⚖️ Par quelle loi ? 📋 Historique
Historique de LIVRE IX Dispositions relatives à loutre-mer (111 modifications)
Décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 adaptant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la m...
bb495ce7 · garde des sceaux, ministre de la justice · 14 mars 2026 Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaire...
7537d5ff · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle énergétique et numérique · 16 févr. 2026 Décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026 relatif au label « gestion des copropriétés en difficulté » reconnaissant les com...
dbd0deac · garde des sceaux, ministre de la justice · 11 janv. 2026 Décret n° 2025-1332 du 26 décembre 2025 relatif à la simplification des modalités de certaines obligations de déclara...
cdc10ef0 · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique · 28 déc. 2025 Décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025 portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 20...
241b1666 · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique · 13 déc. 2025 Décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux îles artificielles, aux installat...
80082475 · garde des sceaux, ministre de la justice · 22 nov. 2025 Décret n° 2025-791 du 8 août 2025 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire aux comptes (2025-0...
fcf1f590 · ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice · 11 août 2025 Décret n° 2025-720 du 29 juillet 2025 relatif à l'avis sur la conduite de la politique économique et de cohésion soci...
3d945234 · ministre d'État, ministre des outre-mer · 1 août 2025 Décret n° 2025-551 du 18 juin 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fix...
2e0c6cae · ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice · 21 juin 2025 Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de...
c0dd8d05 · ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice · 1 janv. 2025 Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion...
e03f09b7 · ministre de l'économie, des finances et de l'industrie · 11 oct. 2024 Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commer...
a88cefcb · garde des sceaux, ministre de la justice · 1 sept. 2024 Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 ...
af79426e · ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité · 25 mai 2024 Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de s...
2273b35f · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice · 1 mars 2024 Décret n° 2024-636 du 27 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 aux fins de préciser la condi...
3627eb08 · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice · 1 janv. 2024 Décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023 relatif à la formation continue des juges des tribunaux de commerce (2023-10-14)
6ceb26de · garde des sceaux, ministre de la justice · 14 oct. 2023 Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et s...
ab07ea7a · garde des sceaux, ministre de la justice · 31 août 2023 Décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commer...
4d4eb160 · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique · 27 juil. 2023 Décret n° 2023-521 du 28 juin 2023 relatif à l'instance nationale de représentation du personnel du réseau des chambr...
85750d1c · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique · 1 juil. 2023 Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la ...
50ee2947 · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique · 24 juin 2023 Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judici...
d509c676 · garde des sceaux, ministre de la justice · 5 juin 2023 Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilièr...
ab9d25f2 · garde des sceaux, ministre de la justice · 17 mai 2023 Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (...
642f22ba · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique · 1 janv. 2023 Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du l...
fe1f1ce4 · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique · 31 déc. 2022 Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine pro...
99919b93 · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique · 19 nov. 2022 Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents...
6e03fa90 · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique · 4 juil. 2022 Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la ...
ed2125fc · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique · 17 juin 2022 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (+5 textes) (2022-05-15)
28a25429 · Nomoscope · 15 mai 2022 Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsa...
22944161 · ministre de l'économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice · 29 avr. 2022 Décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 portant modification de la composition de la commission d'examen des pratiques com...
9d4fd6a9 · ministre de l'économie, des finances et de la relance · 7 avr. 2022 1 / 4