Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à garantir que les personnes originaires des territoires ultramarins disposent des mêmes droits et facilités d'accès aux soins en métro…
Cette loi permet à l'État de reprendre le contrôle total de l'entreprise sidérurgique ArcelorMittal France pour la protéger de sa faillite. Elle vise …
Cette proposition de loi vise à faciliter la réhabilitation des bâtiments ruraux abandonnés en simplifiant les règles d'urbanisme et en offrant des ai…
Cette loi vise à augmenter les revenus des retraités les plus modestes en revalorisant leurs pensions. Elle permet ainsi de garantir un niveau de vie …
Cette loi vise à améliorer les relations entre les créateurs et les éditeurs dans les secteurs du livre et de la musique en instaurant de meilleures p…
Cette loi impose des limites strictes sur la quantité de pesticides autorisée dans les fleurs vendues en Europe. Elle vise à protéger la santé des tra…
Cette loi officialise et étend l'expérience des « Territoires zéro chômeur de longue durée », qui offre un emploi garanti à des personnes sans travail…
Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises d'intelligence artificielle à payer les créateurs dont les œuvres ont servi à entraîner leurs …