Adaptation du droit des outre-mer (PPL)
Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Évelyne Renaud-Garabedian
Initiateur Micheline Jacques
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à adapter les règles françaises aux spécificités locales des territoires d'outre-mer pour améliorer leur fonctionnement. Elle permet aux citoyens de ces régions de bénéficier de dispositifs juridiques mieux adaptés à leur quotidien sans attendre des réformes complexes.
Informations
- Rapporteur
- Évelyne Renaud-Garabedian
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-11-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2024-11-28
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2026-06-03
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Décision 2026-06-17
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-06-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Renvoi en commission au fond 2026-06-18
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire