Simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au tourisme (PPL)
Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Nathalie Delattre
en cours
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-04-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2026-04-16
Commission des affaires économiques