Version du 2014-05-30
N
Nomoscope715a59201d0c8a989de0d47547f77dae7b8f6f7cVersion précédente : 7e188669
Résumé IA
Ces changements suppriment le régime de tutelle administrative et financière exercé par l'État et les préfets sur les chambres de commerce et d'industrie, tout en modernisant le cadre de contrôle des mandataires de justice. Les droits des professionnels de ces secteurs sont ainsi renforcés par une autonomie accrue vis-à-vis de l'administration, tandis que les citoyens bénéficient d'une simplification des procédures de supervision. Pour les citoyens, cela signifie une gestion plus directe des instances consulaires et un contrôle des mandataires de justice qui intègre désormais le directeur des finances publiques au lieu du seul trésorier-payeur général.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 4 fichiers +34 -34
| Article LEGIARTI000006270682 L2723→2723 | ||
| 2723 | 2723 | |
| 2724 | 2724 | ## Sous-section 2 : Des contrôles. |
| 2725 | 2725 | |
| 2726 | **Article LEGIARTI000006270682** | |
| 2727 | ||
| 2728 | Chaque professionnel est soumis tous les trois ans à un contrôle qui porte sur l'ensemble de son activité. Il peut en outre, à tout moment, être soumis à un contrôle occasionnel qui porte soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de son activité. Peuvent également être soumis à un contrôle occasionnel les mandataires de justice retirés des listes professionnelles, qui sont autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours en vertu des articles L. 811-8 et L. 812-6. | |
| 2729 | ||
| 2730 | Le contrôle occasionnel est prescrit par le président du Conseil national, le procureur de la République, le procureur général, le garde des sceaux, ministre de la justice, les commissaires du Gouvernement près les commissions d'inscription et de discipline, les magistrats inspecteurs régionaux ou le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40. | |
| 2731 | ||
| 2732 | Les contrôleurs peuvent recueillir les observations des présidents des juridictions civiles et commerciales du premier degré dans le ressort desquelles le mandataire de justice contrôlé a son domicile professionnel, le cas échéant un bureau annexe, et dans le ressort desquelles il s'est vu confier une mission. Ils peuvent recueillir les observations du procureur de la République près ces juridictions, du commissaire aux comptes chargé du contrôle de la comptabilité spéciale de l'intéressé, du trésorier-payeur général, ainsi que de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés. | |
| 2733 | ||
| 2734 | 2726 | **Article LEGIARTI000006270683** |
| 2735 | 2727 | |
| 2736 | 2728 | Avant la fin de chaque année, le président du Conseil national adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des membres de l'une et de l'autre professions que le bureau du conseil a désignés comme devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année suivante. Cette liste est également adressée au commissaire du Gouvernement près de la commission d'inscription et de discipline qui a procédé à leur inscription, ainsi qu'au magistrat coordonnateur mentionné à [l'article R. 811-40.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-40 \(V\)") |
| Article LEGIARTI000029006715 L2777→2769 | ||
| 2777 | 2769 | |
| 2778 | 2770 | Lorsque les contrôleurs font preuve de négligence ou d'incapacité dans l'accomplissement de leur mission, ils sont passibles de retrait d'agrément sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires. |
| 2779 | 2771 | |
| 2772 | **Article LEGIARTI000029006715** | |
| 2773 | ||
| 2774 | Chaque professionnel est soumis tous les trois ans à un contrôle qui porte sur l'ensemble de son activité. Il peut en outre, à tout moment, être soumis à un contrôle occasionnel qui porte soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de son activité. Peuvent également être soumis à un contrôle occasionnel les mandataires de justice retirés des listes professionnelles, qui sont autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours en vertu des [articles L. 811-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241867&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-8 \(V\)")et [L. 812-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242104&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-6 \(V\)"). | |
| 2775 | ||
| 2776 | Le contrôle occasionnel est prescrit par le président du Conseil national, le procureur de la République, le procureur général, le garde des sceaux, ministre de la justice, les commissaires du Gouvernement près les commissions d'inscription et de discipline, les magistrats inspecteurs régionaux ou le magistrat coordonnateur mentionné à [l'article R. 811-40.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-40 \(V\)") | |
| 2777 | ||
| 2778 | Les contrôleurs peuvent recueillir les observations des présidents des juridictions civiles et commerciales du premier degré dans le ressort desquelles le mandataire de justice contrôlé a son domicile professionnel, le cas échéant un bureau annexe, et dans le ressort desquelles il s'est vu confier une mission. Ils peuvent recueillir les observations du procureur de la République près ces juridictions, du commissaire aux comptes chargé du contrôle de la comptabilité spéciale de l'intéressé, du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, ainsi que de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés. | |
| 2779 | ||
| 2780 | 2780 | ## Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment. |
| 2781 | 2781 | |
| 2782 | 2782 | **Article LEGIARTI000006270690** |
| Article LEGIARTI000023160844 L2666→2666 | ||
| 2666 | 2666 | |
| 2667 | 2667 | La chambre ayant accordé une aide à une entreprise est tenue de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l'y enjoint, à titre provisoire ou définitif. A défaut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois à compter de sa notification, le préfet y procède d'office par tout moyen auprès du bénéficiaire de l'aide. |
| 2668 | 2668 | |
| 2669 | **Article LEGIARTI000023160844** | |
| 2670 | ||
| 2671 | 1° La tutelle administrative et financière de l'Etat sur l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est exercée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; | |
| 2672 | ||
| 2673 | 2° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales est assurée par le préfet de région, assisté par le responsable régional des finances publiques. | |
| 2674 | ||
| 2675 | Lorsque le ressort territorial de la chambre régionale de commerce et d'industrie excède les limites de la circonscription administrative régionale, le préfet de région compétent est celui du siège de l'établissement public. | |
| 2676 | ||
| 2677 | Lorsque le ressort territorial de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dépasse le cadre de la circonscription d'une seule chambre de commerce et d'industrie de région, le préfet de région compétent est celui du siège de la chambre de région à laquelle cette chambre est rattachée. | |
| 2678 | ||
| 2679 | 3° La tutelle des groupements interconsulaires est assurée par le préfet de la région où se situe le siège du groupement, assisté du responsable régional des finances publiques correspondant. | |
| 2680 | ||
| 2681 | 2669 | **Article LEGIARTI000023160847** |
| 2682 | 2670 | |
| 2683 | 2671 | L'autorité de tutelle a accès de droit à toutes les séances des assemblées générales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du comité directeur de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Elle peut se faire représenter. Il en est de même pour les séances de la commission provisoire prévue à l'article [L. 712-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239761&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| Article LEGIARTI000029006724 L2784→2772 | ||
| 2784 | 2772 | |
| 2785 | 2773 | En ce qui concerne les délibérations décidant des aides ou régimes d'aides aux entreprises, dans le cas où le régime d'aides ou le projet d'aide doit être notifié à l'Union européenne, le délai d'approbation de la délibération est suspendu jusqu'à la date de réception par l'autorité de tutelle de la décision des autorités de l'Union européenne. |
| 2786 | 2774 | |
| 2775 | **Article LEGIARTI000029006724** | |
| 2776 | ||
| 2777 | 1° La tutelle administrative et financière de l'Etat sur l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est exercée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; | |
| 2778 | ||
| 2779 | 2° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales est assurée par le préfet de région, assisté par le directeur régional des finances publiques. | |
| 2780 | ||
| 2781 | Lorsque le ressort territorial de la chambre régionale de commerce et d'industrie excède les limites de la circonscription administrative régionale, le préfet de région compétent est celui du siège de l'établissement public. | |
| 2782 | ||
| 2783 | Lorsque le ressort territorial de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dépasse le cadre de la circonscription d'une seule chambre de commerce et d'industrie de région, le préfet de région compétent est celui du siège de la chambre de région à laquelle cette chambre est rattachée. | |
| 2784 | ||
| 2785 | 3° La tutelle des groupements interconsulaires est assurée par le préfet de la région où se situe le siège du groupement, assisté du directeur régional des finances publiques correspondant. | |
| 2786 | ||
| 2787 | 2787 | ## Section 2 : Des emprunts (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007). |
| 2788 | 2788 | |
| 2789 | 2789 | **Article LEGIARTI000006269985** |
| Article LEGIARTI000006268979 L390→390 | ||
| 390 | 390 | |
| 391 | 391 | Le jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de la date du jugement. |
| 392 | 392 | |
| 393 | **Article LEGIARTI000006268979** | |
| 394 | ||
| 395 | Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : | |
| 396 | ||
| 397 | 1° Aux mandataires de justice désignés ; | |
| 398 | ||
| 399 | 2° Au procureur de la République ; | |
| 400 | ||
| 401 | 3° Au trésorier-payeur général du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement. | |
| 402 | ||
| 403 | 393 | **Article LEGIARTI000006269010** |
| 404 | 394 | |
| 405 | 395 | La période d'observation ouverte par le jugement peut être exceptionnellement prolongée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois. |
| Article LEGIARTI000029006721 L512→502 | ||
| 512 | 502 | |
| 513 | 503 | Pour l'application du quatrième alinéa de l'article [L. 621-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235400&dateTexte=&categorieLien=cid), le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée au vu du passif déclaré dans la procédure collective ouverte ou, si le délai mentionné au premier alinéa de l'article [R. 622-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269365&dateTexte=&categorieLien=cid)n'est pas expiré, au vu des relevés mentionnés à l'article [R. 625-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269542&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 514 | 504 | |
| 505 | **Article LEGIARTI000029006721** | |
| 506 | ||
| 507 | Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : | |
| 508 | ||
| 509 | 1° Aux mandataires de justice désignés ; | |
| 510 | ||
| 511 | 2° Au procureur de la République ; | |
| 512 | ||
| 513 | 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement. | |
| 514 | ||
| 515 | 515 | ## Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. |
| 516 | 516 | |
| 517 | 517 | **Article LEGIARTI000006269093** |
| Article LEGIARTI000024931273 L64→64 | ||
| 64 | 64 | |
| 65 | 65 | Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article [L. 522-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233814&dateTexte=&categorieLien=cid)font l'objet, pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entrepôt. Elles font également l'objet, au cours du premier mois, d'une insertion dans un ou plusieurs journaux habilités à recevoir les annonces légales. |
| 66 | 66 | |
| 67 | **Article LEGIARTI000024931273** | |
| 67 | **Article LEGIARTI000029006711** | |
| 68 | 68 | |
| 69 | Le cautionnement peut être fourni en totalité ou en partie en argent, en rentes, en valeurs admises à la négociation sur un marché réglementé, ou par une première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la somme garantie. Il peut également être fourni en totalité par l'un des établissements de crédit habilité à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'[article L. 518-1 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656620&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 69 | Le cautionnement peut être fourni en totalité ou en partie en argent, en rentes, en valeurs admises à la négociation sur un marché réglementé, ou par une première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la somme garantie. Il peut également être fourni en totalité par l'un des établissements de crédit habilité à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'[article L. 518-1 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656620&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 70 | 70 | |
| 71 | Si le cautionnement est représenté par une hypothèque, la valeur des immeubles est estimée par le directeur des services fiscaux sur les bases établies pour la perception des droits de mutation en cas de décès. | |
| 71 | Si le cautionnement est représenté par une hypothèque, la valeur des immeubles est estimée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sur les bases établies pour la perception des droits de mutation en cas de décès. | |
| 72 | 72 | |
| 73 | Pour la conservation de cette garantie, une inscription est prise, dans l'intérêt des tiers, à la diligence et au nom du directeur des services fiscaux. | |
| 73 | Pour la conservation de cette garantie, une inscription est prise, dans l'intérêt des tiers, à la diligence et au nom du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. | |
| 74 | 74 | |
| 75 | 75 | ## Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties. |
| 76 | 76 | |