Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsab...

Nomoscope

1 oct. 2019 134134cdbeb614e3a2a0325b0dda33e35dad7102

Version précédente : 35b1e892

Résumé IA

Ces changements modernisent les formalités administratives en remplaçant le modèle de déclaration d'affectation du patrimoine par un état descriptif détaillé des biens, droits et obligations, facilitant ainsi la traçabilité pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. Les droits des créanciers sont renforcés grâce à une transparence accrue sur l'actif et le passif affectés, permettant une meilleure identification des garanties. Pour les citoyens, cela simplifie les démarches d'immatriculation tout en sécurisant leurs relations contractuelles par une information plus précise et structurée.

Informations

Gouvernement: Philippe
Publication: 2019-09-27
NOR: ECOI1915757D
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 7 fichiers +1130 -1302

Article LEGIARTI000023395317 L1317→1317
1317	1317
1318	1318	Ce numéro est utilisé dans les rapports entre les greffes et l'Institut national de la propriété industrielle.
1319	1319
1320		Article LEGIARTI000023395317
1321
1322		Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en application de l'article [R. 123-83 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256852&dateTexte=&categorieLien=cid)précisent le nom de la personne tenue à l'immatriculation, ou la raison ou la dénomination sociale, le numéro unique d'identification, la date de l'inscription et son motif.
1323
1324		L'avis mentionné au troisième alinéa de l'article R. 123-83 est constitué d'un écrit, formalisé le cas échéant par voie électronique, qui mentionne :
1325
1326		1° Les nom, nom d'usage, prénoms et domicile de l'entrepreneur individuel ;
1327
1328		2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
1329
1330		3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
1331
1332		4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
1333
1334		5° La date de clôture de l'exercice comptable ;
1335
1336		6° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article [D. 123-235](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259055&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
1337
1338		7° La date, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation.
1339
1340	1320	Article LEGIARTI000026249704
1341	1321
1342	1322	Le président du comité de coordination prévu à l'article [R. 123-81](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256805&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que les deux personnes chargées de la tenue du registre proposés par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de cinq ans renouvelable. Des suppléants peuvent leur être désignés.
Article LEGIARTI000039145727 L1407→1387
1407	1387
1408	1388	Ils sont accompagnés des métadonnées essentielles à leur indexation, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers, l'indicateur de confidentialité correspondant au document relatif au bénéficiaire effectif en cas de dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article [L. 561-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033512995&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier et, pour les comptes annuels ayant fait l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1, l'indicateur de confidentialité correspondant à la déclaration de la société.
1409	1389
	1390	Article LEGIARTI000039145727
	1391
	1392	Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en application de l'article [R. 123-83 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256852&dateTexte=&categorieLien=cid)précisent le nom de la personne tenue à l'immatriculation, ou la raison ou la dénomination sociale, le numéro unique d'identification, la date de l'inscription et son motif.
	1393
	1394	L'avis mentionné au troisième alinéa de l'article R. 123-83 est constitué d'un écrit, formalisé le cas échéant par voie électronique, qui mentionne :
	1395
	1396	1° Les nom, nom d'usage, prénoms et domicile de l'entrepreneur individuel ;
	1397
	1398	2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
	1399
	1400	3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
	1401
	1402	4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
	1403
	1404	5° La date de clôture de l'exercice comptable ;
	1405
	1406	6° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article [D. 123-235](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259055&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	1407
	1408	7° La date, le lieu et le registre de la déclaration d'affectation.
	1409
1410	1410	## Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
1411	1411
1412	1412	Article LEGIARTI000020165189

Article LEGIARTI000023376861 L59→59
59	59
60	60	Signature du conjoint
61	61
62		Article LEGIARTI000023376861
	62	Article LEGIARTI000039145741
63	63
64		Modèle type de déclaration d'affectation du patrimoine à son activité professionnelle
	64	Modèle type d'état descriptif
65	65
66		Modèle de déclaration d'affectation par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
	66	MODÈLE D'ÉTAT DESCRIPTIF DES BIENS, DROITS, OBLIGATIONS, SURETÉS AFFECTÉS A L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (1) PAR UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITÉ LIMITÉE
67	67
68	68
69		I. ― Renseignements généraux
	69	A. - ÉLÉMENTS D'ACTIF
70	70
71
72
73		Nom :
74
75		Nom d'usage :
76
77		Prénom :
78	71
79		Né (e) le : à :
	72	Fiche
80	73
81		Domicile :
	74	Signalétique (2)\|
	75	Description (3)\|
	76	Valeur
82	77
83		Objet de l'activité professionnelle de l'EIRL :
	78	Déclarée\|
	79	Sûretés (4) grevant le bien
84	80
85		Adresse où est exercée l'activité professionnelle de l'EIRL :
	81	(le cas échéant)\|
	82	Documents à
86	83
87		Dénomination de l'EIRL :
88
89		Date de clôture des comptes :
90
91		N° SIREN, s'il a déjà été attribué :
	84	annexer (5)
	85	---\|---\|---\|---\|---
92	86
93		Le cas échéant, registre de publicité légale où est déjà immatriculé le déposant (indiquer le lieu) :
	87	A1\| \| \| \|
94	88
95		Registre du commerce et des sociétés (RCS) de
	89	A2\| \| \| \|
96	90
97		Répertoire des métiers (RM) de
	91	A3\| \| \| \|
	92	\| \| \| \|
98	93
99		Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) de
	94	Total\|
	95	__________\|
	96	___________\|
	97	_________\|
	98	__________
100	99
101		Situation matrimoniale :
102	100
103		Marié (e) Pacsé (e) ou en concubinage Autre
	101	B. - ÉLÉMENTS DE PASSIF
	102
104	103
105		En cas de mariage, précisez le régime matrimonial :
	104	Elément\|
	105	Description (6)\|
	106	Encours
	107	---\|---\|---
106	108
107		Création Passage d'entrepreneur individuel en EIRL
	109	B1\| \|
108	110
109		Lieu de dépôt de la déclaration (1)
	111	B2\| \|
110	112
111		RCS de
	113	B3\| \|
	114	\| \|
112	115
113		RSAC de
	116	Total\|
	117	__________________\|
	118	_______________
114	119
115		Registre spécial des EIRL du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale de
116	120
117		Répertoire des métiers de
	121	Fait le
118	122
119		Registre de l'agriculture de
	123	A
120	124
121		Opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration (à cocher uniquement si l'option pour l'opposabilité aux créanciers antérieurs est exercée) :
122
123
124		(1) Au registre de publicité légale (RCS, RM, registre spécial des agents commerciaux) auquel la personne est tenue de s'immatriculer pour son activité professionnelle. Lorsque la personne est immatriculée à deux registres de publicité légale pour l'activité de l'EIRL (RM et RCS), à l'un ou l'autre des ces deux registres de publicité légale, selon son choix. En l'absence d'immatriculation à un registre de publicité légale (par exemple, activités libérales, auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation), au registre tenu par le greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de l'établissement principal de la personne. Pour les exploitants agricoles, au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture.
125
126		II. ― Etat descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à l'exercice de l'activité professionnelle (2)
127
	125	Signature de la personne :
128	126
129	127
130		A. ― Eléments d'actif
	128	Modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau A
131	129
132
133
134
135
136
137
138
139		FICHE
140
141		signalétique (3)
142		\|
143		DESCRIPTION (4)
144		\|
145		VALEUR
146
147		déclarée
148		\|
149		SÛRETÉS (5)
150
151		grevant le bien
152
153		(le cas échéant)
154		\|
155		DOCUMENTS
156
157		à annexer (6)
158
159		---\|---\|---\|---\|---
160
161		A1
162		\|
163
164		\|
165
166		\|
167
168		\|
169
170
171
172		A2
173		\|
174
175		\|
176
177		\|
178
179		\|
180
181
182
183		A3
184		\|
185
186		\|
187
188		\|
189
190		\|
191
192
193
194		...
195		\|
196		...
197		\|
198		...
199		\|
200		...
201		\|
202		...
203	130
	131	\- Description (et localisation si bien immobilier) : bien (meuble, immeuble, liquidités…), droit (droit d'usage…), obligation (créance, avance et acompte versé sur commande…), sûreté bénéficiant à l'EIRL (caution, gage, nantissement, hypothèque… en faveur de l'EIRL)
204	132
205		Total
206		\|
207		\|
208		\|
209		\|
	133	\- Nature (élément détenu en pleine-propriété, en nue-propriété ou en usufruit, bien indivis, bien commun…)
210	134
	135	\- Qualité (élément neuf ou d'occasion…)
211	136
	137	\- Quantité
212	138
	139	\- Valeur déclarée (7)
213	140
214
215
216	141
217
	142	(1) Il s'agit :
218	143
219	144
220		B. ― Eléments de passif
221
	145	\- des biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), nécessaires à son activité professionnelle. Ces éléments doivent être obligatoirement affectés, à l'exception des terres utilisées pour l'exercice d'une exploitation agricole pour lesquelles l'affectation reste possible, mais n'est pas obligatoire. Exemples :
222	146
223	147
	148	\- installations, biens d'équipements spécifiques ;
224	149
225
226
227
228
229		FICHE
230
231		signalétique (3)
232		\|
233		DESCRIPTION (7)
234		\|
235		ENCOURS
236
237		---\|---\|---
238
239		B1
240		\|
241
242		\|
243
244
245	150
246		B2
247		\|
248
249		\|
250
251
252
253		B3
254		\|
	151	\- droit de présentation de la clientèle (activité libérale, activité non commerciale) ;
	152
255	153
256		\|
	154	\- fonds de commerce, fonds artisanal, fonds agricole… ;
	155
257	156
	157	\- parts de société civile de moyens (SCM) ou de société civile professionnelle (SCP).
	158
258	159
	160	\- des éléments que l'entrepreneur utilise dans le cadre de sa profession et qu'il décide d'affecter : il peut s'agir de biens à usage mixte (par exemple véhicules employés à titre professionnel et à titre personnel).
	161
259	162
260		...
261		\|
262		...
263		\|
264		...
	163	Attention : ne peuvent pas figurer dans le patrimoine affecté les éléments qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle.
	164
265	165
	166	(2) Détail : voir le modèle de fiche signalétique à remplir pour chaque élément figurant dans le tableau A.
	167
266	168
267		Total
268		\|
269		\|
	169	(3) Description : la description doit être sommaire : il y a lieu de globaliser les biens de même nature ou relevant d'un même ensemble dont la valeur unitaire n'excède pas 500 euros. La description doit préciser la localisation si le bien concerné est un bien immobilier.
	170
270	171
	172	(4) Préciser la nature des sûretés affectant le bien le cas échéant : gage, nantissement, hypothèque… et le montant de la créance garantie.
	173
271	174
	175	(5) Préciser le ou lesquels :
	176
272	177
	178	\- si le bien affecté est un bien immobilier, l'acte notarié et le justificatif de l'accomplissement des formalités de publicité foncière doivent être joints ;
273	179
	180
	181	\- si le bien affecté est un bien commun ou indivis, l'accord du conjoint ou des coïndivisaires doit être joint.
274	182
275	183
	184	(6) Préciser s'il s'agit d'emprunts, de dettes de fournisseurs ou d'un passif de nature sociale ou fiscale.
	185
276	186
277		Fait le,
	187	(7) Valeur vénale ou, en l'absence de marché, valeur d'utilité.
	188
278	189
279		A
	190	Pour les créances : indiquer le montant restant dû.
	191
280	192
281		Signature de la personne
	193	Pour les sûretés : indiquer le montant de l'engagement garanti.
282	194
283		(2) Il s'agit : ― des biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l'EIRL, nécessaires à son activité professionnelle. Ces éléments doivent être obligatoirement affectés, à l'exception des terres utilisées dans une exploitation agricole pour lesquelles l'affectation reste possible, mais n'est pas obligatoire. Exemples : ― installations, biens d'équipements spécifiques ; ― droit de présentation de la clientèle (activité libérale, activité non commerciale) ; ― fonds de commerce, fonds artisanal, fonds agricole ; ― parts de société civile de moyens (SCM) ou de société civile professionnelle (SCP) ; ― des éléments que l'entrepreneur utilise dans le cadre de sa profession et qu'il décide d'affecter : il peut s'agir de biens à usage mixte (par exemple véhicules employés à titre professionnel et à titre personnel). Attention ! Ne peuvent pas figurer dans le patrimoine affecté les éléments qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle. (3) Détail : voir fiche signalétique ci-dessous. (4) Description : la description doit être sommaire : il y a lieu de globaliser les biens de même nature ou relevant d'un même ensemble dont la valeur unitaire n'excède pas 500 euros. La description doit préciser la localisation si le bien concerné est un bien immobilier. (5) Préciser la nature des sûretés affectant le bien le cas échéant : gage, nantissement, hypothèque... et le montant de la créance garantie. (6) Préciser lequel ou lesquels : ― si le bien affecté est d'une valeur unitaire supérieure à 30 000 euros (sauf liquidités), le bien doit faire l'objet d'une évaluation et le rapport d'évaluation remis par l'expert-comptable, le commissaire aux comptes, l'association de gestion et de comptabilité ou le notaire (pour les biens immobiliers uniquement) doit être joint ; ― si le bien affecté est un bien commun ou indivis, l'accord du conjoint ou des coïndivisaires doit être joint. (7) Préciser s'il s'agit d'emprunts, de dettes de fournisseurs ou d'un passif de nature sociale ou fiscale.
	195	## ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3)
284	196
285		Modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau II-A
	197	Article LEGIARTI000039145745
286	198
	199	Modèle type de relevé d'actualisation du patrimoine affecté
	200
	201	MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION DU PATRIMOINE AFFECTÉ CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS COMPTABLES SIMPLIFIÉES AUXQUELLES EST SOUMISE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES PERSONNES BÉNÉFICIANT DES RÉGIMES DÉFINIS AUX ARTICLES 50-0,64 BIS ET 102 TER DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (RÉGIME FISCAL DE LA MICRO-ENTREPRISE)
287	202
288	203
289		Description (et localisation si bien immobilier) : bien (meuble, immeuble, liquidités...), droit (droit d'usage...), obligations (créance, avance et acompte versé sur commande...), sûreté bénéficiant à l'EIRL (caution, gage, nantissement, hypothèque... en faveur de l'EIRL).
	204	I.-Renseignements généraux
290	205
291		Nature (élément détenu en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, bien indivis, bien commun...).
	206	Nom :
292	207
293		Qualité (élément neuf ou d'occasion...).
	208	Prénom :
294	209
295		Quantité.
	210	Dénomination de l'EIRL :
296	211
297		Valeur déclarée (8)
298
299
300		(8) Valeur vénale ou, en l'absence de marché, valeur d'utilité. Pour les créances : indiquer le montant restant dû. Pour les sûretés : indiquer le montant de l'engagement garanti.
301
302		Modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau II-B (9)
303
304
305
306		Détail de chaque emprunt (né antérieurement au dépôt de la déclaration) :
307
308		N° 1
	212	N° SIREN
309	213
310		Identité du créancier
	214	Date d'établissement du présent relevé d'actualisation (1) :
311	215
312		Encours restant dû
	216	31 décembre....
313	217
314		Terme prévu pour le remboursement
	218	II.-Actualisation du patrimoine affecté à l'exercice de l'activité professionnelle à la clôture de l'exercice
315	219
316		N° 2
	220	A.-Eléments d'actif (2)
	221
317	222
318		Identité du créancier
	223	FICHE
319	224
320		Encours restant dû
	225	signalétique (3)\|
	226	DESCRIPTION (4)\|
	227	DATE
321	228
322		Terme prévu pour le remboursement
	229	d'acquisition\|
	230	VALEUR DÉCLARÉE
323	231
324		Détail des autres dettes (nées antérieurement au dépôt de la déclaration) :
	232	ou prix d'acquisition (5)\|
	233	SÛRETÉS GREVANT LE BIEN (6)
325	234
326		Dettes fournisseurs :
	235	(le cas échéant)
	236	---\|---\|---\|---\|---
327	237
328		Identité du créancier
	238	A1\| \| \| \|
329	239
330		Montant dû
	240	A2\| \| \| \|
331	241
332		Date d'échéance
	242	A3\| \| \| \|
	243	\| \| \| \|
333	244
334		Dettes sociales :
	245	Total\|
	246	X\|
	247	X\| \|
	248	X
335	249
336		Identité du créancier
337	250
338		Nature de la dette
	251	B.-Eléments de passif
	252
339	253
340		Montant total dû
	254	Elément\|
	255	DESCRIPTION (7)\|
	256	ENCOURS
	257	---\|---\|---
341	258
342		Date d'échéance
	259	B1\| \|
343	260
344		Dettes fiscales :
	261	B2\| \|
345	262
346		Identité du créancier
	263	B3\| \|
	264	\| \|
347	265
348		Nature de la dette
	266	Total\|
	267	X\|
349	268
350		Montant total dû
351	269
352		Date d'échéance
353
354
355		(9) A remplir uniquement si l'EIRL opte pour l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d'affectation. Si l'EIRL exerce cette option, les créanciers antérieurs doivent recevoir une information individuelle par lettre recommandée avec accusé de réception, contenant certaines informations, parmi lesquelles une copie de la déclaration d'affectation (cf. articles [R. 526-8 et D. 526-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364698&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R526-8 \(V\)") du code de commerce).
356
357		## ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3)
358
359		Article LEGIARTI000024660879
	270	C.-Evolution
360	271
361		MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION DE LA DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE
362
363
364		MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION DE LA DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS COMPTABLES SIMPLIFIÉES AUXQUELLES EST SOUMISE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES PERSONNES BÉNÉFICIANT DES RÉGIMES DÉFINIS AUX [ARTICLES 50-0, 64 ET 102 TER DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302438&dateTexte=&categorieLien=cid) (RÉGIME FISCAL DE LA MICRO-ENTREPRISE)
365
366		I. - Renseignements généraux
367
368		Nom :
369
370		Prénom :
371
372		Dénomination de l'EIRL :
373
374		N° SIREN
375
376		Date d'établissement du présent relevé d'actualisation (1) :
377
378		31 décembre....
379
380		(1) Le relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation prévu à l'[article R. 526-10-1 du code de commerce](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364704&dateTexte=&categorieLien=cid) doit être établi le 31 décembre de chaque année et faire l'objet d'un dépôt au même registre que celui où est déposée la déclaration d'affectation du patrimoine, dans le délai de six mois suivant son établissement.
381
382		II. - Actualisation de l'état descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés
383
384		à l'exercice de l'activité professionnelle à la clôture de l'exercice
385
386		A. - Eléments d'actif (2)
387
388		FICHE signalétique (3)
389		\|
390		DESCRIPTION (4)
391	272	\|
392		DATE d'acquisition
393		\|
394		VALEUR DÉCLARÉE ou prix d'acquisition (5)
395		\|
396		SÛRETÉS GREVANT LE BIEN (6) (le cas échéant)
	273	EXERCICE N-1\|
	274	EXERCICE N
397	275
398		---\|---\|---\|---\|---
	276	(au 31 décembre....,
399	277
400		A1
401		\| \| \| \|
	278	date d'établissement
402	279
403		A2
404		\| \| \| \|
	280	du présent relevé d'actualisation)
	281	---\|---\|---
405	282
406		A3
407		\| \| \| \|
	283	Total de l'actif\| \|
408	284
409		.......
410		\|
411		.......
412		\| \|
413		..........
414		\|
415		..........
	285	Total du passif\| \|
416	286
417	287
418		Total
419		\|
420		X
421		\|
422		X
423		\|
424		__________
425		\|
426		X
	288	Fait le
427	289
	290	A
428	291
429		(2) Il s'agit de :
	292	Signature de la personne :
430	293
431		\- l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l'EIRL, nécessaires à son activité professionnelle ou utilisés pour l'exercice de celle-ci, qui ont fait l'objet d'une affectation à l'activité professionnelle lors de la déclaration initiale d'affectation du patrimoine ou d'une déclaration complémentaire ;
	294
	295	(1) Le relevé d'actualisation du patrimoine affecté prévu à l'article R. 526-10-1 du code de commerce doit être établi le 31 décembre de chaque année et faire l'objet d'un dépôt au registre de publicité légale dont relève l'EIRL en application de l'article L. 526-7, dans le délai de six mois suivant son établissement.
432	296
433		\- l'ensemble des actifs acquis au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs à l'occasion de l'activité de l'EIRL, et notamment le montant de l'avoir en caisse et le solde créditeur du ou des comptes bancaires ouverts par l'EIRL, comprenant l'ensemble des revenus perçus au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs que l'EIRL a choisi de ne pas reverser dans son patrimoine non affecté.
	297
	298	(2) Il s'agit de :
434	299
435		(3) Pour les éléments qui figuraient déjà dans la déclaration d'affectation de patrimoine ou dans le relevé d'actualisation de l'exercice précédent : joindre une copie de la fiche signalétique correspondante.
	300
	301	-l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l'EIRL, nécessaires à son activité professionnelle ou utilisés pour l'exercice de celle-ci, qui ont fait l'objet d'une affectation à l'activité professionnelle lors de la constitution du patrimoine affecté ou postérieurement ;
436	302
437		Pour les éléments affectés ou acquis au cours de l'exercice, établir une nouvelle fiche signalétique selon le même modèle (voir modèle type de déclaration d'affectation du patrimoine se trouvant en annexe 5-1 (I) du code de commerce (partie : Arrêtés).
	303
	304	-l'ensemble des actifs acquis au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs à l'occasion de l'activité de l'EIRL, et notamment le montant de l'avoir en caisse et le solde créditeur du ou des comptes bancaires ouverts par l'EIRL, comprenant l'ensemble des revenus perçus au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs que l'EIRL a choisi de ne pas reverser dans son patrimoine non affecté.
	305
	306
	307	(3) Pour les éléments qui figuraient déjà dans l'état descriptif ou dans le relevé d'actualisation de l'exercice précédent : joindre une copie de la fiche signalétique correspondante.
438	308
	309
439	310	(4) Description : la description doit être sommaire : il y a lieu de globaliser les biens de même nature ou relevant d'un même ensemble dont la valeur unitaire n'excède pas 500 euros. La description doit préciser la localisation si le bien concerné est un bien immobilier.
440	311
441		(5) Pour les éléments qui étaient déjà affectés ou acquis au 1er janvier : la valeur est celle comptabilisée dans la déclaration d'affectation.
	312
	313	(5) Pour les éléments qui étaient déjà affectés ou acquis au 1er janvier : la valeur est celle comptabilisée dans l'état descriptif ou dans le relevé d'actualisation de l'exercice précédent.
442	314
	315
443	316	Pour les éléments affectés au cours de l'exercice, la valeur est la valeur vénale ou, en l'absence de marché, la valeur d'utilité.
444	317
	318
445	319	Pour les éléments acquis (d'une tierce partie) au cours de l'exercice, la valeur est :
446	320
447		\- le coût d'acquisition pour les biens acquis à titre onéreux ;
	321
	322	-le coût d'acquisition pour les biens acquis à titre onéreux ;
448	323
449		\- la valeur vénale pour les biens acquis à titre gratuit ou, en l'absence de marché, la valeur d'utilité ;
	324
	325	-la valeur vénale pour les biens acquis à titre gratuit ou, en l'absence de marché, la valeur d'utilité ;
450	326
451		\- le coût de production pour les biens produits par l'EIRL ;
	327
	328	-le coût de production pour les biens produits par l'EIRL ;
452	329
453		\- le montant des sommes à recevoir pour les créances clients.
	330
	331	-le montant des sommes à recevoir pour les créances clients.
454	332
	333
455	334	Pour les sûretés dont l'EIRL bénéficie, indiquer le montant de l'engagement garanti.
456	335
	336
457	337	(6) Préciser la nature des sûretés grevant le bien et le montant de la créance garantie.
458	338
459		B. - Eléments de passif
460
461
462		FICHE signalétique
463		\|
464		DESCRIPTION
465		\|
466		ENCOURS (7)
467
468		---\|---\|---
469
470		B1
471		\| \|
472
473		B2
474		\| \|
475
476		B3
477		\| \|
478
479		..........
480		\|
481		..........
482		\|
483		..........
484
485
486		Total
487		\|
488		X
489		\|
490		__________
491
492	339
493	340	(7) Il s'agit de l'ensemble des emprunts et dettes affectés à l'activité professionnelle de l'EIRL ou nés au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs à l'occasion de cette activité ; préciser s'il s'agit d'emprunts, de dettes fournisseurs, avec le solde restant dû, ou d'un passif de nature fiscale ou sociale.
494	341
495		C. - Evolution
496
497
498		\|
499		EXERCICE N - 1
500		\|
501		EXERCICE N (au 31 décembre....,date d'établissementdu présent relevé d'actualisation)
502
503		---\|---\|---
504
505		Total de l'actif
506		\|
507		__________
508		\|
509		__________
510
511
512		Total du passif
513		\|
514		__________
515		\|
516		__________
517
518
519		Fait le .......................
520
521		A ............................
522
523		Signature de la personne
524
525	342	## Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
526	343
527		Article LEGIARTI000023374442
528
529		Le modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine figurant en [annexe 5-1](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000023376618&dateTexte=&categorieLien=cid) est approuvé.
530
531	344	Article LEGIARTI000023374444
532	345
533	346	Les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire, donnés, en application de l'article [L. 526-11, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356580&dateTexte=&categorieLien=cid)à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun ou indivis à son activité professionnelle, figurant en [annexe 5-1](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000023376618&dateTexte=&categorieLien=cid) sont approuvés.
534	347
535		Article LEGIARTI000024660759
536
537		Le lieu de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine au registre spécial mentionné à l'article [R. 526-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364721&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R526-17 \(V\)")est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, du local d'habitation où l'entreprise est fixée de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'obligation de faire figurer ce lieu sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé est remplie lorsque y sont mentionnés les mots et initiales " registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée de ”, " registre spécial des EIRL de ” ou " RSEIRL de ” suivis du nom de la ville où est situé ce tribunal.
538
539		Le numéro d'immatriculation au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, mentionné au même texte, est constitué du numéro unique d'identification délivré conformément à l'article [D. 123-235](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259055&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D123-235 \(V\)").
540
541	348	Article LEGIARTI000024661205
542	349
543	350	L'état descriptif du patrimoine affecté prévu au 2° de l'article [R. 526-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364711&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R526-13 \(V\)") et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant ou l'apporteur :
Article LEGIARTI000024661213 L552→359
552	359
553	360	Les valeurs mentionnées aux 1° et 3° sont celles figurant dans les comptes de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée du dernier exercice clos précédant la date de la cession ou de l'apport en société.
554	361
555		Article LEGIARTI000024661213
	362	Article LEGIARTI000039145731
	363
	364	Le modèle type d'état descriptif figurant en [annexe 5-1](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000023376618&dateTexte=&categorieLien=cid) est approuvé.
	365
	366	Article LEGIARTI000039145734
	367
	368	Le modèle type du relevé d'actualisation du patrimoine affecté prévu à l'article [R. 526-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364704&dateTexte=&categorieLien=cid) figurant en annexe 5-2 est approuvé.
	369
	370	Article LEGIARTI000039145737
	371
	372	Le lieu de la déclaration d'affectation du patrimoine au registre spécial mentionné à l'article [R. 526-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364721&dateTexte=&categorieLien=cid)est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, du local d'habitation où l'entreprise est fixée de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'obligation de faire figurer ce lieu sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé est remplie lorsque y sont mentionnés les mots et initiales " registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée de ”, " registre spécial des EIRL de ” ou " RSEIRL de ” suivis du nom de la ville où est situé ce tribunal.
556	373
557		Le modèle type du relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation prévu à l'article [R. 526-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364704&dateTexte=&categorieLien=cid) figurant en annexe 5-2 est approuvé.
	374	Le numéro d'immatriculation au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, mentionné au même texte, est constitué du numéro unique d'identification délivré conformément à l'article [D. 123-235](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259055&dateTexte=&categorieLien=cid).

Article LEGIARTI000038401383 L1194→1194
1194	1194
1195	1195	8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".
1196	1196
1197		Article LEGIARTI000038401383
	1197	Article LEGIARTI000038558249
1198	1198
1199		Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
	1199	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
	1200
	1201	1° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	1202
1200	1203
1201		1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1202	1204
1203		DISPOSITIONS APPLICABLES\| DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
1204		le lendemain de la publication du
	1205
	1206	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	1207	DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
1205	1208	---\|---
1206		TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE
1207		TITRE II.-DES COMMERÇANTS
1208		Chapitre Ier.-De la définition et du statut
1209		Articles R. 121-1 à R. 121-5\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1210		Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants
1211		Articles R. 123-1 à R. 123-5\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1212		Articles R. 123-6 à R. 123-27\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1213		Article R. 123-28\| Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007
1214		Articles R. 123-29 et R. 123-30\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1215		Articles R. 123-31 à R. 123-36\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1216		Article R. 123-37\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1217		Article R. 123-38\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1218		Article R. 123-39\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1219		Articles R. 123-40 et R. 123-41\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1220		Article R. 123-42\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1221		Articles R. 123-43 et R. 123-44\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1222		Article R. 123-45 et R. 123-46\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1223		Article R. 123-47\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1224		Article R. 123-48\| Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
1225		Article R. 123-49\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1226		Article R. 123-50\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1227		Articles R. 123-51\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1228		Article R. 123-52\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1229		Article R. 123-53\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1230		Article R. 123-54\| Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012
1231		Articles R. 123-55 à R. 123-59\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1232		Article R. 123-60\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1233		Article R. 123-61 à R. 123-67\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1234		Articles R. 123-68 et R. 123-69\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1235		Articles R. 123-70 à R. 123-72\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1236		Article R. 123-73\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1237		Article R. 123-74\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1238		Article R. 123-75\| Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
1239		Article R. 123-76\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1240		Article R. 123-77\| Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
1241		Article R. 123-79\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1242		Article R. 123-80\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1243		Article D. 123-80-1\| Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017
1244		Article D. 123-80-2\| Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015
1245		Article R. 123-81\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1246		Article R. 123-82\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1247		Article R. 123-83\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1248		Article R. 123-84\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1249		Articles R. 123-85 à R. 123-87\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1250		Article R. 123-88\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1251		Article R. 123-89 à R. 123-96\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1252		Article R. 123-97\| Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
1253		Article R. 123-98\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1254		Article R. 123-99 à R. 123-101\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1255		Article R. 123-102\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1256		Articles R. 123-103 à R. 123-105\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1257		Articles R. 123-106 et R. 123-107\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1258		Article R. 123-108\| Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015
1259		Article R. 123-109\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1260		Article R. 123-110\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1261		Article R. 123-111\| Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014
1262		Article R. 123-111-1\| Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
1263		Articles R. 123-112 et R. 123-113\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1264		Article R. 123-114\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1265		Article R. 123-118\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1266		Articles R. 123-119 et R. 123-120\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1267		Article R. 123-121\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1268		Article R. 123-121-1\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1269		Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1270		Article R. 123-121-5\| Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
1271		Article R. 123-122\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1272		Article R. 123-123\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1273		Article R. 123-124\| Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
1274		Article R. 123-125\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1275		Article R. 123-126\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1276		Article R. 123-126-1\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1277		Article R. 123-127\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1278		Article R. 123-128\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1279		Article R. 123-129\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1280		Article R. 123-130\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1281		Articles R. 123-131 et R. 123-132\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1282		Articles R. 123-133 et R. 123-134\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1283		Article R. 123-135\| Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
1284		Articles R. 123-136 et R. 123-137\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1285		Article R. 123-138\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1286		Articles R. 123-139 et R. 123-140\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1287		Article R. 123-141\| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1288		Articles R. 123-142 et R. 123-147\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1289		Article R. 123-148\| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1290		Articles R. 123-149 et R. 123-152\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1291		Articles R. 123-153 à R. 123-154\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1292		Article R. 123-154-1\| Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
1293		Articles R. 123-155 et R. 123-156\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1294		Article R. 123-157\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1295		Article R. 123-158\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1296		Article R. 123-159\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1297		Articles R. 123-160 et R. 123-161\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1298		Article R. 123-162\| Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
1299		Articles R. 123-163 à R. 123-166\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1300		Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5\| Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009
1301		Article R. 123-167\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1302		Article R. 123-168\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1303		Article R. 123-169\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1304		Article R. 123-169-1\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1305		Articles R. 123-170 et R. 123-171\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1306		Article R. 123-172\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1307		Article R. 123-173\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1308		Articles R. 123-174 à R. 123-176\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1309		Article R. 123-177\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1310		Article R. 123-178\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1311		Articles R. 123-179 à R. 123-184\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1312		Article R. 123-185\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1313		Articles R. 123-186 à R. 123-190\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1314		Articles R. 123-191 et R. 123-192\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1315		Article R. 123-193\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1316		Article R. 123-194\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1317		Articles R. 123-195 et R. 123-197-1\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1318		Article R. 123-199\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1319		Article R. 123-199-1\| Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009
1320		Article D. 123-200\| Décret n° 2014-136 du 17 février 2014
1321		Article R. 123-203\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1322		Article R. 123-204\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1323		Articles R. 123-207 et R. 123-208\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1324		Articles R. 123-209 à R. 123-228\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1325		Articles R. 123-229 à D. 123-236\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1326		Article R. 123-237\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1327		Article R. 123-238\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1328		Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
1329		Articles R. 127-1 à R. 127-3\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1330		TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX
1331		Chapitre Ier.-Des courtiers
1332		Article R. 131-7\| Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
1333		Chapitre II.-Des commissionnaires
1334		Article R. 132-1\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1335		Chapitre III.-Des transporteurs
1336		Articles R. 133-1 et R. 133-2\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1337		Chapitre IV.-Des agents commerciaux
1338		Articles R. 134-1 à R. 134-4\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1339		Article R. 134-5\| Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
1340		Articles R. 134-6 et R. 134-7\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1341		Articles R. 134-8 à R. 134-11\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1342		Articles R. 134-12 et R. 134-13\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1343		Article R. 134-13-1\| Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
1344		Article R. 134-14\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1345		Article R. 134-15\| Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010
1346		Articles R. 134-16 et R. 134-17\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1347		TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE
1348		Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce
1349		Articles R. 141-1 et R. 141-2\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1350		Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce
1351		Articles R. 143-1 à R. 143-22\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1352		Article R. 143-23\| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1353		Chapitre IV.-De la location-gérance
1354		Articles R. 144-1 à D. 144-5\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1355		Chapitre V.-Du bail commercial
1356		Articles R. 145-1 à R. 145-4\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1357		Article R. 145-5\| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
1358		Articles R. 145-6 à D. 145-19\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1359		Article R. 145-20\| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
1360		Articles R. 145-21 à R. 145-27\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1361		Article R. 145-28\| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1362		Articles R. 145-29 à R. 145-33\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1363		Articles R. 145-35 à R. 145-37\| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
1364		Article R. 145-38\| Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016
1365		Chapitre VI.-Des gérants-mandataires
1366		Articles D. 146-1 et D. 146-2\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1367		TITRE V. - DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES
1368		Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation
1369		d'une atteinte au secret des affaires
1370		Article R. 152-1\| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
1371		Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires
1372		devant les juridictions civiles ou commerciales
1373		Articles R. 153-1 à R. 153-10\| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
1374
1375		2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
1376
1377		Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
1378
1379		Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
1380
1381		Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
1382
1383		Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
1384
1385		Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
1386
1387		Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63, R. 225-66, R. 225-95, R. 225-97, R. 225-99 et R. 225-106 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
1388
1389		Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
	1209
	1210	TITRE II
	1211
	1212	Chapitre I Des sociétés en nom collectif
	1213
	1214	Article D. 221-5 \|
	1215	[décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038505937&categorieLien=cid)
	1216
	1217	Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée
	1218
	1219	Article D. 223-27 \|
	1220	[décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038505937&categorieLien=cid)
	1221
	1222	Chapitre V Des sociétés anonymes
	1223
	1224	Article D. 225-164-1 \|
	1225	[décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038505937&categorieLien=cid)
	1226
	1227	Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées
	1228
	1229	Article D. 227-1 \|
	1230	[décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038505937&categorieLien=cid)
	1231
	1232
	1233	2° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	1234
	1235
	1236
	1237
	1238	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	1239	DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
	1240	---\|---
	1241
	1242	TITRE II
	1243
	1244	Chapitre III De l'exercice du contrôle légal
	1245
	1246	Article D. 823-1 \|
	1247	[décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038505937&categorieLien=cid)
	1248
	1249	Article D. 823-1-1 \|
	1250	[décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038505937&categorieLien=cid)
	1251
	1252	Article LEGIARTI000039144936
	1253
	1254	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
	1255
	1256	1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	1257
	1258	DISPOSITIONS APPLICABLES \| DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
	1259	le lendemain de la publication du
	1260	---\|---
	1261	TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE
	1262	TITRE II.-DES COMMERÇANTS
	1263	Chapitre Ier.-De la définition et du statut
	1264	Articles R. 121-1 à R. 121-5 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1265	Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants
	1266	Articles R. 123-1 à R. 123-5 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1267	Articles R. 123-6 à R. 123-27 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1268	Article R. 123-28 \| Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007
	1269	Articles R. 123-29 et R. 123-30 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1270	Articles R. 123-31 à R. 123-36 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1271	Article R. 123-37 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1272	Article R. 123-38 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1273	Article R. 123-39 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1274	Articles R. 123-40 et R. 123-41 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1275	Article R. 123-42 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1276	Articles R. 123-43 et R. 123-44 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1277	Article R. 123-45 et R. 123-46 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1278	Article R. 123-47 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1279	Article R. 123-48 \| Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
	1280	Article R. 123-49 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1281	Article R. 123-49-1 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1282	Article R. 123-50 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1283	Articles R. 123-51 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1284	Article R. 123-52 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1285	Article R. 123-53 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1286	Article R. 123-54 \| Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012
	1287	Articles R. 123-55 à R. 123-59 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1288	Article R. 123-60 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1289	Article R. 123-61 à R. 123-67 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1290	Articles R. 123-68 et R. 123-69 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1291	Articles R. 123-70 à R. 123-72 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1292	Article R. 123-73 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1293	Article R. 123-74 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1294	Article R. 123-75 \| Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
	1295	Article R. 123-76 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1296	Article R. 123-77 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1297	Article R. 123-79 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1298	Article R. 123-80 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1299	Article D. 123-80-1 \| Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017
	1300	Article D. 123-80-2 \| Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015
	1301	Article R. 123-81 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1302	Article R. 123-82 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1303	Article R. 123-83 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1304	Article R. 123-84 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1305	Articles R. 123-85 à R. 123-87 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1306	Article R. 123-88 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1307	Article R. 123-89 à R. 123-95 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1308	Article R. 123-96 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1309	Article R. 123-97 \| Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
	1310	Article R. 123-98 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1311	Article R. 123-99 à R. 123-101 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1312	Article R. 123-102 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1313	Articles R. 123-103 à R. 123-105 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1314	Articles R. 123-106 et R. 123-107 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1315	Article R. 123-108 \| Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015
	1316	Article R. 123-109 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1317	Article R. 123-110 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1318	Article R. 123-111 \| Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014
	1319	Article R. 123-111-1 \| Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
	1320	Articles R. 123-112 et R. 123-113 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1321	Article R. 123-114 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1322	Article R. 123-118 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1323	Articles R. 123-119 et R. 123-120 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1324	Article R. 123-121 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1325	Article R. 123-121-1 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1326	Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1327	Article R. 123-122 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1328	Article R. 123-123 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1329	Article R. 123-124 \| Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
	1330	Article R. 123-125 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1331	Article R. 123-126 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1332	Article R. 123-126-1 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1333	Article R. 123-127 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1334	Article R. 123-128 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1335	Article R. 123-129 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1336	Article R. 123-130 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1337	Articles R. 123-131 et R. 123-132 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1338	Articles R. 123-133 et R. 123-134 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1339	Article R. 123-135 \| Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
	1340	Articles R. 123-136 et R. 123-137 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1341	Article R. 123-138 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1342	Articles R. 123-139 et R. 123-140 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1343	Article R. 123-141 \| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1344	Articles R. 123-142 et R. 123-147 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1345	Article R. 123-148 \| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1346	Articles R. 123-149 et R. 123-152 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1347	Articles R. 123-153 à R. 123-154 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1348	Article R. 123-154-1 \| Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
	1349	Articles R. 123-155 et R. 123-156 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1350	Article R. 123-157 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1351	Article R. 123-158 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1352	Article R. 123-159 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1353	Articles R. 123-160 et R. 123-161 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1354	Article R. 123-162 \| Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
	1355	Articles R. 123-163 à R. 123-166 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1356	Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 \| Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009
	1357	Article R. 123-167 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1358	Article R. 123-168 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1359	Article R. 123-169 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1360	Article R. 123-169-1 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1361	Articles R. 123-170 et R. 123-171 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1362	Article R. 123-172 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1363	Article R. 123-173 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1364	Articles R. 123-174 à R. 123-176 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1365	Article R. 123-177 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1366	Article R. 123-178 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1367	Articles R. 123-179 à R. 123-184 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1368	Article R. 123-185 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1369	Articles R. 123-186 à R. 123-190 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1370	Articles R. 123-191 et R. 123-192 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1371	Article R. 123-193 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1372	Article R. 123-194 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1373	Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1374	Article R. 123-199 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1375	Article R. 123-199-1 \| Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009
	1376	Article D. 123-200 \| Décret n° 2014-136 du 17 février 2014
	1377	Article R. 123-203 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1378	Article R. 123-204 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1379	Articles R. 123-207 et R. 123-208 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1380	Articles R. 123-209 à R. 123-228 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1381	Articles R. 123-229 à D. 123-236 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1382	Article R. 123-237 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1383	Article R. 123-238 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1384	Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
	1385	Articles R. 127-1 à R. 127-3 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1386	TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX
	1387	Chapitre Ier.-Des courtiers
	1388	Article R. 131-7 \| Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
	1389	Chapitre II.-Des commissionnaires
	1390	Article R. 132-1 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1391	Chapitre III.-Des transporteurs
	1392	Articles R. 133-1 et R. 133-2 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1393	Chapitre IV.-Des agents commerciaux
	1394	Articles R. 134-1 à R. 134-4 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1395	Articles R. 134-5 et R. 134-6 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1396	Articles R. 134-7 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1397	Articles R. 134-8 à R. 134-11 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1398	Articles R. 134-12 et R. 134-13 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1399	Article R. 134-13-1 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1400	Article R. 134-14 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1401	Article R. 134-15 \| Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010
	1402	Articles R. 134-16 et R. 134-17 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1403	TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE
	1404	Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce
	1405	Articles R. 141-1 et R. 141-2 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1406	Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce
	1407	Articles R. 143-1 à R. 143-22 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1408	Article R. 143-23 \| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1409	Chapitre IV.-De la location-gérance
	1410	Articles R. 144-1 à D. 144-5 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1411	Chapitre V.-Du bail commercial
	1412	Articles R. 145-1 à R. 145-4 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1413	Article R. 145-5 \| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
	1414	Articles R. 145-6 à D. 145-19 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1415	Article R. 145-20 \| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
	1416	Articles R. 145-21 à R. 145-27 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1417	Article R. 145-28 \| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1418	Articles R. 145-29 à R. 145-33 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1419	Articles R. 145-35 à R. 145-37 \| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
	1420	Article R. 145-38 \| Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016
	1421	Chapitre VI.-Des gérants-mandataires
	1422	Articles D. 146-1 et D. 146-2 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1423	TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES
	1424	Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation
	1425	d'une atteinte au secret des affaires
	1426	Article R. 152-1 \| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
	1427	Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires
	1428	devant les juridictions civiles ou commerciales
	1429	Articles R. 153-1 à R. 153-10 \| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
	1430
	1431	2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
	1432
	1433	Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
	1434
	1435	Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
	1436
	1437	Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
	1438
	1439	Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
	1440
	1441	Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
	1442
	1443	Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63, R. 225-66, R. 225-95, R. 225-97, R. 225-99 et R. 225-106 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
	1444
	1445	Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
1390	1446
1391	1447	Les articles R. 225-86, R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018.
1392	1448
1393		3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
	1449	3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
1394	1450
1395		4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	1451	4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1396	1452
1397	1453
1398		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
1399		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	1454	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	1455	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1400	1456	---\|---
1401	1457
1402		TITRE II\|
	1458	TITRE II \|
1403	1459
1404		Articles R. 420-1 à R. 420-5\|
1405		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1460	Articles R. 420-1 à R. 420-5 \|
	1461	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1406	1462
1407		TITRE III\|
	1463	TITRE III \|
1408	1464
1409		Articles R. 430-2 à R. 430-4\|
1410		décret n° 2019-339 du 18 avril 2019
1411		Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10\| décret n° 2009-139 du 10 février 2009
1412		Article D. 430-8\| décret n° 2009-186 du 17 février 2009
	1465	Articles R. 430-2 à R. 430-4 \|
	1466	décret n° 2019-339 du 18 avril 2019
	1467	Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 \| décret n° 2009-139 du 10 février 2009
	1468	Article D. 430-8 \| décret n° 2009-186 du 17 février 2009
1413	1469
1414		Articles R. 430-9 et R. 430-10\|
1415		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1470	Articles R. 430-9 et R. 430-10 \|
	1471	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1416	1472
1417		TITRE IV\|
	1473	TITRE IV \|
1418	1474
1419		Articles D. 440-1 à R. 441-3\|
1420		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1475	Articles D. 440-1 à R. 441-3 \|
	1476	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1421	1477
1422		Articles R. 442-1 et R. 442-2\|
1423		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1478	Articles R. 442-1 et R. 442-2 \|
	1479	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1424	1480
1425		TITRE IV BIS\|
	1481	TITRE IV BIS \|
1426	1482
1427		Articles R. 444-1 à R. 444-77\|
1428		décret n° 2017-862 du 9 mai 2017
	1483	Articles R. 444-1 à R. 444-77 \|
	1484	décret n° 2017-862 du 9 mai 2017
1429	1485
1430		TITRE V\|
	1486	TITRE V \|
1431	1487
1432		Articles R. 450-1 et R. 450-2\|
1433		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1488	Articles R. 450-1 et R. 450-2 \|
	1489	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1434	1490
1435		TITRE VI\|
1436		Article R. 461-10\| décret 2019-169 du 6 mars 2019
	1491	TITRE VI \|
	1492	Article R. 461-10 \| décret 2019-169 du 6 mars 2019
1437	1493
1438		Articles R. 461-1 à R. 461-8\|
1439		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1494	Articles R. 461-1 à R. 461-8 \|
	1495	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1440	1496
1441		Article R. 462-1\|
1442		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1497	Article R. 462-1 \|
	1498	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1443	1499
1444		Article R. 462-2 alinéa 1\|
1445		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1500	Article R. 462-2 alinéa 1 \|
	1501	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1446	1502
1447		Article R. 462-2 alinéa 2\|
1448		décret n° 2016-230 du 26 février 2016
	1503	Article R. 462-2 alinéa 2 \|
	1504	décret n° 2016-230 du 26 février 2016
1449	1505
1450		Articles R. 462-3 et R. 462-4\|
1451		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1506	Articles R. 462-3 et R. 462-4 \|
	1507	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1452	1508
1453		Articles R. 463-1 à R. 463-12\|
1454		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1455		Articles R. 463-13\| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
1456		Articles R. 463-14\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1457		Articles R. 463-15\| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
1458		Articles R. 463-15-1\| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
	1509	Articles R. 463-1 à R. 463-12 \|
	1510	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1511	Articles R. 463-13 \| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
	1512	Articles R. 463-14 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1513	Articles R. 463-15 \| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
	1514	Articles R. 463-15-1 \| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
1459	1515
1460		Article R. 464-1\|
1461		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1516	Article R. 464-1 \|
	1517	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1462	1518
1463		Articles R. 464-6 et R. 464-7\|
1464		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1519	Articles R. 464-6 et R. 464-7 \|
	1520	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1465	1521
1466		Articles R. 464-8 et R. 464-8-1\|
1467		décret n° 2009-312 du 20 mars 2009
1468		Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3\| décret n° 2009-140 du 10 février 2009
1469		Article R. 464-9-4\| décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014
	1522	Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 \|
	1523	décret n° 2009-312 du 20 mars 2009
	1524	Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 \| décret n° 2009-140 du 10 février 2009
	1525	Article R. 464-9-4 \| décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014
1470	1526
1471		Article R. 464-10\|
1472		décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1527	Article R. 464-10 \|
	1528	décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1473	1529
1474		Articles R. 464-11\|
1475		décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
1476		Articles R. 464-12 à R. 464-18\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1477		Article R. 464-19\| décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
1478		Article R. 464-20\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1479		Article R. 464-21\| décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
	1530	Articles R. 464-11 \|
	1531	décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
	1532	Articles R. 464-12 à R. 464-18 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1533	Article R. 464-19 \| décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
	1534	Article R. 464-20 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1535	Article R. 464-21 \| décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
1480	1536
1481		Article R. 464-22\|
1482		décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1537	Article R. 464-22 \|
	1538	décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1483	1539
1484		Article R. 464-23\|
1485		décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1486		Article R. 464-24\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1487		Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1488		Article R. 464-25\| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1489		Article R. 464-25-1\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1540	Article R. 464-23 \|
	1541	décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1542	Article R. 464-24 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1543	Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1544	Article R. 464-25 \| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1545	Article R. 464-25-1 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1490	1546
1491		Article R. 464-26\|
1492		décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1547	Article R. 464-26 \|
	1548	décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1493	1549
1494		Article R. 464-27\|
1495		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1496		Article R. 464-28\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1497		Article R. 464-29\| décret n° 2015-521 du 11 mai 2015
1498		Article R. 464-30\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1550	Article R. 464-27 \|
	1551	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1552	Article R. 464-28 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1553	Article R. 464-29 \| décret n° 2015-521 du 11 mai 2015
	1554	Article R. 464-30 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1499	1555
1500		Article R. 464-31\|
1501		décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1556	Article R. 464-31 \|
	1557	décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1502	1558
1503		TITRE VIII\|
	1559	TITRE VIII \|
1504	1560
1505		Articles R. 481-1 et R. 483-1\|
1506		décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1507		Articles R. 483-11 à R. 483-14\| décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
	1561	Articles R. 481-1 et R. 483-1 \|
	1562	décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
	1563	Articles R. 483-11 à R. 483-14 \| décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1508	1564
1509		TITRE IX\|
	1565	TITRE IX \|
1510	1566
1511		Articles R. 490-1 à R. 490-10\|
1512		décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
	1567	Articles R. 490-1 à R. 490-10 \|
	1568	décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1513	1569
1514		5° Le livre V dans les conditions suivantes :
	1570	5° Le livre V dans les conditions suivantes :
1515	1571
1516		a) Le titre Ier ;
	1572	a) Le titre Ier ;
1517	1573
1518		b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
	1574	b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
1519	1575
1520		c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	1576	c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1521	1577
1522	1578
1523		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
1524		DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du
	1579	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	1580	DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du
1525	1581	---\|---
1526	1582
1527		Articles R. 526-1 à R. 526-3\|
1528		Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1529
1530		Article R. 526-3-1\|
1531		Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012
1532
1533		Articles R. 526-4 à R. 526-7\|
1534		Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1583	Articles R. 526-1 à R. 526-2 \|
	1584	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1535	1585
1536		Articles R. 526-8 à R. 526-10\|
1537		Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
	1586	Article R. 526-3 \|
	1587	Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1538	1588
1539		Article R. 526-10-2\|
1540		Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
	1589	Articles R. 526-4 \|
	1590	Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1591	Article R. 526-7 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1541	1592
1542		Articles R. 526-11 à 526-14\|
1543		Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1593	Articles R. 526-8 à R. 526-10 \|
	1594	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1544	1595
1545		Article R. 526-14-1\|
1546		Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
	1596	Article R. 526-10-2 \|
	1597	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1547	1598
1548		Article R. 526-15\|
1549		Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1599	Articles R. 526-11 \|
	1600	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1601	Articles R. 526-12 et R. 526-13 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1602	Article R. 526-14 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1550	1603
1551		Article R. 526-16\|
1552		Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
	1604	Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 \|
	1605	Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1553	1606
1554		Articles R. 526-17 à 526-19\|
1555		Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1607	Articles R. 526-17 \|
	1608	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1609	Article R. 526-18 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1610	Article R. 526-19 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1556	1611
1557		Article R. 526-20\|
1558		Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016
	1612	Article R. 526-20 et R. 526-20-1 \|
	1613	Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1559	1614
1560		Article R. 526-20-1\|
1561		Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
	1615	Articles R. 526-21 à R. 526-23 \|
	1616	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1562	1617
1563		Articles R. 526-21 à R. 526-23\|
1564		Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1618	Article R. 526-24 \|
	1619	Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
1565	1620
1566		Article R. 526-24\|
1567		Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
1568
1569		d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
	1621	d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
1570	1622
1571	1623	L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
1572	1624
1573		6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
	1625	6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
1574	1626
1575		a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	1627	a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1576	1628
1577	1629
1578		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
1579		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	1630	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	1631	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1580	1632	---\|---
1581	1633
1582		Chapitre Ier\|
	1634	Chapitre Ier \|
1583	1635
1584		D. 611-1 à D. 611-7\|
1585		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1636	D. 611-1 à D. 611-7 \|
	1637	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1586	1638
1587		D. 611-8\|
1588		Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
	1639	D. 611-8 \|
	1640	Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
1589	1641
1590		D. 611-9\|
1591		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1642	D. 611-9 \|
	1643	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1592	1644
1593		R. 611-10 à R. 611-11\|
1594		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1645	R. 611-10 à R. 611-11 \|
	1646	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1595	1647
1596		R. 611-12\|
1597		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1648	R. 611-12 \|
	1649	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1598	1650
1599		R. 611-13 et R. 611-14\|
1600		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1651	R. 611-13 et R. 611-14 \|
	1652	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1601	1653
1602		R. 611-15\|
1603		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1654	R. 611-15 \|
	1655	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1604	1656
1605		R. 611-16\|
1606		Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	1657	R. 611-16 \|
	1658	Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
1607	1659
1608		R. 611-17\|
1609		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1660	R. 611-17 \|
	1661	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1610	1662
1611		R. 611-18\|
1612		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	1663	R. 611-18 \|
	1664	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1613	1665
1614		R. 611-19 et R. 611-20\|
1615		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1666	R. 611-19 et R. 611-20 \|
	1667	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1616	1668
1617		R. 611-21\|
1618		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1669	R. 611-21 \|
	1670	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1619	1671
1620		R. 611-21-1\|
1621		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1672	R. 611-21-1 \|
	1673	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1622	1674
1623		R. 611-22\|
1624		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1675	R. 611-22 \|
	1676	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1625	1677
1626		R. 611-23\|
1627		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1678	R. 611-23 \|
	1679	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1628	1680
1629		R. 611-23-1\|
1630		Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
	1681	R. 611-23-1 \|
	1682	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
1631	1683
1632		R. 611-24\|
1633		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	1684	R. 611-24 \|
	1685	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1634	1686
1635		R. 611-25\|
1636		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1687	R. 611-25 \|
	1688	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1637	1689
1638		R. 611-26 et R. 611-26-1\|
1639		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	1690	R. 611-26 et R. 611-26-1 \|
	1691	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1640	1692
1641		R. 611-26-2\|
1642		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1693	R. 611-26-2 \|
	1694	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1643	1695
1644		R. 611-27 à R. 611-34\|
1645		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1696	R. 611-27 à R. 611-34 \|
	1697	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1646	1698
1647		R. 611-34-1 et R. 611-35\|
1648		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1699	R. 611-34-1 et R. 611-35 \|
	1700	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1649	1701
1650		R. 611-36 et R. 611-37\|
1651		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1702	R. 611-36 et R. 611-37 \|
	1703	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1652	1704
1653		R. 611-38\|
1654		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1705	R. 611-38 \|
	1706	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1655	1707
1656		R. 611-38-1\|
1657		Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011
	1708	R. 611-38-1 \|
	1709	Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011
1658	1710
1659		R. 611-38-2\|
1660		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1711	R. 611-38-2 \|
	1712	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1661	1713
1662		R. 611-39\|
1663		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1714	R. 611-39 \|
	1715	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1664	1716
1665		R. 611-40\|
1666		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	1717	R. 611-40 \|
	1718	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1667	1719
1668		R. 611-40-1\|
1669		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1720	R. 611-40-1 \|
	1721	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1670	1722
1671		R. 611-41\|
1672		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1723	R. 611-41 \|
	1724	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1673	1725
1674		R. 611-42\|
1675		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	1726	R. 611-42 \|
	1727	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1676	1728
1677		R. 611-43\|
1678		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1729	R. 611-43 \|
	1730	Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1679	1731
1680		R. 611-44\|
1681		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1732	R. 611-44 \|
	1733	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1682	1734
1683		R. 611-45\|
1684		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	1735	R. 611-45 \|
	1736	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1685	1737
1686		R. 611-46 et R. 611-46-1\|
1687		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1738	R. 611-46 et R. 611-46-1 \|
	1739	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1688	1740
1689		R. 611-47 et R. 611-47-1\|
1690		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1741	R. 611-47 et R. 611-47-1 \|
	1742	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1691	1743
1692		R. 611-48\|
1693		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1744	R. 611-48 \|
	1745	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1694	1746
1695		R. 611-49 à R. 611-52\|
1696		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1747	R. 611-49 à R. 611-52 \|
	1748	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1697	1749
1698		Chapitre II\|
	1750	Chapitre II \|
1699	1751
1700		R. 612-1\|
1701		Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012
	1752	R. 612-1 \|
	1753	Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012
1702	1754
1703		R. 612-2\|
1704		Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
	1755	R. 612-2 \|
	1756	Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
1705	1757
1706		R. 612-3\|
1707		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1758	R. 612-3 \|
	1759	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1708	1760
1709		R. 612-4\|
1710		Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007
	1761	R. 612-4 \|
	1762	Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007
1711	1763
1712		R. 612-5 à R. 612-7\|
1713		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1764	R. 612-5 à R. 612-7 \|
	1765	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1714	1766
1715		b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
	1767	b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
1716	1768
1717	1769
1718		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
1719		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	1770	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	1771	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1720	1772	---\|---
1721	1773
1722		Chapitre Ier\|
	1774	Chapitre Ier \|
1723	1775
1724		R. 621-1\|
1725		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	1776	R. 621-1 \|
	1777	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1726	1778
1727		R. 621-2\|
1728		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1779	R. 621-2 \|
	1780	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1729	1781
1730		R. 621-2-1\|
1731		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1782	R. 621-2-1 \|
	1783	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1732	1784
1733		R. 621-3\|
1734		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1785	R. 621-3 \|
	1786	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1735	1787
1736		R. 621-4\|
1737		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1788	R. 621-4 \|
	1789	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1738	1790
1739		R. 621-5\|
1740		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1791	R. 621-5 \|
	1792	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1741	1793
1742		R. 621-6\|
1743		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1794	R. 621-6 \|
	1795	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1744	1796
1745		R. 621-7\|
1746		Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
	1797	R. 621-7 \|
	1798	Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
1747	1799
1748		R. 621-7-1\|
1749		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1800	R. 621-7-1 \|
	1801	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1750	1802
1751		R. 621-8\|
1752		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	1803	R. 621-8 \|
	1804	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1753	1805
1754		R. 621-8-1\|
1755		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1806	R. 621-8-1 \|
	1807	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1756	1808
1757		R. 621-8-2\|
1758		Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
	1809	R. 621-8-2 \|
	1810	Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
1759	1811
1760		R. 621-9\|
1761		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1812	R. 621-9 \|
	1813	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1762	1814
1763		R. 621-10\|
1764		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1815	R. 621-10 \|
	1816	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1765	1817
1766		R. 621-11\|
1767		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	1818	R. 621-11 \|
	1819	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1768	1820
1769		R. 621-12\|
1770		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1821	R. 621-12 \|
	1822	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1771	1823
1772		R. 621-13\|
1773		Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
	1824	R. 621-13 \|
	1825	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
1774	1826
1775		R. 621-14\|
1776		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1827	R. 621-14 \|
	1828	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1777	1829
1778		R. 621-15\|
1779		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	1830	R. 621-15 \|
	1831	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
1780	1832
1781		R. 621-17\|
1782		décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1833	R. 621-17 \|
	1834	décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1783	1835
1784		R. 621-18 à R. 621-20\|
1785		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1836	R. 621-18 à R. 621-20 \|
	1837	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1786	1838
1787		R. 621-21 à R. 621-24\|
1788		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1839	R. 621-21 à R. 621-24 \|
	1840	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1789	1841
1790		R. 621-25\|
1791		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1842	R. 621-25 \|
	1843	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1792	1844
1793		R. 621-26\|
1794		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1795		CHAPITRE IV\|
1796		R. 624-1 et R. 624-2\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1845	R. 621-26 \|
	1846	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	1847	CHAPITRE IV \|
	1848	R. 624-1 et R. 624-2 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1797	1849
1798		R. 624-3\|
	1850	R. 624-3 \|
1799	1851	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1800	1852
1801		R. 624-4\|
	1853	R. 624-4 \|
1802	1854	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1803	1855
1804		R. 624-5\|
	1856	R. 624-5 \|
1805	1857	Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017
1806	1858
1807		R. 624-6\|
	1859	R. 624-6 \|
1808	1860	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1809	1861
1810		R. 624-7 à R. 624-13\|
	1862	R. 624-7 à R. 624-13 \|
1811	1863	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1812	1864
1813		R. 624-13-1\|
	1865	R. 624-13-1 \|
1814	1866	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1815	1867
1816		R. 624-14 et R. 624-15\|
	1868	R. 624-14 et R. 624-15 \|
1817	1869	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1818	1870
1819		R. 624-16\|
	1871	R. 624-16 \|
1820	1872	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1821	1873
1822		R. 624-17 et R. 624-18\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1874	R. 624-17 et R. 624-18 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1823	1875
1824		c) Le titre III ;
	1876	c) Le titre III ;
1825	1877
1826		d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
	1878	d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
1827	1879
1828	1880
1829		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
1830		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	1881	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	1882	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1831	1883	---\|---
1832	1884
1833		Chapitre préliminaire\|
	1885	Chapitre préliminaire \|
1834	1886
1835		R. 640-1\|
1836		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	1887	R. 640-1 \|
	1888	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1837	1889
1838		R. 640-1-1\|
1839		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1890	R. 640-1-1 \|
	1891	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1840	1892
1841		R. 640-2\|
1842		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	1893	R. 640-2 \|
	1894	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1843	1895
1844		R. 641-1\|
1845		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1896	R. 641-1 \|
	1897	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1846	1898
1847		Chapitre Ier\|
	1899	Chapitre Ier \|
1848	1900
1849		R. 641-2 et R. 641-4\|
1850		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1901	R. 641-2 et R. 641-4 \|
	1902	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1851	1903
1852		R. 641-5 et R. 641-6\|
1853		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1904	R. 641-5 et R. 641-6 \|
	1905	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1854	1906
1855		R. 641-7\|
1856		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1907	R. 641-7 \|
	1908	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1857	1909
1858		R. 641-8\|
1859		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	1910	R. 641-8 \|
	1911	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1860	1912
1861		R. 641-9\|
1862		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1913	R. 641-9 \|
	1914	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1863	1915
1864		D. 641-10\|
1865		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	1916	D. 641-10 \|
	1917	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1866	1918
1867		R. 641-11\|
1868		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1919	R. 641-11 \|
	1920	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1869	1921
1870		R. 641-12\|
1871		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	1922	R. 641-12 \|
	1923	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1872	1924
1873		R. 641-13\|
1874		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1925	R. 641-13 \|
	1926	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1875	1927
1876		R. 641-14\|
1877		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	1928	R. 641-14 \|
	1929	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1878	1930
1879		R. 641-15 à R. 641-20\|
1880		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1931	R. 641-15 à R. 641-20 \|
	1932	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1881	1933
1882		R. 641-21 et R. 641-22\|
1883		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	1934	R. 641-21 et R. 641-22 \|
	1935	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1884	1936
1885		R. 641-23 à R. 641-25\|
1886		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1937	R. 641-23 à R. 641-25 \|
	1938	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1887	1939
1888		R. 641-26\|
1889		Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
	1940	R. 641-26 \|
	1941	Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
1890	1942
1891		R. 641-27 à R. 641-30\|
1892		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1943	R. 641-27 à R. 641-30 \|
	1944	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1893	1945
1894		R. 641-31\|
1895		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1946	R. 641-31 \|
	1947	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1896	1948
1897		R. 641-32\|
1898		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1949	R. 641-32 \|
	1950	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1899	1951
1900		R. 641-32-1\|
1901		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1952	R. 641-32-1 \|
	1953	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1902	1954
1903		R. 641-33 et R. 641-34\|
1904		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1955	R. 641-33 et R. 641-34 \|
	1956	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1905	1957
1906		R. 641-35\|
1907		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1958	R. 641-35 \|
	1959	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1908	1960
1909		R. 641-36 à R. 641-38\|
1910		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1961	R. 641-36 à R. 641-38 \|
	1962	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1911	1963
1912		R. 641-39\|
1913		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1964	R. 641-39 \|
	1965	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1914	1966
1915		R. 641-40\|
1916		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	1967	R. 641-40 \|
	1968	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1917	1969
1918		Chapitre V\|
	1970	Chapitre V \|
1919	1971
1920		R. 645-1 À R. 645-8\|
1921		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1922		R. 645-9\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
1923		R. 645-10 à R. 645-25\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1972	R. 645-1 À R. 645-8 \|
	1973	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1974	R. 645-9 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	1975	R. 645-10 à R. 645-25 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1924	1976
1925		;
	1977	;
1926	1978
1927		e) Le titre V ;
	1979	e) Le titre V ;
1928	1980
1929		f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	1981	f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1930	1982
1931	1983
1932		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
1933		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	1984	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	1985	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1934	1986	---\|---
1935	1987
1936		Chapitre II\|
	1988	Chapitre II \|
1937	1989
1938		R. 662-1\|
1939		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1990	R. 662-1 \|
	1991	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1940	1992
1941		R. 662-1-1 et R. 662-1-2\|
1942		Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
	1993	R. 662-1-1 et R. 662-1-2 \|
	1994	Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
1943	1995
1944		R. 662-2\|
1945		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	1996	R. 662-2 \|
	1997	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
1946	1998
1947		R. 662-3\|
1948		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	1999	R. 662-3 \|
	2000	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1949	2001
1950		R. 662-3-1\|
1951		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2002	R. 662-3-1 \|
	2003	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1952	2004
1953		R. 662-4\|
1954		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	2005	R. 662-4 \|
	2006	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
1955	2007
1956		R. 662-5 et R. 662-6\|
1957		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2008	R. 662-5 et R. 662-6 \|
	2009	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1958	2010
1959		R. 662-7\|
1960		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2011	R. 662-7 \|
	2012	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1961	2013
1962		R. 662-8\|
1963		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2014	R. 662-8 \|
	2015	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1964	2016
1965		R. 662-9\|
1966		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2017	R. 662-9 \|
	2018	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1967	2019
1968		R. 662-10\|
1969		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2020	R. 662-10 \|
	2021	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1970	2022
1971		R. 662-11\|
1972		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2023	R. 662-11 \|
	2024	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1973	2025
1974		R. 662-12\|
1975		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2026	R. 662-12 \|
	2027	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1976	2028
1977		R. 662-12-1\|
1978		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	2029	R. 662-12-1 \|
	2030	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1979	2031
1980		R. 662-13 et R. 662-14\|
1981		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2032	R. 662-13 et R. 662-14 \|
	2033	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1982	2034
1983		R. 662-15\|
1984		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2035	R. 662-15 \|
	2036	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1985	2037
1986		R. 662-16\|
1987		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2038	R. 662-16 \|
	2039	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1988	2040
1989		R. 662-17\|
1990		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2041	R. 662-17 \|
	2042	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1991	2043
1992		Chapitre III\|
	2044	Chapitre III \|
1993	2045
1994		R. 663-1\|
1995		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2046	R. 663-1 \|
	2047	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1996	2048
1997		R. 663-2\|
1998		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2049	R. 663-2 \|
	2050	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1999	2051
2000		R. 663-3 à R. 663-40\|
2001		Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
	2052	R. 663-3 à R. 663-40 \|
	2053	Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
2002	2054
2003		R. 663-41\|
2004		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2055	R. 663-41 \|
	2056	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2005	2057
2006		R. 663-42 à R. 663-44\|
2007		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2058	R. 663-42 à R. 663-44 \|
	2059	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2008	2060
2009		R. 663-45\|
2010		Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
	2061	R. 663-45 \|
	2062	Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
2011	2063
2012		R. 663-46 à R. 663-49\|
2013		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2064	R. 663-46 à R. 663-49 \|
	2065	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2014	2066
2015		R. 663-50\|
2016		Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
	2067	R. 663-50 \|
	2068	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
2017	2069
2018		;
	2070	;
2019	2071
2020		g) Le titre VIII ;
	2072	g) Le titre VIII ;
2021	2073
2022		7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
	2074	7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
2023	2075
2024		8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
	2076	8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
2025	2077
2026		a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	2078	a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
2027	2079
2028	2080
2029		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
2030		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	2081	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	2082	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2031	2083	---\|---
2032	2084
2033		Chapitre Ier\|
	2085	Chapitre Ier \|
2034	2086
2035		R. 811-3 À R. 811-9\|
2036		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2037		R. 811-10\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2087	R. 811-3 À R. 811-9 \|
	2088	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2089	R. 811-10 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2038	2090
2039		R. 811-11\|
2040		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2091	R. 811-11 \|
	2092	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2041	2093
2042		R. 811-12\|
2043		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2094	R. 811-12 \|
	2095	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2044	2096
2045		R. 811-13\|
2046		Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2097	R. 811-13 \|
	2098	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2047	2099
2048		R. 811-14 à R. 811-16\|
2049		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2100	R. 811-14 à R. 811-16 \|
	2101	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2050	2102
2051		R. 811-17\|
2052		Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2103	R. 811-17 \|
	2104	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2053	2105
2054		R. 811-18\|
2055		Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2106	R. 811-18 \|
	2107	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2056	2108
2057		R. 811-19\| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
	2109	R. 811-19 \| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2058	2110
2059		R. 811-20\|
2060		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2111	R. 811-20 \|
	2112	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2061	2113
2062		R. 811-21\|
2063		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2114	R. 811-21 \|
	2115	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2064	2116
2065		R. 811-22\|
2066		Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2117	R. 811-22 \|
	2118	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2067	2119
2068		R. 811-23\|
2069		Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
	2120	R. 811-23 \|
	2121	Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2070	2122
2071		R. 811-24\|
2072		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2123	R. 811-24 \|
	2124	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2073	2125
2074		R. 811-25\|
2075		Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016
	2126	R. 811-25 \|
	2127	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016
2076	2128
2077		R. 811-26\|
2078		Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2079		R. 811-28-1 et R. 811-28-2\| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2080		R. 811-28-3 et R. 811-28-4\| Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016
2081		R. 811-28-5 à R. 811-28-7\| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
	2129	R. 811-26 \|
	2130	Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
	2131	R. 811-28-1 et R. 811-28-2 \| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
	2132	R. 811-28-3 et R. 811-28-4 \| Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016
	2133	R. 811-28-5 à R. 811-28-7 \| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2082	2134
2083		R. 811-30\|
2084		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2085		R. 811-31 et R. 811-31-1\| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
	2135	R. 811-30 \|
	2136	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2137	R. 811-31 et R. 811-31-1 \| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2086	2138
2087		R. 811-32\|
2088		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2139	R. 811-32 \|
	2140	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2089	2141
2090		R. 811-33\|
2091		Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
	2142	R. 811-33 \|
	2143	Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2092	2144
2093		R. 811-34 et R. 811-35\|
2094		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2145	R. 811-34 et R. 811-35 \|
	2146	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2095	2147
2096		R. 811-36 et R. 811-37\|
2097		Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
	2148	R. 811-36 et R. 811-37 \|
	2149	Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2098	2150
2099		R. 811-38 et R. 811-39\|
2100		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2151	R. 811-38 et R. 811-39 \|
	2152	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2101	2153
2102		R. 811-40\|
2103		Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés
	2154	R. 811-40 \|
	2155	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés
2104	2156
2105		D. 811-40-1\|
2106		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2157	D. 811-40-1 \|
	2158	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2107	2159
2108		R. 811-41\|
2109		Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20
2110		R. 811-42 et R. 811-42-1\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2160	R. 811-41 \|
	2161	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20
	2162	R. 811-42 et R. 811-42-1 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2111	2163
2112		R. 811-43\|
2113		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2164	R. 811-43 \|
	2165	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2114	2166
2115		R. 811-44 et R. 811-47\|
2116		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2117		Article R. 811-48\| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
	2167	R. 811-44 et R. 811-47 \|
	2168	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2169	Article R. 811-48 \| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
2118	2170
2119		R. 811-49\|
2120		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2171	R. 811-49 \|
	2172	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2121	2173
2122		R. 811-50\|
2123		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2124		R. 811-51\| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
2125		Articles R. 811-52 à R. 811-56\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2174	R. 811-50 \|
	2175	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2176	R. 811-51 \| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
	2177	Articles R. 811-52 à R. 811-56 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2126	2178
2127		R. 811-57\|
2128		Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
	2179	R. 811-57 \|
	2180	Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2129	2181
2130		R. 811-58\|
2131		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2182	R. 811-58 \|
	2183	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2132	2184
2133		R. 811-59\|
2134		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	2185	R. 811-59 \|
	2186	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
2135	2187
2136		;
	2188	;
2137	2189
2138		b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
	2190	b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
2139	2191
2140	2192
2141		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
2142		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	2193	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	2194	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2143	2195	---\|---
2144	2196
2145		Section 1\|
	2197	Section 1 \|
2146	2198
2147		R. 814-1 à R. 814-2-1\|
2148		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2199	R. 814-1 à R. 814-2-1 \|
	2200	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2149	2201
2150		Section 2\|
2151		R. 814-3\| Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
2152		D. 814-3-1\| Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011
2153		R. 814-3-2 et R. 814-4\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2154		R. 814-5 à R. 814-15\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2202	Section 2 \|
	2203	R. 814-3 \| Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
	2204	D. 814-3-1 \| Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011
	2205	R. 814-3-2 et R. 814-4 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2206	R. 814-5 à R. 814-15 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2155	2207
2156		Section 3\|
	2208	Section 3 \|
2157	2209
2158		R. 814-16 à R. 814-26\|
2159		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2210	R. 814-16 à R. 814-26 \|
	2211	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2160	2212
2161		R. 814-27\|
2162		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	2213	R. 814-27 \|
	2214	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
2163	2215
2164		R. 814-28\|
2165		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2166		R. 814-28-1 à R. 814-28-6\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2216	R. 814-28 \|
	2217	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2218	R. 814-28-1 à R. 814-28-6 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2167	2219
2168		Section 4\|
	2220	Section 4 \|
2169	2221
2170		R. 814-29 À R. 814-37\|
2171		Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007
	2222	R. 814-29 À R. 814-37 \|
	2223	Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007
2172	2224
2173		D. 814-37-1\|
2174		Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017
	2225	D. 814-37-1 \|
	2226	Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017
2175	2227
2176		R. 814-28 à R. 814-41\|
2177		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2228	R. 814-28 à R. 814-41 \|
	2229	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2178	2230
2179		R. 814-41-1 et R. 814-42\|
2180		Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2231	R. 814-41-1 et R. 814-42 \|
	2232	Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2181	2233
2182		R. 814-42-1\|
2183		Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
2184		R. 814-42-2\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2185		R. 814-43\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2186		R. 814-44\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2187		R. 814-45 à R. 814-47\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2188		R. 814-48\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2234	R. 814-42-1 \|
	2235	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
	2236	R. 814-42-2 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2237	R. 814-43 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2238	R. 814-44 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2239	R. 814-45 à R. 814-47 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2240	R. 814-48 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2189	2241
2190		R. 814-49\|
2191		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2242	R. 814-49 \|
	2243	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2192	2244
2193		R. 814-50 à R. 814-53\|
2194		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2245	R. 814-50 à R. 814-53 \|
	2246	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2195	2247
2196		R. 814-54\|
2197		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2248	R. 814-54 \|
	2249	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2198	2250
2199		R. 814-55 à R. 814-58\|
2200		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2251	R. 814-55 à R. 814-58 \|
	2252	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2201	2253
2202		R. 814-58-1 à R. 814-58-9\|
2203		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	2254	R. 814-58-1 à R. 814-58-9 \|
	2255	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
2204	2256
2205	2257	9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14. Sont également applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 les articles R. 823-18 et R. 823-19.
2206	2258
2207		Article LEGIARTI000038558249
2208
2209		Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
2210
2211		1° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2212
2213
2214
2215
2216		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
2217		DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
2218		---\|---
2219
2220		TITRE II
2221
2222		Chapitre I Des sociétés en nom collectif
2223
2224		Article D. 221-5 \|
2225		[décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038505937&categorieLien=cid)
2226
2227		Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée
2228
2229		Article D. 223-27 \|
2230		[décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038505937&categorieLien=cid)
2231
2232		Chapitre V Des sociétés anonymes
2233
2234		Article D. 225-164-1 \|
2235		[décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038505937&categorieLien=cid)
2236
2237		Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées
2238
2239		Article D. 227-1 \|
2240		[décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038505937&categorieLien=cid)
2241
2242
2243		2° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2244
2245
2246
2247
2248		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
2249		DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
2250		---\|---
2251
2252		TITRE II
2253
2254		Chapitre III De l'exercice du contrôle légal
2255
2256		Article D. 823-1 \|
2257		[décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038505937&categorieLien=cid)
2258
2259		Article D. 823-1-1 \|
2260		[décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038505937&categorieLien=cid)
2261
2262	2259	## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
2263	2260
2264	2261	Article LEGIARTI000006271130

Article LEGIARTI000032204889 L254→254
254	254
255	255	Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son site internet.
256	256
257		Article LEGIARTI000032204889
	257	Article LEGIARTI000039144785
258	258
259		Dans sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare :
	259	Dans sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare :
260	260
261		1° Ses nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel ;
	261	1° Ses nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel ;
262	262
263		2° Ses date et lieu de naissance ;
	263	2° Ses date et lieu de naissance ;
264	264
265		3° Sa nationalité ;
	265	3° Sa nationalité ;
266	266
267		4° Le cas échéant, qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ou qu'elle a renoncé à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale, en application des articles [L. 526-1 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234920&dateTexte=&categorieLien=cid), en précisant le lieu de publication de cette déclaration ;
	267	4° Le cas échéant, qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ou qu'elle a renoncé à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale, en application des articles [L. 526-1 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234920&dateTexte=&categorieLien=cid), en précisant le lieu de publication de cette déclaration ;
268	268
269		5° Le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle, en application de l'article [L. 526-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-6 \(V\)"), un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité incorporant son nom ou nom d'usage, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où est exercée cette activité ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et la date de clôture de l'exercice comptable ;
	269	5° Le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3 ;
270	270
271		6° Le cas échéant, qu'elle est immatriculée ou en cours d'immatriculation au répertoire des métiers à raison de l'activité professionnelle au titre de laquelle elle dépose au registre du commerce et des sociétés la déclaration d'affectation mentionnée au 5°, en indiquant le lieu et, si elle est déjà immatriculée, le numéro d'immatriculation au répertoire ;
	271	6° Le cas échéant, qu'elle est immatriculée ou en cours d'immatriculation au répertoire des métiers à raison de l'activité professionnelle au titre de laquelle elle effectue une déclaration d'affectation pour inscription au registre du commerce et des sociétés, en indiquant le lieu de l'immatriculation au répertoire des métiers et, si elle est déjà immatriculée, le numéro d'immatriculation ;
272	272
273		7° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ;
	273	7° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ;
274	274
275		8° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, et nationalité de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, qui collabore effectivement à son activité commerciale dans les conditions définies par l'article [R. 121-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255549&dateTexte=&categorieLien=cid);
	275	8° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, et nationalité de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, qui collabore effectivement à son activité commerciale dans les conditions définies par l'article [R. 121-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255549&dateTexte=&categorieLien=cid);
276	276
277		9° Le cas échéant, qu'elle est autorisée à être commerçant en application de l'article [L. 121-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219168&dateTexte=&categorieLien=cid);
	277	9° Le cas échéant, qu'elle est autorisée à être commerçant en application de l'article [L. 121-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219168&dateTexte=&categorieLien=cid);
278	278
279	279	10° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article [R. 123-166](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257821&dateTexte=&categorieLien=cid).
280	280
Article LEGIARTI000023379392 L288→288
288	288
289	289	Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé demande au greffe de ce tribunal, dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une immatriculation secondaire.
290	290
291		Article LEGIARTI000023379392
	291	Article LEGIARTI000039144793
292	292
293		Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire les renseignements prévus à l'article [R. 123-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-38 \(V\)").
	293	Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire les renseignements prévus à l'article [R. 123-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256276&dateTexte=&categorieLien=cid).
294	294
295		Cette demande rappelle en outre les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du commerçant, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257532&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-137 \(V\)").
	295	Cette demande rappelle en outre les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du commerçant, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257532&dateTexte=&categorieLien=cid).
296	296
297		La demande rappelle, le cas échéant, que l'intéressé a affecté à son activité professionnelle, en application de [l'article L. 526-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid), un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté et le lieu du dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine.
	297	La demande rappelle, le cas échéant, que l'intéressé a affecté à son activité professionnelle, en application de [l'article L. 526-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid), un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté et le lieu où il a effectué la déclaration d'affectation du patrimoine.
298	298
299	299	## Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire.
300	300
Article LEGIARTI000039140018 L360→360
360	360
361	361	8° Le renouvellement, limité à une période supplémentaire d'un an, du maintien provisoire de l'immatriculation dans les cas prévus aux 6° et 7°.
362	362
	363	Article LEGIARTI000039140018
	364
	365	Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où l'entreprise est fixée, il indique, conjointement à sa demande de nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure.
	366
	367	Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était précédemment exercée l'activité de procéder, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande, au transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7 des déclarations, mentions et documents mentionnés à cet article. Le greffier antérieurement compétent informe, par tous moyens, l'entrepreneur individuel de ce transfert. Le cas échéant, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 123-83.
	368
363	369	## Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation.
364	370
365	371	Article LEGIARTI000006256459
Article LEGIARTI000036825002 L632→638
632	638
633	639	Lorsqu'il est fait usage de la faculté de transmission électronique prévue à l'article R. 123-77, la transmission peut être faite à un centre de dépôt électronique organisé en commun entre les greffes et l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 123-166.
634	640
635		Article LEGIARTI000036825002
	641	Article LEGIARTI000039144800
636	642
637		Une demande d'inscription ou un dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés peut être effectué par la voie électronique dès lors qu'il peut être transmis et reçu par cette voie, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original doit être fourni et qui ont été établis sur support papier. Il peut néanmoins être suppléé, lors de la première immatriculation, à la production de l'original d'actes ou pièces sous seing privé par la remise d'une copie.
	643	Une demande d'inscription ou un dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés peut être effectué par la voie électronique dès lors qu'il peut être transmis et reçu par cette voie, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original doit être fourni et qui ont été établis sur support papier. Il peut néanmoins être suppléé, lors de la première immatriculation, à la production de l'original d'actes ou pièces sous seing privé par la remise d'une copie.
638	644
639		Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article [1367 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid)du code civil et par le décret n° [2017-1416 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035676246&categorieLien=cid)du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les demandes d'immatriculation, les dépôts des déclarations prévues à [l'article L. 526-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid)et le dépôt du document prévu au deuxième alinéa de l'article [L. 561-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033512995&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.
	645	Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article [1367 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid)du code civil et par le décret n° [2017-1416 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035676246&categorieLien=cid)du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les demandes d'immatriculation, le dépôt de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 et le dépôt du document prévu au deuxième alinéa de l'article [L. 561-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033512995&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.
640	646
641	647	Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article [R. 123-166](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257821&dateTexte=&categorieLien=cid), de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.
642	648
Article LEGIARTI000023362271 L1014→1020
1014	1020
1015	1021	## Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
1016	1022
1017		Article LEGIARTI000023362271
	1023	Article LEGIARTI000030935125
1018	1024
1019		L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose, conformément à [l'article R. 123-102](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257139&dateTexte=&categorieLien=cid), la déclaration d'affectation mentionnée à [l'article L. 526-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid)dans les formes prévues à l'article [R. 526-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364687&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R526-3 \(V\)").
	1025	Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a déposé une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où l'entreprise est fixée, il déclare, conjointement à sa demande de nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article [L. 526-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid)aux fins du transfert prévu à cet article.
	1026
	1027	Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le greffier antérieurement compétent informe, par tous moyens, l'entrepreneur individuel de ce transfert. Le cas échéant, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article [R. 123-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256852&dateTexte=&categorieLien=cid).
1020	1028
1021		Article LEGIARTI000023362273
	1029	Article LEGIARTI000039144815
1022	1030
1023		Les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation sont déposés dans le délai d'un mois suivant leur date.
1024
1025		Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux [articles L. 526-9 à L. 526-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356576&dateTexte=&categorieLien=cid) en cas d'affectation de biens nouveaux postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant l'affectation. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt.
	1031	Lorsqu'il affecte des biens, droits, obligations ou sûretés à son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose s'il y a lieu, conformément à l'article [R. 123-102](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257139&dateTexte=&categorieLien=cid), l'état descriptif prévu au I de l'article [L. 526-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356574&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que, le cas échéant, les documents prévus au dernier alinéa de l'article [R. 526-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039144869&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R526-3 \(VD\)").
1026	1032
1027		Article LEGIARTI000023362275
	1033	Article LEGIARTI000039144820
1028	1034
1029		Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a déposé la déclaration d'affectation mentionnée à [l'article L. 526-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid)au registre du commerce et des sociétés, il est également tenu d'y déposer, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à [l'article L. 526-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356586&dateTexte=&categorieLien=cid).
1030
1031		Le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'[article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000165840&idArticle=LEGIARTI000006314560&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1035	Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux [articles L. 526-9 et L. 526-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356576&dateTexte=&categorieLien=cid) en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt.
1032	1036
1033		Article LEGIARTI000030935125
	1037	Article LEGIARTI000039144823
1034	1038
1035		Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a déposé une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où l'entreprise est fixée, il déclare, conjointement à sa demande de nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article [L. 526-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid)aux fins du transfert prévu à cet article.
1036
1037		Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le greffier antérieurement compétent informe, par tous moyens, l'entrepreneur individuel de ce transfert. Le cas échéant, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article [R. 123-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256852&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1039	Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a effectué la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au registre du commerce et des sociétés, il est également tenu d'y déposer, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à [l'article L. 526-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356586&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1040
	1041	Le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'[article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000165840&idArticle=LEGIARTI000006314560&dateTexte=&categorieLien=cid).
1038	1042
1039	1043	## Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives.
1040	1044
Article LEGIARTI000023362289 L1054→1058
1054	1058
1055	1059	Le greffier procède de même s'il est informé d'un changement, résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente, dans le libellé de l'une des adresses déclarées ; toutefois, il n'est pas, dans ce cas, tenu d'en aviser la personne immatriculée.
1056	1060
1057		Article LEGIARTI000023362289
1058
1059		Lorsque le greffier est avisé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat du dépôt au répertoire des métiers, par une personne physique également immatriculée au registre du commerce et des sociétés, d'une déclaration d'affectation effectuée en application de [l'article L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid), il procède d'office à la mention de cette déclaration.
1060
1061	1061	Article LEGIARTI000030485947
1062	1062
1063	1063	Sont mentionnés d'office au registre :
Article LEGIARTI000039144833 L1134→1134
1134	1134
1135	1135	3° Le délai de déclaration des créances avec les références électroniques du portail prévu par les articles [L. 814-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-2 \(V\)")et [L. 814-13.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-13 \(V\)")
1136	1136
	1137	Article LEGIARTI000039144833
	1138
	1139	Lorsque le greffier est informé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat qu'une personne physique également immatriculée au registre du commerce et des sociétés a effectué en application de l'article L. 526-7 une déclaration d'affectation du patrimoine pour inscription au répertoire des métiers, il procède d'office à la mention de cette déclaration.
	1140
1137	1141	## Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
1138	1142
1139	1143	Article LEGIARTI000006257444
Article LEGIARTI000023379484 L3074→3078
3074	3078
3075	3079	L'agent commercial qui a constitué un patrimoine affecté en application de [l'article L. 526-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid)dépose au registre spécial, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à [l'article L. 526-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356586&dateTexte=&categorieLien=cid).
3076	3080
3077		Article LEGIARTI000023379484
	3081	Article LEGIARTI000035680178
3078	3082
3079		Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Ils produisent à cet effet une déclaration dont récépissé leur est délivré.
	3083	Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité peuvent être effectuées par voie électronique dès lors qu'elles peuvent être transmises et reçues par cette voie.
3080	3084
3081		Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle le registre spécial d'immatriculation des agents commerciaux est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal de grande instance au greffe des tribunaux d'instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.
	3085	Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à [l'article 1316-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437841&dateTexte=&categorieLien=cid)du code civil et par le décret n° [2017-1416](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035676246&categorieLien=cid) du 28 septembre 2017. Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux ou mentionnées à [l'article L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid), cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
3082	3086
3083		Tout fait de nature à modifier l'une des mentions figurant à la déclaration d'immatriculation fait l'objet d'une déclaration.
	3087	Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article [R. 134-17, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259358&dateTexte=&categorieLien=cid)de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.
3084	3088
3085		Les dispositions du 3° de [l'article R. 123-46 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256354&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux inscriptions modificatives effectuées sur le registre spécial mentionné au premier alinéa.
3086
3087		La demande d'inscription modificative relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée par l'agent commercial ou par les personnes mentionnées aux [articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356588&dateTexte=&categorieLien=cid). Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L. 526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession du patrimoine affecté à une personne morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.
3088
3089		Les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation sont déposés dans le délai d'un mois suivant leur date.
3090
3091		Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux [articles L. 526-9 à L. 526-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356576&dateTexte=&categorieLien=cid) en cas d'affectation de biens nouveaux postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant l'affectation. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'agent commercial une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt.
	3089	Article LEGIARTI000039144846
3092	3090
3093		L'obligation de déclaration prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux agents commerciaux qui, étant domiciliés à l'étranger et ne disposant en France d'aucun établissement, n'exercent que de façon temporaire et occasionnelle leur activité sur le territoire national.
	3091	Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif, conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.
3094	3092
3095		Article LEGIARTI000030935589
	3093	L'agent commercial déclare, le cas échéant, qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité prévue à l'article [L. 526-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234920&dateTexte=&categorieLien=cid), en précisant le lieu de publication de cette déclaration.
3096	3094
3097		Lorsqu'un agent commercial a affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application des dispositions de l'article [L. 526-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid), et qu'il transfère son domicile au sens de l'article [R. 134-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259236&dateTexte=&categorieLien=cid)dans le ressort d'un autre tribunal, il demande une nouvelle immatriculation et déclare, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article [L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid) aux fins du transfert prévu à cet article.
3098
3099		Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le greffier antérieurement compétent procède d'office à la radiation de l'immatriculation de l'agent commercial de son registre et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.
	3095	Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues à l'article R. 526-3.
	3096
	3097	Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore effectivement à son activité professionnelle dans les conditions définies à l'article [R. 121-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255549&dateTexte=&categorieLien=cid).
3100	3098
3101		Article LEGIARTI000030937579
	3099	Article LEGIARTI000039144855
3102	3100
3103		Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif, conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.
	3101	Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Ils produisent à cet effet une déclaration dont récépissé leur est délivré.
3104	3102
3105		L'agent commercial déclare, le cas échéant, qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité prévue à l'article [L. 526-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234920&dateTexte=&categorieLien=cid), en précisant le lieu de publication de cette déclaration.
	3103	Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle le registre spécial d'immatriculation des agents commerciaux est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal de grande instance au greffe des tribunaux d'instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.
3106	3104
3107		Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité professionnelle, en application de [l'article L. 526-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid), un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité incorporant son nom ou nom d'usage, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où est exercée cette activité ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et la date de clôture de l'exercice comptable. La déclaration, dans les formes prévues à l'article [R. 526-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364687&dateTexte=&categorieLien=cid), est déposée en annexe au registre.
	3105	Tout fait de nature à modifier l'une des mentions figurant à la déclaration d'immatriculation fait l'objet d'une déclaration.
3108	3106
3109		Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore effectivement à son activité professionnelle dans les conditions définies à l'article [R. 121-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255549&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3107	Les dispositions du 3° de [l'article R. 123-46 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256354&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux inscriptions modificatives effectuées sur le registre spécial mentionné au premier alinéa.
3110	3108
3111		Article LEGIARTI000035680178
	3109	La demande d'inscription modificative relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée par l'agent commercial ou par les personnes mentionnées aux [articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356588&dateTexte=&categorieLien=cid). Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L. 526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession du patrimoine affecté à une personne morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.
3112	3110
3113		Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité peuvent être effectuées par voie électronique dès lors qu'elles peuvent être transmises et reçues par cette voie.
	3111	Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux [articles L. 526-9 et L. 526-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356576&dateTexte=&categorieLien=cid) en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'agent commercial une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt.
3114	3112
3115		Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à [l'article 1316-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437841&dateTexte=&categorieLien=cid)du code civil et par le décret n° [2017-1416](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035676246&categorieLien=cid) du 28 septembre 2017. Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux ou mentionnées à [l'article L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid), cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
	3113	L'obligation de déclaration prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux agents commerciaux qui, étant domiciliés à l'étranger et ne disposant en France d'aucun établissement, n'exercent que de façon temporaire et occasionnelle leur activité sur le territoire national.
3116	3114
3117		Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article [R. 134-17, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259358&dateTexte=&categorieLien=cid)de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.
	3115	Article LEGIARTI000039144861
	3116
	3117	Lorsqu'un agent commercial a affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application des dispositions de l'article L. 526-6, et qu'il transfère son domicile au sens de l'article R. 134-6 dans le ressort d'un autre tribunal, il demande une nouvelle immatriculation et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de l'immatriculation antérieure.
	3118
	3119	Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le greffier antérieurement compétent procède d'office à la radiation de l'immatriculation de l'agent commercial de son registre et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.
3118	3120
3119	3121	## Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
3120	3122

Article LEGIARTI000030247338 L5456→5456
5456	5456
5457	5457	Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
5458	5458
5459		Article LEGIARTI000030247338
5460
5461		La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents.
5462
5463		L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents.
5464
5465		Article LEGIARTI000030247342
5466
5467		La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
5468
5469		Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.
5470
5471		Article LEGIARTI000030247347
5472
5473		La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.
5474
5475	5459	Article LEGIARTI000033619905
5476	5460
5477	5461	Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif :
Article LEGIARTI000038391392 L5514→5498
5514	5498
5515	5499	Ces dispositions ne sont pas applicables à la procédure prévue à l'article L. 752-4.
5516	5500
	5501	Article LEGIARTI000038391392
	5502
	5503	La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.
	5504
	5505	Lorsqu'elle examine la première demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée pour un projet, sauf procédure fixée à l'article [L. 752-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241176&dateTexte=&categorieLien=cid), la commission départementale entend également les personnes mentionnées au I de l'article [L. 751-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241025&dateTexte=&categorieLien=cid), dans la limite de deux associations par commune.
	5506
	5507	En vue de cette audition, le maire de la commune d'implantation établit à l'intention de la commission la liste comportant les coordonnées de la personne chargée d'animer le commerce du centre-ville de sa commune, de l'agence du commerce compétente sur le territoire de sa commune et des associations de commerçants de sa commune. Pour leur part, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise établissent la liste comportant les coordonnées des associations de commerçants de leur commune.
	5508
	5509	Les associations de commerçants auditionnées doivent avoir été déclarées en préfecture depuis un an révolu à la date de dépôt de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
	5510
	5511	Parmi les deux associations entendues par commune figure, sous la réserve d'ancienneté requise ci-dessus, l'association justifiant regrouper le plus de commerçants du centre-ville, la seconde association étant celle qui, autre que la première, justifie regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés sur le territoire communal. A défaut, sont entendues, pour chaque commune concernée, les deux associations justifiant regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés sur le territoire communal.
	5512
	5513	Article LEGIARTI000038391396
	5514
	5515	La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
	5516
	5517	Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.
	5518
	5519	Pour le calcul du quorum, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article [L. 751-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241025&dateTexte=&categorieLien=cid) ne sont pas prises en compte.
	5520
	5521	Article LEGIARTI000038391399
	5522
	5523	La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 du code de commerce n'étant pas prises en compte.
	5524
	5525	L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents.
	5526
5517	5527	## Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4
5518	5528
5519	5529	Article LEGIARTI000030247184
Article LEGIARTI000030247665 L5990→6000
5990	6000
5991	6001	Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services placés sous l'autorité du préfet.
5992	6002
5993		Article LEGIARTI000030247665
5994
5995		Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.
5996
5997		Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
5998
5999		Article LEGIARTI000036603382
6000
6001		Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites d'un département, le préfet du département de la commune d'implantation détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission.
6002
6003		Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1° du II, au 1° du III et au 1° du IV de l'article L. 751-2, qui doivent être des élus de communes ou, à Paris, d'arrondissements situés dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L. 751-2 ne peut excéder deux.
6004
6005		Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département de la commune d'implantation désigne les membres mentionnés au premier alinéa.
6006
6007	6003	Article LEGIARTI000036603388
6008	6004
6009	6005	Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale.
Article LEGIARTI000038391356 L6028→6024
6028	6024
6029	6025	4° Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L. 751-2. Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
6030	6026
	6027	Article LEGIARTI000038391356
	6028
	6029	Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites d'un département, le préfet du département de la commune d'implantation détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission.
	6030
	6031	Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1° du II, au 1° du III et au 1° du IV de l'article [L. 751-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241025&dateTexte=&categorieLien=cid), qui doivent être des élus de communes ou, à Paris, d'arrondissements, situés dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq, le nombre de personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L. 751-2 ne peut excéder deux et le nombre de personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 ne peut excéder deux.
	6032
	6033	Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département de la commune d'implantation désigne les membres mentionnés au premier alinéa.
	6034
	6035	Article LEGIARTI000038391359
	6036
	6037	Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.
	6038
	6039	Aucun membre, même sans droit de vote, ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
	6040
6031	6041	## Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.
6032	6042
6033	6043	Article LEGIARTI000030247578

Article LEGIARTI000029175126 L3451→3451
3451	3451
3452	3452	L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.
3453	3453
3454		Article LEGIARTI000029175126
3455
3456		Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité. Il est également mentionné son numéro unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région où il est immatriculé. Lorsque l'activité en difficulté est celle à laquelle un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un patrimoine, l'insertion précise le registre où a été déposée la déclaration d'affectation.
3457
3458		Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, l'adresse de son entreprise ou de son activité.
3459
3460		Il mentionne que le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.
3461
3462		Ces publicités sont faites d'office par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.
3463
3464	3454	Article LEGIARTI000029175129
3465	3455
3466	3456	La demande de résolution de l'accord constaté ou homologué présentée en application de [l'article L. 611-10-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019958789&dateTexte=&categorieLien=cid)est formée par assignation. Toutes les parties à l'accord ainsi que les créanciers auxquels des délais de paiement ont été imposés en application du cinquième alinéa de [l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235228&dateTexte=&categorieLien=cid)sont mis en cause par le demandeur, le cas échéant sur injonction du tribunal.
Article LEGIARTI000039144933 L3483→3473
3483	3473
3484	3474	IV. - Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. Elles s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée.
3485	3475
	3476	Article LEGIARTI000039144933
	3477
	3478	Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité. Il est également mentionné son numéro unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région où il est immatriculé. Lorsque l'activité en difficulté est celle à laquelle un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un patrimoine, l'insertion précise le registre où a été inscrite la déclaration d'affectation.
	3479
	3480	Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, l'adresse de son entreprise ou de son activité.
	3481
	3482	Il mentionne que le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.
	3483
	3484	Ces publicités sont faites d'office par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.
	3485
3486	3486	## Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert.
3487	3487
3488	3488	Article LEGIARTI000006268746

Article LEGIARTI000023364690 L292→292
292	292
293	293	## Sous-section 1 : Dispositions communes.
294	294
295		Article LEGIARTI000023364690
296
297		Un modèle type facultatif de déclaration d'affectation est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
298
299		Le centre de formalités des entreprises ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de [l'article R. 123-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255847&dateTexte=&categorieLien=cid), le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce modèle de déclaration type à l'entrepreneur individuel.
300
301	295	Article LEGIARTI000023364692
302	296
303	297	Pour l'application de [l'article L. 526-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356578&dateTexte=&categorieLien=cid), le montant de la valeur déclarée est fixé à 30 000 euros.
Article LEGIARTI000023364704 L324→318
324	318
325	319	L'opposition mentionnée au troisième alinéa de [l'article L. 526-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356582&dateTexte=&categorieLien=cid)est formée dans le délai d'un mois à compter de la date de première présentation de l'information individuelle prévue à [l'article R. 526-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364698&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R526-8 \(Ab\)").
326	320
327		Article LEGIARTI000023364704
328
329		Les personnes ayant effectué une déclaration d'affectation en application de [l'article L. 526-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid)et bénéficiant des régimes prévus aux [articles 50-0](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302438&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 \(V\)"), [64 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307054&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 64 \(V\)")et [102 ter](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302641&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter \(V\)") du code général des impôts tiennent :
330
331		1° Un livre des recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats, tels que prévus à [l'article L. 123-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219462&dateTexte=&categorieLien=cid);
332
333		2° En date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant la déclaration d'affectation, selon un modèle type approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. Ce relevé fait l'objet d'un dépôt annuel au registre, dans les conditions prévues à [l'article L. 526-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356586&dateTexte=&categorieLien=cid), dans le délai de six mois à compter de son établissement.
334
335	321	Article LEGIARTI000023364707
336	322
337	323	Chaque compte bancaire ouvert par l'entrepreneur pour les besoins de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté doit contenir dans son intitulé la dénomination prévue au 2° de [l'article R. 526-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364687&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que les mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou les initiales : " EIRL ".
338	324
339		Article LEGIARTI000023364709
340
341		Dans le mois suivant la renonciation à l'affectation prévue à [l'article L. 526-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356588&dateTexte=&categorieLien=cid), l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre auquel a été effectuée la déclaration mentionnée à [l'article L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid). Dans les deux mois suivant la renonciation, il dépose audit registre un état descriptif actualisé des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur.
342
343		Article LEGIARTI000023364711
344
345		La cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société sont publiés dans le mois de leur date à la diligence du cédant, du donateur ou de l'apporteur, sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
346
347		Cet avis contient les indications suivantes :
348
349		1° S'agissant du cédant, du donateur ou de l'apporteur ainsi que du cessionnaire ou du donataire, personnes physiques : les nom, nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où est exercée cette activité ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, le registre auquel a été déposée la déclaration d'affectation mentionnée à [l'article L. 526-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid)et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à [l'article D. 123-235 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259055&dateTexte=&categorieLien=cid);
350
351		2° S'agissant du cessionnaire ou du bénéficiaire de l'apport, personnes morales : la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle, de la forme, de l'adresse du siège, du montant du capital et du numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235, ainsi qu'un état descriptif indiquant la valeur de l'actif, du passif et des sûretés composant le patrimoine affecté, actualisé à la date de la clôture du dernier exercice comptable, établi dans des formes prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie ;
352
353		3° La date et le lieu du dépôt des déclarations mentionnées au II de [l'article L. 526-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356592&dateTexte=&categorieLien=cid).
354
355	325	Article LEGIARTI000023364713
356	326
357	327	Les créanciers mentionnés au quatrième alinéa du III de [l'article L. 526-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356592&dateTexte=&categorieLien=cid) saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article R. 526-13.
Article LEGIARTI000030935620 L364→334
364	334
365	335	Lorsque l'entrepreneur individuel entre dans les prévisions de la dernière phrase du 7° de l'article R. 526-3, la valeur qu'il déclare en application de cette disposition est retenue pour les besoins des obligations comptables prévues aux articles [L. 526-13 et L. 526-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356584&dateTexte=&categorieLien=cid).
366	336
367		Article LEGIARTI000030935620
368
369		Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée modifie l'activité professionnelle au titre de laquelle il a déposé une déclaration d'affectation de patrimoine et que cette modification lui impose de s'immatriculer à un autre registre ou répertoire, il demande une nouvelle immatriculation et déclare, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article [L. 526-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid)aux fins du transfert prévu à cet article. Si la modification de son activité professionnelle le justifie, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée procède, auprès de l'organisme nouvellement compétent, à la modification, prévue par le 2° de l'article [L. 526-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356574&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'objet de l'activité professionnelle mentionné dans la déclaration d'affectation du patrimoine et, le cas échéant, à la modification du patrimoine affecté.
370
371		L'organisme nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, à l'organisme antérieurement compétent de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. L'organisme antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.
372
373		Article LEGIARTI000034498744
	337	Article LEGIARTI000039144869
374	338
375	339	La déclaration d'affectation mentionnée à [l'article L. 526-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid)contient les informations suivantes :
376	340
Article LEGIARTI000023364717 L384→348
384	348
385	349	5° La date de clôture de l'exercice comptable ;
386	350
387		6° Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. ;
	351	6° (Abrogé)
388	352
389	353	7° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à [l'article D. 123-235 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259055&dateTexte=&categorieLien=cid)si la personne est déjà immatriculée ;
390	354
391		8° les documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles [L. 526-9 à L. 526-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356576&dateTexte=&categorieLien=cid).
	355	8° (Abrogé)
392	356
393		La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée des pièces justifiant de l'identité de l'entrepreneur individuel et de l'obtention des autorisations prévues à l'article [389-8 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022356196&dateTexte=&categorieLien=cid).
	357	La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée des pièces justifiant de l'identité de l'entrepreneur individuel et de l'obtention des autorisations prévues à l'article 388-1-2 du code civil.
394	358
395		## Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
	359	Lorsque l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle des biens, droits, obligations ou sûretés, il dépose au registre, pour y être annexé, l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 ainsi, le cas échéant, que les documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 et L. 526-11.
396	360
397		Article LEGIARTI000023364717
	361	Article LEGIARTI000039144878
398	362
399		Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui ne sont pas tenus de s'immatriculer à un registre de publicité légale déposent la déclaration d'affectation mentionnée à [l'article L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid) au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur établissement principal ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée.
400
401		Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le registre spécial mentionné à l'alinéa précédent est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal de grande instance au greffe des tribunaux d'instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.
	363	Un modèle type facultatif d'état descriptif est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
402	364
403		Article LEGIARTI000023364721
	365	Le centre de formalités des entreprises ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de [l'article R. 123-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255847&dateTexte=&categorieLien=cid), le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce modèle type à l'entrepreneur individuel.
404	366
405		Le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial, définis dans des conditions prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie, ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL " figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.
	367	Article LEGIARTI000039144887
	368
	369	Les personnes ayant effectué une déclaration d'affectation en application de [l'article L. 526-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid)et bénéficiant des régimes prévus aux [articles 50-0](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302438&dateTexte=&categorieLien=cid), 64 bis et [102 ter](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302641&dateTexte=&categorieLien=cid) du code général des impôts tiennent :
	370
	371	1° Un livre des recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats, tels que prévus à [l'article L. 123-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219462&dateTexte=&categorieLien=cid);
406	372
407		Article LEGIARTI000023364723
	373	2° En date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant, en valeur et en nature, le patrimoine affecté, selon un modèle type approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. Ce relevé fait l'objet d'un dépôt annuel au registre, dans les conditions prévues à [l'article L. 526-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356586&dateTexte=&categorieLien=cid), dans le délai de six mois à compter de son établissement.
408	374
409		Le dépôt au registre spécial mentionné à [l'article R. 526-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364717&dateTexte=&categorieLien=cid)de la déclaration d'affectation dans les formes prévues à [l'article R. 526-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364687&dateTexte=&categorieLien=cid), des actes ou décisions modifiant cette déclaration ainsi que des documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux [articles L. 526-9 à L. 526-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356576&dateTexte=&categorieLien=cid)en cas d'affectation de biens nouveaux postérieurement à la constitution du patrimoine affecté est régi par les dispositions des [articles R. 123-121-2 et R. 123-121-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023362271&dateTexte=&categorieLien=cid).
	375	Article LEGIARTI000039144896
	376
	377	Dans le mois suivant la renonciation à l'affectation prévue à [l'article L. 526-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356588&dateTexte=&categorieLien=cid), l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre dont il relève en application de [l'article L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid). Dans les deux mois suivant la renonciation, il dépose audit registre un état descriptif actualisé des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur.
	378
	379	Article LEGIARTI000039144900
	380
	381	La cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société sont publiés dans le mois de leur date à la diligence du cédant, du donateur ou de l'apporteur, sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
	382
	383	Cet avis contient les indications suivantes :
	384
	385	1° S'agissant du cédant, du donateur ou de l'apporteur ainsi que du cessionnaire ou du donataire, personnes physiques : les nom, nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où est exercée cette activité ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, le registre où est inscrite la déclaration d'affectation mentionnée à [l'article L. 526-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid)et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à [l'article D. 123-235 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259055&dateTexte=&categorieLien=cid);
	386
	387	2° S'agissant du cessionnaire ou du bénéficiaire de l'apport, personnes morales : la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle, de la forme, de l'adresse du siège, du montant du capital et du numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235, ainsi qu'un état descriptif indiquant la valeur de l'actif, du passif et des sûretés composant le patrimoine affecté, actualisé à la date de la clôture du dernier exercice comptable, établi dans des formes prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie ;
	388
	389	3° La date et le lieu du dépôt des déclarations mentionnées au II de [l'article L. 526-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356592&dateTexte=&categorieLien=cid).
	390
	391	Article LEGIARTI000039144905
	392
	393	Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée modifie l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine et que cette modification lui impose de s'immatriculer à un autre registre ou répertoire, il demande une nouvelle immatriculation et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure aux fins du transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7. Si la modification de son activité professionnelle le justifie, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée procède, auprès de l'organisme nouvellement compétent, à la modification de l'objet de l'activité professionnelle mentionné dans la déclaration d'affectation du patrimoine et, le cas échéant, à la modification du patrimoine affecté.
	394
	395	L'organisme nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, à l'organisme antérieurement compétent de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. L'organisme antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.
	396
	397	## Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
	398
	399	Article LEGIARTI000023364721
	400
	401	Le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial, définis dans des conditions prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie, ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL " figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.
410	402
411	403	Article LEGIARTI000023364725
412	404
Article LEGIARTI000030935633 L434→426
434	426
435	427	L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive. A défaut, le greffier procède d'office à la mention et s'il y a lieu à la radiation à l'expiration de ce délai.
436	428
437		Article LEGIARTI000030935633
	429	Article LEGIARTI000039144911
438	430
439		Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a déposé une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où l'entreprise est fixée, il demande une nouvelle immatriculation et déclare, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article [L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid) aux fins du transfert prévu à cet article.
440
441		Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le greffier antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.
	431	Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui ne sont pas tenus de s'immatriculer à un registre de publicité légale effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur établissement principal ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée.
	432
	433	Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le registre spécial mentionné à l'alinéa précédent est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal de grande instance au greffe des tribunaux d'instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.
442	434
443		Article LEGIARTI000034498733
	435	Article LEGIARTI000039144915
444	436
445		Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au registre spécial mentionné à [l'article R. 526-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364717&dateTexte=&categorieLien=cid), le greffier indique au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 7° de [l'article R. 526-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034498744&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R526-3 \(V\)").
	437	Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au registre spécial mentionné à [l'article R. 526-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364717&dateTexte=&categorieLien=cid), le greffier indique au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 7° de [l'article R. 526-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364687&dateTexte=&categorieLien=cid).
446	438
447		Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus par les [articles L. 526-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356574&dateTexte=&categorieLien=cid)(2°), L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17.
	439	Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus par les articles L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17.
448	440
449	441	Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux deux alinéas précédents. La demande est présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15, [L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356590&dateTexte=&categorieLien=cid). Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L. 526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession du patrimoine affecté à une personne morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.
450	442
451		Article LEGIARTI000035680228
	443	Article LEGIARTI000039144922
	444
	445	Le dépôt au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que des documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait postérieurement à la constitution du patrimoine affecté est régi par les dispositions des articles R. 123-121-2 et R. 123-121-3.
452	446
453		Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné à [l'article R. 526-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364717&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent être effectués par voie électronique sous réserve qu'ils puissent être transmis et reçus par cette voie.
	447	Article LEGIARTI000039144924
454	448
455		Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article [1367 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid)du code civil et par le décret n° [2017-1416](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035676246&categorieLien=cid) du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des intéressés, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil.
	449	Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné à [l'article R. 526-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364717&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent être effectués par voie électronique sous réserve qu'ils puissent être transmis et reçus par cette voie.
	450
	451	Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article [1367 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid)du code civil et par le décret n° [2017-1416](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035676246&categorieLien=cid) du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des intéressés et le dépôt de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil.
456	452
457	453	Le greffier accuse réception de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.
458	454
	455	Article LEGIARTI000039144929
	456
	457	Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où l'entreprise est fixée, il demande une nouvelle immatriculation et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure.
	458
	459	Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le greffier antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.
	460
459	461	## Section 1 : Des formalités d'inscription.
460	462
461	463	Article LEGIARTI000006268256