Statut des magistrats et respect des victimes (PPLO)
Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Marie-Claire Carrère-Gée
en cours
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-06-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2026-06-09
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale