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
2280		Articles L. 526-22, à l'exclusion du cinquième alinéa, L. 526-23 et L. 526-25 à L. 526-31\| la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
	2280	Articles L. 526-20 et L. 526-21 \|
	2281	la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
	2282	Articles L. 526-22, à l'exclusion du cinquième alinéa, L. 526-23 et L. 526-25 à L. 526-31 \| la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
2281	2283
2282		6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
	2284	6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
2283	2285
2284		a) Le titre Ier ;
	2286	a) Le titre Ier ;
2285	2287
2286		Les articles L. 611-5 et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2288	Les articles L. 611-5 et L. 61 1-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
2287	2289
2288		Les articles L. 611-2, L. 611-2-2, L. 611-7, L. 611-10-2, L. 611-10-4 et L. 611-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
	2290	Les articles L. 611-2, L. 611-2-2, L. 611-7, L. 611-10-2, L. 611-10-4 et L. 611-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
2289	2291
2290		Les articles L. 611-13 et L. 611-17 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
	2292	Les articles L. 611-13 et L. 611-1 7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
2291	2293
2292		Les articles L. 612-1 et L. 612-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 .
	2294	Les articles L. 612-1 et L. 612-4 sont app licables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 .
2293	2295
2294		b) Au titre II : le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
	2296	b) Au titre II : le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
2295	2297
2296		Les articles L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2298	Les articles L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
2297	2299
2298		Les articles L. 620-1, L. 621-3, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-10, L. 622-17, L. 622-21, L. 622-25, L. 622-26, L. 622-33, L. 622-34, L. 624-2, L. 624-3-1, L. 624-21, L. 626-2, L. 626-2-1, L. 626-10, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-22, L. 626-26, L. 626-29, L. 626-30, L. 626-30-1, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 626-31-1, L. 626-32, L. 626-33, L. 626-34, L. 628-1, L. 628-2, L. 628-3, L. 628-4, L. 628-5, L. 628-6, L. 628-7 et L. 628-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
	2300	Les article s L. 620-1, L. 62 1-3, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-10, L. 622-17, L. 622-21, L. 622-25, L. 622-26, L. 622-33, L. 622-34, L. 624-2, L. 624-3-1, L. 624-21, L. 626-2, L. 626-2-1, L. 626-10, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-22, L. 626-26, L. 626-29, L. 626-30, L. 626-30-1, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 626-31-1, L. 626-32, L. 626-33, L. 626-34, L. 628-1, L. 628-2, L. 628-3, L. 628-4, L. 628-5, L. 628-6, L. 628-7 et L. 628-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
2299	2301
2300		Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L. 624-19 et L. 626-13 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2302	Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L. 624-19 et L. 626-13 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2301	2303
2302		c) Le titre III ;
	2304	c) Le titre III ;
2303	2305
2304		Les articles L. 631-2, L. 631-9 et L. 631-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2306	Les articles L. 631-2, L. 631-9 et L. 631-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
2305	2307
2306		Les articles L. 631-7, L. 631-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20 et L. 631-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce .
	2308	Les article s L. 631-7, L. 63 1-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20 et L. 631-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce .
2307	2309
2308		Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-11 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2310	Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-11 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2309	2311
2310	2312	d) Au titre IV :
2311	2313
2312		-le chapitre préliminaire, à l'exclusion de l'article L. 640-2 et de l'article L. 640-3, qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2314	-le chapitre préliminaire, à l'exc lusion de l'article L. 640-2 et de l'article L. 640-3, qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2313	2315
2314		-le chapitre Ier, à l'exclusion de l'article L. 641-1, L. 641-3 et de l'article L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 641-13 et L. 641-14 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 641-2, L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-15 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2316	-le chapitr e Ier, à l'exclus ion de l'article L. 641-1, L. 641-3 et de l'article L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 641-13 et L. 641-14 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 641-2, L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-15 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2315	2317
2316		-le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 642-12 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 642-22 et L. 642-22-1 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2318	-le chapitr e II, à l'exclusi on de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 642-12 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 642-22 et L. 642-22-1 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2317	2319
2318		-le chapitre III à l'exclusion des articles L. 643-3 et L. 643-8 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 643-11 et L. 643-12 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2320	-le chapitr e III à l'exclusi on des articles L. 643-3 et L. 643-8 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 643-11 et L. 643-12 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2319	2321
2320		-le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 644-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
	2322	-le chapitr e IV, à l'exclusi on des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 644-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
2321	2323
2322		-le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2324	-le chapitre V dans sa rédacti on r ésultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2323	2325
2324		e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;
	2326	e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;
2325	2327
2326		Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3 et L. 653-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2328	Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3 et L. 653-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2327	2329
2328		L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 et les articles L. 654-9 et L. 654-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
	2330	L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 et les articles L. 654-9 et L. 654-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
2329	2331
2330		f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;
	2332	f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;
2331	2333
2332		Les articles L. 661-1 et L. 661-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
	2334	Les article s L. 661-1 et L. 661-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
2333	2335
2334		f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2336	f bis) Au titre VII : l'articl e L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
2335	2337
2336		g) Le titre VIII ;
	2338	g) Le titre VIII ;
2337	2339
2338		h) Le titre VIII bis dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2340	h) Le titre VIII bis dans sa rédac tion résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2339	2341
2340		7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;
	2342	7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;
2341	2343
2342		L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 .
	2344	L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 .
2343	2345
2344		II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :
	2346	II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :
2345	2347
2346		1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	2348	1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2347	2349
2348	2350
2349		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
2350		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
	2351	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	2352	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
2351	2353	---\|---
2352	2354
2353		Titre Ier
	2355	Titre Ier
2354	2356
2355		L. 811-1\|
2356		l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
	2357	L. 811-1 \|
	2358	l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
2357	2359
2358		L. 811-2\|
2359		la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2360	L. 811-2 \|
	2361	la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2360	2362
2361		L. 811-3\|
2362		la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2363	L. 811-3 \|
	2364	la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2363	2365
2364		L. 811-5\|
	2366	L. 811-5 \|
2365	2367	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2366	2368
2367		L. 811-6\|
	2369	L. 811-6 \|
2368	2370	la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
2369	2371
2370		L. 811-7\|
	2372	L. 811-7 \|
2371	2373	la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2372		L. 811-8l\| l''ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
	2374	L. 811-8l \| l''ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
2373	2375
2374		L. 811-9la\| la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
	2376	L. 811-9la \| la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2375	2377
2376		L. 811-10\|
2377		la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2378	L. 811-10 \|
	2379	la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2378	2380	\|
2379	2381	la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
2380		L. 811-11-1l\| l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
2381		L. 811-11-2l\| l'' ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
	2382	L. 811-11-1l \| l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
	2383	L. 811-11-2l \| l'' ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
2382	2384
2383		L. 811-11-3l\| l'' ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
	2385	L. 811-11-3l \| l'' ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
2384	2386
2385		L. 811-12 Ala\| loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
	2387	L. 811-12 Ala \| loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2386	2388
2387		L. 811-12\|
	2389	L. 811-12 \|
2388	2390	l' ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
2389	2391	\|
2390	2392	la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2391	2393
2392		L. 811-14\|
	2394	L. 811-14 \|
2393	2395	la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
2394	2396
2395		L. 811-15\|
	2397	L. 811-15 \|
2396	2398	la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2397		L. 811-15-1\| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2399	L. 811-15-1 \| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2398	2400	\|
2399	2401	la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2400	2402
2401		L. 814-1\|
	2403	L. 814-1 \|
2402	2404	l' ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
2403	2405
2404		L. 814-1-1\|
	2406	L. 814-1-1 \|
2405	2407	l' ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
2406		L. 814-2\| La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
	2408	L. 814-2 \| La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
2407	2409
2408		L. 814-3\| l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
	2410	L. 814-3 \| l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
2409	2411
2410		L. 814-4\| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
	2412	L. 814-4 \| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
2411	2413
2412		L. 814-5\| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
	2414	L. 814-5 \| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
2413	2415
2414		L. 814-8\|
2415		la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2416		L. 814-9\| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2417		L. 814-10\| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2418		L. 814-11\| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
	2416	L. 814-8 \|
	2417	la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
	2418	L. 814-9 \| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2419	L. 814-10 \| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
	2420	L. 814-11 \| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2419	2421
2420		L. 814-12la\| la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
2421		L. 814-13\| La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
2422		L. 814-14\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
2423		L. 814-15 \| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2424		L. 814-16\| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2422	L. 814-12la \| la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
	2423	L. 814-13 \| La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
	2424	L. 814-14 \| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
	2425	L. 814-15 \| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2426	L. 814-16 \| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2425	2427
2426		2° Les dispositions du titre II du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 .
	2428	2° Les dispositions du titre II du livre V III sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 .
2427	2429
2428	2430	Toutefois, les articles L. 820-4, L. 820-15, L. 821-4, L. 821-18, L. 821-25, L. 821-35, L. 821-54, L. 821-63, L. 821-67, L. 821-74, L. 822-1, L. 822-2, L. 822-6, L. 822-20, L. 822-24, L. 822-28 et L. 822-38 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
2429	2431

Article LEGIARTI000006219284 L26→26
26	26
27	27	## Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
28	28
29		Article LEGIARTI000006219284
30
31		Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant.
32
33	29	Article LEGIARTI000006219291
34	30
35	31	A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.
Article LEGIARTI000051752672 L90→86
90	86
91	87	II.-Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat.
92	88
	89	Article LEGIARTI000051752672
	90
	91	Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant.
	92
	93	Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d'identité étrangères fournies.
	94
93	95	## Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
94	96
95	97	Article LEGIARTI000006219293

Article LEGIARTI000046073619 L3142→3142
3142	3142
3143	3143	La demande d'inscription ou de suppression de la mention de conjoint collaborateur est faite par la personne physique tenue à l'immatriculation.
3144	3144
3145		Article LEGIARTI000046073619
3146
3147		Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'article R. 123-288, il est fait usage d'une signature électronique dans les conditions prévues par l'article R. 123-5.
3148
3149		Sous réserve des dispositions habilitant légalement ou judiciairement des tiers à procéder à une déclaration ou un dépôt, les demandes d'inscription sont revêtues de la signature de la personne tenue à l'immatriculation ou de son mandataire qui justifie de son identité et, en ce qui concerne le mandataire, d'une procuration signée électroniquement de la personne tenue à l'immatriculation, ou, à défaut de signature électronique, d'une copie de celle-ci. Cette procuration n'est pas nécessaire lorsqu'il résulte des pièces déposées à l'appui de la demande que le mandataire dispose du pouvoir d'effectuer la déclaration.
3150
3151	3145	Article LEGIARTI000046073621
3152	3146
3153	3147	Toute demande d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation rappelle :
Article LEGIARTI000048224220 L3170→3164
3170	3164
3171	3165	Par dérogation au présent article, les documents comptables, les déclarations de confidentialité et les déclarations de publication simplifiées des comptes annuels prévus aux 3° et 4° de l'article R. 123-266 et au c du 3° de l'article R. 123-251 peuvent faire l'objet d'un dépôt, auprès du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent, dans les conditions prévues par l'article R. 123-301.
3172	3166
3173		Article LEGIARTI000048224220
3174
3175		La personne inscrite au Registre national des entreprises qui constate une divergence au sein des informations et pièces figurant à ce registre avec celles inscrites au sein du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire national des entreprises et de leurs établissements peut demander au teneur du Registre national des entreprises de procéder à la rectification des données la concernant. A l'occasion de l'instruction de la demande, le teneur du Registre national des entreprises peut solliciter la transmission de toutes pièces justificatives complémentaires.
3176
3177	3167	Article LEGIARTI000048224852
3178	3168
3179	3169	Le teneur du registre national procède à l'inscription des informations et à l'annexion des pièces déposées dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la déclaration ou, pour les informations et pièces soumises à validation en application de la [sous-section 2 de la présente section](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000046069515&dateTexte=&categorieLien=cid), dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la validation. Il en informe le déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'[article R. 123-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255835&dateTexte=&categorieLien=cid)et délivre une attestation d'immatriculation dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.
3180	3170
3181	3171	Hors les cas donnant lieu à inscription d'office, lorsque le teneur du Registre national des entreprises est informé, par toute autorité judiciaire ou administrative, par l'intermédiaire de l'organisme unique et dans les conditions prévues à l'[article R. 123-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255891&dateTexte=&categorieLien=cid), d'un changement de situation de la personne immatriculée, il invite cette dernière, par l'intermédiaire du même organisme, à procéder aux demandes d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation qui s'avèrent nécessaires.
3182	3172
	3173	Article LEGIARTI000051738052
	3174
	3175	Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées [aux articles R. 123-288 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000046069589&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 123-293-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000051738056&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R123-293-1 \(V\)"), il est fait usage d'une signature électronique dans les conditions prévues par l'article R. 123-5.
	3176
	3177	Sous réserve des dispositions habilitant légalement ou judiciairement des tiers à procéder à une déclaration ou un dépôt, les demandes d'inscription sont revêtues de la signature de la personne tenue à l'immatriculation ou de son mandataire qui justifie de son identité et, en ce qui concerne le mandataire, d'une procuration signée électroniquement de la personne tenue à l'immatriculation, ou, à défaut de signature électronique, d'une copie de celle-ci. Cette procuration n'est pas nécessaire lorsqu'il résulte des pièces déposées à l'appui de la demande que le mandataire dispose du pouvoir d'effectuer la déclaration.
	3178
	3179	Article LEGIARTI000051738056
	3180
	3181	La personne inscrite au Registre national des entreprises qui constate une divergence ou une omission au sein des informations et pièces figurant à ce registre avec celles inscrites au sein du registre du commerce et des sociétés, du répertoire national des entreprises et de leurs établissements ou des autres répertoires et registres préexistants ayant permis la constitution du Registre national des entreprises au 1 er janvier 2023, peut demander au teneur du Registre national des entreprises de procéder à la rectification des données la concernant. A l'occasion de l'instruction de la demande, le teneur du Registre national des entreprises peut solliciter la transmission de toutes pièces justificatives.
	3182
3183	3183	## Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office
3184	3184
3185	3185	Article LEGIARTI000046069813