Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi oblige les agriculteurs à informer et consulter les habitants vivant à proximité de leurs champs avant d'utiliser des pestici…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les échecs du système actuel dans la prise en charge de la santé mentale et du handicap. Elle vis…
Cette loi renforce les pouvoirs des propriétaires pour faire évacuer plus rapidement les occupants illégaux de leurs biens. Elle vise à rétablir l'équ…
Cette loi vise à faciliter l'achat de leur premier logement pour les jeunes ménages et les familles modestes. Elle propose des aides financières et de…
Cette loi met fin aux règles spéciales de prescription dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, en leur appliquant le droit…
Cette loi vise à accélérer le traitement des litiges devant les tribunaux administratifs en simplifiant les procédures et en renforçant les moyens des…
Cette loi autorise l'utilisation d'algorithmes pour analyser automatiquement les images des caméras de surveillance dans les transports en commun. Con…
Cette loi étend les pouvoirs des policiers municipaux, notamment en leur permettant de constater plus d'infractions et de procéder à des contrôles d'i…
Cette loi crée un vivier de citoyens volontaires formés pour accompagner les missions diplomatiques de la France à l'étranger. Elle permet ainsi aux c…
Cette loi permet de construire ou rénover des bâtiments en zone rurale sans que ces surfaces soient comptabilisées dans l'objectif de zéro artificiali…
Cette loi n'existe pas et ne propose rien, car le mariage entre cousins germains est déjà légalement autorisé en France. Il n'y a donc aucun impact co…
Cette loi vise à étendre et à renforcer le contrôle des loyers dans les zones tendues pour empêcher les hausses excessives. Concrètement, elle permet …
Cette loi encadre légalement les enquêtes internes menées par les entreprises, en imposant le respect des droits fondamentaux des salariés. Concrèteme…
Cette loi vise à étendre les plafonds de loyer à tout le territoire français, pas seulement dans les zones déjà tendues. Concrètement, elle empêche le…
Cette loi simplifie les démarches pour transmettre son épargne à ses proches en réduisant les frais et les délais administratifs. Elle permet notammen…
Cette loi propose de supprimer totalement l'impôt et les cotisations sociales sur les heures supplémentaires travaillées. Concrètement, cela permettra…
Cette loi impose une durée maximale de deux ans pour percevoir le revenu de solidarité active (RSA) si la personne est jugée apte au travail. Concrète…
Cette loi étend aux fonctionnaires le même avantage que celui déjà existant pour les salariés du privé : une majoration de leur durée de cotisation po…
Cette loi vise à améliorer les conditions de travail des assistants d'éducation en sécurisant leurs contrats et en facilitant leur accès à la formatio…
Cette loi renforce les sanctions contre les réseaux criminels qui vendent du tabac de contrebande et facilite la saisie de leurs biens. Pour les citoy…
Cette loi propose de supprimer l'autorisation de s'absenter de France pendant trois mois pour les personnes touchant le RSA. Concrètement, cela signif…
Cette loi élargit la liste des associations qui peuvent recevoir l'argent de la contribution citoyenne, permettant à plus d'organismes d'intérêt génér…
Cette proposition de loi vise à maintenir à 75 % le remboursement des abonnements de transport en commun par les employeurs pour leurs salariés. Concr…
Cette loi vise à améliorer le soutien psychologique des agriculteurs en facilitant l'accès à des professionnels de la santé mentale et en créant des d…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'arrivée de nouveaux services de transport, comme les vélos en libre-service ou les navettes, dans les zone…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le transport ferroviaire comme un service essentiel, au même titre que l'eau ou l'électrici…
Cette loi impose aux très grandes plateformes de vente en ligne de mieux respecter les règles européennes pour limiter la vente de produits illicites.…
Cette loi permet aux maires de refuser l'attribution de locaux communaux aux associations qui prônent l'islamisme ou la haine. Elle vise à empêcher l'…
Cette loi permet aux collectivités des territoires ultramarins de percevoir la taxe sur les déplacements professionnels, appelée versement mobilité, c…
Cette loi vise à donner aux policiers municipaux un statut officiel clair, reconnaissant leur rôle essentiel au quotidien pour la sécurité des citoyen…