Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à améliorer l'accompagnement des élèves en situation de handicap en leur garantissant un suivi plus personnalisé et continu tout au lon…
Cette loi vise à renforcer la sécurité des victimes et témoins menacés par des réseaux criminels organisés en améliorant leur protection physique et l…
Cette loi simplifie les procédures de protection des majeurs vulnérables en remplaçant le curatèle et la tutelle par des mesures plus souples et adapt…
Cette loi permet aux adultes adoptés ou issus de l'assistance publique d'accéder directement aux informations sur leurs origines biologiques sans avoi…
Ce texte est une résolution politique qui condamne les mesures du gouvernement géorgien jugées dangereuses pour la démocratie et réaffirme la volonté …
Cette proposition de loi vise à garantir que les parlementaires et les bâtonniers puissent visiter librement les prisons et centres de détention. Elle…
Ce projet de loi permet à la France de restituer plus facilement des objets d'art ou des œuvres d'art volés ou acquis illégalement à d'autres pays. Co…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord de coopération militaire avec la Moldavie pour renforcer leur sécurité commune. Il n'a pas d…