Renforcer la prise en compte des outre-mer dans les travaux de l'Assemblée nationale
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
AN
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1er dépôt d'une initiative. 2026-06-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2026-06-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République