DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2026-06-23
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire