Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à classer officiellement le mouvement des Frères musulmans comme organisation terroriste au niveau européen. Concrètement, cela permett…
Cette loi permet de prélever directement sur les minimas sociaux les amendes de stationnement ou de circulation non payées. Elle vise à obliger chacun…
Cette loi clarifie les règles pour que les collectivités locales gèrent mieux les rivières et préviennent les inondations. Elle rend la répartition de…
Cette loi propose de suspendre l'accès aux aides sociales et prestations publiques pour toute personne reconnue coupable d'actes violents lors de mani…
Cette loi vise à interdire le port du voile intégral (comme le niqab ou le burqa) par les mineures dans les lieux publics. Elle impose aux parents de …
Cette loi autorise l'installation d'un Institut Océan de l'Université des Nations unies à Brest et d'une unité en Polynésie française. Elle vise à ren…
Cette loi vise à interdire la culture et la vente de plantes modifiées par de nouvelles techniques génomiques, considérées comme des OGM. Elle impose …
Cette loi interdit d'héberger les personnes en situation irrégulière dans les structures d'urgence, les obligeant à quitter le territoire. Concrètemen…
Cette loi permet aux salariés de retirer exceptionnellement leur épargne salariale (participation et intéressement) avant l'échéance normale en 2026. …
Cette loi permet à la France d'officialiser un accord avec l'Agence spatiale européenne pour installer ses infrastructures sur le sol français. Elle g…
Cette proposition de loi vise à obliger les communes à maintenir la présence de distributeurs de billets pour garantir l'accès au cash. Elle protège a…
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles d'urbanisme et à accélérer les permis de construire pour augmenter le nombre de logements dispon…
Cette loi vise à retirer la France du commandement militaire intégré de l'OTAN, ce qui signifie que l'armée française ne serait plus sous le contrôle …
Cette loi propose d'inscrire dans la Constitution l'obligation stricte pour l'État de ne pas dépenser plus qu'il ne gagne. Concrètement, cela vise à l…
Cette loi propose de classer le Corps des gardiens de la révolution islamique comme organisation terroriste et de reconnaître l'opposition iranienne c…
Ce projet de loi permet à l'assemblée de Martinique de décider elle-même des règles locales concernant l'énergie, l'eau et l'assainissement, au lieu d…
Cette proposition de loi vise à imposer l'usage exclusif du français dans tous les documents et communications officiels de l'État, en interdisant l'e…
Cette proposition de loi simplifie les démarches administratives pour installer des panneaux solaires, notamment sur les toitures et parkings existant…
Cette loi permet à la France de ratifier un traité international qui interdit toute appropriation de la Lune et d'autres corps célestes par les États.…
Cette motion de censure, déposée par l'opposition, visait à renverser le gouvernement en prouvant qu'il ne disposait plus de la confiance de l'Assembl…
Cette loi vise à donner plus de moyens à l'agence chargée de récupérer l'argent des criminels pour le reverser à l'État ou aux victimes. Elle simplifi…
Cette motion de censure, déposée par Marine Le Pen et 57 députés, visait à renverser le gouvernement en votant contre lui. Elle a été massivement reje…
Cette loi propose de suspendre temporairement les projets de démolition de logements sociaux portés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.…
Cette loi ne concerne pas la France, car il n'existe aucune procédure de nationalisation de l'entreprise LDR Médical dans le droit français actuel. Pa…
Cette loi impose aux collectivités de construire des abris climatiques pour protéger les habitants lors des canicules ou inondations. Elle garantit ai…
Cette loi permet d'appliquer les règles d'urbanisme de la loi SRU de manière ciblée sur des zones spécifiques plutôt que sur tout le territoire. Elle …
Cette proposition de loi vise à uniformiser les règles pour que toutes les communes contribuent de manière équitable au financement des écoles privées…
Cette proposition de loi vise à rendre les défibrillateurs plus nombreux, mieux entretenus et plus faciles à localiser pour tout le monde. Elle oblige…
Cette loi vise à renforcer la laïcité et à lutter contre les dérives communautaires en imposant des contrôles plus stricts sur les associations et les…
Cette loi vise à mieux protéger la santé en limitant la vente d'aliments ultra-transformés et en exigeant des informations plus claires sur les produi…