Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
En cours 5 étapes
Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale
Nicolas Tryzna · 🎙️ Séance · 28 avr. 2026
En cours 5 étapes
La reconnaissance de la création sonore
Erwan Balanant · 🎙️ Séance · 28 avr. 2026
En cours 5 étapes
visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe
Valérie Bazin-Malgras · 🎙️ Séance · 28 avr. 2026
En cours 5 étapes
Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires
Marcellin Nadeau · 🎙️ Séance · 28 avr. 2026
En cours 5 étapes
visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans
Valérie Bazin-Malgras · 🎙️ Séance · 28 avr. 2026
En cours 5 étapes
Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine
Pascale Got · 🎙️ Séance · 28 avr. 2026
En cours 2 étapes
L’impact des taxes et redevances qui s’appliquent au transport aérien desservant les outre-mer
🎙️ Séance · 28 avr. 2026
En cours 5 étapes
visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés
Vincent Trébuchet · 🎙️ Séance · 28 avr. 2026
En cours 5 étapes
Indemnisation des porte-drapeaux
Hadrien Clouet · 🎙️ Séance · 28 avr. 2026
En cours 5 étapes
relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective
Marie-Charlotte Garin · 🎙️ Séance · 28 avr. 2026
En cours 5 étapes
Supprimer les certificats d'économie d'énergie
Anne-Laure Blin · 🎙️ Séance · 28 avr. 2026
En cours 5 étapes
Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratique
Sabrina Sebaihi · 🎙️ Séance · 28 avr. 2026
En cours 5 étapes
Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux
Nicolas Tryzna · 🎙️ Séance · 28 avr. 2026
En cours 5 étapes
Pour une restauration hors domicile transparente et responsable
Christophe Blanchet · 🎙️ Séance · 28 avr. 2026
En cours 5 étapes
Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
Béatrice Roullaud · 🎙️ Séance · 28 avr. 2026
En cours 5 étapes
visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Stéphane Delautrette · 🎙️ Séance · 28 avr. 2026
En cours 5 étapes
Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public
Cette loi crée une commission chargée d'examiner comment l'audiovisuel public est financé et s'il respecte sa neutralité. Son objectif est de garantir…
🎙️ Séance · 27 avr. 2026
En cours 5 étapes
Repenser l'agencification pour renforcer l'action publique (PPL)
Pauline Martin · 🎙️ Séance · 27 avr. 2026
En cours 5 étapes
Autoriser l'organisation de loteries solidaires (PPL)
Bernard Delcros · 🎙️ Séance · 23 avr. 2026
Adopté 24 étapes
Recouvrement des créances commerciales incontestées (PPL)
Cette proposition de loi vise à accélérer le recouvrement des factures impayées entre entreprises en créant une procédure plus rapide et moins coûteus…
François Patriat · ✅ Promulgation · 23 avr. 2026
En cours 5 étapes
Conférer plus de libertés et de responsabilités aux DROM (PPLC)
Victorin Lurel · 🎙️ Séance · 22 avr. 2026
En cours 5 étapes
sur les liens de l’extrême droite avec les milieux économiques et médiatiques
Sabrina Sebaihi · 🎙️ Séance · 22 avr. 2026
En cours 5 étapes
Élargir le champ des possibles pour les outre-mer (PPLC)
Victorin Lurel · 🎙️ Séance · 22 avr. 2026
En cours 6 étapes
Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Cette loi autorise les commissions locales de l'eau à utiliser l'argent de la taxe inondation pour payer leurs frais de fonctionnement. Concrètement, …
Marie-Noëlle Battistel · 🎙️ Séance · 22 avr. 2026
Adopté 27 étapes
Accord France - Agence spatiale européenne (PJL)
Cette loi permet à la France d'officialiser un accord avec l'Agence spatiale européenne pour installer ses infrastructures sur le sol français. Elle g…
Sébastien Lecornu · ✅ Promulgation · 21 avr. 2026
En cours 5 étapes
La gestion du service public pénitentiaire
Sophie-Laurence Roy · 🎙️ Séance · 17 avr. 2026
En cours 2 étapes
L’évaluation des politiques de santé environnementale
🎙️ Séance · 16 avr. 2026
En cours 13 étapes
Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
Cette loi renforce les peines pour les crimes et délits commis en raison de l'origine juive, en considérant l'antisémitisme comme une circonstance agg…
Caroline Yadan · 🎙️ Séance · 16 avr. 2026
En cours 5 étapes
Simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au tourisme (PPL)
Nathalie Delattre · 🎙️ Séance · 16 avr. 2026
En cours 2 étapes
La formation des élus locaux
🎙️ Séance · 15 avr. 2026