La gestion du service public pénitentiaire
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2026-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2026-04-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République