⚖️ Par quelle loi ? 📋 Historique
Historique de LIVRE VI Des difficultés des entreprises (10 modifications)
Version du 2026-03-01
d434cb55 · Nomoscope · 1 mars 2026 Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de s...
2273b35f · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice · 1 mars 2024 Version du 2023-09-14
e1422706 · Nomoscope · 14 sept. 2023 Version du 2022-03-01
279331bf · Nomoscope · 1 mars 2022 Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit (...
2dccc1d7 · ministre de l'économie et des finances · 1 mars 2020 Décret n° 2018-1240 du 26 décembre 2018 relatif à la compétence des services des impôts des entreprises en tant que c...
8d3790bd · ministre de l'action et des comptes publics · 28 déc. 2018 Version du 2018-03-01
3fa14d18 · Nomoscope · 1 mars 2018 Version du 2016-05-31
b9069aa6 · Nomoscope · 31 mai 2016 Version du 2009-05-15
45cdd9f5 · Nomoscope · 15 mai 2009 Version du 2009-01-21
e1667122 · Nomoscope · 21 janv. 2009