Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi confie à la recherche publique la responsabilité de collecter, partager et conserver les données sur le climat et l'environne…
Cette proposition de loi interdit la vente de protoxyde d'azote (gaz hilarant) aux particuliers pour le réserver exclusivement aux professionnels de s…
Cette loi vise à améliorer le soutien et l'accompagnement des parents dont les enfants souffrent de cancers, de maladies graves ou de handicaps. Elle …
Cette loi permet à l'État de reprendre le contrôle total de l'entreprise sidérurgique ArcelorMittal France pour la protéger de sa faillite. Elle vise …
Cette loi reconnaît officiellement le traumatisme psychique causé par les discriminations racistes comme un motif légitime de dommages et intérêts. El…
Cette loi vise à protéger les poissons et les océans en imposant des règles plus strictes pour une pêche responsable. Elle interdit notamment les tech…
Cette loi vise à protéger les océans en limitant la surpêche et en imposant des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement. Pour les cito…
Cette loi permet aux patients en phase terminale de refuser des traitements jugés « déraisonnables » ou disproportionnés, sans que cela ne soit consid…
Cette loi permet à la France de valider officiellement un accord avec les Pays-Bas pour tracer la frontière maritime entre Saint-Martin et Sint Maarte…
Cette loi vise à moderniser la gestion des pêches en France pour garantir la pérennité des stocks de poissons et protéger les écosystèmes marins. Conc…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord avec la Colombie pour faciliter l'extradition des criminels entre les deux pays. Concrètemen…
Cette loi vise à protéger et financer durablement les actions de la France pour défendre les droits des femmes et des minorités dans le monde. Elle pe…
Cette proposition de loi vise à imposer des règles strictes pour implanter les centres de données en France, en exigeant notamment que l'énergie utili…
Cette loi désigne la lutte contre le cancer de l'enfant comme grande cause nationale pour l'année 2027, mobilisant ainsi l'attention et les ressources…
Cette proposition de loi vise à aider les petits commerces de quartier en leur offrant des aides financières et en simplifiant les démarches administr…
Cette loi permet aux couples de même sexe de formaliser leur lien parental sans avoir à adopter l'enfant de leur conjoint. Elle instaure une simple dé…
Cette loi garantit le droit de tout patient à recevoir des soins palliatifs pour soulager sa douleur et l'accompagner jusqu'à la fin de sa vie. Elle i…
Ce projet de loi vise à renforcer la sécurité juridique pour les agents publics en clarifiant les règles de recrutement et de sanction. Concrètement, …
Cette loi vise à protéger les ressources marines en Méditerranée en limitant strictement les captures de certaines espèces menacées. Pour les citoyens…
Cette loi permet à la France d'approuver un accord commercial et politique renforcé entre l'Union européenne et le Kirghizistan. Concrètement, pour le…
Ce texte propose d'interdire les meetings politiques et les rassemblements électoraux au sein des universités et des écoles. L'objectif est de protége…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'achat et l'usage de véhicules électriques dans les zones rurales en supprimant certaines taxes et en améli…
Il n'existe aucune loi française portant ce titre, car il s'agit d'un sujet d'analyse politique et économique et non d'un texte législatif. Par conséq…
Cette loi permet à la France de ratifier un accord avec Chypre pour éviter que les revenus (salaires, pensions, etc.) soient imposés deux fois dans le…
Cette proposition de loi vise à accorder à la Seine le statut de personne juridique, lui permettant ainsi d'être représentée en justice et de défendre…
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles pour désigner les représentants des professionnels de santé au sein des unions régionales. Elle c…
Ce projet de loi vise à protéger les magistrats de la Cour des comptes contre les pressions politiques en garantissant leur indépendance. Concrètement…
Cette loi vise à garantir que les juges de la Cour des comptes puissent exercer leur mission sans subir de pressions politiques ou administratives. Po…
Ce projet de loi vise à ajuster les règles françaises pour qu'elles soient conformes aux dernières décisions de l'Union européenne dans des domaines v…
Cette loi reconnaît officiellement l'élevage en plein air comme une activité économique vitale pour nos campagnes et un pilier de la protection de l'e…