Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-06-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Renvoi en commission au fond 2026-06-23
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire