Règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne (PPL)
Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Bernard Delcros
en cours
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-06-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2026-06-22
Commission des affaires économiques