Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du l...

ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

31 déc. 2022 fe1f1ce473984f3b51dfa69c65bfc136726e7d19

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Résumé IA

Ces changements renforcent la transparence des sanctions en introduisant une publicité obligatoire et diversifiée (presse, électronique, affichage) des injonctions et transactions pour les pratiques anticoncurrentielles. Les entreprises concernées voient ainsi leur réputation directement impactée par la diffusion publique des motifs et des mesures prises, tandis que les citoyens bénéficient d'une meilleure information sur les pratiques commerciales illicites et des mécanismes de sensibilisation associés.

Informations

Gouvernement: Borne
Ministère: ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Publication: 2022-12-30
NOR: ECOC2226289D
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000034389734 L1668→1668
1668	1668
1669	1669	Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article [L. 470-7-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019759141&dateTexte=&categorieLien=cid) sont publiées sur le site internet de l'Autorité. Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
1670	1670
1671		Article LEGIARTI000034389734
1672
1673		Le ministre chargé de l'économie communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux entreprises qu'il soupçonne de pratiques mentionnées [ aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid)et qui répondent aux conditions de chiffres d'affaires spécifiées au premier alinéa de l'article [L. 464-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019759121&dateTexte=&categorieLien=cid) les faits constatés de nature à constituer les infractions qui leur sont imputées. Cette communication est accompagnée d'un rapport administratif d'enquête. Ce rapport met en évidence les faits constatés, leur qualification juridique et leur imputabilité. Les entreprises concernées sont informées des mesures envisagées à leur égard, à savoir une injonction et une somme à verser au Trésor public à titre de transaction, ou l'une de ces deux mesures seulement. Les entreprises destinataires peuvent consulter le dossier sous réserve de la protection du secret des affaires.
1674
1675		Les entreprises destinataires sont invitées à formuler des observations écrites et disposent pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la réception du courrier. Ce délai peut être prorogé à leur demande d'une nouvelle période ne pouvant excéder deux mois. Les entreprises peuvent également présenter dans le délai imparti des observations orales au signataire du courrier. Elles peuvent se faire assister d'un conseil.
1676
1677	1671	Article LEGIARTI000043494050
1678	1672
1679	1673	I.-Un demandeur ayant sollicité une exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires auprès de la Commission européenne, soit pour l'attribution d'une place dans l'ordre d'arrivée en vue de bénéficier d'une telle exonération, soit par le dépôt d'une demande complète, peut, si cette demande se réfère à une pratique prohibée couvrant les territoires de plus de trois Etats membres, soumettre à l'Autorité de la concurrence une demande sommaire concernant la même pratique.
Article LEGIARTI000046843280 L1820→1814
1820	1814
1821	1815	3° Les chefs des pôles " concurrence, consommation et répression des fraudes ".
1822	1816
	1817	Article LEGIARTI000046843280
	1818
	1819	Le ministre chargé de l'économie communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux entreprises qu'il soupçonne de pratiques mentionnées [ aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid)et qui répondent aux conditions de chiffres d'affaires spécifiées au premier alinéa de l'article [L. 464-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019759121&dateTexte=&categorieLien=cid) les faits constatés de nature à constituer les infractions qui leur sont imputées. Cette communication est accompagnée d'un rapport administratif d'enquête. Ce rapport met en évidence les faits constatés, leur qualification juridique et leur imputabilité. Les entreprises concernées sont informées des mesures envisagées à leur égard, à savoir une injonction et une somme à verser au Trésor public à titre de transaction, ou l'une de ces deux mesures seulement. Les entreprises destinataires peuvent consulter le dossier sous réserve de la protection du secret des affaires.
	1820
	1821	Les entreprises destinataires sont invitées à formuler des observations écrites et disposent pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la réception du courrier. Ce délai peut être prorogé à leur demande d'une nouvelle période ne pouvant excéder deux mois. Les entreprises peuvent également présenter dans le délai imparti des observations orales au signataire du courrier. Elles peuvent se faire assister d'un conseil.
	1822
	1823	La publicité prévue au troisième alinéa de l'article L. 464-9 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion par voie de presse, par voie électronique et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.
	1824
	1825	La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie des mesures d'injonction et de transaction, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de ces mesures. La diffusion ou l'affichage peut être accompagné d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées.
	1826
	1827	La diffusion des mesures d'injonction ou de transaction peut être faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans les mesures d'injonction ou de transaction.
	1828
	1829	L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure d'injonction ou de transaction. Il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.
	1830
	1831	Les modalités de la publicité sont précisées dans la mesure d'injonction ou de transaction.
	1832
1823	1833	## Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.
1824	1834
1825	1835	Article LEGIARTI000026104403
Article LEGIARTI000035314771 L2178→2188
2178	2188
2179	2189	## TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
2180	2190
2181		Article LEGIARTI000035314771
2182
2183		L'injonction mentionnée à [l'article L. 470-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232863&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L470-1 \(V\)") peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.
2184
2185	2191	Article LEGIARTI000046012332
2186	2192
2187	2193	I. – L'autorité administrative mentionnée au quatrième alinéa du 1 du III de l'article L. 470-1 et à l'article L. 470-2 est :
Article LEGIARTI000046843291 L2212→2218
2212	2218
2213	2219	IV. – Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article L. 470-2.
2214	2220
	2221	Article LEGIARTI000046843291
	2222
	2223	L'injonction mentionnée à [l'article L. 470-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232863&dateTexte=&categorieLien=cid) peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.
	2224
	2225	La publicité prévue au deuxième alinéa du I et au 2 du III de l'article L. 470-1 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion par voie de presse, par voie électronique et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.
	2226
	2227	La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie de la mesure d'injonction, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette mesure. La diffusion ou l'affichage peut être accompagné d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées.
	2228
	2229	La diffusion de la mesure d'injonction peut être faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la mesure d'injonction.
	2230
	2231	L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure d'injonction. Il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.
	2232
	2233	Les modalités de la publicité sont précisées dans la mesure d'injonction.
	2234
2215	2235	## Section 1 : Dispositions générales
2216	2236
2217	2237	Article LEGIARTI000034161846

Article LEGIARTI000046012355 L1238→1238
1238	1238
1239	1239	8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".
1240	1240
1241		Article LEGIARTI000046012355
	1241	Article LEGIARTI000046573111
	1242
	1243	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
	1244
	1245	1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	1246
	1247
	1248	Dispositions applicables\|
	1249	Dans leur rédaction résultant du
	1250	---\|---
	1251
	1252	Titre II
	1253
	1254	Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
	1255
	1256	Article D. 123-80-1\|
	1257	Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
	1258	Article D. 123-200\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	1259
	1260	2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	1261
	1262
	1263	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	1264	DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
	1265	---\|---
	1266	TITRE PREMIER
	1267	SECTION PREMIÈRE
	1268	SECTION IV Du décompte des effectifs
	1269	Article D. 210-21\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	1270
	1271	TITRE II
	1272
	1273	Chapitre I Des sociétés en nom collectif
	1274
	1275	Article D. 221-5 \|
	1276	Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	1277
	1278	Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée
	1279
	1280	Article D. 223-27 \|
	1281	décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
	1282
	1283	Chapitre V Des sociétés anonymes
	1284	Article D. 225-104-1\| décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017
	1285	Article D. 225-104-2\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	1286
	1287	Article D. 225-164-1 \|
	1288	[Décret n° 2020-101 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid)du 7 février 2020
	1289
	1290	Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées
	1291
	1292	Article D. 227-1 \|
	1293	Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	1294	Article D. 227-3\| décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
	1295	Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
	1296	D. 22-10-16\| Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020
	1297
	1298	3° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	1299
	1300
	1301	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	1302	DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
	1303	---\|---
	1304
	1305	Titre IV
	1306
	1307	Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
	1308
	1309	Article D. 443-3\|
	1310	décret n° 2021-1137 du 31 août 2021
	1311
	1312	Article D. 443-4\|
	1313	décret n° 2021-1137 du 31 août 2021
	1314
	1315	4° Les dispositions du livre V mentionnés dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	1316
	1317
	1318	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	1319	DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
	1320	---\|---
	1321
	1322	TITRE II
	1323
	1324	Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
	1325
	1326	Articles D. 526-28 à D. 526-29\|
	1327	Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022
	1328	Article D. 526-30\| Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022
	1329	Articles D. 526-31 à D. 526-32\| Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022
	1330
	1331	5° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	1332
	1333
	1334	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	1335	DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
	1336	---\|---
	1337	Titre Ier
	1338	Chapitre IV : Dispositions communes
	1339	Article D. 814-37-1\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	1340
	1341	TITRE II
	1342	Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
	1343	Article D. 821-77\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	1344
	1345	Chapitre III De l'exercice du contrôle légal
	1346
	1347	Article D. 823-1 \|
	1348	décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	1349
	1350	Article D. 823-1-1 \|
	1351	Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	1352	Article D. 823-7-1\| décret n° 2021-211 du 24 février 2021
	1353
	1354	Article LEGIARTI000046843320
1242	1355
1243	1356	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1244	1357
@@ -1651,7 +1764,8 @@ Article R. 464-7\| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1651	1764
1652	1765	Articles R. 464-8\| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
1653	1766	Article R. 464-8-1\| [décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020417996&categorieLien=cid)
1654		Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3\| [décret n° 2009-140 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237449&categorieLien=cid)
	1767	Article R. 464-9-1\| Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022
	1768	Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3\| décret n° 2009-140 du 10 février 2009
1655	1769	Article R. 464-9-4\| [décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029527803&categorieLien=cid)
1656	1770
1657	1771	Article R. 464-10\|
Article LEGIARTI000046573111 L2511→2625
2511	2625
2512	2626	Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
2513	2627
2514		Article LEGIARTI000046573111
2515
2516		Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
2517
2518		1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2519
2520
2521		Dispositions applicables\|
2522		Dans leur rédaction résultant du
2523		---\|---
2524
2525		Titre II
2526
2527		Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
2528
2529		Article D. 123-80-1\|
2530		Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
2531		Article D. 123-200\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2532
2533		2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2534
2535
2536		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
2537		DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
2538		---\|---
2539		TITRE PREMIER
2540		SECTION PREMIÈRE
2541		SECTION IV Du décompte des effectifs
2542		Article D. 210-21\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2543
2544		TITRE II
2545
2546		Chapitre I Des sociétés en nom collectif
2547
2548		Article D. 221-5 \|
2549		Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2550
2551		Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée
2552
2553		Article D. 223-27 \|
2554		décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
2555
2556		Chapitre V Des sociétés anonymes
2557		Article D. 225-104-1\| décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017
2558		Article D. 225-104-2\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2559
2560		Article D. 225-164-1 \|
2561		[Décret n° 2020-101 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid)du 7 février 2020
2562
2563		Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées
2564
2565		Article D. 227-1 \|
2566		Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2567		Article D. 227-3\| décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
2568		Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
2569		D. 22-10-16\| Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020
2570
2571		3° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2572
2573
2574		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
2575		DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
2576		---\|---
2577
2578		Titre IV
2579
2580		Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
2581
2582		Article D. 443-3\|
2583		décret n° 2021-1137 du 31 août 2021
2584
2585		Article D. 443-4\|
2586		décret n° 2021-1137 du 31 août 2021
2587
2588		4° Les dispositions du livre V mentionnés dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2589
2590
2591		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
2592		DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
2593		---\|---
2594
2595		TITRE II
2596
2597		Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
2598
2599		Articles D. 526-28 à D. 526-29\|
2600		Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022
2601		Article D. 526-30\| Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022
2602		Articles D. 526-31 à D. 526-32\| Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022
2603
2604		5° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2605
2606
2607		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
2608		DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
2609		---\|---
2610		Titre Ier
2611		Chapitre IV : Dispositions communes
2612		Article D. 814-37-1\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2613
2614		TITRE II
2615		Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
2616		Article D. 821-77\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2617
2618		Chapitre III De l'exercice du contrôle légal
2619
2620		Article D. 823-1 \|
2621		décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2622
2623		Article D. 823-1-1 \|
2624		Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2625		Article D. 823-7-1\| décret n° 2021-211 du 24 février 2021
2626
2627	2628	## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
2628	2629
2629	2630	Article LEGIARTI000006271130