Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi de finances pour 2026, qui prévoyait le budget de l'État et les impôts de l'année suivante, a été massivement rejeté par l'Assemblée …
Ce projet de loi définit les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année 2026, fixant ainsi le budget de la santé et des retraites. S…
Cette loi vise à créer un statut officiel pour les élus locaux, leur garantissant des droits et des protections similaires à ceux des salariés. Elle p…
Ce projet de loi vise à accélérer l'application du droit commun à Mayotte, notamment en matière de santé, d'éducation et de logement. Il prévoit des m…
Cette loi renforce les sanctions contre les personnes qui détournent frauduleusement les aides publiques, en prévoyant notamment des peines de prison …
Cette loi adapte le droit français aux règles européennes pour renforcer la transparence des marchés financiers et la protection des investisseurs. El…
Ce projet de loi vote le budget de la Sécurité sociale pour 2025, fixant les dépenses de santé et de protection sociale de l'année. Il détermine notam…
Le projet de loi de finances pour 2025, qui devait définir le budget de l'État et les impôts de l'année prochaine, a été rejeté par l'Assemblée nation…
Cette loi vise à mieux repérer et accompagner les personnes ayant des troubles du neuro-développement, comme l'autisme ou le TDAH, dès le plus jeune â…
Cette loi vise à améliorer la qualité de vie des personnes âgées en France en renforçant le soutien à domicile et en luttant contre l'isolement. Elle …
Ce projet de loi définit les recettes et les dépenses de l'État pour 2024, fixant notamment les niveaux d'impôts et de taxes. Il impacte directement l…
Ce projet de loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour 2024, notamment en augmentant les cotisations des salariés et des entre…
Cette loi vise à créer des milliers d'emplois en simplifiant les règles pour embaucher et en soutenant les entreprises qui recrutent. Elle propose aus…
Cette loi vise à moderniser la justice en augmentant son budget et en recrutant 10 000 nouveaux agents d'ici 2027 pour la rendre plus rapide et plus p…
Cette loi vise à soutenir le développement de l'industrie verte en France pour réduire la pollution et créer des emplois durables. Pour les citoyens, …
Ce texte vise à ajuster simplement les règles françaises pour qu'elles soient conformes aux lois européennes dans des secteurs comme la santé, le trav…
Ce texte ajuste le budget de l'État pour 2022 afin de financer de nouvelles mesures sociales et de soutenir l'économie face à l'inflation. Il permet n…
Cette loi ajuste le budget de l'État pour 2022 afin de financer des mesures d'urgence, notamment la hausse du pouvoir d'achat des ménages et le soutie…
Cette loi reconnaît officiellement la Nation française pour les Harkis et les rapatriés d'Algérie, et met en place un fonds d'indemnisation pour répar…
Cette loi simplifie les procédures d'adoption pour les rendre plus rapides et moins lourdes administrativement. Elle permet notamment aux couples de m…
Ce texte vise à simplifier et sécuriser l'exercice des métiers indépendants en France. Il permet notamment aux artisans et commerçants de mieux concil…
Cette loi renforce la protection des enfants en imposant systématiquement de privilégier le placement en famille avant un placement institutionnel et …
Cette loi renforce l'obligation pour les entreprises de corriger les écarts de salaire et de promotion entre les femmes et les hommes. En cas de non-r…
Cette loi impose aux organismes privés chargés de services publics de respecter strictement la laïcité et la neutralité, en prévoyant des contrôles et…
Cette loi élargit l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, tout en permettant à leurs enfants de c…
Cette loi vise à accélérer les procédures judiciaires et à simplifier les démarches pour les citoyens, notamment en réduisant les délais de traitement…
Cette loi facilite l'engagement bénévole en simplifiant les démarches administratives pour les associations et en renforçant la protection des bénévol…
Cette loi renforce la justice de proximité en rapprochant les tribunaux des citoyens et en simplifiant les procédures pour les petites infractions. El…
Cette loi vise à accélérer la transition énergétique en France pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et atteindre la neutralité carbone. …
Ce projet de loi fixe le budget de l'État pour 2021, déterminant les recettes fiscales et les dépenses publiques. Il impacte directement les citoyens …