Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit la destruction des logements sociaux dans les quartiers en rénovation, obligeant les promoteurs à les reconstruire au même endroit.…
Cette loi permet aux secrétaires de mairie de bénéficier d'une protection juridique et financière de l'État s'ils sont attaqués en justice pour des ac…
Cette loi interdit de prélever sur les fonds du Fonds social européen des sommes destinées aux banques alimentaires pour financer d'autres projets. El…
Il n'existe pas de loi française portant spécifiquement le titre "La situation et les perspectives de l'espace Schengen". Ce titre correspond en réali…
Cette loi permet aux maires de contraindre les propriétaires de locaux commerciaux vacants à les louer ou à les vendre pour éviter qu'ils ne restent à…
Cette loi permet aux mairies de racheter les baux commerciaux de leurs locaux, y compris lorsqu'ils sont détenus par des sociétés civiles immobilières…
Cette loi interdit aux avions de voler au-dessus du territoire ukrainien en raison de la guerre, rendant le ciel fermé à toute circulation aérienne ci…
Cette loi permet de tester, dans certaines écoles, un cours spécifique pour apprendre aux enfants à mieux comprendre l'alimentation. L'objectif est d'…
Cette loi permet aux médecins formés au Royaume-Uni avant le Brexit de s'installer et d'exercer en France sans devoir repasser leurs examens. Elle vis…
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles de responsabilité civile lors des fêtes traditionnelles pour éviter que les organisateurs ne soie…
Cette loi vise à mieux protéger les commerçants en leur permettant d'utiliser des outils numériques pour sécuriser leurs transactions et leurs données…
Il n'existe aucune loi portant spécifiquement ce titre, car il s'agit d'un sujet d'analyse économique et non d'un texte législatif en vigueur. Par con…
Cette loi vise à mieux organiser et coordonner les actions de l'État en matière de sport pour éviter les doublons et optimiser les budgets. Concrèteme…
Cette proposition de loi vise à modifier les règles de nomination du premier président de la Cour des comptes pour renforcer son indépendance vis-à-vi…
Cette proposition de loi vise à harmoniser les règles qui régissent les entreprises publiques locales avec le nouveau statut des élus locaux. Elle per…
Ce texte vise à renforcer la lutte contre la criminalité en accélérant les procédures judiciaires et en modernisant les outils des magistrats. Pour le…
Cette proposition de loi vise à interdire l'usage des réseaux sociaux et des téléphones portables aux personnes de moins de 15 ans. Elle impose aux ét…
Cette loi autorise la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse pour améliorer les soins médicaux sur l'île. Elle permet aux patients lo…
Cette proposition de loi vise à imposer des règles plus strictes aux écoles privées lucratives pour éviter qu'elles ne fassent faillite et ne laissent…
Cette loi vise à renforcer la sécurité des victimes et témoins menacés par des réseaux criminels organisés en améliorant leur protection physique et l…
Cette loi interdit à une seule entreprise de contrôler trop de médias, afin d'assurer une diversité d'informations pour tous. Elle vise à garantir que…
Cette loi vise à garantir un accès sûr et abordable à l'eau potable pour tous en renforçant les contrôles de qualité et en limitant la pollution des s…
Cette proposition de loi vise à garantir que les enseignants-chercheurs puissent exprimer leurs idées et mener leurs recherches sans subir de pression…
Cette loi vise à améliorer les revenus des agriculteurs en obligeant les entreprises à leur partager plus équitablement la valeur ajoutée de leurs pro…
Il n'existe aucune loi portant ce titre, car le gouvernement français n'a pas adopté de texte spécifique pour réprimer la révolte de mai 2024 en Nouve…
Ce texte propose d'offrir une prime équivalente à un treizième mois aux agents des collectivités territoriales pour les fidéliser et attirer de nouvea…
Cette loi vise à réduire la présence de cadmium, un métal toxique, dans les aliments consommés en France. Elle impose des limites plus strictes pour p…
Cette proposition de loi vise à allonger les délais pendant lesquels l'État peut poursuivre les auteurs de crimes graves, tout en clarifiant les situa…
Ce projet de loi vise à moderniser et développer les réseaux de transport en France pour rendre les déplacements plus efficaces et écologiques. Il pré…
Cette loi vise à sanctionner les violations des droits fondamentaux des migrants en Tunisie et à exiger la libération immédiate des personnes arrêtées…