Code De Commerce

Version du 2016-05-31

N
Nomoscope
31 mai 2016 b9069aa68128e4b28a6de17a6a8889a502f9a991
Version précédente : 48ddb137
Résumé IA

Ces changements établissent un barème tarifaire précis et obligatoire pour rémunérer les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires et liquidateurs en fonction de la taille des entreprises en difficulté. Les droits des créanciers et des débiteurs sont impactés par une meilleure prévisibilité des coûts de la procédure, car les honoraires des professionnels de l'insolvabilité ne sont plus laissés à l'appréciation discrétionnaire mais fixés par des tranches de chiffre d'affaires et de nombre de salariés. Pour les citoyens entrepreneurs, cela signifie que les frais de gestion de leur redressement ou liquidation sont désormais standardisés, ce qui peut influencer la stratégie de défense et la répartition des actifs disponibles pour rembourser les dettes.

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Gouvernement
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Article LEGIARTI000020164523 L449→449
449449**Article LEGIARTI000020164523**
450450
451451Le bilan environnemental prévu à l'article [L. 623-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236795&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L623-1 \(VT\)")est établi selon les rubriques fixées à [l'annexe 6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162145&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 6-1 \(V\)") au présent livre.
452
453## Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
454
455**Article LEGIARTI000032609347**
456
457Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article [Annexe 4-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134540&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 4-7 \(V\)") donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section 2 pour les commissaires à l'exécution du plan (tableau 4-2), et de la sous-section 3 pour les mandataires judiciaires et liquidateurs (tableau 4-3).
458
459Les émoluments applicables pour la période comprise entre le 31 mai 2016 et le 28 février 2018 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
460
461## Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
462
463**Article LEGIARTI000032609367**
464
465L'émolument prévu au premier alinéa de l'article [R. 663-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269804&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-4 \(V\)") au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé :
466
4671° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
468
469
470NOMBRE DE SALARIÉS
471|
472CHIFFRE D'AFFAIRES EN €
473|
474ÉMOLUMENT EN €
475
476---|---|---
477
478De 0 à 5
479|
480De 0 à 750 000
481|
482950,00
483
484
485De 6 à 19
486|
487De 750 001 à 3 000 000
488|
4891 900,00
490
491
492De 20 à 49
493|
494De 3 000 001 à 7 000 000
495|
4963 800,00
497
498
499De 50 à 149
500|
501De 7 000 001 à 20 000 000
502|
5037 600,00
504
505
506A compter de 150
507|
508Au-delà de 20 000 000
509|
5109 500,00
511
512
513
514Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
515
5162° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 600 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
517
5183° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 500 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
519
520**Article LEGIARTI000032609376**
521
522L'émolument prévu à l'article [R. 663-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269805&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-5 \(V\)") au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
523
524
525CHIFFRE D'AFFAIRES EN €
526|
527TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
528
529---|---
530
531De 0 à 150 000
532|
5331,900
534
535
536De 150 001 à 750 000
537|
5380,950
539
540
541De 750 001 à 3 000 000
542|
5430,570
544
545
546De 3 000 001 à 7 000 000
547|
5480,380
549
550
551De 7 000 001 à 20 000 000
552|
5530,285
554
555**Article LEGIARTI000032609395**
556
557Conformément aux dispositions de l'article [R. 663-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269806&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-6 \(V\)"), la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 diminué de 25 %.
558
559**Article LEGIARTI000032609408**
560
561Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article [R. 663-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269807&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-7 \(V\)"), la mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 6 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 majoré de 50 %.
562
563**Article LEGIARTI000032609418**
564
565L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 2 du tableau 4-1), est ainsi fixé :
566
5671° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
568
569
570NOMBRE DE SALARIÉS
571|
572CHIFFRE D'AFFAIRES EN €
573|
574ÉMOLUMENT EN €
575
576---|---|---
577
578De 0 à 5
579|
580De 0 à 750 000
581|
5821 425,00
583
584
585De 6 à 19
586|
587De 750 001 à 3 000 000
588|
5891 900,00
590
591
592De 20 à 49
593|
594De 3 000 001 à 7 000 000
595|
5965 700,00
597
598
599De 50 à 149
600|
601De 7 000 001 à 20 000 000
602|
6039 500,00
604
605
606A compter de 150
607|
608Au-delà de 20 000 000
609|
61014 250,00
611
612
613
614Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
615
6162° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 500 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
617
6183° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 14 250 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
619
620**Article LEGIARTI000032609427**
621
622Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article [R. 663-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269809&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-9 \(V\)"), la rémunération prévue à l'article A. 663-8 est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement.
623
624Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article [L. 628-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237457&dateTexte=&categorieLien=cid)(numéro 8 du tableau 4-1), la rémunération prévue au premier alinéa est majorée de 50 % conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 663-9.
625
626**Article LEGIARTI000032609443**
627
628L'émolument prévu à l'article [R. 663-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269810&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-10 \(V\)") au titre de la réunion des comités de créanciers (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé à 142,50 € par créancier membre d'un comité.
629
630L'émolument prévu à ce même article (numéro 7 du tableau 4-1) en cas d'arrêt du plan conformément au projet adopté par les comités est fixé proportionnellement au montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, au taux de 0,095 %.
631
632**Article LEGIARTI000032609459**
633
634L'émolument prévu à l'article [R. 663-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269811&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-11 \(V\)") au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :
635
636
637TRANCHES D'ASSIETTE EN €
638|
639TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
640
641---|---
642
643De 0 à 15 000
644|
6454,750
646
647
648De 15 001 à 50 000
649|
6503,800
651
652
653De 50 001 à 150 000
654|
6552,850
656
657
658De 150 001 à 300 000
659|
6601,425
661
662
663Au-delà de 300 000
664|
6650,950
666
667**Article LEGIARTI000032609483**
668
669L'émolument prévu à l'article [R. 663-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269812&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-12 \(V\)") au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 10 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème prévu à l'article A. 663-11.
670
671**Article LEGIARTI000032609485**
672
673L'émolument prévu à l'article [R. 663-13-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029174676&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-13-1 \(V\)") au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 95 €.
674
675## Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
676
677**Article LEGIARTI000032609540**
678
679L'émolument prévu à l'article [R. 663-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269814&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-14 \(V\)")au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel prévu à l'article [R. 626-43 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269591&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R626-43 \(V\)")(numéro 1 du tableau 4-2) est égal à 50 % de celui fixé à l'article [A. 663-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032609360&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A663-4 \(V\)").
680
681**Article LEGIARTI000032609549**
682
683Conformément aux dispositions de l'article [R. 663-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269815&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-15 \(V\)"), la rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan (numéro 2 du tableau 4-2) ou au titre de la présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan (numéro 3 de ce tableau) ne peut être supérieure à 50 % de l'émolument fixé à l'article [A. 663-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032609411&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A663-8 \(V\)").
684
685**Article LEGIARTI000032609568**
686
687L'émolument prévu à l'article [R. 663-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269816&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-16 \(V\)") au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :
688
689
690TRANCHES D'ASSIETTE EN €
691|
692TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
693
694---|---
695
696De 0 à 15 000
697|
6983,325
699
700
701De 15 001 à 50 000
702|
7032,375
704
705
706De 50 001 à 150 000
707|
7081,425
709
710
711De 150 001 à 300 000
712|
7130,475
714
715
716Au-delà de 300 000
717|
7180,238
719
720**Article LEGIARTI000032609590**
721
722Conformément aux dispositions de l'article [R. 663-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269817&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-17 \(V\)"), l'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste prévue à l'article [R. 622-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269322&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R622-15 \(V\)")(numéro 5 du tableau 4-2) donne lieu à la perception d'un émolument égal à celui fixé à l'article [A. 663-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032609624&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A663-20 \(V\)").
723
724## Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
725
726**Article LEGIARTI000032609612**
727
728L'émolument prévu au premier alinéa de l'article [R. 663-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269818&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-18 \(V\)") au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 375 €.
729
730L'émolument prévu au troisième alinéa de cet article au profit du liquidateur (numéro 2 du tableau 4-3) est également fixé à 2 375 €.
731
732**Article LEGIARTI000032609621**
733
734Conformément aux dispositions de l'article [R. 663-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269819&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-19 \(V\)"), le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article [L. 641-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238506&dateTexte=&categorieLien=cid), perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article A. 663-18.
735
736**Article LEGIARTI000032609631**
737
738L'émolument prévu à l'article [R. 663-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269822&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-22 \(V\)")au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article [R. 622-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269322&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R622-15 \(V\)") (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à :
739
7401° 4,75 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
741
7422° 9,50 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.
743
744**Article LEGIARTI000032609641**
745
746L'émolument prévu à l'article [R. 663-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269823&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-23 \(V\)") au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :
747
748
749MONTANT DE LA CRÉANCE EN €
750|
751ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE)
752
753---|---
754
755De 40 à 150
756|
75728,50
758
759
760Supérieur ou égal à 150
761|
76247,50
763
764**Article LEGIARTI000032609704**
765
766Est fixé à 95 € l'émolument prévu à l'article [R. 663-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269825&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-25 \(V\)")au titre de :
767
7681° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article [R. 624-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269523&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R624-8 \(V\)")(numéro 6 du tableau 4-3) ;
769
7702° Tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 7 du tableau 4-3) ;
771
7723° Toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles [L. 625-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236964&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L625-1 \(V\)")et [L. 625-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236968&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L625-3 \(V\)") et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie (numéro 8 du tableau 4-3).
773
774**Article LEGIARTI000032609713**
775
776Conformément aux dispositions de l'article [R. 663-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269826&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-26 \(V\)"), l'émolument du au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article [L. 631-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238164&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L631-16 \(V\)")(numéro 9 du tableau 4-3) est fixé conformément à l'article [A. 663-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032609558&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A663-16 \(V\)").
777
778**Article LEGIARTI000032609732**
779
780L'émolument prévu à l'article R. 663-27 au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement (numéro 10 du tableau 4-3) est fixé à :
781
7821° 475,00 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
783
7842° 1 425,00 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
785
7863° 4 275,00 € lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement .
787
788**Article LEGIARTI000032609751**
789
790L'émolument prévu à l'article [R. 663-27-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029174701&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-27-1 \(V\)")au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article [L. 641-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238507&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L641-2 \(V\)") (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 95,00 €.
791
792**Article LEGIARTI000032609770**
793
794L'émolument prévu à l'article [R. 663-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269828&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-28 \(V\)")au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article [L. 641-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238612&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L641-10 \(V\)") (numéro 12 du tableau 4-3), est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
795
796
797CHIFFRE D'AFFAIRES EN €
798|
799TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
800
801---|---
802
803De 0 à 150 000
804|
8052,850
806
807
808De 150 001 à 750 000
809|
8101,425
811
812
813De 750 001 à 3 000 000
814|
8150,855
816
817**Article LEGIARTI000032609793**
818
819I. - Les émoluments prévus au I de l'article [R. 663-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269829&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-29 \(V\)")sont fixés proportionnellement :
820
8211° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels (numéro 13 du tableau 4-3) ;
822
8232° Au montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance (numéro 14 du tableau 4-3) ;
824
8253° Au montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels.
826
827Selon le barème suivant :
828
829
830TRANCHES D'ASSIETTE EN €
831|
832TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
833
834---|---
835
836De 0 à 15 000
837|
8384,750
839
840
841De 15 001 à 50 000
842|
8433,800
844
845
846De 50 001 à 150 000
847|
8482,850
849
850
851De 150 001 à 300 000
852|
8531,425
854
855
856Au-delà de 300 000
857|
8580,950
859
860
861Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.
862
863II. - Conformément aux dispositions du II de l'article R. 663-29, l'émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé conformément à l'article [A. 663-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032609445&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A663-11 \(V\)"), à condition qu'aucun administrateur judiciaire n'a été désigné.
864
865**Article LEGIARTI000032609821**
866
867L'émolument prévu à l'article [R. 663-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269830&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-30 \(V\)") au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article [L. 622-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid)et des paiements des créances mentionnées au I de l'article [L. 641-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238617&dateTexte=&categorieLien=cid)(numéro 16 du tableau 4-3) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :
868
869
870TRANCHES D'ASSIETTE EN €
871|
872TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
873
874---|---
875
876De 0 à 15 000
877|
8784,275
879
880
881De 15 001 à 50 000
882|
8833,325
884
885
886De 50 001 à 150 000
887|
8882,375
889
890
891De 150 001 à 300 000
892|
8931,425
894
895
896Au-delà de 300 000
897|
8980,713
899
900**Article LEGIARTI000032609852**
901
902L'émolument prévu à l'article [R. 663-31-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029174751&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-31-1 \(V\)")au titre des actions engagées en application des dispositions du premier alinéa de l'article [L. 653-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239280&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L653-7 \(V\)")est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles [L. 653-3 à L. 653-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239254&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L653-3 \(V\)")et à l'article [L. 653-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L653-8 \(V\)") (numéro 18 du tableau 4-3).
903
904Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.
905
906**Article LEGIARTI000032609889**
907
908L'émolument prévu à l'article [R. 663-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269824&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-24 \(V\)") au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 114,00 € par salarié.