Version du 2023-09-14

Nomoscope

14 sept. 2023 e14227065f8fa9ed94d47fbd339e3431f285e0ec

Version précédente : ab07ea7a

Résumé IA

Ces changements réforment la rémunération des administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan en instaurant des barèmes proportionnels basés sur les nouveaux apports de trésorerie et la complexité des opérations de vote. Les droits des créanciers sont impactés par une transparence accrue sur les coûts liés à la restructuration, tandis que les entreprises en difficulté bénéficient d'une incitation financière à sécuriser de nouveaux financements pour éviter la liquidation.

Informations

Gouvernement: Borne

Ce qui a changé 1 fichier +78 -20

Article LEGIARTI000041684916 L578→578
578	578
579	579	3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 14 107,50 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
580	580
581		Article LEGIARTI000041684916
582
583		L'émolument prévu à l'article R. 663-10 au titre de la réunion des comités de créanciers (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé à 141,08 € par créancier membre d'un comité.
584
585		L'émolument prévu à ce même article (numéro 7 du tableau 4-1) en cas d'arrêt du plan conformément au projet adopté par les comités est fixé proportionnellement au montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, au taux de 0,094 %.
586
587	581	Article LEGIARTI000041684920
588	582
589	583	L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :
Article LEGIARTI000048064664 L612→606
612	606
613	607	L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 94,05 €.
614	608
	609	Article LEGIARTI000048064664
	610
	611	Conformément aux dispositions de l'article R. 663-12-1, l'émolument dû à l'administrateur judiciaire au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie en application des dispositions de l'article L. 626-10 (numéro 10-1 du tableau 4-1) qui ne peut excéder 20 000 euros, est fixé proportionnellement au montant cumulé de ces apports autorisés par le juge-commissaire ou mentionnés dans le jugement arrêtant le plan, selon le barème suivant :
	612
	613
	614	TRANCHES D'ASSIETTE EN €\|
	615	TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
	616	---\|---
	617
	618	De 0 à 15 000\|
	619	3,292 %
	620
	621	De 15 001 à 50 000\|
	622	2,351 %
	623
	624	De 50 001 à 150 000\|
	625	1,411 %
	626
	627	De 150 001 à 300 000\|
	628	0,470 %
	629
	630	Au-delà de 300 000\|
	631	0,235 %
	632
	633	Article LEGIARTI000048064772
	634
	635	L'émolument prévu à l'article R. 663-10 au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé, en fonction du montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58 de la manière suivante :
	636
	637	1° Lorsque le montant des créances est inférieur ou égal à 500 000 €, cet émolument est d'un montant de 940 € ;
	638
	639	2° Lorsque le montant des créances est supérieur à 500 000 €, cet émolument est proportionnel à ce montant au taux de 0,188 %.
	640
	641	Lorsque le plan est arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées (numéro 7 du tableau 4-1), l'émolument prévu au 1° ou 2° du présent article est majoré de 50 %.
	642
615	643	## Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
616	644
617	645	Article LEGIARTI000032609540
618	646
619	647	L'émolument prévu à l'article [R. 663-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269814&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-14 \(V\)")au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel prévu à l'article [R. 626-43 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269591&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R626-43 \(V\)")(numéro 1 du tableau 4-2) est égal à 50 % de celui fixé à l'article [A. 663-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032609360&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A663-4 \(V\)").
620	648
621		Article LEGIARTI000032609549
622
623		Conformément aux dispositions de l'article [R. 663-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269815&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-15 \(V\)"), la rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan (numéro 2 du tableau 4-2) ou au titre de la présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan (numéro 3 de ce tableau) ne peut être supérieure à 50 % de l'émolument fixé à l'article [A. 663-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032609411&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A663-8 \(V\)").
624
625	649	Article LEGIARTI000032609590
626	650
627	651	Conformément aux dispositions de l'article [R. 663-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269817&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-17 \(V\)"), l'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste prévue à l'article [R. 622-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269322&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R622-15 \(V\)")(numéro 5 du tableau 4-2) donne lieu à la perception d'un émolument égal à celui fixé à l'article [A. 663-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032609624&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A663-20 \(V\)").
Article LEGIARTI000048064713 L650→674
650	674	Au-delà de 300 000\|
651	675	0,235 %
652	676
	677	Article LEGIARTI000048064713
	678
	679	Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15-1, l'émolument dû au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26 (numéro 3-1 du tableau 4-2), qui ne peut excéder 20 000 euros, est fixé proportionnellement au montant cumulé de ces apports mentionnés dans le jugement modifiant le plan, selon le barème suivant :
	680
	681
	682	TRANCHES D'ASSIETTE EN €\|
	683	TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
	684	---\|---
	685
	686	De 0 à 15 000\|
	687	3,292 %
	688
	689	De 15 001 à 50 000\|
	690	2,351 %
	691
	692	De 50 001 à 150 000\|
	693	1,411 %
	694
	695	De 150 001 à 300 000\|
	696	0,470 %
	697
	698	Au-delà de 300 000\|
	699	0,235 %
	700
	701	Article LEGIARTI000048064778
	702
	703	Conformément aux dispositions de l'article [R. 663-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269815&dateTexte=&categorieLien=cid), la rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan (numéro 2 du tableau 4-2) ne peut être supérieure à 50 % de l'émolument fixé à l'article [A. 663-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032609411&dateTexte=&categorieLien=cid).
	704
	705	Lorsque le projet de plan nécessite une modification des classes de parties affectées (numéro 2-1 du tableau 4-2), la rémunération ne peut excéder 25 % de l'émolument fixé à l'article A. 663-10 dans la limite d'un montant de créances fixé à 25 000 000 euros ;
	706
	707	La présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan (numéro 3 du tableau 4-2) donne lieu à un émolument égal à celui fixé au premier alinéa.
	708
653	709	## Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
654	710
655	711	Article LEGIARTI000032609621
Article LEGIARTI000041684951 L699→755
699	755	Supérieur ou égal à 150\|
700	756	47,03 €
701	757
702		Article LEGIARTI000041684951
703
704		Est fixé à 94,05 € l'émolument prévu à l'article [R. 663-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269825&dateTexte=&categorieLien=cid)au titre de :
705
706		1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article [R. 624-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269523&dateTexte=&categorieLien=cid)(numéro 6 du tableau 4-3) ;
707
708		2° Tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 7 du tableau 4-3) ;
709
710		3° Toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles [L. 625-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236964&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 625-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236968&dateTexte=&categorieLien=cid) et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie (numéro 8 du tableau 4-3).
711
712	758	Article LEGIARTI000041684961
713	759
714	760	L'émolument prévu à l'article [R. 663-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269827&dateTexte=&categorieLien=cid) au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement (numéro 10 du tableau 4-3) est fixé à :
Article LEGIARTI000048064785 L800→846
800	846
801	847	Au-delà de 300 000\|
802	848	0,705 %
	849
	850	Article LEGIARTI000048064785
	851
	852	Est fixé à 94,05 € l'émolument prévu à l'article [R. 663-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269825&dateTexte=&categorieLien=cid)au titre de :
	853
	854	1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article [R. 624-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269523&dateTexte=&categorieLien=cid)(numéro 6 du tableau 4-3) ;
	855
	856	2° Tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 7 du tableau 4-3) ;
	857
	858	3° Toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles [L. 625-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236964&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 625-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236968&dateTexte=&categorieLien=cid) et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie (numéro 8 du tableau 4-3) ;
	859
	860	4° Pour toute décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartition en classes et du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1 (numéro 7-1 du tableau 4-3).