Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi de finances pour 2026, qui prévoyait le budget de l'État et les impôts de l'année suivante, a été massivement rejeté par l'Assemblée …
Ce projet de loi définit les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année 2026, fixant ainsi le budget de la santé et des retraites. S…
Cette loi vise à créer un statut officiel pour les élus locaux, leur garantissant des droits et des protections similaires à ceux des salariés. Elle p…
Cette loi crée un nouveau délit d'homicide routier pour sanctionner les conducteurs dont la conduite imprudente cause la mort d'autrui. Elle vise à re…
Cette loi renforce les sanctions contre les personnes qui détournent frauduleusement les aides publiques, en prévoyant notamment des peines de prison …
Cette loi adapte le droit français aux règles européennes pour renforcer la transparence des marchés financiers et la protection des investisseurs. El…
Cette loi vise à protéger l'agriculture française en facilitant l'installation des jeunes agriculteurs et en limitant l'achat de terres par des invest…
Ce projet de loi vote le budget de la Sécurité sociale pour 2025, fixant les dépenses de santé et de protection sociale de l'année. Il détermine notam…
Le projet de loi de finances pour 2025, qui devait définir le budget de l'État et les impôts de l'année prochaine, a été rejeté par l'Assemblée nation…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux financements pour les entreprises afin de renforcer leur compétitivité en France. Elle cherche ainsi à soutenir…
Ce texte vise à ajuster la législation française pour qu'elle respecte les règles européennes dans des domaines variés comme l'économie, l'écologie ou…
Ce projet de loi vise à renforcer le contrôle des frontières et à accélérer les expulsions des étrangers en situation irrégulière ou menaçant l'ordre …
Ce projet de loi définit les recettes et les dépenses de l'État pour 2024, fixant notamment les niveaux d'impôts et de taxes. Il impacte directement l…
Ce projet de loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour 2024, notamment en augmentant les cotisations des salariés et des entre…
Cette loi vise à créer des milliers d'emplois en simplifiant les règles pour embaucher et en soutenant les entreprises qui recrutent. Elle propose aus…
Cette loi rend obligatoire pour les grandes entreprises de partager une partie de leurs bénéfices avec leurs salariés, sous forme de primes ou d'augme…
Cette loi vise à moderniser la justice en augmentant son budget et en recrutant 10 000 nouveaux agents d'ici 2027 pour la rendre plus rapide et plus p…
Cette loi fixe le budget de l'armée sur six ans pour moderniser nos équipements et renforcer la sécurité nationale. Elle vise à mieux protéger les cit…
Ce texte vise à ajuster simplement les règles françaises pour qu'elles soient conformes aux lois européennes dans des secteurs comme la santé, le trav…
Cette loi renforce la sécurité des citoyens qui signalent des crimes ou des dangers, en leur garantissant une protection contre les représailles profe…
Cette loi simplifie les procédures d'adoption pour les rendre plus rapides et moins lourdes administrativement. Elle permet notamment aux couples de m…
Cette loi vise à redonner plus de pouvoir aux collectivités locales et à simplifier les règles administratives pour les rendre plus efficaces. Concrèt…
Ce texte vise à simplifier et sécuriser l'exercice des métiers indépendants en France. Il permet notamment aux artisans et commerçants de mieux concil…
Cette loi précise qu'une personne ne peut pas échapper à la justice en invoquant un trouble mental causé par une consommation volontaire de drogues ou…
Cette loi renforce l'obligation pour les entreprises de corriger les écarts de salaire et de promotion entre les femmes et les hommes. En cas de non-r…
Cette loi vise à mieux reconnaître et valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires en améliorant leurs conditions d'exercice et leur protec…
Cette loi vise à accélérer les procédures judiciaires et à simplifier les démarches pour les citoyens, notamment en réduisant les délais de traitement…
Cette loi vise à renforcer la sécurité des forces de l'ordre en autorisant l'usage de caméras piétons et en réprimant les atteintes à leur intégrité p…
Ce projet de loi fixe le budget de l'État pour 2021, déterminant les recettes fiscales et les dépenses publiques. Il impacte directement les citoyens …
La loi LOM vise à moderniser les transports en France en favorisant les mobilités douces comme le vélo et en améliorant les services de transport dans…