Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit la vente de sachets de nicotine pré-dosés, souvent appelés "puffs", pour limiter leur accès aux mineurs. Elle impose également des …
Cette loi vise à protéger les ménages vulnérables en limitant les coupures d'électricité et en encadrant strictement les augmentations de tarifs. Elle…
Cette loi vise à reconnaître officiellement les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense, en leur accordant un soutien matériel e…
Cette loi interdit aux forces de l'ordre de perquisitionner dans les locaux des journalistes pour y saisir des documents ou des données. Elle garantit…
Cette loi simplifie les règles du pacte Dutreil pour faciliter la transmission des entreprises familiales aux héritiers. Elle permet ainsi de réduire …
Cette loi interdit l'utilisation des scooters à moteur thermique pour la livraison de colis dans les centres-villes. Elle vise à réduire la pollution …
Cette loi étend la protection de l'État aux policiers et gendarmes victimes d'accidents de la route causés involontairement par des tiers. Concrètemen…
Cette loi crée un nouveau contrôleur chargé de surveiller les établissements où sont placés des personnes vulnérables, comme les enfants ou les person…
Cette loi étend l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, qu'elles soient célibataires ou en couple de femmes. Elle su…
Cette loi garantit que la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz restera réservée à la télévision numérique terrestre après 2030. Elle empêche…
Cette loi permet aux femmes de faire congeler leurs ovocytes sans contrainte médicale, par exemple pour des raisons personnelles ou professionnelles. …
Il n'existe pas de loi française portant ce titre, car la politique monétaire de la zone euro est fixée par la Banque centrale européenne et non par u…
Cette loi permettrait aux citoyens de lancer directement un référendum en recueillant des signatures, mais uniquement après une phase de débat public …
Cette proposition de loi vise à modifier les règles de financement de la sécurité sociale pour garantir son équilibre financier. Elle permet au gouver…
Cette proposition de loi vise à interdire l'accès aux réseaux sociaux et aux écrans pour les enfants de moins de 15 ans sans l'autorisation parentale.…
Cette proposition de loi vise à inscrire officiellement dans la Constitution les conventions citoyennes, qui sont des assemblées tirées au sort pour d…
Cette loi interdit toute autre méthode de modification de la Constitution que celle prévue à l'article 89, réservant ainsi ce pouvoir exclusif au Parl…
Cette proposition vise à demander au Président de la République d'organiser un vote national pour approuver ou rejeter l'accord de libre-échange entre…
Cette loi autorise le gouvernement français à libérer les prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan en échange de la libération de citoyens fran…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des chiens guides d'aveugle en leur garantissant un accès systématique et sans entrave à tous …
Cette loi vise à interdire tous les pesticides néonicotinoïdes, dont l'acétamipride, dans l'Union européenne tout en aidant les agriculteurs à adopter…
Cette loi consacre l'accès à une eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental pour tous les citoyens de l'Union européenne. Elle oblig…
Cette loi encadre strictement le recrutement et la formation des encadrants d'activités périscolaires pour garantir la sécurité des enfants. Elle met …
Ce texte est une résolution politique qui condamne les mesures du gouvernement géorgien jugées dangereuses pour la démocratie et réaffirme la volonté …
Cette loi crée une mission d'information pour étudier les contrôles douaniers appliqués aux produits importés en France, notamment dans une logique de…
Cette proposition de loi facilite l'utilisation de caméras automatiques par la police pour lire les plaques d'immatriculation, notamment pour vérifier…
Ce projet de loi propose de transformer les accompagnants d'élèves en situation de handicap en agents publics, leur offrant ainsi un statut plus stabl…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier comment adapter les stations de montagne aux défis du changement climatique. Elle vise à propose…
Cette proposition de loi vise à officialiser le rôle des établissements spécialisés dans les cas de psychiatrie les plus complexes, appelés soins de t…
Cette proposition de loi interdit la transformation de résidences principales en locations touristiques de courte durée pour freiner la hausse des loy…