Code De Commerce

Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la ...

M
ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
17 juin 2022 ed2125fc0b1d78ea7236f13b6b63a84214a24d44
Version précédente : 28a25429
Résumé IA

Ces changements harmonisent les informations exigées sur les propriétaires de titres avec les normes européennes, en remplaçant les listes nationales par des références précises aux tableaux du règlement d'exécution (UE) 2018/1212. Les droits des citoyens et actionnaires sont impactés par une standardisation des données transmises, qui inclut désormais des éléments comme le numéro d'entité juridique (LEI) ou l'identifiant national, tout en rendant la communication de certaines informations supplémentaires conditionnée à une demande expresse de la société émettrice. Pour les citoyens, cela signifie une transparence accrue sur la structure de la propriété des titres, mais aussi une procédure potentiellement plus complexe où l'accès à des détails spécifiques dépend de la volonté de la société et de la disponibilité des données chez les intermédiaires financiers.

Informations

Gouvernement
Borne
Ministère
ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Publication
2022-06-16
NOR
ECOT2203041D

Ce qui a changé 3 fichiers +338 -261

Article LEGIARTI000039628752 L2811→2811
28112811
28122812La société tient à jour la liste des personnes titulaires de titres financiers nominatifs, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.
28132813
2814**Article LEGIARTI000039628752**
2814**Article LEGIARTI000039628763**
28152815
2816I. - Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 228-2 et à l'article L. 228-3 sont, pour chaque propriétaire de titre, les suivantes :
2817
28181° Selon le cas, le nom ou la dénomination sociale ;
2819
28202° La nationalité ;
2816Les personnes qui fournissent un ou plusieurs des services d'identification des propriétaires de titres mentionnés aux articles [L. 228-2 à L. 228-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227378&dateTexte=&categorieLien=cid) publient sur leur site internet les frais associés à chaque type de service
2817
2818**Article LEGIARTI000045919833**
2819
2820I.-Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 228-2 et à l'article L. 228-3 sont, pour chaque propriétaire de titre, les suivantes :
28212821
28223° Selon le cas, l'année de naissance ou l'année de constitution ;
28221° Celles figurant aux items 1 (a) à 11 du C du tableau 2 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 ;
28232823
28244° L'adresse postale et, le cas échéant, électronique ;
28242° En cas de demande expresse de la société émettrice ou de son mandataire, celle figurant à l'item 12 du C du même tableau ou les catégories ou classes des actions détenues par chaque actionnaire ;
28252825
28265° Le nombre de titres détenus ;
28263° S'il y a lieu, en cas de demande expresse de la société émettrice ou de son mandataire, celles figurant aux items 13 et 14 du C du même tableau ;
28272827
28286° Le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.
28284° En cas de demande expresse de la société émettrice et sous réserve de la disponibilité des informations chez la personne interrogée :
28292829
2830En outre, dans le cadre fixé par les articles L. 228-2 ou L. 228-3, la société émettrice ou son mandataire peut demander, pour chaque propriétaire de titres, la communication des informations supplémentaires suivantes, qui ne sont communiquées par la personne interrogée que si celle-ci dispose de l'information demandée :
2830a) La nationalité ;
28312831
28327° Lorsque le propriétaire est une personne morale, le numéro d'immatriculation, ou, à défaut d'un tel numéro, l'identifiant d'entité juridique (LEI) visé dans le règlement d'exécution (UE) n° 1247/2012 de la Commission, ou, lorsque le propriétaire est une personne physique, l'identifiant national au sens de l'article 6 du règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission ;
2832b) Selon le cas, l'année de naissance ou l'année de constitution ;
28332833
28348° La date depuis laquelle les titres sont détenus ;
2834c) Le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés autres que celles directement attachées à la personne du titulaire de ces titres ;
28352835
28369° Le code indiquant l'activité principale exercée faisant référence à la nomenclature d'activités française (NAF) ou son équivalent européen au sens du règlement (CE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 ;
2836d) Le code indiquant l'activité principale exercée faisant référence à la nomenclature d'activités française (NAF) ou son équivalent européen au sens du règlement (CE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 ;
28372837
283810° Le caractère professionnel ou non au sens de l'article L. 533-16 du code monétaire et financier, des propriétaires de titres ;
2838e) Le caractère professionnel ou non, au sens de l'article L. 533-16 du code monétaire et financier des propriétaires de titres ;
28392839
284011° Lorsque le titre est une part ou une action d'un OPC, la dénomination et le numéro d'immatriculation du distributeur ayant effectué leur cession auprès du propriétaire.
2841
2842**Article LEGIARTI000039628763**
2840f) Lorsque le titre est une part ou une action d'un organisme de placement collectif, la dénomination et le numéro d'immatriculation du distributeur ayant effectué leur cession auprès du propriétaire.
28432841
2844Les personnes qui fournissent un ou plusieurs des services d'identification des propriétaires de titres mentionnés aux articles [L. 228-2 à L. 228-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227378&dateTexte=&categorieLien=cid) publient sur leur site internet les frais associés à chaque type de service
2845
2846**Article LEGIARTI000039628770**
2842**Article LEGIARTI000045919844**
28472843
2848I.-Les délais de transmission des demandes d'informations et de communication des réponses aux demandes relatives à des titres au porteur, mentionnées à l'article [L. 228-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227378&dateTexte=&categorieLien=cid), sont les suivants :
2849
28501° Le délai accordé au dépositaire central, mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 228-2, pour transmettre la demande de la société émettrice ou de son mandataire aux teneurs de comptes qui lui sont affiliés, mentionnés au II de l'article L. 228-2, est d'un jour ouvrable à compter de la réception de la demande ;
2851
28522° Le délai accordé aux teneurs de comptes pour transmettre les informations, selon le cas, à la société émettrice ou son mandataire ou au dépositaire central, est de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ;
2853
28543° Le délai accordé au dépositaire central pour transmettre la réponse à la société émettrice est de cinq jours ouvrables à compter de la réception des informations ;
2855
28564° Le cas échéant, le délai accordé aux teneurs de compte pour transmettre la demande aux intermédiaires inscrits pour le compte d'un ou plusieurs tiers propriétaires, mentionnés aux septième et huitième alinéa de l'article L. 228-1, est d'un jour ouvrable à compter de la réception de la demande ;
2857
28585° Dans le cas prévu au 4°, le délai accordé aux intermédiaires inscrits pour transmettre les informations aux teneurs de comptes est de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ; le délai accordé aux teneurs de compte pour transmettre la réponse, selon le cas, à la société émettrice ou son mandataire ou au dépositaire central, est d'un jour ouvrable à compter de sa réception.
2859
2860II.-Le délai accordé aux intermédiaires inscrits pour le compte d'un ou plusieurs tiers propriétaires, mentionnés aux septième et huitième alinéa de l'article L. 228-1, pour répondre aux demandes relatives à des titres de forme nominative, est de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
2861
2862III.-Le délai accordé aux personnes interrogées sur le fondement du I de l'article L. 228-3-1 pour répondre aux demandes de la société émettrice est de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
2844Les délais de transmission mentionnés aux articles L. 228-2 et L. 228-3 sont précisés au 6. de l'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018.
28632845
28642846## Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.
28652847
Article LEGIARTI000045918763 L3019→3001
30193001
30203002Les actions en nullité prévues par le deuxième alinéa de l'article [L. 228-29-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227885&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-29-6 \(V\)") se prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article [R. 228-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262479&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R228-30 \(V\)").
30213003
3004## Sous-section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires
3005
3006**Article LEGIARTI000045918763**
3007
3008I.-Le contenu des informations mentionnées à l'article L. 228-29-7-1, aux II et III de l'article L. 228-29-7-2 et à l'article L. 22-10-43-1, ainsi que les modalités de transmission de ces informations sont précisés par le règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 :
3009
30101° A l'article 2 de ce règlement, en ce qui concerne les formats normalisés, l'interopérabilité et les langues de transmission de ces informations ;
3011
30122° A son article 4, en ce qui concerne les convocations aux assemblées générales ;
3013
30143° A son article 5, en ce qui concerne la confirmation du droit de l'actionnaire à exercer ses droits dans le cadre d'une assemblée générale ;
3015
30164° A son article 6, en ce qui concerne la notification de la participation de l'actionnaire à une assemblée générale ;
3017
30185° A son article 7, en ce qui concerne le format de confirmation de la réception, de l'enregistrement et de la prise en compte des votes des actionnaires ;
3019
30206° A son article 8, en ce qui concerne les informations spécifiques aux événements d'entreprise autres que les assemblées générales ;
3021
30227° A son article 10, en ce qui concerne les exigences minimales en matière de sécurité lors de la transmission de ces informations.
3023
3024II.-Les délais de transmission des informations mentionnées à l'article L. 228-29-7-1, aux II et III de l'article L. 228-29-7-2 et à l'article L. 22-10-43-1 sont précisés à l'article 9 du même règlement d'exécution, à l'exception du délai dans lequel un actionnaire peut demander la confirmation d'enregistrement et de prise en compte de son vote mentionné aux II et III de l'article L. 228-29-7-2 et à l'article L. 22-10-43-1, qui est de trois mois à compter de la date de ce vote.
3025
3026**Article LEGIARTI000045918765**
3027
3028Les conditions dans lesquelles les intermédiaires mentionnés à l'article L. 228-29-7-3 facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs droits sont fixées par les articles 5,6 et 8 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018.
3029
3030**Article LEGIARTI000045918767**
3031
3032Les frais mentionnés à L. 228-29-7-4 sont publiés sur le site internet de l'intermédiaire qui les applique. Toute modification est publiée sans délai sur ce même site.
3033
30223034## Sous-section 1 : Des certificats d'investissement.
30233035
30243036**Article LEGIARTI000006262538**
Article LEGIARTI000045710319 L1238→1238
12381238
123912398° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".
12401240
1241**Article LEGIARTI000045710319**
1241**Article LEGIARTI000045794579**
1242
1243Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1244
12451° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1246
1247
1248Dispositions applicables|
1249Dans leur rédaction résultant du
1250---|---
1251
1252Titre II
1253
1254Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
1255
1256Article D. 123-80-1|
1257Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
1258Article D. 123-200| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
1259
12602° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1261
1262
1263DISPOSITIONS APPLICABLES|
1264DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
1265---|---
1266TITRE PREMIER
1267SECTION PREMIÈRE
1268SECTION IV Du décompte des effectifs
1269Article D. 210-21| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
1270
1271TITRE II
1272
1273Chapitre I Des sociétés en nom collectif
1274
1275Article D. 221-5 |
1276Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
1277
1278Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée
1279
1280Article D. 223-27 |
1281décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
1282
1283Chapitre V Des sociétés anonymes
1284Article D. 225-104-1| décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017
1285Article D. 225-104-2| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
1286
1287Article D. 225-164-1 |
1288[Décret n° 2020-101 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid)du 7 février 2020
1289
1290Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées
1291
1292Article D. 227-1 |
1293Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
1294Article D. 227-3| décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1295Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
1296D. 22-10-16| Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020
1297
12983° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1299
1300
1301DISPOSITIONS APPLICABLES|
1302DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
1303---|---
1304
1305Titre IV
1306
1307Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
1308
1309Article D. 443-3|
1310décret n° 2021-1137 du 31 août 2021
1311
1312Article D. 443-4|
1313décret n° 2021-1137 du 31 août 2021
1314
13154° Les dispositions du livre V mentionnés dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1316
1317
1318
1319
1320DISPOSITIONS APPLICABLES|
1321DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
1322---|---
1323
1324TITRE II
1325
1326Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
1327
1328Articles D. 526-28 à D. 526-32|
1329Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022
1330
13315° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1332
1333
1334DISPOSITIONS APPLICABLES|
1335DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
1336---|---
1337Titre Ier
1338Chapitre IV : Dispositions communes
1339Article D. 814-37-1| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
1340
1341TITRE II
1342Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
1343Article D. 821-77| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
1344
1345Chapitre III De l'exercice du contrôle légal
1346
1347Article D. 823-1 |
1348décret n° 2020-101 du 7 février 2020
1349
1350Article D. 823-1-1 |
1351Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
1352Article D. 823-7-1| décret n° 2021-211 du 24 février 2021
1353
1354**Article LEGIARTI000045921432**
12421355
12431356Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
12441357
@@ -1281,7 +1394,7 @@ Article R. 123-60| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
12811394Article R. 123-61 à R. 123-67| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
12821395Articles R. 123-68 et R. 123-69| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
12831396Articles R. 123-70| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1284Articles R. 123-71 à R. 123-72| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1397Articles R. 123-71 à R. 123-72| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
12851398Article R. 123-73| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
12861399Article R. 123-74| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
12871400Article R. 123-75| Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
@@ -1522,6 +1635,8 @@ L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
15221635
15231636L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
15241637
1638Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
1639
15251640Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852460&categorieLien=cid);
15261641
15271642L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
@@ -1530,6 +1645,8 @@ L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
15301645
15311646L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
15321647
1648Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
1649
15331650L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
15341651
15351652L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
@@ -1775,9 +1892,9 @@ D. 611-8|
17751892D. 611-9|
17761893Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
17771894
1778R. 611-10| [Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid)
1895R. 611-10 et R 611-11| Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
17791896
1780R. 611-11 et R. 611-12| [Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044091859&categorieLien=cid)
1897R. 611-12| [Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044091859&categorieLien=cid)
17811898
17821899R. 611-13 et R. 611-14|
17831900Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
@@ -1794,8 +1911,9 @@ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
17941911R. 611-18|
17951912[Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246953&categorieLien=cid)
17961913
1797R. 611-19 et R. 611-20|
1798Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1914R. 611-19|
1915Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
1916R. 611-20| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
17991917
18001918R. 611-21|
18011919Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
@@ -1866,7 +1984,7 @@ R. 611-45|
18661984Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
18671985
18681986R. 611-46| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
1869R. 611-46-1| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1987R. 611-46-1| Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
18701988
18711989R. 611-47 et R. 611-47-1|
18721990Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
@@ -1927,10 +2045,8 @@ R. 621-7|
19272045R. 621-7-1|
19282046Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
19292047
1930R. 621-8|
1931Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1932
1933R. 621-8-1| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
2048R. 621-8 et R. 621-8-1|
2049Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
19342050
19352051R. 621-8-2|
19362052Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la [loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489848&categorieLien=cid)relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
@@ -1990,7 +2106,7 @@ R. 624-10| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
19902106R. 624-11 à R. 624-13| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
19912107
19922108R. 624-13-1|
1993Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2109Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
19942110
19952111R. 624-14 et R. 624-15|
19962112Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
@@ -2025,9 +2141,11 @@ R. 626-52 à R. 626-64| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
20252141
20262142Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
20272143
2144L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
2145
20282146c) Le titre III ;
20292147
2030L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021.
2148L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
20312149
20322150d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
20332151
@@ -2059,7 +2177,7 @@ R. 641-5 et R. 641-6|
20592177Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
20602178
20612179R. 641-7|
2062Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
2180Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
20632181
20642182R. 641-8|
20652183Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
@@ -2147,13 +2265,13 @@ R. 642-37| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
21472265R. 642-37-1 à R. 642-37-3| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
21482266R. 642-38| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
21492267R. 642-39| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2150R. 642-40| Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015
2268R. 642-40| Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
21512269R. 642-41| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
21522270Chapitre III|
21532271R. 643-1 et R. 643-2| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
21542272R. 643-3| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
21552273R. 643-4| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2156R. 643-5| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2274R. 643-5| Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
21572275R. 643-6| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
21582276R. 643-7 et R. 643-8| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
21592277R. 643-9| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
@@ -2164,7 +2282,7 @@ R. 643-14| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
21642282R. 643-15 et R. 643-16| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
21652283R. 643-17 à R. 643-19| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
21662284R. 643-20| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2167R. 643-21| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2285R. 643-21| Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
21682286R. 643-22| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
21692287R. 643-23| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
21702288R. 643-24| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
@@ -2184,6 +2302,8 @@ L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédac
21842302
21852303e) Le titre V ;
21862304
2305Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
2306
21872307f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
21882308
21892309
@@ -2286,6 +2406,16 @@ L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédac
22862406
22872407g) Le titre VIII ;
22882408
2409h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
2410
2411
2412Dispositions applicables|
2413Dans leur rédaction résultant du
2414---|---
2415
2416R. 681-1 à R. 681-7|
2417Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
2418
228924197° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
22902420
22912421L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Article LEGIARTI000045794579 L2493→2623
24932623
24942624Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
24952625
2496**Article LEGIARTI000045794579**
2497
2498Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
2499
25001° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2501
2502
2503Dispositions applicables|
2504Dans leur rédaction résultant du
2505---|---
2506
2507Titre II
2508
2509Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
2510
2511Article D. 123-80-1|
2512Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
2513Article D. 123-200| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2514
25152° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2516
2517
2518DISPOSITIONS APPLICABLES|
2519DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
2520---|---
2521TITRE PREMIER
2522SECTION PREMIÈRE
2523SECTION IV Du décompte des effectifs
2524Article D. 210-21| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2525
2526TITRE II
2527
2528Chapitre I Des sociétés en nom collectif
2529
2530Article D. 221-5 |
2531Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2532
2533Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée
2534
2535Article D. 223-27 |
2536décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
2537
2538Chapitre V Des sociétés anonymes
2539Article D. 225-104-1| décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017
2540Article D. 225-104-2| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2541
2542Article D. 225-164-1 |
2543[Décret n° 2020-101 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid)du 7 février 2020
2544
2545Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées
2546
2547Article D. 227-1 |
2548Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2549Article D. 227-3| décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
2550Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
2551D. 22-10-16| Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020
2552
25533° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2554
2555
2556DISPOSITIONS APPLICABLES|
2557DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
2558---|---
2559
2560Titre IV
2561
2562Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
2563
2564Article D. 443-3|
2565décret n° 2021-1137 du 31 août 2021
2566
2567Article D. 443-4|
2568décret n° 2021-1137 du 31 août 2021
2569
25704° Les dispositions du livre V mentionnés dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2571
2572
2573
2574
2575DISPOSITIONS APPLICABLES|
2576DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
2577---|---
2578
2579TITRE II
2580
2581Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
2582
2583Articles D. 526-28 à D. 526-32|
2584Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022
2585
25865° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2587
2588
2589DISPOSITIONS APPLICABLES|
2590DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
2591---|---
2592Titre Ier
2593Chapitre IV : Dispositions communes
2594Article D. 814-37-1| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2595
2596TITRE II
2597Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
2598Article D. 821-77| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2599
2600Chapitre III De l'exercice du contrôle légal
2601
2602Article D. 823-1 |
2603décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2604
2605Article D. 823-1-1 |
2606Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2607Article D. 823-7-1| décret n° 2021-211 du 24 février 2021
2608
26092626## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
26102627
26112628**Article LEGIARTI000006271130**
Article LEGIARTI000006269323 L108→108
108108
109109La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article [L. 622-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236644&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L622-12 \(V\)")est sans délai suivie d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles [R. 626-39 et R. 626-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269587&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R626-39 \(V\)"). Elle est communiquée aux personnes citées à l'article [R. 621-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-7 \(V\)")et fait l'objet des publicités prévues à l'article [R. 621-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-8 \(V\)"). L'article [R. 626-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269589&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R626-41 \(V\)") est applicable.
110110
111**Article LEGIARTI000006269323**
112
113Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public, lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires de l'entreprise ainsi que celui des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
114
115Si la poursuite de l'activité l'exige, le juge-commissaire peut modifier la répartition des sommes entre, d'une part, les comptes de l'entreprise et, d'autre part, les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
116
117111**Article LEGIARTI000006269324**
118112
119113La déclaration à l'administration fiscale faite en application de l'article [L. 622-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236690&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L622-19 \(V\)") incombe au débiteur.
Article LEGIARTI000045921305 L182→176
182176
183177La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article [L. 622-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236686&dateTexte=&categorieLien=cid) est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l'indication de l'identité du débiteur, du montant des apports de trésorerie, de l'identification de l'apporteur ou du cocontractant et de l'échéance du prêt ou des délais de paiement.
184178
179**Article LEGIARTI000045921305**
180
181Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public, lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires du débiteur ainsi que celui des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
182
183Si la poursuite de l'activité l'exige, le juge-commissaire peut modifier la répartition des sommes entre, d'une part, les comptes du débiteur et, d'autre part, les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
184
185185## Section 4 : De la déclaration de créances.
186186
187187**Article LEGIARTI000026459822**
Article LEGIARTI000029171826 L380→380
380380
381381En cas de revendication du prix des biens en application de [l'article L. 624-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237982&dateTexte=&categorieLien=cid), les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure doivent être versées par le débiteur ou l'administrateur entre les mains du mandataire judiciaire. Celui-ci les remet au créancier revendiquant à concurrence de sa créance.
382382
383**Article LEGIARTI000029171826**
383**Article LEGIARTI000045921296**
384
385La demande formée en application de l'article [L. 624-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023216252&dateTexte=&categorieLien=cid)est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, dans le délai prévu à l'article [L. 624-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237880&dateTexte=&categorieLien=cid)par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'entrepreneur en adresse copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement par l'administrateur transmis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, à peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article [R. 624-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269538&dateTexte=&categorieLien=cid).
386
387En l'absence d'administrateur, l'entrepreneur saisit le juge-commissaire par requête dans le délai de l'article L. 624-9.
384388
385La demande formée en application de l'article [L. 624-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023216252&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L624-19 \(V\)")est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, dans le délai prévu à l'article [L. 624-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237880&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L624-9 \(V\)")par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en adresse copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement par l'administrateur transmis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, à peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article [R. 624-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269538&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R624-13 \(V\)").
386
387En l'absence d'administrateur, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée saisit le juge-commissaire par requête dans le délai de l'article L. 624-9.
388
389389Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations du demandeur, de l'administrateur judiciaire, le cas échéant, et du mandataire judiciaire.
390390
391391## Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés
Article LEGIARTI000039624488 L460→460
460460
461461Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les [articles 999 à 1008 du code de procédure civile](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411695&dateTexte=&categorieLien=cid).
462462
463**Article LEGIARTI000039624488**
464
465Pour l'application du deuxième alinéa de [l'article L. 621-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235400&dateTexte=&categorieLien=cid), le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à [l'article R. 631-4. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269611&dateTexte=&categorieLien=cid)
466
467Le jugement est signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par l'extension, à la diligence du greffier, dans les huit jours de son prononcé. Il est communiqué, dans le même délai, aux personnes citées à [l'article R. 621-7. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid)
468
469L'identification du destinataire de l'assignation et de la signification prévues aux deux alinéas précédents ainsi que de la convocation mentionnée à l'article R. 631-4 est complétée, le cas échéant, par la dénomination de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine a été affecté.
470
471Le jugement qui prononce l'extension ou ordonne la réunion fait l'objet des publicités prévues à [l'article R. 621-8. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid)Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article [L. 661-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239450&dateTexte=&categorieLien=cid)ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article [R. 661-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269776&dateTexte=&categorieLien=cid), ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé.
472
473**Article LEGIARTI000041563929**
474
475Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale immatriculée à ce registre. En outre, pour les procédures ouvertes à compter du 26 juin 2018, le jugement est mentionné avec l'indication de la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, de la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence internationale et du délai imparti pour former ce recours, et du délai imparti pour la déclaration des créances avec les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13.
476
477A la demande du greffier du tribunal qui a ouvert la procédure, les mêmes mentions sont portées sur le répertoire des métiers ou sur le répertoire des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'il s'agit d'une entreprise artisanale.
478
479S'il s'agit d'une personne non immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou aux répertoires mentionnés au deuxième alinéa, les mentions sont portées sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal judiciaire. Dans ce cas, le greffier indique, selon le cas, le siège ou l'adresse du débiteur, les nom, prénoms et adresse du représentant légal de la personne morale débitrice ou du débiteur personne physique.
480
481Si une déclaration d'affectation a été faite conformément à l'article [L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid), mention du jugement d'ouverture est également portée, à la demande du greffier du tribunal qui l'a prononcé, conformément aux 1°, 3° et 4° de cet article, soit sur le registre spécial mentionné à l'article [R. 526-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364717&dateTexte=&categorieLien=cid)ou celui mentionné à l'article [R. 134-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259236&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code, soit sur le registre prévu par l'article [L. 311-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583306&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime.
482
483Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur ou, lorsque la procédure est ouverte à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, la dénomination prévue par le dernier alinéa de l'article [L. 526-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid), selon le cas de son siège ou de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région où il est immatriculé ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté et selon le cas, de la ville où le greffe tient le registre prévu par l'article L. 526-7 ou, celle où est située la chambre d'agriculture mentionnée par ce texte, de l'activité exercée, de la date du jugement qui a ouvert la procédure et, le cas échéant, de celle de la cessation des paiements fixée par le tribunal si elle est différente. Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration. Elle indique enfin les références électroniques du portail prévu par les articles [L. 814-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 814-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid). En outre, pour les procédures ouvertes à compter du 26 juin 2018, cette insertion précise la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement n° (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure pour un motif de compétence internationale, ainsi que le délai pour former ce recours.
484
485Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires.
486
487Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.
488
489463**Article LEGIARTI000041604008**
490464
491465Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1, est au moins égal à 50, les institutions de garantie mentionnées à l'article [L. 3253-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902913&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail sont invitées par le greffier à faire connaître la personne habilitée à les représenter à l'audience. Les observations prévues au cinquième alinéa de l'article [L. 621-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid) peuvent également être recueillies par écrit ; elles sont alors communiquées au débiteur et au ministère public par le greffe.
Article LEGIARTI000045921309 L568→542
568542
569543Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article [L. 661-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239560&dateTexte=&categorieLien=cid). Une copie de cet avis est adressée par le greffier au secrétaire du comité social ou économique. Le procès-verbal de désignation est déposé au greffe.
570544
545**Article LEGIARTI000045921309**
546
547Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2, le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.
548
549Le jugement est signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par l'extension, à la diligence du greffier, dans les huit jours de son prononcé. Il est communiqué, dans le même délai, aux personnes citées à [l'article R. 621-7. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid)
550
551L'identification du destinataire de l'assignation et de la signification prévues aux deux alinéas précédents ainsi que de la convocation mentionnée à l'article R. 631-4 est complétée, le cas échéant, par la dénomination de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine a été affecté ou la dénomination de l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ainsi que l'objet de son ou ses activités professionnelles indépendantes.
552
553Le jugement qui prononce l'extension ou ordonne la réunion fait l'objet des publicités prévues à [l'article R. 621-8. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid)Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article [L. 661-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239450&dateTexte=&categorieLien=cid)ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article [R. 661-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269776&dateTexte=&categorieLien=cid), ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé.
554
555**Article LEGIARTI000045921319**
556
557Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale immatriculée à ce registre. En outre, pour les procédures ouvertes à compter du 26 juin 2018, le jugement est mentionné avec l'indication de la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, de la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence internationale et du délai imparti pour former ce recours, et du délai imparti pour la déclaration des créances avec les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13.
558
559A la demande du greffier du tribunal qui a ouvert la procédure, les mêmes mentions sont portées sur le répertoire des métiers ou sur le répertoire des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'il s'agit d'une entreprise artisanale.
560
561S'il s'agit d'une personne non immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou aux répertoires mentionnés au deuxième alinéa, les mentions sont portées sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal judiciaire. Dans ce cas, le greffier indique, selon le cas, le siège ou l'adresse du débiteur, les nom, prénoms et adresse du représentant légal de la personne morale débitrice ou du débiteur personne physique.
562
563Si une déclaration d'affectation a été faite conformément à l'article L. 526-7 ou si le débiteur est un entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, mention du jugement d'ouverture est également portée, à la demande du greffier du tribunal qui l'a prononcé, soit sur le registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, soit sur celui mentionné à l'article R. 134-6, soit sur le registre prévu par l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le débiteur est immatriculé à l'un de ces registres.
564
565Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur ou, lorsque la procédure est ouverte à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, la dénomination prévue par le dernier alinéa de l'article [L. 526-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid), selon le cas de son siège ou de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région où il est immatriculé ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté et selon le cas, de la ville où le greffe tient le registre prévu par l'article L. 526-7 ou, celle où est située la chambre d'agriculture mentionnée par ce texte, de l'activité exercée, de la date du jugement qui a ouvert la procédure et, le cas échéant, de celle de la cessation des paiements fixée par le tribunal si elle est différente. Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration. Elle indique enfin les références électroniques du portail prévu par les articles [L. 814-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 814-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid). En outre, pour les procédures ouvertes à compter du 26 juin 2018, cette insertion précise la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement n° (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure pour un motif de compétence internationale, ainsi que le délai pour former ce recours.
566
567Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires.
568
569Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.
570
571571## Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
572572
573573**Article LEGIARTI000006269093**
Article LEGIARTI000043531878 L1553→1553
15531553
15541554La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.
15551555
1556**Article LEGIARTI000043531878**
1556**Article LEGIARTI000044095433**
1557
1558Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 631-7, le président fait convoquer par le greffier à l'audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et avise de la date de l'audience le ministère public.
1559
1560Le tribunal statue sur la demande de prolongation de la période d'observation après avoir entendu les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
1561
1562La décision prolongeant la période d'observation est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.
1563
1564**Article LEGIARTI000045921292**
15571565
15581566La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.
15591567
15601568A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après :
15611569
15621° L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements lorsque l'activité en difficulté est exercée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cet état est complété, le cas échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause ;
15701° L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements. Lorsque l'activité en difficulté est exercée par un entrepreneur personne physique, cet état est complété, le cas échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause ;
15631571
15642° Le numéro unique d'identification ;
15722° S'il y a lieu, le numéro unique d'identification ;
15651573
156615743° Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;
15671575
Article LEGIARTI000044095433 L1587→1595
15871595
15881596Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.
15891597
1590**Article LEGIARTI000044095433**
1591
1592Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 631-7, le président fait convoquer par le greffier à l'audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et avise de la date de l'audience le ministère public.
1593
1594Le tribunal statue sur la demande de prolongation de la période d'observation après avoir entendu les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
1595
1596La décision prolongeant la période d'observation est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.
1597
15981598## Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
15991599
16001600**Article LEGIARTI000006269624**
Article LEGIARTI000031090753 L2195→2195
21952195
21962196Si le compromis ou la transaction doit être soumis à l'homologation du tribunal, le débiteur est convoqué dans les mêmes conditions.
21972197
2198**Article LEGIARTI000031090753**
2198**Article LEGIARTI000045921279**
21992199
2200En application de l'article [L. 642-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238820&dateTexte=&categorieLien=cid), la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'internet.
2200En application de l'article L. 642-22-1, la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'internet.
22012201
2202Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse. Son étendue est définie par le juge-commissaire. Le juge-commissaire détermine s'il y a lieu d'effectuer une publicité par voie de presse pour les actifs de faible valeur.
2202Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse. Son étendue est définie par le juge-commissaire. Le juge-commissaire détermine s'il y a lieu d'effectuer une publicité par voie de presse pour les actifs de faible valeur.
22032203
2204Le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe.
2204Le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe.
22052205
2206Pour l'application du deuxième alinéa de l'article [L. 642-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238658&dateTexte=&categorieLien=cid), le tribunal s'assure que, compte tenu de la nature de l'activité en cause, les démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles [L. 611-3 ou L. 611-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235115&dateTexte=&categorieLien=cid) ont assuré une publicité suffisante de la préparation de la cession.
2206Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-2, le tribunal s'assure que, compte tenu de la nature de l'activité en cause, les démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles [L. 611-3 ou L. 611-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235115&dateTexte=&categorieLien=cid) ont assuré une publicité suffisante de la préparation de la cession.
22072207
22082208## Section 1 : Du règlement des créanciers.
22092209
Article LEGIARTI000029180374 L2263→2263
22632263
22642264Le service de la publicité foncière procède à la radiation des inscriptions mais reste tenu de procéder à l'inscription définitive prévue aux [articles R. 533-1 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939546&dateTexte=&categorieLien=cid) du code des procédures civiles d'exécution.
22652265
2266**Article LEGIARTI000029180374**
2267
2268Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite ou du chef de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sur un bien affecté au patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant un autre patrimoine sont avertis par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai de deux mois à compter de l'avertissement. Cet avis reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.
2269
2270La production mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production.
2271
2272A défaut de production dans le délai mentionné au premier alinéa, le créancier est déchu du droit de participer à la distribution.
2273
22742266**Article LEGIARTI000039346050**
22752267
22762268Lorsque le prix de vente a été payé selon les modalités prévues à l'article [R. 643-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269737&dateTexte=&categorieLien=cid) et que des créanciers n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, le liquidateur fait prononcer la radiation des inscriptions. A cette fin, il saisit le juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel cette procédure s'est déroulée. Il joint à sa demande l'état des inscriptions, l'état de collocation et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés à l'article 2209 du code civil. Il transmet le procès-verbal de clôture de l'ordre lorsque celui-ci est établi.
Article LEGIARTI000045921274 L2305→2297
23052297
23062298En cas de vente de gré à gré, le liquidateur soit d'office, soit requis par l'acquéreur ou par tout intéressé procède à l'ouverture de l'ordre, après accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil et versement du prix à la Caisse des dépôts et consignations.
23072299
2300**Article LEGIARTI000045921274**
2301
2302Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite ou du chef de l'entrepreneur sur un bien compris dans le patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant un autre patrimoine sont avertis par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai de deux mois à compter de l'avertissement. Cet avis reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.
2303
2304La production mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production.
2305
2306A défaut de production dans le délai mentionné au premier alinéa, le créancier est déchu du droit de participer à la distribution.
2307
23082308## Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
23092309
23102310**Article LEGIARTI000006269750**
Article LEGIARTI000029180393 L2361→2361
23612361
23622362Le mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article [L. 643-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238933&dateTexte=&categorieLien=cid) dépose un compte rendu de fin de mission dans les mêmes conditions. Le cas échéant, le président du tribunal exerce les fonctions attribuées à cette fin au juge-commissaire.
23632363
2364**Article LEGIARTI000029180393**
2364**Article LEGIARTI000045921267**
23652365
2366Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article [L. 131-73](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645462&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et, si le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, des incidents de paiement afférents au patrimoine visé par la procédure et le dépose au greffe. Le greffier conserve ce relevé pendant cinq ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
2366Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article [L. 131-73](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645462&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et, si le débiteur est un entrepreneur, des incidents de paiement afférents au patrimoine, ou aux patrimoines, faisant l'objet de la procédure et le dépose au greffe. Le greffier conserve ce relevé pendant cinq ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
23672367
23682368## Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
23692369
Article LEGIARTI000039624483 L2446→2446
24462446
24472447III. - Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2, la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel.
24482448
2449**Article LEGIARTI000039624483**
2450
2451Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur individuel à responsabilité limitée fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article [R. 621-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid).
2452
2453Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article [L. 661-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239450&dateTexte=&categorieLien=cid)ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article [R. 661-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269776&dateTexte=&categorieLien=cid), ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de la cour d'appel dans les huit jours de son prononcé.
2454
24552449**Article LEGIARTI000041553428**
24562450
24572451Le montant du chiffre d'affaires mentionné au III de l'article [L. 812-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid)est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article [D. 123-200.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid) Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
24582452
24592453L'absence de salarié mentionnée au III de l'article L. 812-2 est appréciée sur une période de six mois précédant le jour de l'ouverture de la procédure.
24602454
2455**Article LEGIARTI000045921287**
2456
2457Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article [R. 621-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid).
2458
2459Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article [L. 661-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239450&dateTexte=&categorieLien=cid)ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article [R. 661-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269776&dateTexte=&categorieLien=cid), ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de la cour d'appel dans les huit jours de son prononcé.
2460
24612461## Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
24622462
24632463**Article LEGIARTI000006269685**
Article LEGIARTI000029175080 L3245→3245
32453245
32463246En application du second alinéa de l'article [L. 611-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028721701&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L611-2-1 \(V\)"), le président du tribunal informe l'ordre ou l'autorité compétente dont relève l'intéressé par une note exposant les difficultés de nature à compromettre la continuité de l'activité du professionnel qui ont été portées à sa connaissance. Cette note est transmise par le greffier au représentant légal de l'un ou l'autre de ces organismes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le représentant de l'ordre ou de l'autorité compétente est invité à faire connaître au président du tribunal, dans la même forme, les suites données à cette information dans le délai d'un mois.
32473247
3248**Article LEGIARTI000029175080**
3249
3250Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article [L. 611-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235113&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L611-2 \(V\)")ou lorsqu'il est fait application de l'article [L. 611-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028721701&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L611-2-1 \(V\)"), le président du tribunal fait convoquer par le greffier le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple, reproduisant les termes du I de l'article L. 611-2 et, le cas échéant, ceux de l'article L. 611-2-1, ainsi que des articles [R. 611-11 et R. 611-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268411&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R611-11 \(V\)"). Le cas échéant, la lettre précise la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. La convocation est envoyée un mois au moins à l'avance. Il est joint une note par laquelle le président du tribunal expose les faits qui ont motivé son initiative.
3251
32523248**Article LEGIARTI000029175091**
32533249
32543250Pour l'application du II de l'article [L. 611-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235113&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L611-2 \(V\)"), le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de déposer les documents mentionnés au premier alinéa de l'article [L. 526-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356586&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-14 \(V\)") dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte.
Article LEGIARTI000044095995 L3279→3275
32793275
32803276La décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de la personne morale ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
32813277
3282**Article LEGIARTI000044095995**
3278**Article LEGIARTI000044095998**
3279
3280La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article [L. 611-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235113&dateTexte=&categorieLien=cid)est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation. Elle est accompagnée de la copie de la lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne physique et de la note établie en application de l'article R. 611-10.
3281
3282Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.
3283
3284**Article LEGIARTI000045921350**
32833285
32843286L'entretien prévu au premier alinéa de [l'article L. 611-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235113&dateTexte=&categorieLien=cid), qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu de l'entretien ainsi que l'identité des personnes présentes. Ce procès-verbal est signé par ces dernières et le président du tribunal.
32853287
32863288Si la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de carence est dressé le jour même par le greffier. A ce procès-verbal est joint l'avis de réception de la convocation. Une copie de ce procès-verbal est notifiée sans délai par le greffier à la personne convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
32873289
3288Ce procès-verbal mentionne, s'il y a lieu, la dénomination utilisée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour l'exercice de l'activité professionnelle concernée. Il est déposé au greffe.
3289
3290**Article LEGIARTI000044095998**
3290Ce procès-verbal mentionne, s'il y a lieu, la dénomination utilisée par l'entrepreneur pour l'exercice de l'activité professionnelle concernée. Il est déposé au greffe.
32913291
3292La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article [L. 611-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235113&dateTexte=&categorieLien=cid)est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation. Elle est accompagnée de la copie de la lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne physique et de la note établie en application de l'article R. 611-10.
3292**Article LEGIARTI000045921353**
32933293
3294Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.
3294Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article [L. 611-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235113&dateTexte=&categorieLien=cid)ou lorsqu'il est fait application de l'article [L. 611-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028721701&dateTexte=&categorieLien=cid), le président du tribunal fait convoquer par le greffier le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple, reproduisant les termes du I de l'article L. 611-2 et, le cas échéant, ceux de l'article L. 611-2-1, ainsi que des articles [R. 611-11 et R. 611-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268411&dateTexte=&categorieLien=cid). Le cas échéant, la lettre précise la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur. La convocation est envoyée un mois au moins à l'avance. Il est joint une note par laquelle le président du tribunal expose les faits qui ont motivé son initiative.
32953295
32963296## Section 3 : Du mandat ad hoc.
32973297
Article LEGIARTI000029175105 L3303→3303
33033303
33043304Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission.
33053305
3306**Article LEGIARTI000029175105**
3307
3308Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations.
3309
3310L'ordonnance qui désigne le mandataire ad hoc définit l'objet de sa mission en précisant, si le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'activité concernée et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 5 du présent chapitre.
3311
33123306**Article LEGIARTI000029175107**
33133307
33143308La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur. En cas de refus de désignation, celui-ci peut interjeter appel. L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions de [l'article R. 611-26. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268564&dateTexte=&categorieLien=cid)
Article LEGIARTI000045921347 L3325→3319
33253319
33263320Lorsque le débiteur propose un mandataire ad hoc à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse.
33273321
3322**Article LEGIARTI000045921347**
3323
3324Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations.
3325
3326L'ordonnance qui désigne le mandataire ad hoc définit l'objet de sa mission en précisant, si le débiteur est un entrepreneur, l'activité concernée et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 5 du présent chapitre.
3327
33283328## Section 4 : De la procédure de conciliation.
33293329
33303330**Article LEGIARTI000006268548**
Article LEGIARTI000029170542 L3475→3475
34753475
34763476Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l'intérêt d'une telle mission. Le mandataire ne peut être désigné qu'après avoir exprimé son accord.
34773477
3478**Article LEGIARTI000029170542**
3479
3480Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations d'incompatibilité du conciliateur sont appréciées en considération de l'ensemble des patrimoines dont le demandeur est titulaire.
3481
34823478**Article LEGIARTI000029175121**
34833479
34843480La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours.
Article LEGIARTI000045921344 L3585→3581
35853581
35863582La décision prononçant la résolution de l'accord homologué fait l'objet des publicités prévues à [l'article R. 611-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268727&dateTexte=&categorieLien=cid).
35873583
3584**Article LEGIARTI000045921344**
3585
3586Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations d'incompatibilité du conciliateur sont appréciées en considération de l'ensemble des patrimoines dont le demandeur est titulaire.
3587
35883588## Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert.
35893589
35903590**Article LEGIARTI000006268746**
Article LEGIARTI000029180467 L3691→3691
36913691
36923692Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article [L. 651-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid) est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire.
36933693
3694**Article LEGIARTI000029180467**
3694**Article LEGIARTI000045921255**
36953695
3696Pour l'application de l'article [L. 651-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239082&dateTexte=&categorieLien=cid), le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public. Au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3696Pour l'application de l'article [L. 651-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239082&dateTexte=&categorieLien=cid), le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public. Au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
36973697
3698Le tribunal statue sur le rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment appelé les contrôleurs.
3698Le tribunal statue sur le rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment appelé les contrôleurs.
36993699
3700Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 651-4 ne peut excéder le montant de la demande formée à l'encontre du dirigeant.
3700Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 651-4 ne peut excéder le montant de la demande formée à l'encontre du dirigeant ou de l'entrepreneur.
37013701
3702**Article LEGIARTI000029180471**
3702**Article LEGIARTI000045921262**
37033703
3704Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.
3704Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.
37053705
37063706## Chapitre II : Autres dispositions.
37073707
Article LEGIARTI000045919379 L4345→4345
43454345Les formes de procéder applicables devant les tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par [l'article 31 de la loi du 1er juin 1924 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071005&idArticle=LEGIARTI000006476070&dateTexte=&categorieLien=cid)portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements et par [les articles 37 à 39 de l'annexe du code de procédure civile ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410084&dateTexte=&categorieLien=cid)relative à l'application de ce code dans ces mêmes départements.
43464346
43474347Toutefois, devant le tribunal qui les a désignés, les règles relatives à la représentation obligatoire par avocat ne s'imposent au mandataire ad hoc, au conciliateur, à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au commissaire à l'exécution du plan et au liquidateur, pour l'exécution de leur mission, que lorsque leur demande est formée par assignation ou par la remise de l'acte mentionné à l'[article 31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410075&dateTexte=&categorieLien=cid) de l'annexe du code de procédure civile. Elles ne s'imposent à ceux-ci devant le juge-commissaire que pour les procédures relevant de la section 1 du chapitre IV du titre II du présent livre.
4348
4349## TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
4350
4351**Article LEGIARTI000045919379**
4352
4353I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes :
4354
43551° La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens du débiteur exigé par les 2° et 5° à 7° de l'article R. 621-1 et les 3° et 5° à 7° de l'article R. 631-1 sont présentés en distinguant les biens, droits ou obligations du débiteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel. Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel prévus à l'article L. 526-25 sont mentionnés en précisant le nom du créancier concerné ainsi que le montant de l'engagement ;
4356
43572° Les pièces et informations mentionnées aux articles R. 621-1 et R. 631-1 sont complétées par celles mentionnées aux articles [R. 721-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808606&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 721-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808608&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la consommation et, le cas échéant, par la copie de tout acte de renonciation mentionné au 1°.
4358
4359II.-Le débiteur peut solliciter, dans sa demande d'ouverture, le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation.
4360
4361**Article LEGIARTI000045919384**
4362
4363L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre.
4364
4365**Article LEGIARTI000045919386**
4366
4367Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies.
4368
4369Lorsque la commission de surendettement territorialement compétente est saisie en application du IV de l'article L. 681-2, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de cette commission une copie du jugement et de l'ensemble des pièces du dossier.
4370
4371Lorsqu'il est fait application de l'article L. 681-3, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de la commission de surendettement territorialement compétente une copie du jugement ainsi que l'ensemble des pièces du dossier.
4372
4373**Article LEGIARTI000045919388**
4374
4375L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 et au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage, précédé ou suivi immédiatement des initiales “ EI ” ou “ entrepreneur individuel ” et l'indication de la procédure ouverte en application du II, du III ou du IV de l'article L. 681-2.
4376
4377Lorsqu'il est fait application du IV de l'article L. 681-2 ou de l'article L. 681-3, le jugement est notifié par le greffe au débiteur et aux créanciers dont l'existence a été signalée par le débiteur. S'il y a lieu, le greffe en avise également le mandataire judiciaire, le ministère public et l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un. La notification aux autres organismes et personnes mentionnés aux articles [R. 722-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808624&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 722-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808638&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la consommation est effectuée par la commission de surendettement dans les conditions prévues par ces articles.
4378
4379La décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est notifiée par le greffe au débiteur.
4380
4381**Article LEGIARTI000045919392**
4382
4383Les jugements rendus en application du IV de l'article L. 681-2 et de l'article L. 681-3 sont susceptibles d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification.
4384
4385**Article LEGIARTI000045919394**
4386
4387Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification qui lui a été faite, ou à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
4388
4389En cas de contestation, l'entrepreneur individuel, les créanciers connus, le mandataire judiciaire, le ministère public et l'administrateur judiciaire, lorsqu'il en a été désigné un, sont convoqués par tout moyen et sans délai par le greffe. Le tribunal recueille leurs observations et statue sur l'ensemble des contestations soulevées.
4390
4391La décision du tribunal est notifiée par le greffe. Elle est susceptible d'appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
4392
4393**Article LEGIARTI000045919396**
4394
4395Quand il a été fait application du IV de l'article L. 681-2, le tribunal et la commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission, et notamment les décisions et mesures qu'ils prennent ainsi que les pièces versées à leurs dossiers susceptibles d'éclairer la situation financière générale de l'entrepreneur individuel concerné par les deux procédures.