Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi de finances pour 2026, qui prévoyait le budget de l'État et les impôts de l'année suivante, a été massivement rejeté par l'Assemblée …
Cette loi vise à créer un statut officiel pour les élus locaux, leur garantissant des droits et des protections similaires à ceux des salariés. Elle p…
Cette loi vise à simplifier les règles d'urbanisme et de logement pour accélérer la construction de nouveaux logements. Elle permet aux maires de cons…
Ce projet de loi vise à accélérer l'application du droit commun à Mayotte, notamment en matière de santé, d'éducation et de logement. Il prévoit des m…
Cette loi adapte le droit français aux règles européennes pour renforcer la transparence des marchés financiers et la protection des investisseurs. El…
Cette loi vise à protéger l'agriculture française en facilitant l'installation des jeunes agriculteurs et en limitant l'achat de terres par des invest…
Le projet de loi de finances pour 2025, qui devait définir le budget de l'État et les impôts de l'année prochaine, a été rejeté par l'Assemblée nation…
Ce texte visait à faciliter la saisie et la confiscation des biens acquis par la criminalité pour mieux punir les délinquants. Il a été rejeté par le …
Ce texte vise à ajuster la législation française pour qu'elle respecte les règles européennes dans des domaines variés comme l'économie, l'écologie ou…
Cette loi vise à accélérer les travaux de rénovation des logements dégradés et des grands projets d'aménagement en simplifiant les procédures administ…
Ce projet de loi vise à accélérer la construction de nouvelles centrales nucléaires et de parcs d'énergies renouvelables pour réduire la dépendance de…
Ce projet de loi définit les recettes et les dépenses de l'État pour 2024, fixant notamment les niveaux d'impôts et de taxes. Il impacte directement l…
Cette loi vise à soutenir le développement de l'industrie verte en France pour réduire la pollution et créer des emplois durables. Pour les citoyens, …
Cette loi fixe le budget de l'armée sur six ans pour moderniser nos équipements et renforcer la sécurité nationale. Elle vise à mieux protéger les cit…
Cette loi adoptée vise à mieux prévenir les incendies en renforçant les règles pour limiter l'extension des zones à risque. Elle impose aux collectivi…
Cette loi interdit de clôturer les espaces naturels pour garantir la libre circulation des promeneurs et de la faune. Elle protège également les propr…
Ce projet de loi vise à réorganiser et à moderniser le ministère de l'Intérieur en définissant ses priorités et ses moyens pour les années à venir. Po…
Cette loi renforce la protection des animaux en durcissant les peines pour les actes de maltraitance et en élargissant la définition de ces infraction…
Ce texte ajuste simplement les règles françaises pour qu'elles correspondent aux nouvelles lois européennes dans les domaines des transports, de l'env…
Cette loi ajuste le budget de l'État pour 2022 afin de financer des mesures d'urgence, notamment la hausse du pouvoir d'achat des ménages et le soutie…
Cette loi vise à redonner plus de pouvoir aux collectivités locales et à simplifier les règles administratives pour les rendre plus efficaces. Concrèt…
Cette loi vise à mieux reconnaître et valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires en améliorant leurs conditions d'exercice et leur protec…
Cette loi vise à accélérer les procédures judiciaires et à simplifier les démarches pour les citoyens, notamment en réduisant les délais de traitement…
Cette loi vise à renforcer la sécurité des forces de l'ordre en autorisant l'usage de caméras piétons et en réprimant les atteintes à leur intégrité p…
Cette loi vise à accélérer la transition énergétique en France pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et atteindre la neutralité carbone. …
Ce projet de loi fixe le budget de l'État pour 2021, déterminant les recettes fiscales et les dépenses publiques. Il impacte directement les citoyens …
Cette loi crée le Parquet européen, une nouvelle autorité chargée d'enquêter et de poursuivre les crimes touchant les finances de l'Union, comme la fr…
Cette loi oblige les supermarchés à donner leurs invendus alimentaires aux associations plutôt que de les jeter, et interdit la destruction des produi…
La loi LOM vise à moderniser les transports en France en favorisant les mobilités douces comme le vélo et en améliorant les services de transport dans…
Cette loi crée un établissement unique, l'Office français de la biodiversité, qui regroupe les missions de l'ancienne Agence française pour la biodive…