Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi renforce la protection des victimes de violences familiales en facilitant l'éloignement immédiat de l'auteur des faits et en durcissant les …
Cette loi oblige les supermarchés à donner leurs invendus alimentaires aux associations plutôt que de les jeter, et interdit la destruction des produi…
Cette loi renforce les outils des autorités pour traquer et sanctionner plus efficacement les fraudes fiscales et sociales. Elle vise à protéger les f…
La loi LOM vise à moderniser les transports en France en favorisant les mobilités douces comme le vélo et en améliorant les services de transport dans…
La loi PACTE vise à faciliter la création et le développement des entreprises en France, notamment en permettant aux sociétés de se doter d'une « miss…
La Loi de finances 2020 fixe le budget de l'État pour l'année 2020, déterminant les recettes fiscales et les dépenses publiques. Elle impacte directem…
Cette loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année 2020, déterminant notamment les cotisations sociales et le niveau des …
Cette loi vise à moderniser le système judiciaire en augmentant le nombre de magistrats et en numérisant les procédures pour réduire les délais de jug…
Cette loi vise à accélérer l'examen des demandes d'asile pour réduire les délais de traitement et à sécuriser le séjour des réfugiés reconnus en leur …
Cette loi permet aux entreprises de protéger leurs informations confidentielles, comme les recettes ou les procédés de fabrication, contre le vol ou l…
Cette loi renforce la transparence en interdisant aux élus de détenir des intérêts financiers dans des entreprises qu'ils contrôlent ou réglementent. …
Cette loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 fixe les objectifs de dépenses de santé et les ressources pour l'année, visant notamment à é…
Cette loi renforce la lutte contre les manipulations de compétitions et impose plus de transparence financière dans les clubs de sport professionnel. …
Cette loi adapte les règles concernant les produits de santé pour simplifier leur accès et renforcer leur sécurité. Elle permet notamment de mieux enc…
Cette loi définit les règles de fonctionnement, d'indépendance et de responsabilité des autorités publiques comme la CNIL ou le Défenseur des droits. …
Cette loi modernise l'organisation des tribunaux et introduit des procédures numériques pour accélérer le traitement des dossiers. Elle vise à réduire…
Cette loi permet aux entreprises de négocier directement avec les salariés, sans passer par les syndicats, pour adapter les règles du travail à leur s…