Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à classer les livres et jeux destinés aux jeunes selon leur contenu, en les divisant par tranches d'âge appropriées. Concrètement, elle…
Cette loi renforce le contrôle de l'État sur les projets de construction de lieux de culte pour s'assurer qu'ils respectent les valeurs de la Républiq…
Cette loi crée une commission d'enquête chargée d'examiner comment les accords du Touquet affectent l'action de la justice et les droits fondamentaux …
Ce texte ne propose pas de nouvelles mesures fiscales, mais sert uniquement de procédure pour engager la responsabilité du gouvernement sur le projet …
Cette loi autorise l'installation de filets de protection au-dessus des prisons pour empêcher les drones d'y déposer des objets interdits. Cela permet…
Cette loi vise à éviter la concentration de certains élèves dans des établissements spécifiques en encourageant une répartition plus équilibrée des fa…
Cette loi impose des contrôles plus stricts sur les centres accueillant des enfants pour s'assurer qu'ils respectent les valeurs de la République. Ell…
Cette loi interdit l'usage de signes religieux ostensibles pour les personnels de l'enseignement supérieur, afin de garantir la neutralité des service…
Cette loi interdit aux ministres du culte de donner des consignes de vote depuis les lieux de prière, garantissant ainsi la neutralité politique de ce…
Cette loi simplifie et accélère les procédures pour expulser les occupants illégaux de logements ou de locaux. Elle vise à réduire les délais d'interv…
Cette loi oblige les plateformes en ligne à supprimer plus rapidement les contenus qui font l'apologie du terrorisme ou qui incitent à la haine. Elle …
Cette loi officialise le métier de médiateur de santé-pair en santé mentale, permettant à des personnes ayant vécu des troubles psychiques d'aider leu…
Cette loi vise à mieux prévenir, diagnostiquer et soigner l'endométriose en créant un parcours de santé clair pour les patientes. Elle reconnaît offic…
Cette loi permettrait d'utiliser les bases de données génétiques créées pour la recherche d'ascendance ou la santé (comme celles des tests ADN grand p…
Cette loi vise à simplifier les règles pour ouvrir des casinos dans les départements et régions d'outre-mer, en adaptant le système d'autorisation aux…
Cette loi impose aux universités de mettre en place des actions de sensibilisation et de formation pour prévenir et combattre l'antisémitisme et le ra…
Cette loi oblige les associations recevant des aides publiques à publier clairement la liste de leurs donateurs et l'origine de leurs fonds. Elle vise…
Cette loi interdit de recréer une association qui a été dissoute pour avoir attaqué les valeurs de la République, comme la laïcité ou l'égalité. Elle …
Cette loi oblige les partis politiques à vérifier l'origine et les convictions de leurs membres pour écarter ceux qui chercheraient à les infiltrer po…
Cette loi permet aux autorités de vérifier plus strictement les résultats scolaires des élèves dans les écoles privées et l'enseignement à distance si…
Cette loi permet à l'assurance maladie de rembourser les dispositifs médicaux (comme les prothèses ou fauteuils roulants) qui ont été réparés et remis…
Cette loi vise à réduire la dépendance de la France envers des acteurs étrangers dans le secteur numérique pour protéger notre souveraineté. Elle impo…
Cette loi propose d'obliger les prisonniers condamnés à payer une partie des frais liés à leur détention. Concrètement, cela signifie que les personne…
Cette loi renforce les peines pour les crimes et délits commis en raison de l'origine juive, en considérant l'antisémitisme comme une circonstance agg…
Cette loi n'est pas une proposition législative mais un rapport d'activité décrivant les travaux de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie pour …
Cette loi propose d'inscrire la protection de l'eau dans la Constitution pour garantir que chaque citoyen aura toujours accès à une eau potable de bon…
Ce texte visait à engager la responsabilité du gouvernement sur le budget de 2026 pour forcer son adoption rapide, mais il a été massivement rejeté pa…
Cette proposition de loi vise à ce que l'État rembourse les frais de campagne électorale pour toutes les communes, y compris les plus petites. Concrèt…
Cette loi interdit la création de nouvelles institutions administratives pour éviter que l'État ne devienne trop complexe et coûteux. Concrètement, ce…
Cette loi propose de présumer que les policiers agissent en légitime défense lorsqu'ils utilisent la force dans l'exercice de leurs fonctions, sauf pr…