Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres re...

M
ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
21 juil. 2022 76e714bcd1ccd8c90bdb74c4b525df85cbe2e42c
Version précédente : 6e03fa90
Résumé IA

Ces changements renforcent les contrôles d'identité et d'authenticité des pièces produites par les greffiers, en leur permettant de vérifier systématiquement la validité des documents via le système DOCVERIF et d'exiger des justificatifs complémentaires en cas de doute. Pour les citoyens et les entrepreneurs, cela signifie une procédure d'immatriculation potentiellement plus stricte avec des délais de régularisation précis, mais aussi une meilleure sécurité juridique grâce à la suppression des mentions irrégulières et à la mise à disposition d'un récapitulatif complet des informations de l'entreprise lors des modifications. L'impact principal réside dans l'obligation pour le déclarant de fournir des preuves d'identité valides et de répondre rapidement aux demandes de régularisation pour éviter une radiation d'office de son entreprise.

Informations

Gouvernement
Borne
Ministère
ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Publication
2022-07-20
NOR
ECOI2206712D

Ce qui a changé 1 fichier +28 -6

Article LEGIARTI000046064461 L764→764
764764
765765Le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties intéressées, une incidence quelconque en matière de registre est tenu de procéder aux formalités correspondantes à peine d'une amende civile de 15 à 750 euros prononcée par le tribunal judiciaire, sans préjudice de l'application de sanctions disciplinaires et de l'engagement de sa responsabilité, garantie dans les conditions prévues au chapitre III du décret n° [55-604](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032712292&categorieLien=cid) du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice.
766766
767**Article LEGIARTI000046064461**
768
769Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant lorsqu'il existe un doute sur l'authenticité de la pièce produite ou lorsque sa valeur probante est insuffisante.
770
767771## Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
768772
769773**Article LEGIARTI000006257008**
Article LEGIARTI000046064480 L834→838
834838
835839Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le déclarant a transmis sa déclaration par l'intermédiaire du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le numéro d'identité de l'entreprise lui est notifié par ce même service par voie électronique.
836840
841**Article LEGIARTI000046064480**
842
843Lorsque pour justifier d'une identité, le déclarant produit une carte nationale d'identité, un passeport ou un titre de séjour, émis par les autorités françaises, le greffier vérifie qu'il est valide au sens de l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ DOCVERIF ”.
844
845Lorsque la vérification révèle que le document n'est pas valide, le greffier réclame dans le délai d'un jour franc la production d'un document d'identité figurant dans la liste des pièces justificatives fixée par l'arrêté prévu à l'article [R. 123-166](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257821&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-166 \(V\)"), à fournir dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation.
846
847A la réception de cette pièce et après vérification de sa validité en application du premier alinéa, le greffier procède à l'immatriculation dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article [R. 123-97](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257099&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-97 \(V\)").
848
837849## Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français.
838850
839851**Article LEGIARTI000026251152**
Article LEGIARTI000046064524 L1158→1170
11581170
11591171Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article [R. 123-168](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257874&dateTexte=&categorieLien=cid), que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal et, le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre.
11601172
1173**Article LEGIARTI000046064524**
1174
1175Lorsque le greffier est informé que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative la concernant aurait été réalisée par la production d'une pièce justificative ou d'un acte irrégulier, et qu'il constate que cette information revêt un caractère sérieux, il en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la personne immatriculée et l'invite à produire des justificatifs complémentaires dans un délai de quinze jours. S'il n'est pas déféré à cette invitation, le greffier porte au registre mention de la demande de régularisation du dossier ainsi que la date d'inscription de cette mention.
1176
11611177## Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
11621178
11631179**Article LEGIARTI000006257444**
Article LEGIARTI000046064536 L1256→1272
12561272
12571273Les radiations prévues aux 4° et 5° font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan.
12581274
1275**Article LEGIARTI000046064536**
1276
1277Lorsque le greffier a porté au registre une mention de demande de régularisation du dossier en application de l'article [R. 123-125-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000046064524&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-125-1 \(V\)"), il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'inscription de cette mention.
1278
12591279## Paragraphe 5 : Du contentieux.
12601280
12611281**Article LEGIARTI000006257555**
Article LEGIARTI000043272615 L2950→2970
29502970
29512971Le service informatique informe le déclarant des décisions prises par les organismes ou autorités mentionnés ci-dessus, telles qu'elles lui sont communiquées.
29522972
2953**Article LEGIARTI000043272615**
2954
2955Les dispositions des articles R. 123-18, R. 123-19, R. 123-24 et R. 123-27 sont applicables aux déclarations et demandes d'autorisation transmises par la voie du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14.
2956
2957Ce service peut interroger le répertoire national d'identification des personnes physiques, afin d'avoir confirmation que les éléments déclarés sont identiques à ceux figurant dans ce répertoire.
2958
29592973**Article LEGIARTI000043272618**
29602974
29612975Le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 est compétent à l'égard de l'ensemble des entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France, ainsi que pour les entreprises étrangères souhaitant y exercer une activité mentionnée à l'article R. 123-3.
Article LEGIARTI000046073313 L2972→2986
29722986
297329873° D'acquitter, le cas échéant, les frais afférents à ces formalités.
29742988
2989**Article LEGIARTI000046073313**
2990
2991Les dispositions des articles R. 123-18, R. 123-19, R. 123-24 et R. 123-27 sont applicables aux déclarations et demandes d'autorisation transmises par la voie du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14.
2992
2993Ce service peut interroger le répertoire national d'identification des personnes physiques, afin d'avoir confirmation que les éléments déclarés sont identiques à ceux figurant dans ce répertoire. Le résultat de cette consultation est porté à la connaissance des organismes destinataires mentionnés à l'annexe 1-1 à l'article R. 123-30.
2994
2995A l'occasion des formalités de modification et de cessation d'activités de l'entreprise, le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 met à disposition du déclarant l'ensemble des informations concernant son entreprise, telles qu'elles sont diffusées au public par les répertoires et registres existants. Les informations sont présentées au déclarant par l'intermédiaire du formulaire électronique prévu au 1° de l'article R. 123-23, dans sa version mise en œuvre par le service informatique susmentionné.
2996
29752997## Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
29762998
29772999**Article LEGIARTI000030831027**