Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à mieux contrôler les dépenses des agences publiques et à rendre leurs responsables plus redevables en cas de mauvaise gestion. Concrèt…
Cette loi vise à sanctionner les violations des droits fondamentaux des migrants en Tunisie et à exiger la libération immédiate des personnes arrêtées…
Cette loi renforce l'enseignement de la défense nationale en l'intégrant systématiquement au parcours de citoyenneté des élèves. Elle vise à sensibili…
Cette loi interdit d'ajouter du sucre dans les aliments destinés aux bébés et aux tout-petits. Elle vise à protéger leur santé en évitant l'habitude d…
Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité et la fiabilité des achats en ligne effectués par les administrations publiques. Elle impose des…
Cette proposition de loi vise à imposer des règles strictes pour implanter les centres de données en France, en exigeant notamment que l'énergie utili…
Cette loi vise à protéger les terres agricoles en limitant leur artificialisation pour l'urbanisation et à aider les agriculteurs à s'adapter aux effe…
Cette proposition de loi vise à modifier les règles de financement pour que les fabricants de produits en bois paient moins que ceux utilisant d'autre…
Cette loi propose d'instituer chaque 2 août une journée nationale dédiée à la mémoire des victimes du génocide des Roms, Sintis, Gitans et autres grou…
Cette loi permet aux salariés vivant en France mais travaillant en Suisse de bénéficier du télétravail sans perdre leurs droits sociaux français. Elle…
Cette loi permet aux enfants de travailleurs frontaliers d'être affiliés à la sécurité sociale de leur pays de résidence, et non plus uniquement à cel…
Cette loi garantit que les travailleurs vivant en France mais travaillant à l'étranger peuvent percevoir leurs allocations chômage selon les règles fr…