Code De Commerce

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière ...

N
Nomoscope
23 juin 2023 e35719407842ed23909698b551ab6c2e778bf48e
Version précédente : d509c676
Résumé IA

Ces changements modifient la composition et les règles de désignation de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie en instaurant une répartition des sièges du personnel basée sur les résultats électoraux des comités sociaux et économiques, tout en excluant du calcul les personnels non directement employés par la chambre concernée. Les droits des organisations syndicales sont ainsi renforcés par une représentation proportionnelle plus stricte et une procédure de nomination clarifiée, tandis que les citoyens et les agents voient leur mode de représentation au sein de cette instance devenir plus transparent et directement lié aux élections internes des établissements.

Informations

Gouvernement
Borne
Publication
2023-12-07
NOR
JUSC2327648R

Ce qui a changé 4 fichiers +252 -149

Article LEGIARTI000030912638 L5200→5200
52005200Celui-ci est établi en accord avec les délégués du personnel de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ; il est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente.
52015201La commission chargée de l'établir est présidée par l'autorité de tutelle compétente ou par son représentant.
52025202
5203**Article LEGIARTI000030912638**
5203**Article LEGIARTI000047713351**
52045204
5205La commission paritaire prévue à [l'article 1er de la loi n° 52-1311](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000698649&idArticle=LEGIARTI000021016983&dateTexte=&categorieLien=cid) du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie est composée comme suit :
5205I.-Les six sièges des représentants du personnel de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie prévue à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers sont attribués en fonction des résultats consolidés obtenus par chacune des organisations syndicales les plus représentatives, au premier tour des élections des comités sociaux et économiques des établissements du réseau. Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales selon la méthode du quotient électoral. Les sièges restant le cas échéant à pourvoir sont attribués à la plus forte moyenne.
52065206
5207a) Un représentant du ministre chargé de leur tutelle, président de la commission ;
5207II.-Quand le périmètre d'un comité social et économique dépasse le périmètre de la chambre de commerce et d'industrie de région ou de CCI France, les personnels non directement employés par la chambre de commerce et d'industrie concernée sont exclus du décompte des électeurs inscrits et les voix valablement exprimées des personnels non directement employés par la chambre de commerce et d'industrie concernée sont exclues du décompte des suffrages.
52085208
5209b) Une délégation patronale composée comme suit :
5209III.-La nomination des membres titulaires et suppléants de la commission paritaire nationale intervient dans les conditions suivantes :
52105210
5211-cinq présidents de chambres de commerce et d'industrie, désignés par le bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
52111° Les représentants des présidents et leurs suppléants sont proposés par le bureau de CCI France parmi les présidents de chambres de commerce et d'industrie en exercice.
52125212
5213-le président de CCI France ;
5213Les organisations syndicales, appelées à siéger à la commission paritaire nationale, proposent leurs représentants titulaires et suppléants parmi leurs délégués titulaires et suppléants au sein de l'instance nationale représentative du personnel prévue au V de l'[article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&idArticle=JORFARTI000038496185&categorieLien=cid) ;
52145214
5215c) Une délégation du personnel composée de six représentants du personnel et répartie en trois collèges : cadres, agents de maîtrise et employés. Les membres de la délégation sont désignés à l'issue de la consolidation des résultats du premier tour aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau, en application de [l'article R. 712-11-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023157127&dateTexte=&categorieLien=cid), par les organisations syndicales représentatives appelées à siéger à la commission paritaire nationale, parmi leurs candidats aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
52152° Les membres titulaires et suppléants de la commission paritaire nationale sont nommés par arrêté du ministre en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
52165216
5217Le nombre de sièges attribué à chaque collège s'établit selon la règle du quotient électoral et du plus fort reste.
5217IV.-Les membres suppléants ne peuvent siéger en commission paritaire nationale qu'en cas d'empêchement d'un titulaire. Le suppléant ne remplace pas de droit le titulaire dont le poste est devenu vacant.
52185218
5219Chaque délégation peut être accompagnée de conseillers techniques dans les conditions prévues par les règles de fonctionnement de la commission paritaire nationale annexées au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.
5220
5221Le bureau de CCI France et les organisations syndicales désignent également des membres suppléants qui ne peuvent siéger en commission paritaire nationale qu'en remplacement d'un titulaire.
5222
5223Le secrétariat de la commission paritaire est assuré par la direction chargée de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
5224
5225Le ministre chargé de leur tutelle peut convoquer aux réunions de la commission paritaire, à titre consultatif, des personnalités qualifiées pour certaines questions techniques ou administratives, notamment en ce qui concerne l'application du statut au personnel des chambres de commerce et d'industrie des départements d'outre-mer.
5219V.-Le président de la commission paritaire nationale peut, à la demande du président de CCI France ou de chacune des organisations syndicales, convoquer aux réunions de la commission paritaire nationale des conseillers techniques, désignés pour une seule réunion de cette instance. Les présidents de chambres peuvent disposer au plus de six conseillers techniques, et chacune des organisations syndicales d'autant de conseillers techniques que de représentants titulaires. Ces conseillers techniques interviennent seulement à titre consultatif.
52265220
52275221## Sous-section 2 : Du fonctionnement
52285222
Article LEGIARTI000047710668 L5800→5800
58005800
58015801En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 232-2 et de l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas. Le rapport du commissaire aux comptes est communiqué simultanément au comité d'entreprise. Il est donné connaissance de ce rapport à la prochaine assemblée générale.
58025802
5803**Article LEGIARTI000047710668**
5804
5805I.-Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose en France d'une succursale dont le chiffre d'affaires excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret, établit, publie et met à disposition, à la diligence de son représentant légal en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article [L. 232-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228910&dateTexte=&categorieLien=cid).
5806
5807II.-Les sociétés mentionnées au I sont celles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
5808
58091° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée ;
5810
58112° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires qui excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6 ;
5812
58133° Elles ne contrôlent ni ne sont contrôlées par une autre société, au sens du II ou du III de l'article [L. 233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid).
5814
5815III.-Lorsque le rapport ou les informations requis en vertu du II de l'article L. 232-6 ne sont pas disponibles, son représentant légal en France, ou la personne ayant le pouvoir de l'y engager, demande à cette société de lui communiquer toutes les informations nécessaires et établit, publie et met à disposition le rapport.
5816
5817Si la société ne communique pas l'ensemble de ces informations, son représentant légal en France, ou la personne ayant le pouvoir de l'y engager, établit le rapport et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, assorties d'une déclaration mentionnant que la société concernée n'a pas mis à sa disposition les informations requises.
5818
5819Les deux premiers alinéas du présent III s'appliquent également à toute succursale dont dispose une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui n'a pas d'autres fins que d'éluder l'application du présent article.
5820
5821IV.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être omises du rapport mentionné au I, à titre temporaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
5822
5823**Article LEGIARTI000047713436**
5824
5825I.-Toute société commerciale qui ne contrôle ni n'est contrôlée par une autre société au sens du II ou du III de l'article [L. 233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid), et dont le chiffre d'affaires excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret, établit, publie et met à disposition, à la diligence du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, un rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices.
5826
5827II.-Le rapport mentionne l'exercice concerné et la devise utilisée. Il comprend les informations suivantes relatives au dernier exercice clos, pour l'ensemble des activités de la société :
5828
58291° Le nom de la société ;
5830
58312° Une brève description de la nature des activités ;
5832
58333° Le nombre de salariés employés en équivalent temps plein ;
5834
58354° Le chiffre d'affaires ;
5836
58375° Le montant du bénéfice ou des pertes avant impôt sur les bénéfices ;
5838
58396° Le montant de l'impôt sur les bénéfices dû ;
5840
58417° Le montant de l'impôt sur les bénéfices acquitté sur la base des règlements effectifs ;
5842
58438° Le montant des bénéfices non distribués.
5844
5845Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de présentation de ces informations, y compris les Etats ou juridictions fiscales qui font l'objet d'une présentation spécifique, ainsi que les modalités de leur publication et de leur mise à disposition.
5846
5847III.-Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, le I s'applique seulement à celles dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée ou sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.
5848
5849Ce même I ne s'applique pas lorsque les sociétés sont soumises à l'obligation de publication mentionnée au II de l'[article L. 511-45 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020758324&dateTexte=&categorieLien=cid).
5850
5851Ce même I ne s'applique pas lorsque les sociétés ne disposent pas, à l'étranger, d'un établissement stable.
5852
5853IV.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être omises du rapport mentionné au I, à titre temporaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
5854
58035855## Section 2 : Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne
58045856
58055857**Article LEGIARTI000006228983**
Article LEGIARTI000047710770 L6284→6336
62846336
62856337Si la date de clôture de l'exercice d'une entreprise comprise dans la consolidation est antérieure ou postérieure de plus de trois mois à la date de clôture de l'exercice de consolidation, ceux-ci sont établis sur la base de comptes intérimaires contrôlés par un commissaire aux comptes ou, s'il n'en est point, par un professionnel chargé du contrôle des comptes.
62866338
6339**Article LEGIARTI000047710770**
6340
6341I.-Toute société consolidante qui n'est pas contrôlée par une autre société, au sens du II ou du III de l'article [L. 233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid), dont le chiffre d'affaires consolidé excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article [L. 232-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228910&dateTexte=&categorieLien=cid), établit, publie et met à disposition, à la diligence du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par ce même I.
6342
6343II.-Le rapport porte sur l'ensemble des activités de la société consolidante et des sociétés sur lesquelles elle exerce un contrôle conformément au II ou au III de l'article L. 233-16 et comprises dans la consolidation, au titre de l'exercice concerné.
6344
6345Il est fait mention dans le rapport de la liste des sociétés contrôlées comprises dans la consolidation qui sont établies dans un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une juridiction fiscale figurant à l'annexe I ou II des conclusions du Conseil de l'Union européenne sur la liste révisée de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.
6346
6347III.-Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, le I s'applique seulement à celles dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.
6348
6349Ce même I ne s'applique pas lorsque les sociétés consolidantes sont soumises à l'obligation de publication mentionnée au II de l'[article L. 511-45 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020758324&dateTexte=&categorieLien=cid).
6350
6351Ce même I ne s'applique pas lorsque ni les sociétés consolidantes, ni les sociétés qu'elles contrôlent comprises dans la consolidation en vertu de l'article L. 233-16 ne disposent, à l'étranger, d'un établissement stable.
6352
6353IV.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être omises du rapport mentionné au I, à titre temporaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
6354
6355**Article LEGIARTI000047710865**
6356
6357I.-Toute société commerciale qui n'est ni une micro-entreprise, au sens de l'article [L. 123-16-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024026186&dateTexte=&categorieLien=cid), ni une petite entreprise, au sens de l'article [L. 123-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219308&dateTexte=&categorieLien=cid), et qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article [L. 233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid), par une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, publie et met à disposition, à la diligence du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article [L. 233-28-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000047710767&dateTexte=&categorieLien=cid).
6358
6359Le premier alinéa s'applique également à toute société commerciale qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui n'a pas d'autres fins que d'éluder l'application du présent article.
6360
6361II.-Toute société qui est comprise dans les comptes consolidés d'une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article [L. 232-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000047710658&dateTexte=&categorieLien=cid), publie et met à disposition, à la diligence du représentant légal de la société en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 233-28-1.
6362
6363Le premier alinéa s'applique également à toute société qui est comprise dans les comptes consolidés d'une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont émane une succursale en France et qui n'a pas d'autres fins que d'éluder l'application du présent article.
6364
6365III.-Les sociétés ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnées aux I et II sont celles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
6366
63671° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée ;
6368
63692° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires consolidé qui excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article [L. 232-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228910&dateTexte=&categorieLien=cid);
6370
63713° Elles ne sont pas contrôlées par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 ;
6372
63734° Elles établissent les comptes consolidés, dans lesquels les actifs, les passifs, les fonds propres, les produits et les charges sont présentés comme étant ceux d'une seule entité économique, du plus grand ensemble d'entreprises.
6374
6375IV.-Au titre de l'exercice concerné, le rapport porte sur l'ensemble des activités des sociétés mentionnées au III et des sociétés contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, comprises dans la consolidation.
6376
6377V.-Les dispositions du III de l'article L. 232-6-1 s'appliquent aux sociétés mentionnées au I et aux représentants légaux en France des sociétés mentionnées au II ou aux personnes ayant le pouvoir d'engager celles-ci en France, selon les cas, en ce qui concerne le rapport ou les informations requis en vertu du IV.
6378
6379VI.-Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, le I s'applique seulement à celles dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.
6380
6381L'obligation prévue au II ne s'applique pas :
6382
6383
6384-si la société dispose d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, revêt une forme juridique qui n'est pas comparable aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée, ou n'est pas contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une société remplissant les conditions prévues au III du présent article ;
6385
6386-si une société remplissant les conditions prévues au III contrôle, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une société qui n'est ni une micro-entreprise, au sens de l'article L. 123-16-1, ni une petite entreprise, au sens de l'article L. 123-16.
6387
6388
6389VII.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être omises du rapport mentionné au I, à titre temporaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
6390
62876391## Section 4 : Des participations réciproques
62886392
62896393**Article LEGIARTI000006229418**
Article LEGIARTI000047710910 L7288→7392
72887392
72897393La même action est ouverte à tout actionnaire ou tout titulaire de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque l'assemblée générale ou spéciale à laquelle il appartient n'est pas consultée dans les conditions prévues à l'article [L. 225-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228681&dateTexte=&categorieLien=cid) et aux articles [L. 228-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227672&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 228-103](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228706&dateTexte=&categorieLien=cid).
72907394
7395**Article LEGIARTI000047710910**
7396
7397Toute personne peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration, au directoire, aux gérants, au représentant légal de la société en France ou à la personne ayant le pouvoir de l'y engager, selon le cas, d'établir, de publier ou de mettre à disposition le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné aux articles [L. 232-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228910&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 232-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000047710658&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 233-28-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000047710767&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 233-28-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000047710860&dateTexte=&categorieLien=cid).
7398
7399Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, des administrateurs, des membres du directoire, des gérants, du représentant légal de la société de pays tiers en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager.
7400
72917401## Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
72927402
72937403**Article LEGIARTI000029315926**
Article LEGIARTI000047591208 L1904→1904
19041904
19051905V.-L'article [L. 651-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
19061906
1907**Article LEGIARTI000047591208**
1907**Article LEGIARTI000047713473**
19081908
19091909I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
19101910
@@ -1966,10 +1966,12 @@ Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et
19661966
19671967Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
19681968
1969Les articles L. 229-3 et L. 229-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
1969Les articles L. 229-3 et L. 229-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
19701970
19711971Les articles L. 235-8 et L. 236-1 à L. 236-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales ;
19721972
1973Les articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1, L. 233-28-2 et L. 238-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ;
1974
197319753° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
19741976
19751977L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;
@@ -2016,41 +2018,41 @@ Article L. 420-6 et L. 420-6-1|
20162018l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
20172019
20182020Article L. 420-7|
2019l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011TITRE
2020IIIArticle|
2021L. 430-1la| loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Articles
2022L. 430-2 à L. 430-5la| loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article
2023L. 430-6la| loi n° 2008-776 du 4 août 2008Articles
2024L. 430-7 à L. 430-8la| loi n° 2015-990 du 6 août 2015Articles
2025L. 430-9 et L. 430-10la| loi n° 2008-776 du 4 août 2008TITRE
2026IVArticle|
2027L. 440-1la| loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018Articles
2028L. 441-1 et L. 441-2l| 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article
2029L. 441-3la| loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020Article
2030L. 441-4l| 'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021Articles
2031L. 441-5 et L. 441-6l| 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Articles
2032L. 441-8 à L. 441-10l| 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Articles
2033L. 441-11 et L. 441-12l| 'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021Articles
2034L. 441-13 et L. 441-14l| 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article
2035L. 441-16l| 'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021Article
2036L. 442-1la| loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020Article
2037L. 442-2l| 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article
2038L. 442-3la| loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020Articles
2039L. 442-4 à L. 442-6l| 'ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019Articles
2040L. 442-8 à L. 442-11l| 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Articles
2041L. 443-1 à L. 443-3l| 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Articles
2021l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011
2022TITRE III|
2023L. 430-1| la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
2024L. 430-2 à L. 430-5| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2025L. 430-6| la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
2026L. 430-7 à L. 430-8| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2027L. 430-9 et L. 430-10| la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
2028TITRE IV|
2029L. 440-1| la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018
2030L. 441-1 et L. 441-2l| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2031L. 441-3| la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
2032L. 441-4| l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
2033L. 441-5 et L. 441-6| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2034L. 441-8 à L. 441-10| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2035L. 441-11 et L. 441-12| l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
2036L. 441-13 et L. 441-14| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2037L. 441-16| l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
2038L. 442-1| la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
2039L. 442-2| ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2040L. 442-3| la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020
2041L. 442-4 à L. 442-6| l'ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019
2042L. 442-8 à L. 442-11| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2043L. 443-1 à L. 443-3| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
20422044L. 443-5 à L. 443-7|
2043l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021TITRE
2044IV bisArticle|
2045L. 444-1la| loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article
2046L. 444-2la| loi n° 2019-222 du 23 mars 2019Articles
2047L. 444-3la| loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article
2045l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
2046TITRE IV bis|
2047L. 444-1| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2048L. 444-2| la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
2049L. 444-3| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
20482050L. 444-4|
2049l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016Article
2050L. 444-5la| loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article
2051l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
2052L. 444-5| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
20512053L. 444-6|
2052l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017Article
2053L. 444-7la| loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
2054l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2055L. 444-7| la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
20542056
20552057TITRE V|
20562058
@@ -2171,13 +2173,13 @@ Article L. 464-9|
21712173la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
21722174
21732175Article L. 464-10|
2174l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021TITRE
2175VIIArticle|
2176L. 470-1l| 'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017TITRE
2177VIIIArticles|
2178L. 481-1 à L. 483-1l| 'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017Articles
2179L. 483-4 à L. 483-11l| 'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017TITRE
2180IX|
2176l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2177TITRE VII|
2178L. 470-1| l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2179TITRE VIII|
2180L. 481-1 à L. 483-1| l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2181L. 483-4 à L. 483-11| l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2182TITRE IX|
21812183
21822184Articles L. 490-3 et L. 490-4|
21832185l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
@@ -2191,7 +2193,7 @@ l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
21912193Articles L. 490-13 et L. 490-14|
21922194l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 20215
21932195
2194° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
21965° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
21952197
21962198
21972199DISPOSITIONS APPLICABLES|
@@ -2217,11 +2219,11 @@ Articles L. 512-1 à L. 512-8|
22172219l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
22182220
22192221Articles L. 526-1 à L. 526-3|
2220la [loi n° 2008-776 du 4 août 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&categorieLien=cid) de modernisation de l'économieArticles
2221L. 526-6 et L. 526-7la| loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2222Article L. 526-8la| loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
2223Articles L. 526-8-1 à L. 526-15la| loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2224Article L. 526-17la| loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2222la [loi n° 2008-776 du 4 août 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&categorieLien=cid) de modernisation de l'économie
2223Articles L. 526-6 et L. 526-7| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2224Article L. 526-8| la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
2225Articles L. 526-8-1 à L. 526-15| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2226Article L. 526-17| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
22252227
22262228Article L. 526-18|
22272229la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
@@ -2230,8 +2232,8 @@ Article L. 526-19|
22302232la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
22312233
22322234Articles L. 526-20 et L. 526-21|
2233la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitéeArticles
2234L. 526-22, à l'exclusion du cinquième alinéa, L. 526-23 et L. 526-25 à L. 526-31la| loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
2235la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
2236Articles L. 526-22, à l'exclusion du cinquième alinéa, L. 526-23 et L. 526-25 à L. 526-31| la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
22352237
223622386° Le livre VI dans les conditions suivantes :
22372239
@@ -2322,35 +2324,35 @@ L. 811-6|
23222324la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
23232325
23242326L. 811-7|
2325la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003L
2326. 811-8l| 'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
2327la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2328L. 811-8l| l''ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
23272329
2328L. 811-9la| loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2330L. 811-9la| la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
23292331
23302332L. 811-10|
23312333la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
23322334|
2333loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005L
2334. 811-11-1l| 'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005L
2335. 811-11-2l| 'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
2335la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
2336L. 811-11-1l| l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
2337L. 811-11-2l| l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
23362338
2337L. 811-11-3l| 'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
2339L. 811-11-3l| l''ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
23382340
23392341L. 811-12 Ala| loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
23402342
23412343L. 811-12|
23422344l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
23432345|
2344loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2346la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
23452347
23462348L. 811-14|
23472349la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
23482350
23492351L. 811-15|
2350la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003L
2351. 811-15-1| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2352la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2353L. 811-15-1| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
23522354|
2353loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2355la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
23542356
23552357L. 814-1|
23562358l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
@@ -2358,22 +2360,22 @@ l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
23582360L. 814-1-1|
23592361l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
23602362
2361L. 814-2la| loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
2363L. 814-2| la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
23622364
2363L. 814-3l| 'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
2365L. 814-3| l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
23642366
2365L. 814-4la| loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
2367L. 814-4| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
23662368
2367L. 814-5la| loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
2369L. 814-5| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
23682370
23692371L. 814-8|
2370la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprisesL
2371. 814-9| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2372L. 814-10la| loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprisesL
2373. 814-11| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2372la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2373L. 814-9| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2374L. 814-10| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2375L. 814-11| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
23742376
2375L. 814-12la| loi n° 2011-331 du 28 mars 2011L
2376. 814-13| la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
2377L. 814-12la| la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
2378L. 814-13| la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
23772379L. 814-14| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
23782380L. 814-15 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
23792381L. 814-16| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
@@ -2386,68 +2388,61 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
23862388
23872389Titre II
23882390
2389Chapitre préliminaireL
2390. 820-1 et L. 820-1-1La| loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
2391. 820-2L| 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL
2392. 820-3La| loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL
2393. 820-3-1 à L. 820-7L| 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2394
2395Chapitre IerL
2396. 821-1La| loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
2397. 821-2La| loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL
2398. 821-3 à L. 821-4L| 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL
2399. 821-6La| loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
2400. 821-9 à L. 821-12-1L| 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL
2401. 821-12-2 et L. 821-12-3La| loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL
2402. 821-12-4 à L. 821-13L| 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL
2403. 821-14La| loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
2404. 821-15L| 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2405
2406Chapitre IIL
2407. 822-1 à L. 822-1-4L| 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL
2408. 822-1-5 et L. 822-1-6La| loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL
2409. 822-1-7 à L. 822-9L| 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL
2410. 822-10 et L. 822-11La| loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
2411. 822-11-1La| loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
2412. 822-11-2 à L. 822-13L| 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL
2413. 822-14La| loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associationsL
2414. 822-15La| loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
2415. 822-16 à L. 822-19L| 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2416
2417Chapitre IIIL
2418. 823-1La| loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016L
2419. 823-2L| 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L
2420. 823-2-1 et L. 823-2-2La| loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
2421. 823-3L| 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL
2422. 823-3-1La| [loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016L](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=cid)
2423. 823-3-2La| loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
2424entreprisesL. 823-4 à L. 823-9L| '[ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032251241&categorieLien=cid)
2425. 823-10L| '[ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017L](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035250851&categorieLien=cid)
2426. 823-11L| 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L
2427. 823-12L| 'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020L
2428. 823-12-1 et L. 823-12-2La| loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
2429. 823-13 et L. 823-14L| 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L
2430. 823-15 et L. 823-16La| loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016L
2431. 823-16-1 à L. 823-18L| 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L
2432. 823-18-1La| loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
2433. 823-19L| 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L
2434. 823-20La| loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
2435. 823-21L| 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
2436
2437Chapitre IVL
2438. 824-1 et L. 824-2L| 'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L
2439. 824-3La| loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
2440. 824-4La| loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL
2441. 824-5La| loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
2442. 824-6L| 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL
2443. 824-7La| loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL
2444. 824-8La| loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
2445. 824-10 et L. 824-11La| loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
2446. 824-12L| 'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L
2447. 824-13La| loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
2448. 824-14La| [loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&categorieLien=cid) relative à l'égalité et à la citoyennetéL
2449. 824-15La| loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL
2450. 824-16La| loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
2391Chapitre préliminaire
2392L. 820-1 et L. 820-1-1| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2393L. 820-2| l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2394L. 820-3| la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2395L. 820-3-1 à L. 820-7| l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2396
2397Chapitre Ier
2398L. 821-1| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2399L. 821-2| la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2400L. 821-3 à L. 821-4| l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2401L. 821-6| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2402L. 821-9 à L. 821-12-1| l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2403L. 821-12-2 et L. 821-12-3| la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2404L. 821-12-4 à L. 821-13| l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2405L. 821-14| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2406L. 821-15| l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2407
2408Chapitre II
2409L. 822-1 à L. 822-1-4| l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2410L. 822-1-5 et L. 822-1-6| la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2411L. 822-1-7 à L. 822-9| l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2412L. 822-10 et L. 822-11| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2413L. 822-11-1La| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2414L. 822-11-2 à L. 822-13| l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2415L. 822-14| la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations
2416L. 822-15| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2417L. 822-16 à L. 822-19| l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2418
2419Chapitre III
2420L. 823-1| La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
2421L. 823-2 et L. 823-3| L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
2422L. 823-3-1| La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
2423L. 823-4 à L. 823-9| L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
2424L. 823-10| L'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023
2425
2426L. 823-11 à L. 823-14| L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
2427L. 823-15 et L. 823-16| La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
2428L. 823-16-1 à L. 823-19| L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
2429L. 823-20| La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
2430L. 823-21| L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
2431
2432Chapitre IV
2433L. 824-1 et L. 824-2| L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
2434L. 824-3| La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2435L. 824-4| La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2436L. 824-5| La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2437L. 824-6| L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2438L. 824-7| La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2439L. 824-8| La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2440L. 824-10 et L. 824-11| La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2441L. 824-12| L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
2442L. 824-13| La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2443L. 824-14| La [loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&categorieLien=cid) relative à l'égalité et à la citoyenneté
2444L. 824-15| La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2445L. 824-16| La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
24512446
24522447## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
24532448
Article LEGIARTI000035255487 L438→438
438438
439439Sans préjudice de l'obligation de révélation des faits délictueux mentionnée à l'alinéa précédent, ils mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
440440
441**Article LEGIARTI000035255487**
441**Article LEGIARTI000047713461**
442442
443443Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.
444444
@@ -446,7 +446,11 @@ Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annu
446446
447447Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.
448448
449Lorsque la personne ou l'entité est soumise aux dispositions de l'article [L. 225-102-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid), les commissaires aux comptes attestent que les déclarations prévues par cet article figurent, selon le cas, dans le rapport de gestion ou dans le rapport sur la gestion du groupe. Les informations contenues dans ces déclarations ne font pas l'objet des vérifications prévues aux deux alinéas précédents.
449Lorsque la personne ou l'entité est soumise aux dispositions de l'article [L. 225-102-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid), les commissaires aux comptes attestent que les déclarations prévues par cet article figurent, selon le cas, dans le rapport de gestion ou dans le rapport sur la gestion du groupe. Les informations contenues dans ces déclarations ne font pas l'objet des vérifications prévues aux deux alinéas précédents.
450
451Les commissaires aux comptes indiquent, dans le rapport joint au rapport de gestion ou au rapport sur la gestion du groupe le cas échéant, si la personne morale ou l'entité est soumise aux obligations prévues aux articles [L. 232-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228910&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 233-28-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000047710767&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 233-28-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000047710860&dateTexte=&categorieLien=cid).
452
453Si tel est le cas, ils attestent que le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices, pour l'exercice précédant celui pour lequel les comptes sont certifiés, a été publié et mis à disposition conformément aux dispositions des articles L. 232-6, L. 233-28-1 ou L. 233-28-2.
450454
451455## Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission.
452456