Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Informations
- Rapporteur
- Maxime Michelet UDDPLR
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-05-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Renvoi en commission au fond 2026-05-12
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Nomination de rapporteur 2026-06-03
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2026-06-16
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2026-06-23
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt de rapport 2026-06-16
Commission des affaires culturelles et de l'éducation