Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose de considérer une composition pénale comme un précédent judiciaire, ce qui signifie qu'elle sera prise en compte en cas de nouvelle …
Cette loi propose de faire payer les poids lourds en fonction du nombre de kilomètres parcourus sur les routes françaises. L'objectif est de financer …
Cette loi propose de donner aux régions françaises la responsabilité de décider et de financer les politiques de santé sur leur territoire. Concrèteme…
Cette loi vise à encourager la construction de logements neufs en favorisant les conventions avec les bailleurs sociaux pour garantir des loyers abord…
Cette loi vise à créer un statut juridique officiel pour les bergers d'alpage, leur permettant de bénéficier de droits sociaux et de conditions de tra…
Cette loi oblige à publier les avis du Conseil d'État sur les projets et propositions de loi avant leur examen par le Parlement. Cela permet aux citoy…
Cette loi vise à limiter la hausse des loyers commerciaux pour protéger les petits commerçants face à l'inflation et à la spéculation immobilière. Ell…
Cette loi oblige les entreprises à mieux prévenir et traiter les violences sexistes et sexuelles, tout en reconnaissant les violences conjugales comme…
Cette loi vise à soumettre les participations forfaitaires des élus locaux à un contrôle direct par les citoyens. Elle permettrait aux habitants de vo…
Cette loi précise les peines encourues par toute personne qui contreviendrait aux sanctions économiques décidées par l'Union européenne. Elle vise à g…
Cette loi simplifie les procédures pour que les propriétaires puissent faire évacuer plus rapidement les personnes occupant illégalement leur logement…
Cette loi vise à empêcher les personnes sans logement de souscrire des contrats essentiels comme l'électricité ou le téléphone en leur refusant l'accè…
Cette loi oblige le gouvernement à envoyer systématiquement les avis du Conseil d'État au Parlement avant de voter une loi. Cela permet aux députés et…
Cette loi vise à réduire la consommation d'aliments ultratransformés en imposant des étiquetages plus clairs et en limitant leur publicité. Concrèteme…
Cette loi garantit que les salariés peuvent toucher des acomptes sur leur salaire dès qu'ils ont travaillé, sans attendre la fin du mois. Elle oblige …
Cette loi propose de regrouper toutes les compétences liées à l'eau et à l'assainissement en Martinique au sein d'une seule autorité unique. Cela simp…
Cette loi oblige les grandes surfaces à réduire la part des produits ultra-transformés et à augmenter celle des produits frais, biologiques et locaux.…
Cette loi propose de reconnaître la nature comme un sujet de droit au sein des entreprises, leur imposant d'agir pour sa protection. Concrètement, cel…
Cette loi interdit la vente de chiens et de chats lors des foires et salons pour mettre fin à l'achat impulsif et aux conditions de vente souvent préc…
Cette loi vise à empêcher les personnes ayant commis des crimes graves ou des délits électoraux de se présenter aux élections. Elle impose des vérific…
Cette loi élève la lutte contre le cancer au rang de priorité nationale pour 2027, en renforçant les actions de dépistage et de prévention. Concrèteme…
Cette proposition de loi vise à modifier Parcoursup pour empêcher que le système ne défavorise certains élèves en raison de leur origine sociale ou gé…
Cette loi propose d'instituer chaque 2 août une journée nationale dédiée à la mémoire des victimes du génocide des Roms, Sintis, Gitans et autres grou…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais vise à identifier et corriger les dysfonctionnements du comité chargé d'aider les Réunionnais en dé…
Cette proposition de loi vise à imposer une pratique régulière d'activité physique dans les établissements scolaires pour tous les élèves. Elle a pour…
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir au Parlement pour mieux contrôler et voter le budget de l'État. Elle impose aussi des règles pl…
Cette proposition de loi vise à faciliter la réhabilitation des bâtiments ruraux abandonnés en simplifiant les règles d'urbanisme et en offrant des ai…
Cette proposition de loi vise à retirer le mot « race » de la Constitution française pour aligner le texte fondamental sur la réalité scientifique et …
Cette proposition de loi simplifie les démarches administratives pour créer des établissements médico-sociaux en phase de test. Elle vise à accélérer …
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des droits des patients hospitalisés sans leur accord en améliorant les contrôles judiciaires …