Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la ...

ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

24 juin 2023 50ee2947937a54891508ddf674ab655476994269

Version précédente : e3571940

Résumé IA

Ces changements imposent aux grandes entreprises et groupes de publier un rapport détaillé sur l'impôt sur les bénéfices, en précisant le chiffre d'affaires, l'impôt dû et l'impôt payé par juridiction fiscale. Les droits des citoyens sont renforcés par une transparence accrue sur la localisation réelle des activités économiques et des bénéfices imposables, permettant de mieux lutter contre l'évasion fiscale. L'impact principal réside dans l'obligation pour les sociétés dépassant certains seuils de chiffre d'affaires de déclarer séparément leurs données fiscales pour chaque pays, y compris les juridictions non coopératives.

Informations

Gouvernement: Borne
Ministère: ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Publication: 2023-06-23
NOR: ECOT2313739D
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000047717526 L60→60
60	60
61	61	Afin de procéder à la vérification prévue au V de [l'article L. 225-102-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid), l'organisme tiers indépendant obtient une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA).
62	62
	63	## Chapitre II : Des comptes sociaux
	64
	65	Article LEGIARTI000047717526
	66
	67	Les informations prévues au II de l'article L. 232-6 sont calculées selon les modalités définies par le présent article.
	68
	69	Le chiffre d'affaires comprend les transactions passées avec des parties liées et correspond :
	70
	71	a) Soit à la somme du chiffre d'affaires net, des autres produits d'exploitation, des produits provenant de participations à l'exclusion des dividendes reçus des sociétés du groupe, des produits provenant d'autres valeurs mobilières et de créances de l'actif immobilisé, et des autres intérêts et produits assimilés, conformément au modèle prévu par les articles R. 123-193 et R. 233-12 le cas échéant ;
	72
	73	b) Soit aux produits au sens du cadre de présentation de l'information financière sur la base duquel les états financiers sont établis, à l'exclusion des corrections de valeur et des dividendes reçus des sociétés du groupe.
	74
	75	Le montant de l'impôt sur les bénéfices dû correspond à la charge d'impôt exigible, au titre des bénéfices imposables ou des pertes de l'exercice, comptabilisée par les sociétés et succursales dans la juridiction fiscale concernée. Cette charge se rapporte uniquement aux activités de ces sociétés et succursales pendant l'exercice concerné et n'inclut ni les impôts différés ni les provisions constituées au titre de charges fiscales incertaines.
	76
	77	Le montant de l'impôt sur les bénéfices acquitté sur la base des règlements effectifs correspond au montant de l'impôt sur les bénéfices payé au cours de l'exercice concerné par les sociétés et succursales dans la juridiction fiscale concernée. Ce montant inclut les retenues à la source payées par d'autres sociétés concernant des paiements reçus par les sociétés et succursales du groupe.
	78
	79	Le montant des bénéfices non distribués correspond à la somme, à la fin de l'exercice concerné, des bénéfices des exercices passés et de l'exercice concerné dont la distribution n'a pas encore été décidée. En ce qui concerne les succursales, les bénéfices non distribués sont ceux de la société dont elles émanent.
	80
	81	Article LEGIARTI000047717529
	82
	83	La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu à l'article L. 232-6 est celle utilisée pour l'établissement des comptes annuels de la société.
	84
	85	Article LEGIARTI000047717531
	86
	87	La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné à l'article L. 233-28-1 est celle utilisée pour l'établissement des comptes consolidés de la société sur laquelle porte ce rapport.
	88
	89	Lorsque la société mentionnée au I de l'article L. 233-28-2 établit le rapport et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, conformément au V de ce même article, elle les convertit en euros en appliquant le taux de change publié au Journal officiel de l'Union européenne à la clôture de l'exercice.
	90
63	91	## Section 1 : Des notifications et des informations
64	92
65	93	Article LEGIARTI000020164812

Article LEGIARTI000047716995 L4034→4034
4034	4034
4035	4035	Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
4036	4036
	4037	Article LEGIARTI000047716995
	4038
	4039	I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6 est fixé à 750 millions d'euros.
	4040
	4041	II. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-1 est le montant net du chiffre d'affaires fixé à 12 millions d'euros.
	4042
	4043	III. - Pour l'application du 2° du II de l'article L. 232-6-1, le seuil prévu au I est converti dans la monnaie de l'Etat ou territoire où est établie la société concernée, en appliquant le taux de change en vigueur au 21 décembre 2021 publié au Journal officiel de l'Union européenne, et arrondi au millier le plus proche.
	4044
	4045	Article LEGIARTI000047716997
	4046
	4047	I. - Le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 est présenté à l'aide d'un modèle et de formats de déclaration électroniques lisibles par machine publiés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
	4048
	4049	II. - Les informations du rapport sont présentées séparément pour :
	4050
	4051	1° Chaque Etat membre de l'Union européenne et autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
	4052
	4053	2° Chaque juridiction fiscale qui, au 1er mars de l'exercice pour lequel le rapport est établi, figure à l'annexe I des conclusions du Conseil de l'Union européenne sur la liste révisée de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales ;
	4054
	4055	3° Chaque juridiction fiscale qui, au 1er mars de l'exercice pour lequel le rapport est établi et au 1er mars de l'exercice précédent, figure à l'annexe II de la liste révisée mentionnée au 2°.
	4056
	4057	Les informations sont présentées sous une forme agrégée pour les autres juridictions fiscales.
	4058
	4059	III. - Les informations sont attribuées à chaque juridiction fiscale sur la base de l'établissement, de l'existence d'une installation fixe d'affaires ou d'une activité économique permanente qui, du fait des activités des sociétés concernées, peut être soumise à un impôt sur les bénéfices dans cette juridiction fiscale.
	4060
	4061	Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen comprend plusieurs juridictions fiscales, les informations sont agrégées au niveau de cet Etat.
	4062
	4063	Aucune information relative à une activité donnée n'est attribuée simultanément à plusieurs juridictions fiscales.
	4064
	4065	IV. - Ces informations sont présentées selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
	4066
	4067	V. - Lorsqu'il est fait application du IV des articles L. 232-6, L. 232-6-1 ou L. 233-28-1 ou du VII de l'article L. 233-28-2, le rapport indique clairement les motifs de l'omission.
	4068
	4069	Les informations relatives aux juridictions mentionnées aux 2° et 3° du II ne peuvent être omises.
	4070
	4071	Les informations omises sont publiées dans un rapport ultérieur, au plus tard cinq ans après leur omission.
	4072
	4073	VI. - Le rapport peut contenir un exposé général donnant des explications sur les éventuelles discordances importantes entre les montants publiés conformément aux 6° et 7° du II de l'article L. 232-6 en tenant compte, s'il y a lieu, des montants correspondants concernant les exercices précédents.
	4074
4037	4075	## Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales.
4038	4076
4039	4077	Article LEGIARTI000006264019
Article LEGIARTI000047717066 L4146→4184
4146	4184
4147	4185	Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des articles R. 232-19 à R. 232-22 comme suit : “ Les comptes annuels sont accompagnés d'une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe ainsi que d'une déclaration de publication simplifiée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-25 ”
4148	4186
	4187	Article LEGIARTI000047717066
	4188
	4189	I. - Le rapport mentionné aux articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 et L. 233-28-2, le cas échéant traduit en langue française et certifié conforme, est déposé au greffe du tribunal de commerce, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, dans un délai de douze mois à compter de la clôture de l'exercice.
	4190
	4191	II. - Dès sa date de dépôt, le rapport est mis gratuitement à disposition du public, pendant au moins cinq années consécutives, sur :
	4192
	4193	1° Le site internet de la société mentionnée au I de l'article L. 232-6 ou au I de l'article L. 233-28-1 ;
	4194
	4195	2° Le site internet de la succursale en France émanant de la société mentionnée au II de l'article L. 232-6-1 ou sur le site internet de cette dernière ;
	4196
	4197	3° Le site internet de la société mentionnée au III de l'article L. 233-28-2, de l'une des sociétés qu'elle contrôle, au sens de l'article L. 233-16, ou de la succursale en France émanant de la société mentionnée au II de l'article L. 233-28-2.
	4198
	4199	III. - Lorsqu'en application du 2° ou du 3° du II le rapport est publié sur le site internet d'une société ayant son siège dans un Etat tiers, il indique, suivant le cas, le nom et l'adresse de la succursale en France émanant de la société mentionnée au I de l'article L. 232-6-1, le nom et le siège de la société mentionnée au I de l'article L. 233-28-2 ou le nom et l'adresse de la succursale émanant de la société mentionnée au II de ce même article.
	4200
	4201	Article LEGIARTI000047717068
	4202
	4203	Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-23, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :
	4204
	4205	“La société ayant son siège à , dont le numéro unique d'identification est , a déposé au greffe du tribunal de commerce de , où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices en application des dispositions des articles [L. 232-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228910&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 232-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000047710658&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 233-28-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000047710767&dateTexte=&categorieLien=cid) ou [L. 233-28-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000047710860&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de commerce.”
	4206
4149	4207	## Section 1 : Des notifications et des informations.
4150	4208
4151	4209	Article LEGIARTI000020644195
Article LEGIARTI000047717079 L4298→4356
4298	4356
4299	4357	Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entreprises concernées selon la méthode définie aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article [D. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid).
4300	4358
	4359	Article LEGIARTI000047717079
	4360
	4361	I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 233-28-1 est celui fixé au I de l'article D. 232-8-1.
	4362
	4363	II. - Le seuil prévu au II de l'article L. 233-28-2 est celui fixé au II de l'article D. 232-8-1.
	4364
	4365	III. - Le seuil prévu au 2° du III de l'article L. 233-28-2 est celui fixé au III de l'article D. 232-8-1.
	4366
	4367	Article LEGIARTI000047717081
	4368
	4369	Aux fins de l'établissement du rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné à l'article L. 233-28-1, lorsque la société consolidante et l'une des sociétés contrôlées comprises dans la consolidation, conformément à l'article L. 233-16, ont des activités qui peuvent être soumises à un impôt sur les bénéfices dans une même juridiction fiscale ou lorsque la société consolidante contrôle, au sens de ce même article, plusieurs sociétés comprises dans la consolidation ayant des activités qui peuvent être soumises à un impôt sur les bénéfices dans une même juridiction fiscale, les informations relatives aux activités de chacune des sociétés concernées, y compris par leurs succursales, sont agrégées pour cette juridiction.
	4370
4301	4371	## Section 3 : Des participations réciproques.
4302	4372
4303	4373	Article LEGIARTI000006264724

Article LEGIARTI000047630769 L1355→1355
1355	1355	Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
1356	1356	Article D. 823-7-1\| décret n° 2021-211 du 24 février 2021
1357	1357
1358		Article LEGIARTI000047630769
	1358	Article LEGIARTI000047718242
1359	1359
1360		Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
	1360	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1361	1361
1362		1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	1362	1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1363	1363
1364		DISPOSITIONS APPLICABLES \| DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
1365		le lendemain de la publication du
	1364	DISPOSITIONS APPLICABLES\| DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
	1365	le lendemain de la publication du
1366	1366	---\|---
1367		TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE
1368		TITRE II.-DES COMMERÇANTS
1369		Chapitre Ier.-De la définition et du statut
1370		Articles R. 121-1 à R. 121-5 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1371		Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants
1372		Article R. 123-1 \| Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
1373		Articles R. 123-2 à R. 123-4 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1374		Article R. 123-5 \| Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
1375		Articles R. 123-6 à R. 123-27 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1376		Article R. 123-28 \| Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007
1377		Article R. 123-29 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1378		Article R. 123-30 \| Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
1379		Articles R. 123-31 à R. 123-36 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1380		Article R. 123-37 \| Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
1381		Article R. 123-38 \| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1382		Article R. 123-39 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1383		Articles R. 123-40 et R. 123-41 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1384		Article R. 123-42 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1385		Articles R. 123-43 et R. 123-44 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1386		Article R. 123-45 et R. 123-46 \| Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
1387		Article R. 123-47 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1388		Article R. 123-48 \| Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
1389		Article R. 123-49 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1390		Article R. 123-49-1 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1391		Article R. 123-50 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1392		Articles R. 123-51 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1393		Article R. 123-52 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1394		Article R. 123-53 \| Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020
1395		Article R. 123-54 \| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1396		Articles R. 123-55 à R. 123-59 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1397		Article R. 123-60 \| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1398		Article R. 123-61 à R. 123-67 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1399		Articles R. 123-68 et R. 123-69 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1400		Articles R. 123-70 \| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1401		Articles R. 123-71 à R. 123-72 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1402		Article R. 123-73 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1403		Article R. 123-74 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1404		Article R. 123-75 \| Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
1405		Article R. 123-76 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1406		Article R. 123-77 \| Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
1407		Article R. 123-79 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1408		Article R. 123-80 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1409		Article D. 123-80-1 \| Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017
1410		Article D. 123-80-2 \| Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015
1411		Article R. 123-81 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1412		Article R. 123-83 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1413		Article R. 123-84 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1414		Article R. 123-84-1 \| Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022
1415		Articles R. 123-85 à R. 123-87 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1416		Article R. 123-88 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1417		Article R. 123-89 à R. 123-95 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1418		Article R. 123-96 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1419		Article R. 123-97 \| Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
1420		Article R. 123-98 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1421		Article R. 123-99 à R. 123-101 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1422		Article R. 123-102 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1423		Article R. 123-103 \| Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020
1424		Articles R. 123-104 et R. 123-105 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1425		Article R. 123-106 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1426		Article R. 123-107 \| Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
1427		Article R. 123-108 \| Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015
1428		Article R. 123-109 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1429		Article R. 123-110 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1430		Article R. 123-111 \| Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014
1431		Article R. 123-111-1 \| Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
1432		Articles R. 123-112 et R. 123-113 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1433		Article R. 123-114 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1434		Article R. 123-118 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1435		Articles R. 123-119 et R. 123-120 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1436		Article R. 123-121 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1437		Article R. 123-121-1 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1438		Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1439		Article R. 123-122 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1440		Article R. 123-123 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1441		Article R. 123-124 \| Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
1442		Article R. 123-125 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1443		Article R. 123-125-1 \| Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022
1444		Article R. 123-126 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1445		Article R. 123-126-1 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1446		Article R. 123-127 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1447		Article R. 123-128 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1448		Article R. 123-129 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1449		Article R. 123-130 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1450		Articles R. 123-131 et R. 123-132 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1451		Articles R. 123-133 et R. 123-134 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1452		Article R. 123-135 \| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1453		Article R. 123-136 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1454		Article R. 123-136-1 \| Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022
1455		Article R. 123-137 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1456		Article R. 123-138 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1457		Articles R. 123-139 et R. 123-140 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1458		Article R. 123-141 \| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1459		Articles R. 123-142 et R. 123-147 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1460		Article R. 123-148 \| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1461		Articles R. 123-149 et R. 123-152 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1462		Articles R. 123-153 à R. 123-154 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1463		Article R. 123-154-1 \| Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
1464		Articles R. 123-155 et R. 123-156 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1465		Article R. 123-157 \| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1466		Article R. 123-158 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1467		Article R. 123-159 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1468		Articles R. 123-160 et R. 123-161 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1469		Article R. 123-162 \| Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
1470		Articles R. 123-163 à R. 123-166 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1471		Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 \| Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009
1472		Article R. 123-167 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1473		Article R. 123-168 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1474		Article R. 123-169 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1475		Article R. 123-169-1 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1476		Articles R. 123-170 et R. 123-171 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1477		Article R. 123-172 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1478		Article R. 123-173 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1479		Articles R. 123-174 à R. 123-176 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1480		Article R. 123-177 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1481		Article R. 123-178 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1482		Articles R. 123-179 à R. 123-184 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1483		Article R. 123-185 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1484		Articles R. 123-186 à R. 123-190 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1485		Articles R. 123-191 et R. 123-192 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1486		Article R. 123-193 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1487		Article R. 123-194 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1488		Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1489		Article R. 123-199 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1490		Article R. 123-199-1 \| Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009
1491		Article R. 123-203 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1492		Article R. 123-204 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1493		Articles R. 123-209 et R. 123-210 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1494		Articles R. 123-211 et R. 123-212 \| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1495		Articles R. 123-213 à R. 123-219 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1496		Articles R. 123-220 à R. 123-223 \| Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022
1497		Articles R. 123-224 à R. 123-228 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1498		Articles R. 123-229 à R. 123-230 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1499		Articles R. 123-231 à R. 123-234-2 \| Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022
1500		Articles D. 123-235 et D. 123-236 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1501		Article R. 123-237 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1502		Article R. 123-238 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1503		Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
1504		Articles R. 127-1 à R. 127-3 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1505		TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX
1506		Chapitre Ier.-Des courtiers
1507		Article R. 131-7 \| Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
1508		Chapitre II.-Des commissionnaires
1509		Article R. 132-1 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1510		Chapitre III.-Des transporteurs
1511		Articles R. 133-1 et R. 133-2 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1512		Chapitre IV.-Des agents commerciaux
1513		Articles R. 134-1 à R. 134-4 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1514		Article R. 134-5 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1515		Article R. 134-6 \| Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
1516		Articles R. 134-7 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1517		Articles R. 134-8 à R. 134-11 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1518		Articles R. 134-12 et R. 134-13 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1519		Article R. 134-13-1 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1520		Article R. 134-14 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1521		Article R. 134-15 \| Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010
1522		Articles R. 134-16 et R. 134-17 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1523		TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE
1524		Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce
1525		Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 \| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1526		Article R. 141-2 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1527		Article R. 141-6 \| Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
1528		Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce
1529		Articles R. 143-1 à R. 143-3 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1530		Article R. 143-4 \| Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
1531		Article R. 143-5 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1532		Article R. 143-10, R. 143-18 et R. 143-22 \| Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
1533		Article R. 143-23 \| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1534		Chapitre IV.-De la location-gérance
1535		Articles R. 144-1 \| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1536		Articles D. 144-2 à D. 144-5 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1537		Chapitre V.-Du bail commercial
1538		Articles R. 145-1 à R. 145-4 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1539		Article R. 145-5 \| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
1540		Articles R. 145-6 à D. 145-19 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1541		Article R. 145-20 \| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
1542		Article R. 145-21 à R. 145-25 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1543		Article R. 145-26 et R. 145-29 \| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
1544		Article R. 145-30 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1545		Article R. 145-31 \| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
1546		Article R. 145-32 et R. 145-33 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1547		Articles R. 145-35 à R. 145-37 \| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
1548		Article R. 145-38 \| Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016
1549		Chapitre VI.-Des gérants-mandataires
1550		Articles D. 146-1 et D. 146-2 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1551		TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES
1552		Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation
1553		d'une atteinte au secret des affaires
1554		Article R. 152-1 \| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
1555		Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires
1556		devant les juridictions civiles ou commerciales
1557		Articles R. 153-1 à R. 153-10 \| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
	1367	TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE
	1368	TITRE II.-DES COMMERÇANTS
	1369	Chapitre Ier.-De la définition et du statut
	1370	Articles R. 121-1 à R. 121-5\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1371	Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants
	1372	Article R. 123-1\| Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
	1373	Articles R. 123-2 à R. 123-4\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1374	Article R. 123-5\| Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
	1375	Articles R. 123-6 à R. 123-27\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1376	Article R. 123-28\| Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007
	1377	Article R. 123-29\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1378	Article R. 123-30\| Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
	1379	Articles R. 123-31 à R. 123-36\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1380	Article R. 123-37\| Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
	1381	Article R. 123-38\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
	1382	Article R. 123-39\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1383	Articles R. 123-40 et R. 123-41\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1384	Article R. 123-42\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1385	Articles R. 123-43 et R. 123-44\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1386	Article R. 123-45 et R. 123-46\| Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
	1387	Article R. 123-47\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1388	Article R. 123-48\| Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
	1389	Article R. 123-49\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1390	Article R. 123-49-1\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1391	Article R. 123-50\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1392	Articles R. 123-51\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1393	Article R. 123-52\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1394	Article R. 123-53\| Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020
	1395	Article R. 123-54\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
	1396	Articles R. 123-55 à R. 123-59\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1397	Article R. 123-60\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
	1398	Article R. 123-61 à R. 123-67\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1399	Articles R. 123-68 et R. 123-69\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1400	Articles R. 123-70\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
	1401	Articles R. 123-71 à R. 123-72\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1402	Article R. 123-73\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1403	Article R. 123-74\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1404	Article R. 123-75\| Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
	1405	Article R. 123-76\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1406	Article R. 123-77\| Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
	1407	Article R. 123-79\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1408	Article R. 123-80\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1409	Article D. 123-80-1\| Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017
	1410	Article D. 123-80-2\| Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015
	1411	Article R. 123-81\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1412	Article R. 123-83\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1413	Article R. 123-84\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1414	Article R. 123-84-1\| Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022
	1415	Articles R. 123-85 à R. 123-87\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1416	Article R. 123-88\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1417	Article R. 123-89 à R. 123-95\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1418	Article R. 123-96\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1419	Article R. 123-97\| Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
	1420	Article R. 123-98\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1421	Article R. 123-99 à R. 123-101\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1422	Article R. 123-102\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1423	Article R. 123-103\| Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020
	1424	Articles R. 123-104 et R. 123-105\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1425	Article R. 123-106\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1426	Article R. 123-107\| Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
	1427	Article R. 123-108\| Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015
	1428	Article R. 123-109\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1429	Article R. 123-110\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1430	Article R. 123-111\| Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014
	1431	Article R. 123-111-1\| Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
	1432	Articles R. 123-112 et R. 123-113\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1433	Article R. 123-114\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1434	Article R. 123-118\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1435	Articles R. 123-119 et R. 123-120\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1436	Article R. 123-121\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1437	Article R. 123-121-1\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1438	Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1439	Article R. 123-122\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1440	Article R. 123-123\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1441	Article R. 123-124\| Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
	1442	Article R. 123-125\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1443	Article R. 123-125-1\| Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022
	1444	Article R. 123-126\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1445	Article R. 123-126-1\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1446	Article R. 123-127\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1447	Article R. 123-128\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1448	Article R. 123-129\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1449	Article R. 123-130\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1450	Articles R. 123-131 et R. 123-132\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1451	Articles R. 123-133 et R. 123-134\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1452	Article R. 123-135\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
	1453	Article R. 123-136\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1454	Article R. 123-136-1\| Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022
	1455	Article R. 123-137\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1456	Article R. 123-138\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1457	Articles R. 123-139 et R. 123-140\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1458	Article R. 123-141\| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1459	Articles R. 123-142 et R. 123-147\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1460	Article R. 123-148\| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1461	Articles R. 123-149 et R. 123-152\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1462	Articles R. 123-153 à R. 123-154\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1463	Article R. 123-154-1\| Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
	1464	Articles R. 123-155 et R. 123-156\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1465	Article R. 123-157\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
	1466	Article R. 123-158\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1467	Article R. 123-159\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1468	Articles R. 123-160 et R. 123-161\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1469	Article R. 123-162\| Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
	1470	Articles R. 123-163 à R. 123-166\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1471	Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5\| Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009
	1472	Article R. 123-167\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1473	Article R. 123-168\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1474	Article R. 123-169\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1475	Article R. 123-169-1\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1476	Articles R. 123-170 et R. 123-171\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1477	Article R. 123-172\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1478	Article R. 123-173\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1479	Articles R. 123-174 à R. 123-176\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1480	Article R. 123-177\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1481	Article R. 123-178\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1482	Articles R. 123-179 à R. 123-184\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1483	Article R. 123-185\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1484	Articles R. 123-186 à R. 123-190\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1485	Articles R. 123-191 et R. 123-192\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1486	Article R. 123-193\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1487	Article R. 123-194\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1488	Articles R. 123-195 et R. 123-197-1\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1489	Article R. 123-199\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1490	Article R. 123-199-1\| Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009
	1491	Article R. 123-203\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1492	Article R. 123-204\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1493	Articles R. 123-209 et R. 123-210\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1494	Articles R. 123-211 et R. 123-212\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
	1495	Articles R. 123-213 à R. 123-219\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1496	Articles R. 123-220 à R. 123-223\| Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022
	1497	Articles R. 123-224 à R. 123-228\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1498	Articles R. 123-229 à R. 123-230\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1499	Articles R. 123-231 à R. 123-234-2\| Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022
	1500	Articles D. 123-235 et D. 123-236\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1501	Article R. 123-237\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1502	Article R. 123-238\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1503	Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
	1504	Articles R. 127-1 à R. 127-3\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1505	TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX
	1506	Chapitre Ier.-Des courtiers
	1507	Article R. 131-7\| Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
	1508	Chapitre II.-Des commissionnaires
	1509	Article R. 132-1\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1510	Chapitre III.-Des transporteurs
	1511	Articles R. 133-1 et R. 133-2\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1512	Chapitre IV.-Des agents commerciaux
	1513	Articles R. 134-1 à R. 134-4\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1514	Article R. 134-5\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1515	Article R. 134-6\| Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
	1516	Articles R. 134-7\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1517	Articles R. 134-8 à R. 134-11\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1518	Articles R. 134-12 et R. 134-13\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1519	Article R. 134-13-1\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1520	Article R. 134-14\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1521	Article R. 134-15\| Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010
	1522	Articles R. 134-16 et R. 134-17\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1523	TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE
	1524	Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce
	1525	Articles R. 141-1 et R. 141-1-1\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
	1526	Article R. 141-2\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1527	Article R. 141-6\| Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
	1528	Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce
	1529	Articles R. 143-1 à R. 143-3\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1530	Article R. 143-4\| Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
	1531	Article R. 143-5\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1532	Article R. 143-10, R. 143-18 et R. 143-22\| Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
	1533	Article R. 143-23\| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1534	Chapitre IV.-De la location-gérance
	1535	Articles R. 144-1\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
	1536	Articles D. 144-2 à D. 144-5\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1537	Chapitre V.-Du bail commercial
	1538	Articles R. 145-1 à R. 145-4\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1539	Article R. 145-5\| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
	1540	Articles R. 145-6 à D. 145-19\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1541	Article R. 145-20\| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
	1542	Article R. 145-21 à R. 145-25\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1543	Article R. 145-26 et R. 145-29\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	1544	Article R. 145-30\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1545	Article R. 145-31\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	1546	Article R. 145-32 et R. 145-33\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1547	Articles R. 145-35 à R. 145-37\| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
	1548	Article R. 145-38\| Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016
	1549	Chapitre VI.-Des gérants-mandataires
	1550	Articles D. 146-1 et D. 146-2\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1551	TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES
	1552	Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation
	1553	d'une atteinte au secret des affaires
	1554	Article R. 152-1\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	1555	Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires
	1556	devant les juridictions civiles ou commerciales
	1557	Articles R. 153-1 à R. 153-10\| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
1558	1558
1559		Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2 sont applicables en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements.
	1559	Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2 sont applicables en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements.
1560	1560
1561		2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
	1561	2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
1562	1562
1563		L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	1563	L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1564	1564
1565		Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
	1565	Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
1566	1566
1567		Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	1567	Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1568	1568
1569		Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
	1569	Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
1570	1570
1571		L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
	1571	L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
1572	1572
1573		L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
	1573	L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
1574	1574
1575		L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
	1575	L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
1576	1576
1577		Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
	1577	Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
1578	1578
1579		L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
	1579	L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
1580	1580
1581		L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
	1581	L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
1582	1582
1583		L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	1583	L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1584	1584
1585		L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1585	L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1586	1586
1587		L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1587	L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1588	1588
1589		Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
	1589	Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
1590	1590
1591		L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	1591	L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1592	1592
1593		L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
	1593	L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
1594	1594
1595		Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1595	Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1596	1596
1597		Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
	1597	Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
1598	1598
1599		Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
	1599	Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
1600	1600
1601		L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
	1601	L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
1602	1602
1603		L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1603	L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1604	1604
1605		L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
	1605	L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
1606	1606
1607		Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
	1607	Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
1608	1608
1609		Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1609	Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1610	1610
1611		Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
	1611	Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
1612	1612
1613		L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
	1613	L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
1614	1614
1615		L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1615	L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1616	1616
1617		L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1617	L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1618	1618
1619		L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
	1619	L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
1620	1620
1621		L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1622
1623		Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
	1621	L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1624	1622
1625		L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
	1623	Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
1626	1624
1627		Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1625	L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
1628	1626
1629		Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1627	Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1630	1628
1631		L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1632
1633		L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
	1629	Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1630
	1631	L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1632
	1633	L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
	1634
	1635	Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
	1636
	1637	L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1634	1638
1635		Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
	1639	Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1636	1640
1637		L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	1641	L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
1638	1642
1639		Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1643	L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
1640	1644
1641		L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
	1645	L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
1642	1646
1643		L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
	1647	Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
1644	1648
1645		L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
	1649	Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
1646	1650
1647		Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
	1651	L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
1648	1652
1649		Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
	1653	L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1650	1654
1651		L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
	1655	L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1652	1656
1653		L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1657	Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
1654	1658
1655		L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	1659	L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1656	1660
1657		Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
	1661	L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
1658	1662
1659		L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1663	L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
1660	1664
1661		L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
	1665	L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1662	1666
1663		L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
	1667	L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1664	1668
1665		L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	1669	L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1666	1670
1667		L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	1671	L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
1668	1672
1669		L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	1673	Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1670	1674
1671		L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
	1675	L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
1672	1676
1673		Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1677	Les articles D. 232-8-1 et R. 232-8-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
1674	1678
1675		L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
	1679	L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
1676	1680
1677		L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
	1681	Les articles R. 232-23 et R. 232-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
1678	1682
1679		L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	1683	L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1680	1684
1681		L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
	1685	L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
1682	1686
1683		L'article R. 236-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1687	Les articles D. 233-16-1 et R. 233-16-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
1684	1688
1685		L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	1689	L'article R. 236-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1686	1690
1687		Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	1691	L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1688	1692
1689		L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1693	Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1690	1694
1691		L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
	1695	L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1696
	1697	L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
1692	1698
1693	1699	Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
1694	1700
1695		3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
	1701	3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
1696	1702
1697		4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	1703	4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1698	1704
1699	1705
1700		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
1701		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	1706	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	1707	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1702	1708	---\|---
1703	1709
1704		TITRE II \|
	1710	TITRE II\|
1705	1711
1706		Articles R. 420-1 à R. 420-5 \|
	1712	Articles R. 420-1 à R. 420-5\|
1707	1713	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1708	1714
1709		TITRE III \|
1710		Articles R. 430-2 \| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
1711		Articles R. 430-3 et R. 430-4 \| décret n° 2019-339 du 18 avril 2019
1712		Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 \| décret n° 2009-139 du 10 février 2009
1713		Article D. 430-8 \| décret n° 2009-186 du 17 février 2009
	1715	TITRE III\|
	1716	Articles R. 430-2\| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
	1717	Articles R. 430-3 et R. 430-4\| décret n° 2019-339 du 18 avril 2019
	1718	Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10\| décret n° 2009-139 du 10 février 2009
	1719	Article D. 430-8\| décret n° 2009-186 du 17 février 2009
1714	1720
1715		Articles R. 430-9 et R. 430-10 \|
	1721	Articles R. 430-9 et R. 430-10\|
1716	1722	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1717	1723
1718		TITRE IV \|
1719		Article D. 440-1 \| décret n° 2021-211 du 24 février 2021
1720		Article D. 440-2 \| décret n° 2022-483 du 4 avril 2022
1721		Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 \| décret n° 2021-211 du 24 février 2021
	1724	TITRE IV\|
	1725	Article D. 440-1\| décret n° 2021-211 du 24 février 2021
	1726	Article D. 440-2\| décret n° 2022-483 du 4 avril 2022
	1727	Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2\| décret n° 2021-211 du 24 février 2021
1722	1728
1723		TITRE IV BIS \|
	1729	TITRE IV BIS\|
1724	1730
1725		Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 \|
	1731	Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70\|
1726	1732	Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
1727		Article R. 444-11-1 \| Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016
1728		Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 \| Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017
1729		Article R. 444-71 \| Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018
1730		Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 \| Décret n° 2020-179 du 28 février 2020
	1733	Article R. 444-11-1\| Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016
	1734	Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76\| Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017
	1735	Article R. 444-71\| Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018
	1736	Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43\| Décret n° 2020-179 du 28 février 2020
1731	1737
1732		TITRE V \|
	1738	TITRE V\|
1733	1739
1734		Article R. 450-1 \| décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022
1735		Article R. 450-2 \| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1736		Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 \| décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021
	1740	Article R. 450-1\| décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022
	1741	Article R. 450-2\| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1742	Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5\| décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021
1737	1743
1738		TITRE VI \|
1739		Article R. 461-10 \| décret 2019-169 du 6 mars 2019
	1744	TITRE VI\|
	1745	Article R. 461-10\| décret 2019-169 du 6 mars 2019
1740	1746
1741		Articles R. 461-1 à R. 461-8 \|
	1747	Articles R. 461-1 à R. 461-8\|
1742	1748	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1743	1749
1744		Article R. 462-1 \|
	1750	Article R. 462-1\|
1745	1751	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1746	1752
1747		Article R. 462-2 alinéa 1 \|
	1753	Article R. 462-2 alinéa 1\|
1748	1754	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1749	1755
1750		Article R. 462-2 alinéa 2 \|
	1756	Article R. 462-2 alinéa 2\|
1751	1757	décret n° 2016-230 du 26 février 2016
1752	1758
1753		Articles R. 462-3 et R. 462-4 \|
	1759	Articles R. 462-3 et R. 462-4\|
1754	1760	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1755	1761
1756		Articles R. 463-1 \|
	1762	Articles R. 463-1\|
1757	1763	décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
1758		Article R. 463-2 à R. 463-10 \| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1759		Articles R. 463-11 \| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
1760		Article R. 463-12 \| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1761		Articles R. 463-13 \| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
1762		Articles R. 463-14 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1763		Articles R. 463-15 \| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
1764		Articles R. 463-15-1 \| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
1765
1766		Article R. 464-1 \|
	1764	Article R. 463-2 à R. 463-10\| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1765	Articles R. 463-11\| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
	1766	Article R. 463-12\| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1767	Articles R. 463-13\| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
	1768	Articles R. 463-14\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1769	Articles R. 463-15\| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
	1770	Articles R. 463-15-1\| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
	1771
	1772	Article R. 464-1\|
1767	1773	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1768		Article R. 464-2 \| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
1769		Article R. 464-4 et R. 464-5 \| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
	1774	Article R. 464-2\| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
	1775	Article R. 464-4 et R. 464-5\| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
1770	1776
1771		Articles R. 464-6 \| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
1772		Article R. 464-7 \| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1777	Articles R. 464-6\| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
	1778	Article R. 464-7\| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1773	1779
1774		Article R. 464-8 \| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
1775		Article R. 464-8-1 \| décret n° 2009-312 du 20 mars 2009
1776		Article R. 464-9-1 \| Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022
1777		Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3 \| décret n° 2009-140 du 10 février 2009
1778		Article R. 464-9-4 \| décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014
	1780	Article R. 464-8\| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
	1781	Article R. 464-8-1\| décret n° 2009-312 du 20 mars 2009
	1782	Article R. 464-9-1\| Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022
	1783	Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3\| décret n° 2009-140 du 10 février 2009
	1784	Article R. 464-9-4\| décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014
1779	1785
1780		Article R. 464-10 \|
	1786	Article R. 464-10\|
1781	1787	décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1782	1788
1783		Articles R. 464-11 \|
	1789	Articles R. 464-11\|
1784	1790	décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
1785		Articles R. 464-12 à R. 464-18 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1786		Article R. 464-19 \| décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
1787		Article R. 464-20 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1788		Article R. 464-21 \| décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
	1791	Articles R. 464-12 à R. 464-18\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1792	Article R. 464-19\| décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
	1793	Article R. 464-20\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1794	Article R. 464-21\| décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
1789	1795
1790		Article R. 464-22 \|
	1796	Article R. 464-22\|
1791	1797	décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1792	1798
1793		Article R. 464-23 \|
1794		décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1795		Article R. 464-24 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1796		Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1797		Article R. 464-25 \| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1798		Article R. 464-25-1 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1799	Article R. 464-23\|
	1800	décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1801	Article R. 464-24\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1802	Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1803	Article R. 464-25\| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1804	Article R. 464-25-1\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1799	1805
1800		Article R. 464-26 \|
	1806	Article R. 464-26\|
1801	1807	décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1802	1808
1803		Article R. 464-27 \|
	1809	Article R. 464-27\|
1804	1810	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1805		Article R. 464-28 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1806		Article R. 464-29 \| décret n° 2015-521 du 11 mai 2015
1807		Article R. 464-30 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1811	Article R. 464-28\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1812	Article R. 464-29\| décret n° 2015-521 du 11 mai 2015
	1813	Article R. 464-30\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1808	1814
1809		Article R. 464-31 \|
	1815	Article R. 464-31\|
1810	1816	décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1811	1817
1812		TITRE VIII \|
	1818	TITRE VIII\|
1813	1819
1814		Articles R. 481-1 et R. 483-1 \|
	1820	Articles R. 481-1 et R. 483-1\|
1815	1821	décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1816		Articles R. 483-11 à R. 483-14 \| décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
	1822	Articles R. 483-11 à R. 483-14\| décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1817	1823
1818		TITRE IX \|
	1824	TITRE IX\|
1819	1825
1820		Article R. 490-1 \| décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1821		Article R. 490-2 \| décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022
1822		Articles R. 490-3 \| décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1823		Articles R. 490-4 \| décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022
1824		Articles R. 490-3 à R. 490-7 \| décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1825		Article R. 490-8 \| décret n° 2021-211 du 24 février 2021
1826		Articles R. 490-9 et R. 490-10 \| décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
	1826	Article R. 490-1\| décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
	1827	Article R. 490-2\| décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022
	1828	Articles R. 490-3\| décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
	1829	Articles R. 490-4\| décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022
	1830	Articles R. 490-3 à R. 490-7\| décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
	1831	Article R. 490-8\| décret n° 2021-211 du 24 février 2021
	1832	Articles R. 490-9 et R. 490-10\| décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1827	1833
1828		5° Le livre V dans les conditions suivantes :
	1834	5° Le livre V dans les conditions suivantes :
1829	1835
1830		a) Le titre Ier ;
1831
1832		a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	1836	a) Le titre Ier ;
1833	1837
	1838	a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1834	1839
1835	1840
1836		R. 521-1 \|
	1841	R. 521-1\|
1837	1842	Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
1838	1843	---\|---
1839	1844
1840		R. 521-2 \|
1841		Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023
	1845	R. 521-2\|
	1846	Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023
1842	1847
1843		R. 521-3 à R. 521-4 \|
	1848	R. 521-3 à R. 521-4\|
1844	1849	Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
1845	1850
1846		R. 521-5 et R. 521-7 \|
	1851	R. 521-5 et R. 521-7\|
1847	1852	Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023
1848	1853
1849		R. 521-8 à R. 521-11 \|
1850		Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
	1854	R. 521-8 à R. 521-11\|
	1855	Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
1851	1856
1852		R. 521-12 \|
1853		Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023
	1857	R. 521-12\|
	1858	Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023
1854	1859
1855		R. 521-13 à R. 521-27 et R. 521-29 à R. 521-31 \|
	1860	R. 521-13 à R. 521-27 et R. 521-29 à R. 521-31\|
1856	1861	Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
1857	1862
1858		R. 521-32 \|
	1863	R. 521-32\|
1859	1864	Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023
1860	1865
1861		R. 521-33 et R. 521-34 \|
1862		Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
	1866	R. 521-33 et R. 521-34\|
	1867	Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
1863	1868
1864		b) Le chapitre II du titre II ;
	1869	b) Le chapitre II du titre II ;
1865	1870
1866		c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	1871	c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1867	1872
1868	1873
1869		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
1870		DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du
	1874	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	1875	DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du
1871	1876	---\|---
1872	1877
1873		Articles R. 526-1 à R. 526-2 \|
	1878	Articles R. 526-1 à R. 526-2\|
1874	1879	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1875	1880
1876		Article R. 526-3 \|
	1881	Article R. 526-3\|
1877	1882	Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1878	1883
1879		Articles R. 526-4 \|
	1884	Articles R. 526-4\|
1880	1885	Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1881		Article R. 526-7 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1886	Article R. 526-7\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1882	1887
1883		Articles R. 526-8 à R. 526-10 \|
	1888	Articles R. 526-8 à R. 526-10\|
1884	1889	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1885	1890
1886		Article R. 526-10-2 \|
	1891	Article R. 526-10-2\|
1887	1892	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1888	1893
1889		Articles R. 526-11 \|
	1894	Articles R. 526-11\|
1890	1895	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1891		Article R. 526-12 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1892		Article R. 526-13 \| Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
1893		Article R. 526-14 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1896	Article R. 526-12\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1897	Article R. 526-13\| Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
	1898	Article R. 526-14\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1894	1899
1895		Articles R. 526-14-1 et R. 526-15 \|
	1900	Articles R. 526-14-1 et R. 526-15\|
1896	1901	Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1897		Article R. 526-16 \| Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
	1902	Article R. 526-16\| Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
1898	1903
1899		Articles R. 526-17 \|
	1904	Articles R. 526-17\|
1900	1905	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1901		Article R. 526-18 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1902		Article R. 526-19 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1906	Article R. 526-18\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1907	Article R. 526-19\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1903	1908
1904		Article R. 526-20 et R. 526-20-1 \|
	1909	Article R. 526-20 et R. 526-20-1\|
1905	1910	Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1906	1911
1907		Article R. 526-21 \|
1908		Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
1909		Article R. 526-22 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1910		Article R. 526-23 \| Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
	1912	Article R. 526-21\|
	1913	Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
	1914	Article R. 526-22\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1915	Article R. 526-23\| Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
1911	1916
1912		Article R. 526-24 \|
	1917	Article R. 526-24\|
1913	1918	Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
1914	1919
1915	1920	L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
1916	1921
1917		6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
	1922	6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
1918	1923
1919		a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	1924	a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1920	1925
1921	1926
1922		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
1923		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	1927	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	1928	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1924	1929	---\|---
1925	1930
1926		Chapitre Ier \|
	1931	Chapitre Ier\|
1927	1932
1928		D. 611-1 à D. 611-7 \|
	1933	D. 611-1 à D. 611-7\|
1929	1934	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1930	1935
1931		D. 611-8 \|
	1936	D. 611-8\|
1932	1937	Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
1933	1938
1934		D. 611-9 \|
	1939	D. 611-9\|
1935	1940	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1936	1941
1937		R. 611-10 et R 611-11 \| Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
	1942	R. 611-10 et R 611-11\| Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
1938	1943
1939		R. 611-12 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	1944	R. 611-12\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
1940	1945
1941		R. 611-13 et R. 611-14 \|
	1946	R. 611-13 et R. 611-14\|
1942	1947	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1943	1948
1944		R. 611-15 \|
	1949	R. 611-15\|
1945	1950	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1946	1951
1947		R. 611-16 \|
	1952	R. 611-16\|
1948	1953	Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
1949	1954
1950		R. 611-17 \|
	1955	R. 611-17\|
1951	1956	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1952	1957
1953		R. 611-18 \|
	1958	R. 611-18\|
1954	1959	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1955	1960
1956		R. 611-19 \|
1957		Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
1958		R. 611-20 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1961	R. 611-19\|
	1962	Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
	1963	R. 611-20\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1959	1964
1960		R. 611-21 \|
	1965	R. 611-21\|
1961	1966	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1962	1967
1963		R. 611-21-1 \|
	1968	R. 611-21-1\|
1964	1969	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1965	1970
1966		R. 611-22 \|
	1971	R. 611-22\|
1967	1972	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1968	1973
1969		R. 611-23 \|
	1974	R. 611-23\|
1970	1975	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1971	1976
1972		R. 611-23-1 \|
	1977	R. 611-23-1\|
1973	1978	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
1974	1979
1975		R. 611-24 \|
	1980	R. 611-24\|
1976	1981	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1977	1982
1978		R. 611-25 \|
	1983	R. 611-25\|
1979	1984	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1980	1985
1981		R. 611-26 et R. 611-26-1 \|
	1986	R. 611-26 et R. 611-26-1\|
1982	1987	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1983	1988
1984		R. 611-26-2 \|
	1989	R. 611-26-2\|
1985	1990	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1986	1991
1987		R. 611-27 à R. 611-34 \|
	1992	R. 611-27 à R. 611-34\|
1988	1993	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1989		R. 611-34-1 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1990		R. 611-35 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	1994	R. 611-34-1\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1995	R. 611-35\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
1991	1996
1992		R. 611-36 et R. 611-37 \|
	1997	R. 611-36 et R. 611-37\|
1993	1998	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1994	1999
1995		R. 611-38 \|
	2000	R. 611-38\|
1996	2001	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1997	2002
1998		R. 611-38-1 \|
	2003	R. 611-38-1\|
1999	2004	Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011
2000	2005
2001		R. 611-38-2 \|
	2006	R. 611-38-2\|
2002	2007	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2003	2008
2004		R. 611-39 \|
	2009	R. 611-39\|
2005	2010	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2006		R. 611-39-1 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	2011	R. 611-39-1\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2007	2012
2008		R. 611-40 \|
	2013	R. 611-40\|
2009	2014	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2010	2015
2011		R. 611-40-1 \|
	2016	R. 611-40-1\|
2012	2017	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2013	2018
2014		R. 611-41 \|
	2019	R. 611-41\|
2015	2020	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2016	2021
2017		R. 611-42 \|
	2022	R. 611-42\|
2018	2023	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2019	2024
2020		R. 611-43 \|
	2025	R. 611-43\|
2021	2026	Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
2022	2027
2023		R. 611-44 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	2028	R. 611-44\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2024	2029
2025		R. 611-45 \|
	2030	R. 611-45\|
2026	2031	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2027	2032
2028		R. 611-46 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2029		R. 611-46-1 \| Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
	2033	R. 611-46\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	2034	R. 611-46-1\| Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
2030	2035
2031		R. 611-47 et R. 611-47-1 \|
	2036	R. 611-47 et R. 611-47-1\|
2032	2037	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2033	2038
2034		R. 611-48 \|
	2039	R. 611-48\|
2035	2040	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2036	2041
2037		R. 611-49 à R. 611-52 \|
	2042	R. 611-49 à R. 611-52\|
2038	2043	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2039	2044
2040		Chapitre II \|
	2045	Chapitre II\|
2041	2046
2042		R. 612-1 \|
	2047	R. 612-1\|
2043	2048	Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012
2044	2049
2045		R. 612-2 \|
	2050	R. 612-2\|
2046	2051	Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
2047	2052
2048		R. 612-3 \|
	2053	R. 612-3\|
2049	2054	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2050	2055
2051		R. 612-4 \|
	2056	R. 612-4\|
2052	2057	Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007
2053	2058
2054		R. 612-5 à R. 612-7 \|
	2059	R. 612-5 à R. 612-7\|
2055	2060	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2056	2061
2057		b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
	2062	b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
2058	2063
2059	2064
2060		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
2061		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	2065	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	2066	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2062	2067	---\|---
2063	2068
2064		Chapitre Ier \|
	2069	Chapitre Ier\|
2065	2070
2066		R. 621-1 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	2071	R. 621-1\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2067	2072
2068		R. 621-2 \| Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021
	2073	R. 621-2\| Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021
2069	2074
2070		R. 621-2-1 \|
	2075	R. 621-2-1\|
2071	2076	Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
2072	2077
2073		R. 621-3 \| Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021
	2078	R. 621-3\| Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021
2074	2079
2075		R. 621-4 \|
2076		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2080	R. 621-4\|
	2081	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2077	2082
2078		R. 621-5 \|
2079		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2083	R. 621-5\|
	2084	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2080	2085
2081		R. 621-6 \|
2082		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2086	R. 621-6\|
	2087	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2083	2088
2084		R. 621-7 \|
2085		Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
	2089	R. 621-7\|
	2090	Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
2086	2091
2087		R. 621-7-1 \|
2088		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2092	R. 621-7-1\|
	2093	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2089	2094
2090		R. 621-8 et R. 621-8-1 \|
2091		Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
	2095	R. 621-8 et R. 621-8-1\|
	2096	Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
2092	2097
2093		R. 621-8-2 \|
2094		Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
	2098	R. 621-8-2\|
	2099	Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
2095	2100
2096		R. 621-9 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	2101	R. 621-9\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2097	2102
2098		R. 621-10 \|
2099		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2103	R. 621-10\|
	2104	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2100	2105
2101		R. 621-11 \|
	2106	R. 621-11\|
2102	2107	Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
2103	2108
2104		R. 621-12 \|
2105		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2109	R. 621-12\|
	2110	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2106	2111
2107		R. 621-13 \|
	2112	R. 621-13\|
2108	2113	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
2109	2114
2110		R. 621-14 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	2115	R. 621-14\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2111	2116
2112		R. 621-15 \|
	2117	R. 621-15\|
2113	2118	Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
2114	2119
2115		R. 621-17 \|
2116		décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2120	R. 621-17\|
	2121	décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2117	2122
2118		R. 621-18 à R. 621-20 \|
2119		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2123	R. 621-18 à R. 621-20\|
	2124	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2120	2125
2121		R. 621-21 \|
	2126	R. 621-21\|
2122	2127	Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
2123		Articles R. 621-22 à R. 621-24 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2128	Articles R. 621-22 à R. 621-24\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2124	2129
2125		R. 621-25 \|
2126		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2130	R. 621-25\|
	2131	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2127	2132
2128		R. 621-26 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2129		CHAPITRE IV \|
2130		R. 624-1 et R. 624-2 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2133	R. 621-26\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	2134	CHAPITRE IV\|
	2135	R. 624-1 et R. 624-2\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2131	2136
2132		R. 624-3 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	2137	R. 624-3\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2133	2138
2134		R. 624-4 \|
	2139	R. 624-4\|
2135	2140	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2136	2141
2137		R. 624-5 \|
	2142	R. 624-5\|
2138	2143	Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017
2139	2144
2140		R. 624-6 \|
	2145	R. 624-6\|
2141	2146	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2142	2147
2143		R. 624-7 \|
	2148	R. 624-7\|
2144	2149	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2145		R. 624-8 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2146		R. 624-9 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2147		R. 624-10 \| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
2148		R. 624-11 à R. 624-13 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2150	R. 624-8\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	2151	R. 624-9\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2152	R. 624-10\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2153	R. 624-11 à R. 624-13\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2149	2154
2150		R. 624-13-1 \|
2151		Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
	2155	R. 624-13-1\|
	2156	Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
2152	2157
2153		R. 624-14 \|
	2158	R. 624-14\|
2154	2159	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2155		R. 624-15 \| Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023
	2160	R. 624-15\| Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023
2156	2161
2157		R. 624-16 \|
	2162	R. 624-16\|
2158	2163	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2159	2164
2160		R. 624-17 et R. 624-18 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2161		Chapitre VI \|
2162		R. 626-1 et R. 626-2 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2163		R. 626-3 \| Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010
2164		R. 626-7 et R. 626-8 \| Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011
2165		R. 626-17 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2166		R. 626-18 et R. 626-18 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2167		R. 626-20 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2168		R. 626-21 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2169		R. 626-22 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2170		R. 626-23 à R. 626-24 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2171		R. 626-25 à R. 626-30 \| Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
2172		R. 626-31 à R. 626-32 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2173		R. 626-32-1 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2174		R. 626-33 \| Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011
2175		R. 626-33-1 et R. 626-34 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2176		R. 626-35 à R. 626-38 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2177		R. 626-39 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2178		R. 626-40 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2179		R. 626-41 à R. 626-43 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2180		R. 626-44 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2181		R. 626-45 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2182		R. 626-46 et R. 626-47 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2183		R. 626-47-1 à R. 626-49 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2184		R. 626-50 et R. 626-51 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2185		R. 626-52 à R. 626-64 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2186
2187		Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
2188
2189		L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
2190
2191		c) Le titre III ;
2192
2193		L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
2194
2195		d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
2196
2197
2198		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
2199		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	2165	R. 624-17 et R. 624-18\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2166	Chapitre VI\|
	2167	R. 626-1 et R. 626-2\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2168	R. 626-3\| Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010
	2169	R. 626-7 et R. 626-8\| Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011
	2170	R. 626-17\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	2171	R. 626-18 et R. 626-18\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2172	R. 626-20\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2173	R. 626-21\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	2174	R. 626-22\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2175	R. 626-23 à R. 626-24\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2176	R. 626-25 à R. 626-30\| Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
	2177	R. 626-31 à R. 626-32\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2178	R. 626-32-1\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2179	R. 626-33\| Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011
	2180	R. 626-33-1 et R. 626-34\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2181	R. 626-35 à R. 626-38\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2182	R. 626-39\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2183	R. 626-40\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2184	R. 626-41 à R. 626-43\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2185	R. 626-44\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2186	R. 626-45\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	2187	R. 626-46 et R. 626-47\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2188	R. 626-47-1 à R. 626-49\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2189	R. 626-50 et R. 626-51\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2190	R. 626-52 à R. 626-64\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	2191
	2192	Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
	2193
	2194	L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
	2195
	2196	c) Le titre III ;
	2197
	2198	L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
	2199
	2200	d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
	2201
	2202
	2203	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	2204	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2200	2205	---\|---
2201	2206
2202		Chapitre préliminaire \|
	2207	Chapitre préliminaire\|
2203	2208
2204		R. 640-1 \|
2205		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	2209	R. 640-1\|
	2210	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
2206	2211
2207		R. 640-1-1 \|
2208		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2212	R. 640-1-1\|
	2213	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2209	2214
2210		R. 640-2 \|
2211		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2215	R. 640-2\|
	2216	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2212	2217
2213		R. 641-1 \|
2214		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2218	R. 641-1\|
	2219	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2215	2220
2216		Chapitre Ier \|
	2221	Chapitre Ier\|
2217	2222
2218		R. 641-2 et R. 641-4 \|
2219		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2223	R. 641-2 et R. 641-4\|
	2224	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2220	2225
2221		R. 641-5 et R. 641-6 \|
2222		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2226	R. 641-5 et R. 641-6\|
	2227	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2223	2228
2224		R. 641-7 \|
2225		Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
	2229	R. 641-7\|
	2230	Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
2226	2231
2227		R. 641-8 \|
2228		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2232	R. 641-8\|
	2233	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2229	2234
2230		R. 641-9 \|
2231		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2235	R. 641-9\|
	2236	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2232	2237
2233		R. 641-11 \|
2234		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2238	R. 641-11\|
	2239	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2235	2240
2236		R. 641-12 \|
2237		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2241	R. 641-12\|
	2242	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2238	2243
2239		R. 641-13 \|
2240		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2244	R. 641-13\|
	2245	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2241	2246
2242		R. 641-14 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	2247	R. 641-14\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2243	2248
2244		R. 641-15 à R. 641-20 \|
2245		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2249	R. 641-15 à R. 641-20\|
	2250	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2246	2251
2247		R. 641-21 \|
2248		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2249		R. 641-22 \| Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
	2252	R. 641-21\|
	2253	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2254	R. 641-22\| Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
2250	2255
2251		R. 641-23 à R. 641-25 \|
2252		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2256	R. 641-23 à R. 641-25\|
	2257	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2253	2258
2254		R. 641-26 \|
	2259	R. 641-26\|
2255	2260	Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
2256	2261
2257		R. 641-27 à R. 641-30 \|
2258		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2259
2260		R. 641-31 \|
2261		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2262
2263		R. 641-32 \|
2264		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2265
2266		R. 641-32-1 \|
2267		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2268
2269		R. 641-33 et R. 641-34 \|
2270		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2271
2272		R. 641-35 \|
2273		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2274		R. 641-36 et R. 641-37 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2275		R. 641-38 \| Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
2276
2277		R. 641-39 \|
2278		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2279
2280		R. 641-40 \|
2281		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2282		Chapitre II \|
2283		R. 642-1 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2284		R. 642-2 à R. 642-4 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2285		R. 642-5 \| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
2286		R. 642-6 et R. 642-7 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2287		R. 642-8 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2288		R. 642-9 et R. 642-10 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2289		R. 642-11 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2290		R. 642-12 à R. 642-17 \| Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
2291		R. 642-15 à R. 642-17 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2292		R. 642-17-1 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2293		R. 642-18 à R. 642-21 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2294		R. 642-22 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2295		R. 642-23 \| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
2296		R. 642-24 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2297		R. 642-25 \| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
2298		R. 642-26 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2299		R. 642-27 et R. 642-28 \| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
2300		R. 642-29 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2301		R. 642-29-1à R. 642-30 \| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
2302		R. 642-31 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2303		R. 642-32 \| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
2304		R. 642-33 \| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
2305		R. 642-34 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2306		R. 642-35 \| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
2307		R. 642-36 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2308		R. 642-36-1 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2309		R. 642-37 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2310		R. 642-37-1 à R. 642-37-3 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2311		R. 642-38 \| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
2312		R. 642-39 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2313		R. 642-40 \| Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
2314		R. 642-41 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2315		Chapitre III \|
2316		R. 643-1 et R. 643-2 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2317		R. 643-3 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2318		R. 643-4 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2319		R. 643-5 \| Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
2320		R. 643-6 \| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
2321		R. 643-7 et R. 643-8 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2322		R. 643-9 \| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
2323		R. 643-10 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2324		R. 643-11 \| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
2325		R. 643-12 et R. 643-13 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2326		R. 643-14 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2327		R. 643-15 et R. 643-16 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2328		R. 643-17 à R. 643-19 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2329		R. 643-20 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2330		R. 643-21 \| Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
2331		R. 643-22 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2332		R. 643-23 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2333		R. 643-24 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2334
2335		Chapitre V \|
2336
2337		R. 645-1 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2338		R. 645-2 à R. 645-8 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2339		R. 645-9 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2340		Articles R. 645-10 à R. 645-18 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2341		Article R. 645-19 \| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
2342		Articles R. 645-20 à R. 645-25 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2343
2344		;
2345
2346		L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
2347
2348		e) Le titre V ;
2349
2350		Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
2351
2352		f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
2353
2354
2355		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
2356		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	2262	R. 641-27 à R. 641-30\|
	2263	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2264
	2265	R. 641-31\|
	2266	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2267
	2268	R. 641-32\|
	2269	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2270
	2271	R. 641-32-1\|
	2272	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2273
	2274	R. 641-33 et R. 641-34\|
	2275	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2276
	2277	R. 641-35\|
	2278	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2279	R. 641-36 et R. 641-37\| [Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid)relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2280	R. 641-38\| Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
	2281
	2282	R. 641-39\|
	2283	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2284
	2285	R. 641-40\|
	2286	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2287	Chapitre II\|
	2288	R. 642-1\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2289	R. 642-2 à R. 642-4\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2290	R. 642-5\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2291	R. 642-6 et R. 642-7\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2292	R. 642-8\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2293	R. 642-9 et R. 642-10\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2294	R. 642-11\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2295	R. 642-12 à R. 642-17\| Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
	2296	R. 642-15 à R. 642-17\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2297	R. 642-17-1\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2298	R. 642-18 à R. 642-21\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2299	R. 642-22\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2300	R. 642-23\| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
	2301	R. 642-24\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2302	R. 642-25\| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
	2303	R. 642-26\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2304	R. 642-27 et R. 642-28\| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
	2305	R. 642-29\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2306	R. 642-29-1à R. 642-30\| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
	2307	R. 642-31\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2308	R. 642-32\| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
	2309	R. 642-33\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2310	R. 642-34\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2311	R. 642-35\| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
	2312	R. 642-36\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2313	R. 642-36-1\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2314	R. 642-37\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2315	R. 642-37-1 à R. 642-37-3\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2316	R. 642-38\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2317	R. 642-39\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2318	R. 642-40\| Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
	2319	R. 642-41\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2320	Chapitre III\|
	2321	R. 643-1 et R. 643-2\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2322	R. 643-3\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2323	R. 643-4\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2324	R. 643-5\| Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
	2325	R. 643-6\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
	2326	R. 643-7 et R. 643-8\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2327	R. 643-9\| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
	2328	R. 643-10\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2329	R. 643-11\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2330	R. 643-12 et R. 643-13\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2331	R. 643-14\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2332	R. 643-15 et R. 643-16\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2333	R. 643-17 à R. 643-19\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2334	R. 643-20\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2335	R. 643-21\| Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
	2336	R. 643-22\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2337	R. 643-23\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2338	R. 643-24\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2339
	2340	Chapitre V\|
	2341
	2342	R. 645-1\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	2343	R. 645-2 à R. 645-8\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2344	R. 645-9\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2345	Articles R. 645-10 à R. 645-18\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2346	Article R. 645-19\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
	2347	Articles R. 645-20 à R. 645-25\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2348
	2349	;
	2350
	2351	L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
	2352
	2353	e) Le titre V ;
	2354
	2355	Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
	2356
	2357	f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	2358
	2359
	2360	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	2361	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2357	2362	---\|---
2358		Chapitre I \|
2359		R. 661-1 \| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
2360		R. 661-2 et R. 661-3 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2361		R. 661-4 \| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2362		R. 661-5 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2363		R. 661-6 \| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2364		R. 661-7 et R661-8 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2363	Chapitre I\|
	2364	R. 661-1\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2365	R. 661-2 et R. 661-3\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2366	R. 661-4\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2367	R. 661-5\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	2368	R. 661-6\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	2369	R. 661-7 et R661-8\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2365	2370
2366		Chapitre II \|
	2371	Chapitre II\|
2367	2372
2368		R. 662-1 \|
2369		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2373	R. 662-1\|
	2374	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2370	2375
2371		R. 662-1-1 et R. 662-1-2 \|
2372		Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
	2376	R. 662-1-1 et R. 662-1-2\|
	2377	Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
2373	2378
2374		R. 662-2 \|
2375		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	2379	R. 662-2\|
	2380	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
2376	2381
2377		R. 662-3 \|
2378		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2382	R. 662-3\|
	2383	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2379	2384
2380		R. 662-3-1 \|
2381		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2385	R. 662-3-1\|
	2386	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2382	2387
2383		R. 662-4 \|
2384		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	2388	R. 662-4\|
	2389	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
2385	2390
2386		R. 662-5 et R. 662-6 \|
2387		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2391	R. 662-5 et R. 662-6\|
	2392	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2388	2393
2389		R. 662-7 \|
2390		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2394	R. 662-7\|
	2395	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2391	2396
2392		R. 662-8 \|
2393		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2397	R. 662-8\|
	2398	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2394	2399
2395		R. 662-9 \|
2396		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2400	R. 662-9\|
	2401	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2397	2402
2398		R. 662-10 \|
2399		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2403	R. 662-10\|
	2404	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2400	2405
2401		R. 662-11 \|
2402		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2406	R. 662-11\|
	2407	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2403	2408
2404		R. 662-12 \|
2405		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2409	R. 662-12\|
	2410	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2406	2411
2407		R. 662-12-1 \|
2408		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	2412	R. 662-12-1\|
	2413	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
2409	2414
2410		R. 662-13 et R. 662-14 \|
2411		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2415	R. 662-13 et R. 662-14\|
	2416	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2412	2417
2413		R. 662-15 \|
2414		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2418	R. 662-15\|
	2419	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2415	2420
2416		R. 662-16 \|
2417		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2421	R. 662-16\|
	2422	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2418	2423
2419		R. 662-17 \|
2420		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2424	R. 662-17\|
	2425	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2421	2426
2422		Chapitre III \|
	2427	Chapitre III\|
2423	2428
2424		R. 663-1 \|
2425		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2426		R. 663-1-1 \| Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
	2429	R. 663-1\|
	2430	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2431	R. 663-1-1\| Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
2427	2432
2428		R. 663-2 \|
2429		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2430		R. 663-3 \| Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
2431		R. 663-4 à R. 663-8 \| Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
2432		R. 663-9 et R. 663-10 \| Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
2433		R. 663-11 et R. 663-12 \| Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
2434		R. 663-12-1 et R. 663-13 \| Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
2435		R. 663-13-1 et R. 663-14 \| Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
2436		R. 663-15 et R. 663-15-1 \| Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
2437		R. 663-16 à R. 663-24 \| Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
2438		R. 663-25 \| Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
2439		R. 663-26 à R. 663-30 \| Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
2440		R. 663-31 \| Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
2441		R. 663-31-1 à R. 663-33 \| Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
2442		R. 663-34 \| Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
2443		R. 663-35 \| Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
2444		R. 663-36 à R. 663-38 \| Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
2445		R. 663-39 et R. 663-40 \| Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
	2433	R. 663-2\|
	2434	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2435	R. 663-3\| Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
	2436	R. 663-4 à R. 663-8\| Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
	2437	R. 663-9 et R. 663-10\| Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
	2438	R. 663-11 et R. 663-12\| [Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115195&categorieLien=cid)
	2439	R. 663-12-1 et R. 663-13\| [Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047625325&categorieLien=cid)
	2440	R. 663-13-1 et R. 663-14\| Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
	2441	R. 663-15 et R. 663-15-1\| Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
	2442	R. 663-16 à R. 663-24\| Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
	2443	R. 663-25\| Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
	2444	R. 663-26 à R. 663-30\| Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
	2445	R. 663-31\| Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
	2446	R. 663-31-1 à R. 663-33\| Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
	2447	R. 663-34\| Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
	2448	R. 663-35\| Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
	2449	R. 663-36 à R. 663-38\| Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
	2450	R. 663-39 et R. 663-40\| Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
2446	2451
2447		R. 663-41 \|
2448		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2452	R. 663-41\|
	2453	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2449	2454
2450		R. 663-42 à R. 663-44 \|
2451		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2455	R. 663-42 à R. 663-44\|
	2456	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2452	2457
2453		R. 663-45 \|
2454		Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
	2458	R. 663-45\|
	2459	Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
2455	2460
2456		R. 663-46 \| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
2457		Articles R. 663-47 à R. 663-49 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2461	R. 663-46\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2462	Articles R. 663-47 à R. 663-49\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2458	2463
2459		R. 663-50 \|
	2464	R. 663-50\|
2460	2465	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
2461	2466
2462		;
	2467	;
2463	2468
2464		L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	2469	L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
2465	2470
2466		g) Le titre VIII ;
	2471	g) Le titre VIII ;
2467	2472
2468		h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	2473	h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
2469	2474
2470	2475
2471		Dispositions applicables \|
2472		Dans leur rédaction résultant du
	2476	Dispositions applicables\|
	2477	Dans leur rédaction résultant du
2473	2478	---\|---
2474		R. 681-1 à R. 681-7 \| Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
	2479	R. 681-1 à R. 681-7\| Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
2475	2480
2476		7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
	2481	7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
2477	2482
2478		L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
	2483	L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
2479	2484
2480		Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	2485	Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
2481	2486
2482		8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
	2487	8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
2483	2488
2484		a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	2489	a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
2485	2490
2486	2491
2487		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
2488		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	2492	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	2493	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2489	2494	---\|---
2490	2495
2491		Chapitre Ier \|
	2496	Chapitre Ier\|
2492	2497
2493		R. 811-3 À R. 811-9 \|
	2498	R. 811-3 À R. 811-9\|
2494	2499	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2495		R. 811-10 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2500	R. 811-10\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2496	2501
2497		R. 811-11 \|
2498		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2502	R. 811-11\|
	2503	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2499	2504
2500		R. 811-12 \|
2501		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2505	R. 811-12\|
	2506	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2502	2507
2503		R. 811-13 \|
2504		Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2508	R. 811-13\|
	2509	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2505	2510
2506		R. 811-14 à R. 811-16 \|
2507		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2511	R. 811-14 à R. 811-16\|
	2512	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2508	2513
2509		R. 811-17 \|
2510		Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2514	R. 811-17\|
	2515	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2511	2516
2512		R. 811-18 \|
2513		Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2517	R. 811-18\|
	2518	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2514	2519
2515		R. 811-19 \| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
	2520	R. 811-19\| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2516	2521
2517		R. 811-20 \|
2518		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2522	R. 811-20\|
	2523	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2519	2524
2520		R. 811-21 \|
2521		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2525	R. 811-21\|
	2526	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2522	2527
2523		R. 811-22 \|
2524		Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2528	R. 811-22\|
	2529	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2525	2530
2526		R. 811-23 \|
	2531	R. 811-23\|
2527	2532	Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2528	2533
2529		R. 811-24 \|
2530		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2534	R. 811-24\|
	2535	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2531	2536
2532		R. 811-25 \|
	2537	R. 811-25\|
2533	2538	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016
2534	2539
2535		R. 811-26 \|
	2540	R. 811-26\|
2536	2541	Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2537		R. 811-28-1 et R. 811-28-2 \| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2538		R. 811-28-3 et R. 811-28-4 \| Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016
2539		R. 811-28-5 à R. 811-28-7 \| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
	2542	R. 811-28-1 et R. 811-28-2\| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
	2543	R. 811-28-3 et R. 811-28-4\| Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016
	2544	R. 811-28-5 à R. 811-28-7\| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2540	2545
2541		R. 811-30 \|
2542		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2543		R. 811-31 et R. 811-31-1 \| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
	2546	R. 811-30\|
	2547	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2548	R. 811-31 et R. 811-31-1\| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2544	2549
2545		R. 811-32 \|
2546		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2550	R. 811-32\|
	2551	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2547	2552
2548		R. 811-33 \|
2549		Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
	2553	R. 811-33\|
	2554	Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2550	2555
2551		R. 811-34 et R. 811-35 \|
2552		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2556	R. 811-34 et R. 811-35\|
	2557	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2553	2558
2554		R. 811-36 et R. 811-37 \|
2555		Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
	2559	R. 811-36 et R. 811-37\|
	2560	Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2556	2561
2557		R. 811-38 et R. 811-39 \|
2558		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2562	R. 811-38 et R. 811-39\|
	2563	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2559	2564
2560		R. 811-40 \|
2561		Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés
	2565	R. 811-40\|
	2566	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés
2562	2567
2563		D. 811-40-1 \|
2564		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2568	D. 811-40-1\|
	2569	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2565	2570
2566		R. 811-41 \|
2567		Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20
2568		R. 811-42 et R. 811-42-1 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2571	R. 811-41\|
	2572	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20
	2573	R. 811-42 et R. 811-42-1\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2569	2574
2570		R. 811-43 \|
2571		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2575	R. 811-43\|
	2576	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2572	2577
2573		R. 811-44 et R. 811-47 \|
	2578	R. 811-44 et R. 811-47\|
2574	2579	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2575		Article R. 811-48 \| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
	2580	Article R. 811-48\| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
2576	2581
2577		R. 811-49 \|
2578		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2582	R. 811-49\|
	2583	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2579	2584
2580		R. 811-50 \|
	2585	R. 811-50\|
2581	2586	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2582		R. 811-51 \| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
2583		Articles R. 811-52 à R. 811-56 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2587	R. 811-51\| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
	2588	Articles R. 811-52 à R. 811-56\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2584	2589
2585		R. 811-57 \|
	2590	R. 811-57\|
2586	2591	Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
2587	2592
2588		R. 811-58 \|
2589		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2593	R. 811-58\|
	2594	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2590	2595
2591		R. 811-59 \|
2592		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	2596	R. 811-59\|
	2597	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
2593	2598
2594		;
	2599	;
2595	2600
2596		b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
	2601	b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
2597	2602
2598	2603
2599		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
2600		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	2604	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	2605	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2601	2606	---\|---
2602	2607
2603		Section 1 \|
	2608	Section 1\|
2604	2609
2605		R. 814-1 à R. 814-2-1 \|
2606		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2610	R. 814-1 à R. 814-2-1\|
	2611	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2607	2612
2608		Section 2 \|
2609		R. 814-3 \| Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
2610		D. 814-3-1 \| Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011
2611		R. 814-3-2 et R. 814-4 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2612		R. 814-5 à R. 814-15 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2613	Section 2\|
	2614	R. 814-3\| Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
	2615	D. 814-3-1\| Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011
	2616	R. 814-3-2 et R. 814-4\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2617	R. 814-5 à R. 814-15\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2613	2618
2614		Section 3 \|
	2619	Section 3\|
2615	2620
2616		R. 814-16 à R. 814-26 \|
2617		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2621	R. 814-16 à R. 814-26\|
	2622	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2618	2623
2619		R. 814-27 \|
2620		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	2624	R. 814-27\|
	2625	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
2621	2626
2622		R. 814-28 \|
2623		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2624		R. 814-28-1 à R. 814-28-6 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2627	R. 814-28\|
	2628	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2629	R. 814-28-1 à R. 814-28-6\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2625	2630
2626		Section 4 \|
	2631	Section 4\|
2627	2632
2628		R. 814-29 À R. 814-37 \|
	2633	R. 814-29 À R. 814-37\|
2629	2634	Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007
2630	2635
2631		D. 814-37-1 \|
	2636	D. 814-37-1\|
2632	2637	Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017
2633	2638
2634		R. 814-28 à R. 814-41 \|
	2639	R. 814-28 à R. 814-41\|
2635	2640	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2636	2641
2637		R. 814-41-1 et R. 814-42 \|
	2642	R. 814-41-1 et R. 814-42\|
2638	2643	Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2639	2644
2640		R. 814-42-1 \|
	2645	R. 814-42-1\|
2641	2646	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
2642		R. 814-42-2 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2643		R. 814-43 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2644		R. 814-44 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2645		R. 814-45 à R. 814-47 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2646		R. 814-48 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2647	R. 814-42-2\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2648	R. 814-43\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2649	R. 814-44\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2650	R. 814-45 à R. 814-47\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2651	R. 814-48\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2647	2652
2648		R. 814-49 \|
2649		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2653	R. 814-49\|
	2654	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2650	2655
2651		R. 814-50 à R. 814-53 \|
2652		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2656	R. 814-50 à R. 814-53\|
	2657	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2653	2658
2654		R. 814-54 \|
2655		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2659	R. 814-54\|
	2660	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2656	2661
2657		R. 814-55 à R. 814-58 \|
2658		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2662	R. 814-55 à R. 814-58\|
	2663	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2659	2664
2660		R. 814-58-1 à R. 814-58-9 \|
2661		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	2665	R. 814-58-1 à R. 814-58-9\|
	2666	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
2662	2667
2663		L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	2668	L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
2664	2669
2665		9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
	2670	9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
2666	2671
2667		Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
	2672	Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
2668	2673
2669		L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
	2674	L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
2670	2675
2671		Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
	2676	Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
2672	2677
2673		L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
	2678	L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
2674	2679
2675		Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
	2680	Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
2676	2681
2677		Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
	2682	Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
2678	2683
2679		Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
	2684	Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
2680	2685
2681	2686	Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
2682	2687