Version du 2016-05-30

Nomoscope

30 mai 2016 48ddb137fc27ebac5479af8af3979eedc1b91eda

Version précédente : fc23a619

Résumé IA

Ce changement clarifie le champ d'application des émoluments des officiers publics et ministériels en intégrant des liens hypertextes vers les textes de référence et en précisant la période transitoire d'application des tarifs. Les droits concernés sont ceux des citoyens et des entreprises qui recourent aux services de vente de meubles par ces professionnels, car les règles de calcul de leurs honoraires sont désormais explicitement ancrées dans une période donnée. L'impact pour les usagers est une meilleure lisibilité des textes applicables et une sécurité juridique concernant les frais à payer pour les actes réalisés entre juin 2016 et février 2018.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +8 -6

Article LEGIARTI000032119391 L6→6
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7	7	## Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
8	8
9		Article LEGIARTI000032119391
	9	Article LEGIARTI000032595876
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11		Les prestations figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.
12
13		Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section.
14
15		Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
	11	Les prestations figurant au tableau 1 de l'article [Annexe 4-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134540&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 4-7 \(V\)")donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.
	12
	13	Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section.
	14
	15	Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l'[article 1er](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000869866&idArticle=LEGIARTI000006475829&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi du 1er juin 1924 - art. 1 \(V\)") de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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	17	Les émoluments applicables pour la période comprise entre le 1er juin 2016 et le 28 février 2018 sont ceux qui sont prévus par la présente sous-section.
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17	19	## Sous-section 1 : Tarifs des actes
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