Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en...

ministre de l'économie, des finances et de la relance

2 août 2020 b15e69ccd5f64dab90ae68dc96ad7796cf9d6807

Version précédente : 26cd7fa7

Résumé IA

Ce changement modifie la nature de la mission de service public confiée à l'État pour la gestion du service informatique unique, en élargissant explicitement cette responsabilité aux établissements publics de l'État. Les droits des déclarants restent identiques quant à l'accès aux informations sur les professions réglementées et aux procédures de dépôt de dossier, mais la gestion de ce portail peut désormais être déléguée à des entités publiques spécifiques. Pour les citoyens et les entrepreneurs, l'impact est une clarification de la gouvernance du service sans altération de ses fonctionnalités ni de son caractère gratuit et sécurisé.

Informations

Gouvernement: Castex
Ministère: ministre de l'économie, des finances et de la relance
Publication: 2020-08-01
NOR: ECOI2011471D
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000034578138 L2590→2590
2590	2590
2591	2591	Les centres de formalités des entreprises mettent à disposition des personnes intéressées une documentation précisant les obligations du centre ainsi que les éléments que doit contenir le dossier de déclaration et, le cas échéant, le dossier de demandes d'autorisation.
2592	2592
2593		Article LEGIARTI000034578138
2594
2595		Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet au déclarant, selon son choix, de :
2596
2597		1° Transmettre un dossier unique tel que défini à [l'article R. 123-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256032&dateTexte=&categorieLien=cid)dès lors qu'il respecte les dispositions de [l'article R. 123-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256048&dateTexte=&categorieLien=cid);
2598
2599		2° Préparer un tel dossier de manière interactive et le transmettre ;
2600
2601		3° Avoir accès aux informations suivantes :
2602
2603		a) La liste de toutes les professions réglementées en France, avec les coordonnées des autorités compétentes pour chacune d'entre elles et des centres d'assistance ;
2604
2605		b) La liste des professions réglementées pour lesquelles une carte professionnelle européenne, mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n° [2016-1809](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033670708&idArticle=JORFARTI000033670730&categorieLien=cid) du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, est mise en œuvre, avec l'indication des modalités de délivrance et d'utilisation de la carte, des autorités compétentes pour sa délivrance et des frais en découlant mis à la charge des professionnels ;
2606
2607		c) La liste des professions réglementées pour lesquelles les autorités compétentes françaises procèdent à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire avant la première prestation de services ;
2608
2609		d) La liste des formations réglementées en France ;
2610
2611		e) Les exigences et procédures requises en France pour l'exercice de professions réglementées, notamment les documents à présenter aux autorités compétentes et les frais à acquitter ;
2612
2613		f) Les voies de recours contre les décisions des autorités compétentes françaises en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
2614
2615		Ce service informatique permet également au déclarant d'être informé de la transmission de son dossier aux organismes et autorités compétents ainsi que des décisions prises par eux.
2616
2617		La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public assurée par l'Etat.
2618
2619		Les centres de formalités des entreprises, les services que les organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun à cette fin, et les greffes, en application de l'article [R. 123-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255847&dateTexte=&categorieLien=cid), peuvent, en outre, fournir au déclarant des services informatiques de même nature.
2620
2621	2593	Article LEGIARTI000035680203
2622	2594
2623	2595	Lorsque le dossier mentionné à l'article [R. 123-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042195208&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R123-21 \(M\)")est réputé complet, la transmission au déclarant ou à son mandataire des récépissés prévus aux articles [R. 123-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255921&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 123-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256014&dateTexte=&categorieLien=cid)s'effectue par voie électronique, sauf si le déclarant ou son mandataire en demande la transmission par voie postale.
Article LEGIARTI000042195208 L2740→2712
2740	2712
2741	2713	Les organismes et les autorités compétents pour statuer sur les déclarations et les demandes d'autorisation dont ils sont saisis par les centres de formalités des entreprises informent ces derniers de leurs décisions.
2742	2714
	2715	Article LEGIARTI000042195208
	2716
	2717	Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet au déclarant, selon son choix, de :
	2718
	2719	1° Transmettre un dossier unique tel que défini à [l'article R. 123-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256032&dateTexte=&categorieLien=cid)dès lors qu'il respecte les dispositions de [l'article R. 123-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256048&dateTexte=&categorieLien=cid);
	2720
	2721	2° Préparer un tel dossier de manière interactive et le transmettre ;
	2722
	2723	3° Avoir accès aux informations suivantes :
	2724
	2725	a) La liste de toutes les professions réglementées en France, avec les coordonnées des autorités compétentes pour chacune d'entre elles et des centres d'assistance ;
	2726
	2727	b) La liste des professions réglementées pour lesquelles une carte professionnelle européenne, mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n° [2016-1809](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033670708&idArticle=JORFARTI000033670730&categorieLien=cid) du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, est mise en œuvre, avec l'indication des modalités de délivrance et d'utilisation de la carte, des autorités compétentes pour sa délivrance et des frais en découlant mis à la charge des professionnels ;
	2728
	2729	c) La liste des professions réglementées pour lesquelles les autorités compétentes françaises procèdent à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire avant la première prestation de services ;
	2730
	2731	d) La liste des formations réglementées en France ;
	2732
	2733	e) Les exigences et procédures requises en France pour l'exercice de professions réglementées, notamment les documents à présenter aux autorités compétentes et les frais à acquitter ;
	2734
	2735	f) Les voies de recours contre les décisions des autorités compétentes françaises en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
	2736
	2737	Ce service informatique permet également au déclarant d'être informé de la transmission de son dossier aux organismes et autorités compétents ainsi que des décisions prises par eux.
	2738
	2739	La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public assurée par l'Etat ou l'un de ses établissements publics.
	2740
	2741	Les centres de formalités des entreprises, les services que les organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun à cette fin, et les greffes, en application de l'article [R. 123-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255847&dateTexte=&categorieLien=cid), peuvent, en outre, fournir au déclarant des services informatiques de même nature.
	2742
2743	2743	## Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers
2744	2744
2745	2745	Article LEGIARTI000032941383
Article LEGIARTI000034568806 L2792→2792
2792	2792
2793	2793	Les ressortissants mentionnés à l'article 9 de l'ordonnance n° [2016-1809 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033670708&idArticle=JORFARTI000033670738&categorieLien=cid)du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées n'entrant pas dans le champ d'application des articles [R. 123-1 à R. 123-30-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255835&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent effectuer une demande de reconnaissance de leurs qualifications professionnelles selon la procédure prévue par les dispositions des articles [R. 123-30-9 à R. 123-30-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034568806&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-30-9 \(V\)").
2794	2794
2795		Article LEGIARTI000034568806
2796
2797		Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet aux ressortissants mentionnés à l'article R. 123-30-8 :
2798
2799		1° D'avoir accès aux informations mentionnées au 3° de l'article [R. 123-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256030&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
2800
2801		2° De préparer un dossier de demande de reconnaissance de qualification professionnelle à l'intention de l'autorité compétente pour statuer sur cette demande ;
2802
2803		3° D'acquitter, le cas échéant, les frais légaux afférents à cette demande ;
2804
2805		4° D'être informés de la transmission de leur dossier à l'autorité compétente ainsi que de la décision prise par celle-ci.
2806
2807		La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public assurée par l'Etat.
2808
2809	2795	Article LEGIARTI000034568808
2810	2796
2811	2797	Le dossier mentionné au 2° de l'article R. 123-30-9 comprend :
Article LEGIARTI000042195203 L2834→2820
2834	2820
2835	2821	L'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique ne peut conserver au-delà d'un délai de deux mois, à compter de la transmission du dossier à l'autorité compétente prévue à l'article [R. 123-30-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034568810&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-30-11 \(V\)"), les renseignements et pièces contenus dans ce dossier.
2836	2822
	2823	Article LEGIARTI000042195203
	2824
	2825	Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet aux ressortissants mentionnés à l'article R. 123-30-8 :
	2826
	2827	1° D'avoir accès aux informations mentionnées au 3° de l'article [R. 123-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042195208&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R123-21 \(M\)") ;
	2828
	2829	2° De préparer un dossier de demande de reconnaissance de qualification professionnelle à l'intention de l'autorité compétente pour statuer sur cette demande ;
	2830
	2831	3° D'acquitter, le cas échéant, les frais légaux afférents à cette demande ;
	2832
	2833	4° D'être informés de la transmission de leur dossier à l'autorité compétente ainsi que de la décision prise par celle-ci.
	2834
	2835	La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public assurée par l'Etat ou l'un de ses établissements publics.
	2836
2837	2837	## Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
2838	2838
2839	2839	Article LEGIARTI000030831027