Interdire aux Français signalés de se présenter aux élections (PPL)
Proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections locales, nationales et européennes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Hervé Maurey
en cours
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-05-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2026-05-06
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale