Décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 portant modification de la composition de la commission d'examen des pratiques com...

ministre de l'économie, des finances et de la relance

7 avr. 2022 9d4fd6a9cefd91224e1b0b21f45e0ae7ced87650

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Résumé IA

Ces changements suppriment les restrictions antérieures imposant un accord préalable du ministre de la Défense pour la diffusion des données SIRENE et élargissent les pouvoirs d'enquête de l'INSEE pour mettre à jour le répertoire des entreprises. De nouveaux acteurs publics, tels que les préfectures, les rectorats et les agences régionales de santé, obtiennent désormais le droit direct de demander l'inscription ou la modification des informations concernant les établissements publics sous leur tutelle. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure actualisation et fiabilité des données publiques sur les structures administratives et sanitaires, facilitant ainsi les démarches administratives et la transparence de l'information.

Informations

Gouvernement: Castex
Ministère: ministre de l'économie, des finances et de la relance
Publication: 2022-04-06
NOR: ECOC2132527D
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000020165032 L1910→1910
1910	1910
1911	1911	## Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
1912	1912
1913		Article LEGIARTI000020165032
1914
1915		La diffusion des renseignements inscrits dans SIRENE concernant les établissements du ministère de la défense est soumise à un accord préalable du ministre chargé de la défense.
1916
1917	1913	Article LEGIARTI000020165034
1918	1914
1919	1915	Les acquéreurs des informations nominatives issues du répertoire SIRENE ne peuvent les utiliser qu'à des fins administratives, statistiques ou économiques. En particulier, les candidats et partis politiques ne peuvent les utiliser dans un but de propagande électorale ou de recherche de financement.
Article LEGIARTI000020165042 L1930→1926
1930	1926
1931	1927	L'accès au service public d'information à vocation générale créé par le dernier alinéa de l'article [R. 123-232](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259004&dateTexte=&categorieLien=cid) donne lieu au paiement d'une redevance dont les tarifs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
1932	1928
1933		Article LEGIARTI000020165042
1934
1935		Le droit d'accès prévu par [l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 \(V\)") s'exerce auprès du directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
1936
1937	1929	Article LEGIARTI000020165044
1938	1930
1939	1931	Les destinataires de ces informations sont :
Article LEGIARTI000020165048 L1954→1946
1954	1946
1955	1947	4° Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié total et par établissement.
1956	1948
1957		Article LEGIARTI000020165048
	1949	## Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
1958	1950
1959		Le traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements (SIRENE) régi par les articles [R. 123-220 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-220 \(V\)")et suivants est mis en œuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec les administrations et organismes mentionnés à l'article [R. 123-224](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258837&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-224 \(V\)").
	1951	Article LEGIARTI000045515293
1960	1952
1961		L'objet de ce traitement est :
	1953	Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut procéder à des enquêtes administratives sous réserve des dispositions prévues aux articles [R. 123-228 à R. 123-230](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258938&dateTexte=&categorieLien=cid).
1962	1954
1963		1° L'identification des personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, des personnes morales de droit public ou de droit privé, des institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que de leurs établissements, lorsqu'ils relèvent du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers, ou qu'ils emploient du personnel salarié (non compris les personnels domestiques), sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics ;
	1955	Article LEGIARTI000045515299
1964	1956
1965		2° La production de statistiques concernant ces unités ;
	1957	Sont de plus habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article [R. 123-220](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid) ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire :
	1958
	1959	1° Les ministères, pour les services et établissements qui les concernent : les services d'administration centrale, services déconcentrés de l'Etat et établissements publics nationaux non soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
	1960
	1961	2° Les préfectures pour les collectivités territoriales, les établissements publics locaux non soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés et les services déconcentrés de l'Etat situés dans leur circonscription, à l'exclusion des services et établissements publics relevant des forces armées ;
	1962
	1963	3° Les préfectures et les services déconcentrés des finances publiques pour les établissements publics administratifs locaux et les autres personnes morales locales de droit public administratif non soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés en dehors des établissements publics d'enseignement, situés dans leur circonscription ;
	1964
	1965	4° Les rectorats pour les établissements d'enseignement publics situés dans leur circonscription ;
	1966
	1967	5° Les agences régionales de santé pour les établissements publics de santé et sociaux ou médico-sociaux situés dans leur circonscription.
1966	1968
1967		3° La coordination des systèmes d'information des administrations et des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article [R. 123-232 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-232 \(V\)");
	1969	Article LEGIARTI000045515304
1968	1970
1969		4° La communication à toutes personnes ou organismes qui en font la demande des informations figurant au répertoire dans les conditions et limites définies à l'article [A. 123-89](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161574&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A123-89 \(V\)").
	1971	Sont habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article [R. 123-220 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid)ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire :
	1972
	1973	1° Les organismes mentionnés à l'article [R. 123-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255837&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1974
	1975	2° Le service informatique mentionné à l'article [R. 123-30-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000043272557&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	1976
	1977	3° Le ministère en charge de la vie associative.
1970	1978
1971		Article LEGIARTI000020165050
	1979	## Paragraphe 2 : Des personnes inscrites
1972	1980
1973		Aucun établissement dépendant du ministère de la défense ne peut faire l'objet d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
	1981	Article LEGIARTI000045515265
1974	1982
1975		Article LEGIARTI000020165054
	1983	Aucun établissement dépendant des forces armées ne peut faire l'objet d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie.
1976	1984
1977		Les personnes physiques ou morales susceptibles d'être inscrites immédiatement au répertoire national des entreprises et des établissements sont celles visées par au moins une des dispositions prévues ci-après :
1978
1979		1° Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ou qui rentrent dans le champ d'application des [articles 238 ter](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304060&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 238 ter \(V\)"), [239 ter](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304107&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 239 ter \(V\)"), [239 quater](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309151&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater \(V\)"), [239 quater A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309156&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater A \(V\)"), [239 quinquies](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304118&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 239 quinquies \(V\)") et 239 septies du code général des impôts ;
1980
1981		2° Les assujettis aux taxes sur le chiffre d'affaires ou à la taxe sur les salaires ;
1982
1983		3° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
1984
1985		4° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;
1986
1987		5° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartenant à la catégorie des bénéfices agricoles sont déterminés d'après le bénéfice réel.
	1985	Article LEGIARTI000045515269
1988	1986
1989		Article LEGIARTI000020165057
	1987	Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou des organismes en faisant fonction et éventuellement des caisses régionales d'assurance maladie, les employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
1990	1988
1991		Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire, l'INSEE peut procéder à des enquêtes administratives sous réserve des dispositions prévues aux articles [R. 123-228 à R. 123-230](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258938&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-228 \(V\)").
	1989	Article LEGIARTI000045515278
1992	1990
1993		Article LEGIARTI000020165060
	1991	Les personnes mentionnées à l'article [R. 123-220](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid) susceptibles d'être inscrites immédiatement au répertoire national des entreprises et des établissements sont celles visées par au moins une des dispositions prévues ci-après :
1994	1992
1995		Sont de plus habilités à demander l'inscription au répertoire les administrations et services suivants :
	1993	1° Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ou qui rentrent dans le champ d'application des [articles 238 ter](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304060&dateTexte=&categorieLien=cid), [239 ter](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304107&dateTexte=&categorieLien=cid), [239 quater](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309151&dateTexte=&categorieLien=cid), [239 quater A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309156&dateTexte=&categorieLien=cid), [239 quinquies ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304118&dateTexte=&categorieLien=cid)et 239 septies du code général des impôts ;
1996	1994
1997		1° Le secrétariat général du Gouvernement en ce qui concerne les services d'administration centrale de l'Etat et les établissements publics nationaux ;
	1995	2° Les assujettis aux taxes sur le chiffre d'affaires ou à la taxe sur les salaires ;
1998	1996
1999		2° Les préfectures en ce qui concerne les collectivités locales, les établissements publics locaux, les services de l'Etat implantés dans leur circonscription, ainsi que toute personne morale, non soumise à déclaration au registre du commerce et des sociétés, rentrant dans une des catégories définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
	1997	3° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
2000	1998
2001		3° Les trésoriers-payeurs généraux en ce qui concerne toute personne morale de droit public, institution ou service de l'Etat ;
	1999	4° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;
2002	2000
2003		4° Les directions départementales des services fiscaux et autres services de la direction générale des impôts à attributions domaniales en ce qui concerne les institutions, services et établissements publics de l'Etat assujettis à la réglementation relative au tableau général des propriétés de l'Etat, à l'exclusion des services et établissements publics relevant du ministère de la défense et du ministre chargé des PTT ;
	2001	5° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartenant à la catégorie des bénéfices agricoles sont déterminés d'après le bénéfice réel.
2004	2002
2005		5° Le service de l'informatique de gestion et des statistiques du ministre chargé de l'éducation nationale et les services académiques en ce qui concerne toute personne, institution ou service gérant un établissement d'enseignement agréé ;
	2003	## Paragraphe 3 : Des finalités du traitement
2006	2004
2007		6° Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales pour toute personne, institution ou service gérant un établissement réglementé à caractère sanitaire ou social ;
	2005	Article LEGIARTI000045515251
2008	2006
2009		7° La direction de la comptabilité et du budget du ministère chargé des PTT en ce qui concerne les services et établissements de ce ministère.
	2007	Le traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements (SIRENE) régi par les articles [R. 123-220 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid)et suivants est mis en œuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec les administrations et organismes mentionnés à l'article [R. 123-224](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258837&dateTexte=&categorieLien=cid).
2010	2008
2011		Article LEGIARTI000022142120
	2009	L'objet de ce traitement est :
2012	2010
2013		Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou des organismes en faisant fonction et éventuellement des caisses régionales d'assurance maladie, les employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
	2011	1° L'identification des personnes mentionnées à l'article R. 123-220 ;
2014	2012
2015		Sont également susceptibles d'être inscrits au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, à la demande du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture, les personnes physiques et morales exploitant une unité de production entrant dans le champ défini par l'arrêté du 11 mai 2009 fixant les unités de production concernées par le recensement général de l'agriculture en 2010.
	2013	2° La production de statistiques concernant ces unités ;
2016	2014
2017		Article LEGIARTI000023099021
	2015	3° La coordination des systèmes d'information des administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration ;
2018	2016
2019		Sont habilités à demander l'inscription au répertoire national des personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, des personnes morales de droit public ou de droit privé, des institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales et de leurs établissements :
2020
2021		1° Les greffiers des tribunaux de commerce, les greffiers des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale, les greffiers des tribunaux d'instance du ressort des cours d'appel de Colmar et Metz spécialement chargés de la tenue du registre du commerce en ce qui concerne toute personne soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
2022
2023		2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région en ce qui concerne toute personne soumise à inscription au répertoire des métiers ;
2024
2025		3° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les caisses régionales d'assurance maladie et tout organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale en ce qui concerne les professions libérales, les travailleurs indépendants, les non-salariés agricoles et tout employeur de personnel salarié, à l'exclusion des employeurs de personnel domestique ;
2026
2027		4° Les services départementaux de la direction générale des impôts en ce qui concerne toute personne, institution ou service soumis à une des catégories d'obligations fiscales définies par l'article [A. 123-84](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161564&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	2017	4° La communication à toutes personnes ou organismes qui en font la demande des informations figurant au répertoire dans les conditions et limites définies à l'article R. 123-232 ;
	2018
	2019	5° La fourniture de l'identité des dirigeants des personnes mentionnées à l'article R. 123-220 ;
	2020
	2021	6° La fourniture aux organismes mentionnés à l'article 123-232 d'information permettant de lutter contre la fraude suivant les modalités définies à ce même article.
	2022
	2023	## Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
	2024
	2025	Article LEGIARTI000045514167
	2026
	2027	Les données personnelles mentionnées à l'article [R. 123-222](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258786&dateTexte=&categorieLien=cid) sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant le décès de la personne concernée. Au-delà de cette durée, les données sont conservées sous forme d'archive intermédiaire.
2028	2028
2029		5° Le service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture en ce qui concerne toute personne exploitant une unité de production agricole ;
	2029	La désignation de la ou des personnes de contact avec l'administration parmi les représentants légaux, l'adresse électronique de contact et le numéro de téléphone sont conservées pendant un an après la date de fin du rôle de contact avec l'administration.
	2030
	2031	Article LEGIARTI000045514169
	2032
	2033	Les traces des connexions aux téléprocédures permettant de consulter ou de mettre à jour le répertoire national mentionné à l'article [R. 123-220](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid) sont conservées pendant un an.
	2034
	2035	Article LEGIARTI000045515238
2030	2036
2031		6° Les centres de formalité des entreprises.
	2037	Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par courriel ou téléprocédure accessibles sur le site insee. fr, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l'article [R. 123-224](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258837&dateTexte=&categorieLien=cid) ou les administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à des fins de prospection.
2032	2038
2033		Article LEGIARTI000031043097
	2039	Article LEGIARTI000045515241
2034	2040
2035		Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par lettre adressée au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l'article [R. 123-224](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258837&dateTexte=&categorieLien=cid) ou les administrations, à des fins de prospection, notamment commerciale.
	2041	La diffusion des renseignements inscrits dans le répertoire national mentionné à l'article [R. 123-220](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid) concernant les établissements des forces armées est soumise à un accord préalable du ministre en charge des établissements concernés.
	2042
	2043	Article LEGIARTI000045515246
	2044
	2045	Les droits à l'effacement, à la portabilité et d'opposition prévus respectivement par les articles 51,55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 visée ne s'appliquent pas.
	2046
	2047	Les droits d'accès aux données et de limitation du traitement prévus par les articles 49 et 53 de cette même loi s'exercent auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
	2048
	2049	Le droit de rectification prévu par l'article 50 de cette même loi s'exerce auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les données d'état-civil (nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, date de décès) et auprès des organismes mentionnés à l'article R. 123-3 pour toutes les autres données.
2036	2050
2037	2051	## Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
2038	2052

Article LEGIARTI000043197347 L570→570
570	570
571	571	## Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
572	572
573		Article LEGIARTI000043197347
574
575		La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur ainsi que de vingt-quatre membres titulaires et seize membres suppléants répartis de la manière suivante :
576
577		1° Un magistrat honoraire de l'ordre administratif, un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire et un juge de tribunal de commerce, parmi lesquels est nommé le vice-président de la commission si le président n'est pas membre d'une juridiction. Le vice-président supplée le président dans toutes ses fonctions ;
578
579		2° Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs, ou leurs suppléants ;
580
581		3° Huit membres représentant les grossistes et distributeurs, choisis au sein des organisations professionnelles ou des entreprises, ou leurs suppléants ;
582
583		4° Deux personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations industrie-commerce ;
584
585		5° Trois représentants de l'administration : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises, ou leurs représentants, et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, ou son représentant ;
586
587		Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce.
588
589	573	Article LEGIARTI000043197350
590	574
591	575	Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.
Article LEGIARTI000045514666 L642→626
642	626
643	627	La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par [l'article L. 440-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232147&dateTexte=&categorieLien=cid) est placée auprès du ministre chargé de l'économie.
644	628
	629	Article LEGIARTI000045514666
	630
	631	La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur ainsi que de vingt-quatre membres titulaires et seize membres suppléants répartis de la manière suivante :
	632
	633	1° Un magistrat honoraire de l'ordre administratif, un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire et un juge de tribunal de commerce, parmi lesquels est nommé le vice-président de la commission si le président n'est pas membre d'une juridiction. Le vice-président supplée le président dans toutes ses fonctions ;
	634
	635	2° Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs, ou leurs suppléants ;
	636
	637	3° Huit membres représentant les grossistes et distributeurs, choisis au sein des organisations professionnelles ou des entreprises, ou leurs suppléants ;
	638
	639	4° Trois personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations industrie-commerce ;
	640
	641	5° Deux représentants de l'administration : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, ou leurs représentants ;
	642
	643	Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce.
	644
645	645	## Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle
646	646
647	647	Article LEGIARTI000032128004

Article LEGIARTI000044930460 L1358→1358
1358	1358	Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
1359	1359	Article D. 823-7-1\| décret n° 2021-211 du 24 février 2021
1360	1360
1361		Article LEGIARTI000044930460
	1361	Article LEGIARTI000045514753
1362	1362
1363		Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
	1363	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1364	1364
1365		1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	1365	1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1366	1366
1367		DISPOSITIONS APPLICABLES\| DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
1368		le lendemain de la publication du
	1367	DISPOSITIONS APPLICABLES \| DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
	1368	le lendemain de la publication du
1369	1369	---\|---
1370		TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE
1371		TITRE II.-DES COMMERÇANTS
1372		Chapitre Ier.-De la définition et du statut
1373		Articles R. 121-1 à R. 121-5\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1374		Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants
1375		Article R. 123-1\| [Décret n° 2020-118 du 12 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041566943&categorieLien=cid)
1376		Articles R. 123-2 à R. 123-4\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1377		Article R. 123-5\| Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
1378		Articles R. 123-6 à R. 123-27\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1379		Article R. 123-28\| [Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017762358&categorieLien=cid)
1380		Article R. 123-29\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1381		Article R. 123-30\| Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
1382		Articles R. 123-31 à R. 123-36\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1383		Article R. 123-37\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1384		Article R. 123-38\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1385		Article R. 123-39\| [Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000276957&categorieLien=cid)
1386		Articles R. 123-40 et R. 123-41\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1387		Article R. 123-42\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1388		Articles R. 123-43 et R. 123-44\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1389		Article R. 123-45 et R. 123-46\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1390		Article R. 123-47\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1391		Article R. 123-48\| [Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030932464&categorieLien=cid)
1392		Article R. 123-49\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1393		Article R. 123-49-1\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1394		Article R. 123-50\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1395		Articles R. 123-51\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1396		Article R. 123-52\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1397		Article R. 123-53\| Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020
1398		Article R. 123-54\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1399		Articles R. 123-55 à R. 123-59\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1400		Article R. 123-60\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1401		Article R. 123-61 à R. 123-67\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1402		Articles R. 123-68 et R. 123-69\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1403		Articles R. 123-70\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1404		Articles R. 123-71 à R. 123-72\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1405		Article R. 123-73\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1406		Article R. 123-74\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1407		Article R. 123-75\| Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
1408		Article R. 123-76\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1409		Article R. 123-77\| Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
1410		Article R. 123-79\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1411		Article R. 123-80\| [Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026246231&categorieLien=cid)
1412		Article D. 123-80-1\| [Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034920785&categorieLien=cid)
1413		Article D. 123-80-2\| [Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031741407&categorieLien=cid)
1414		Article R. 123-81\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1415		Article R. 123-83\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1416		Article R. 123-84\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1417		Articles R. 123-85 à R. 123-87\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1418		Article R. 123-88\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1419		Article R. 123-89 à R. 123-95\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1420		Article R. 123-96\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1421		Article R. 123-97\| Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
1422		Article R. 123-98\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1423		Article R. 123-99 à R. 123-101\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1424		Article R. 123-102\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1425		Article R. 123-103\| Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020
1426		Articles R. 123-104 et R. 123-105\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1427		Article R. 123-106\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1428		Article R. 123-107\| Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
1429		Article R. 123-108\| [Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030613360&categorieLien=cid)
1430		Article R. 123-109\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1431		Article R. 123-110\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1432		Article R. 123-111\| [Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029476323&categorieLien=cid)
1433		Article R. 123-111-1\| Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
1434		Articles R. 123-112 et R. 123-113\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1435		Article R. 123-114\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1436		Article R. 123-118\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1437		Articles R. 123-119 et R. 123-120\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1438		Article R. 123-121\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1439		Article R. 123-121-1\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1440		Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1441		Article R. 123-122\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1442		Article R. 123-123\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1443		Article R. 123-124\| Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
1444		Article R. 123-125\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1445		Article R. 123-126\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1446		Article R. 123-126-1\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1447		Article R. 123-127\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1448		Article R. 123-128\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1449		Article R. 123-129\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1450		Article R. 123-130\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1451		Articles R. 123-131 et R. 123-132\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1452		Articles R. 123-133 et R. 123-134\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1453		Article R. 123-135\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1454		Articles R. 123-136 et R. 123-137\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1455		Article R. 123-138\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1456		Articles R. 123-139 et R. 123-140\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1457		Article R. 123-141\| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1458		Articles R. 123-142 et R. 123-147\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1459		Article R. 123-148\| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1460		Articles R. 123-149 et R. 123-152\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1461		Articles R. 123-153 à R. 123-154\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1462		Article R. 123-154-1\| Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
1463		Articles R. 123-155 et R. 123-156\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1464		Article R. 123-157\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1465		Article R. 123-158\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1466		Article R. 123-159\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1467		Articles R. 123-160 et R. 123-161\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1468		Article R. 123-162\| Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
1469		Articles R. 123-163 à R. 123-166\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1470		Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5\| [Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021561074&categorieLien=cid)
1471		Article R. 123-167\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1472		Article R. 123-168\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1473		Article R. 123-169\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1474		Article R. 123-169-1\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1475		Articles R. 123-170 et R. 123-171\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1476		Article R. 123-172\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1477		Article R. 123-173\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1478		Articles R. 123-174 à R. 123-176\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1479		Article R. 123-177\| [Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030921095&categorieLien=cid)
1480		Article R. 123-178\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1481		Articles R. 123-179 à R. 123-184\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1482		Article R. 123-185\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1483		Articles R. 123-186 à R. 123-190\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1484		Articles R. 123-191 et R. 123-192\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1485		Article R. 123-193\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1486		Article R. 123-194\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1487		Articles R. 123-195 et R. 123-197-1\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1488		Article R. 123-199\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1489		Article R. 123-199-1\| [Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020371515&categorieLien=cid)
1490		Article R. 123-203\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1491		Article R. 123-204\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1492		Articles R. 123-209 et R. 123-210\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1493		Articles R. 123-211 et R. 123-212\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1494		Articles R. 123-213 à R. 123-219\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1495		Article R. 123-220\| Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021
1496		Article R. 123-221\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1497		Article R. 123-222\| Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021
1498		Articles R. 123-223 à R. 123-228\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1499		Articles R. 123-229 à R. 123-231\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1500		Article R. 123-232\| Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021
1501		Articles R. 123-233 et R. 123-234\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1502		Article R. 123-234-1\| Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021
1503		Articles D. 123-235 et D. 123-236\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1504		Article R. 123-237\| [Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023333026&categorieLien=cid)
1505		Article R. 123-238\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1506		Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
1507		Articles R. 127-1 à R. 127-3\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1508		TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX
1509		Chapitre Ier.-Des courtiers
1510		Article R. 131-7\| [Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029699787&categorieLien=cid)
1511		Chapitre II.-Des commissionnaires
1512		Article R. 132-1\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1513		Chapitre III.-Des transporteurs
1514		Articles R. 133-1 et R. 133-2\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1515		Chapitre IV.-Des agents commerciaux
1516		Articles R. 134-1 à R. 134-4\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1517		Articles R. 134-5 et R. 134-6\| [Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039138294&categorieLien=cid)
1518		Articles R. 134-7\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1519		Articles R. 134-8 à R. 134-11\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1520		Articles R. 134-12 et R. 134-13\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1521		Article R. 134-13-1\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1522		Article R. 134-14\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1523		Article R. 134-15\| [Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022992790&categorieLien=cid)
1524		Articles R. 134-16 et R. 134-17\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1525		TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE
1526		Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce
1527		Articles R. 141-1 et R. 141-1-1\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1528		Article R. 141-2\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1529		Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce
1530		Articles R. 143-1 à R. 143-22\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1531		Article R. 143-23\| [Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018837937&categorieLien=cid)
1532		Chapitre IV.-De la location-gérance
1533		Articles R. 144-1\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1534		Articles D. 144-2 à D. 144-5\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1535		Chapitre V.-Du bail commercial
1536		Articles R. 145-1 à R. 145-4\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1537		Article R. 145-5\| [Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029701696&categorieLien=cid)
1538		Articles R. 145-6 à D. 145-19\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1539		Article R. 145-20\| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
1540		Article R. 145-21 à R. 145-25\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1541		Article R. 145-26 et R. 145-29\| [Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039480084&categorieLien=cid)
1542		Article R. 145-30\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1543		Article R. 145-31\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
1544		Article R. 145-32 et R. 145-33\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1545		Articles R. 145-35 à R. 145-37\| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
1546		Article R. 145-38\| [Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032189429&categorieLien=cid)
1547		Chapitre VI.-Des gérants-mandataires
1548		Articles D. 146-1 et D. 146-2\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1549		TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES
1550		Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation
1551		d'une atteinte au secret des affaires
1552		Article R. 152-1\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
1553		Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires
1554		devant les juridictions civiles ou commerciales
1555		Articles R. 153-1 à R. 153-10\| [Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800540&categorieLien=cid)
	1370	TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE
	1371	TITRE II.-DES COMMERÇANTS
	1372	Chapitre Ier.-De la définition et du statut
	1373	Articles R. 121-1 à R. 121-5 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1374	Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants
	1375	Article R. 123-1 \| [Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041566943&categorieLien=cid)
	1376	Articles R. 123-2 à R. 123-4 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1377	Article R. 123-5 \| Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
	1378	Articles R. 123-6 à R. 123-27 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1379	Article R. 123-28 \| [Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017762358&categorieLien=cid)
	1380	Article R. 123-29 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1381	Article R. 123-30 \| Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
	1382	Articles R. 123-31 à R. 123-36 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1383	Article R. 123-37 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1384	Article R. 123-38 \| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
	1385	Article R. 123-39 \| [Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000276957&categorieLien=cid)
	1386	Articles R. 123-40 et R. 123-41 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1387	Article R. 123-42 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1388	Articles R. 123-43 et R. 123-44 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1389	Article R. 123-45 et R. 123-46 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1390	Article R. 123-47 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1391	Article R. 123-48 \| [Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030932464&categorieLien=cid)
	1392	Article R. 123-49 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1393	Article R. 123-49-1 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1394	Article R. 123-50 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1395	Articles R. 123-51 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1396	Article R. 123-52 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1397	Article R. 123-53 \| Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020
	1398	Article R. 123-54 \| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
	1399	Articles R. 123-55 à R. 123-59 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1400	Article R. 123-60 \| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
	1401	Article R. 123-61 à R. 123-67 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1402	Articles R. 123-68 et R. 123-69 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1403	Articles R. 123-70 \| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
	1404	Articles R. 123-71 à R. 123-72 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1405	Article R. 123-73 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1406	Article R. 123-74 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1407	Article R. 123-75 \| Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
	1408	Article R. 123-76 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1409	Article R. 123-77 \| Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
	1410	Article R. 123-79 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1411	Article R. 123-80 \| [Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026246231&categorieLien=cid)
	1412	Article D. 123-80-1 \| [Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034920785&categorieLien=cid)
	1413	Article D. 123-80-2 \| [Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031741407&categorieLien=cid)
	1414	Article R. 123-81 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1415	Article R. 123-83 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1416	Article R. 123-84 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1417	Articles R. 123-85 à R. 123-87 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1418	Article R. 123-88 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1419	Article R. 123-89 à R. 123-95 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1420	Article R. 123-96 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1421	Article R. 123-97 \| Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
	1422	Article R. 123-98 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1423	Article R. 123-99 à R. 123-101 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1424	Article R. 123-102 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1425	Article R. 123-103 \| Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020
	1426	Articles R. 123-104 et R. 123-105 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1427	Article R. 123-106 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1428	Article R. 123-107 \| Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
	1429	Article R. 123-108 \| [Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030613360&categorieLien=cid)
	1430	Article R. 123-109 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1431	Article R. 123-110 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1432	Article R. 123-111 \| [Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029476323&categorieLien=cid)
	1433	Article R. 123-111-1 \| Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
	1434	Articles R. 123-112 et R. 123-113 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1435	Article R. 123-114 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1436	Article R. 123-118 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1437	Articles R. 123-119 et R. 123-120 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1438	Article R. 123-121 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1439	Article R. 123-121-1 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1440	Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1441	Article R. 123-122 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1442	Article R. 123-123 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1443	Article R. 123-124 \| Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
	1444	Article R. 123-125 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1445	Article R. 123-126 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1446	Article R. 123-126-1 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1447	Article R. 123-127 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1448	Article R. 123-128 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1449	Article R. 123-129 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1450	Article R. 123-130 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1451	Articles R. 123-131 et R. 123-132 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1452	Articles R. 123-133 et R. 123-134 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1453	Article R. 123-135 \| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
	1454	Articles R. 123-136 et R. 123-137 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1455	Article R. 123-138 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1456	Articles R. 123-139 et R. 123-140 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1457	Article R. 123-141 \| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1458	Articles R. 123-142 et R. 123-147 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1459	Article R. 123-148 \| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1460	Articles R. 123-149 et R. 123-152 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1461	Articles R. 123-153 à R. 123-154 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1462	Article R. 123-154-1 \| Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
	1463	Articles R. 123-155 et R. 123-156 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1464	Article R. 123-157 \| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
	1465	Article R. 123-158 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1466	Article R. 123-159 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1467	Articles R. 123-160 et R. 123-161 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1468	Article R. 123-162 \| Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
	1469	Articles R. 123-163 à R. 123-166 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1470	Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 \| [Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021561074&categorieLien=cid)
	1471	Article R. 123-167 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1472	Article R. 123-168 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1473	Article R. 123-169 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1474	Article R. 123-169-1 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1475	Articles R. 123-170 et R. 123-171 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1476	Article R. 123-172 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1477	Article R. 123-173 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1478	Articles R. 123-174 à R. 123-176 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1479	Article R. 123-177 \| [Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030921095&categorieLien=cid)
	1480	Article R. 123-178 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1481	Articles R. 123-179 à R. 123-184 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1482	Article R. 123-185 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1483	Articles R. 123-186 à R. 123-190 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1484	Articles R. 123-191 et R. 123-192 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1485	Article R. 123-193 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1486	Article R. 123-194 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1487	Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1488	Article R. 123-199 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1489	Article R. 123-199-1 \| [Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020371515&categorieLien=cid)
	1490	Article R. 123-203 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1491	Article R. 123-204 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1492	Articles R. 123-209 et R. 123-210 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1493	Articles R. 123-211 et R. 123-212 \| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
	1494	Articles R. 123-213 à R. 123-219 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1495	Article R. 123-220 \| Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021
	1496	Article R. 123-221 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1497	Article R. 123-222 \| Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021
	1498	Articles R. 123-223 à R. 123-228 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1499	Articles R. 123-229 à R. 123-231 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1500	Article R. 123-232 \| Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021
	1501	Articles R. 123-233 et R. 123-234 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1502	Article R. 123-234-1 \| Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021
	1503	Articles D. 123-235 et D. 123-236 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1504	Article R. 123-237 \| [Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023333026&categorieLien=cid)
	1505	Article R. 123-238 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1506	Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
	1507	Articles R. 127-1 à R. 127-3 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1508	TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX
	1509	Chapitre Ier.-Des courtiers
	1510	Article R. 131-7 \| [Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029699787&categorieLien=cid)
	1511	Chapitre II.-Des commissionnaires
	1512	Article R. 132-1 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1513	Chapitre III.-Des transporteurs
	1514	Articles R. 133-1 et R. 133-2 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1515	Chapitre IV.-Des agents commerciaux
	1516	Articles R. 134-1 à R. 134-4 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1517	Articles R. 134-5 et R. 134-6 \| [Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039138294&categorieLien=cid)
	1518	Articles R. 134-7 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1519	Articles R. 134-8 à R. 134-11 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1520	Articles R. 134-12 et R. 134-13 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1521	Article R. 134-13-1 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1522	Article R. 134-14 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1523	Article R. 134-15 \| [Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022992790&categorieLien=cid)
	1524	Articles R. 134-16 et R. 134-17 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1525	TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE
	1526	Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce
	1527	Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 \| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
	1528	Article R. 141-2 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1529	Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce
	1530	Articles R. 143-1 à R. 143-22 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1531	Article R. 143-23 \| [Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018837937&categorieLien=cid)
	1532	Chapitre IV.-De la location-gérance
	1533	Articles R. 144-1 \| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
	1534	Articles D. 144-2 à D. 144-5 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1535	Chapitre V.-Du bail commercial
	1536	Articles R. 145-1 à R. 145-4 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1537	Article R. 145-5 \| [Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029701696&categorieLien=cid)
	1538	Articles R. 145-6 à D. 145-19 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1539	Article R. 145-20 \| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
	1540	Article R. 145-21 à R. 145-25 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1541	Article R. 145-26 et R. 145-29 \| [Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039480084&categorieLien=cid)
	1542	Article R. 145-30 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1543	Article R. 145-31 \| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	1544	Article R. 145-32 et R. 145-33 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1545	Articles R. 145-35 à R. 145-37 \| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
	1546	Article R. 145-38 \| [Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032189429&categorieLien=cid)
	1547	Chapitre VI.-Des gérants-mandataires
	1548	Articles D. 146-1 et D. 146-2 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1549	TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES
	1550	Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation
	1551	d'une atteinte au secret des affaires
	1552	Article R. 152-1 \| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	1553	Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires
	1554	devant les juridictions civiles ou commerciales
	1555	Articles R. 153-1 à R. 153-10 \| [Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800540&categorieLien=cid)
1556	1556
1557		2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
	1557	2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
1558	1558
1559		L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	1559	L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1560	1560
1561		Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039291848&categorieLien=cid) ;
	1561	Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039291848&categorieLien=cid);
1562	1562
1563		Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	1563	Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1564	1564
1565		Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305800&categorieLien=cid) ;
	1565	Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305800&categorieLien=cid);
1566	1566
1567		L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039655869&categorieLien=cid) ;
	1567	L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039655869&categorieLien=cid);
1568	1568
1569		L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035185468&categorieLien=cid) ;
	1569	L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035185468&categorieLien=cid);
1570	1570
1571		L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
	1571	L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
1572	1572
1573		Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2018-146 du 28 février 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036663091&categorieLien=cid) ;
	1573	Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036663091&categorieLien=cid);
1574	1574
1575		L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
	1575	L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
1576	1576
1577		L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
	1577	L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
1578	1578
1579		L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	1579	L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1580	1580
1581		L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042760273&categorieLien=cid) ;
	1581	L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042760273&categorieLien=cid);
1582	1582
1583		L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1583	L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1584	1584
1585		Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
	1585	Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
1586	1586
1587		L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	1587	L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1588	1588
1589		L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2017-630 du 25 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034492422&categorieLien=cid) ;
	1589	L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034492422&categorieLien=cid);
1590	1590
1591		Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1591	Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1592	1592
1593		Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039457365&categorieLien=cid) ;
	1593	Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039457365&categorieLien=cid);
1594	1594
1595		Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
	1595	Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
1596	1596
1597		L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
	1597	L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
1598	1598
1599		L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1599	L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1600	1600
1601		L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
	1601	L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
1602	1602
1603		Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
	1603	Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
1604	1604
1605		Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1605	Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1606	1606
1607		Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
	1607	Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
1608	1608
1609		L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035221517&categorieLien=cid) ;
	1609	L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035221517&categorieLien=cid);
1610	1610
1611		L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1611	L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1612	1612
1613		L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1613	L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1614	1614
1615		L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
	1615	L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
1616	1616
1617		L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1617	L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1618	1618
1619		Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2017-1265 du 9 août 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035401863&categorieLien=cid) ;
	1619	Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035401863&categorieLien=cid);
1620	1620
1621		L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
	1621	L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
1622	1622
1623		Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1623	Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1624	1624
1625		Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1625	Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1626	1626
1627		L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1627	L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1628	1628
1629		L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2017-1253 du 9 août 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035394667&categorieLien=cid) ;
	1629	L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035394667&categorieLien=cid);
1630	1630
1631		Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
	1631	Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
1632	1632
1633		L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	1633	L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1634	1634
1635		Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1635	Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1636	1636
1637		L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
	1637	L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
1638	1638
1639		L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
	1639	L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
1640	1640
1641		L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
	1641	L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
1642	1642
1643		Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852460&categorieLien=cid) ;
	1643	Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852460&categorieLien=cid);
1644	1644
1645		L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
	1645	L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
1646	1646
1647		L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1647	L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1648	1648
1649		L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	1649	L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1650	1650
1651		L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1651	L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1652	1652
1653		L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
	1653	L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
1654	1654
1655		L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
	1655	L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
1656	1656
1657		L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	1657	L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1658	1658
1659		L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	1659	L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1660	1660
1661		L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	1661	L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1662	1662
1663		L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
	1663	L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
1664	1664
1665		Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1665	Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1666	1666
1667		L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2020-100 du 7 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547594&categorieLien=cid) ;
	1667	L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547594&categorieLien=cid);
1668	1668
1669		L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039407327&categorieLien=cid) ;
	1669	L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039407327&categorieLien=cid);
1670	1670
1671		L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	1671	L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1672	1672
1673		L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
	1673	L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
1674	1674
1675		L'article R. 236-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1675	L'article R. 236-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1676	1676
1677		L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	1677	L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1678	1678
1679		Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	1679	Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1680	1680
1681		L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1681	L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1682	1682
1683		L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2021-669 du 27 mai 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043546880&categorieLien=cid).
	1683	L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2021-669 du 27 mai 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043546880&categorieLien=cid).
1684	1684
1685	1685	Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
1686	1686
1687		3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
	1687	3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
1688	1688
1689		4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	1689	4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1690	1690
1691	1691
1692		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
1693		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	1692	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	1693	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1694	1694	---\|---
1695	1695
1696		TITRE II\|
	1696	TITRE II \|
1697	1697
1698		Articles R. 420-1 à R. 420-5\|
1699		[décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid)
	1698	Articles R. 420-1 à R. 420-5 \|
	1699	[décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid)
1700	1700
1701		TITRE III\|
1702		Articles R. 430-2\| [décret n° 2021-715 du 2 juin 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043604743&categorieLien=cid)
1703		Articles R. 430-3 et R. 430-4\| [décret n° 2019-339 du 18 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038395295&categorieLien=cid)
1704		Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10\| [décret n° 2009-139 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237413&categorieLien=cid)
1705		Article D. 430-8\| [décret n° 2009-186 du 17 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020279893&categorieLien=cid)
	1701	TITRE III \|
	1702	Articles R. 430-2 \| [décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043604743&categorieLien=cid)
	1703	Articles R. 430-3 et R. 430-4 \| [décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038395295&categorieLien=cid)
	1704	Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 \| [décret n° 2009-139 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237413&categorieLien=cid)
	1705	Article D. 430-8 \| [décret n° 2009-186 du 17 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020279893&categorieLien=cid)
1706	1706
1707		Articles R. 430-9 et R. 430-10\|
1708		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1707	Articles R. 430-9 et R. 430-10 \|
	1708	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1709	1709
1710		TITRE IV\|
1711		Articles D. 440-1 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2\| [décret n° 2021-211 du 24 février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043183773&categorieLien=cid)
	1710	TITRE IV \|
	1711	Article D. 440-1 \| [décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043183773&categorieLien=cid)
	1712	Article D. 440-2 \| [décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045512121&categorieLien=cid)
	1713	Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 \| [décret n° 2021-211 du 24 février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043183773&categorieLien=cid)
1712	1714
1713		TITRE IV BIS\|
	1715	TITRE IV BIS \|
1714	1716
1715		Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70\|
1716		[Décret n° 2016-230 du 26 février 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115195&categorieLien=cid)
1717		Article R. 444-11-1\| [Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033241468&categorieLien=cid)
1718		Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76\| [Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034632860&categorieLien=cid)
1719		Article R. 444-71\| [Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036740015&categorieLien=cid)
1720		Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43\| [Décret n° 2020-179 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661517&categorieLien=cid)
	1717	Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 \|
	1718	[Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115195&categorieLien=cid)
	1719	Article R. 444-11-1 \| [Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033241468&categorieLien=cid)
	1720	Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 \| [Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034632860&categorieLien=cid)
	1721	Article R. 444-71 \| [Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036740015&categorieLien=cid)
	1722	Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 \| [Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661517&categorieLien=cid)
1721	1723
1722		TITRE V\|
	1724	TITRE V \|
1723	1725
1724		Article R. 450-1\|
1725		décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021
1726		Article R. 450-2\| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1727		Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5\| décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021
	1726	Article R. 450-1 \|
	1727	décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021
	1728	Article R. 450-2 \| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1729	Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 \| décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021
1728	1730
1729		TITRE VI\|
1730		Article R. 461-10\| décret 2019-169 du 6 mars 2019
	1731	TITRE VI \|
	1732	Article R. 461-10 \| décret 2019-169 du 6 mars 2019
1731	1733
1732		Articles R. 461-1 à R. 461-8\|
1733		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1734	Articles R. 461-1 à R. 461-8 \|
	1735	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1734	1736
1735		Article R. 462-1\|
1736		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1737	Article R. 462-1 \|
	1738	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1737	1739
1738		Article R. 462-2 alinéa 1\|
1739		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1740	Article R. 462-2 alinéa 1 \|
	1741	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1740	1742
1741		Article R. 462-2 alinéa 2\|
1742		décret n° 2016-230 du 26 février 2016
	1743	Article R. 462-2 alinéa 2 \|
	1744	décret n° 2016-230 du 26 février 2016
1743	1745
1744		Articles R. 462-3 et R. 462-4\|
1745		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1746	Articles R. 462-3 et R. 462-4 \|
	1747	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1746	1748
1747		Articles R. 463-1\|
1748		décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
1749		Article R. 463-2 à R. 463-10\| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1750		Articles R. 463-11\| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
1751		Article R. 463-12\| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1752		Articles R. 463-13\| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
1753		Articles R. 463-14\| [décret n° 2017-823 du 5 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034603076&categorieLien=cid)
1754		Articles R. 463-15\| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
1755		Articles R. 463-15-1\| [décret n° 2009-142 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237472&categorieLien=cid)
	1749	Articles R. 463-1 \|
	1750	décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
	1751	Article R. 463-2 à R. 463-10 \| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1752	Articles R. 463-11 \| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
	1753	Article R. 463-12 \| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1754	Articles R. 463-13 \| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
	1755	Articles R. 463-14 \| [décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034603076&categorieLien=cid)
	1756	Articles R. 463-15 \| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
	1757	Articles R. 463-15-1 \| [décret n° 2009-142 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237472&categorieLien=cid)
1756	1758
1757		Article R. 464-1\|
1758		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1759		Article R. 464-2\| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
1760		Article R. 464-4 et R. 464-5\| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
	1759	Article R. 464-1 \|
	1760	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1761	Article R. 464-2 \| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
	1762	Article R. 464-4 et R. 464-5 \| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
1761	1763
1762		Articles R. 464-6\| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
1763		Article R. 464-7\| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1764	Articles R. 464-6 \| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
	1765	Article R. 464-7 \| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1764	1766
1765		Articles R. 464-8\| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
1766		Article R. 464-8-1\| [décret n° 2009-312 du 20 mars 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020417996&categorieLien=cid)
1767		Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3\| [décret n° 2009-140 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237449&categorieLien=cid)
1768		Article R. 464-9-4\| [décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029527803&categorieLien=cid)
	1767	Articles R. 464-8 \| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
	1768	Article R. 464-8-1 \| [décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020417996&categorieLien=cid)
	1769	Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 \| [décret n° 2009-140 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237449&categorieLien=cid)
	1770	Article R. 464-9-4 \| [décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029527803&categorieLien=cid)
1769	1771
1770		Article R. 464-10\|
1771		décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1772	Article R. 464-10 \|
	1773	décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1772	1774
1773		Articles R. 464-11\|
1774		[décret n° 2012-840 du 29 juin 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026089977&categorieLien=cid)
1775		Articles R. 464-12 à R. 464-18\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1776		Article R. 464-19\| décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
1777		Article R. 464-20\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1778		Article R. 464-21\| décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
	1775	Articles R. 464-11 \|
	1776	[décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026089977&categorieLien=cid)
	1777	Articles R. 464-12 à R. 464-18 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1778	Article R. 464-19 \| décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
	1779	Article R. 464-20 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1780	Article R. 464-21 \| décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
1779	1781
1780		Article R. 464-22\|
1781		décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1782	Article R. 464-22 \|
	1783	décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1782	1784
1783		Article R. 464-23\|
1784		décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1785		Article R. 464-24\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1786		Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1787		Article R. 464-25\| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1788		Article R. 464-25-1\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1785	Article R. 464-23 \|
	1786	décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1787	Article R. 464-24 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1788	Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1789	Article R. 464-25 \| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1790	Article R. 464-25-1 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1789	1791
1790		Article R. 464-26\|
1791		décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1792	Article R. 464-26 \|
	1793	décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1792	1794
1793		Article R. 464-27\|
1794		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1795		Article R. 464-28\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1796		Article R. 464-29\| [décret n° 2015-521 du 11 mai 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586913&categorieLien=cid)
1797		Article R. 464-30\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1795	Article R. 464-27 \|
	1796	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1797	Article R. 464-28 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1798	Article R. 464-29 \| [décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586913&categorieLien=cid)
	1799	Article R. 464-30 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1798	1800
1799		Article R. 464-31\|
1800		décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1801	Article R. 464-31 \|
	1802	décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1801	1803
1802		TITRE VIII\|
	1804	TITRE VIII \|
1803	1805
1804		Articles R. 481-1 et R. 483-1\|
1805		[décret n° 2017-305 du 9 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160256&categorieLien=cid)
1806		Articles R. 483-11 à R. 483-14\| décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
	1806	Articles R. 481-1 et R. 483-1 \|
	1807	[décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160256&categorieLien=cid)
	1808	Articles R. 483-11 à R. 483-14 \| décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1807	1809
1808		TITRE IX\|
	1810	TITRE IX \|
1809	1811
1810		Article R. 490-1\| décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1811		Article R. 490-2\| décret n° 2021-211 du 24 février 2021
1812		Articles R. 490-3 à R. 490-7\| décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1813		Article R. 490-8\| décret n° 2021-211 du 24 février 2021
1814		Articles R. 490-9 et R. 490-10\| décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
	1812	Article R. 490-1 \| décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
	1813	Article R. 490-2 \| décret n° 2021-211 du 24 février 2021
	1814	Articles R. 490-3 à R. 490-7 \| décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
	1815	Article R. 490-8 \| décret n° 2021-211 du 24 février 2021
	1816	Articles R. 490-9 et R. 490-10 \| décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1815	1817
1816		5° Le livre V dans les conditions suivantes :
	1818	5° Le livre V dans les conditions suivantes :
1817	1819
1818		a) Le titre Ier ;
	1820	a) Le titre Ier ;
1819	1821
1820		b) Le chapitre II du titre II ;
	1822	b) Le chapitre II du titre II ;
1821	1823
1822		c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	1824	c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1823	1825
1824	1826
1825		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
1826		DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du
	1827	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	1828	DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du
1827	1829	---\|---
1828	1830
1829		Articles R. 526-1 à R. 526-2\|
1830		Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
	1831	Articles R. 526-1 à R. 526-2 \|
	1832	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1831	1833
1832		Article R. 526-3\|
1833		Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1834	Article R. 526-3 \|
	1835	Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1834	1836
1835		Articles R. 526-4\|
1836		Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1837		Article R. 526-7\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1837	Articles R. 526-4 \|
	1838	Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1839	Article R. 526-7 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1838	1840
1839		Articles R. 526-8 à R. 526-10\|
1840		Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
	1841	Articles R. 526-8 à R. 526-10 \|
	1842	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1841	1843
1842		Article R. 526-10-2\|
1843		Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
	1844	Article R. 526-10-2 \|
	1845	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1844	1846
1845		Articles R. 526-11\|
1846		Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1847		Articles R. 526-12 et R. 526-13\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1848		Article R. 526-14\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1847	Articles R. 526-11 \|
	1848	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1849	Articles R. 526-12 et R. 526-13 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1850	Article R. 526-14 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1849	1851
1850		Articles R. 526-14-1 à R. 526-16\|
1851		Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1852	Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 \|
	1853	Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1852	1854
1853		Articles R. 526-17\|
1854		Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1855		Article R. 526-18\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1856		Article R. 526-19\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1855	Articles R. 526-17 \|
	1856	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1857	Article R. 526-18 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1858	Article R. 526-19 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1857	1859
1858		Article R. 526-20 et R. 526-20-1\|
1859		Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1860	Article R. 526-20 et R. 526-20-1 \|
	1861	Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1860	1862
1861		Articles R. 526-21 à R. 526-23\|
1862		Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1863	Articles R. 526-21 à R. 526-23 \|
	1864	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1863	1865
1864		Article R. 526-24\|
1865		[Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030483622&categorieLien=cid)
	1866	Article R. 526-24 \|
	1867	[Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030483622&categorieLien=cid)
1866	1868
1867	1869	L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
1868	1870
1869		6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
	1871	6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
1870	1872
1871		a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	1873	a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1872	1874
1873	1875
1874		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
1875		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	1876	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	1877	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1876	1878	---\|---
1877	1879
1878		Chapitre Ier\|
	1880	Chapitre Ier \|
1879	1881
1880		D. 611-1 à D. 611-7\|
1881		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1882	D. 611-1 à D. 611-7 \|
	1883	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1882	1884
1883		D. 611-8\|
1884		[Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029700428&categorieLien=cid)
	1885	D. 611-8 \|
	1886	[Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029700428&categorieLien=cid)
1885	1887
1886		D. 611-9\|
1887		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1888	D. 611-9 \|
	1889	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1888	1890
1889		R. 611-10\| [Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid)
	1891	R. 611-10 \| [Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid)
1890	1892
1891		R. 611-11 et R. 611-12\| [Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044091859&categorieLien=cid)
	1893	R. 611-11 et R. 611-12 \| [Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044091859&categorieLien=cid)
1892	1894
1893		R. 611-13 et R. 611-14\|
1894		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1895	R. 611-13 et R. 611-14 \|
	1896	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1895	1897
1896		R. 611-15\|
1897		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1898	R. 611-15 \|
	1899	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1898	1900
1899		R. 611-16\|
1900		[Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035366802&categorieLien=cid)
	1901	R. 611-16 \|
	1902	[Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035366802&categorieLien=cid)
1901	1903
1902		R. 611-17\|
1903		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1904	R. 611-17 \|
	1905	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1904	1906
1905		R. 611-18\|
1906		[Décret n° 2009-160 du 12 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246953&categorieLien=cid)
	1907	R. 611-18 \|
	1908	[Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246953&categorieLien=cid)
1907	1909
1908		R. 611-19 et R. 611-20\|
1909		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1910	R. 611-19 et R. 611-20 \|
	1911	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1910	1912
1911		R. 611-21\|
1912		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1913	R. 611-21 \|
	1914	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1913	1915
1914		R. 611-21-1\|
1915		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1916	R. 611-21-1 \|
	1917	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1916	1918
1917		R. 611-22\|
1918		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1919	R. 611-22 \|
	1920	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1919	1921
1920		R. 611-23\|
1921		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1922	R. 611-23 \|
	1923	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1922	1924
1923		R. 611-23-1\|
1924		[Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033692110&categorieLien=cid)
	1925	R. 611-23-1 \|
	1926	[Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033692110&categorieLien=cid)
1925	1927
1926		R. 611-24\|
1927		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	1928	R. 611-24 \|
	1929	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1928	1930
1929		R. 611-25\|
1930		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1931	R. 611-25 \|
	1932	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1931	1933
1932		R. 611-26 et R. 611-26-1\|
1933		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	1934	R. 611-26 et R. 611-26-1 \|
	1935	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1934	1936
1935		R. 611-26-2\|
1936		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1937	R. 611-26-2 \|
	1938	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1937	1939
1938		R. 611-27 à R. 611-34\|
1939		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1940		R. 611-34-1\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1941		R. 611-35\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	1940	R. 611-27 à R. 611-34 \|
	1941	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1942	R. 611-34-1 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1943	R. 611-35 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
1942	1944
1943		R. 611-36 et R. 611-37\|
1944		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1945	R. 611-36 et R. 611-37 \|
	1946	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1945	1947
1946		R. 611-38\|
1947		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1948	R. 611-38 \|
	1949	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1948	1950
1949		R. 611-38-1\|
1950		[Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023658078&categorieLien=cid)
	1951	R. 611-38-1 \|
	1952	[Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023658078&categorieLien=cid)
1951	1953
1952		R. 611-38-2\|
1953		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1954	R. 611-38-2 \|
	1955	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1954	1956
1955		R. 611-39\|
1956		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1957		R. 611-39-1\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	1957	R. 611-39 \|
	1958	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1959	R. 611-39-1 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
1958	1960
1959		R. 611-40\|
1960		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	1961	R. 611-40 \|
	1962	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1961	1963
1962		R. 611-40-1\|
1963		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1964	R. 611-40-1 \|
	1965	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1964	1966
1965		R. 611-41\|
1966		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1967	R. 611-41 \|
	1968	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1967	1969
1968		R. 611-42\|
1969		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	1970	R. 611-42 \|
	1971	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1970	1972
1971		R. 611-43\|
1972		Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
	1973	R. 611-43 \|
	1974	Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1973	1975
1974		R. 611-44\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	1976	R. 611-44 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
1975	1977
1976		R. 611-45\|
1977		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	1978	R. 611-45 \|
	1979	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1978	1980
1979		R. 611-46\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
1980		R. 611-46-1\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1981	R. 611-46 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	1982	R. 611-46-1 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1981	1983
1982		R. 611-47 et R. 611-47-1\|
1983		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1984	R. 611-47 et R. 611-47-1 \|
	1985	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1984	1986
1985		R. 611-48\|
1986		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1987	R. 611-48 \|
	1988	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1987	1989
1988		R. 611-49 à R. 611-52\|
1989		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1990	R. 611-49 à R. 611-52 \|
	1991	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1990	1992
1991		Chapitre II\|
	1993	Chapitre II \|
1992	1994
1993		R. 612-1\|
1994		[Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025834771&categorieLien=cid)
	1995	R. 612-1 \|
	1996	[Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025834771&categorieLien=cid)
1995	1997
1996		R. 612-2\|
1997		[Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020137892&categorieLien=cid)
	1998	R. 612-2 \|
	1999	[Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020137892&categorieLien=cid)
1998	2000
1999		R. 612-3\|
2000		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2001	R. 612-3 \|
	2002	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2001	2003
2002		R. 612-4\|
2003		[Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000246151&categorieLien=cid)
	2004	R. 612-4 \|
	2005	[Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000246151&categorieLien=cid)
2004	2006
2005		R. 612-5 à R. 612-7\|
2006		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2007	R. 612-5 à R. 612-7 \|
	2008	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2007	2009
2008		b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
	2010	b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
2009	2011
2010	2012
2011		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
2012		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	2013	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	2014	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2013	2015	---\|---
2014	2016
2015		Chapitre Ier\|
	2017	Chapitre Ier \|
2016	2018
2017		R. 621-1\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	2019	R. 621-1 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2018	2020
2019		R. 621-2\| Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021
	2021	R. 621-2 \| Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021
2020	2022
2021		R. 621-2-1\|
2022		Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
	2023	R. 621-2-1 \|
	2024	Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
2023	2025
2024		R. 621-3\| Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021
	2026	R. 621-3 \| Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021
2025	2027
2026		R. 621-4\|
2027		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2028	R. 621-4 \|
	2029	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2028	2030
2029		R. 621-5\|
2030		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2031	R. 621-5 \|
	2032	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2031	2033
2032		R. 621-6\|
2033		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2034	R. 621-6 \|
	2035	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2034	2036
2035		R. 621-7\|
2036		[Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029001649&categorieLien=cid) portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
	2037	R. 621-7 \|
	2038	[Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029001649&categorieLien=cid)portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
2037	2039
2038		R. 621-7-1\|
2039		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2040	R. 621-7-1 \|
	2041	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2040	2042
2041		R. 621-8\|
2042		Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
	2043	R. 621-8 \|
	2044	Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
2043	2045
2044		R. 621-8-1\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2046	R. 621-8-1 \| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
2045	2047
2046		R. 621-8-2\|
2047		Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la [loi n° 2012-346 du 12 mars 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489848&categorieLien=cid) relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
	2048	R. 621-8-2 \|
	2049	Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la [loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489848&categorieLien=cid)relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
2048	2050
2049		R. 621-9\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	2051	R. 621-9 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2050	2052
2051		R. 621-10\|
2052		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2053	R. 621-10 \|
	2054	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2053	2055
2054		R. 621-11\|
2055		Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
	2056	R. 621-11 \|
	2057	Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
2056	2058
2057		R. 621-12\|
2058		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2059	R. 621-12 \|
	2060	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2059	2061
2060		R. 621-13\|
2061		Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le [code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=&categorieLien=cid)
	2062	R. 621-13 \|
	2063	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le [code de commerce ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=&categorieLien=cid)
2062	2064
2063		R. 621-14\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	2065	R. 621-14 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2064	2066
2065		R. 621-15\|
2066		Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2067	R. 621-15 \|
	2068	Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
2067	2069
2068		R. 621-17\|
2069		décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028720025&categorieLien=cid) portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2070	R. 621-17 \|
	2071	décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028720025&categorieLien=cid)portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2070	2072
2071		R. 621-18 à R. 621-20\|
2072		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2073	R. 621-18 à R. 621-20 \|
	2074	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2073	2075
2074		R. 621-21\|
2075		Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
2076		Articles R. 621-22 à R. 621-24\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2076	R. 621-21 \|
	2077	Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2078	Articles R. 621-22 à R. 621-24 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2077	2079
2078		R. 621-25\|
2079		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2080	R. 621-25 \|
	2081	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2080	2082
2081		R. 621-26\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2082		CHAPITRE IV\|
2083		R. 624-1 et R. 624-2\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2083	R. 621-26 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	2084	CHAPITRE IV \|
	2085	R. 624-1 et R. 624-2 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2084	2086
2085		R. 624-3\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	2087	R. 624-3 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2086	2088
2087		R. 624-4\|
2088		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2089	R. 624-4 \|
	2090	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2089	2091
2090		R. 624-5\|
2091		[Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034635564&categorieLien=cid)
	2092	R. 624-5 \|
	2093	[Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034635564&categorieLien=cid)
2092	2094
2093		R. 624-6\|
2094		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2095	R. 624-6 \|
	2096	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2095	2097
2096		R. 624-7\|
2097		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2098		R. 624-8\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2099		R. 624-9\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2100		R. 624-10\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
2101		R. 624-11 à R. 624-13\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2098	R. 624-7 \|
	2099	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2100	R. 624-8 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	2101	R. 624-9 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2102	R. 624-10 \| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2103	R. 624-11 à R. 624-13 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2102	2104
2103		R. 624-13-1\|
2104		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2105	R. 624-13-1 \|
	2106	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2105	2107
2106		R. 624-14 et R. 624-15\|
2107		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2108	R. 624-14 et R. 624-15 \|
	2109	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2108	2110
2109		R. 624-16\|
2110		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2111	R. 624-16 \|
	2112	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2111	2113
2112		R. 624-17 et R. 624-18\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2113		Chapitre VI\|
2114		R. 626-1 et R. 626-2\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2115		R. 626-3\| [Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023281163&categorieLien=cid)
2116		R. 626-7 et R. 626-8\| Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011
2117		R. 626-17\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2118		R. 626-18 et R. 626-18\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2119		R. 626-20\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2120		R. 626-21\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2121		R. 626-22\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2122		R. 626-23 à R. 626-32\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2123		R. 626-32-1\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2124		R. 626-33\| Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011
2125		R. 626-33-1 et R. 626-34\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2126		R. 626-35 à R. 626-38\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2127		R. 626-39\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2128		R. 626-40\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2129		R. 626-41 à R. 626-43\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2130		R. 626-44\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2131		R. 626-45\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2132		R. 626-46 et R. 626-47\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2133		R. 626-47-1 à R. 626-49\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2134		R. 626-50 et R. 626-51\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2135		R. 626-52 à R. 626-64\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	2114	R. 624-17 et R. 624-18 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2115	Chapitre VI \|
	2116	R. 626-1 et R. 626-2 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2117	R. 626-3 \| [Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023281163&categorieLien=cid)
	2118	R. 626-7 et R. 626-8 \| Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011
	2119	R. 626-17 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	2120	R. 626-18 et R. 626-18 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2121	R. 626-20 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2122	R. 626-21 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	2123	R. 626-22 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2124	R. 626-23 à R. 626-32 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2125	R. 626-32-1 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2126	R. 626-33 \| Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011
	2127	R. 626-33-1 et R. 626-34 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2128	R. 626-35 à R. 626-38 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2129	R. 626-39 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2130	R. 626-40 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2131	R. 626-41 à R. 626-43 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2132	R. 626-44 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2133	R. 626-45 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	2134	R. 626-46 et R. 626-47 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2135	R. 626-47-1 à R. 626-49 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2136	R. 626-50 et R. 626-51 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2137	R. 626-52 à R. 626-64 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2136	2138
2137		Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
	2139	Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
2138	2140
2139		c) Le titre III ;
	2141	c) Le titre III ;
2140	2142
2141		L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021.
	2143	L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021.
2142	2144
2143		d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
	2145	d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
2144	2146
2145	2147
2146		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
2147		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	2148	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	2149	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2148	2150	---\|---
2149	2151
2150		Chapitre préliminaire\|
	2152	Chapitre préliminaire \|
2151	2153
2152		R. 640-1\|
2153		[Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031056901&categorieLien=cid) relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles [L. 814-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 814-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de commerce
	2154	R. 640-1 \|
	2155	[Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031056901&categorieLien=cid)relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles [L. 814-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 814-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce
2154	2156
2155		R. 640-1-1\|
2156		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2157	R. 640-1-1 \|
	2158	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2157	2159
2158		R. 640-2\|
2159		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951175&categorieLien=cid) portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2160	R. 640-2 \|
	2161	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951175&categorieLien=cid)portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2160	2162
2161		R. 641-1\|
2162		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2163	R. 641-1 \|
	2164	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2163	2165
2164		Chapitre Ier\|
2165
2166		R. 641-2 et R. 641-4\|
2167		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2168
2169		R. 641-5 et R. 641-6\|
2170		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2171
2172		R. 641-7\|
2173		Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
2174
2175		R. 641-8\|
2176		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2177
2178		R. 641-9\|
2179		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2180
2181		R. 641-11\|
2182		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2183
2184		R. 641-12\|
2185		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2186
2187		R. 641-13\|
2188		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2189
2190		R. 641-14\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2191
2192		R. 641-15 à R. 641-20\|
2193		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2194
2195		R. 641-21\|
2196		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2197		R. 641-22\| Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
2198
2199		R. 641-23 à R. 641-25\|
2200		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2201
2202		R. 641-26\|
2203		[Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025934747&categorieLien=cid) relatif à la [partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idSectionTA=LEGISCTA000025938264&dateTexte=&categorieLien=cid)
2204
2205		R. 641-27 à R. 641-30\|
2206		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2207
2208		R. 641-31\|
2209		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2210
2211		R. 641-32\|
2212		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2213
2214		R. 641-32-1\|
2215		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2216
2217		R. 641-33 et R. 641-34\|
2218		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2219
2220		R. 641-35\|
2221		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2222
2223		R. 641-36 à R. 641-38\|
2224		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2225
2226		R. 641-39\|
2227		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2228
2229		R. 641-40\|
2230		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2231		Chapitre II\|
2232		R. 642-1\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2233		R. 642-2 à R. 642-4\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2234		R. 642-5\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
2235		R. 642-6 et R. 642-7\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2236		R. 642-8\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2237		R. 642-9 et R. 642-10\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2238		R. 642-11 à R. 642-14\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2239		R. 642-15 à R. 642-17\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2240		R. 642-17-1\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2241		R. 642-18 à R. 642-21\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2242		R. 642-22\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2243		R. 642-23\| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
2244		R. 642-24\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2245		R. 642-25\| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
2246		R. 642-26\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2247		R. 642-27 et R. 642-28\| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
2248		R. 642-29\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2249		R. 642-29-1à R. 642-30\| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
2250		R. 642-31\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2251		R. 642-32\| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
2252		R. 642-33\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
2253		R. 642-34\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2254		R. 642-35\| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
2255		R. 642-36\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2256		R. 642-36-1\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2257		R. 642-37\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2258		R. 642-37-1 à R. 642-37-3\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2259		R. 642-38\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
2260		R. 642-39\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2261		R. 642-40\| Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015
2262		R. 642-41\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2263		Chapitre III\|
2264		R. 643-1 et R. 643-2\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2265		R. 643-3\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2266		R. 643-4\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2267		R. 643-5\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2268		R. 643-6\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
2269		R. 643-7 et R. 643-8\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2270		R. 643-9\| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
2271		R. 643-10\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2272		R. 643-11\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
2273		R. 643-12 et R. 643-13\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2274		R. 643-14\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2275		R. 643-15 et R. 643-16\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2276		R. 643-17 à R. 643-19\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2277		R. 643-20\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2278		R. 643-21\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2279		R. 643-22\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2280		R. 643-23\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2281		R. 643-24\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2282
2283		Chapitre V\|
2284
2285		R. 645-1\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2286		R. 645-2 à R. 645-8\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2287		R. 645-9\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2288		Articles R. 645-10 à R. 645-18\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2289		Article R. 645-19\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
2290		Articles R. 645-20 à R. 645-25\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2291
2292		;
2293
2294		L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
2295
2296		e) Le titre V ;
2297
2298		f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
2299
2300
2301		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
2302		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	2166	Chapitre Ier \|
	2167
	2168	R. 641-2 et R. 641-4 \|
	2169	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2170
	2171	R. 641-5 et R. 641-6 \|
	2172	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2173
	2174	R. 641-7 \|
	2175	Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2176
	2177	R. 641-8 \|
	2178	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2179
	2180	R. 641-9 \|
	2181	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2182
	2183	R. 641-11 \|
	2184	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2185
	2186	R. 641-12 \|
	2187	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2188
	2189	R. 641-13 \|
	2190	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2191
	2192	R. 641-14 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	2193
	2194	R. 641-15 à R. 641-20 \|
	2195	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2196
	2197	R. 641-21 \|
	2198	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2199	R. 641-22 \| Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
	2200
	2201	R. 641-23 à R. 641-25 \|
	2202	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2203
	2204	R. 641-26 \|
	2205	[Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025934747&categorieLien=cid)relatif à la [partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idSectionTA=LEGISCTA000025938264&dateTexte=&categorieLien=cid)
	2206
	2207	R. 641-27 à R. 641-30 \|
	2208	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2209
	2210	R. 641-31 \|
	2211	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2212
	2213	R. 641-32 \|
	2214	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2215
	2216	R. 641-32-1 \|
	2217	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2218
	2219	R. 641-33 et R. 641-34 \|
	2220	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2221
	2222	R. 641-35 \|
	2223	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2224
	2225	R. 641-36 à R. 641-38 \|
	2226	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2227
	2228	R. 641-39 \|
	2229	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2230
	2231	R. 641-40 \|
	2232	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2233	Chapitre II \|
	2234	R. 642-1 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2235	R. 642-2 à R. 642-4 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2236	R. 642-5 \| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2237	R. 642-6 et R. 642-7 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2238	R. 642-8 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2239	R. 642-9 et R. 642-10 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2240	R. 642-11 à R. 642-14 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2241	R. 642-15 à R. 642-17 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2242	R. 642-17-1 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2243	R. 642-18 à R. 642-21 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2244	R. 642-22 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2245	R. 642-23 \| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
	2246	R. 642-24 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2247	R. 642-25 \| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
	2248	R. 642-26 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2249	R. 642-27 et R. 642-28 \| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
	2250	R. 642-29 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2251	R. 642-29-1à R. 642-30 \| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
	2252	R. 642-31 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2253	R. 642-32 \| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
	2254	R. 642-33 \| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2255	R. 642-34 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2256	R. 642-35 \| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
	2257	R. 642-36 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2258	R. 642-36-1 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2259	R. 642-37 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2260	R. 642-37-1 à R. 642-37-3 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2261	R. 642-38 \| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2262	R. 642-39 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2263	R. 642-40 \| Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015
	2264	R. 642-41 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2265	Chapitre III \|
	2266	R. 643-1 et R. 643-2 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2267	R. 643-3 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2268	R. 643-4 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2269	R. 643-5 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2270	R. 643-6 \| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
	2271	R. 643-7 et R. 643-8 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2272	R. 643-9 \| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
	2273	R. 643-10 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2274	R. 643-11 \| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2275	R. 643-12 et R. 643-13 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2276	R. 643-14 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2277	R. 643-15 et R. 643-16 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2278	R. 643-17 à R. 643-19 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2279	R. 643-20 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2280	R. 643-21 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2281	R. 643-22 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2282	R. 643-23 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2283	R. 643-24 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2284
	2285	Chapitre V \|
	2286
	2287	R. 645-1 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	2288	R. 645-2 à R. 645-8 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2289	R. 645-9 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2290	Articles R. 645-10 à R. 645-18 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2291	Article R. 645-19 \| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
	2292	Articles R. 645-20 à R. 645-25 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2293
	2294	;
	2295
	2296	L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
	2297
	2298	e) Le titre V ;
	2299
	2300	f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	2301
	2302
	2303	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	2304	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2303	2305	---\|---
2304		Chapitre I\|
2305		R. 661-1\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
2306		R. 661-2 et R. 661-3\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2307		R. 661-4\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2308		R. 661-5\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2309		R. 661-6\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2310		R. 661-7 et R661-8\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2306	Chapitre I \|
	2307	R. 661-1 \| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2308	R. 661-2 et R. 661-3 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2309	R. 661-4 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2310	R. 661-5 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	2311	R. 661-6 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	2312	R. 661-7 et R661-8 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2311	2313
2312		Chapitre II\|
	2314	Chapitre II \|
2313	2315
2314		R. 662-1\|
2315		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2316	R. 662-1 \|
	2317	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2316	2318
2317		R. 662-1-1 et R. 662-1-2\|
2318		Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
	2319	R. 662-1-1 et R. 662-1-2 \|
	2320	Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
2319	2321
2320		R. 662-2\|
2321		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	2322	R. 662-2 \|
	2323	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
2322	2324
2323		R. 662-3\|
2324		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2325	R. 662-3 \|
	2326	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2325	2327
2326		R. 662-3-1\|
2327		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2328	R. 662-3-1 \|
	2329	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2328	2330
2329		R. 662-4\|
2330		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	2331	R. 662-4 \|
	2332	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
2331	2333
2332		R. 662-5 et R. 662-6\|
2333		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2334	R. 662-5 et R. 662-6 \|
	2335	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2334	2336
2335		R. 662-7\|
2336		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2337	R. 662-7 \|
	2338	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2337	2339
2338		R. 662-8\|
2339		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2340	R. 662-8 \|
	2341	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2340	2342
2341		R. 662-9\|
2342		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2343	R. 662-9 \|
	2344	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2343	2345
2344		R. 662-10\|
2345		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2346	R. 662-10 \|
	2347	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2346	2348
2347		R. 662-11\|
2348		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2349	R. 662-11 \|
	2350	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2349	2351
2350		R. 662-12\|
2351		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2352	R. 662-12 \|
	2353	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2352	2354
2353		R. 662-12-1\|
2354		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	2355	R. 662-12-1 \|
	2356	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
2355	2357
2356		R. 662-13 et R. 662-14\|
2357		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2358	R. 662-13 et R. 662-14 \|
	2359	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2358	2360
2359		R. 662-15\|
2360		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2361	R. 662-15 \|
	2362	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2361	2363
2362		R. 662-16\|
2363		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2364	R. 662-16 \|
	2365	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2364	2366
2365		R. 662-17\|
2366		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2367	R. 662-17 \|
	2368	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2367	2369
2368		Chapitre III\|
	2370	Chapitre III \|
2369	2371
2370		R. 663-1\|
2371		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2372	R. 663-1 \|
	2373	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2372	2374
2373		R. 663-2\|
2374		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2375		R. 663-3\| Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
2376		R. 663-4 à R. 663-40\| Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
	2375	R. 663-2 \|
	2376	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2377	R. 663-3 \| Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
	2378	R. 663-4 à R. 663-40 \| Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
2377	2379
2378		R. 663-41\|
2379		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2380	R. 663-41 \|
	2381	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2380	2382
2381		R. 663-42 à R. 663-44\|
2382		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2383	R. 663-42 à R. 663-44 \|
	2384	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2383	2385
2384		R. 663-45\|
2385		Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
	2386	R. 663-45 \|
	2387	Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
2386	2388
2387		R. 663-46\|
2388		Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
2389		Articles R. 663-47 à R. 663-49\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2389	R. 663-46 \|
	2390	Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2391	Articles R. 663-47 à R. 663-49 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2390	2392
2391		R. 663-50\|
2392		Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
	2393	R. 663-50 \|
	2394	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
2393	2395
2394		;
	2396	;
2395	2397
2396		L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	2398	L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
2397	2399
2398		g) Le titre VIII ;
	2400	g) Le titre VIII ;
2399	2401
2400		7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
	2402	7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
2401	2403
2402		L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
	2404	L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
2403	2405
2404		Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	2406	Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
2405	2407
2406		8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
	2408	8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
2407	2409
2408		a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	2410	a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
2409	2411
2410	2412
2411		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
2412		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	2413	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	2414	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2413	2415	---\|---
2414	2416
2415		Chapitre Ier\|
	2417	Chapitre Ier \|
2416	2418
2417		R. 811-3 À R. 811-9\|
2418		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2419		R. 811-10\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2419	R. 811-3 À R. 811-9 \|
	2420	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2421	R. 811-10 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2420	2422
2421		R. 811-11\|
2422		[Décret n° 2016-109 du 3 février 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031978701&categorieLien=cid) relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2423	R. 811-11 \|
	2424	[Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031978701&categorieLien=cid)relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2423	2425
2424		R. 811-12\|
2425		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2426	R. 811-12 \|
	2427	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2426	2428
2427		R. 811-13\|
2428		[Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032346963&categorieLien=cid) relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2429	R. 811-13 \|
	2430	[Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032346963&categorieLien=cid)relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2429	2431
2430		R. 811-14 à R. 811-16\|
2431		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2432	R. 811-14 à R. 811-16 \|
	2433	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2432	2434
2433		R. 811-17\|
2434		Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2435	R. 811-17 \|
	2436	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2435	2437
2436		R. 811-18\|
2437		Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2438	R. 811-18 \|
	2439	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2438	2440
2439		R. 811-19\| [Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036794252&categorieLien=cid)
	2441	R. 811-19 \| [Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036794252&categorieLien=cid)
2440	2442
2441		R. 811-20\|
2442		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2443	R. 811-20 \|
	2444	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2443	2445
2444		R. 811-21\|
2445		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2446	R. 811-21 \|
	2447	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2446	2448
2447		R. 811-22\|
2448		Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2449	R. 811-22 \|
	2450	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2449	2451
2450		R. 811-23\|
2451		Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
	2452	R. 811-23 \|
	2453	Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2452	2454
2453		R. 811-24\|
2454		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2455	R. 811-24 \|
	2456	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2455	2457
2456		R. 811-25\|
2457		Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016
	2458	R. 811-25 \|
	2459	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016
2458	2460
2459		R. 811-26\|
2460		Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2461		R. 811-28-1 et R. 811-28-2\| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2462		R. 811-28-3 et R. 811-28-4\| Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016
2463		R. 811-28-5 à R. 811-28-7\| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
	2461	R. 811-26 \|
	2462	Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
	2463	R. 811-28-1 et R. 811-28-2 \| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
	2464	R. 811-28-3 et R. 811-28-4 \| Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016
	2465	R. 811-28-5 à R. 811-28-7 \| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2464	2466
2465		R. 811-30\|
2466		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2467		R. 811-31 et R. 811-31-1\| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
	2467	R. 811-30 \|
	2468	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2469	R. 811-31 et R. 811-31-1 \| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2468	2470
2469		R. 811-32\|
2470		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2471	R. 811-32 \|
	2472	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2471	2473
2472		R. 811-33\|
2473		Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des [1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023776687&idArticle=JORFARTI000023776791&categorieLien=cid) de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
	2474	R. 811-33 \|
	2475	Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des [1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023776687&idArticle=JORFARTI000023776791&categorieLien=cid)de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2474	2476
2475		R. 811-34 et R. 811-35\|
2476		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2477	R. 811-34 et R. 811-35 \|
	2478	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2477	2479
2478		R. 811-36 et R. 811-37\|
2479		Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
	2480	R. 811-36 et R. 811-37 \|
	2481	Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2480	2482
2481		R. 811-38 et R. 811-39\|
2482		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2483	R. 811-38 et R. 811-39 \|
	2484	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2483	2485
2484		R. 811-40\|
2485		Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés
	2486	R. 811-40 \|
	2487	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés
2486	2488
2487		D. 811-40-1\|
2488		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2489	D. 811-40-1 \|
	2490	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2489	2491
2490		R. 811-41\|
2491		Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20
2492		R. 811-42 et R. 811-42-1\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2492	R. 811-41 \|
	2493	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20
	2494	R. 811-42 et R. 811-42-1 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2493	2495
2494		R. 811-43\|
2495		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2496	R. 811-43 \|
	2497	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2496	2498
2497		R. 811-44 et R. 811-47\|
2498		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2499		Article R. 811-48\| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
	2499	R. 811-44 et R. 811-47 \|
	2500	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2501	Article R. 811-48 \| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
2500	2502
2501		R. 811-49\|
2502		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2503	R. 811-49 \|
	2504	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2503	2505
2504		R. 811-50\|
2505		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2506		R. 811-51\| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
2507		Articles R. 811-52 à R. 811-56\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2506	R. 811-50 \|
	2507	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2508	R. 811-51 \| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
	2509	Articles R. 811-52 à R. 811-56 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2508	2510
2509		R. 811-57\|
2510		Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2511	R. 811-57 \|
	2512	Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
2511	2513
2512		R. 811-58\|
2513		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2514	R. 811-58 \|
	2515	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2514	2516
2515		R. 811-59\|
2516		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	2517	R. 811-59 \|
	2518	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
2517	2519
2518		;
	2520	;
2519	2521
2520		b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
	2522	b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
2521	2523
2522	2524
2523		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
2524		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	2525	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	2526	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2525	2527	---\|---
2526	2528
2527		Section 1\|
	2529	Section 1 \|
2528	2530
2529		R. 814-1 à R. 814-2-1\|
2530		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2531	R. 814-1 à R. 814-2-1 \|
	2532	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2531	2533
2532		Section 2\|
2533		R. 814-3\| Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
2534		D. 814-3-1\| [Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025006930&categorieLien=cid)
2535		R. 814-3-2 et R. 814-4\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2536		R. 814-5 à R. 814-15\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2534	Section 2 \|
	2535	R. 814-3 \| Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
	2536	D. 814-3-1 \| [Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025006930&categorieLien=cid)
	2537	R. 814-3-2 et R. 814-4 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2538	R. 814-5 à R. 814-15 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2537	2539
2538		Section 3\|
	2540	Section 3 \|
2539	2541
2540		R. 814-16 à R. 814-26\|
2541		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2542	R. 814-16 à R. 814-26 \|
	2543	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2542	2544
2543		R. 814-27\|
2544		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	2545	R. 814-27 \|
	2546	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
2545	2547
2546		R. 814-28\|
2547		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2548		R. 814-28-1 à R. 814-28-6\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2548	R. 814-28 \|
	2549	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2550	R. 814-28-1 à R. 814-28-6 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2549	2551
2550		Section 4\|
	2552	Section 4 \|
2551	2553
2552		R. 814-29 À R. 814-37\|
2553		Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007
	2554	R. 814-29 À R. 814-37 \|
	2555	Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007
2554	2556
2555		D. 814-37-1\|
2556		[Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160242&categorieLien=cid)
	2557	D. 814-37-1 \|
	2558	[Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160242&categorieLien=cid)
2557	2559
2558		R. 814-28 à R. 814-41\|
2559		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2560	R. 814-28 à R. 814-41 \|
	2561	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2560	2562
2561		R. 814-41-1 et R. 814-42\|
2562		Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2563	R. 814-41-1 et R. 814-42 \|
	2564	Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2563	2565
2564		R. 814-42-1\|
2565		Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
2566		R. 814-42-2\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2567		R. 814-43\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2568		R. 814-44\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2569		R. 814-45 à R. 814-47\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2570		R. 814-48\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2566	R. 814-42-1 \|
	2567	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
	2568	R. 814-42-2 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2569	R. 814-43 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2570	R. 814-44 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2571	R. 814-45 à R. 814-47 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2572	R. 814-48 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2571	2573
2572		R. 814-49\|
2573		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2574	R. 814-49 \|
	2575	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2574	2576
2575		R. 814-50 à R. 814-53\|
2576		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2577	R. 814-50 à R. 814-53 \|
	2578	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2577	2579
2578		R. 814-54\|
2579		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2580	R. 814-54 \|
	2581	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2580	2582
2581		R. 814-55 à R. 814-58\|
2582		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2583	R. 814-55 à R. 814-58 \|
	2584	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2583	2585
2584		R. 814-58-1 à R. 814-58-9\|
2585		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	2586	R. 814-58-1 à R. 814-58-9 \|
	2587	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
2586	2588
2587		L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	2589	L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
2588	2590
2589		9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du [décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032938640&categorieLien=cid).
	2591	9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du [décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032938640&categorieLien=cid).
2590	2592
2591		Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2017-540 du 12 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034420363&categorieLien=cid) ;
	2593	Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034420363&categorieLien=cid);
2592	2594
2593		L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
	2595	L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
2594	2596
2595		Sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2020-292 du 21 mars 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746349&categorieLien=cid) les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
	2597	Sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746349&categorieLien=cid)les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
2596	2598
2597		L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
	2599	L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
2598	2600
2599		Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2020-667 du 2 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041949950&categorieLien=cid) ;
	2601	Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041949950&categorieLien=cid);
2600	2602
2601		Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
	2603	Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
2602	2604
2603		Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du [décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039684764&categorieLien=cid) ;
	2605	Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du [décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039684764&categorieLien=cid);
2604	2606
2605	2607	Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
2606	2608