Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi inscrit officiellement la lutte contre la précarité matérielle comme une mission fondamentale de l'action sociale en France. Elle oblige les…
Cette loi interdit aux forces de l'ordre de perquisitionner dans les locaux des journalistes pour y saisir des documents ou des données. Elle garantit…
Cette loi interdit aux entreprises de créer des groupements d'intérêt économique (GIE) uniquement pour échapper aux règles du droit des sociétés, une …
Cette loi vise à garantir que les personnes originaires des territoires ultramarins disposent des mêmes droits et facilités d'accès aux soins en métro…
Cette loi vise à faciliter la modification de l'état civil pour les personnes transgenres sans exiger de procédure médicale invasive. Elle interdit ég…
Cette loi étend la protection de l'État aux policiers et gendarmes victimes d'accidents de la route causés involontairement par des tiers. Concrètemen…
Cette loi vise à créer un registre unique recensant tous les soldats morts pour la France enterrés dans les cimetières communaux. Elle permet ainsi au…
Cette loi simplifie les règles du pacte Dutreil pour faciliter la transmission des entreprises familiales aux héritiers. Elle permet ainsi de réduire …
Cette loi vise à rendre tous les transports en commun accessibles aux personnes à mobilité réduite, aux personnes âgées et aux familles avec poussette…
Cette loi interdit l'utilisation des scooters à moteur thermique pour la livraison de colis dans les centres-villes. Elle vise à réduire la pollution …
Cette loi permet aux adultes adoptés ou issus de l'assistance publique d'accéder directement aux informations sur leurs origines biologiques sans avoi…
Cette loi oblige l'installation de caméras dans tous les véhicules de transport scolaire à Mayotte pour surveiller les trajets des élèves. Cela permet…
Cette loi impose aux opérateurs de prendre en charge directement l'installation de la fibre optique chez les particuliers, en leur interdisant de sous…
Cette loi étend l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, qu'elles soient célibataires ou en couple de femmes. Elle su…
Cette loi garantit que la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz restera réservée à la télévision numérique terrestre après 2030. Elle empêche…
Cette loi permet aux femmes de faire congeler leurs ovocytes sans contrainte médicale, par exemple pour des raisons personnelles ou professionnelles. …
Cette proposition vise à demander au Président de la République d'organiser un vote national pour approuver ou rejeter l'accord de libre-échange entre…
Il n'existe pas de loi française portant ce titre, car la politique monétaire de la zone euro est fixée par la Banque centrale européenne et non par u…
Cette proposition de loi vise à interdire l'accès aux réseaux sociaux et aux écrans pour les enfants de moins de 15 ans sans l'autorisation parentale.…
Cette proposition de loi vise à modifier les règles de financement de la sécurité sociale pour garantir son équilibre financier. Elle permet au gouver…
Cette loi permettrait aux citoyens de lancer directement un référendum en recueillant des signatures, mais uniquement après une phase de débat public …
Cette loi interdit toute autre méthode de modification de la Constitution que celle prévue à l'article 89, réservant ainsi ce pouvoir exclusif au Parl…
Cette proposition de loi vise à inscrire officiellement dans la Constitution les conventions citoyennes, qui sont des assemblées tirées au sort pour d…
Cette loi autorise le gouvernement français à libérer les prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan en échange de la libération de citoyens fran…
Cette loi consacre l'accès à une eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental pour tous les citoyens de l'Union européenne. Elle oblig…
Ce projet de loi propose de transformer les accompagnants d'élèves en situation de handicap en agents publics, leur offrant ainsi un statut plus stabl…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier les contrôles douaniers appliqués aux produits importés en France, notamment dans une logique de…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier comment adapter les stations de montagne aux défis du changement climatique. Elle vise à propose…
Cette proposition de loi facilite l'utilisation de caméras automatiques par la police pour lire les plaques d'immatriculation, notamment pour vérifier…
Cette loi vise à interdire tous les pesticides néonicotinoïdes, dont l'acétamipride, dans l'Union européenne tout en aidant les agriculteurs à adopter…