⚖️ Par quelle loi ? 📋 Historique
Historique de LIVRE VI Des difficultés des entreprises (56 modifications)
Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commer...
a88cefcb · garde des sceaux, ministre de la justice · 1 sept. 2024 Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail (2024-...
a86bec3f · Nomoscope · 1 juil. 2024 Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judici...
d509c676 · garde des sceaux, ministre de la justice · 5 juin 2023 Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilièr...
ab9d25f2 · garde des sceaux, ministre de la justice · 17 mai 2023 Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (...
642f22ba · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique · 1 janv. 2023 Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la ...
ed2125fc · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique · 17 juin 2022 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (+13 tex...
ddc28d45 · garde des sceaux, ministre de la justice · 1 janv. 2022 Protéger la rémunération des agriculteurs (+7 textes) (2021-11-01)
28b52115 · garde des sceaux, ministre de la justice · 1 nov. 2021 Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise (+1 texte) (2021-10-18)
fafb619a · garde des sceaux, ministre de la justice · 18 oct. 2021 Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (+7 ...
4a011df4 · garde des sceaux, ministre de la justice · 1 oct. 2021 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce (2021-09-25)
b0467e44 · garde des sceaux, ministre de la justice · 25 sept. 2021 Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opér...
2950c2d7 · garde des sceaux, ministre de la justice · 12 févr. 2020 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce (+3 textes) (2020-02-09)
8d36d802 · garde des sceaux, ministre de la justice · 9 févr. 2020 Société : égalité entre les femmes et les hommes (+24 textes) (2020-01-01)
eb574e70 · Nomoscope · 1 janv. 2020 Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises (+2 texte...
d95134f8 · Nomoscope · 23 nov. 2019 Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsab...
134134cd · Nomoscope · 1 oct. 2019 Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du C...
d99f97cd · garde des sceaux, ministre de la justice · 8 juin 2018 Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et...
d43daf4b · Nomoscope · 26 mars 2018 Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à...
cc607447 · ministre de l'économie et des finances · 1 sept. 2017 Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires ...
2ca8976f · Nomoscope · 5 août 2017 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseur...
895ecea0 · garde des sceaux, ministre de la justice · 1 juil. 2017 Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) (+15 textes) (2017-01-01)
7b0ce0ec · garde des sceaux, ministre de la justice · 1 janv. 2017 Version du 2016-04-04
285921f9 · Nomoscope · 4 avr. 2016 Version du 2016-02-29
2529b14b · Nomoscope · 29 févr. 2016 Version du 2016-01-01
53224459 · Nomoscope · 1 janv. 2016 Version du 2015-10-01
d75ad6d6 · Nomoscope · 1 oct. 2015 Version du 2015-08-21
34e34dd7 · Nomoscope · 21 août 2015 Version du 2014-11-06
7bd18dfa · Nomoscope · 6 nov. 2014 Version du 2014-07-02
d9c82477 · Nomoscope · 2 juil. 2014 Version du 2014-05-30
715a5920 · Nomoscope · 30 mai 2014 1 / 2