Version du 2009-01-21

Nomoscope

21 janv. 2009 e166712251919bcb8885f4b02747de4b406dde46

Version précédente : f9a871e9

Résumé IA

Ce changement introduit un modèle de déclaration préalable obligatoire pour toute vente en liquidation, précisant les informations que les commerçants doivent fournir à l'administration avant de commencer leurs opérations. Les droits des citoyens sont renforcés par une meilleure transparence sur la durée et les motifs réels des soldes, garantissant que les réductions correspondent bien à une cessation ou un changement d'activité et non à une pratique commerciale trompeuse. L'impact pour le consommateur est une protection accrue contre les fausses liquidations, avec des sanctions pénales et financières plus claires pour les professionnels qui ne respecteraient pas ces nouvelles règles de déclaration.

Informations

Gouvernement: Fillon II

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Article LEGIARTI000020164614 L0→1
	1	## ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1)
	2
	3	Article LEGIARTI000020164614
	4
	5	MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE
	6	À UNE VENTE EN LIQUIDATION
	7
	8	1\. Déclarant
	9
	10	Nom, prénoms :
	11	Nom d'usage (le cas échéant) :
	12	Pour les personnes morales, nom et prénom du représentant légal ou statutaire :
	13	Adresse :
	14	Complément d'adresse :
	15	Code postal :
	16	Localité de destination :
	17	Téléphone :
	18
	19	**2\. Etablissement commercial concerné
	20	par l'opération de liquidation **
	21
	22	Nom de l'enseigne :
	23	Adresse :
	24	Code postal :
	25	Complément d'adresse :
	26	Nature de l'activité :
	27	N° d'immatriculation SIRET de l'établissement :
	28
	29	3\. Objet de la déclaration
	30
	31	Motif générateur (cocher) :
	32	Cessation d'activité.
	33	Suspension saisonnière d'activité.
	34	Changement d'activité.
	35	Modification substantielle des conditions d'exploitation.
	36	Nature des marchandises liquidées :
	37	Date de début de la liquidation :
	38	Durée :
	39
	40	4\. Pièces jointes à la déclaration(1)
	41
	42	Inventaire des marchandises concerné par l'opération de liquidation conforme à l'article [R. 310-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265659&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R310-2 \(V\)")du code de commerce.
	43	Extrait récent du RCS.
	44
	45	5\. Engagement du déclarant
	46
	47	Je soussigné (e), auteur de la présente déclaration, (2),
	48	certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions des articles [L. 310-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231279&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L310-1 \(V\)"), [R. 310-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265658&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R310-1 \(V\)")et suivants, [A. 310-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161857&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A310-1 \(V\)")et suivants du code de commerce.
	49
	50
	51	Date et signature
	52
	53
	54	Toute fausse déclaration préalable de vente en liquidation constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles [441-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418752&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 441-1 \(V\)") et suivants du code pénal.
	55
	56	6\. Cadre réservé à l'administration
	57
	58	Date d'arrivée : N° d'enregistrement :
	59	Date limite de notification de la liste des pièces à fournir :
	60	Date d'arrivée du dossier complet :
	61	Date de délivrance et numéro de récépissé de déclaration :
	62	Observations :
	63
	64
	65	(1) Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le (s) devis correspondant (s).
	66
	67	(2) Nom et prénom du déclarant.
	68
	69	## ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3)
	70
	71	Article LEGIARTI000020164610
	72
	73	Préfecture du département de :
	74
	75
	76	VENTE EN LIQUIDATION
	77
	78	(Art.[L. 310-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231279&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L310-1 \(V\)"), [R. 310-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265658&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R310-1 \(V\)")et suivants du code de commerce)
	79
	80	Récépissé de déclaration n°
	81
	82
	83	Date de réception du dossier complet :
	84
	85	Nom ou dénomination sociale du déclarant :
	86
	87	Nom commercial de l'établissement :
	88
	89	Adresse :
	90
	91	Numéro unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) :
	92
	93	Nature de l'activité :
	94
	95	Date de début de la liquidation :
	96
	97	Durée :
	98
	99	Motif :
	100
	101	Date :
	102
	103	Visa :
	104
	105
	106	Article L. 310-1 du code de commerce
	107
	108
	109	Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.
	110
	111	Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente.
	112
	113	Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée.
	114
	115
	116	Article [L. 310-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231308&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L310-5 \(V\)") du code de commerce (extrait)
	117
	118
	119	Est puni d'une amende de 15 000 € :
	120
	121	1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article [...].
	122
	123	## ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-7)
	124
	125	Article LEGIARTI000020164605
	126
	127	**Epreuves juridiques, réglementation
	128	professionnelle, économie et comptabilité**
	129
	130
	131	Matières juridiques :
	132	Saisies mobilières.
	133	Le droit de la vente de meubles aux enchères publiques :
	134	― ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ;
	135	― les textes applicables ;
	136	― la fiscalité ;
	137	― le droit de suite ;
	138	― l'intervention de l'Etat : droit de préemption ;
	139	― les importations et exportations des œuvres d'art ;
	140	― le trafic illicite des œuvres d'art.
	141	Réglementation professionnelle :
	142	Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ;
	143	Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
	144	Déontologie et discipline ;
	145	Responsabilité civile professionnelle.
	146	Matières économiques et comptables :
	147	Le fonctionnement des marchés :
	148	― la délimitation du marché pertinent ;
	149	― la fonction d'offre ;
	150	― la fonction de demande ;
	151	― l'équilibre du marché en concurrence.
	152	Les marchés imparfaits :
	153	― les marchés de monopole ;
	154	― les marchés d'oligopole ;
	155	― le rôle des asymétries d'informations ;
	156	― les marchés d'enchères.
	157	Les stratégies de concurrence :
	158	― la tentation de l'entente ;
	159	― les stratégies de différenciation ;
	160	― les stratégies d'exclusion.
	161	Comptabilité et finance :
	162	― principes comptables ;
	163	― notion d'amortissement et de provisions.
	164	Compréhension des principaux documents comptables :
	165	― bilan ;
	166	― compte de résultat ;
	167	― tableau de flux de trésorerie.
	168	Analyse des comptes à travers les principaux ratios :
	169	― performance économique ;
	170	― performance financière ;
	171	― délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.
	172	Comptabilité de gestion :
	173	― objectifs du calcul des coûts.
	174	Notion de coût :
	175	― coût direct/coût indirect ;
	176	― coût variable/coût fixe.
	177	Détermination du seuil de rentabilité :
	178	― méthodes de coûts partiels ;
	179	― méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).
	180
	181	Connaissance des arts et techniques
	182
	183	Histoire et technique :
	184	― des meubles et des sièges ;
	185	― de la peinture, des estampes et des dessins ;
	186	― de la gravure ;
	187	― de la sculpture ;
	188	― de la céramique ;
	189	― de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;
	190	― des livres, manuscrits et autographes ;
	191	― des tapis et tapisseries ;
	192	― des armes de collection et souvenirs historiques ;
	193	― des monnaies ;
	194	― de l'archéologie.
	195	― des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.
	196	Marques et poinçons, titres et alliages.
	197	Connaissance des collections des musées.
	198	Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.
	199	Pratique particulière :
	200	Spécificité du marché de l'art ;
	201	Identification et estimation des objets d'art.
	202
	203	**Pratique des ventes volontaires
	204	de meubles aux enchères publiques**
	205
	206	La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
	207	― préparation des ventes ;
	208	― direction des ventes et incidents ;
	209	― rédaction des actes et tenue des documents.
	210	La pratique :
	211	― des estimations et prisées ;
	212	― des inventaires ;
	213	― des expertises ;
	214	― des partages.
	215	Pratiques particulières :
	216	Inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole, des stocks des entreprises et des véhicules.
	217
	218	## ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-12 ET A. 321-16)
	219
	220	Article LEGIARTI000020164601
	221
	222	**Epreuves juridiques
	223	et matières économiques et comptables**
	224
	225	Droit civil :
	226	Notions générales sur :
	227	― les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition de la propriété, la possession, l'usufruit ;
	228	― les obligations : sources, preuve, effets, extinction ;
	229	― la responsabilité civile ;
	230	― le contrat : classification, formation et effets ;
	231	― les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ;
	232	― les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ;
	233	― la prescription ;
	234	― les personnes ;
	235	― la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les régimes matrimoniaux ;
	236	― les successions et les libéralités.
	237	Droit commercial :
	238	Notions générales sur :
	239	― les moyens de paiement et de crédit ;
	240	― le gage commercial ;
	241	― le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
	242	― le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ;
	243	― les sociétés commerciales.
	244	Droit de la vente de meubles aux enchères publiques :
	245	Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
	246	Fiscalités des ventes ;
	247	Droit de suite ;
	248	Les interventions de l'Etat : droit de préemption et classement des œuvres dans la catégorie des trésors nationaux ;
	249	Les importations et exportations d'œuvres d'art ;
	250	Le trafic illicite des œuvres d'art.
	251	Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
	252	Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
	253	Economie et comptabilité :
	254	Le fonctionnement des marchés :
	255	― la délimitation du marché pertinent ;
	256	― la fonction d'offre ;
	257	― la fonction de demande ;
	258	― l'équilibre du marché en concurrence.
	259	Les marchés imparfaits :
	260	― les marchés de monopole ;
	261	― les marchés d'oligopole ;
	262	― le rôle des asymétries d'informations ;
	263	― les marchés d'enchères.
	264	Les stratégies de concurrence :
	265	― la tentation de l'entente ;
	266	― les stratégies de différenciation ;
	267	― les stratégies d'exclusion.
	268	Comptabilité et finance :
	269	― principes comptables ;
	270	― notion d'amortissement et de provisions.
	271	Compréhension des principaux documents comptables :
	272	― bilan ;
	273	― compte de résultat ;
	274	― tableau de flux de trésorerie.
	275	Analyse des comptes à travers les principaux ratios :
	276	― performance économique ;
	277	― performance financière ;
	278	― délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.
	279	Comptabilité de gestion :
	280	― objectifs du calcul des coûts.
	281	Notion de coût :
	282	― coût direct/coût indirect ;
	283	― coût variable/coût fixe.
	284	Détermination du seuil de rentabilité
	285	― méthodes de coûts partiels ;
	286	― méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).
	287
	288	Epreuve arts et techniques
	289
	290	Histoire générale de l'art :
	291	Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des idées.
	292	Les principaux courants artistiques du Moyen Age à l'époque contemporaine.
	293	Connaissance des arts et techniques :
	294	Histoire et technique :
	295	― des meubles et des sièges ;
	296	― de la peinture, des estampes et des dessins ;
	297	― de la gravure ;
	298	― de la sculpture ;
	299	― de la céramique ;
	300	― de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;
	301	― des livres, manuscrits et autographes ;
	302	― des tapis et tapisseries ;
	303	― des armes de collection et souvenirs historiques ;
	304	― des monnaies ;
	305	― de l'archéologie ;
	306	― des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.
	307	Marques et poinçons, titres et alliages.
	308	Connaissance des collections des musées.
	309	Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.
	310
	311	Langues vivantes
	312
	313	Allemand.
	314	Anglais.
	315	Espagnol.
	316	Italien.
	317
	318	## ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)
	319
	320	Article LEGIARTI000020164597
	321
	322	(ANNEXE À L'ARTICLE [A. 321-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161983&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A321-23 \(V\)"))
	323
	324	**Epreuve d'aptitude
	325	prévue à l'article [R. 321-65](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266211&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R321-65 \(V\)")**
	326
	327	Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
	328	La fiscalité.
	329	Le droit de suite.
	330	L'intervention de l'Etat : droit de préemption.
	331	Les importation et exportation des œuvres d'art.
	332	Le trafic illicite des œuvres d'art.
	333	Préparation des ventes.
	334	Direction des ventes et incidents.
	335	Rédaction des actes et tenue des documents.
	336	Estimations et prisées ; inventaires ; expertises.
	337
	338	(ANNEXE À L'ARTICLE [A. 321-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161993&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A321-27 \(V\)"))
	339
	340	**Epreuve d'aptitude
	341	prévue à l'article [R. 321-67 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R321-67 \(V\)")**
	342
	343	Matières juridiques
	344
	345	Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
	346	La fiscalité.
	347	Le droit de suite.
	348	L'intervention de l'Etat : droit de préemption.
	349	Les importation et exportation des œuvres d'art.
	350	Le trafic illicite des œuvres d'art.
	351
	352	Pratique des ventes volontaires de meubles
	353	aux enchères publiques
	354
	355	La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
	356	― préparation des ventes ;
	357	― direction des ventes et incidents ;
	358	― rédaction des actes et tenue des documents.
	359	La pratique :
	360	― des estimations et prisées ;
	361	― des inventaires ;
	362	― des expertises ;
	363	― des partages.
	364	Pratiques particulières :
	365	― spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ;
	366	― inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.
	367
	368	Réglementation professionnelle
	369
	370	Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
	371	Organisation et attributions du conseil des ventes.
	372	Déontologie et discipline.
	373	Responsabilité civile professionnelle.
	374
	375	## Paragraphe 3 : Des qualifications requises
	376
	377	Article LEGIARTI000020164700
	378
	379	L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
	380	A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
	381	Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
	382
	383	Article LEGIARTI000020164702
	384
	385	Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique.
	386	Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.
	387	L'examen dont le programme figure à [l'annexe 3-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162025&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 3-3 \(V\)") au présent livre comprend trois interrogations portant respectivement sur :
	388	1° Des matières juridiques, la réglementation professionnelle, ainsi que des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
	389	2° La connaissance des arts et techniques, ainsi que l'identification et l'estimation des objets d'art ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;
	390	3° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; la note est affectée d'un coefficient 3.
	391	Chaque interrogation, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée de vingt minutes de préparation.
	392	Les notes inférieures à 7 / 20 sont éliminatoires.
	393
	394	Article LEGIARTI000020164704
	395
	396	Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude.
	397	Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat quinze jours au moins à l'avance.
	398
	399	Article LEGIARTI000020164706
	400
	401	Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
	402	Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes :
	403	1° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
	404	2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les conditions prévues à l'article [R. 321-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265881&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R321-19 \(V\)").
	405
	406	Article LEGIARTI000020164708
	407
	408	L'examen d'aptitude prévu à l'article [R. 321-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265881&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R321-19 \(V\)") a lieu au moins une fois par an.
	409	Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
	410
	411	Article LEGIARTI000020164710
	412
	413	Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle d'arts et de la licence d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
	414	1° Le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ;
	415	2° Le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes ;
	416	3° Le diplôme de bi-licence droit - histoire de l'art et archéologie délivré par l'université Paris-I ;
	417	4° Le diplôme de « spécialiste en biens et services culturels » délivré par l'Institut d'études supérieur des arts (IESA).
	418
	419	Article LEGIARTI000020164712
	420
	421	Est admis en dispense de la licence en droit requise pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion délivré par :
	422	1° Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
	423	2° Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
	424	3° Un institut d'études politiques ;
	425	4° La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.
	426
	427	Article LEGIARTI000020164714
	428
	429	Sont admis en dispense du diplôme national en droit sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
	430	1° Tout diplôme sanctionnant une formation correspondant à deux années d'études après le baccalauréat dans des disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion délivré par :
	431	a) Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
	432	b) Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
	433	c) La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;
	434	2° Le diplôme de premier clerc de notaire.
	435
	436	## Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
	437
	438	Article LEGIARTI000020164676
	439
	440	Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
	441	Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage.
	442
	443	Article LEGIARTI000020164678
	444
	445	L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission est égale ou supérieure à 10 sur 20.
	446
	447	Article LEGIARTI000020164680
	448
	449	Les épreuves sont notées de 0 à 20.
	450	Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
	451	Les notes inférieures à 7/20 sont éliminatoires.
	452
	453	Article LEGIARTI000020164682
	454
	455	Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
	456	Les épreuves d'admission sont orales et se déroulent en séance publique. Elles comprennent :
	457	1° Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur une question tirée au sort par le candidat et portant sur l'histoire de l'art, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture générale du candidat ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;
	458	2° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une matière juridique autre que celle qui a été traitée à l'écrit par le candidat ainsi que sur des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
	459	3° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier parmi la liste figurant à [l'annexe 3-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162029&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 3-4 \(V\)") au présent livre ; la note est affectée d'un coefficient 1.
	460
	461	Article LEGIARTI000020164684
	462
	463	La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
	464	Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.
	465	Cette note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
	466	L'admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
	467	Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
	468	L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci a été acquise.
	469
	470	Article LEGIARTI000020164686
	471
	472	Les candidats peuvent se servir des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
	473	Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée. Dans ce cas, le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut interdire au candidat de se représenter aux épreuves de l'examen pour une durée ne pouvant excéder deux années.
	474
	475	Article LEGIARTI000020164688
	476
	477	Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
	478	1° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur des sujets juridiques, en rapport avec les activités de ventes publiques de meubles et dont la note est affectée d'un coefficient 3 ;
	479	2° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur la connaissance des arts et techniques et dont la note est affectée d'un coefficient 3.
	480
	481	Article LEGIARTI000020164690
	482
	483	L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à [l'annexe 3-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162029&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 3-4 \(V\)") au présent livre.
	484	Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.
	485
	486	Article LEGIARTI000020164692
	487
	488	Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage.
	489	Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
	490
	491	Article LEGIARTI000020164694
	492
	493	Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
	494	Le dossier de candidature comprend :
	495	1° Une requête de l'intéressé ;
	496	2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
	497	3° Une copie des diplômes prévus au 3° de l'article [R. 321-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R321-18 \(V\)") ou la justification de leur dispense ;
	498	4° Le cas échéant, la justification de la dispense des épreuves de l'examen d'accès au stage ;
	499	5° L'indication de la langue vivante étrangère choisie pour l'épreuve d'admission.
	500
	501	Article LEGIARTI000020164696
	502
	503	L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article [R. 321-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R321-18 \(V\)")et à l'article [R. 321-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265890&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R321-22 \(V\)") a lieu au moins une fois par an.
	504	Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
	505
	506	## Sous-section 2 : Des qualifications requises
	507
	508	Article LEGIARTI000020164644
	509
	510	L'admission est prononcée par le jury si la note obtenue par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
	511	A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
	512	Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.
	513
	514	Article LEGIARTI000020164646
	515
	516	L'entretien se déroule en séance publique.
	517	L'entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation.
	518	Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.
	519
	520	Article LEGIARTI000020164648
	521
	522	L'épreuve, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au présent livre, comprend un entretien d'une durée de trente minutes.
	523
	524	Article LEGIARTI000020164650
	525
	526	Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance.
	527
	528	Article LEGIARTI000020164652
	529
	530	Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure une publicité suffisante, un mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
	531
	532	Article LEGIARTI000020164654
	533
	534	L'épreuve d'aptitude prévue à l'article [R. 321-65](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266211&dateTexte=&categorieLien=cid) a lieu au moins une fois par an.
	535	L'organisation matérielle des épreuves est confiée au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
	536
	537	## Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
	538
	539	Article LEGIARTI000020164634
	540
	541	L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
	542	A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
	543	Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.
	544
	545	Article LEGIARTI000020164636
	546
	547	Les entretiens se déroulent en séance publique.
	548	Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation.
	549	Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.
	550
	551	Article LEGIARTI000020164638
	552
	553	L'épreuve, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au présent livre, comprend au plus trois entretiens, d'une durée de vingt minutes chacun, portant respectivement sur des matières juridiques, la pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la réglementation professionnelle.
	554
	555	Article LEGIARTI000020164640
	556
	557	Les dispositions des articles [A. 321-20 à A. 321-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161977&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A321-20 \(V\)")sont applicables à l'épreuve d'aptitude prévue à l'article [R. 321-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R321-67 \(V\)").
	558
	559	## Section 1 : Des liquidations
	560
	561	Article LEGIARTI000020164754
	562
	563	Toute publicité relative à une opération de liquidation mentionne la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
	564
	565	Article LEGIARTI000020164756
	566
	567	Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article [R. 310-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265704&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R310-6 \(V\)"), une copie de la lettre informant le préfet du report est affichée sur le lieu de vente à côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial dans les conditions prévues à l'article [A. 310-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161863&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A310-4 \(V\)").
	568	Pour les établissements pratiquant la vente à distance, la date de la lettre au préfet et les motifs du report sont portés à la connaissance des consommateurs.
	569
	570	Article LEGIARTI000020164758
	571
	572	L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la préfecture qui est lisible de la voie publique.
	573	Pour les établissements pratiquant la vente par correspondance, les éléments d'information figurant à l'article [A. 310-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161861&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A310-3 \(V\)") sont portés à la connaissance des consommateurs.
	574
	575	Article LEGIARTI000020164760
	576
	577	Le récépissé de déclaration prévu à l'article [R. 310-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265660&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R310-3 \(V\)")mentionne l'identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné par la liquidation, ainsi que le motif, la date de début et sa durée. Il est daté. Il est établi conformément au modèle figurant en [annexe 3-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162021&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 3-2 \(V\)") au présent livre.
	578
	579	Article LEGIARTI000020164762
	580
	581	La déclaration est accompagnée des documents suivants :
	582
	583	1° Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le ou les devis correspondants ;
	584
	585	2° Un inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération de liquidation comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix d'achat moyen hors taxe. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes ;
	586
	587	3° Le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.
	588
	589	Article LEGIARTI000020164764
	590
	591	La déclaration préalable de vente en liquidation, prévue à l'article [L. 310-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231279&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L310-1 \(V\)"), mentionne l'identité ou la dénomination sociale du vendeur, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné, ainsi que le motif, la date de début et la durée de la liquidation. Elle est signée par le vendeur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.
	592
	593	Cette déclaration est établie conformément au modèle figurant en annexe 3-1 au présent livre.
	594
	595	## Section 3 : Des soldes
	596
	597	Article LEGIARTI000020164742
	598
	599	Lorsque l'opération de soldes concerne l'ensemble des produits disponibles dans le point de vente, une seule indication parfaitement lisible peut en informer le consommateur.
	600
	601	Article LEGIARTI000020164744
	602
	603	Cette mention est effectuée dans des conditions de présentation identiques à celles prévues, pour la mention du prix, aux articles [4, 5, 6, 9, 10, 11 et 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000689147&idArticle=LEGIARTI000006883528&dateTexte=&categorieLien=cid "Arrêté du 3 décembre 1987 - art. 4 \(V\)") relatif à l'information du consommateur sur les prix.
	604
	605	Article LEGIARTI000020164746
	606
	607	Les produits offerts ou disponibles à la vente au détail, de quelque façon que ce soit, sous forme de soldes tels que définis par l'article [L. 310-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231290&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L310-3 \(V\)"), sont signalés par une mention indiquant qu'il s'agit de « soldes ».

Article LEGIARTI000020164870 L0→1
	1	## Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
	2
	3	Article LEGIARTI000020164870
	4
	5	S'agissant des rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement, le rapport mentionné à l'article [L. 225-102-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L225-102-1 \(V\)") renseigne, compte tenu de l'activité de la société, les éléments de la liste suivante :
	6	1° Emissions dans l'air de gaz à effet de serre, de substances concourant à l'acidification, à l'eutrophisation ou à la pollution photochimique, de composés organiques persistants ;
	7	2° Emissions dans l'eau et le sol de substances concourant à l'acidification ou à l'eutrophisation, de substances toxiques pour l'environnement aquatique ;
	8	3° Emissions dans l'air et dans l'eau de métaux toxiques, de substances radioactives, de substances cancérigènes, mutagènes ou nuisibles pour la reproduction.
	9
	10	## Section 1 : Des notifications et des informations
	11
	12	Article LEGIARTI000020164812
	13
	14	Le pourcentage prévu à l'article [L. 233-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229206&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L233-8 \(V\)") est fixé à 5 %.

Article LEGIARTI000020164577 L0→1
	1	## Chapitre Ier : De la transparence
	2
	3	Article LEGIARTI000020164577
	4
	5	Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, informe le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente.
	6
	7	## TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
	8
	9	Article LEGIARTI000020164555
	10
	11	Les fonctionnaires habilités en application du présent livre agissent soit dans l'ensemble du département où ils exercent leurs fonctions, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.
	12
	13	Article LEGIARTI000020164557
	14
	15	Les fonctionnaires de catégorie C placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités pour la recherche et la constatation des seules infractions passibles de peines contraventionnelles ; pour les autres infractions, ils assistent les fonctionnaires mentionnés à l'article [A. 450-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162065&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A450-1 \(V\)").
	16
	17	Article LEGIARTI000020164559
	18
	19	Les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article [A. 450-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162065&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A450-1 \(V\)")sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article [L. 470-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232955&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L470-6 \(V\)").
	20
	21	Article LEGIARTI000020164561
	22
	23	Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article [A. 450-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162065&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A450-1 \(V\)") sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l'article [L. 450-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232420&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L450-4 \(V\)"); ils peuvent être assistés, lors des opérations, par un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie B désignés parmi ceux définis à l'article A. 450-1.
	24
	25	Article LEGIARTI000020164563
	26
	27	Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application du premier alinéa de l'article [L. 450-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L450-1 \(V\)"), à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.

Article LEGIARTI000020164922 L0→1
	1	## ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
	2
	3	Article LEGIARTI000020164922
	4
	5	DEMANDES DE RADIATION
	6
	7	1\. Radiation des personnes physiques
	8
	9	En cas de décès de la personne immatriculée : extrait de l'acte de décès.
	10
	11	Pour les ambulants ainsi que pour les forains n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe : original de la carte de commerçant ambulant ou du titre de circulation sur lequel le greffe porte la mention de la radiation ainsi que sa date.
	12
	13	2\. Radiation des personnes morales
	14
	15	Si la formalité n'est pas concomitante au dépôt : récépissé du dépôt d'actes de nullité, de clôture des comptes de liquidation ou de fusion.
	16
	17	En cas de demande de radiation d'une immatriculation secondaire par suite de fusion et de scission : extrait du registre du commerce et des sociétés du siège portant mention de l'opération.
	18
	19	Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
	20
	21	Article LEGIARTI000020164926
	22
	23	DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION
	24	MODIFICATIVE DES AUTRES PERSONNES MORALES
	25
	26	1\. Renseignements relatifs à la personne
	27
	28	1\. 1. Etablissement public français.
	29	1\. 1. 1. Situation juridique.
	30	1\. 1. 1. 1. Immatriculation :
	31	― copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui a autorisé sa création ou copie de l'acte ayant créé l'établissement ;
	32	― copie de la décision nommant les personnes chargées de le représenter ou de l'administrer.
	33	1\. 1. 1. 2. Inscription modificative.
	34	Copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui en a modifié l'organisation ou son fonctionnement ou copie du ou des actes ayant décidé les modifications.
	35	1\. 1. 2. Personnes chargées de le représenter ou de l'administrer.
	36	Pièces identiques à celles exigées pour un dirigeant de société, à l'exception de l'attestation de non-condamnation.
	37	1\. 2. Représentation ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers.
	38	Personnes chargées de le représenter : certificat de l'autorité diplomatique ou consulaire dont elles relèvent attestant la réalité et le caractère officiel de la représentation ou de l'agence indiquant les nom, prénoms et domicile des personnes physiques ayant le pouvoir général de l'engager.
	39	1\. 3. Autres personnes morales.
	40	1\. 3. 1. Titre établissant leur existence.
	41	1\. 3. 2. Pour les personnes ayant le pouvoir de les engager à titre habituel :
	42	― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le document fourni ;
	43	― ou document équivalent pour les étrangers, s'il y a lieu tout document justifiant la nationalité et sa traduction en langue française.
	44
	45	2\. Renseignements relatifs à l'établissement
	46
	47	2\. 1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
	48	2\. 2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
	49	2\. 3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles [R. 123-167 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-167 \(V\)")et suivants et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
	50	2\. 4. Acquisition d'un fonds de commerce.
	51	Par achat, licitation : copie de l'acte
	52	Par voie de donation : copie de l'acte de donation.
	53	2\. 5. Activité réglementée.
	54	Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article [R. 123-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-95 \(V\)").
	55	2\. 6. Autres personnes morales.
	56	Pièces justifiant les renseignements exigés par la législation particulière.
	57
	58	Article LEGIARTI000020164930
	59
	60	DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
	61
	62
	63
	64	Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements ou adjonctions intervenus.
	65
	66
	67
	68
	69	1\. Renseignements relatifs à la personne
	70
	71
	72	Lorsque le dépôt au greffe des actes modificatifs du groupement a été effectué avant la demande d'inscription modificative, copie du récépissé de dépôt.
	73
	74	1\. 1. Identification des dirigeants.
	75
	76	Pièces établissant les modifications de situations prévues à l'annexe précédente ou au 1 de [l'annexe II](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163277&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe II \(V\)").
	77
	78
	79
	80
	81	**2\. Renseignements relatifs
	82
	83	au siège et à l'établissement **
	84
	85
	86	2\. 1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom du groupement permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée
	87
	88	2\. 2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
	89
	90	2\. 3. Occupation de locaux en commun : si le siège du groupement est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles [R. 123-167 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-167 \(V\)")et suivants et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
	91
	92	2\. 4. Fonds de commerce acquis ou reçu par un groupement à objet commercial.
	93
	94	Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
	95
	96	Par voie de donation : copie de l'acte de donation.
	97
	98	Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
	99
	100	Par location-gérance : copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
	101
	102	Par gérance-mandat : copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
	103
	104	Dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant un plan de cession.
	105
	106	2\. 5. Transfert du siège ou d'un établissement.
	107
	108	2\. 5. 1. Dans tous les cas pour le siège :
	109
	110	― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège ou justificatif du domicile du représentant légal où est fixé le siège, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation ou de son représentant permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée :
	111
	112	― occupation de locaux en commun : si le siège du groupement est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
	113
	114	2\. 5. 2. Transfert dans le ressort d'un autre greffe.
	115
	116	S'il s'agit du transfert du siège : pièces prévues au 1. 1 de [l'annexe V ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162815&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe V \(V\)")et copie du récépissé de dépôt au greffe du nouveau siège, des actes décidant le transfert du siège si la formalité n'est pas concomitante au dépôt.
	117
	118	S'il s'agit du transfert d'un établissement : pièces prévues au 1. 2 ou 2. 2 de l'annexe V.
	119
	120	2\. 6. Immatriculation secondaire :
	121
	122	― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ;
	123
	124	― origine du fonds de commerce acquis ou reçu par le groupement à objet commercial :
	125
	126	― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	127
	128	― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
	129
	130	― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
	131
	132	― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	133
	134	― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	135
	136	― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
	137
	138	2\. 7. Activité réglementée.
	139
	140	Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article [R. 123-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-95 \(V\)").
	141
	142	Article LEGIARTI000020164934
	143
	144	DEMANDE D'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
	145
	146
	147
	148
	149	1\. Renseignements relatifs à la personne
	150
	151
	152	1\. 1. Identification du groupement.
	153
	154	Lorsque le dépôt au greffe des actes constitutifs du groupement a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé de dépôt.
	155
	156	1\. 2. Membres du groupement.
	157
	158	1\. 2. 1. Personnes physiques.
	159
	160	1\. 2. 1. 1. Immatriculées au RCS.
	161
	162	Extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.
	163
	164	1\. 2. 1. 2. Non immatriculées au RCS.
	165
	166	1\. 2. 1. 2. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.
	167
	168	Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
	169
	170	1\. 2. 1. 2. 2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers.
	171
	172	Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
	173
	174	1\. 2. 1. 2. 3. Etrangers.
	175
	176	1\. 2. 1. 2. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :
	177
	178	― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
	179
	180	1\. 2. 1. 2. 1. 3. 2. Personne résidant en France :
	181
	182	― copie d'un titre de séjour en cours de validité ;
	183
	184	― ou copie de la carte de résident.
	185
	186	1\. 2. 2. Personnes morales.
	187
	188	Immatriculées au RCS : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.
	189
	190	Non immatriculées au RCS : titre établissant leur existence.
	191
	192	1\. 3. Personnes chargées d'administrer ou de contrôler la gestion et les comptes du groupement.
	193
	194	1\. 3. 1. Personnes immatriculées au RCS.
	195
	196	Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois.
	197
	198	1\. 3. 2. Personnes non immatriculées au RCS.
	199
	200	1\. 3. 2. 1. Personnes physiques.
	201
	202	1\. 3. 2. 1. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.
	203
	204	Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
	205
	206	1\. 3. 2. 1. 2. Personnes ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers :
	207
	208	Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
	209
	210	1\. 3. 2. 1. 3. Etrangers.
	211
	212	1\. 3. 2. 1. 3. 1. Personnes ne résidant pas en France.
	213
	214	― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
	215
	216	― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité.
	217
	218	1\. 3. 2. 1. 3. 2. Personnes résidant en France.
	219
	220	― copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents ;
	221
	222	― ou copie de la carte de résident.
	223
	224	1\. 3. 2. 2. Personnes morales :
	225
	226	― titre établissant leur existence ;
	227
	228	― copie de la pièce portant désignation du représentant permanent.
	229
	230	1\. 4. Conditions d'exercice.
	231
	232	1\. 4. 1. Attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation pour les personnes mentionnées à l'article [A. 123-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161432&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A123-50 \(V\)").
	233
	234	1\. 4. 2. Activité réglementée : copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article [R. 123-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-95 \(V\)").
	235
	236
	237
	238
	239	2\. Renseignements relatifs au siège
	240
	241
	242	2\. 1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom du groupement permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
	243
	244	2\. 2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
	245
	246	2\. 3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles [R. 123-167](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-167 \(V\)") et suivants et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
	247
	248
	249
	250
	251	3\. Renseignements relatifs à l'établissement
	252
	253
	254	3\. 1. Acquisition d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial :
	255
	256	― par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	257
	258	― par donation : copie de l'acte ;
	259
	260	― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
	261
	262	3\. 2. Location-gérance d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial.
	263
	264	Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
	265
	266	3\. 3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial.
	267
	268	Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
	269
	270	3\. 4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession.
	271
	272	Copie du jugement ordonnant un plan de cession.
	273
	274
	275
	276
	277	4\. Immatriculation secondaire
	278
	279
	280	Extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois.
	281
	282	Origine du fonds de commerce acquis ou reçu par le groupement à objet commercial :
	283
	284	― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	285
	286	― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
	287
	288	― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	289
	290	― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	291
	292	― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
	293
	294	Article LEGIARTI000020164938
	295
	296	DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ À L'ÉTRANGER
	297
	298	1\. Renseignements relatifs à la personne
	299
	300	1\. 1. Identification de la société.
	301	Lorsque le dépôt au greffe des statuts traduits en langue française a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé du dépôt.
	302	Extrait de l'immatriculation au registre des sociétés étranger ou titre justifiant l'existence, traduit, le cas échéant, en langue française.
	303	1\. 2. Identification des personnes ayant le pouvoir d'engager la société en France.
	304	1\. 2. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :
	305	― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
	306	― attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
	307	1\. 2. 2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers :
	308	― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;
	309	― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
	310	1\. 2. 3. Etrangers.
	311	1\. 2. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :
	312	― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
	313	― récépissé du dépôt de déclaration préalable ;
	314	― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
	315	1\. 2. 3. 2. Personne résidant en France :
	316	― copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents ;
	317	― ou, le cas échéant, copie de la carte de résident ;
	318	― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
	319	1\. 3. Conditions d'exercice.
	320	1\. 3. 1. Activité commerciale non sédentaire.
	321	Copie de l'attestation provisoire de déclaration d'activités non sédentaires délivrée par l'autorité préfectorale.
	322	1\. 3. 2. Activité réglementée.
	323	Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article [R. 123-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-95 \(V\)").
	324	1\. 3. 3. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.
	325	Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites au 1. 2 ci-dessus.
	326
	327	**2\. Renseignements relatifs
	328	au premier établissement en France **
	329
	330
	331
	332
	333
	334	2\. 1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
	335	2\. 2. Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
	336	― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	337	― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
	338	― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	339	― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	340	― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	341	― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
	342
	343	**3\. Ouverture d'un établissement
	344	dans le ressort d'un nouveau greffe **
	345
	346	3\. 1. Immatriculation principale suite au transfert du premier établissement :
	347	― extrait d'immatriculation de la précédente immatriculation datant de moins de trois mois ;
	348	― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
	349	― si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
	350	― occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles [R. 123-167](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-167 \(V\)") et suivants et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public ;
	351	― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
	352	― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	353	― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
	354	― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	355	― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	356	― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	357	― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
	358	3\. 2. Immatriculation secondaire suite à l'ouverture d'un nouvel établissement :
	359	― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ;
	360	― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
	361	― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	362	― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
	363	― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	364	― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	365	― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	366	― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
	367
	368	Article LEGIARTI000020164942
	369
	370	DEMANDE D'IMMATRICULATION DANS LE RESSORT D'UN NOUVEAU GREFFE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DÉJÀ IMMATRICULÉE AU RCS
	371
	372	1\. Immatriculation principale suite au transfert
	373
	374	1\. 1. Transfert du siège d'une personne morale :
	375	― extrait d'immatriculation du précédent siège datant de moins de trois mois ;
	376	― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
	377	― si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
	378	― occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles [R. 123-167](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-167 \(V\)") et suivants et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public ;
	379	― lorsque le dépôt des actes décidant le transfert a été effectué avant la déclaration de modification, copie du récépissé de dépôt ;
	380	― le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
	381	1\. 2. Transfert de l'établissement principal pour une personne physique :
	382	― extrait de la précédente immatriculation principale datant de moins de trois mois ;
	383	― justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
	384	― origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :
	385	― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	386	― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
	387	― par dévolution successorale, sans partage ni licitation, copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
	388	― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	389	― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	390	― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé, copie du jugement ordonnant le plan de cession.
	391
	392	2\. Immatriculation secondaire
	393
	394	2\. 1. Ouverture d'un établissement secondaire :
	395	― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ;
	396	― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
	397	― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	398	― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
	399	― par dévolution successorale, sans partage ni licitation ; copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
	400	― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	401	― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	402	― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
	403	2\. 2. Ouverture d'un établissement sur transfert.
	404	2\. 2. 1. Transfert d'un établissement principal :
	405	― extrait d'immatriculation du précédent établissement principal datant de moins de trois mois ;
	406	― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
	407	― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	408	― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
	409	― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
	410	― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	411	― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	412	― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
	413	2\. 2. 2. Transfert d'un établissement secondaire :
	414	― extrait de l'immatriculation du précédent établissement secondaire datant de moins de trois mois ;
	415	― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
	416	― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	417	― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
	418	― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	419	― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	420	― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	421	― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
	422
	423	Article LEGIARTI000020164946
	424
	425	DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE
	426	DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS
	427
	428	Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements et adjonctions intervenus.
	429	Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci, ou, pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.
	430
	431	1\. Renseignements relatifs à la personne
	432
	433	1\. 1. Lorsque le dépôt au greffe des actes a été effectué avant la déclaration de modification, copie du récépissé du dépôt.
	434	1\. 2. Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion et de scission.
	435	1\. 3. Identification des dirigeants : pièces établissant les modifications de situation prévues à l'annexe précédente ou au 1 de [l'annexe II](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163277&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe II \(V\)").
	436
	437	2\. Renseignements relatifs à l'établissement
	438
	439	2\. 1. Ouverture d'un établissement sur transfert dans le ressort du même greffe.
	440	2\. 1. 1. Transfert du siège.
	441	2\. 1. 1. 1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
	442	2\. 1. 1. 2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
	443	2\. 1. 1. 3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles [R. 123-167](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-167 \(V\)") et suivants et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
	444	2\. 1. 2. Transfert de l'établissement principal.
	445	Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :
	446	― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	447	― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
	448	― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour l'apport à une société en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion ;
	449	― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	450	― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	451	― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
	452	2\. 2. Inscriptions complémentaires.
	453	2\. 2. 1. Ouverture d'un établissement secondaire.
	454	Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
	455	― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	456	― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
	457	― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	458	― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	459	― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	460	― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
	461	2\. 2. 2. Transfert d'un établissement secondaire.
	462	Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
	463	― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	464	― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
	465	― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	466	― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	467	― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	468	― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
	469	2\. 3. Mention d'un établissement immatriculé dans un Etat membre de la Communauté européenne.
	470	Extrait d'immatriculation.
	471
	472	Article LEGIARTI000020164950
	473
	474	DEMANDE D'IMMATRICULATION
	475	DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS
	476
	477	1\. Renseignements relatifs à la personne
	478
	479	1\. 1. Identification de la société.
	480	Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.
	481	Le cas échéant, copie du récépissé de dépôt des actes constitutifs de la société déposés au greffe avant la demande d'immatriculation.
	482	1\. 2. Identification des dirigeants.
	483	1\. 2. 1. Pour les personnes physiques, associés et tiers, ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société, ainsi que les administrateurs, les membres du directoire, les membres du conseil de surveillance.
	484	1\. 2. 1. 1. Si la personne est immatriculée au RCS à titre personnel :
	485	― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale d'identité ;
	486	― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
	487	1\. 2. 1. 2. Si la personne est mentionnée au RCS en qualité de dirigeant de personne morale :
	488	― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale d'identité ;
	489	― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
	490	1\. 2. 1. 3. Si la personne n'est pas immatriculée au RCS :
	491	1\. 2. 1. 3. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :
	492	― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
	493	― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
	494	1\. 2. 1. 3. 2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :
	495	― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;
	496	― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
	497	1\. 2. 1. 3. 3. Etrangers.
	498	1\. 2. 1. 3. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :
	499	― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
	500	― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité (uniquement pour les sociétés commerciales et / ou artisanales) ;
	501	― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
	502	1\. 2. 1. 3. 3. 2. Personne résidant en France :
	503	― copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents ;
	504	― ou copie de la carte de résident ; pour une société civile, tout document justifiant de l'identité du déclarant ;
	505	― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
	506	1\. 2. 2. Pour les personnes morales.
	507	Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence, le cas échéant traduit en langue française.
	508	Le cas échéant, dans les cas où il y a une obligation légale de désigner un représentant permanent de la personne morale : pièces prescrites par la rubrique 1. 2. 1 et copie de la décision lui conférant cette qualité.
	509	Pour les personnes relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les personnes non immatriculées : pièces prescrites par la rubrique 1. 2. 1 ci-dessus.
	510	1\. 2. 3. Pour les commissaires aux comptes :
	511	― lettre d'acceptation de la mission ;
	512	― si le commissaire aux comptes n'est pas encore mentionné sur la liste publiée, attestation d'inscription sur la liste.
	513	1\. 2. 4. Pour les associés indéfiniment et solidairement responsables.
	514	1\. 2. 4. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :
	515	― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
	516	― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
	517	1\. 2. 4. 2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :
	518	― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
	519	― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
	520	1\. 2. 4. 3. Etrangers.
	521	1\. 2. 4. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :
	522	― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
	523	― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité (uniquement pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales) ;
	524	― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
	525	1\. 2. 4. 3. 2. Personne résidant en France :
	526	― copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents ;
	527	― ou copie de la carte de résident ; pour une société civile dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, tout document justifiant de l'identité du déclarant ;
	528	― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
	529	1\. 2. 4. 4. Personnes morales :
	530	― extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou pour les personnes morales non immatriculées : titre justifiant leur existence, traduit le cas échéant en langue française.
	531	1\. 2. 5. Pour les associés indéfiniment responsables :
	532	― pour une personne physique : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
	533	― pour les personnes morales : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées, titre justifiant leur existence, traduit le cas échéant en langue française.
	534	1\. 2. 6. Identification des personnes ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel par leur signature :
	535	― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
	536	― le cas échéant, pour un étranger, le titre de séjour en cours de validité ;
	537	― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
	538	1\. 2. 7. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article [L. 121-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L121-4 \(V\)").
	539	Conjoint collaborateur, conjoint associé : justificatif d'identité faisant état du mariage.
	540	1\. 3. Conditions d'exercice.
	541	1\. 3. 1. Activité commerciale non sédentaire.
	542	Copie de l'attestation provisoire de déclaration d'activités non sédentaires délivrée par l'autorité préfectorale.
	543	1\. 3. 2. Activité réglementée.
	544	Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre conformément à l'article [R. 123-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-95 \(V\)").
	545
	546	2\. Renseignements relatifs au siège
	547
	548	2\. 1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
	549	2\. 2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
	550	2\. 3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles [R. 123-167](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-167 \(V\)") et suivants et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
	551
	552	3\. Renseignements relatifs à l'établissement
	553
	554	3\. 1. Acquisition d'un fonds de commerce.
	555	Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
	556	Par donation : copie de l'acte.
	557	Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
	558	3\. 2. Location-gérance d'un fonds de commerce.
	559	Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
	560	3\. 3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce.
	561	Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
	562	3\. 4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession.
	563	Copie du jugement ordonnant un plan de cession.
	564	3\. 5. Fusion par création d'une société nouvelle, scission au profit de sociétés nouvelles, apport partiel d'actif, régime fusion / scission.
	565	Extrait du RCS des sociétés participant avec mention de l'opération et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
	566	3\. 6. Mention des établissements immatriculés dans un pays de la Communauté européenne.
	567	Extrait d'immatriculation.
	568
	569	Article LEGIARTI000020164954
	570
	571	DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE
	572	DES PERSONNES PHYSIQUES
	573
	574	Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles établissant les changements et adjonctions intervenus.
	575
	576	1\. Renseignements relatifs à la personne
	577
	578	1\. 1. Identification de la personne immatriculée.
	579	1\. 1. 1. Changement de nationalité.
	580	Copie de la décision attributive de la nationalité française ou document équivalent en cas d'adoption d'une nationalité étrangère, ou copie du Journal officiel de la République française.
	581	1\. 1. 2. Changement de nom de naissance ou de prénom.
	582	Copie de la carte nationale d'identité portant mention du nouveau nom.
	583	1\. 1. 3. Tutelle ou curatelle de la personne immatriculée.
	584	Copie de la décision définitive ordonnant de telles mesures ou en donnant mainlevée.
	585	1\. 1. 4. Décès de la personne immatriculée.
	586	Extrait de l'acte de décès.
	587	1\. 2. Conditions d'exercice.
	588	1\. 2. 1. Activité commerciale non sédentaire.
	589	1\. 2. 1. 1. Ambulants.
	590	Copie de l'attestation provisoire délivrée pour l'exercice d'une activité non sédentaire par l'autorité préfectorale.
	591	1\. 2. 1. 2. Forains.
	592	Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale.
	593	1\. 2. 2. Activité réglementée.
	594	Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre, conformément à l'article [R. 123-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-95 \(V\)").
	595	1\. 2. 3. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.
	596	Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par la rubrique 1. 1. de l'annexe I et le cas échéant le 1. 1. 1 et le 1. 1. 2 ci-dessus.
	597
	598	2\. Renseignements relatifs à l'établissement
	599
	600	2\. 1. Inscriptions modificatives ou complémentaires.
	601	2\. 1. 1. Transfert de l'établissement principal dans le ressort du même greffe :
	602	― justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
	603	― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
	604	― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	605	― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
	606	― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
	607	― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	608	― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	609	― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
	610	2\. 1. 2. Ouverture d'un établissement secondaire.
	611	Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
	612	― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	613	― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
	614	― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
	615	― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	616	― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	617	― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
	618	2\. 2. Mention d'un établissement immatriculé dans un Etat membre de la Communauté européenne.
	619	Extrait d'immatriculation ou document équivalent.
	620
	621	Article LEGIARTI000020164958
	622
	623	DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES
	624
	625	1\. Renseignements relatifs à la personne
	626
	627	1\. 1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation.
	628	1\. 1. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.
	629	Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
	630	1\. 1. 2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords.
	631	Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
	632	1\. 1. 3. Etrangers.
	633	1\. 1. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :
	634	― copie de la carte d'identité ou du passeport ;
	635	― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité.
	636	1\. 1. 3. 2. Personne résidant en France :
	637	― copie du titre ou du récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, de la carte de séjour vie privée et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents ;
	638	― ou copie de la carte de résident.
	639	1\. 2. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article [L. 121-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L121-4 \(V\)").
	640	Conjoint collaborateur, conjoint salarié : justificatif d'identité faisant état du mariage.
	641	1\. 3. Conditions d'exercice.
	642	1\. 3. 1. Pour toutes les personnes mentionnées au 1. 1, attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
	643	1\. 3. 2. Activité commerciale non sédentaire.
	644	1\. 3. 2. 1. Ambulants.
	645	Copie de l'attestation de déclaration d'activités non sédentaires délivrée par l'autorité préfectorale.
	646	1\. 3. 2. 2. Forains.
	647	Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale.
	648	1\. 3. 3. Activité réglementée.
	649	Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article [R. 123-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-95 \(V\)").
	650	1\. 3. 4. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.
	651	Personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par les rubriques 1. 1, 1. 3 et, le cas échéant, 1. 3. 3 de la présente annexe.
	652	1\. 4. Déclaration d'insaisissabilité.
	653
	654
	655	Attestation notariée relative à l'insaisissabilité.
	656
	657	2\. Renseignements relatifs à l'établissement
	658
	659	2\. 1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
	660	2\. 2. Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :
	661	― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	662	― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
	663	― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
	664	― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	665	― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	666	― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion d'un fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
	667	2\. 3. Etablissement situé dans un Etat membre de l'Union européenne.
	668	Extrait d'immatriculation ou document équivalent.
	669
	670	Article LEGIARTI000020164962
	671
	672	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
	673	APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES
	674
	675	1\. Lorsque le déclarant n'est pas en mesure de produire une ou plusieurs des pièces justificatives prévues par les annexes suivantes, il peut saisir par requête le juge commis à la surveillance du registre aux fins d'être dispensé, le cas échéant, de produire ces pièces.
	676	2\. Lorsque la personne tenue à l'immatriculation n'est pas en mesure de justifier de son identité par la pièce prescrite aux annexes, il peut en justifier par tout document officiel.
	677	3\. Dans tous les cas où les formalités sont effectuées par mandataire, celui-ci justifie d'une procuration.
	678	4\. Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant en cas de nécessité dûment justifiée par une situation particulière, lorsque la pièce produite est insuffisante ; des justificatifs complémentaires peuvent être nécessaires en application de textes spécifiques.
	679	5\. Lorsque la pièce mentionnée aux annexes suivantes est une décision définitive, il peut s'agir d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, et une copie de celui-ci est fournie accompagnée :
	680	― d'un certificat de l'avocat ou de l'avoué attestant son caractère définitif ; ou
	681	― d'un certificat de non-appel ou de non-pourvoi.
	682	6\. Les pièces et actes produits sont traduits en langue française et certifiés conformes, lorsque le greffier n'est pas en mesure de les comprendre dans leur langue d'origine.
	683
	684	## ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)
	685
	686	Article LEGIARTI000020164918
	687
	688	Modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs.
	689
	690	Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée) déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article [R. 123-121-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257385&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-121-1 \(V\)"), avoir informé mon conjoint M. / Mme (rayer la mention inutile), avec lequel / laquelle je me suis marié (e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs.
	691
	692	Fait à, le
	693
	694	(Signature de la personne immatriculée)
	695
	696	(1) La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable.
	697
	698	## Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
	699
	700	Article LEGIARTI000020165275
	701
	702	L'ouverture en France d'un établissement par un groupement européen d'intérêt économique ayant son siège hors de France donne lieu, par application de l'article 10 du règlement CEE n° 2137-85 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique, aux formalités prévues aux articles [A. 123-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161346&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A123-18 \(V\)"), [A. 123-58 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161456&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A123-58 \(V\)")et [A. 123-75](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161522&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A123-75 \(V\)").
	703
	704	Sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, outre les documents prévus à l'article A. 123-58, les documents dont le dépôt au registre de l'Etat membre du siège est obligatoire. Ces documents sont déposés conformément aux prescriptions de l'article [R. 123-120-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000017833086&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-120-1 \(V\)").
	705
	706	Article LEGIARTI000020165277
	707
	708	Dans sa demande d'immatriculation, le groupement européen d'intérêt économique déclare, en application de l'article [R. 123-62 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256574&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-62 \(V\)"):
	709	1° En ce qui concerne le groupement :
	710	a) Sa dénomination, son nom commercial, s'il en est utilisé un ;
	711	b) L'adresse du siège ;
	712	c) Son objet ;
	713	d) Sa durée, lorsqu'elle n'est pas indéterminée ;
	714	e) Le montant de la participation dans le groupement de chacun de ses membres ;
	715	f) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article [R. 123-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256245&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-37 \(V\)")ainsi que, s'il y a lieu, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat où elles sont immatriculées ou du registre de l'Etat où elles sont établies ; le cas échéant, l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;
	716	g) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article [R. 123-53 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256506&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-53 \(V\)")et, le cas échéant, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat où elles sont immatriculées, ou du registre de l'Etat où elles ont leur siège ; s'il y a lieu, l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;
	717	h) Pour les gérants et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et renseignements relatifs à la nationalité prévus à l'article [R. 123-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256245&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-37 \(V\)");
	718	2° En ce qui concerne son établissement, les renseignements prévus à l'article [R. 123-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-38 \(V\)"), exception faite de ceux prévus aux 6°, 7° et 8° s'il s'agit d'un groupement à objet non commercial.
	719
	720	Article LEGIARTI000020165279
	721
	722	Les associations mentionnées à l'article [A. 123-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161342&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A123-16 \(V\)")déclarent, en outre, dans leur demande d'immatriculation les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel, date et lieu de naissance et renseignements concernant la nationalité prévus à l'article [R. 123-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256245&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-37 \(V\)") pour les personnes chargées de la direction, de l'administration et du contrôle et les commissaires aux comptes.
	723
	724	Article LEGIARTI000020165281
	725
	726	Dans leur demande d'immatriculation, les associations mentionnées à l'article [L. 213-8 du code monétaire et financier ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006647844&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L213-8 \(V\)")déclarent, en application de l'article [R. 123-62](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256574&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-62 \(V\)") :
	727
	728	1° Le titre de l'association, suivi, le cas échéant, du sigle ;
	729
	730	2° L'adresse de son siège ;
	731
	732	3° Son objet, indiqué sommairement ;
	733
	734	4° La date de clôture de l'exercice ;
	735
	736	5° La date de la déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture ou de l'inscription au registre du tribunal d'instance pour les associations d'Alsace-Moselle, la date du Journal officiel où a eu lieu l'insertion qui a rendu publique l'association ;
	737
	738	6° La date du dépôt au greffe des statuts ;
	739
	740	7° La date de la décision de l'assemblée générale d'émettre des obligations.
	741
	742	Article LEGIARTI000020165283
	743
	744	Sont déclarés dans la demande d'immatriculation d'une caisse d'épargne et de prévoyance, en ce qui concerne son établissement, les renseignements prévus à l'article [R. 123-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-38 \(V\)"), exception faite de ceux prévus aux 6°, 7° et 8°.
	745
	746	Article LEGIARTI000020165285
	747
	748	Sont, en outre, déclarés dans la demande d'immatriculation pour les caisses d'épargne et de prévoyance résultant d'une fusion ou d'une scission les dénominations, forme juridique ou siège social de toutes les caisses d'épargne y ayant participé.
	749
	750	Article LEGIARTI000020165287
	751
	752	La caisse d'épargne et de prévoyance déclare, en outre, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel, date et lieu de naissance et renseignements relatifs à la nationalité prévus à l'article [R. 123-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256245&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-37 \(V\)") des :
	753
	754	1° Personnes ayant le pouvoir général d'engager la caisse d'épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers ;
	755
	756	2° Membres du conseil d'orientation et de surveillance et commissaire aux comptes.
	757
	758	Article LEGIARTI000020165289
	759
	760	Dans sa demande d'immatriculation, la caisse d'épargne et de prévoyance déclare, en application de l'article [R. 123-62](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256574&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-62 \(V\)"), en ce qui concerne la personne morale :
	761
	762	1° Sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
	763
	764	2° Le montant de sa dotation statutaire ;
	765
	766	3° L'adresse de son siège social ;
	767
	768	4° La date de clôture de l'exercice social ;
	769
	770	5° La date du dépôt au greffe des statuts ;
	771
	772	6° La liste des établissements secondaires.
	773
	774	## Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal
	775
	776	Article LEGIARTI000020165269
	777
	778	En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article [R. 123-63](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256576&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-63 \(V\)"), les associations mentionnées à l'article [L. 213-8 du code monétaire et financier ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006647844&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L213-8 \(V\)")et qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont dispensées de demander leur immatriculation secondaire.
	779
	780	Article LEGIARTI000020165271
	781
	782	En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article [R. 123-63](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256576&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-63 \(V\)"), les caisses d'épargne et de prévoyance ne sont pas tenues de demander une immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés quand elles ouvrent un établissement secondaire.
	783
	784	## Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins
	785	d'inscriptions modificatives et complémentaires
	786
	787	Article LEGIARTI000020165255
	788
	789	La nomination du ou des liquidateurs d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à l'inscription modificative prévue à l'article [R. 123-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256603&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-66 \(V\)").
	790
	791	Article LEGIARTI000020165257
	792
	793	La cession par un membre d'un groupement européen d'intérêt économique de sa participation dans celui-ci, ou d'une fraction de celle-ci, donne lieu à l'inscription modificative prévue à l'article [R. 123-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256603&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-66 \(V\)").
	794
	795	Article LEGIARTI000020165259
	796
	797	En cas de modification intervenue entre la date d'immatriculation et celle du remboursement de toutes les obligations, dans les statuts, l'administration ou la direction des associations mentionnées à l'article [A. 123-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161360&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A123-23 \(V\)"), cette modification est mentionnée au registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités de déclaration à la préfecture ou la sous-préfecture ou d'inscription au tribunal d'instance pour les associations d'Alsace-Moselle.
	798
	799	Article LEGIARTI000020165261
	800
	801	En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article [R. 123-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256604&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-67 \(V\)"), les associations mentionnées à l'article [L. 213-8 du code monétaire et financier ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006647844&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L213-8 \(V\)")et qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont dispensées de demander leur inscription complémentaire.
	802
	803	Article LEGIARTI000020165265
	804
	805	En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article [R. 123-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256604&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-67 \(V\)"), les caisses d'épargne et de prévoyance ne sont pas tenues de demander une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés quand elles ouvrent un établissement secondaire.
	806
	807	## Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes
	808
	809	Article LEGIARTI000020165243
	810
	811	Lors de la première immatriculation, en application des articles [R. 123-77 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256691&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 123-103](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257169&dateTexte=&categorieLien=cid), il ne peut être suppléé au dépôt des statuts originaux établis par actes sous seing privé sur support papier que par la transmission électronique d'une copie de ces statuts.
	812
	813	## Paragraphe 1 : Dispositions générales
	814
	815	Article LEGIARTI000020165211
	816
	817	Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en application de l'article [R. 123-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256852&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-83 \(V\)") précisent le nom de la personne tenue à l'immatriculation, ou la raison ou la dénomination sociale, le numéro unique d'identification, la date de l'inscription et son motif.
	818
	819	Article LEGIARTI000020165213
	820
	821	Chaque dossier annexe ouvert au nom d'une personne physique ou morale comprend un exemplaire des actes et pièces déposés en application des articles [R. 123-82](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256846&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-82 \(V\)"), [R. 123-102 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257139&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-102 \(V\)")et [R. 123-121-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257385&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-121-1 \(V\)").
	822
	823	Article LEGIARTI000020165215
	824
	825	Chaque dossier individuel comprend un original, sous forme papier ou électronique, des inscriptions faites soit sur déclaration, soit d'office, ainsi que les pièces sous forme papier ou électronique conservées au greffe.
	826
	827	Article LEGIARTI000020165217
	828
	829	Le fichier alphabétique indique :
	830
	831	1° Pour les personnes physiques, leurs nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, l'activité exercée et l'adresse de l'établissement ou, à défaut, du local d'habitation. Le cas échéant, la commune de rattachement administratif pour les personnes sans domicile ni résidence fixe sur le territoire français, le marché principal pour les personnes ressortissantes de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, non domiciliées en France et exerçant une activité ambulante sur le territoire français ;
	832
	833	2° Pour les sociétés, la raison ou la dénomination sociale, la forme juridique, le cas échéant, que la société est constituée d'un associé unique, le statut légal particulier et l'activité exercée, l'adresse du siège social, si ce siège n'est pas situé dans le ressort du tribunal, celui du premier établissement dans son ressort ;
	834
	835	3° Pour les groupements d'intérêt économique et les autres personnes morales, la dénomination, l'objet et l'adresse du siège.
	836
	837	Article LEGIARTI000020165219
	838
	839	La tenue du registre par le greffier comprend la conservation et la mise à jour :
	840
	841	1° Du fichier alphabétique des personnes physiques et morales immatriculées dans le ressort du tribunal ;
	842
	843	2° De la collection des dossiers individuels ;
	844
	845	3° De la collection des dossiers annexes.
	846
	847	Le fichier alphabétique est tenu selon un procédé informatique.
	848
	849	Article LEGIARTI000020165221
	850
	851	Le comité rend des avis qui sont communiqués au demandeur et décide s'ils sont publiés.
	852
	853	Les avis sont publiés sur le site internet du ministère de la justice.
	854
	855	Le comité peut, en outre, établir un rapport au ministre compétent, suggérant des solutions pour remédier aux difficultés ou anomalies dont il a eu à connaître ou des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
	856
	857	Article LEGIARTI000020165223
	858
	859	Les greffiers, les centres de formalités des entreprises, les professionnels mandatés, les administrations ou organismes destinataires des formalités peuvent saisir le comité. Le comité ne peut être valablement saisi que par une demande écrite adressée au secrétariat. Chaque demande est instruite par un rapporteur désigné à cet effet. Le projet de rapport est présenté en réunion plénière du comité.
	860
	861	Article LEGIARTI000020165225
	862
	863	Le président du comité de coordination prévu à l'article R. 123-81 ainsi que les deux personnes chargées de la tenue du registre proposés par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de cinq ans renouvelable. Des suppléants peuvent leur être désignés.
	864	Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peuvent se faire représenter par une ou plusieurs personnes.
	865	Le comité se réunit sur décision de son président, en présence de l'ensemble de ses membres ou de leurs suppléants. Le président a la faculté de désigner un secrétaire général choisi parmi des personnes qualifiées pour leur expérience au sein du comité.
	866	La direction des affaires civiles et du sceau en assure le secrétariat dont elle peut toutefois confier la charge à l'un de ses membres.
	867
	868	Article LEGIARTI000020165227
	869
	870	Les mentions et radiations faites d'office ainsi que les inscriptions rapportées par le greffier font l'objet d'une transmission spéciale à l'Institut national de la propriété industrielle sur les documents prévus à cet effet et conformes aux modèles homologués.
	871
	872	Article LEGIARTI000020165229
	873
	874	Le greffier transmet au registre national un exemplaire de chaque acte ou document comptable déposés dans les quinze jours de leur dépôt, accompagnés d'un bordereau qui mentionne :
	875	1° Le greffe du lieu du dépôt ;
	876	2° La date et le numéro du dépôt, le numéro de dépôt des documents comptables faisant l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A, les actes des sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de société, P les actes des personnes physiques) ;
	877	3° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-237 \(V\)"), sauf pour les actes se rapportant à des sociétés non immatriculées.
	878	Le greffier envoie dans le même délai à l'Institut national de la propriété industrielle les redevances perçues à ce titre pour le compte de cet établissement.
	879
	880	Article LEGIARTI000020165231
	881
	882	Le greffier transmet un exemplaire complet et lisible de chaque demande et de chaque dépôt, visé par ses soins, à l'Institut national de la propriété industrielle, dans un délai maximum de quinze jours à compter de l'inscription.
	883	Il envoie dans le même délai à l'Institut national de la propriété industrielle les redevances perçues à ce titre, pour le compte de cet établissement.
	884
	885	Article LEGIARTI000020165233
	886
	887	Le greffier mentionne sur l'exemplaire de la déclaration d'immatriculation des personnes morales destiné à l'Institut national de la propriété industrielle la date de dépôt des statuts et des actes.
	888
	889	Article LEGIARTI000020165235
	890
	891	Le greffier appose sur chaque dossier d'immatriculation et pour la seule gestion de ces dossiers un numéro de gestion composé des chiffres de l'année en cours, suivi de la lettre A s'il s'agit d'une personne physique, de la lettre B s'il s'agit d'une société commerciale, de la lettre C s'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique et d'un groupement européen d'intérêt économique, de la lettre D s'il s'agit d'une société civile, de la lettre E s'il s'agit d'une société européenne, de la lettre F s'il s'agit d'une société d'exercice libéral, de la lettre G s'il s'agit d'un EPIC, de la lettre H s'il s'agit d'une autre personne morale ; et d'un numéro d'ordre chronologique annuel.
	892
	893	Le numéro de gestion est porté sur les formulaires d'inscription modificative ou de radiation constituant le dossier, sur les actes des personnes physiques et des personnes morales classés en annexe ainsi que sur le fichier du registre du commerce et des sociétés.
	894
	895	Ce numéro est utilisé dans les rapports entre les greffes et l'Institut national de la propriété industrielle.
	896
	897	Article LEGIARTI000020165237
	898
	899	Le registre national du commerce et des sociétés comprend un second original du registre tenu dans chaque greffe, à l'exclusion des pièces justificatives.
	900	Ces dossiers sont conservés et mis à jour dans les mêmes conditions que ceux tenus par les greffiers.
	901
	902	## Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
	903
	904	Article LEGIARTI000020165189
	905
	906	Les demandes d'immatriculation et d'inscription modificative des groupements européens d'intérêt économique sont accompagnées des pièces justificatives prévues par l'annexe 1-1 au présent livre.
	907
	908	Article LEGIARTI000020165191
	909
	910	Les demandes d'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance ou, le cas échéant, d'inscription modificative sont accompagnées des pièces justificatives suivantes :
	911
	912	1° Le récépissé du dépôt des actes et pièces si la formalité n'est pas concomitante au dépôt ;
	913
	914	2° En cas de fusion ou de scission, un extrait d'immatriculation de chacune des caisses d'épargne participant à l'opération de fusion ou de scission ;
	915
	916	3° Pour les personnes physiques ayant le pouvoir général d'engager les caisses d'épargne et de prévoyance, pour les membres du conseil d'orientation et de surveillance, tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité et, s'ils sont étrangers, les titres qui les habilitent à séjourner sur le territoire français ;
	917
	918	4° Pour les personnes morales, membres du conseil d'orientation et de surveillance, un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le titre justifiant leur capacité juridique et pour le représentant permanent qui n'est pas le président du conseil d'administration ou le gérant de la personne morale, une copie de la décision lui conférant cette qualité ;
	919
	920	5° Pour les commissaires aux comptes, la justification de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
	921
	922	Article LEGIARTI000020165193
	923
	924	Les déclarations des caisses d'épargne et de prévoyance sont faites en deux exemplaires sur des documents conformes aux modèles utilisés pour les déclarations des personnes morales au registre du commerce et des sociétés.
	925
	926	Article LEGIARTI000020165195
	927
	928	Lors d'une demande d'inscription modificative, le requérant fournit les pièces prévues à l'annexe 1-1 au présent livre, strictement nécessaires à la justification des changements et des adjonctions intervenus.
	929
	930	Article LEGIARTI000020165197
	931
	932	Lors d'une demande d'immatriculation résultant du transfert du siège d'un établissement ou du changement d'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation dans le ressort d'un autre tribunal, le requérant est dispensé de la production des pièces justificatives concernant les mentions non modifiées de la nouvelle immatriculation qui figure sur l'extrait de la précédente immatriculation fournie.
	933	En cas d'événements modificatifs concomitants à la décision de transfert de siège ou de l'établissement relatifs à ceux-ci, la déclaration est faite au lieu de la nouvelle immatriculation.
	934	A la réception de la notification mentionnée aux derniers alinéas des articles [R. 123-49 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256412&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-49 \(V\)")et [R. 123-110](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257220&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-110 \(V\)"), le greffier de l'ancien siège ou de l'établissement mentionne d'office sur l'extrait du registre de la personne immatriculée la date, la nature et l'objet des actes déposés au greffe du nouveau siège ou du nouvel établissement.
	935
	936	Article LEGIARTI000020165199
	937
	938	Toute demande d'immatriculation principale ou secondaire, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation est accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande.
	939
	940	Les pièces justificatives sont définies à l'annexe 1-1 au présent livre.
	941
	942	Elles sont conservées par le greffe.
	943
	944	Elles ne font pas partie du registre public et ne peuvent être communiquées aux tiers.
	945
	946	La validité des pièces justificatives est appréciée à la date du dépôt du dossier unique.
	947
	948	Article LEGIARTI000020165201
	949
	950	Les déclarations sont faites en deux exemplaires sur des documents conformes aux modèles enregistrés par la direction chargée de la réforme de l'Etat. Les déclarations transmises par voie électronique sont établies à partir du même modèle.
	951
	952	Article LEGIARTI000020165203
	953
	954	Lorsque plusieurs inscriptions modificatives sont connexes et concernent la même immatriculation, elles peuvent être effectuées sur la même déclaration, dans la mesure où elles sont réalisées dans le délai réglementaire d'un mois.
	955
	956	Une même déclaration peut comprendre une inscription complémentaire et des inscriptions modificatives connexes déclarées dans les délais réglementaires.
	957
	958	Article LEGIARTI000020165205
	959
	960	Toute demande d'immatriculation à titre principal ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, d'inscription complémentaire, modificative ou de radiation est établie dans les conditions prévues aux articles [R. 123-84, R. 123-85, R. 123-87, R. 123-88, R. 123-89, R. 123-90 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256864&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-84 \(V\)")sur les documents mentionnés à l'article [A. 123-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161420&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A123-44 \(V\)").
	961
	962	## Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
	963
	964	Article LEGIARTI000020165179
	965
	966	Le greffier notifie au requérant le numéro unique d'identification délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques dès sa réception.
	967
	968	Il rappelle au requérant l'obligation de porter sur ses papiers d'affaires, outre les mentions obligatoires découlant des textes particuliers régissant la forme juridique de l'entreprise, les mentions prévues à l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-237 \(V\)").
	969
	970	Article LEGIARTI000020165181
	971
	972	Le registre chronologique prévu à l'article [R. 123-98](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257107&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-98 \(V\)") est tenu selon un procédé informatique.
	973
	974	Article LEGIARTI000020165183
	975
	976	Le déclarant peut demander au greffier la délivrance d'une attestation précisant la date inscrite au registre d'arrivée prévu à l'article [R. 123-92](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257008&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-92 \(V\)").
	977
	978	Article LEGIARTI000020165185
	979
	980	Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire :
	981
	982	1° Des personnes physiques soumises à immatriculation et des personnes physiques ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la personne tenue à l'immatriculation ;
	983
	984	2° Des personnes physiques mentionnées à l'article [R. 123-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256508&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-54 \(V\)"), mentionnées au registre du commerce et des sociétés en vertu de l'immatriculation des sociétés commerciales, à l'exclusion des commissaires aux comptes ;
	985
	986	3° Des gérants des groupements européens d'intérêt économique, des personnes physiques membres des groupements d'intérêt économique, administrateurs et personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes de ces groupements, à l'exclusion des commissaires aux comptes ;
	987
	988	4° Des gérants des sociétés civiles ;
	989
	990	5° Des personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés, par suite de l'immatriculation d'une coopérative agricole, à l'exclusion des commissaires aux comptes ;
	991
	992	6° Des personnes ayant le pouvoir général d'engager les caisses d'épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers et des membres des conseils d'orientation et de surveillance.
	993
	994	Ces personnes attestent, au préalable, qu'elles n'ont été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale et, s'il s'agit d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale.
	995
	996	Au cas où le casier judiciaire révèle l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou d'une condamnation de nature à interdire l'exercice de l'activité entreprise, le juge ordonne la radiation de l'immatriculation ou de l'inscription après en avoir préalablement avisé la personne concernée.
	997
	998	Lorsque la personne physique concernée par la radiation est l'une de celles mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus, le juge avise également la personne morale et lui demande de régulariser le cas échéant sa situation.
	999
	1000	Lorsqu'une autorisation administrative est accordée à titre provisoire et ne devient définitive qu'après l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le greffier adresse à l'autorité administrative compétente un extrait de l'immatriculation dès vérification du casier judiciaire.
	1001
	1002	## Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs
	1003
	1004	Article LEGIARTI000020165165
	1005
	1006	Les groupements européens d'intérêt économique mentionnés à l'article [A. 123-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161346&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A123-18 \(V\)") déposent au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation :
	1007
	1008	1° Deux expéditions du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte authentique, ou deux originaux, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique, le cas échéant, le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ;
	1009
	1010	2° Deux copies des actes de nomination des gérants du groupement, avec l'indication qu'ils peuvent agir seuls ou qu'ils agissent conjointement.
	1011
	1012	Article LEGIARTI000020165167
	1013
	1014	Les associations mentionnées à l'article [A. 123-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161342&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A123-16 \(V\)")déposent en annexe au registre du commerce et des sociétés, au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation, en application du dernier alinéa de l'article [R. 123-103](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257169&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-103 \(V\)") :
	1015	1° Deux copies de leurs statuts ;
	1016	2° Deux copies de la déclaration ou de l'inscription pour les associations d'Alsace-Moselle ou du Journal officiel qui a rendu publique l'association ;
	1017	3° Deux copies d'extraits des procès-verbaux de délibération des instances ayant désigné les organes de direction et de contrôle ou le conseil d'administration ;
	1018	4° Deux copies du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constatant la décision d'émettre des obligations.
	1019
	1020	Article LEGIARTI000020165169
	1021
	1022	Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés sont visés au préalable par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
	1023
	1024	Article LEGIARTI000020165171
	1025
	1026	Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les actes énumérés au 1° de l'article [R. 123-103 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257169&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-103 \(V\)")suivant les modalités prévues par les articles [R. 123-102](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257139&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-102 \(V\)") et suivants.
	1027
	1028	## Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs
	1029
	1030	Article LEGIARTI000020165159
	1031
	1032	La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique est déposée par le liquidateur en double exemplaire au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
	1033
	1034	Article LEGIARTI000020165161
	1035
	1036	Le projet de transfert hors de France du siège d'un groupement européen d'intérêt économique, établi par le ou les gérants, est déposé au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
	1037
	1038	## Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables
	1039
	1040	Article LEGIARTI000020165153
	1041
	1042	Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les comptes annuels, la décision d'affectation des résultats, le rapport annuel du directeur général ou du directoire, le rapport annuel des commissaires aux comptes suivant les modalités prévues par les articles [R. 123-102](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257139&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-102 \(V\)") et suivants.
	1043
	1044	Article LEGIARTI000020165155
	1045
	1046	Pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au troisième alinéa de l'article [R. 123-111](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257249&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-111 \(V\)"), la société conclut un accord avec le greffe territorialement compétent.
	1047	Le modèle de cet accord est établi par le directeur des services judiciaires, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
	1048	L'accord prévoit les formats d'échanges, l'ordre de transmission des documents aux greffes.
	1049	La réception des documents est constatée par un récépissé électronique.
	1050	Si l'envoi est incomplet, son contenu ne peut être diffusé et le déclarant est invité par le greffe à fournir les pièces manquantes dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
	1051	Le dépôt est validé par le greffe lorsqu'il a constaté que l'envoi est complet et régulier. Le greffe adresse un certificat de dépôt électronique au déclarant. Les documents sont alors transmis par voie électronique à l'Institut national de la propriété industrielle.
	1052
	1053	## Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
	1054
	1055	Article LEGIARTI000020165141
	1056
	1057	Un modèle d'attestation de délivrance de l'information, donnée par la personne physique qui s'immatricule, à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs figure à [l'annexe 1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161700&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 1-2 \(V\)") au présent livre.
	1058
	1059	## Sous-paragraphe 2 : Des radiations
	1060
	1061	Article LEGIARTI000020165131
	1062
	1063	Si l'activité entreprise ne peut être exercée sans autorisation administrative, à l'exception du cas de non-renouvellement de cette autorisation, le greffier informe l'autorité administrative compétente des radiations d'office auxquelles il procède.
	1064
	1065	## Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
	1066
	1067	Article LEGIARTI000020165105
	1068
	1069	L'Institut national de la propriété industrielle délivre les renseignements sur les immatriculations et autres opérations s'y rapportant concernant les registres du commerce d'Algérie jusqu'au 30 juin 1962.
	1070
	1071	Article LEGIARTI000020165107
	1072
	1073	L'Institut national de la propriété industrielle ne délivre pas de renseignements sur les immatriculations et autres inscriptions effectuées avant le 1er mars 1954.
	1074
	1075	Article LEGIARTI000020165109
	1076
	1077	Les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à toute demande statistique.
	1078
	1079	Article LEGIARTI000020165111
	1080
	1081	Les demandes de renseignements relatives à l'état futur des dossiers peuvent être exécutées sur abonnement. Elles entraînent la délivrance d'un extrait ou d'une copie, soit à intervalle régulier dont la périodicité ne peut être inférieure à quinze jours, soit à l'occasion de toute inscription qu'elle soit portée d'office ou sur déclaration.
	1082
	1083	Article LEGIARTI000020165113
	1084
	1085	Pour l'application de l'article [R. 123-151](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257681&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-151 \(V\)") ne peuvent être utilisés comme critères de recherche :
	1086
	1087	1° La capacité des personnes ;
	1088
	1089	2° Les décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire prononçant des sanctions personnelles ou patrimoniales à l'égard des commerçants ou des dirigeants de personne morale ;
	1090
	1091	3° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision judiciaire ou administrative ;
	1092
	1093	4° Les actes de poursuite pénale et les sanctions pénales.
	1094
	1095	Article LEGIARTI000020165115
	1096
	1097	L'Institut national de la propriété industrielle et les greffes délivrent les renseignements sur les documents comptables sous forme de copie ou en communication.
	1098	Toutefois, pour les documents comptables antérieurs à ceux établis au titre des cinq derniers exercices, ces renseignements ne sont délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle que sous forme d'extraits.
	1099
	1100	Article LEGIARTI000020165117
	1101
	1102	Sous réserve des dispositions de l'article [R. 123-154](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257704&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-154 \(V\)"), les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à des demandes relatives à des inscriptions radiées.
	1103
	1104	Toutefois, au terme d'un délai de cinq ans, l'Institut national de la propriété industrielle peut ne conserver les documents que sur un support de substitution fiable et durable.
	1105
	1106	Article LEGIARTI000020165119
	1107
	1108	Les copies du registre du commerce et des sociétés peuvent être délivrées par voie électronique. Il est alors précisé que seul un document signé fait foi.
	1109
	1110	Pour cette délivrance les greffiers se conforment aux dispositions de l'article [R. 741-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270191&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R741-5 \(V\)")et l'Institut national de la propriété industrielle à celles de l'article [R. 123-153](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257703&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-153 \(V\)").
	1111
	1112	Article LEGIARTI000020165121
	1113
	1114	Les extraits du registre du commerce et des sociétés sont délivrés par les greffiers conformément à un modèle approuvé par le comité de coordination et disponible sur le site du ministère de la justice.
	1115
	1116	Ils peuvent être soit imprimés, soit édités automatiquement avec les mêmes rubriques que l'imprimé disposées dans le même ordre, soit résulter de la duplication de la demande d'immatriculation et comporter, en tout état de cause, la signature du greffier.
	1117
	1118	## Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
	1119
	1120	Article LEGIARTI000020165089
	1121
	1122	Dans le mois suivant la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l'avis de constitution ou de clôture de la liquidation d'un groupement, le greffier établit et adresse un avis à l'Office des publications officielles des Communautés européennes.
	1123	L'avis contient la dénomination du groupement, les références d'immatriculation, la date et le lieu de son immatriculation, la date et le numéro du bulletin dans lequel a été publié l'avis de constitution ou de clôture de la liquidation.
	1124
	1125	Article LEGIARTI000020165091
	1126
	1127	La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi et adressé par le greffier au bulletin dans les huit jours du dépôt.
	1128
	1129	L'avis contient :
	1130
	1131	1° La dénomination du groupement ;
	1132
	1133	2° L'adresse du siège ;
	1134
	1135	3° Les références d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
	1136
	1137	4° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms et domicile des liquidateurs ;
	1138
	1139	5° La date de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle ou, à défaut, la date de la décision de justice constatant la clôture de la liquidation, avec l'indication du tribunal.
	1140
	1141	Article LEGIARTI000020165093
	1142
	1143	La nomination du ou des liquidateurs d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi par le greffier.L'avis contient la dénomination du groupement, ses références d'immatriculation, les nom, prénoms et domicile du ou des liquidateurs.
	1144
	1145	Lorsque la nomination du ou des liquidateurs intervient en même temps que la décision prononçant la dissolution ou la nullité, l'avis prévu à l'article [R. 123-159](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257772&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-159 \(V\)") est seul publié. Il indique dans ce cas les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile du ou des liquidateurs.
	1146
	1147	Article LEGIARTI000020165095
	1148
	1149	La cession par un membre de sa participation dans un groupement d'intérêt économique européen, ou d'une fraction de celle-ci, donne lieu à l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi par le greffier. L'avis contient la dénomination du groupement, les références de l'immatriculation et l'indication de la cession intervenue.
	1150
	1151	Article LEGIARTI000020165097
	1152
	1153	Le dépôt du projet de transfert hors de France d'un groupement européen d'intérêt économique mentionné à l'article [A. 123-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161460&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A123-59 \(V\)") donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.L'avis est établi et adressé par le greffier au bulletin dans les huit jours à compter du dépôt du projet de transfert du siège. Il contient les références de l'immatriculation, la dénomination, l'adresse du siège du groupement ainsi que le lieu où le transfert du siège est envisagé.
	1154
	1155	Article LEGIARTI000020165099
	1156
	1157	L'avis d'immatriculation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, prévu à l'article [R. 123-155](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257736&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-155 \(V\)"), contient pour les groupements européens d'intérêt économique :
	1158
	1159	1° Les références de l'immatriculation ;
	1160
	1161	2° La dénomination ;
	1162
	1163	3° L'adresse du siège ;
	1164
	1165	4° L'objet ;
	1166
	1167	5° La durée du groupement lorsqu'elle n'est pas indéterminée ;
	1168
	1169	6° Les nom ou raison ou dénomination sociale, la forme juridique, le domicile ou siège social et, le cas échéant, les références d'immatriculation de chacun des membres du groupement ;
	1170
	1171	7° Les établissements secondaires ;
	1172
	1173	8° Les noms, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des gérants avec l'indication qu'ils peuvent agir seuls ou qu'ils agissent conjointement ;
	1174
	1175	9° La clause exonérant un nouveau membre du paiement des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement.
	1176
	1177	Article LEGIARTI000020165101
	1178
	1179	L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévu à l'article [R. 123-155](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257736&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-155 \(V\)") contient pour les caisses d'épargne et de prévoyance :
	1180
	1181	1° Les références de l'immatriculation ;
	1182
	1183	2° La dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ;
	1184
	1185	3° Le montant de la dotation statutaire ;
	1186
	1187	4° L'adresse du siège ;
	1188
	1189	5° La forme juridique ;
	1190
	1191	6° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des :
	1192
	1193	a) Personnes ayant le pouvoir général d'engager la caisse d'épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers ;
	1194
	1195	b) Membres du conseil d'orientation et de surveillance, et commissaires aux comptes.
	1196
	1197	## Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
	1198
	1199	Article LEGIARTI000020165030
	1200
	1201	Toute personne physique peut demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers, autres que les organismes habilités au titre de l'article R. 123-224 ou les administrations, à des fins de publicité ou d'action commerciale.
	1202
	1203	Article LEGIARTI000020165032
	1204
	1205	La diffusion des renseignements inscrits dans SIRENE concernant les établissements du ministère de la défense est soumise à un accord préalable du ministre chargé de la défense.
	1206
	1207	Article LEGIARTI000020165034
	1208
	1209	Les acquéreurs des informations nominatives issues du répertoire SIRENE ne peuvent les utiliser qu'à des fins administratives, statistiques ou économiques. En particulier, les candidats et partis politiques ne peuvent les utiliser dans un but de propagande électorale ou de recherche de financement.
	1210
	1211	Article LEGIARTI000020165036
	1212
	1213	Les acquéreurs des informations du répertoire ne peuvent, sauf en cas de convention particulière passée avec l'INSEE, ni rediffuser à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, ni transférer hors du territoire national les informations nominatives.
	1214
	1215	Article LEGIARTI000020165038
	1216
	1217	L'INSEE peut passer avec des sociétés ou organismes spécialisés des conventions les chargeant de la diffusion du répertoire pour son compte et sous son contrôle.
	1218
	1219	Article LEGIARTI000020165040
	1220
	1221	L'accès au service public d'information à vocation générale créé par le dernier alinéa de l'article [R. 123-232](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259004&dateTexte=&categorieLien=cid) donne lieu au paiement d'une redevance dont les tarifs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
	1222
	1223	Article LEGIARTI000020165042
	1224
	1225	Le droit d'accès prévu par [l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 \(V\)") s'exerce auprès du directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
	1226
	1227	Article LEGIARTI000020165044
	1228
	1229	Les destinataires de ces informations sont :
	1230
	1231	1° Les administrations et les organismes mentionnés à l'article [R. 123-224 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258837&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1232
	1233	2° Les personnes ou organismes qui en font la demande, sauf en ce qui concerne les dates et lieux de naissance des personnes physiques, dans les conditions définies aux articles [A. 123-91 à A. 123-96](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161578&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1234
	1235	Article LEGIARTI000020165046
	1236
	1237	Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont, en ce qui concerne les personnes physiques, les suivantes :
	1238
	1239	1° Les nom, nom d'usage, prénoms, l'adresse légale, la date et le lieu de naissance, le numéro d'identification SIREN, ainsi que l'éventuelle cessation d'activité ;
	1240
	1241	2° Pour chacun de leurs établissements : sa dénomination usuelle, son adresse, son numéro d'identification SIRET et si nécessaire la date et l'origine de sa création ;
	1242
	1243	3° Les numéros de la nomenclature d'activités définie par le [décret n° 2007-1888](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017765090&categorieLien=cid) portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises, attribués par l'INSEE pour caractériser leur activité (y compris celle de chacun des établissements) ;
	1244
	1245	4° Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié total et par établissement.
	1246
	1247	Article LEGIARTI000020165048
	1248
	1249	Le traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements (SIRENE) régi par les articles [R. 123-220 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-220 \(V\)")et suivants est mis en œuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec les administrations et organismes mentionnés à l'article [R. 123-224](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258837&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-224 \(V\)").
	1250
	1251	L'objet de ce traitement est :
	1252
	1253	1° L'identification des personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, des personnes morales de droit public ou de droit privé, des institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que de leurs établissements, lorsqu'ils relèvent du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers, ou qu'ils emploient du personnel salarié (non compris les personnels domestiques), sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics ;
	1254
	1255	2° La production de statistiques concernant ces unités ;
	1256
	1257	3° La coordination des systèmes d'information des administrations et des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article [R. 123-232 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-232 \(V\)");
	1258
	1259	4° La communication à toutes personnes ou organismes qui en font la demande des informations figurant au répertoire dans les conditions et limites définies à l'article [A. 123-89](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161574&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A123-89 \(V\)").
	1260
	1261	Article LEGIARTI000020165050
	1262
	1263	Aucun établissement dépendant du ministère de la défense ne peut faire l'objet d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
	1264
	1265	Article LEGIARTI000020165052
	1266
	1267	Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou des organismes en faisant fonction et éventuellement des caisses régionales d'assurance maladie, les employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
	1268
	1269	Article LEGIARTI000020165054
	1270
	1271	Les personnes physiques ou morales susceptibles d'être inscrites immédiatement au répertoire national des entreprises et des établissements sont celles visées par au moins une des dispositions prévues ci-après :
	1272
	1273	1° Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ou qui rentrent dans le champ d'application des [articles 238 ter](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304060&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 238 ter \(V\)"), [239 ter](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304107&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 239 ter \(V\)"), [239 quater](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309151&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater \(V\)"), [239 quater A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309156&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater A \(V\)"), [239 quinquies](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304118&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 239 quinquies \(V\)") et 239 septies du code général des impôts ;
	1274
	1275	2° Les assujettis aux taxes sur le chiffre d'affaires ou à la taxe sur les salaires ;
	1276
	1277	3° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
	1278
	1279	4° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;
	1280
	1281	5° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartenant à la catégorie des bénéfices agricoles sont déterminés d'après le bénéfice réel.
	1282
	1283	Article LEGIARTI000020165057
	1284
	1285	Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire, l'INSEE peut procéder à des enquêtes administratives sous réserve des dispositions prévues aux articles [R. 123-228 à R. 123-230](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258938&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-228 \(V\)").
	1286
	1287	Article LEGIARTI000020165060
	1288
	1289	Sont de plus habilités à demander l'inscription au répertoire les administrations et services suivants :
	1290
	1291	1° Le secrétariat général du Gouvernement en ce qui concerne les services d'administration centrale de l'Etat et les établissements publics nationaux ;
	1292
	1293	2° Les préfectures en ce qui concerne les collectivités locales, les établissements publics locaux, les services de l'Etat implantés dans leur circonscription, ainsi que toute personne morale, non soumise à déclaration au registre du commerce et des sociétés, rentrant dans une des catégories définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
	1294
	1295	3° Les trésoriers-payeurs généraux en ce qui concerne toute personne morale de droit public, institution ou service de l'Etat ;
	1296
	1297	4° Les directions départementales des services fiscaux et autres services de la direction générale des impôts à attributions domaniales en ce qui concerne les institutions, services et établissements publics de l'Etat assujettis à la réglementation relative au tableau général des propriétés de l'Etat, à l'exclusion des services et établissements publics relevant du ministère de la défense et du ministre chargé des PTT ;
	1298
	1299	5° Le service de l'informatique de gestion et des statistiques du ministre chargé de l'éducation nationale et les services académiques en ce qui concerne toute personne, institution ou service gérant un établissement d'enseignement agréé ;
	1300
	1301	6° Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales pour toute personne, institution ou service gérant un établissement réglementé à caractère sanitaire ou social ;
	1302
	1303	7° La direction de la comptabilité et du budget du ministère chargé des PTT en ce qui concerne les services et établissements de ce ministère.
	1304
	1305	Article LEGIARTI000020165063
	1306
	1307	Sont habilités à demander l'inscription au répertoire national des personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, des personnes morales de droit public ou de droit privé, des institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales et de leurs établissements :
	1308	1° Les greffiers des tribunaux de commerce, les greffiers des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale, les greffiers des tribunaux d'instance du ressort des cours d'appel de Colmar et Metz spécialement chargés de la tenue du registre du commerce en ce qui concerne toute personne soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
	1309	2° Les chambres de métiers et de l'artisanat en ce qui concerne toute personne soumise à inscription au répertoire des métiers ;
	1310	3° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les caisses régionales d'assurance maladie et tout organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale en ce qui concerne les professions libérales, les travailleurs indépendants, les non-salariés agricoles et tout employeur de personnel salarié, à l'exclusion des employeurs de personnel domestique ;
	1311	4° Les services départementaux de la direction générale des impôts en ce qui concerne toute personne, institution ou service soumis à une des catégories d'obligations fiscales définies par l'article [A. 123-84](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161564&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A123-84 \(V\)") ;
	1312	5° Les centres de formalités des entreprises.
	1313
	1314	## Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
	1315
	1316	Article LEGIARTI000020165309
	1317
	1318	Les avis rendus par la commission sont communiqués au demandeur. Ils sont transmis au comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. La commission décide, le cas échéant, leur publication. Cette publication se fait en ligne, sur le site internet du ministère chargé du commerce et de l'artisanat.
	1319
	1320	La commission établit un rapport annuel destiné aux ministres mentionnés à l'article [A. 123-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161306&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A123-7 \(V\)"). Elle peut formuler toute proposition, y compris de disposition législative ou réglementaire, de nature à remédier aux difficultés ou anomalies dont elle a eu à connaître.
	1321
	1322	Article LEGIARTI000020165311
	1323
	1324	La commission est saisie par les organismes gestionnaires des centres de formalités des entreprises, par les organismes destinataires des formalités, ainsi que par ses membres de droit. Le président peut également décider de l'inscription d'un point à l'ordre du jour.
	1325
	1326	Les lettres de saisine sont adressées au secrétariat de la commission qui les communique au président en vue de la désignation d'un rapporteur et de la fixation d'une date de réunion.
	1327
	1328	Lorsque la commission de coordination est saisie d'une question qui relève de la compétence du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, le secrétariat de la commission la transfère au président du comité.
	1329
	1330	Article LEGIARTI000020165313
	1331
	1332	Lorsque la commission estime qu'une question relative aux centres de formalités des entreprises doit faire l'objet d'une étude particulière, elle peut constituer un groupe de travail. Ce groupe est présidé par un des membres de la commission.
	1333
	1334	Les groupes ainsi constitués sont ouverts à des représentants des centres de formalités des entreprises et de leurs réseaux, aux organismes destinataires des déclarations d'entreprise et à toute personne susceptible d'apporter une contribution à leurs travaux.
	1335
	1336	Article LEGIARTI000020165315
	1337
	1338	La commission se réunit, au moins une fois par an, sur décision de son président. Le cas échéant, il peut être fait appel sur une question particulière à toute personnalité qualifiée, qui siège alors avec voix consultative.
	1339
	1340	La commission procède à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour et dont elle est saisie conformément à l'article [A. 123-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161312&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A123-10 \(V\)").
	1341
	1342	Elle peut, en outre, à la demande de l'un de ses membres, délibérer sur toute autre question relative au fonctionnement des centres de formalités des entreprises et à l'application des dispositions législatives et réglementaires ayant des incidences sur ce fonctionnement.
	1343
	1344	Elle examine les projets de formulaires permettant aux entreprises de déclarer leur création ou la modification de leur situation et propose ces formulaires à l'homologation.
	1345
	1346	Article LEGIARTI000020165317
	1347
	1348	La commission prévue à l'article R. 123-28 comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutelle des organismes gestionnaires de centres de formalité des entreprises et des organismes destinataires, en qualité de membre de droit :
	1349	1° Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
	1350	2° Le directeur général des impôts ;
	1351	3° Le directeur de la sécurité sociale ;
	1352	4° Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
	1353	5° Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ;
	1354	6° Le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé de l'agriculture ;
	1355	7° Le directeur général des entreprises ;
	1356	8° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
	1357	Le président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés mentionné à l'article R. 123-81 ou son représentant participe aux réunions de la commission, sans voix délibérative.
	1358	Les membres de droit de la commission peuvent se faire représenter par une ou plusieurs personnes désignées au sein de leur administration.
	1359	La commission désigne en son sein un président et un vice-président. Leur mandat est d'un an renouvelable.
	1360	Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
	1361	La commission fixe son règlement intérieur.
	1362
	1363	Article LEGIARTI000020165319
	1364
	1365	L'accusé de réception prévu à l'article [R. 123-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256049&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-25 \(V\)"), délivré par les centres de formalités des entreprises, leurs services communs ou les greffiers dans les conditions prévues à l'article [R. 123-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256031&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-22 \(V\)"), comporte les mentions suivantes :
	1366
	1367	1° Le nom, l'adresse postale et électronique ainsi que le numéro de téléphone du centre de formalités destinataire ;
	1368
	1369	2° Les formules suivantes :
	1370
	1371	Le dossier de déclaration d'entreprise que vous avez adressé au centre de formalités des entreprises / au greffe de... a été reçu le... à.... ;
	1372
	1373	Le présent accusé de réception vous est adressé automatiquement. Si votre dossier est complet, vous recevrez prochainement un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise par voie postale ou électronique. Si votre dossier est incomplet, il vous sera demandé de le compléter dans un délai qui vous sera alors précisé.
	1374
	1375	Article LEGIARTI000020165321
	1376
	1377	Chaque centre de formalités des entreprises indique les coordonnées électroniques auxquelles l'ensemble des fichiers constituant le dossier de déclaration est transmis lorsque le déclarant fait usage d'une transmission par voie d'échange de données informatiques. La transmission est effectuée au centre compétent par l'intermédiaire soit d'une messagerie électronique Atlas 400, soit par une messagerie électronique utilisant le réseau internet à condition que le dossier unique de déclaration soit compressé et signé dans les conditions fixées à l'article [A. 123-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161300&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A123-4 \(V\)").
	1378
	1379	Article LEGIARTI000020165323
	1380
	1381	Une déclaration électronique effectuée par une entreprise est acceptée par les organismes mentionnés à l'article [R. 123-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-21 \(V\)")lorsque les conditions suivantes sont remplies :
	1382
	1383	I. ― En ce qui concerne la création :
	1384
	1385	1° Les fichiers qui la composent sont conformes aux prescriptions de l'article [A. 123-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161298&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A123-3 \(V\)") ;
	1386
	1387	2° Les documents qui la composent ont fait l'objet d'une numérisation. La copie du justificatif d'identité est numérisée après avoir été préalablement revêtue d'une mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original, d'une date et de la signature manuscrite de la personne qui effectue la déclaration ;
	1388
	1389	3° En cochant la case informatique prévue à cet effet, le déclarant déclare sur l'honneur l'exactitude des éléments déclarés conformément à la formule suivante : "Je déclare sur l'honneur l'exactitude des informations de la formalité et signe la présente déclaration n°..., faite à..., le....".
	1390
	1391	II. ― En ce qui concerne les autres formalités :
	1392
	1393	La liste des certificats et procédés de signature électronique qui peuvent alors être utilisés pour la signature électronique des documents à l'occasion d'une modification de situation, de la cessation de l'activité ou de la radiation d'une entreprise est consultable à l'adresse suivante : [ http://www.telecom.gouv.fr/rubriques-menu/entreprises-economie-numerique/certificats-references-pris-v1/categories-familles-certificats-references-pris-v-1-506.html](http://www.telecom.gouv.fr/rubriques-menu/entreprises-economie-numerique/certificats-references-pris-v1/categories-familles-certificats-references-pris-v-1-506.html).
	1394
	1395	III. ― Lorsque la déclaration comporte une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, l'acquittement des frais d'inscription correspondants est effectué au moyen d'une carte bancaire dont la personne qui effectue la déclaration est titulaire.
	1396
	1397	Article LEGIARTI000020165326
	1398
	1399	I. ― Les documents mentionnés à l'article [R. 123-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256032&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-23 \(V\)") sont conformes aux caractéristiques techniques suivantes :
	1400
	1401	1° Formulaire électronique contenant l'ensemble des données nécessaires à la formalité :
	1402
	1403	Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit en langage XML (extensible markup language) dont les spécifications sont consultables sur internet sur le site public [ http://www.pme.gouv.fr](http://www.pme.gouv.fr/) ;
	1404
	1405	2° Les pièces numérisées exigibles :
	1406
	1407	Ces pièces sont numérisées dans les formats de fichiers électroniques images suivants :
	1408
	1409	JPEG (joint photography expert group ISO 10918) ;
	1410
	1411	PDF / A (portable document format ISO 19005-1) ;
	1412
	1413	PDF (portable document format, version propriétaire Adobe).
	1414
	1415	La compression et la résolution graphique des images permettent une qualité de restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées ;
	1416
	1417	3° Les pièces numériques exigibles :
	1418
	1419	Les documents numériques sont établis dans les formats suivants :
	1420
	1421	Open document format (bureautique, format ouvert ISO 26300) ;
	1422
	1423	Rich text format (texte enrichi, format propriétaire Microsoft dans leur version 97 / 2000 / XP) ;
	1424
	1425	TXT (texte unicode) ;
	1426
	1427	DOC et XLS (bureautique, formats propriétaires Microsoft dans leur version 97 / 2000 / XP) ;
	1428
	1429	PDF / A (portable document format ISO 19005-1) ;
	1430
	1431	PDF (portable document format, version propriétaire Adobe).
	1432
	1433	II. ― Les fichiers des documents électroniques mentionnés au I du présent article peuvent être rassemblés et compressés dans une archive au format ZIP conformément aux spécifications courantes au 1er avril 2007.
	1434
	1435	Article LEGIARTI000020165328
	1436
	1437	Il ne peut être demandé au déclarant une information ou une pièce qui n'ait pas été prescrite par les dispositions législatives et réglementaires.
	1438
	1439	Article LEGIARTI000020165330
	1440
	1441	Les formulaires liés aux déclarations de création ou de modification de situation ou à la cessation d'activité de l'entreprise et la liste des pièces justificatives homologués par la direction chargée de la réforme de l'Etat en application du dernier alinéa de l'article [R. 123-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255891&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-7 \(V\)") sont accessibles gratuitement à partir du portail de l'administration française service-public.fr.
	1442
	1443	## Chapitre IV : Des agents commerciaux
	1444
	1445	Article LEGIARTI000020164972
	1446
	1447	La déclaration modificative prévue au dernier alinéa de l'article [R. 134-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259236&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R134-6 \(V\)")est faite en double exemplaire.L'un des exemplaires reste déposé au greffe, l'autre est remis au déposant et tient lieu de récépissé.
	1448
	1449	Le greffier reçoit la déclaration modificative sur présentation des pièces mentionnées à l'article [A. 134-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161640&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A134-2 \(V\)")et rendues nécessaires par cette déclaration. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est également demandé, conformément à l'article [A. 134-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161642&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A134-3 \(V\)"), pour les personnes exerçant nouvellement les fonctions mentionnées à l'article [A. 123-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161436&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A123-51 \(V\)").
	1450
	1451	Article LEGIARTI000020164974
	1452
	1453	L'immatriculation est renouvelée sous le même numéro par période de cinq années avant la fin de chacune d'elles. Le requérant dépose à cette fin une déclaration dans les termes de l'article [A. 134-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161638&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A134-1 \(V\)")et produit les pièces mentionnées à l'article [A. 134-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161640&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A134-2 \(V\)").
	1454
	1455	Article LEGIARTI000020164976
	1456
	1457	Le greffier informe le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du dépôt de la déclaration afin que celui-ci demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article [A. 123-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161436&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A123-51 \(V\)").
	1458
	1459	Dès réception de ce bulletin, un numéro d'immatriculation est attribué, s'il y a lieu, au déclarant et le greffier remet à celui-ci un exemplaire de la déclaration prévue à l'article A. 134-1 qui tient lieu de récépissé.
	1460
	1461	Le bulletin n° 2 du casier judiciaire et les pièces énumérées aux I et 1° du III de l'article [A. 134-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161640&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A134-2 \(V\)")restent annexés à l'exemplaire de la déclaration déposée au greffe.
	1462
	1463	Les étrangers qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés justifient en outre, par la production d'un extrait de casier judiciaire de leur pays d'origine ou d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de leur pays d'origine, traduit, le cas échéant, en langue française, qu'ils n'ont encouru aucune des condamnations ou sanctions mentionnées à l'article [A. 123-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161436&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A123-51 \(V\)").
	1464
	1465	Pour les étrangers qui justifient de l'absence dans leur pays de l'institution du casier judiciaire ou d'un registre équivalent ainsi que pour les réfugiés, ce document peut être remplacé par une déclaration sur l'honneur qu'ils n'ont encouru aucune des condamnations ou sanctions mentionnées à l'article A. 123-51.
	1466
	1467	Article LEGIARTI000020164978
	1468
	1469	A l'appui de sa déclaration, le requérant présente :
	1470
	1471	I. Dans tous les cas, un exemplaire de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un tel contrat, traduit, le cas échéant, en langue française ; et, en outre,
	1472
	1473	II. Pour les personnes physiques :
	1474
	1475	1° Les documents relatifs à l'identification mentionnés aux 1. 1, et le cas échéant aux 1. 2 et 1. 4. de l'annexe I de l'annexe 1-1 au présent livre ;
	1476
	1477	2° Un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales ;
	1478
	1479	3° L'attestation de délivrance de l'information, donnée conformément à l'article R. 134-5 à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément au modèle figurant à l'annexe 1-2 au présent livre ;
	1480
	1481	III. Pour les personnes morales :
	1482
	1483	1° Un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
	1484
	1485	2° Pour les dirigeants, selon le cas, les documents mentionnés aux 1. 2. 1, 1. 2. 2, 1. 2. 4, 1. 2. 5, 1. 2. 6, 1. 2. 7 de l'annexe III de l'annexe 1-1 au présent livre ;
	1486
	1487	3° Pour les personnes mentionnées au 2° ci-dessus, un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés ou de salariés et, pour la société, un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales.
	1488
	1489	Article LEGIARTI000020164980
	1490
	1491	Tout requérant dépose en personne ou par mandataire auprès du greffier du tribunal de commerce une déclaration en double exemplaire aux termes de laquelle il affirme exercer sa profession dans les conditions prévues par le présent code.

Article LEGIARTI000020163508 L0→1
	1	## Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste
	2
	3	Article LEGIARTI000020163508
	4
	5	Le jury est celui prévu à l'article [A. 822-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048933114&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. A822-8 \(M\)").
	6
	7	Article LEGIARTI000020163510
	8
	9	Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés au candidat.
	10
	11	Article LEGIARTI000020163512
	12
	13	L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves écrites et orales à condition que cette moyenne soit supérieure ou égale à 10.
	14
	15	Article LEGIARTI000020163514
	16
	17	L'oral consiste en un entretien de trente minutes avec les membres du jury.
	18
	19	Article LEGIARTI000020163517
	20
	21	La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l'intéressé est interrogé.
	22
	23	Article LEGIARTI000020163519
	24
	25	L'épreuve d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui se déroulent en langue française.
	26
	27	L'écrit et l'oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la décision prévue à l'article [R. 822-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270875&dateTexte=&categorieLien=cid), et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer la profession de commissaire aux comptes.
	28
	29	Article LEGIARTI000020163521
	30
	31	Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve.
	32
	33	La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
	34
	35	Article LEGIARTI000020163523
	36
	37	Les personnes non ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 juin, un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article [A. 822-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163107&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A822-20 \(V\)").
	38
	39	Article LEGIARTI000020163525
	40
	41	Les personnes de nationalité française et les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 juin, un dossier qui comprend :
	42	1° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité ;
	43	2° Les diplômes, certificats ou autres titres dont ils sont titulaires ;
	44	3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès et si l'intéressé a accompli le stage professionnel requis.
	45	Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
	46
	47	Article LEGIARTI000020163527
	48
	49	L'épreuve d'aptitude prévue aux articles [R. 822-6 et R. 822-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270875&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R822-6 \(V\)") a lieu au moins une fois par an.
	50	L'organisation matérielle de cette épreuve est confiée à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
	51
	52	Article LEGIARTI000020163529
	53
	54	Le conseil régional tient un registre sur lequel les stagiaires sont inscrits dans l'ordre d'arrivée des lettres mentionnées à l'article [A. 822-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163086&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A822-10 \(V\)")ou des autorisations mentionnées à l'article [A. 822-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163088&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A822-11 \(V\)").
	55
	56	Il tient également un dossier par stagiaire et par maître de stage.
	57
	58	Article LEGIARTI000020163531
	59
	60	Le maître de stage établit à l'issue du stage un rapport sur les conditions de déroulement du stage qu'il transmet au conseil régional.
	61	Le président du conseil régional, au vu du rapport du maître de stage et des observations écrites du contrôleur de stage, établit un certificat portant ses appréciations sur le déroulement du stage et précisant si le stage est jugé satisfaisant.
	62
	63	Lorsque plusieurs conseils régionaux ont assuré le contrôle du stage, le président du conseil régional compétent pour délivrer le certificat mentionné ci-dessus est celui dont relevait le stagiaire à l'issue de son stage. Si le stage s'est déroulé en totalité ou a pris fin à l'étranger, ce certificat est délivré par le président du conseil régional qui a donné l'autorisation mentionnée à l'article [A. 822-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163088&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A822-11 \(V\)").
	64
	65	Article LEGIARTI000020163533
	66
	67	Le conseil national désigne un contrôleur national de stage qui oriente et coordonne l'action des contrôleurs régionaux.
	68
	69	Article LEGIARTI000020163535
	70
	71	Le conseil régional nomme un commissaire aux comptes chargé d'assurer le contrôle des stages. Il peut désigner un ou plusieurs contrôleurs adjoints.
	72
	73	Le contrôleur de stage ou l'un des contrôleurs adjoints reçoit les stagiaires sur leur demande à son cabinet. Il peut également les visiter dans les bureaux du maître de stage.
	74
	75	Il reçoit dans les délais qu'il a fixés les rapports d'activités mentionnés à l'article [A. 822-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A822-14 \(V\)").
	76
	77	Le contrôleur de stage fait part, s'il y a lieu, au stagiaire ou au maître de stage, suivant le cas, de toutes remarques ou suggestions concernant l'assiduité et le comportement du stagiaire, la nature, le nombre et la qualité des travaux effectués et la formation professionnelle acquise.
	78
	79	Le contrôleur de stage ou les contrôleurs adjoints réunissent les stagiaires au moins une fois par semestre.
	80
	81	La convocation aux réunions est adressée au stagiaire trois semaines au moins à l'avance. Le maître de stage est également avisé de cette convocation. La présence des stagiaires à ces réunions est obligatoire, sauf empêchement dûment justifié.
	82
	83	Les contrôleurs de stage font un compte rendu annuel de leur activité au conseil régional et au contrôleur national de stage.
	84
	85	Article LEGIARTI000020163537
	86
	87	Sauf dispense accordée par le conseil régional, le stagiaire est tenu de participer aux actions de formation organisées par le conseil régional.
	88	Le stagiaire établit des rapports d'activité selon une périodicité fixée par le conseil régional et transmet ces rapports, visés par le maître de stage et accompagnés le cas échéant de ses observations, au contrôleur du stage.
	89	Le conseil régional peut autoriser le stagiaire à suspendre son stage pour une durée totale n'excédant pas trois ans.
	90
	91	Article LEGIARTI000020163539
	92
	93	Le stage a pour objet de préparer le stagiaire à l'exercice de la profession. L'activité du stagiaire ne se limite pas à de simples tâches d'exécution. Elle est dans toute la mesure du possible en relation directe avec les études théoriques qu'il poursuit. Les horaires du stagiaire sont aménagés à cette fin.
	94
	95	Le stagiaire a la possibilité de consacrer une partie de son stage à l'étude de la documentation détenue par le maître de stage pour lui permettre d'approfondir ses connaissances et de se tenir informé de l'actualité intéressant la profession.
	96
	97	Article LEGIARTI000020163541
	98
	99	La durée du stage est au minimum de trente-deux heures par semaine. Le stage est accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage. Dans les six derniers mois du stage, le maître de stage accorde au stagiaire qui le demande un congé non rémunéré d'une durée d'au moins un mois pour la préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
	100	Le stage peut être effectué concurremment avec celui prévu par [l'article 1er du décret n° 81-536](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000516314&idArticle=LEGIARTI000006199732&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°81-536 du 12 mai 1981 - art. 1 \(V\)") du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable.
	101
	102	Article LEGIARTI000020163543
	103
	104	Le stagiaire qui souhaite effectuer une partie de son stage en France chez une personne autre qu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article [L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L822-1 \(V\)"), ou tout ou partie de son stage à l'étranger, obtient l'autorisation du conseil régional.
	105	Cette autorisation mentionne le nom, la qualité et l'adresse du maître de stage ainsi que la date du début du stage.
	106	Le conseil régional compétent est celui dont relevait précédemment le stagiaire ou, si celui-ci n'a pas encore commencé son stage, le conseil régional désigné à cet effet par le conseil national.
	107	Le conseil régional qui a autorisé le stage en assure le contrôle.
	108
	109	Article LEGIARTI000020163545
	110
	111	Le stagiaire est tenu de faire connaître au président du conseil régional, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant le début de son stage :
	112	1° Son nom et son adresse ;
	113	2° Le nom et l'adresse de son maître de stage.
	114	Il accompagne cette lettre d'une attestation du maître de stage indiquant qu'il accepte de recevoir le stagiaire et la date du début du stage.
	115	Le stagiaire est tenu aux mêmes obligations en cas de changement de maître de stage.
	116
	117	Article LEGIARTI000020163547
	118
	119	Le conseil régional habilite les commissaires aux comptes à recevoir des stagiaires après s'être assuré qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces stagiaires.
	120
	121	Il dresse une liste des personnes ainsi habilitées. Cette liste peut être consultée par tout intéressé.
	122
	123	Le conseil régional communique une copie des articles [A. 822-9 à A. 822-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163084&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A822-9 \(V\)") au maître de stage lors de son habilitation.
	124
	125	Article LEGIARTI000020163549
	126
	127	Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française, désigne les membres du jury.
	128	Le jury est composé comme suit :
	129	1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, président ;
	130	2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;
	131	3° Un magistrat de la Cour des comptes ou un inspecteur des finances ;
	132	4° Un représentant de l'Autorité des marchés financiers ;
	133	5° Trois membres de l'enseignement supérieur, professeurs, maîtres de conférences ou agrégés ;
	134	6° Trois commissaires aux comptes.
	135	Il est procédé dans les mêmes conditions à la désignation de trois suppléants.
	136	Le jury est valablement constitué si cinq membres au moins du jury sont présents.
	137	En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le membre du jury qu'il désigne.
	138
	139	Article LEGIARTI000020163551
	140
	141	Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats.
	142
	143	Le candidat déclaré admissible aux épreuves écrites qui n'a pas obtenu la moyenne requise aux épreuves orales d'admission conserve le bénéfice de l'admissibilité pour la session suivante.
	144
	145	Article LEGIARTI000020163553
	146
	147	Le programme figure à l'[annexe 8-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163299&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 8-7 \(V\)") au présent livre.
	148
	149	Article LEGIARTI000020163555
	150
	151	Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible aux épreuves écrites.
	152	Les épreuves orales, qui sont notées de 0 à 20, comportent :
	153	1° Une interrogation sur les matières juridiques du programme ;
	154	2° Une interrogation sur les matières comptable, financière et fiscale et programme ;
	155	3° Un commentaire de texte.
	156	L'admission est prononcée au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves orales, laquelle ne peut être inférieure à 10.
	157
	158	Article LEGIARTI000020163557
	159
	160	Les épreuves écrites d'admissibilité comportent :
	161	1° Une épreuve portant sur un cas pratique d'audit lié aux missions de commissaire aux comptes, d'une durée de cinq heures (coefficient 4) ;
	162	2° Une épreuve, sous forme de questions, portant sur les matières juridiques, financières et fiscales, d'une durée de trois heures (coefficient 3) ;
	163	3° Une épreuve portant sur l'ensemble des matières du programme, destinée à apprécier les qualités de réflexion et de rédaction des candidats, d'une durée de quatre heures (coefficient 3).
	164	Chacune des trois épreuves est notée de 0 à 20. L'anonymat de la correction est assuré. Une moyenne de 10 est exigée pour l'admissibilité à l'écrit ; toute note inférieure à 6 à l'une des trois épreuves est éliminatoire.
	165
	166	Article LEGIARTI000020163559
	167
	168	Le certificat d'aptitude comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
	169
	170	Article LEGIARTI000020163561
	171
	172	Le certificat d'aptitude prévu à l'article [R. 822-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270871&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R822-2 \(V\)")est organisé chaque année.
	173	Les candidats au titre de l'article R. 822-2 déposent au siège de la compagnie des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er et le 30 juin, leur demande accompagnée de tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité et la justification de leur stage professionnel.
	174	En outre, ils justifient de la possession de l'un des diplômes ou titres prévus par le présent livre.
	175	S'ils demandent à bénéficier des dispositions de l'article [R. 822-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270874&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R822-5 \(V\)"), ils fournissent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 juin, tous éléments établissant qu'ils ont exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales une expérience jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice.
	176	Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale des commissaires aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes qui les transmet au ministère de la justice au plus tard le 31 août. Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen. La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle.
	177
	178	Article LEGIARTI000020163563
	179
	180	Ne peuvent être admis à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes que les titulaires de l'un des diplômes suivants ou les anciens élèves diplômés ou issus avec succès de l'un des établissements suivants :
	181	1° Diplôme national d'enseignement supérieur sanctionnant un minimum de trois années d'études après le baccalauréat ;
	182	2° Diplôme visé du ministre chargé de l'éducation nationale, délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme ;
	183	3° Diplôme d'études comptables supérieures (DECS) ;
	184	4° Diplôme d'études comptables et financières (DECF) ;
	185	5° Diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) ;
	186	6° Diplôme d'études supérieures (DES) ;
	187	7° Doctorat de spécialité ;
	188	8° Diplôme d'ingénieur ou de docteur ingénieur figurant sur la liste des écoles d'ingénieurs établie par la commission des titres d'ingénieurs ;
	189	9° Diplôme de l'institut du droit des affaires de l'université Paris-II ;
	190	10° Ecole nationale d'administration ;
	191	11° Ecole nationale de la magistrature ;
	192	12° Ecole nationale des impôts ;
	193	13° Ecole nationale des services du Trésor ;
	194	14° Institut régional d'administration ;
	195	15° Institut d'étude politique ;
	196	16° Institut commercial de l'université Grenoble-II ;
	197	17° Institut commercial de l'université Nancy-II ;
	198	18° Institut européen d'études commerciales supérieures Strasbourg-III ;
	199	19° Institut supérieur des affaires de Paris (ISA) ;
	200	20° Institut européen d'administration des affaires (INSEAD) ;
	201	21° Institut de sciences financières et d'assurance de Lyon ou membre de l'institut des actuaires français ;
	202	22° Institut de statistiques des universités de Paris (Paris-VI).
	203
	204	## Section 3 : De la responsabilité civile
	205
	206	Article LEGIARTI000020163480
	207
	208	Toute contestation relative à la mise en jeu de la garantie relève exclusivement de l'appréciation des tribunaux.
	209
	210	Article LEGIARTI000020163482
	211
	212	Ces mêmes contrats comportent une clause de tacite reconduction annuelle.
	213
	214	Article LEGIARTI000020163484
	215
	216	Les contrats mentionnés à l'article [A. 822-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000036655155&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. A822-29 \(Ab\)") ne comportent pas de limite de garantie inférieure à 76 224, 51 € par année et par sinistre pour un même assuré. Il peut être stipulé au contrat une franchise qui n'est pas supérieure, en tout état de cause, à 10 % du montant des indemnités dues.
	217
	218	Article LEGIARTI000020163486
	219
	220	Chaque commissaire aux comptes, qu'il exerce ses fonctions à titre individuel ou en société, souscrit un tel contrat dans les conditions prévues à l'article [R. 822-70](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270940&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R822-70 \(V\)").
	221
	222	Article LEGIARTI000020163488
	223
	224	Les contrats d'assurance mentionnés à l'article [R. 822-70 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270940&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R822-70 \(V\)")comportent les garanties conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies par les clauses spécifiées à [l'annexe 8-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163303&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 8-8 \(V\)") au présent livre.
	225
	226	Ils spécifient en caractères très apparents qu'en cas d'opposition ou de différence entre les termes du contrat et ceux des clauses précitées l'assuré bénéficie de celles de ces dispositions qui lui sont le plus favorables.
	227
	228	## Sous-section 1 : De la lettre de mission
	229
	230	Article LEGIARTI000020163460
	231
	232	La norme d'exercice professionnel relative aux termes et conditions de la mission du commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	233
	234
	235	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA LETTRE DE MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
	236
	237
	238	Lettre de mission
	239
	240	Introduction
	241
	242
	243	1\. Les textes législatifs et réglementaires prévoient les interventions du commissaire aux comptes, organe de contrôle légal des comptes d'une personne ou d'une entité. Le commissaire aux comptes opère à ce titre toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns. Par ailleurs, le code de déontologie rappelle les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes doit exercer sa mission.
	244
	245	2\. Pour favoriser le bon déroulement de la mission du commissaire aux comptes, il est nécessaire que ce dernier définisse les termes et conditions de ses interventions. A cet effet, il doit les consigner dans une lettre de mission.
	246
	247	3\. La présente norme a pour objet de définir les principes que doit respecter le commissaire aux comptes pour établir sa lettre de mission et demander l'accord de la personne ou de l'entité sur son contenu.
	248
	249
	250	Etablissement et révision de la lettre de mission
	251
	252
	253	4\. La lettre de mission initiale doit être établie par le commissaire aux comptes la première année de son mandat et communiquée à la personne ou à l'entité préalablement à la mise en œuvre de ses travaux de vérification et de contrôle.
	254
	255	5\. Dans le cas où la mission est dévolue à plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci établissent soit une lettre de mission commune, soit des lettres de mission individuelles.
	256
	257	6\. Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne ou entité qui établit des comptes consolidés ou combinés est également commissaire aux comptes d'une ou plusieurs personnes ou entités du même ensemble, il apprécie s'il convient d'établir une lettre de mission commune à plusieurs de ces personnes ou entités.
	258
	259	Lorsque le commissaire aux comptes choisit d'établir une lettre de mission commune, il doit demander à la personne ou l'entité mère mentionnée ci-dessus de lui confirmer par écrit que les personnes ou entités de l'ensemble ont donné leur accord sur le contenu de la lettre de mission pour ce qui les concerne.
	260
	261	7\. Au cours de son mandat, le commissaire aux comptes détermine, d'une part, s'il lui paraît nécessaire de rappeler à la personne ou à l'entité le contenu de la lettre de mission ; il détermine, d'autre part, si les circonstances exigent sa révision, notamment pour les cas où il existerait :
	262
	263	― des indications selon lesquelles la direction se méprendrait sur la nature et l'étendue des interventions du commissaire aux comptes ;
	264
	265	― des problèmes particuliers rencontrés par le commissaire aux comptes dans la mise en œuvre de ses travaux ;
	266
	267	― des changements intervenus au sein des organes dirigeants, de la gouvernance ou de l'actionnariat ;
	268
	269	― une évolution de la nature ou de l'importance des activités de la personne ou de l'entité ;
	270
	271	― la survenance d'un événement ou une demande de la personne ou de l'entité nécessitant des diligences supplémentaires du commissaire aux comptes.
	272
	273	8\. Les éléments révisés sont soit intégrés dans une nouvelle lettre de mission qui se substitue à la précédente, soit consignés dans une lettre complémentaire.
	274
	275
	276	Contenu de la lettre de mission
	277
	278
	279	9\. La lettre de mission doit comporter les éléments suivants, sans préjudice d'autres éléments liés aux particularités de la personne ou de l'entité contrôlée, que le commissaire aux comptes jugerait utile d'ajouter :
	280
	281	― la nature et l'étendue des interventions qu'il entend mener conformément aux normes d'exercice professionnel ;
	282
	283	― la façon dont seront portées à la connaissance des organes dirigeants les conclusions issues de ses interventions ;
	284
	285	― les dispositions relatives aux signataires, aux intervenants et au calendrier ;
	286
	287	― la nécessité de l'accès sans restriction à tout document comptable, pièce justificative ou autre information demandée dans le cadre de ses interventions ;
	288
	289	― le rappel des informations et documents que la personne ou l'entité doit lui communiquer ou mettre à sa disposition ;
	290
	291	― le souhait de recevoir une confirmation écrite des organes dirigeants de la personne ou de l'entité pour ce qui concerne les déclarations faites au commissaire aux comptes en lien avec sa mission ;
	292
	293	― le budget d'honoraires et les conditions de facturation.
	294
	295	10\. Dans certaines circonstances, le commissaire aux comptes doit compléter la lettre de mission en mentionnant les éléments suivants :
	296
	297	― en cas d'intervention au sein d'un ensemble consolidé, la nature et l'étendue des travaux qu'il entend mettre en œuvre dans les personnes ou les entités de cet ensemble ;
	298
	299	― en cas de recours à d'autres professionnels du contrôle des comptes et d'experts, les dispositions relatives à leur participation, sous sa responsabilité, à certaines phases de ses interventions ;
	300
	301	― en cas d'implication d'auditeurs internes ou d'autres employés de la personne ou de l'entité, les dispositions relatives à leur participation à certaines phases de ses interventions ;
	302
	303	― en cas de cocommissariat, la répartition des travaux entre les commissaires aux comptes et le budget d'honoraires alloué à chacun d'eux ;
	304
	305	― en cas d'intervention s'inscrivant dans le cadre de diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes ou de missions légales particulières, la nature et l'étendue des travaux qu'il entend mettre en œuvre à ce titre.
	306
	307	Demande d'accord
	308
	309
	310	11\. Le commissaire aux comptes doit demander à la personne ou à l'entité d'accuser réception de la lettre et de confirmer son accord sur les termes et conditions exposés. Il doit consigner dans son dossier de travail tout désaccord éventuel. Lorsque le désaccord remet en cause le bon déroulement de la mission, le commissaire aux comptes doit appliquer les mesures de sauvegarde telles que prévues par le code de déontologie et en tirer toutes les conséquences sur le maintien de son mandat auprès de la personne ou de l'entité concernée.
	311
	312	## Paragraphe 1 : Des principes généraux
	313
	314	Article LEGIARTI000020163448
	315
	316	La norme d'exercice professionnel relative à la planification de l'audit, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	317
	318	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA PLANIFICATION DE L'AUDIT
	319
	320
	321	Introduction
	322
	323	1.L'audit des comptes mis en œuvre par le commissaire aux comptes appelé à certifier les comptes d'une entité fait l'objet d'une planification. Cette planification est formalisée notamment dans un plan de mission et un programme de travail.
	324
	325	2\. La présente norme a pour objet de définir la démarche que suit le commissaire aux comptes pour la planification de son audit des comptes et l'élaboration du plan de mission et du programme de travail.
	326
	327	Aspects généraux de la planification
	328
	329	3\. La planification consiste à prévoir :
	330
	331	― l'approche générale des travaux ;
	332
	333	― les procédures d'audit à mettre en œuvre par les membres de l'équipe d'audit ;
	334
	335	― la nature et l'étendue de la supervision des membres de l'équipe d'audit et la revue de leurs travaux ;
	336
	337	― la nature et l'étendue des ressources nécessaires pour réaliser la mission, y compris le recours éventuel à des experts ;
	338
	339	― le cas échéant, la coordination des travaux avec les interventions d'experts ou d'autres professionnels chargés du contrôle des comptes des entités comprises dans le périmètre de consolidation.
	340
	341	4\. Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par plusieurs commissaires aux comptes, les éléments relatifs à la planification de l'audit sont définis de manière concertée.
	342
	343	5\. Lorsque le commissaire aux comptes est conduit à certifier à la fois les comptes annuels et les comptes consolidés d'une entité, la planification reflète l'approche générale et les travaux prévus au titre de l'audit des comptes annuels et des comptes consolidés.
	344
	345	6\. La planification est réalisée de façon à permettre au commissaire aux comptes, notamment sur la base d'échanges entre le signataire et les autres membres clés de l'équipe d'audit, de porter une attention appropriée aux aspects de l'audit qu'il considère essentiels, d'identifier et de résoudre les problèmes potentiels dans des délais adaptés et d'organiser la mission de façon efficace.
	346
	347	7\. La planification est engagée :
	348
	349	― après la mise en œuvre des vérifications liées à l'acceptation et au maintien de la mission, en particulier de celles liées aux règles déontologiques ;
	350
	351	― après prise de contact avec le commissaire aux comptes prédécesseur dans le respect des règles de déontologie et de secret professionnel, en cas de changement de commissaire aux comptes ;
	352
	353	― avant la mise en œuvre des procédures d'audit.
	354
	355	8\. Le commissaire aux comptes établit par écrit un plan de mission et un programme de travail relatifs à l'audit des comptes de l'exercice. Ces documents reprennent les principaux éléments de la planification et font partie, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article [R. 823-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271028&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R823-10 \(V\)"), du dossier du commissaire aux comptes.
	356
	357	9\. Ces documents sont établis en tenant compte de la forme juridique de l'entité contrôlée, de sa taille, de la nature de ses activités, du contrôle éventuellement exercé par l'autorité publique, de la complexité de la mission, de la méthodologie et des techniques spécifiques utilisées par le commissaire aux comptes.
	358
	359	Plan de mission
	360
	361	10\. Le plan de mission décrit l'approche générale des travaux, qui comprend notamment :
	362
	363	― l'étendue, le calendrier et l'orientation des travaux ;
	364
	365	― le ou les seuils de signification retenus ; et
	366
	367	― les lignes directrices nécessaires à la préparation du programme de travail.
	368
	369	Programme de travail
	370
	371	11\. Le programme de travail définit la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires, au cours de l'exercice, à la mise en œuvre du plan de mission, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice professionnel ; il indique le nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ces diligences et les honoraires correspondants.
	372
	373	Modifications apportées au plan de mission et au programme de travail
	374
	375	12\. Sur la base des éléments collectés lors de la mise en œuvre des procédures d'audit, le commissaire aux comptes peut décider de modifier les éléments planifiés et consignés dans le plan de mission et le programme de travail. Il peut être ainsi amené à modifier son approche générale, à revoir ses choix et à prévoir des travaux complémentaires ou différents.
	376
	377	13\. Ces modifications ainsi que les raisons qui les ont motivées sont consignées dans le dossier du commissaire aux comptes.
	378
	379	Communication
	380
	381	14\. A ce stade, le commissaire aux comptes peut s'entretenir des questions relatives à la planification avec les personnes appropriées au sein de l'entité.
	382
	383	Article LEGIARTI000020163450
	384
	385	La norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	386
	387	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE A LA DOCUMENTATION DE L'AUDIT DES COMPTES
	388
	389
	390	Introduction
	391
	392	1\. Le commissaire aux comptes constitue pour chaque entité qu'il contrôle un dossier contenant la documentation de l'audit des comptes. Cette obligation résulte des dispositions de l'article [R. 823-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271028&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R823-10 \(V\)").
	393
	394	2\. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les documents qui permettent d'étayer l'opinion formulée dans son rapport et qui permettent d'établir que l'audit des comptes a été réalisé dans le respect des textes légaux et réglementaires et conformément aux normes d'exercice professionnel.
	395
	396	3\. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à la documentation des travaux effectués par le commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission d'audit.
	397
	398	Certaines autres normes d'exercice professionnel apportent des précisions quant à des éléments particuliers à faire figurer au dossier sans que cela remette en cause les principes énoncés dans la présente norme.
	399
	400	Forme, contenu et étendue de la documentation
	401
	402	4\. Le commissaire aux comptes consigne dans son dossier les éléments qui permettent à toute autre personne ayant une expérience de la pratique de l'audit et n'ayant pas participé à la mission d'être en mesure de comprendre :
	403
	404	― la planification de l'audit dont les principaux éléments sont formalisés dans le plan de mission et le programme de travail ;
	405
	406	― la nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit effectuées ;
	407
	408	― les caractéristiques qui permettent d'identifier les éléments qu'il a testés afin de préciser l'étendue des procédures mises en œuvre ;
	409	― les résultats de ces procédures et les éléments collectés ;
	410
	411	― les problématiques concernant les éléments significatifs des comptes qui ont été relevées au cours de l'audit et les conclusions du commissaire aux comptes sur ces problématiques.
	412
	413	5\. Le commissaire aux comptes formalise également dans son dossier les échanges intervenus avec la direction de l'entité ou avec d'autres interlocuteurs au titre des éléments significatifs des comptes.
	414
	415	Lorsque le commissaire aux comptes identifie une information contradictoire ou incohérente avec la conclusion qu'il a formulée sur une problématique concernant des éléments significatifs des comptes, il documente dans le dossier la manière dont il a traité cette contradiction ou cette incohérence pour parvenir à sa conclusion finale.
	416
	417	6\. Le commissaire aux comptes formalise la documentation sur un support papier, un support électronique ou tout support permettant de conserver l'intégralité des données lisibles pendant la durée légale de conservation du dossier.
	418
	419	7\. En application de l'article [R. 823-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271028&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R823-10 \(V\)"), le commissaire aux comptes fournit les explications et les justifications que les autorités de contrôle estiment nécessaires. Ces explications et justifications ne constituent pas un élément de documentation même si elles sont fournies par le commissaire aux comptes pour préciser l'information contenue dans son dossier.
	420
	421	8\. Les éléments de documentation consignés dans le dossier mentionnent l'identité du membre de l'équipe d'audit qui a effectué les travaux et leur date de réalisation.
	422
	423	S'il existe une revue des travaux, les éléments de documentation mentionnent également l'identité de la personne qui a effectué la revue ainsi que la date et l'étendue de cette revue.
	424
	425	Calendrier
	426
	427	9\. Le commissaire aux comptes documente ses travaux au fur et à mesure de leur réalisation et dans des délais compatibles avec leur revue.
	428
	429	Au-delà de la date de signature de son rapport, le commissaire aux comptes ne peut apporter aucune modification de fond aux éléments de documentation. Il ne peut y apporter que des modifications de forme ou revoir leur classement dans un délai de quatre-vingt-dix jours après la réunion de l'organe appelé à statuer sur les comptes.
	430
	431	10\. Lorsque le commissaire aux comptes a connaissance, entre la date de signature de son rapport et la date d'approbation des comptes, d'un événement qui le conduit à mettre en œuvre de nouvelles procédures d'audit ou à formuler de nouvelles conclusions, il complète son dossier en y consignant :
	432
	433	― les circonstances de la survenance de cet événement ;
	434
	435	― la nature de cet événement ;
	436
	437	― la nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit mises en œuvre en conséquence ;
	438
	439	― les caractéristiques qui permettent d'identifier les éléments qu'il a testés afin de préciser l'étendue des procédures mises en œuvre ;
	440	― les résultats de ces procédures et les éléments collectés.
	441
	442	Il s'agit notamment d'événements postérieurs à la clôture de l'exercice.
	443
	444	11\. Le dossier est conservé dans son intégralité durant la durée légale de conservation de dix ans.
	445
	446	Article LEGIARTI000020163452
	447
	448	La norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	449
	450
	451
	452	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'AUDIT DES COMPTES RÉALISÉ PAR PLUSIEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES
	453
	454
	455	Introduction
	456
	457
	458	1\. Lorsque l'audit des comptes mis en œuvre en vue de certifier les comptes d'une entité est réalisé par plusieurs commissaires aux comptes, ces derniers constituent l'organe de contrôle légal des comptes.
	459	2\. Conformément à l'article [L. 823-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242854&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L823-15 \(V\)"), les commissaires aux comptes « se livrent ensemble à l'examen contradictoire des conditions et des modalités d'établissement des comptes selon les prescriptions énoncées par une norme d'exercice professionnel. Une norme d'exercice professionnel détermine les principes de répartition des diligences à mettre en œuvre par chacun des commissaires aux comptes pour l'accomplissement de leur mission ».
	460	3\. La présente norme a pour objet de définir les principes qui régissent l'exercice collégial de l'audit des comptes.
	461
	462
	463	Répartition des diligences et examen contradictoire
	464
	465
	466	4\. Chaque commissaire aux comptes met en œuvre les travaux qui lui permettent d'être en mesure de formuler son opinion sur les comptes de l'entité.
	467	Il tient compte des éléments collectés lors des procédures d'audit qu'il a lui-même mises en œuvre et des éléments collectés par les cocommissaires aux comptes.
	468	5\. Chaque commissaire aux comptes prend connaissance de l'entité et de son environnement, évalue le risque d'anomalies significatives au niveau des comptes pris dans leur ensemble et détermine le ou les seuils de signification aux fins de définir et de formaliser, avec les autres commissaires aux comptes, de manière concertée, leur approche d'audit ainsi que le plan de mission et le programme de travail nécessaires à sa mise en œuvre.
	469	6\. Les procédures d'audit nécessaires à la mise en œuvre du plan de mission et définies dans le programme de travail sont réparties de manière concertée entre les commissaires aux comptes.
	470	7\. La répartition entre les commissaires aux comptes des travaux nécessaires à la réalisation de l'audit des comptes est équilibrée et effectuée sur la base de critères :
	471	― quantitatifs, tel que le volume d'heures de travail estimé nécessaire à la réalisation de ces travaux, le volume horaire affecté à un des commissaires aux comptes ne devant pas être disproportionné par comparaison avec ceux attribués aux autres commissaires aux comptes ; et
	472	― qualitatifs, tels que l'expérience ou la qualification des membres des équipes d'audit.
	473	8\. Cette répartition est modifiée régulièrement pour tout ou partie au cours du mandat de manière concertée entre les commissaires aux comptes.
	474	9\. En fonction des éléments collectés lors de la mise en œuvre des procédures d'audit, les commissaires aux comptes apprécient, ensemble, tout au long de la mission, si leur évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des assertions reste appropriée. Le cas échéant, ils modifient la nature, le calendrier ou l'étendue des procédures planifiées. Ils revoient si nécessaire la répartition des procédures ainsi redéfinies.
	475	10\. Chaque commissaire aux comptes procède à une revue des travaux mis en œuvre par les cocommissaires aux comptes.
	476	11\. Cette revue lui permet d'apprécier si les travaux mis en œuvre par les cocommissaires aux comptes :
	477	― correspondent à ceux définis lors de la répartition ou décidés lors de la réévaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des assertions ;
	478	― ont permis de collecter des éléments suffisants et appropriés pour permettre d'aboutir à des conclusions à partir desquelles il pourra fonder son opinion sur les comptes ;
	479	― les conclusions auxquelles les cocommissaires aux comptes ont abouti sont pertinentes et cohérentes.
	480	12\. Chaque commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les éléments de la revue qui permettent d'étayer son appréciation des travaux effectués par les cocommissaires aux comptes.
	481	13\. En fonction de son appréciation des travaux réalisés par les autres commissaires aux comptes et des conclusions auxquelles ces derniers ont abouti, chaque commissaire aux comptes détermine s'il convient de mettre en œuvre des procédures d'audit supplémentaires.
	482	14\. Il s'en entretient avec les autres commissaires aux comptes. Le cas échéant, ils définissent de manière concertée la nature, le calendrier et l'étendue des procédures supplémentaires à mettre en œuvre.
	483	15.A la fin de l'audit, chaque commissaire aux comptes met en œuvre les procédures analytiques permettant la revue de cohérence d'ensemble des comptes.
	484	16\. Il vérifie également la sincérité et la concordance avec les comptes des informations données à l'occasion de l'approbation des comptes :
	485	― dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les comptes ;
	486	― le cas échéant, dans les autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes.
	487
	488
	489	Communication
	490
	491
	492	17\. Les commissaires aux comptes communiquent ensemble et de manière concertée à l'organe d'administration ou de surveillance de l'entité :
	493	― les éléments mentionnés à l'article [L. 823-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242855&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L823-16 \(V\)");
	494	― toute autre information qu'ils estimeraient nécessaire de lui communiquer.
	495	18\. Il en est de même de toute information importante communiquée à la direction de l'entité.
	496
	497
	498	Rapports
	499
	500
	501	19\. Les rapports établis par les commissaires aux comptes en application de textes légaux et réglementaires sont signés par chaque commissaire aux comptes.
	502	Ils mentionnent, pour chaque commissaire aux comptes, les informations prévues aux articles [R. 822-93 et R. 822-94](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270963&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R822-93 \(V\)").
	503	20\. Lorsque les commissaires aux comptes ont des opinions divergentes, ils en font mention dans le rapport.
	504
	505
	506	Différends entre les commissaires aux comptes
	507
	508
	509	21\. Si des différends professionnels surviennent au cours de la mission, les commissaires aux comptes font application des dispositions de [l'article 8 du code de déontologie ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071103&idArticle=LEGIARTI000006501429&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de déontologie de la profession de commiss... - art. 8 \(Ab\)")de la profession.
	510
	511
	512	Désaccords sur le montant de la rémunération
	513
	514
	515	22\. En cas de désaccord entre les commissaires aux comptes et les dirigeants de l'entité sur le montant de la rémunération, les commissaires aux comptes font application des dispositions de l'article [R. 823-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271036&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R823-18 \(V\)").
	516
	517	Article LEGIARTI000020163454
	518
	519	La norme d'exercice professionnel relative aux principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	520
	521	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX PRINCIPES APPLICABLES À L'AUDIT DES COMPTES MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA CERTIFICATION DES COMPTES
	522
	523	Introduction
	524
	525	1\. Conformément au premier alinéa de l'article [L. 823-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242832&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L823-9 \(V\)"), " les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice ".
	526
	527	En outre, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 823-9, " lorsqu'une personne ou une entité établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation ".
	528
	529	Pour répondre à ces obligations légales, le commissaire aux comptes formule une opinion sur les comptes annuels et, le cas échéant, une opinion sur les comptes consolidés, après avoir mis en œuvre un audit des comptes.
	530
	531	2\. La présente norme a pour objet de définir les principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre par le commissaire aux comptes en vue de certifier les comptes.
	532
	533	Définition
	534
	535	3\. Anomalie significative : information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise, en raison d'erreurs ou de fraude, d'une importance telle que, seule ou cumulée avec d'autres, elle peut influencer le jugement de l'utilisateur d'une information comptable ou financière.
	536
	537	Respect des textes et esprit critique
	538
	539	4\. Le commissaire aux comptes respecte les dispositions du code de déontologie de la profession.
	540
	541	Il réalise sa mission d'audit des comptes conformément aux textes légaux et aux normes d'exercice professionnel relatives à cette mission.
	542
	543	5\. Tout au long de son audit, il fait preuve d'esprit critique et tient compte du fait que certaines situations peuvent conduire à des anomalies significatives dans les comptes.
	544
	545	A ce titre, le commissaire aux comptes évalue de façon critique la validité des éléments collectés au cours de ses travaux, et reste attentif aux informations qui contredisent ou remettent en cause la fiabilité des éléments obtenus.
	546
	547	6\. Par ailleurs, tout au long de ses travaux, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel, notamment pour décider de la nature, du calendrier et de l'étendue des procédures d'audit à mettre en œuvre, et pour conclure à partir des éléments collectés.
	548
	549	Nature de l'assurance
	550
	551	7\. La formulation, par le commissaire aux comptes, de son opinion sur les comptes nécessite qu'il obtienne l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives.
	552
	553	Cette assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit est qualifiée, par convention, d'" assurance raisonnable ".
	554
	555	8\. Les limites de l'audit résultent notamment de l'utilisation des techniques de sondages, des limites inhérentes au contrôle interne, et du fait que la plupart des éléments collectés au cours de la mission conduisent davantage à des présomptions qu'à des certitudes.
	556
	557	Risque d'audit et étendue des travaux
	558
	559	9\. Le risque que le commissaire aux comptes exprime une opinion différente de celle qu'il aurait émise s'il avait identifié toutes les anomalies significatives dans les comptes est appelé "risque d'audit ".
	560
	561	Le risque d'audit comprend deux composantes : le risque d'anomalies significatives dans les comptes et le risque de non-détection de ces anomalies par le commissaire aux comptes.
	562
	563	10\. Le risque d'anomalies significatives dans les comptes est propre à l'entité ; il existe indépendamment de l'audit des comptes. Il se subdivise en risque inhérent et risque lié au contrôle.
	564
	565	Le risque inhérent correspond à la possibilité que, sans tenir compte du contrôle interne qui pourrait exister dans l'entité, une anomalie significative se produise dans les comptes.
	566
	567	Le risque lié au contrôle correspond au risque qu'une anomalie significative ne soit ni prévenue ni détectée par le contrôle interne de l'entité et donc non corrigée en temps voulu.
	568
	569	11\. Le risque de non-détection est propre à la mission d'audit : il correspond au risque que le commissaire aux comptes ne parvienne pas à détecter une anomalie significative.
	570
	571	12\. Le commissaire aux comptes réduit le risque d'audit à un niveau suffisamment faible pour obtenir l'assurance recherchée nécessaire à la certification des comptes.
	572
	573	A cette fin, il évalue le risque d'anomalies significatives et conçoit les procédures d'audit à mettre en œuvre en réponse à cette évaluation, conformément aux principes définis dans les normes d'exercice professionnel.
	574
	575	Plus le commissaire aux comptes évalue le risque d'anomalies significatives à un niveau élevé, plus il met en œuvre de procédures d'audit complémentaires afin de réduire le risque de non-détection.
	576
	577	## Paragraphe 2 : De l'analyse des risques
	578
	579	Article LEGIARTI000020163440
	580
	581	La norme d'exercice professionnel relative aux procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	582
	583	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL " PROCÉDURES D'AUDIT MISES EN ŒUVRE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES À L'ISSUE DE SON ÉVALUATION DES RISQUES "
	584
	585
	586	Introduction
	587
	588	1\. Après avoir pris connaissance de l'entité et évalué le risque d'anomalies significatives dans les comptes, le commissaire aux comptes adapte son approche générale et conçoit et met en œuvre des procédures d'audit lui permettant de fonder son opinion sur les comptes.
	589
	590	2\. La présente norme a pour objet de définir :
	591
	592	\- les principes relatifs à l'adaptation de son approche générale et à la conception des procédures d'audit en réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives ;
	593
	594	― les procédures d'audit à mettre en œuvre indépendamment de cette évaluation ;
	595
	596	\- les principes relatifs à l'évaluation du caractère suffisant et approprié des éléments collectés afin de formuler son opinion.
	597
	598	Définition
	599
	600	3\. Procédures d'audit : ensemble des travaux réalisés au cours de l'audit afin de collecter les éléments permettant d'aboutir à des conclusions à partir desquelles le commissaire aux comptes fonde son opinion.
	601
	602	Réponse à l'évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des comptes pris dans leur ensemble
	603
	604	4\. En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des comptes pris dans leur ensemble, le commissaire aux comptes adapte son approche générale de la mission. Il peut notamment pour ce faire :
	605
	606	\- affecter à la mission des collaborateurs plus expérimentés ou possédant des compétences particulières ;
	607
	608	\- recourir à un ou des experts ;
	609
	610	\- renforcer la supervision des travaux ;
	611
	612	\- introduire un degré supplémentaire d'imprévisibilité pour l'entité dans les procédures d'audit choisies ;
	613
	614	\- apporter des modifications à la nature, au calendrier ou à l'étendue des procédures d'audit. Ainsi, par exemple, s'il existe des faiblesses dans l'environnement de contrôle, le commissaire aux comptes peut choisir :
	615
	616	\- de mettre en œuvre des contrôles de substance plutôt que des tests de procédures ;
	617
	618	\- d'intervenir plutôt après la fin de l'exercice qu'en cours d'exercice ; ou
	619
	620	\- d'augmenter le nombre de sites à contrôler.
	621
	622	Réponse à l'évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des assertions
	623
	624	5\. En réponse à son évaluation du risque au niveau des assertions, le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures d'audit complémentaires à celles réalisées pour cette évaluation.
	625
	626	Ces procédures d'audit comprennent des tests de procédures, des contrôles de substance, ou une approche mixte utilisant à la fois des tests de procédures et des contrôles de substance.
	627
	628	Le commissaire aux comptes détermine la nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit qu'il réalise en mettant en évidence le lien entre ces procédures d'audit et les risques auxquels elles répondent.
	629
	630	6\. Les facteurs à prendre en considération pour déterminer les procédures à mettre en œuvre sont :
	631
	632	\- le niveau de risque d'anomalies significatives sur les assertions considérées pour les catégories d'opérations, les soldes de comptes et les informations fournies dans l'annexe ;
	633
	634	\- la nature des contrôles mis en place par l'entité sur ces assertions et la possibilité ou non pour le commissaire aux comptes d'obtenir des éléments prouvant l'efficacité des contrôles.
	635
	636	7\. La détermination de l'étendue d'une procédure d'audit, qui correspond au nombre d'éléments testés par cette procédure spécifique, relève du jugement professionnel du commissaire aux comptes, sachant que, plus le risque d'anomalies significatives est élevé, plus la quantité ou la qualité des éléments nécessaires pour que le commissaire aux comptes puisse fonder son opinion est élevée.
	637
	638	8\. En termes de calendrier, le commissaire aux comptes peut décider de réaliser des procédures d'audit en cours d'exercice, en plus de celles qui seront mises en œuvre après la fin de l'exercice. Ce choix dépend notamment du niveau et de la nature du risque d'anomalies significatives, de l'environnement de contrôle interne et des informations disponibles, certaines ne pouvant être accessibles qu'à certains moments, pour des observations physiques par exemple.
	639
	640	Tests de procédures
	641
	642	9\. Parmi les procédures d'audit, les tests de procédures permettent de collecter des éléments en vue d'apprécier l'efficacité des contrôles conçus et mis en œuvre par l'entité pour prévenir, détecter ou corriger les anomalies significatives au niveau des assertions.
	643
	644	10\. Le commissaire aux comptes réalise des tests de procédures pour collecter des éléments suffisants et appropriés montrant que les contrôles de l'entité ont fonctionné efficacement au cours de la période contrôlée dans les cas suivants :
	645
	646	\- lorsqu'il a retenu, dans son évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des assertions, l'hypothèse selon laquelle les contrôles de l'entité fonctionnent efficacement ;
	647
	648	\- lorsqu'il considère que les seuls contrôles de substance ne permettent pas de réduire le risque d'audit à un niveau suffisamment faible pour obtenir l'assurance recherchée.
	649
	650	11\. Pour être en mesure de conclure quant à l'efficacité ou non du contrôle mis en œuvre par l'entité, le commissaire aux comptes, en plus des demandes d'information, utilise une ou plusieurs autres techniques de contrôle, par exemple les procédures analytiques, l'observation physique, l'inspection, la réexécution de certains contrôles réalisés par l'entité. Les tests de procédures ne se limitent pas à des demandes d'information.
	651
	652	12\. Plus le commissaire aux comptes s'appuie sur l'efficacité du contrôle interne dans l'évaluation du risque d'anomalies significatives, plus il étend les tests de procédures.
	653
	654	13\. Lorsque le commissaire aux comptes collecte des éléments sur l'efficacité des contrôles de l'entité durant une période intermédiaire, il détermine les éléments complémentaires à collecter pour la période restant à couvrir jusqu'à la fin de l'exercice.
	655
	656	14\. Lorsque le commissaire aux comptes a l'intention d'utiliser des éléments collectés au cours des exercices précédents sur l'efficacité de certains contrôles de l'entité, il met en œuvre des procédures d'audit visant à détecter si des changements susceptibles d'affecter la pertinence de ces éléments sont survenus depuis. Il recourt pour ce faire à des demandes d'information en association avec des observations physiques ou des inspections pour confirmer sa connaissance des contrôles existants.
	657
	658	15\. Lorsqu'il détecte des changements affectant ces contrôles, il teste leur efficacité au titre de l'exercice sur lequel porte sa mission.
	659
	660	16\. Lorsque aucun changement n'a affecté ces contrôles, il teste leur efficacité au moins une fois tous les trois exercices. Cette possibilité ne doit cependant pas l'amener à tester tous les contrôles sur un seul exercice sans effectuer de tests de procédures sur chacun des deux exercices suivants.
	661
	662	17\. Lorsque, lors de son évaluation du risque d'anomalies significatives, le commissaire aux comptes a identifié un risque inhérent élevé qui requiert une démarche d'audit particulière et qu'il prévoit de s'appuyer sur les contrôles de l'entité destinés à réduire ce risque, il teste l'efficacité de ces contrôles au titre de l'exercice sur lequel porte sa mission, même si ces contrôles n'ont pas fait l'objet de changements susceptibles d'affecter leur efficacité depuis l'audit précédent.
	663
	664	Contrôles de substance
	665
	666	18\. Lorsque, lors de son évaluation du risque d'anomalies significatives, le commissaire aux comptes a identifié un risque inhérent élevé qui requiert une démarche d'audit particulière, il met en œuvre des contrôles de substance qui répondent spécifiquement à ce risque.
	667
	668	19\. Plus le commissaire aux comptes estime que le risque d'anomalies significatives est élevé, plus les contrôles de substance qu'il réalise sont étendus. Par ailleurs, étant donné que le risque d'anomalies significatives intègre le risque lié au contrôle, des résultats des tests de procédures non satisfaisants augmentent l'étendue des contrôles de substance nécessaires.
	669
	670	20\. Lorsque les contrôles de substance sont réalisés à une date intermédiaire, le commissaire aux comptes met en œuvre des contrôles de substance complémentaires, en association ou non avec des tests de procédures, pour couvrir la période subséquente et lui permettre d'étendre les conclusions de ses contrôles de la date intermédiaire à la fin de l'exercice.
	671
	672	Procédures d'audit indépendantes de l'évaluation du risque d'anomalies significatives
	673
	674	21\. Indépendamment de l'évaluation du risque d'anomalies significatives, le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des contrôles de substance pour chaque catégorie d'opérations, solde de compte et information fournie dans l'annexe, dès lors qu'ils ont un caractère significatif.
	675
	676	22\. De plus, le commissaire aux comptes met en œuvre les procédures d'audit suivantes :
	677
	678	\- rapprochement des comptes annuels ou consolidés avec les documents comptables dont ils sont issus ;
	679
	680	\- examen des écritures comptables significatives, y compris des ajustements effectués lors de la clôture des comptes ; et
	681
	682	\- évaluation de la conformité au référentiel comptable applicable de la présentation des comptes, y compris les informations fournies en annexe.
	683
	684	Evaluation du caractère suffisant et approprié des éléments collectés
	685
	686	23\. En fonction des éléments collectés, le commissaire aux comptes apprécie, tout au long de sa mission, si son évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des assertions reste appropriée.
	687
	688	24\. En effet, les éléments collectés peuvent conduire le commissaire aux comptes à modifier la nature, le calendrier ou l'étendue des procédures d'audit planifiées, lorsque les informations obtenues diffèrent de celles prises en compte pour l'évaluation des risques et l'amènent à réviser cette évaluation.
	689
	690	25\. Le commissaire aux comptes conclut sur le caractère suffisant et approprié des éléments collectés afin de réduire le risque d'audit à un niveau suffisamment faible pour obtenir l'assurance recherchée. Pour ce faire, le commissaire aux comptes tient compte à la fois des éléments qui confirment et de ceux qui contredisent le respect des assertions.
	691
	692	26\. Si le commissaire aux comptes n'a pas obtenu d'éléments suffisants et appropriés pour confirmer un élément significatif au niveau des comptes, il s'efforce d'obtenir des éléments complémentaires. S'il n'est pas en mesure de collecter des éléments suffisants et appropriés, il formule une opinion avec réserve ou un refus de certifier.
	693
	694	Documentation
	695
	696	27\. Le commissaire aux comptes consigne dans son dossier :
	697
	698	a) L'adaptation de son approche générale en réponse au risque d'anomalies significatives au niveau des comptes pris dans leur ensemble ;
	699
	700	b) La nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit conçues et mises en œuvre en réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives ;
	701
	702	c) Le lien entre ces procédures et les risques évalués au niveau des assertions ; et
	703
	704	d) Les conclusions des procédures d'audit.
	705
	706	De plus, lorsque le commissaire aux comptes utilise des éléments sur l'efficacité des contrôles internes collectés lors d'audits précédents, il consigne dans son dossier ses conclusions sur le fait qu'il peut s'appuyer sur ces contrôles.
	707
	708	Article LEGIARTI000020163442
	709
	710	La norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	711
	712
	713
	714	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL « CONNAISSANCE DE L'ENTITÉ ET DE SON ENVIRONNEMENT ET ÉVALUATION DU RISQUE D'ANOMALIES SIGNIFICATIVES DANS LES COMPTES »
	715
	716
	717	Introduction
	718
	719
	720	1\. Le commissaire aux comptes acquiert une connaissance suffisante de l'entité, notamment de son contrôle interne, afin d'identifier et évaluer le risque d'anomalies significatives dans les comptes et afin de concevoir et mettre en œuvre des procédures d'audit permettant de fonder son opinion sur les comptes.
	721	2\. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à la prise de connaissance de l'entité et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes.
	722
	723
	724	Définitions
	725
	726
	727	3\. Assertions : critères dont la réalisation conditionne la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes.
	728	4\. Significatif : est significatif l'élément dont l'omission ou l'inexactitude est susceptible d'influencer les décisions économiques ou le jugement fondés sur les comptes.
	729	5\. Anomalie significative : information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise, en raison d'erreurs ou de fraude, d'une importance telle que, seule ou cumulée avec d'autres, elle peut influencer le jugement de l'utilisateur d'une information comptable ou financière.
	730	6\. Catégorie d'opérations : ensemble d'opérations présentant des caractéristiques communes, réalisées par l'entité au cours d'une période et nécessitant chacune un enregistrement comptable.
	731	7\. Contrôles de substance : procédures d'audit mises en œuvre pour détecter les anomalies significatives au niveau des assertions. Elles incluent :
	732	― les tests de détail ;
	733	― les procédures analytiques.
	734	8\. Inspection : technique de contrôle qui consiste à :
	735	― examiner des enregistrements ou des documents, soit internes, soit externes, sous forme papier, sous forme électronique ou autres supports ;
	736	― ou à procéder à un contrôle physique des actifs corporels.
	737	9\. Observation physique : technique de contrôle qui consiste à examiner la façon dont une procédure est exécutée au sein de l'entité.
	738	10\. Procédure analytique : technique de contrôle qui consiste à apprécier des informations financières à partir :
	739	― de leurs corrélations avec d'autres informations, issues ou non des comptes, ou avec des données antérieures, postérieures ou prévisionnelles de l'entité, ou d'entités similaires ; et
	740	― de l'analyse des variations ou des tendances inattendues.
	741	11\. Test de détail : contrôle d'un élément individuel faisant partie d'une catégorie d'opérations, d'un solde de compte ou d'une information fournie dans l'annexe.
	742
	743
	744	Prise de connaissance de l'entité et de son environnement
	745
	746
	747	12\. La prise de connaissance de l'entité permet au commissaire aux comptes de constituer un cadre de référence dans lequel il planifie son audit et exerce son jugement professionnel pour évaluer le risque d'anomalies significatives dans les comptes et répondre à ce risque tout au long de son audit.
	748	13\. Le commissaire aux comptes prend connaissance :
	749	― du secteur d'activité de l'entité, de son environnement réglementaire, notamment du référentiel comptable applicable et d'autres facteurs externes tels que les conditions économiques générales ;
	750	― des caractéristiques de l'entité qui permettent au commissaire aux comptes d'appréhender les catégories d'opérations, les soldes des comptes et les informations attendues dans l'annexe des comptes. Ces caractéristiques incluent notamment la nature de ses activités, la composition de son capital et de son gouvernement d'entreprise, sa politique d'investissement, son organisation et son financement ainsi que le choix des méthodes comptables appliquées ;
	751	― des objectifs de l'entité et des stratégies mises en œuvre pour les atteindre dans la mesure où ces objectifs pourront avoir des conséquences financières et de ce fait une incidence sur les comptes ;
	752	― de la mesure et de l'analyse des indicateurs de performance financière de l'entité ; ces éléments indiquent au commissaire aux comptes les aspects financiers que la direction considère comme constituant des enjeux majeurs ;
	753	― des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit.
	754
	755
	756	Prise de connaissance des éléments
	757	du contrôle interne pertinents pour l'audit
	758
	759
	760	14\. La prise de connaissance des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit permet au commissaire aux comptes d'identifier les types d'anomalies potentielles et de prendre en considération les facteurs pouvant engendrer des risques d'anomalies significatives dans les comptes.
	761	Le commissaire aux comptes prend connaissance des éléments du contrôle interne qui contribuent à prévenir le risque d'anomalies significatives dans les comptes, pris dans leur ensemble et au niveau des assertions.
	762	Pour ce faire, le commissaire aux comptes prend notamment connaissance des éléments suivants :
	763	― l'environnement de contrôle, qui se traduit par le comportement des personnes constituant le gouvernement d'entreprise et de la direction, leur degré de sensibilité et les actions qu'ils mènent en matière de contrôle interne ;
	764	― les moyens mis en place par l'entité pour identifier les risques liés à son activité et leur incidence sur les comptes et pour définir les actions à mettre en œuvre en réponse à ces risques ;
	765	― les procédures de contrôle interne en place, et notamment la façon dont l'entité a pris en compte les risques résultant de l'utilisation de traitements informatisés ; ces procédures permettent à la direction de s'assurer que ses directives sont respectées ;
	766	― les principaux moyens mis en œuvre par l'entité pour s'assurer du bon fonctionnement du contrôle interne, ainsi que la manière dont sont mises en œuvre les actions correctives ;
	767	― le système d'information relatif à l'élaboration de l'information financière. A ce titre, le commissaire aux comptes s'intéresse notamment :
	768	― aux catégories d'opérations ayant un caractère significatif pour les comptes pris dans leur ensemble ;
	769	― aux procédures, informatisées ou manuelles, qui permettent d'initier, enregistrer, traiter ces opérations et de les traduire dans les comptes ;
	770	― aux enregistrements comptables correspondants, aussi bien informatisés que manuels ;
	771	― à la façon dont sont traités les événements ponctuels, différents des opérations récurrentes, susceptibles d'engendrer un risque d'anomalies significatives ;
	772	― au processus d'élaboration des comptes, y compris des estimations comptables significatives et des informations significatives fournies dans l'annexe des comptes ;
	773	― la façon dont l'entité communique sur les éléments significatifs de l'information financière et sur les rôles et les responsabilités individuelles au sein de l'entité en matière d'information financière. A ce titre, le commissaire aux comptes s'intéresse notamment à la communication entre la direction et les personnes constituant le gouvernement d'entreprise ou les autorités de contrôle, ainsi qu'aux actions de sensibilisation de la direction envers les membres du personnel afin de les informer quant à l'impact que peuvent avoir leurs activités sur l'élaboration de l'information financière.
	774
	775
	776	Evaluation du risque d'anomalies
	777	significatives dans les comptes
	778
	779
	780	15\. Lors de sa prise de connaissance, le commissaire aux comptes identifie et évalue le risque d'anomalies significatives :
	781	― au niveau des comptes pris dans leur ensemble ; et
	782	― au niveau des assertions, pour les catégories d'opérations, les soldes de comptes et les informations fournies dans l'annexe des comptes.
	783	L'évaluation des risques au niveau des assertions est basée sur les éléments collectés par le commissaire aux comptes lors de la prise de connaissance de l'entité mais elle peut être remise en cause et modifiée au cours de l'audit en fonction des autres éléments collectés au cours de la mission.
	784	16\. Le commissaire aux comptes évalue la conception et la mise en œuvre des contrôles de l'entité lorsqu'il estime :
	785	― qu'ils contribuent à prévenir le risque d'anomalies significatives dans les comptes, pris dans leur ensemble ou au niveau des assertions ;
	786	― qu'ils se rapportent à un risque inhérent élevé identifié qui requiert une démarche d'audit particulière. Un tel risque est généralement lié à des opérations non courantes en raison de leur importance et de leur nature ou à des éléments sujets à interprétation, tels que les estimations comptables ;
	787	― que les seuls éléments collectés à partir des contrôles de substance ne lui permettront pas de réduire le risque d'audit à un niveau suffisamment faible pour obtenir l'assurance recherchée.
	788	17\. L'évaluation par le commissaire aux comptes de la conception et de la mise en œuvre des contrôles de l'entité consiste à apprécier si un contrôle, seul ou en association avec d'autres, est théoriquement en mesure de prévenir, détecter ou corriger les anomalies significatives dans les comptes.
	789	Techniques de contrôle utilisées pour la prise de connaissance de l'entité et l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes
	790	18\. Pour prendre connaissance de l'entité et évaluer le risque d'anomalies significatives dans les comptes, le commissaire aux comptes collecte des informations en mettant en œuvre les techniques de contrôle suivantes :
	791	― des demandes d'informations auprès de la direction et d'autres personnes au sein de l'entité, comme le personnel de production ou les auditeurs internes qui peuvent fournir au commissaire aux comptes des perspectives différentes pour l'identification des risques ;
	792	― des procédures analytiques qui peuvent notamment permettre au commissaire aux comptes d'identifier des opérations ou des événements inhabituels ; et
	793	― des observations physiques et des inspections qui peuvent notamment permettre au commissaire aux comptes de recueillir des informations sur l'entité mais également de corroborer celles recueillies auprès de la direction ou d'autres personnes au sein de l'entité.
	794	19\. Lorsque le commissaire aux comptes utilise les informations qu'il a recueillies au cours des exercices précédents, il met en œuvre des procédures visant à détecter les changements survenus depuis et susceptibles d'affecter la pertinence de ces informations.
	795
	796
	797	Echanges d'informations au sein de l'équipe d'audit
	798
	799
	800	20\. Les membres de l'équipe d'audit s'entretiennent des risques d'anomalies significatives dans les comptes. L'objectif de ces échanges est que chaque membre de l'équipe d'audit appréhende les risques pouvant exister sur les éléments qu'il est chargé de contrôler et les conséquences possibles de ses propres travaux sur l'ensemble de la mission.
	801	Le commissaire aux comptes détermine :
	802	― quels membres de l'équipe d'audit participent à ces échanges d'informations, à quel moment ils ont lieu ainsi que les thèmes qui y seront abordés en fonction du rôle, de l'expérience et des besoins d'information des membres de l'équipe ;
	803	― s'il convient d'associer aux échanges les experts qu'il aurait prévu de solliciter pour les besoins de la mission.
	804
	805
	806	Communication avec les personnes
	807	constituant le gouvernement d'entreprise
	808
	809
	810	21\. Le commissaire aux comptes informe, dès que possible, les personnes constituant le gouvernement d'entreprise ainsi que la direction, au niveau de responsabilité approprié, des déficiences majeures dans la conception ou la mise en œuvre du contrôle interne qu'il a relevées. Pour cela, il fait application des dispositions de la norme relative aux communications avec les personnes constituant le gouvernement d'entreprise.
	811
	812
	813	Documentation des travaux
	814
	815
	816	22\. Le commissaire aux comptes consigne dans son dossier de travail :
	817	a) Les principaux éléments des échanges d'informations au sein de l'équipe d'audit, et notamment les décisions importantes prises à l'issue de ces échanges ;
	818	b) Les éléments importants relatifs à la prise de connaissance de l'entité, y compris de chacun des éléments du contrôle interne dont il a évalué la conception et la mise en œuvre, la source des informations obtenues et les procédures d'audit réalisées ;
	819	c) Les risques d'anomalies significatives identifiés et leur évaluation au niveau des comptes pris dans leur ensemble et au niveau des assertions ;
	820	d) Les évaluations requises par la présente norme portant sur les contrôles conçus et mis en œuvre par l'entité.
	821	23\. La manière utilisée par le commissaire aux comptes pour consigner ces informations relève de son jugement professionnel. Il peut s'agir par exemple d'une description sous forme narrative, de questionnaires ou encore de diagrammes.
	822	24\. La forme et le niveau de détail des informations ainsi consignées dépendent des nombreux éléments propres à l'entité, tels que sa taille, la nature de ses opérations ou encore son contrôle interne, mais également des techniques de contrôle mises en œuvre par le commissaire aux comptes.
	823
	824	Article LEGIARTI000020163444
	825
	826	La norme d'exercice professionnel relative aux anomalies significatives et au seuil de signification, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	827
	828
	829
	830	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX ANOMALIES SIGNIFICATIVES ET AU SEUIL DE SIGNIFICATION
	831
	832
	833	Introduction
	834
	835
	836	1\. En vue de formuler son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes met en œuvre un audit afin d'obtenir l'assurance, élevée mais non absolue, qualifiée par convention d'« assurance raisonnable », que les comptes pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives par leur montant ou par leur nature.
	837	2\. Pour évaluer le risque d'anomalies significatives en raison de leur nature, le commissaire aux comptes tient compte du fait qu'une information non chiffrée inexacte, insuffisante ou omise dans les comptes, et notamment dans l'annexe, peut être d'une importance telle qu'elle est susceptible d'influencer le jugement de l'utilisateur se fondant sur les comptes.
	838	3\. Pour évaluer le risque d'anomalies significatives, par leur montant, dans les comptes et déterminer la nature et l'étendue des procédures d'audit à mettre en œuvre à l'issue de cette évaluation, le commissaire aux comptes utilise un seuil ou des seuils de signification. Il utilise également ce seuil ou ces seuils pour évaluer l'incidence sur son opinion des anomalies détectées au cours de sa mission et non corrigées.
	839	4\. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à la détermination de ce seuil ou de ces seuils et à l'évaluation de l'incidence des anomalies détectées par le commissaire aux comptes sur son opinion.
	840
	841
	842	Définitions
	843
	844
	845	5\. Anomalie significative : information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise, en raison d'erreurs ou de fraude, d'une importance telle que, seule ou cumulée avec d'autres, elle peut influencer le jugement de l'utilisateur d'une information comptable ou financière.
	846	6\. Seuil de signification : montant au-delà duquel les décisions économiques ou le jugement fondé sur les comptes sont susceptibles d'être influencés.
	847
	848
	849	Détermination du seuil ou des seuils de signification
	850
	851
	852	7\. Lors de la planification de l'audit, le commissaire aux comptes détermine :
	853	― un seuil de signification au niveau des comptes pris dans leur ensemble ; et
	854	― le cas échéant, des seuils de signification de montants inférieurs pour certaines catégories d'opérations, certains soldes de comptes ou certaines informations fournies dans l'annexe.
	855	8\. La détermination du seuil ou des seuils de signification relève du jugement professionnel.
	856	9\. Le commissaire aux comptes identifie des critères pertinents à partir desquels, par application de taux ou d'autres modalités de calcul, il détermine le seuil ou les seuils de signification. Ces critères peuvent être, par exemple :
	857	― le résultat courant ;
	858	― le résultat net ;
	859	― le chiffre d'affaires ;
	860	― les capitaux propres ; ou
	861	― l'endettement net.
	862	10\. Le choix de ces critères dépend notamment :
	863	― de la structure des comptes de l'entité ;
	864	― de la présence dans les comptes d'éléments auxquels certains utilisateurs se fondant sur les comptes sont susceptibles d'être particulièrement attentifs ;
	865	― du secteur d'activité de l'entité ;
	866	― de la structure de l'actionnariat de l'entité ou de son financement ;
	867	― de leur variabilité dans le temps.
	868	11\. Pour apprécier si des seuils de signification d'un montant moins élevé que le seuil de signification retenu au niveau des comptes pris dans leur ensemble sont nécessaires pour certaines catégories d'opérations, certains soldes comptables ou certaines informations fournies dans l'annexe, le commissaire aux comptes prend notamment en compte :
	869	― les informations sensibles des comptes en fonction du secteur d'activité de l'entité ;
	870	― l'existence de règles comptables ou de textes légaux ou réglementaires spécifiques à l'entité ou à son secteur ; ou
	871	― la réalisation d'opérations particulières au cours de l'exercice.
	872
	873
	874	Evolution du seuil ou des seuils de signification
	875	au cours de la mission
	876
	877
	878	12\. Au cours de la mission, le commissaire aux comptes modifie le seuil ou les seuils de signification s'il acquiert la connaissance de faits nouveaux ou d'évolutions de l'entité qui remettent en cause l'évaluation initiale de ces seuils. Il peut en être ainsi, par exemple, lorsque la détermination du seuil ou des seuils a été faite à partir de prévisions dont les réalisations s'écartent sensiblement.
	879
	880
	881	Seuils de signification et conception des procédures d'audit
	882
	883
	884	13\. Le commissaire aux comptes tient compte du fait que des anomalies individuelles portant sur des montants inférieurs au seuil de signification puissent, cumulées, atteindre ce seuil. Ainsi, il choisit des montants inférieurs au seuil ou aux seuils de signification pour la mise en œuvre des procédures d'audit, par exemple, lors de ses sélections ou de ses sondages.
	885	14\. Le commissaire aux comptes détermine ces montants en fonction de sa connaissance de l'entité et de la nature et de l'importance des anomalies relevées lors des exercices précédents.
	886
	887
	888	Communication des anomalies détectées
	889
	890
	891	15\. Au cours de la mission, le commissaire aux comptes communique à la direction de l'entité, au niveau approprié de responsabilité, les anomalies qu'il a détectées, pour qu'elles puissent être corrigées.
	892	16\. Il informe les organes mentionnés à l'article [L. 823-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242855&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L823-16 \(V\)") des anomalies qui, seules ou cumulées, sont significatives.
	893
	894
	895	Incidence des anomalies sur l'opinion
	896
	897
	898	17\. Pour déterminer si les anomalies détectées au cours de ses travaux et non corrigées sont significatives, le commissaire aux comptes tient compte non seulement des anomalies dont les montants, individuellement ou en cumulé, sont supérieurs au seuil ou aux seuils de signification, mais également des anomalies significatives par leur nature.
	899	18\. Lorsqu'il subsiste des anomalies significatives non corrigées, le commissaire aux comptes en tire les conséquences sur son opinion et formule une réserve ou un refus de certifier dans son rapport.
	900
	901	## Paragraphe 3 : Des techniques de contrôle
	902
	903	Article LEGIARTI000020163426
	904
	905	La norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	906
	907
	908
	909
	910
	911	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL
	912	RELATIVE AUX DÉCLARATIONS DE LA DIRECTION
	913	Introduction
	914
	915
	916	1\. Dans le cadre de l'audit des comptes, les membres de la direction, y compris le représentant légal, font des déclarations au commissaire aux comptes. Celles-ci constituent des éléments collectés pour aboutir à des conclusions sur lesquelles il fonde son opinion sur les comptes.
	917	2\. La présente norme a pour objet de définir :
	918	― les principes relatifs à l'utilisation par le commissaire aux comptes des déclarations de la direction obtenues au cours de l'audit des comptes ;
	919	― les principes relatifs aux déclarations que le commissaire aux comptes estime nécessaires pour conclure sur les assertions qu'il souhaite vérifier ;
	920	― les conséquences éventuelles que le commissaire aux comptes tire sur l'expression de son opinion du fait que le représentant légal responsable des comptes ne lui fournit pas les déclarations écrites demandées.
	921
	922
	923	Utilisation des déclarations de la direction
	924
	925
	926	3\. Tout au long de l'audit des comptes, la direction fait, au commissaire aux comptes, des déclarations, orales ou écrites, spontanées ou en réponse à des demandes spécifiques. Ces déclarations peuvent être faites par des membres de la direction de niveaux de responsabilité et de domaines de compétence différents selon les éléments sur lesquels portent les déclarations.
	927	4\. Lorsqu'elles concernent des éléments significatifs des comptes, le commissaire aux comptes :
	928	― cherche à collecter des éléments qui corroborent les déclarations de la direction ;
	929	― apprécie, le cas échéant, si elles sont cohérentes avec les autres éléments collectés ;
	930	― détermine si les personnes à l'origine de ces déclarations sont celles qui possèdent la meilleure compétence et la meilleure connaissance au regard des éléments sur lesquels elles se prononcent.
	931	5\. Lorsque le commissaire aux comptes identifie une déclaration de la direction qui ne semble pas cohérente avec d'autres éléments collectés, il met en œuvre des procédures d'audit afin d'élucider cette incohérence et, le cas échéant, reconsidère les autres déclarations de la direction de l'entité.
	932
	933
	934	Déclarations que le commissaire aux comptes estime nécessaires
	935	pour conclure sur les assertions qu'il souhaite vérifier
	936
	937
	938	6\. Le commissaire aux comptes demande au représentant légal une formulation écrite des déclarations qu'il estime nécessaires pour conclure sur les assertions qu'il souhaite vérifier.
	939	7\. Indépendamment d'autres déclarations écrites que le commissaire aux comptes estimerait nécessaires, il demande au représentant légal des déclarations écrites par lesquelles :
	940	― il déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les erreurs et les fraudes ont été conçus et mis en œuvre dans l'entité ;
	941	― il estime que les anomalies non corrigées relevées par le commissaire aux comptes ne sont pas, seules ou cumulées, significatives au regard des comptes pris dans leur ensemble. Un état de ces anomalies non corrigées est joint à cette déclaration écrite. En outre, lorsque le représentant légal considère que certains éléments reportés sur cet état ne constituent pas des anomalies, il le mentionne dans sa déclaration ;
	942	― il confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes ;
	943	― il déclare lui avoir signalé toutes les fraudes avérées dont il a eu connaissance ou qu'il a suspectées, et impliquant la direction, des employés ayant un rôle clé dans le dispositif de contrôle interne ou d'autres personnes dès lors que la fraude est susceptible d'entraîner des anomalies significatives dans les comptes ;
	944	― il déclare lui avoir signalé toutes les allégations de fraudes ayant un impact sur les comptes de l'entité et portées à sa connaissance par des employés, anciens employés, analystes, régulateurs ou autres ;
	945	― il déclare avoir, au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et réglementaires ;
	946	― il déclare avoir fourni dans l'annexe des comptes, au mieux de sa connaissance, l'information sur les parties liées requise par le référentiel comptable appliqué ;
	947	― lorsque des faits ou événements susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation de l'entité ont été identifiés, il déclare lui avoir communiqué les plans d'actions définis pour l'avenir de l'entité. Il déclare en outre que ces plans d'actions reflètent les intentions de la direction ;
	948	― il déclare que les principales hypothèses retenues pour l'établissement des estimations comptables reflètent les intentions de la direction et la capacité de l'entité, à ce jour, à mener à bien les actions envisagées ;
	949	― il déclare qu'à ce jour il n'a connaissance d'aucun événement survenu depuis la date de clôture de l'exercice qui nécessiterait un traitement comptable ou une mention dans l'annexe et/ou dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les comptes.
	950	8\. Les déclarations écrites peuvent prendre la forme :
	951	― d'une lettre du représentant légal adressée au commissaire aux comptes, qualifiée de « lettre d'affirmation » ;
	952	― d'une lettre adressée par le commissaire aux comptes au représentant légal dans laquelle il explicite sa compréhension de ces déclarations.
	953	Par ailleurs, certaines déclarations du représentant légal peuvent être consignées dans un extrait de procès-verbal d'une réunion de l'organe chargé de l'administration.
	954	9\. Lorsque le commissaire aux comptes sollicite une lettre d'affirmation, il demande que le signataire précise qu'il établit cette lettre en tant que responsable de l'établissement des comptes, que la lettre soit datée et signée et qu'elle lui soit envoyée directement.
	955	Lorsqu'une des déclarations porte sur un élément spécifique des comptes qui demande des compétences techniques particulières, celle-ci peut être cosignée par le membre de la direction compétent sur le sujet.
	956	10\. La lettre d'affirmation est émise à une date la plus rapprochée possible de la date de signature du rapport du commissaire aux comptes et ne peut être postérieure à cette dernière.
	957	11\. Lorsque le commissaire aux comptes adresse une lettre au représentant légal, il lui demande d'en accuser réception et de confirmer par écrit son accord sur les termes exposés à une date la plus rapprochée possible de la date de signature de son rapport. Cette confirmation ne peut être postérieure à la date de signature du rapport.
	958	12\. Lorsque des déclarations du représentant légal sont consignées dans un extrait de procès-verbal d'une réunion de l'organe chargé de l'administration, le commissaire aux comptes s'assure que la date de la réunion concernée est suffisamment proche de la date de signature de son rapport.
	959	Conséquences sur l'expression de l'opinion du commissaire aux comptes du fait que le représentant légal ne fournit pas les déclarations écrites demandées
	960	13\. Lorsque le représentant légal refuse de fournir ou de confirmer une ou plusieurs des déclarations écrites demandées par le commissaire aux comptes, celui-ci s'enquiert auprès de lui des raisons de ce refus.
	961	En fonction des réponses formulées, le commissaire aux comptes tire les conséquences éventuelles sur l'expression de son opinion.
	962
	963
	964	Documentation
	965
	966
	967	14\. Le commissaire aux comptes conserve dans son dossier de travail les comptes rendus de ses entretiens avec la direction de l'entité et les déclarations écrites obtenues de cette dernière.
	968
	969	Article LEGIARTI000020163428
	970
	971	La norme d'exercice professionnel relative à la sélection des éléments à contrôler, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	972
	973	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE A LA SÉLECTION DES ÉLÉMENTS À CONTRÔLER
	974
	975	Introduction
	976
	977	1\. Lorsque, dans le cadre de l'audit des comptes, le commissaire aux comptes met en œuvre des tests de procédures ou des tests de détail, il sélectionne les éléments sur lesquels portent ces procédures d'audit.
	978
	979	2\. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à l'utilisation par le commissaire aux comptes de méthodes de sélection dans le cadre de l'audit des comptes.
	980
	981	Définition
	982
	983	3\. Population : ensemble des données à partir desquelles le commissaire aux comptes sélectionne un échantillon et sur lesquelles il souhaite parvenir à une conclusion. Une population peut par exemple être constituée de tous les éléments d'un solde de compte ou d'une catégorie d'opérations.
	984
	985	Méthodes de sélection d'éléments à contrôler
	986
	987	4\. Lors de la conception des procédures d'audit à mettre en œuvre, le commissaire aux comptes détermine, sur la base de son jugement professionnel, les méthodes appropriées de sélection des éléments à contrôler.
	988
	989	En fonction des caractéristiques de la population qu'il veut contrôler, le commissaire aux comptes utilise une ou plusieurs des méthodes de sélection suivantes :
	990
	991	― la sélection de tous les éléments ;
	992
	993	\- la sélection d'éléments spécifiques ;
	994
	995	\- les sondages.
	996
	997	Sélection de tous les éléments
	998
	999	5\. Cette méthode de sélection est principalement utilisée lorsque la population est constituée d'un petit nombre d'éléments.
	1000
	1001	Sélection d'éléments spécifiques
	1002
	1003	6\. En fonction de la connaissance qu'il a acquise de l'entité et de son environnement et de son évaluation du risque d'anomalies significatives, le commissaire aux comptes peut décider d'utiliser cette méthode de sélection notamment lorsqu'il estime pertinent :
	1004
	1005	\- de couvrir, en valeur, une large proportion de la population. Dans ce cas et lorsque les caractéristiques de la population le permettent, le commissaire aux comptes sélectionne les éléments dont le montant est supérieur à un montant donné qu'il fixe pour cette sélection, conformément aux principes définis dans la norme relative aux anomalies significatives et au seuil de signification ;
	1006
	1007	\- de contrôler des éléments inhabituels en raison de leur importance ou de leur nature.
	1008
	1009	Sondages
	1010
	1011	7\. Un sondage donne à tous les éléments d'une population une chance d'être sélectionnés.
	1012
	1013	Les techniques de sélection d'échantillons dans le cadre de sondages peuvent être statistiques ou non statistiques.
	1014
	1015	Analyse des résultats des contrôles et conséquences sur l'audit
	1016
	1017	8\. Quelle que soit la méthode de sélection des éléments à contrôler qu'il retient, le commissaire aux comptes en fonction du résultat des procédures mises en œuvre :
	1018
	1019	\- apprécie si l'évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des assertions, qu'il avait définie pour cette population, reste appropriée ;
	1020
	1021	\- conclut sur le caractère suffisant et approprié des éléments collectés ;
	1022
	1023	\- tire les conséquences, sur sa mission, des anomalies identifiées conformément aux principes définis dans les normes d'exercice professionnel relatives aux anomalies significatives et au seuil de signification.
	1024
	1025	9\. En outre, lorsque le commissaire aux comptes a sélectionné des éléments d'une population par sondages, il tire du contrôle de ces éléments une conclusion sur toute la population.
	1026
	1027	Lorsque les résultats de ce contrôle révèlent des anomalies, le commissaire aux comptes en apprécie la nature et la cause.
	1028
	1029	Selon qu'il estime qu'il s'agit d'une situation ponctuelle qui survient à partir d'un événement isolé ou qu'elle est représentative de situations similaires dans la population, le commissaire aux comptes en apprécie les conséquences sur l'ensemble de la population.
	1030
	1031	Article LEGIARTI000020163430
	1032
	1033	La norme d'exercice professionnel relative aux procédures analytiques, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	1034
	1035
	1036
	1037
	1038
	1039	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX PROCÉDURES ANALYTIQUES
	1040
	1041	Introduction
	1042
	1043
	1044	1\. Pour collecter les éléments qui lui permettent d'aboutir à des conclusions à partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes utilise différentes techniques de contrôle, dont celle des procédures analytiques.
	1045
	1046	2\. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à l'utilisation de cette technique par le commissaire aux comptes.
	1047
	1048
	1049	Définitions
	1050
	1051
	1052	3\. Contrôles de substance : procédures d'audit mises en œuvre pour détecter les anomalies significatives au niveau des assertions.
	1053
	1054	Elles incluent :
	1055
	1056	― les tests de détail ;
	1057
	1058	― les procédures analytiques.
	1059
	1060	4\. Procédure analytique : technique de contrôle qui consiste à apprécier des informations financières à partir :
	1061
	1062	― de leurs corrélations avec d'autres informations, issues ou non des comptes, ou avec des données antérieures, postérieures ou prévisionnelles de l'entité ou d'entités similaires ;
	1063
	1064	― et de l'analyse des variations significatives ou des tendances inattendues.
	1065
	1066
	1067	Mise en œuvre des procédures analytiques
	1068
	1069
	1070	5\. Le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures analytiques lors de la prise de connaissance de l'entité et de son environnement et de l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes. A ce stade, l'utilisation de cette technique peut notamment permettre au commissaire aux comptes d'identifier des opérations ou des événements inhabituels.
	1071
	1072	6\. Lorsque le commissaire aux comptes conçoit les contrôles de substance à mettre en œuvre, en réponse à son évaluation du risque au niveau des assertions et pour les catégories d'opérations, les soldes de comptes et les informations fournies dans l'annexe qui ont un caractère significatif, il peut utiliser les procédures analytiques en tant que contrôles de substance. C'est le cas par exemple lorsqu'il estime que ces procédures, seules ou combinées avec d'autres, sont plus efficaces que les seuls tests de détail.
	1073
	1074	7\. Le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures analytiques lors de la revue de la cohérence d'ensemble des comptes, effectuée à la fin de l'audit. L'application de cette technique lui permet d'analyser la cohérence d'ensemble des comptes au regard des éléments collectés tout au long de l'audit, sur l'entité et son secteur d'activité.
	1075
	1076	8\. Lorsque les procédures analytiques mettent en évidence des informations qui ne sont pas en corrélation avec d'autres informations ou des variations significatives ou des tendances inattendues, le commissaire aux comptes détermine les procédures d'audit à mettre en place pour élucider ces variations et ces incohérences.
	1077
	1078	9\. Lorsque les procédures analytiques conduisent le commissaire aux comptes à identifier des risques non détectés jusqu'alors, il apprécie la nécessité de compléter les procédures d'audit qu'il a réalisées.
	1079
	1080	Article LEGIARTI000020163432
	1081
	1082	La norme d'exercice professionnel relative aux demandes de confirmation des tiers, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	1083
	1084	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX DEMANDES DE CONFIRMATION DES TIERS
	1085
	1086	Introduction
	1087
	1088	1\. Pour collecter les éléments qui lui permettent d'aboutir à des conclusions à partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes choisit parmi différentes techniques de contrôle, dont celle de la demande de confirmation des tiers.
	1089
	1090	2\. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à l'utilisation de cette technique par le commissaire aux comptes.
	1091
	1092	Caractéristiques de la demande de confirmation des tiers
	1093
	1094	3\. La demande de confirmation des tiers consiste à obtenir de la part d'un tiers une déclaration directement adressée au commissaire aux comptes concernant une ou plusieurs informations.
	1095
	1096	4\. Il y a lieu de distinguer la demande de confirmation fermée par laquelle il est demandé au tiers de donner son accord sur l'information fournie de la demande de confirmation ouverte par laquelle il est demandé au tiers de fournir lui-même l'information.
	1097
	1098	5\. Cette technique de contrôle est généralement utilisée pour confirmer un solde de compte et les éléments le composant, mais elle peut aussi permettre de confirmer :
	1099
	1100	\- les termes d'un contrat ou l'absence d'accords particuliers susceptibles d'avoir une incidence sur la comptabilisation de produits ;
	1101
	1102	\- ou encore l'absence d'engagements hors bilan.
	1103
	1104	6\. Le commissaire aux comptes utilise cette technique de contrôle lorsqu'il l'estime nécessaire à la collecte d'éléments suffisants et appropriés pour vérifier une assertion.
	1105
	1106	Pour ce faire, il prend en compte le risque d'anomalies significatives au niveau de l'assertion et ce qui est attendu des autres procédures d'audit planifiées en terme de réduction de ce risque.
	1107
	1108	7\. L'utilité de cette technique de contrôle n'est pas la même selon l'assertion à vérifier. Si elle permet par exemple de collecter des éléments fiables et pertinents sur l'existence de créances clients, elle ne permet généralement pas de collecter des éléments sur l'évaluation de ces créances, en raison de la difficulté d'interroger un tiers sur sa capacité à s'en acquitter.
	1109
	1110	Mise en œuvre de la demande de confirmation des tiers
	1111
	1112	8\. Le commissaire aux comptes détermine le contenu des demandes de confirmation des tiers en fonction notamment des assertions concernées et des facteurs susceptibles d'affecter la fiabilité des réponses tels que la nature de la demande de confirmation, fermée ou ouverte, ou encore son expérience acquise lors de ses audits précédents.
	1113
	1114	9\. Le commissaire aux comptes a la maîtrise de la sélection des tiers à qui il souhaite adresser les demandes de confirmation, de la rédaction et de l'envoi de ces demandes, ainsi que de la réception des réponses.
	1115
	1116	10\. Si la direction de l'entité s'oppose aux demandes de confirmation des tiers envisagées par le commissaire aux comptes, il examine si ce refus se fonde sur des motifs valables et collecte sur ces motifs des éléments suffisants et appropriés.
	1117
	1118	11\. S'il considère que le refus de la direction est fondé, le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures d'audit alternatives afin d'obtenir les éléments suffisants et appropriés sur le ou les points concernés par les demandes.
	1119
	1120	12\. S'il considère que le refus de la direction n'est pas fondé, le commissaire aux comptes en tire les conséquences éventuelles dans son rapport.
	1121
	1122	Evaluation des résultats de la demande de confirmation des tiers
	1123
	1124	13\. Lorsque le commissaire aux comptes n'obtient pas de réponse à une demande de confirmation, il met en œuvre des procédures d'audit alternatives permettant de collecter les éléments qu'il estime nécessaires pour vérifier les assertions faisant l'objet du contrôle.
	1125
	1126	14\. Lorsque la demande de confirmation des tiers et les procédures alternatives mises en œuvre par le commissaire aux comptes ne lui permettent pas de collecter les éléments suffisants et appropriés pour vérifier une assertion donnée, il met en œuvre des procédures d'audit supplémentaires afin de les obtenir.
	1127
	1128	15\. Le commissaire aux comptes évalue si les résultats des demandes de confirmation des tiers et des procédures d'audit alternatives et supplémentaires mises en œuvre apportent des éléments suffisants et appropriés pour vérifier les assertions faisant l'objet du contrôle.
	1129
	1130	Article LEGIARTI000020163434
	1131
	1132	La norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés (applications spécifiques), homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	1133
	1134	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AU CARACTÈRE PROBANT DES ÉLÉMENTS COLLECTÉS
	1135
	1136
	1137	Introduction
	1138
	1139	1\. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes pour collecter des éléments qui lui permettent d'aboutir à des conclusions au titre :
	1140
	1141	\- de l'inventaire physique des stocks ;
	1142
	1143	\- des procès, contentieux et litiges ;
	1144
	1145	\- des immobilisations financières ;
	1146
	1147	\- des informations sectorielles données dans l'annexe des comptes.
	1148
	1149	2\. Les procédures définies dans cette norme ne dispensent pas le commissaire aux comptes de mettre en œuvre les principes et les procédures définies dans les autres normes d'exercice professionnel pour les éléments mentionnés ci-dessus.
	1150
	1151	Inventaire physique des stocks
	1152
	1153	3\. Lorsque le commissaire aux comptes estime que les stocks sont significatifs, il assiste à la prise d'inventaire physique afin de collecter des éléments suffisants et appropriés sur l'existence et sur l'état physique de ceux-ci.
	1154
	1155	La présence à la prise d'inventaire permet au commissaire aux comptes de vérifier que les procédures définies par la direction pour l'enregistrement et le contrôle des résultats des comptages sont appliquées et d'en apprécier la fiabilité.
	1156
	1157	4\. Lorsque les stocks sont répartis sur plusieurs sites, le commissaire aux comptes détermine les lieux où il estime que sa présence à l'inventaire physique est nécessaire.
	1158
	1159	Pour ce faire, il tient compte du risque d'anomalies significatives au niveau des stocks de chaque site.
	1160
	1161	5\. Si, en raison de circonstances imprévues, le commissaire aux comptes ne peut être présent à la date prévue pour la prise d'inventaire physique, et dans la mesure où il existe un inventaire permanent, il intervient à une autre date :
	1162
	1163	\- soit en procédant lui-même à des comptages physiques ;
	1164
	1165	\- soit en assistant à des tels comptages.
	1166
	1167	Il effectue également, s'il le juge nécessaire, des contrôles sur les mouvements intercalaires.
	1168
	1169	6\. Lorsque sa présence à la prise d'inventaire physique est impossible, notamment en raison de la nature et du lieu de cet inventaire, le commissaire aux comptes détermine s'il peut mettre en œuvre des procédures d'audit alternatives fournissant des éléments présentant un caractère probant équivalent.
	1170
	1171	Procès, contentieux et litiges
	1172
	1173	7\. Le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures d'audit afin d'identifier les procès, contentieux ou litiges impliquant l'entité susceptibles d'engendrer des risques d'anomalies significatives dans les comptes.
	1174
	1175	Si le commissaire aux comptes a identifié de tels risques, il demande à la direction de l'entité d'obtenir de ses avocats des informations sur ces procès, contentieux ou litiges et de les lui communiquer.
	1176
	1177	8\. Si la direction de l'entité refuse de demander des informations à ses avocats ou de communiquer au commissaire aux comptes les informations obtenues, le commissaire aux comptes en tire les conséquences éventuelles dans son rapport.
	1178
	1179	Immobilisations financières
	1180
	1181	9\. Lorsque le commissaire aux comptes estime que les immobilisations financières sont significatives, il met en œuvre des procédures d'audit destinées à vérifier leur évaluation et leur imputation et à apprécier les informations fournies dans l'annexe.
	1182
	1183	Informations sectorielles données dans l'annexe des comptes
	1184
	1185	10\. Lorsque le commissaire aux comptes estime que les informations sectorielles sont significatives, il collecte des éléments destinés à apprécier l'information fournie dans l'annexe des comptes de l'entité.
	1186
	1187	A cette fin, il met notamment en œuvre des procédures analytiques et s'entretient avec la direction sur des méthodes utilisées pour l'établissement de ces informations.
	1188
	1189	Article LEGIARTI000020163436
	1190
	1191	La norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	1192
	1193	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL " CARACTÈRE PROBANT DES ÉLÉMENTS COLLECTÉS "
	1194
	1195	Introduction
	1196
	1197	l. Tout au long de son audit des comptes, le commissaire aux comptes collecte des éléments qui lui permettent d'aboutir à des conclusions à partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes.
	1198
	1199	2\. La présente norme a pour objet de définir le caractère probant des éléments collectés par le commissaire aux comptes dans le cadre de l'audit des comptes et les techniques de contrôle qui lui permettent de les collecter.
	1200
	1201	Définition
	1202
	1203	3\. Assertions : critères dont la réalisation conditionne la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes.
	1204
	1205	Caractère probant
	1206
	1207	4\. Les éléments collectés par le commissaire aux comptes comprennent à la fois les informations recueillies au cours de l'audit, celles, le cas échéant, recueillies lors des audits portant sur les exercices précédents et lors d'autres interventions, ou encore celles recueillies dans le cadre de l'acceptation ou du maintien de la mission.
	1208
	1209	5\. Ces éléments apportent au commissaire aux comptes des éléments de preuves ou des présomptions quant au respect d'une ou plusieurs assertions. Ces éléments doivent être suffisants et appropriés pour lui permettre de fonder son opinion sur les comptes.
	1210
	1211	6\. Le caractère approprié est fonction de la qualité des éléments collectés, c'est-à-dire de leur fiabilité et de leur pertinence.
	1212
	1213	Le caractère suffisant s'apprécie par rapport à la quantité d'éléments collectés. La quantité d'éléments à collecter dépend du risque d'anomalies significatives mais aussi de la qualité des éléments collectés. Le degré de fiabilité des éléments collectés dépend de leur origine, de leur nature et des circonstances particulières dans lesquelles ils ont été recueillis. Ainsi, en principe :
	1214
	1215	― les éléments collectés d'origine externe sont plus fiables que ceux d'origine interne. Pour cette raison, lorsque le commissaire aux comptes utilise des informations produites par l'entité pour mettre en œuvre des procédures d'audit, il collecte des éléments concernant leur exactitude et leur exhaustivité ;
	1216
	1217	\- les éléments collectés d'origine interne sont d'autant plus fiables que le contrôle interne est efficace ;
	1218
	1219	\- les éléments obtenus directement par le commissaire aux comptes, par exemple lors d'une observation physique, sont plus fiables que ceux obtenus par des demandes d'information ;
	1220
	1221	\- les éléments collectés sont plus fiables lorsqu'ils sont étayés par des documents ;
	1222
	1223	\- enfin, les éléments collectés constitués de documents originaux sont plus fiables que ceux constitués de copies.
	1224
	1225	7\. Dans le cadre de son appréciation de la fiabilité des éléments collectés, le commissaire aux comptes garde un esprit critique quant aux indices qui pourraient remettre en cause leur validité. En cas de doute, il mène plus avant ses investigations.
	1226
	1227	Ainsi, lorsqu'un élément collecté n'est pas cohérent par rapport à un autre, le commissaire aux comptes détermine les procédures d'audit complémentaires à mettre en place pour élucider cette incohérence.
	1228
	1229	8\. Pour fonder son opinion, le commissaire aux comptes n'est pas tenu d'examiner toutes les informations disponibles dans l'entité dans la mesure où il peut généralement conclure sur la base d'approches par sondage et d'autres moyens de sélection d'éléments à tester.
	1230
	1231	Assertions et collecte des éléments
	1232
	1233	9\. Les éléments collectés apportent au commissaire aux comptes des éléments de preuves ou des présomptions quant au respect d'une ou plusieurs des assertions suivantes :
	1234
	1235	Assertions concernant les flux d'opérations et les événements survenus au cours de la période :
	1236
	1237	\- réalité : les opérations et les événements qui ont été enregistrés se sont produits et se rapportent à l'entité ;
	1238
	1239	\- exhaustivité : toutes les opérations et tous les événements qui auraient dû être enregistrés sont enregistrés ;
	1240
	1241	\- mesure : les montants et autres données relatives aux opérations et événements ont été correctement enregistrés ;
	1242
	1243	\- séparation des exercices : les opérations et les événements ont été enregistrés dans la bonne période ;
	1244
	1245	\- classification : les opérations et les événements ont été enregistrés dans les comptes adéquats.
	1246
	1247	Les assertions concernant les soldes des comptes en fin de période :
	1248
	1249	\- existence : les actifs et les passifs existent ;
	1250
	1251	\- droits et obligations : l'entité détient et contrôle les droits sur les actifs, et les dettes correspondent aux obligations de l'entité ;
	1252	\- exhaustivité : tous les actifs et les passifs qui auraient dû être enregistrés l'ont bien été ;
	1253
	1254	\- évaluation et imputation : les actifs et les passifs sont inscrits dans les comptes pour des montants appropriés et tous les ajustements résultant de leur évaluation ou imputation sont correctement enregistrés.
	1255
	1256	Les assertions concernant la présentation des comptes et les informations fournies dans l'annexe :
	1257
	1258	\- réalité et droits et obligations : les événements, les transactions et les autres éléments fournis se sont produits et se rapportent à l'entité ;
	1259
	1260	\- exhaustivité : toutes les informations relatives à l'annexe des comptes requises par le référentiel comptable ont été fournies ;
	1261
	1262	\- présentation et intelligibilité : l'information financière est présentée et décrite de manière appropriée, et les informations données dans l'annexe des comptes sont clairement présentées ;
	1263
	1264	\- mesure et évaluation : les informations financières et les autres informations sont données fidèlement et pour les bons montants.
	1265
	1266	Techniques de contrôle
	1267
	1268	10\. Pour collecter les éléments nécessaires dans le cadre de l'audit des comptes, le commissaire aux comptes choisit parmi les techniques suivantes :
	1269
	1270	\- l'inspection des enregistrements ou des documents, qui consiste à examiner des enregistrements ou des documents, soit internes soit externes, sous forme papier, sous forme électronique ou autres supports ;
	1271
	1272	\- l'inspection des actifs corporels, qui correspond à un contrôle physique des actifs corporels ;
	1273
	1274	\- l'observation physique, qui consiste à examiner la façon dont une procédure est exécutée au sein de l'entité ;
	1275
	1276	\- la demande d'information, qui peut être adressée à des personnes internes ou externes à l'entité ;
	1277
	1278	\- la demande de confirmation des tiers, qui consiste à obtenir de la part d'un tiers une déclaration directement adressée au commissaire aux comptes concernant une ou plusieurs informations ;
	1279
	1280	\- la vérification d'un calcul ;
	1281
	1282	\- la réexécution de contrôles, qui porte sur des contrôles réalisés à l'origine par l'entité ;
	1283
	1284	\- les procédures analytiques, qui consistent à apprécier des informations financières à partir :
	1285
	1286	\- de leurs corrélations avec d'autres informations, issues ou non des comptes, ou avec des données antérieures, postérieures ou prévisionnelles de l'entité ou d'entités similaires ; et
	1287
	1288	\- de l'analyse des variations significatives ou des tendances inattendues.
	1289
	1290	11\. Ces techniques de contrôle peuvent s'utiliser seules ou en combinaison à tous les stades de l'audit des comptes.
	1291
	1292	## Paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission
	1293
	1294	Article LEGIARTI000020163416
	1295
	1296	La norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	1297
	1298
	1299
	1300
	1301
	1302	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA CONTINUITÉ D'EXPLOITATION
	1303
	1304	Introduction
	1305
	1306
	1307	1\. Pour l'établissement de ses comptes, l'entité est présumée poursuivre ses activités. Ceux-ci sont établis dans une perspective de continuité d'exploitation.
	1308
	1309	2\. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre pour apprécier si l'établissement des comptes dans une perspective de continuité d'exploitation est approprié.
	1310
	1311	3\. La présente norme définit en outre les conséquences que le commissaire aux comptes tire dans son rapport de la traduction dans les comptes des éléments susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation qu'il aurait identifiés au cours de l'audit.
	1312
	1313
	1314	Appréciation de l'établissement des comptes dans une perspective de continuité d'exploitation
	1315
	1316
	1317	4\. Lors de la prise de connaissance de l'entité et de l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, le commissaire aux comptes tient compte de l'existence d'éléments susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation et s'enquiert auprès de la direction de sa connaissance de tels éléments.
	1318
	1319	5\. Lorsque le commissaire aux comptes a identifié des éléments susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation, il prend connaissance de l'évaluation faite par la direction de la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation.
	1320
	1321	6\. Si la direction a formalisé cette évaluation, le commissaire aux comptes en apprécie la pertinence. Pour ce faire :
	1322
	1323	― il s'enquiert de la démarche suivie par la direction pour établir cette évaluation et apprécie les actions que l'entité envisage de mener ;
	1324
	1325	― il apprécie les hypothèses sur lesquelles se fonde l'évaluation et la période sur laquelle elle porte. Lorsque le référentiel comptable ne définit pas cette période, la continuité d'exploitation est appréciée sur une période de douze mois à compter de la clôture de l'exercice.
	1326
	1327	7\. Si la direction n'a pas formalisé cette évaluation, le commissaire aux comptes s'enquiert auprès d'elle des motifs qui l'ont conduite à établir les comptes dans une perspective de continuité d'exploitation.
	1328
	1329	8\. Par ailleurs, tout au long de sa mission, le commissaire aux comptes reste vigilant sur tout élément susceptible de mettre en cause la continuité d'exploitation. Ces éléments peuvent notamment être :
	1330
	1331	― de nature financière : capitaux propres négatifs, capacité d'autofinancement insuffisante, incidents de paiement, non-reconduction d'emprunts nécessaires à l'exploitation, litiges ou contentieux pouvant avoir des incidences financières importantes ;
	1332
	1333	― de nature opérationnelle : départ d'employés de l'entité ayant un rôle clé et non remplacés, perte d'un marché important, conflits avec les salariés, changements technologiques ou réglementaires.
	1334
	1335	9\. Lorsque le commissaire aux comptes a identifié de tels éléments :
	1336
	1337	― il met en œuvre des procédures lui permettant de confirmer ou d'infirmer l'existence d'une incertitude sur la continuité d'exploitation ;
	1338
	1339	― il apprécie si les plans d'actions de la direction sont susceptibles de mettre fin à cette incertitude ;
	1340
	1341	― il demande à la direction une déclaration écrite par laquelle elle déclare que ses plans d'actions reflètent ses intentions.
	1342
	1343
	1344	Incidence sur le rapport
	1345
	1346
	1347	10\. Lorsque, au vu des éléments collectés, le commissaire aux comptes estime que l'utilisation du principe de continuité d'exploitation pour l'établissement des comptes est appropriée mais qu'il existe une incertitude sur la continuité d'exploitation, il s'assure qu'une information pertinente est donnée dans l'annexe.
	1348
	1349	11\. Si tel est le cas, le commissaire aux comptes formule une observation dans la première partie de son rapport pour attirer l'attention de l'utilisateur des comptes sur l'information fournie dans l'annexe au titre de cette incertitude.
	1350
	1351	12\. Si l'annexe ne fournit pas d'information au titre de cette incertitude ou si le commissaire aux comptes estime que l'information donnée n'est pas pertinente, il en tire les conséquences sur l'expression de son opinion.
	1352
	1353	13\. Lorsque le commissaire aux comptes estime que la continuité d'exploitation est définitivement compromise, il refuse de certifier les comptes si ceux-ci ne sont pas établis en valeur liquidative.
	1354
	1355
	1356	Procédure d'alerte
	1357
	1358
	1359	14\. Lorsque, au cours de sa mission, le commissaire aux comptes relève des faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation, il met en œuvre la procédure d'alerte lorsque les dispositions légales et réglementaires le prévoient.
	1360
	1361	Article LEGIARTI000020163418
	1362
	1363	La norme d'exercice professionnel relative à l'appréciation des estimations comptables, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	1364
	1365
	1366
	1367
	1368
	1369	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'APPRÉCIATION DES ESTIMATIONS COMPTABLES
	1370
	1371	Introduction
	1372
	1373
	1374	1\. Certains éléments des comptes ne peuvent pas être mesurés de façon précise et ne peuvent qu'être estimés. Il peut résulter de ces estimations un risque que les comptes contiennent des anomalies significatives.
	1375
	1376	2\. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit spécifiques relatives :
	1377
	1378	― à l'identification et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives résultant d'estimations comptables, dans les comptes ;
	1379
	1380	― à la conception des procédures d'audit en réponse à cette évaluation.
	1381
	1382	3\. Cette norme s'applique aux estimations comptables, y compris les estimations en valeur actuelle et en juste valeur, retenues par la direction pour l'établissement des comptes ainsi qu'à l'information portant sur ces estimations fournie dans l'annexe des comptes.
	1383
	1384
	1385	Caractéristiques des estimations comptables
	1386
	1387
	1388	4\. En fonction des dispositions du référentiel comptable applicable et des caractéristiques de l'actif ou du passif concerné, les estimations comptables peuvent être simples ou complexes et contenir une part plus ou moins importante d'incertitude et de jugement.
	1389
	1390	5\. Certaines estimations comptables sont susceptibles de n'entraîner qu'un risque d'anomalies significatives faible.
	1391
	1392	Il en est ainsi, par exemple, des estimations comptables relatives à des opérations courantes, qui sont régulièrement réalisées et actualisées, pour lesquelles les méthodes prescrites par le référentiel comptable sont simples et facilement applicables.
	1393
	1394	6\. Les estimations comptables relatives à des opérations non courantes, en raison de leur importance et de leur nature, ou qui reposent sur des hypothèses fortes laissant une place importante au jugement de la direction peuvent entraîner un risque élevé d'anomalies significatives.
	1395
	1396	Il en est ainsi des estimations comptables relatives aux coûts que certains litiges en cours sont susceptibles d'engendrer ou des estimations comptables d'instruments financiers pour lesquels il n'existe pas de marché.
	1397
	1398	7\. Lorsque les estimations comptables laissent une part importante au jugement, les objectifs poursuivis par la direction, qui pourrait, volontairement ou non, orienter le choix des hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, peuvent entraîner un risque d'anomalies significatives.
	1399
	1400	Prise de connaissance du processus d'évaluation de l'entité et évaluation du risque d'anomalies significatives résultant d'estimations comptables
	1401
	1402	8\. Afin d'identifier et d'évaluer le risque d'anomalies significatives résultant d'estimations comptables, le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures d'audit qui consistent à prendre connaissance :
	1403
	1404	― des règles et principes comptables prescrits par le référentiel comptable applicable en matière d'estimations comptables ;
	1405
	1406	― du processus suivi par l'entité pour procéder aux estimations comptables, des changements éventuels dans les modes de calcul utilisés et des motivations de ces changements ;
	1407
	1408	― du recours éventuel de l'entité aux travaux d'un expert ;
	1409
	1410	― du dénouement ou de la réévaluation des estimations comptables de même nature effectuées les années précédentes.
	1411
	1412	9\. Le commissaire aux comptes prend également connaissance des données utilisées pour le calcul des estimations comptables.
	1413
	1414	10\. Parce que la direction est responsable du contrôle interne mis en place dans l'entité et de la préparation des comptes et qu'elle peut influencer les choix des modalités d'évaluation utilisées, le commissaire aux comptes s'enquiert auprès d'elle :
	1415
	1416	― des procédures de contrôle interne mises en place pour s'assurer que le processus suivi pour procéder aux estimations comptables est conforme à ses directives ;
	1417
	1418	― de ses intentions et de sa capacité à mener à bien ses plans d'actions pour ce qui concerne les éléments des comptes qui font l'objet d'estimations comptables significatives.
	1419
	1420
	1421	Procédures d'audit à mettre en œuvre en réponse au risque d'anomalies significatives relatif aux estimations comptables
	1422
	1423
	1424	11\. En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, résultant d'estimations comptables, le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre les procédures d'audit lui permettant de collecter des éléments suffisants et appropriés pour conclure sur le caractère raisonnable des estimations comptables retenues par la direction, et, le cas échéant, de l'information fournie dans l'annexe sur ces estimations.
	1425
	1426	12\. Le commissaire aux comptes apprécie si les estimations comptables sont conformes aux règles et principes comptables prescrits par le référentiel comptable applicable.
	1427
	1428	13\. En fonction de l'estimation comptable qu'il veut contrôler, le commissaire aux comptes choisit de mettre en œuvre une ou plusieurs des procédures d'audit suivantes :
	1429
	1430	― vérification du mode de calcul suivi pour procéder à l'estimation ;
	1431
	1432	― utilisation de sa propre estimation pour la comparer avec l'estimation retenue par la direction ;
	1433
	1434	― examen du dénouement postérieur à la clôture de l'exercice de l'estimation.
	1435
	1436	14\. Lorsqu'il procède à la vérification du mode de calcul suivi, le commissaire aux comptes apprécie la pertinence des données de base utilisées et des hypothèses sur lesquelles se fonde l'estimation comptable et contrôle les calculs effectués par l'entité.
	1437
	1438	En outre, il vérifie, le cas échéant, que l'estimation retenue a été validée par la direction, au niveau de responsabilité approprié, conformément au processus défini par l'entité.
	1439
	1440	15\. Pour la mise en œuvre des procédures d'audit en réponse au risque d'anomalies significatives relatif aux estimations comptables, le commissaire aux comptes peut décider d'utiliser les travaux d'un expert.
	1441
	1442
	1443	Déclarations de la direction
	1444
	1445
	1446	16\. Le commissaire aux comptes demande à la direction des déclarations écrites par lesquelles elle déclare que les principales hypothèses retenues sont raisonnables et qu'elles reflètent correctement ses intentions et sa capacité à mener à bien les actions envisagées.
	1447
	1448	Article LEGIARTI000020163420
	1449
	1450	La norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	1451
	1452
	1453
	1454	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE D'ANOMALIES SIGNIFICATIVES DANS LES COMPTES RÉSULTANT DU NON-RESPECT DE TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES
	1455
	1456
	1457	Introduction
	1458
	1459
	1460	1\. L'entité est assujettie à des textes légaux et réglementaires dont le non-respect peut conduire à des anomalies significatives dans les comptes.
	1461	2\. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre :
	1462	― afin d'identifier et d'évaluer le risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect éventuel de textes légaux et réglementaires ;
	1463	― lorsqu'il identifie des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies dans les comptes.
	1464	3\. Elle définit en outre les incidences sur l'opinion du commissaire aux comptes des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes qu'il a identifiées.
	1465	Identification et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires
	1466	4\. Lors de la prise de connaissance de l'entité et de son environnement, le commissaire aux comptes prend connaissance du secteur d'activité de l'entité, de son environnement réglementaire, notamment du référentiel comptable applicable, et des moyens mis en œuvre par l'entité pour s'y conformer.
	1467	5\. Pour ce faire, le commissaire aux comptes s'enquiert auprès de la direction :
	1468	― des textes légaux et réglementaires qu'elle estime susceptibles d'avoir une incidence déterminante sur l'activité de l'entité ;
	1469	― des procédures conçues et mises en œuvre dans l'entité visant à garantir le respect des textes légaux et réglementaires ;
	1470	― des règles et procédures existantes pour identifier les litiges et pour évaluer et comptabiliser leurs incidences.
	1471	6\. Lorsque le commissaire aux comptes identifie des textes légaux et réglementaires relatifs à l'établissement et à la présentation des comptes qui ont une incidence sur la détermination d'éléments significatifs des comptes :
	1472	― il en acquiert une connaissance suffisante pour lui permettre de vérifier leur application ;
	1473	― il collecte des éléments suffisants et appropriés justifiant de leur respect.
	1474	7\. Lorsque le commissaire aux comptes identifie des textes légaux et réglementaires qui ne sont pas relatifs à l'établissement et à la présentation des comptes mais dont le non-respect peut avoir des conséquences financières pour l'entité, telles que des amendes ou des indemnités à verser, ou encore peut mettre en cause la continuité d'exploitation :
	1475	― il s'enquiert auprès de la direction du respect de ces textes ;
	1476	― il prend connaissance de la correspondance reçue des autorités administratives et de contrôle pour identifier les cas éventuels de non-respect des textes.
	1477	8\. Tout au long de sa mission, le commissaire aux comptes est par ailleurs attentif au fait que les procédures d'audit mises en œuvre peuvent faire apparaître des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes.
	1478	9\. Lorsque, à l'issue de ces procédures, le commissaire aux comptes a un doute quant au respect, par l'entité, d'un texte légal ou réglementaire susceptible de conduire à des anomalies significatives dans les comptes, il recueille des informations complémentaires pour lever ce doute et s'en entretient avec la direction.
	1479	10\. Le commissaire aux comptes demande au représentant légal, en tant que responsable des comptes, une déclaration écrite par laquelle il déclare avoir, au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et réglementaires.
	1480	Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes lorsqu'il identifie des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes
	1481	11\. Lorsqu'il identifie un cas de non-respect d'un texte légal ou réglementaire susceptible de conduire à des anomalies significatives dans les comptes, le commissaire aux comptes :
	1482	― apprécie si ce non-respect conduit à une anomalie significative dans les comptes ;
	1483	― en analyse l'incidence sur son évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, sur les procédures d'audit mises en œuvre et sur les éléments collectés, notamment sur la fiabilité des déclarations de la direction.
	1484	12\. Le commissaire aux comptes communique dès que possible les cas de non-respect de textes légaux et réglementaires relevés à l'organe d'administration ou de surveillance de l'entité ou s'assure que cet organe en a été informé.
	1485
	1486
	1487	Incidences sur l'opinion
	1488
	1489
	1490	13\. Lorsqu'il existe une incertitude sur l'application d'un texte légal ou réglementaire et que le commissaire aux comptes ne peut pas obtenir les éléments suffisants et appropriés pour la lever et en évaluer l'effet sur les comptes :
	1491	― il apprécie la nécessité de formuler une observation afin d'attirer l'attention du lecteur des comptes sur l'information fournie dans l'annexe au titre de cette incertitude lorsque cette information est pertinente ;
	1492	― il en évalue l'incidence sur son opinion, lorsque aucune information n'est fournie dans l'annexe sur cette incertitude ou lorsque l'information fournie n'est pas pertinente.
	1493	14\. Lorsque le commissaire aux comptes conclut que le non-respect d'un texte légal ou réglementaire conduit à une anomalie significative dans les comptes et que celle-ci n'est pas corrigée, il en évalue l'incidence sur son opinion. Il en est de même lorsqu'il n'a pu mettre en œuvre les procédures d'audit pour apprécier si des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes sont survenus.
	1494
	1495	Article LEGIARTI000020163422
	1496
	1497	La norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	1498
	1499
	1500
	1501
	1502	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA POSSIBILITÉ DE FRAUDES LORS DE L'AUDIT DES COMPTESIntroduction
	1503
	1504	1\. Lors de la planification et de la réalisation de son audit, le commissaire aux comptes identifie et évalue le risque d'anomalies significatives dans les comptes et conçoit les procédures d'audit à mettre en œuvre en réponse à cette évaluation. Ces anomalies peuvent résulter d'erreurs mais aussi de fraudes.
	1505	2\. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit spécifiques relatives :
	1506	― à l'identification et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes, dans les comptes ;
	1507	― à l'adaptation de l'approche générale et à la conception des procédures d'audit en réponse à cette évaluation.
	1508	3\. Cette norme s'applique aux fraudes susceptibles d'entraîner des anomalies significatives dans les comptes, à savoir :
	1509	― les actes intentionnels portant atteinte à l'image fidèle des comptes et de nature à induire en erreur l'utilisateur de ces comptes ;
	1510	― le détournement d'actifs.
	1511
	1512	Caractéristiques de la fraude
	1513
	1514	4\. La fraude se distingue de l'erreur par son caractère intentionnel.
	1515	5\. Le risque de ne pas détecter une anomalie significative dans les comptes est plus élevé en cas de fraude qu'en cas d'erreur parce que la fraude est généralement accompagnée de procédés destinés à dissimuler les faits.
	1516	6\. Conformément au principe défini dans la norme Principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes, le commissaire aux comptes fait preuve d'esprit critique et tient compte, tout au long de son audit, du fait qu'une anomalie significative résultant d'une fraude puisse exister.
	1517
	1518	Echanges d'informations au sein de l'équipe d'audit
	1519
	1520	7\. Lors de la planification de l'audit, les membres de l'équipe d'audit s'entretiennent du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes.
	1521	Ces échanges permettent notamment au commissaire aux comptes d'apprécier les réponses à apporter à ce risque.
	1522	8\. Le commissaire aux comptes détermine quels membres de l'équipe d'audit participent à ces échanges ainsi que les informations à communiquer aux membres de l'équipe qui n'y ont pas participé.
	1523	9\. Les échanges peuvent porter, notamment, sur les éléments des comptes susceptibles de contenir des anomalies significatives résultant de fraudes ou sur les facteurs externes ou internes à l'entité susceptibles de créer, à l'égard de la direction et d'autres personnes au sein de l'entité, des incitations, des pressions ou des opportunités pour commettre une fraude.
	1524	10\. Ces échanges peuvent permettre de répartir les différentes procédures d'audit à mettre en œuvre au sein de l'équipe d'audit.
	1525	11\. Ces échanges se poursuivent, si nécessaire, au cours de la mission.
	1526	Prise de connaissance de l'entité et de son environnement et évaluation du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes
	1527	12\. Afin d'identifier le risque d'anomalies significatives résultant de fraudes, le commissaire aux comptes, lors de sa prise de connaissance de l'entité et de son environnement, met en œuvre des procédures d'audit qui consistent à :
	1528	― s'enquérir du risque de fraude ;
	1529	― prendre connaissance de la façon dont l'organe d'administration ou de surveillance exerce sa surveillance en matière de risque de fraude ;
	1530	― analyser les facteurs de risque de fraude.
	1531	Par ailleurs, il tient compte des résultats des procédures analytiques et des informations obtenues à l'occasion d'autres procédures d'audit mises en œuvre dans le cadre de sa mission.
	1532	13\. Parce que la direction est responsable du contrôle interne mis en place dans l'entité et de la préparation des comptes, le commissaire aux comptes s'enquiert auprès d'elle :
	1533	― de l'appréciation qu'elle a du risque que les comptes comportent des anomalies significatives résultant de fraudes ;
	1534	― des procédures qu'elle a mises en place pour identifier les risques de fraude dans l'entité et pour y répondre, y compris les risques spécifiques qu'elle aurait identifiés, ou les catégories d'opérations, les soldes de comptes ou les informations fournies dans l'annexe au titre desquels un risque de fraude peut exister ;
	1535	― le cas échéant, des informations qu'elle a communiquées à l'organe d'administration ou de surveillance sur les procédures mises en place pour identifier les risques de fraude dans l'entité et y répondre ;
	1536	― le cas échéant, des informations qu'elle a communiquées aux employés sur sa vision de la conduite des affaires et sur la politique éthique de l'entité ;
	1537	― de la connaissance éventuelle par celle-ci de fraudes avérées, suspectées ou simplement alléguées concernant l'entité.
	1538	14\. Le commissaire aux comptes s'enquiert par ailleurs auprès des personnes chargées de l'audit interne et de toute autre personne qu'il estime utile d'interroger dans l'entité de leur éventuelle connaissance de fraudes avérées, suspectées ou simplement alléguées concernant l'entité.
	1539	Il s'entretient également de ces questions avec l'organe d'administration ou de surveillance, notamment afin de corroborer les réponses apportées par la direction de l'entité.
	1540	15.L'importance accordée par l'organe d'administration ou de surveillance à la prévention de la fraude a une incidence sur le risque de fraude. Le commissaire aux comptes prend connaissance de la façon dont cet organe exerce sa surveillance sur les procédures mises en œuvre par la direction pour identifier les risques de fraude dans l'entité et pour répondre à ces risques.
	1541	16\. Le commissaire aux comptes apprécie si les informations obtenues lors de ces entretiens indiquent la présence d'un ou de plusieurs facteurs de risque de fraude. Il peut relever des faits ou identifier des situations qui indiquent l'existence d'incitations ou de pressions à commettre des fraudes ou qui en offrent l'opportunité.
	1542	17\. Lorsque le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures analytiques lui permettant de prendre connaissance de l'entité, il apprécie si les corrélations inhabituelles ou inattendues indiquent des risques d'anomalies significatives résultant de fraudes.
	1543	18\. En complément, le commissaire aux comptes apprécie si des informations obtenues à l'occasion d'autres procédures d'audit indiquent des risques d'anomalies significatives résultant de fraudes.
	1544	19\. Lorsque le commissaire aux comptes a identifié, lors de sa prise de connaissance de l'entité et de son environnement, des risques d'anomalies significatives résultant de fraudes, il évalue, dans tous les cas, la conception et la mise en œuvre des contrôles de l'entité qui se rapportent à ces risques.
	1545	Il existe une présomption de risque d'anomalies significatives résultant de fraudes dans la comptabilisation des produits. De ce fait, lorsque le commissaire aux comptes estime que ce risque n'existe pas, il en justifie dans son dossier.
	1546
	1547	Réponses à l'évaluation du risque d'anomalies significatives
	1548	résultant de fraudes
	1549
	1550	20\. En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes, au niveau des comptes pris dans leur ensemble, le commissaire aux comptes adapte son approche générale de la mission. Pour cela, il :
	1551	― reconsidère l'affectation des membres de l'équipe d'audit et le degré de supervision de leurs travaux ;
	1552	― analyse les choix comptables de l'entité, en particulier ceux qui concernent des estimations qui reposent sur des hypothèses ou des opérations complexes, ainsi que leur mise en œuvre. Il apprécie si ces choix sont de nature à porter atteinte à l'image fidèle des comptes ;
	1553	― introduit un élément d'imprévisibilité pour l'entité dans le choix de la nature, du calendrier et de l'étendue des procédures d'audit.
	1554	21\. En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes, au niveau des assertions, le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures d'audit complémentaires à celles réalisées pour cette évaluation. Il détermine leur nature, leur calendrier et leur étendue en fonction du risque auquel elles répondent. Par exemple, il peut décider de faire davantage appel à l'observation physique de certains actifs, de recourir à des techniques de contrôle assistées par ordinateur, ou encore de mettre en œuvre des procédures analytiques plus détaillées.
	1555	22\. En complément des réponses à l'évaluation du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes, au niveau des comptes pris dans leur ensemble et au niveau des assertions et afin de répondre au risque que la direction s'affranchisse de certains contrôles mis en place par l'entité, le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures d'audit qui consistent à :
	1556	― vérifier le caractère approprié des écritures comptables et des écritures d'inventaire passées lors de la préparation des comptes ;
	1557	― revoir si les estimations comptables ne sont pas biaisées. Pour cela, le commissaire aux comptes peut notamment revoir les jugements et les hypothèses de la direction reflétés dans les estimations comptables des années antérieures à la lumière des réalisations ultérieures ;
	1558	― comprendre la justification économique d'opérations importantes qui lui semblent être en dehors des activités ordinaires de l'entité, ou qui lui apparaissent inhabituelles eu égard à sa connaissance de l'entité et de son environnement.
	1559
	1560	Réévaluation du risque d'anomalies significatives
	1561	résultant de fraudes
	1562
	1563	23\. En fonction des éléments collectés, le commissaire aux comptes apprécie, tout au long de sa mission, si son évaluation du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes au niveau des assertions reste appropriée.
	1564	24\. Lorsqu'il relève une anomalie significative, il apprécie si elle peut constituer l'indice d'une fraude.
	1565	25\. Lorsqu'il met en œuvre, à la fin de l'audit, des procédures analytiques lui permettant d'apprécier la cohérence d'ensemble des comptes, il apprécie si les corrélations inhabituelles ou inattendues indiquent l'existence d'un risque, jusqu'alors non identifié, d'anomalies significatives résultant de fraudes.
	1566	26\. Dans de telles situations, le commissaire aux comptes peut être amené à reconsidérer la nature, le calendrier ou l'étendue des procédures d'audit planifiées et à reconsidérer les informations obtenues de la direction.
	1567
	1568	Déclarations de la direction
	1569
	1570	27\. Le commissaire aux comptes demande à la direction des déclarations écrites par lesquelles :
	1571	― elle déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les fraudes ont été conçus et mis en œuvre dans l'entité ;
	1572	― elle confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes ;
	1573	― elle déclare lui avoir signalé toutes les fraudes avérées dont elle a eu connaissance, ou suspectées, et impliquant la direction, des employés ayant un rôle clé dans le dispositif de contrôle interne ou d'autres personnes, dès lors que la fraude est susceptible d'entraîner des anomalies significatives dans les comptes ;
	1574	― elle déclare lui avoir signalé toutes les allégations de fraudes ayant un impact sur les comptes de l'entité et portées à sa connaissance par des employés, anciens employés, analystes, régulateurs ou autres.
	1575
	1576	Communication avec la direction et avec l'organe
	1577	d'administration ou de surveillance
	1578
	1579	28\. Lorsque le commissaire aux comptes a identifié une fraude ayant entraîné des anomalies significatives dans les comptes ou a obtenu des informations sur la possibilité d'une telle fraude, il en informe dès que possible la direction ainsi que l'organe d'administration ou de surveillance.
	1580	29\. Au cours de son audit, le commissaire aux comptes peut être amené à relever des fraudes n'ayant pas entraîné d'anomalies significatives. Il en informe :
	1581	― la direction, au niveau de responsabilité approprié ;
	1582	― l'organe d'administration ou de surveillance, lorsque ces fraudes impliquent la direction ou des employés ayant un rôle clé dans le dispositif de contrôle interne.
	1583	30\. Le commissaire aux comptes communique dès que possible à l'organe d'administration ou de surveillance et à la direction, au niveau de responsabilité approprié, les déficiences majeures qu'il a relevées dans la conception ou la mise en œuvre des contrôles de l'entité destinés à prévenir et à détecter les fraudes.
	1584	31\. Le commissaire aux comptes apprécie s'il existe d'autres points ayant trait à la fraude à discuter avec l'organe d'administration ou de surveillance. Il peut s'agir par exemple d'interrogation de sa part sur la nature, l'étendue et la fréquence de l'évaluation par la direction des contrôles mis en place pour prévenir et détecter la fraude ou encore sur le processus d'autorisation des opérations qui n'entrent pas dans le cadre habituel de l'activité de l'entité.
	1585
	1586	Révélation des faits délictueux et déclaration de soupçons
	1587
	1588	32\. Lorsque le commissaire aux comptes conclut que les comptes comportent des anomalies significatives résultant de fraudes susceptibles de recevoir une qualification pénale, il révèle les faits au procureur de la République.
	1589	Lorsqu'il soupçonne que des opérations portent sur des sommes qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme, le commissaire aux comptes procède, conformément aux dispositions des articles [L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658402&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L562-2 \(V\)"), à une déclaration au service mentionné à [l'article L. 562-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658445&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L562-4 \(V\)") dudit code.
	1590
	1591	Remise en cause de la poursuite de la mission
	1592
	1593	33\. Lorsque le commissaire aux comptes envisage de démissionner en raison de l'existence d'anomalies significatives résultant de fraudes avérées ou suspectées qui remettent en cause la poursuite de la mission, il respecte les règles édictées par le code de déontologie de la profession et s'assure notamment que sa démission a un motif légitime.
	1594	34\. Si le commissaire aux comptes décide de démissionner :
	1595	― il s'en entretient avec la direction, à un niveau de responsabilité approprié, et avec l'organe d'administration ou de surveillance, et leur en expose les motifs ;
	1596	― il répond aux obligations édictées par le code de déontologie de la profession en terme de succession de mission.
	1597
	1598	Documentation des travaux
	1599
	1600	35\. Le commissaire aux comptes consigne dans son dossier de travail :
	1601	― les décisions importantes prises au cours des échanges entre les membres de l'équipe d'audit sur le risque d'anomalies significatives résultant de fraudes dans les comptes ;
	1602	― les risques d'anomalies significatives résultant de fraudes identifiés au niveau des comptes pris dans leur ensemble et au niveau des assertions ;
	1603	― l'adaptation de son approche générale en réponse au risque d'anomalies significatives résultant de fraudes au niveau des comptes pris dans leur ensemble ainsi que la nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit conçues et mises en œuvre en réponse à son évaluation du risque et le lien entre ces procédures et les risques évalués au niveau des assertions ;
	1604	― les conclusions des procédures d'audit, et notamment de celles qui sont destinées à répondre au risque que la direction s'affranchisse des contrôles ;
	1605	― le cas échéant, les raisons motivant son appréciation selon laquelle il n'existe pas de risque de fraude dans la comptabilisation des produits ;
	1606	― les communications qu'il a faites en matière de fraude à la direction et à l'organe d'administration ou de surveillance ;
	1607	― le cas échéant, la révélation au procureur de la République de faits délictueux.
	1608
	1609	## Paragraphe 5 : Des contrôles particuliers
	1610
	1611	Article LEGIARTI000020163405
	1612
	1613	La norme d'exercice professionnel relative aux informations relatives aux exercices précédents, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	1614
	1615	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX EXERCICES PRÉCÉDENTS
	1616
	1617	Introduction
	1618
	1619	1.L'indication d'informations relatives aux exercices précédents dans les comptes de l'exercice écoulé est prévue par les textes légaux et réglementaires.
	1620
	1621	2\. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre pour vérifier que les textes légaux et réglementaires applicables aux informations relatives aux exercices précédents ont été correctement appliqués.
	1622
	1623	3\. Elle définit par ailleurs les incidences sur l'opinion du commissaire aux comptes des anomalies significatives qu'il a relevées et qui affectent la comparabilité des informations relatives aux exercices précédents avec les comptes de l'exercice écoulé.
	1624
	1625	Procédures mises en œuvre par le commissaire aux comptes au titre des informations relatives aux exercices précédents
	1626
	1627	4\. En l'absence de changement comptable susceptible de conduire à un ajustement ou un retraitement de l'information relative aux exercices précédents, le commissaire aux comptes vérifie que, en application du référentiel comptable applicable :
	1628
	1629	― les montants figurant dans les comptes des exercices précédents, y compris le cas échéant dans l'annexe, ont été correctement reportés ;
	1630
	1631	― les informations narratives relatives aux exercices précédents, lorsque cela est nécessaire à la bonne compréhension des comptes de l'exercice écoulé, ont été incluses.
	1632
	1633	5\. Lorsque les comptes de l'exercice sont affectés par un changement comptable susceptible de conduire à un ajustement ou un retraitement de l'information relative aux exercices précédents, le commissaire aux comptes fait application des principes définis au paragraphe 4 de la présente norme et des principes définis dans la norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables.
	1634
	1635	6\. Lorsque les comptes de l'exercice précédent n'ont pas fait l'objet d'un audit par le commissaire aux comptes qui intervient au titre de la première année de son mandat, il applique également les principes définis dans la norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes.
	1636
	1637	7\. Lorsque le commissaire aux comptes a relevé des anomalies dans l'élaboration ou la présentation des informations relatives aux exercices précédents, il en informe la direction et lui demande de modifier ces informations.
	1638
	1639	Incidence sur l'opinion
	1640
	1641	8\. Conformément aux dispositions de l'article [L. 823-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242832&dateTexte=&categorieLien=cid), l'opinion exprimée par le commissaire aux comptes ne porte que sur les comptes de l'exercice écoulé.
	1642
	1643	9\. Lorsque le commissaire aux comptes a relevé des anomalies significatives dans l'élaboration ou la présentation des informations relatives aux exercices précédents qui affectent leur comparabilité avec les comptes de l'exercice écoulé et que la direction refuse de modifier ces informations, il en évalue l'incidence sur son opinion.
	1644
	1645	Article LEGIARTI000020163408
	1646
	1647	La norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	1648
	1649	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AU CONTRÔLE DU BILAN D'OUVERTURE DU PREMIER EXERCICE CERTIFIÉ PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
	1650
	1651	Introduction
	1652
	1653
	1654	1\. Lorsque le commissaire aux comptes intervient au titre de la première année de son mandat, il vérifie que le bilan de clôture de l'exercice précédent repris pour l'ouverture du premier exercice dont il certifie les comptes, qualifié de bilan d'ouverture, ne contient pas d'anomalies significatives susceptibles d'avoir une incidence sur les comptes de l'exercice.
	1655
	1656	2\. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes qui intervient au titre de la première année de son mandat met en œuvre, dans le cadre de sa mission, pour contrôler le bilan d'ouverture.
	1657
	1658	3\. Elle définit en outre les conséquences que le commissaire aux comptes tire sur son rapport des conclusions auxquelles il aboutit à l'issue de la mise en œuvre de ces procédures d'audit.
	1659
	1660
	1661	Procédures d'audit à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes
	1662
	1663
	1664	4\. Le commissaire aux comptes collecte les éléments suffisants et appropriés lui permettant de vérifier que :
	1665
	1666	― les soldes de comptes du bilan d'ouverture ne contiennent pas d'anomalies significatives susceptibles d'avoir une incidence sur les comptes de l'exercice ;
	1667
	1668	― la présentation des comptes ainsi que les méthodes d'évaluation retenues n'ont pas été modifiées d'un exercice à l'autre. Lorsque le commissaire aux comptes identifie un changement comptable intervenu au cours de l'exercice qui nécessite de présenter une information comparative pour rétablir la comparabilité des comptes, il applique les principes définis dans la norme traitant des changements comptables.
	1669
	1670	5\. Pour collecter ces éléments, le commissaire aux comptes tient compte :
	1671
	1672	― de son évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ;
	1673
	1674	― du fait que les comptes de l'exercice précédent ont fait l'objet ou non d'une certification par un commissaire aux comptes et, dans l'affirmative, de l'opinion exprimée par le prédécesseur.
	1675
	1676	6\. Lorsque les comptes de l'exercice précédent ont fait l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes prend connaissance du dossier de travail de son prédécesseur.
	1677
	1678	7\. La certification sans réserve des comptes de l'exercice précédent constitue une présomption de régularité et sincérité du bilan d'ouverture.
	1679
	1680	8\. Lorsque le prédécesseur a assorti la certification des comptes de l'exercice précédent d'une observation ou d'une réserve ou a refusé de les certifier, le commissaire aux comptes examine les points à l'origine de cette observation, réserve ou refus et reste attentif à leur évolution.
	1681
	1682	9\. Si les comptes de l'exercice précédent n'ont pas été certifiés ou si le commissaire aux comptes n'a pas obtenu des travaux de son prédécesseur les éléments suffisants et appropriés estimés nécessaires, il met en œuvre les procédures qui suivent.
	1683
	1684	10\. Les procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes pour les besoins de la certification des comptes de l'exercice peuvent lui permettre d'obtenir les éléments suffisants et appropriés pour conclure sur certains soldes de comptes du bilan d'ouverture.
	1685
	1686	11\. Lorsque ces procédures ne permettent pas au commissaire aux comptes d'obtenir les éléments suffisants et appropriés estimés nécessaires, il met en œuvre des procédures complémentaires.
	1687
	1688	Il peut ainsi examiner les contrats et autres documents d'origine interne ou externe qui lui permettent de conclure quant aux assertions qu'il souhaite vérifier. Ces procédures sont généralement pertinentes pour vérifier les soldes des comptes des actifs immobilisés et de certains passifs tels que les emprunts.
	1689
	1690	De même, pour conclure quant à l'existence physique et à l'évaluation des stocks en début d'exercice, le commissaire aux comptes peut mettre en œuvre les procédures complémentaires suivantes :
	1691
	1692	― observation d'une prise d'inventaire physique en cours d'exercice et rapprochement des éléments recueillis avec les soldes à l'ouverture ;
	1693
	1694	― examen de la marge brute et des procédures de séparation des exercices.
	1695
	1696
	1697	Conclusions et rapport
	1698
	1699
	1700	12\. Lorsqu'il ne peut pas mettre en œuvre a posteriori les procédures décrites dans les paragraphes précédents sur les soldes de comptes du bilan d'ouverture, le commissaire aux comptes en apprécie l'incidence sur l'expression de son opinion.
	1701
	1702	13\. Si, à l'issue de ses travaux, le commissaire aux comptes conclut que les comptes pourraient être affectés par une anomalie significative issue des exercices précédents, il en informe la direction et, le cas échéant, son prédécesseur.
	1703
	1704	14\. Si l'anomalie significative est confirmée et si la direction ne procède pas au traitement comptable approprié, le commissaire aux comptes en apprécie l'incidence sur l'expression de son opinion.
	1705
	1706	15\. Lorsque les comptes de l'exercice précédent n'ont pas fait l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes le mentionne dans son rapport, à la fin de l'introduction.
	1707
	1708	Article LEGIARTI000020163410
	1709
	1710	La norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	1711
	1712
	1713
	1714
	1715
	1716	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX CHANGEMENTS COMPTABLES
	1717
	1718	Introduction
	1719
	1720
	1721	1\. La comparabilité des comptes est assurée par la permanence de la présentation des comptes et des méthodes d'évaluation, qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues par le référentiel comptable applicable. Ces modifications sont qualifiées de " changements de méthodes comptables ".
	1722
	1723	2\. Par ailleurs, une entité peut, dans les conditions prévues par le référentiel comptable applicable, être conduite à corriger des erreurs dans les comptes ou décider de procéder à des changements d'estimation ou de modalités d'application ou à des changements d'options fiscales.
	1724
	1725	3\. Par convention, dans la présente norme, sont qualifiés de " changements comptables " :
	1726
	1727	― les changements de méthodes comptables ;
	1728
	1729	― les corrections d'erreurs ;
	1730
	1731	― les changements d'estimation ou de modalités d'application ;
	1732
	1733	― les changements d'options fiscales.
	1734
	1735	4\. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre lorsqu'il identifie un changement comptable et les conséquences qu'il en tire dans son rapport sur les comptes.
	1736
	1737
	1738	Procédures d'audit à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes lorsqu'il identifie un changement comptable
	1739
	1740
	1741	5\. Lorsque le commissaire aux comptes identifie un changement comptable, il apprécie sa justification.
	1742
	1743	6\. Lorsque l'incidence sur les comptes du changement comptable est significative, le commissaire aux comptes vérifie :
	1744
	1745	― que la traduction comptable de ce changement, y compris les informations fournies dans l'annexe, est appropriée ;
	1746
	1747	― qu'une information appropriée est présentée pour rétablir la comparabilité des comptes, lorsque le référentiel comptable applicable le prévoit.
	1748
	1749	7\. Lorsque le changement comptable correspond à un changement de méthodes comptables dans les comptes annuels, le commissaire aux comptes vérifie que ce changement est signalé dans le rapport de l'organe compétent de l'entité à l'organe appelé à statuer sur les comptes.
	1750
	1751
	1752	Incidence sur le rapport
	1753
	1754
	1755	8\. Lorsque le commissaire aux comptes estime que le changement comptable n'est pas justifié, ou que sa traduction comptable ou l'information fournie dans l'annexe ne sont pas appropriées, il en tire les conséquences sur l'expression de son opinion.
	1756
	1757	9\. Lorsque le changement comptable correspond à un changement de méthodes comptables dans les comptes et que le commissaire aux comptes estime que sa traduction comptable, y compris les informations fournies en annexe, est appropriée, il formule une observation dans son rapport sur les comptes pour attirer l'attention de l'utilisateur des comptes sur l'information fournie dans l'annexe.
	1758
	1759	10\. Lorsque le changement comptable correspond à un changement de méthodes comptables dans les comptes annuels et que ce changement n'est pas signalé dans le rapport de l'organe compétent de l'entité à l'organe appelé à statuer sur les comptes ou que le commissaire aux comptes estime que l'information fournie n'est pas appropriée, il formule une observation dans la troisième partie de son rapport sur les comptes annuels.
	1760
	1761	Article LEGIARTI000020163412
	1762
	1763	La norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	1764
	1765
	1766
	1767	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE
	1768
	1769
	1770	Introduction
	1771
	1772
	1773	1\. Entre la date de clôture de l'exercice et la date d'approbation des comptes, le commissaire aux comptes peut identifier des événements qui doivent faire l'objet d'un traitement comptable ou d'une information à l'organe appelé à statuer sur les comptes. Ces événements sont qualifiés d'« événements postérieurs ».
	1774	2\. Les référentiels comptables applicables définissent les événements postérieurs qui doivent faire l'objet d'un traitement comptable.
	1775	Ce sont les événements survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes :
	1776	― qui ont un lien direct avec des situations qui existaient à la date de clôture de l'exercice et doivent donner lieu à un enregistrement comptable ;
	1777	― ou qui doivent faire l'objet d'une information dans l'annexe.
	1778	Au-delà de la date d'arrêté des comptes, aucun traitement comptable des événements postérieurs n'est prévu.
	1779	3\. Les événements postérieurs qui doivent faire l'objet d'une information à l'organe appelé à statuer sur les comptes sont les événements importants que celui-ci doit connaître pour se prononcer sur les comptes en connaissance de cause.
	1780	Lorsque de tels événements surviennent entre la date de clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes, ils sont mentionnés dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les comptes.
	1781	Lorsqu'ils surviennent au-delà de cette date, ils font l'objet d'une communication à l'organe appelé à statuer sur les comptes.
	1782	4\. La présente norme a pour objet de définir :
	1783	― les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre pour identifier les événements postérieurs ;
	1784	― les incidences des événements postérieurs identifiés par le commissaire aux comptes sur son rapport ou sur l'information des organes compétents.
	1785	Ces incidences sont différentes selon la date à laquelle le commissaire aux comptes identifie les événements postérieurs et selon la date de survenance de ces événements.
	1786
	1787
	1788	Identification des événements postérieurs
	1789
	1790
	1791	5\. Le commissaire aux comptes collecte les éléments suffisants et appropriés lui permettant d'identifier les événements postérieurs.
	1792	6\. Pour ce faire, le commissaire aux comptes peut notamment :
	1793	― prendre connaissance des procédures mises en place par la direction pour identifier ces événements ;
	1794	― consulter les procès-verbaux ou les comptes rendus des réunions tenues par l'organe appelé à statuer sur les comptes, par l'organe d'administration ou de surveillance et par la direction après la date de clôture de l'exercice ;
	1795	― prendre connaissance, le cas échéant, des dernières situations intermédiaires et des derniers documents prévisionnels établis par l'entité ;
	1796	― s'enquérir auprès des personnes compétentes de l'entité de l'évolution des procès, contentieux et litiges depuis ses derniers contrôles ;
	1797	― s'enquérir auprès de la direction de sa connaissance de la survenance d'événements postérieurs.
	1798	7\. Ces procédures sont mises en œuvre jusqu'à une date aussi rapprochée que possible de la date de signature de son rapport par le commissaire aux comptes.
	1799	Incidence des événements postérieurs identifiés par le commissaire aux comptes entre la date de clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes
	1800	8\. Lorsque le commissaire aux comptes identifie, entre la date de clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes, un événement postérieur susceptible de conduire à une anomalie significative dans les comptes, il vérifie que cet événement a donné lieu à un traitement comptable approprié.
	1801	Si tel n'est pas le cas, il en informe la direction et lui demande de modifier les comptes.
	1802	9\. En cas de refus de la direction, le commissaire aux comptes en évalue l'incidence sur son opinion.
	1803	10\. Lorsque l'événement n'a pas d'incidence sur les comptes mais nécessite qu'une information soit fournie dans le rapport de l'organe compétent de l'entité à l'organe appelé à statuer sur les comptes, le commissaire aux comptes vérifie que cette information a bien été donnée.
	1804	Si tel n'est pas le cas, il en informe la direction et lui demande d'apporter les informations requises.
	1805	11\. En cas de refus de la direction, le commissaire aux comptes formule une observation dans la troisième partie de son rapport.
	1806	Incidence des événements postérieurs identifiés par le commissaire aux comptes entre la date d'arrêté des comptes et la date de signature de son rapport
	1807	12\. Lorsque le commissaire aux comptes identifie, entre la date d'arrêté des comptes et la date de signature de son rapport, un événement postérieur survenu entre la date de clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes, il vérifie que cet événement a donné lieu à un traitement comptable approprié ou à une information dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les comptes.
	1808	13\. Si tel n'est pas le cas, et s'il n'est pas procédé volontairement par l'entité à un nouvel arrêté des comptes, ou si le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les comptes n'est pas complété, le commissaire aux comptes en évalue l'incidence sur son opinion ou formule une observation dans la troisième partie de son rapport.
	1809	14\. Lorsque le commissaire aux comptes identifie, entre la date d'arrêté des comptes et la date de signature de son rapport, un événement postérieur survenu entre ces deux dates, il s'enquiert auprès de l'organe compétent de son intention de communiquer une information sur cet événement à l'organe appelé à statuer sur les comptes.
	1810	Lorsqu'une telle communication n'est pas prévue, le commissaire aux comptes en fait mention dans la troisième partie de son rapport.
	1811	Incidence des événements postérieurs connus par le commissaire aux comptes entre la date de signature de son rapport et la date d'approbation des comptes
	1812	15\. Après la date de signature de son rapport, le commissaire aux comptes ne met plus en œuvre de procédures d'audit pour identifier les événements postérieurs.
	1813	16\. Lorsque le commissaire aux comptes a connaissance, entre la date de signature de son rapport et la date d'approbation des comptes, d'un événement postérieur survenu entre la date de clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes, il vérifie que cet événement a donné lieu à un traitement comptable approprié ou à une information dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les comptes.
	1814	17\. Si tel n'est pas le cas, et s'il n'est pas procédé volontairement par l'entité à un nouvel arrêté des comptes, ou si le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les comptes n'est pas complété, le commissaire aux comptes en évalue l'incidence sur son opinion ou sur la troisième partie de son rapport et établit un nouveau rapport dans lequel il est fait référence au rapport précédent.
	1815	18\. Lorsque le commissaire aux comptes a connaissance, entre la date de signature de son rapport et la date d'approbation des comptes, d'un événement postérieur survenu après la date d'arrêté des comptes, il s'enquiert auprès de l'organe compétent de son intention de communiquer une information sur cet événement à l'organe appelé à statuer sur les comptes.
	1816	Lorsqu'une telle communication n'est pas prévue, le commissaire aux comptes rédige une communication dont il est donné lecture lors de la réunion de l'organe appelé à statuer sur les comptes ou qui est portée à sa connaissance.
	1817
	1818	## Paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants
	1819
	1820	Article LEGIARTI000020163397
	1821
	1822	La norme d'exercice professionnel relative à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant dans l'entité, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	1823
	1824	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'UTILISATION DES TRAVAUX D'UN EXPERT-COMPTABLE INTERVENANT DANS L'ENTITÉ
	1825
	1826	Introduction
	1827
	1828	1\. En application des dispositions de l'article [L. 823-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242853&dateTexte=&categorieLien=cid), le commissaire aux comptes peut recueillir toutes informations utiles à l'exercice de sa mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la personne ou de l'entité.A ce titre, il peut utiliser des travaux réalisés par un expert-comptable à la demande de l'entité. Leur utilisation évite alors au commissaire aux comptes de réaliser, le cas échéant, les mêmes travaux.
	1829
	1830	2\. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable par le commissaire aux comptes.
	1831
	1832	Prise de connaissance de l'entité et de son environnement et planification
	1833
	1834	3\. Lors de la prise de connaissance de l'entité et de son environnement, le commissaire aux comptes :
	1835
	1836	― analyse la nature et l'étendue de la mission que l'entité a confiée à l'expert-comptable ;
	1837
	1838	― apprécie dans quelle mesure il pourra s'appuyer sur les travaux effectués par ce dernier pour aboutir à des conclusions à partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes.
	1839
	1840	4\. Pour ce faire, le commissaire aux comptes prend contact avec l'expert-comptable pour s'informer du contenu de la mission qui lui a été confiée et, s'il l'estime nécessaire, se fait communiquer les travaux réalisés.
	1841
	1842	Evaluation des travaux de l'expert-comptable
	1843
	1844	5\. Lorsqu'il décide d'utiliser les travaux de l'expert-comptable, le commissaire aux comptes apprécie s'ils constituent des éléments suffisants et appropriés pour contribuer à la formation de son opinion sur les comptes.
	1845
	1846	6\. En fonction de cette appréciation, le commissaire aux comptes détermine les procédures d'audit supplémentaires dont la mise en œuvre lui paraît nécessaire pour obtenir les éléments suffisants et appropriés recherchés.
	1847
	1848	Référence aux travaux de l'expert-comptable dans le rapport
	1849
	1850	7\. L'expression de l'opinion émise par le commissaire aux comptes ne fait pas référence aux travaux de l'expert-comptable. Ces travaux sont utilisés uniquement en tant qu'éléments collectés à l'appui des conclusions du commissaire aux comptes sur sa propre mission.
	1851
	1852	Documentation
	1853
	1854	8\. Le commissaire aux comptes documente dans son dossier les travaux réalisés par l'expert-comptable qu'il utilise dans le cadre de sa mission.
	1855
	1856	Article LEGIARTI000020163399
	1857
	1858	La norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	1859
	1860	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'INTERVENTION D'UN EXPERT
	1861
	1862	Introduction
	1863
	1864	1\. En application des dispositions prévues à l'article [L. 823-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242852&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L823-13 \(V\)")du code de commerce et à [l'article 7 du code de déontologie](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071103&idArticle=LEGIARTI000006501426&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de déontologie de la profession de commiss... - art. 7 \(Ab\)") de la profession, le commissaire aux comptes peut faire appel à un expert de son choix lorsque certains contrôles indispensables à l'exercice de sa mission nécessitent une expertise dans des domaines autres que ceux de l'audit et de la comptabilité.
	1865
	1866	2\. Le commissaire aux comptes peut également utiliser les travaux d'un expert choisi par l'entité.
	1867
	1868	3\. La présente norme a pour objet :
	1869
	1870	― de définir les situations dans lesquelles le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire de faire appel à un expert ;
	1871
	1872	― de définir les principes que le commissaire aux comptes respecte lorsqu'il décide de faire appel à un expert de son choix ;
	1873
	1874	― de définir les principes que le commissaire aux comptes respecte lorsqu'il décide d'utiliser les travaux d'un expert choisi par l'entité.
	1875
	1876	Définition
	1877
	1878	4\. Expert : personne physique ou morale possédant une qualification et une expérience dans un domaine particulier autre que la comptabilité et l'audit.
	1879
	1880	Appréciation de la nécessité de faire appel à un expert
	1881
	1882	5\. Lors de la prise de connaissance de l'entité et de son environnement et la mise en œuvre de procédures d'audit complémentaires en réponse aux risques identifiés, le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire de collecter des éléments à partir des travaux réalisés par un expert. Tel peut être le cas, notamment, pour :
	1883
	1884	― l'appréciation de la valorisation de certains types d'actif, tels que des terrains et des constructions, des usines et des outils de production, des œuvres d'art ou des pierres précieuses ;
	1885
	1886	― la vérification de quantités ou de l'état physique de certains actifs, tels que des minerais en stock et des réserves pétrolières ;
	1887
	1888	― la vérification de montants relevant de méthodes ou de techniques spécifiques, tels que l'évaluation actuarielle des engagements de retraite ;
	1889
	1890	― l'appréciation de l'état d'avancement des travaux réalisés et restant à réaliser sur des contrats en cours ;
	1891
	1892	― l'appréciation d'une situation fiscale ou juridique complexe.
	1893
	1894	6\. Lorsque le commissaire aux comptes envisage d'utiliser les travaux d'un expert dans le cadre de sa mission d'audit, il tient compte notamment :
	1895
	1896	― du risque d'anomalies significatives dû à la nature, à la complexité et au caractère significatif de l'élément concerné ;
	1897
	1898	― de la quantité et de la qualité des autres éléments pouvant être collectés.
	1899
	1900	Principes applicables lorsque l'expert est choisi par le commissaire aux comptes
	1901
	1902	7\. Le commissaire aux comptes choisit un expert indépendant de l'entité.
	1903
	1904	8\. Il apprécie, par ailleurs, la compétence professionnelle de celui-ci dans le domaine particulier concerné. Le commissaire aux comptes tient compte notamment :
	1905
	1906	― des qualifications professionnelles, des diplômes ou de l'inscription de l'expert sur la liste d'experts agréés auprès d'un organisme professionnel ou d'une juridiction ;
	1907
	1908	― de l'expérience et de la réputation de l'expert dans le domaine particulier concerné.
	1909
	1910	Principes applicables lorsque l'expert est choisi par l'entité
	1911
	1912	9\. Lorsque l'expert est choisi par l'entité, le commissaire aux comptes :
	1913
	1914	― s'assure que l'expert est indépendant de l'entité ;
	1915
	1916	― le cas échéant, prend connaissance des instructions que l'entité a données par écrit à l'expert pour apprécier si la nature et l'étendue des travaux à réaliser répondent aux besoins de son audit ;
	1917
	1918	― apprécie la compétence de l'expert en respectant les mêmes principes que ceux définis au paragraphe 08.
	1919
	1920	10\. Si le commissaire aux comptes estime que l'expert n'est pas indépendant de l'entité, il en fait part à la direction et demande qu'il soit fait appel à un autre expert.
	1921
	1922	11\. Si la compétence de l'expert ne paraît pas satisfaisante au commissaire aux comptes, il en fait part à la direction et apprécie si des éléments suffisants et appropriés peuvent être obtenus des travaux de l'expert. Le commissaire aux comptes peut ainsi être conduit à mettre en œuvre des procédures d'audit supplémentaires ou à recourir à un autre expert.
	1923
	1924	Evaluation des travaux de l'expert
	1925
	1926	12\. Le commissaire aux comptes collecte les éléments suffisants et appropriés qui établissent que :
	1927
	1928	― la nature et l'étendue des travaux de l'expert sont conformes aux instructions qui lui ont été données ;
	1929
	1930	― les travaux réalisés par l'expert lui permettent de conclure sur le respect des assertions qu'il souhaite vérifier. Pour ce faire, le commissaire aux comptes apprécie :
	1931
	1932	― le caractère approprié des sources d'informations utilisées par l'expert ;
	1933
	1934	― le caractère raisonnable des hypothèses et des méthodes utilisées par l'expert et leur cohérence avec celles retenues, le cas échéant, au cours des périodes précédentes ;
	1935
	1936	― la cohérence des résultats des travaux de l'expert avec sa connaissance générale de l'entité et les résultats de ses autres procédures d'audit.
	1937
	1938	Le commissaire aux comptes vérifie par ailleurs que les conclusions de l'expert sont correctement reflétées dans les comptes ou qu'elles corroborent les assertions qui sous-tendent l'établissement des comptes.
	1939
	1940	13\. Si les résultats des travaux de l'expert ne fournissent pas au commissaire aux comptes les éléments suffisants et appropriés ou s'ils ne sont pas cohérents avec les autres éléments collectés :
	1941
	1942	― il s'en entretient avec la direction au niveau de responsabilité approprié et avec l'expert ;
	1943
	1944	― il détermine, le cas échéant, les procédures d'audit supplémentaires à mettre en œuvre. Il peut, à ce titre, décider de recourir à un autre expert.
	1945
	1946	Référence aux travaux de l'expert dans le rapport du commissaire aux comptes
	1947
	1948	14\. Les travaux de l'expert sont utilisés uniquement en tant qu'éléments collectés à l'appui des conclusions du commissaire aux comptes sur sa propre mission.
	1949
	1950	15\. Le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire de faire référence aux travaux et aux conclusions de l'expert :
	1951
	1952	― lorsqu'il justifie de ses appréciations ;
	1953
	1954	― lorsqu'il émet une réserve ou un refus de certifier, pour en préciser les motifs.
	1955
	1956	Documentation des travaux de l'expert
	1957
	1958	16\. Le commissaire aux comptes documente dans son dossier les travaux réalisés par l'expert qu'il utilise dans le cadre de sa mission.
	1959
	1960	Article LEGIARTI000020163401
	1961
	1962	La norme d'exercice professionnel relative à la prise de connaissance et à l'utilisation des travaux de l'audit interne, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	1963
	1964	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA PRISE DE CONNAISSANCE ET À L'UTILISATION DES TRAVAUX DE L'AUDIT INTERNE
	1965
	1966	Introduction
	1967
	1968
	1969	1\. Lorsque l'entité dispose d'un audit interne, le commissaire aux comptes prend connaissance du fonctionnement et des objectifs qui lui sont assignés. Il peut utiliser les travaux réalisés par l'audit interne en tant qu'éléments collectés au titre des assertions qu'il souhaite vérifier.
	1970
	1971	2\. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à :
	1972
	1973	― la prise de connaissance par le commissaire aux comptes de l'audit interne ;
	1974
	1975	― l'utilisation par le commissaire aux comptes des travaux réalisés par l'audit interne.
	1976
	1977
	1978	Prise de connaissance de l'audit interne
	1979
	1980
	1981	3\. Lorsque le commissaire aux comptes prend connaissance de l'entité pour constituer un cadre de référence dans lequel il planifie son audit et évalue le risque d'anomalies significatives dans les comptes, il s'enquiert :
	1982
	1983	― de la place qu'occupe l'audit interne dans l'organisation de l'entité. Le commissaire aux comptes examine les règles et les procédures mises en place dans l'entité pour assurer l'objectivité des auditeurs internes dans la réalisation de leurs travaux et l'émission de leurs conclusions ;
	1984
	1985	― de la nature et de l'étendue des travaux confiés à l'audit interne.
	1986
	1987
	1988	Utilisation des travaux réalisés par l'audit interne
	1989
	1990
	1991	4\. A l'issue de cette prise de connaissance, lorsque le commissaire aux comptes envisage d'utiliser les travaux réalisés par l'audit interne, il apprécie notamment :
	1992
	1993	― les qualifications professionnelles des auditeurs internes et leur expérience acquise dans ces fonctions ;
	1994
	1995	― l'organisation de l'audit interne en termes de planification, mise en œuvre et supervision des travaux ;
	1996
	1997	― la documentation existante, y compris les programmes de travail et autres procédures écrites ;
	1998
	1999	― si la direction prend en compte les recommandations formulées par l'audit interne et si elle met en œuvre des actions pour répondre à ces recommandations.
	2000
	2001	5\. Lorsque le commissaire aux comptes décide d'utiliser certains travaux de l'audit interne, il apprécie notamment si :
	2002
	2003	― la nature et l'étendue de ces travaux répondent aux besoins de son audit ;
	2004
	2005	― ces travaux ont été réalisés par des personnes disposant d'une qualification professionnelle et d'une expérience suffisantes et ont été revus et documentés ;
	2006
	2007	― une solution appropriée a été apportée aux problématiques mises en évidence par les travaux de l'audit interne ;
	2008
	2009	― les rapports ou autres documents de synthèse établis par l'audit interne sont cohérents avec les résultats des travaux réalisés par ce dernier.
	2010
	2011	6\. Le commissaire aux comptes apprécie, par ailleurs, si ces travaux constituent des éléments suffisants et appropriés pour lui permettre d'aboutir à des conclusions à partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes.
	2012
	2013	7\. Si tel n'est pas le cas, il en titre les conséquences sur ses propres travaux.
	2014
	2015	## Paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification
	2016
	2017	Article LEGIARTI000020163391
	2018
	2019	La norme d'exercice professionnel relative à la justification des appréciations, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	2020
	2021	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS
	2022
	2023	Introduction
	2024
	2025	1\. En application des dispositions de l'article [L. 823-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242832&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L823-9 \(V\)"), le commissaire aux comptes justifie de ses appréciations pour toutes les personnes ou entités dont les comptes annuels ou consolidés font l'objet d'une certification établie conformément à ce même article.
	2026
	2027	2\. Cette obligation s'applique aux rapports établis par le commissaire aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, et ne s'applique pas aux autres rapports susceptibles d'être émis par le commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission.
	2028
	2029	3\. La présente norme a pour objet de définir les principes et de préciser leurs modalités d'application concernant l'obligation légale faite au commissaire aux comptes de " justifier de ses appréciations " dans son rapport général sur les comptes annuels et dans son rapport sur les comptes consolidés.
	2030
	2031	Concept de justification des appréciations
	2032
	2033	4\. La " justification des appréciations " effectuée par le commissaire aux comptes constitue une explicitation de celles-ci et, ce faisant, une motivation de l'opinion émise. Elle doit permettre au destinataire du rapport de mieux comprendre les raisons pour lesquelles le commissaire aux comptes a émis son opinion sur les comptes.
	2034
	2035	5.L'explicitation de certaines appréciations ne saurait se substituer à la nécessité de formuler une opinion avec réserve ou un refus de certifier ou d'insérer un paragraphe d'observation dans le rapport.
	2036
	2037	6\. La justification de ses appréciations ne saurait conduire le commissaire aux comptes à être un dispensateur d'informations dont la diffusion relève de la responsabilité des dirigeants.
	2038
	2039	Appréciations de nature à faire l'objet d'une justification
	2040
	2041	7\. Le commissaire aux comptes justifie de ses appréciations en toutes circonstances. Sur la base de son jugement professionnel et au vu des diligences effectuées tout au long de sa mission, il retient dans son rapport les appréciations qui lui sont apparues importantes.
	2042
	2043	8\. Sans préjudice d'autres appréciations que le commissaire aux comptes jugerait nécessaire de justifier pour répondre à l'obligation posée par la loi, les appréciations de nature à faire l'objet d'une justification se rapportent généralement à des éléments déterminants pour la compréhension des comptes. Entrent dans ce cadre, notamment, les appréciations portant sur :
	2044
	2045	― les options retenues dans le choix des méthodes comptables ou dans leurs modalités de mise en œuvre lorsqu'elles ont des incidences majeures sur le résultat, la situation financière ou la présentation d'ensemble des comptes de l'entité ;
	2046
	2047	― les estimations comptables importantes, notamment celles manquant de données objectives et impliquant un jugement professionnel dans leur appréciation ;
	2048
	2049	― la présentation d'ensemble des comptes annuels et consolidés, qu'il s'agisse du contenu de l'annexe ou de la présentation des états de synthèse.
	2050
	2051	Le commissaire aux comptes peut également estimer nécessaire de justifier d'appréciations portant sur les procédures de contrôle interne concourant à l'élaboration des comptes, qu'il est conduit à apprécier dans le cadre de la mise en œuvre de sa démarche d'audit.
	2052
	2053	Formulation de la justification des appréciations
	2054
	2055	9\. Le commissaire aux comptes formule la justification de ses appréciations par référence explicite aux dispositions de l'article [L. 823-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242832&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L823-9 \(V\)") et de manière appropriée au regard des circonstances propres à chaque cas d'espèce.
	2056
	2057	10\. Cette formulation doit être claire et comprendre, pour chaque appréciation devant être justifiée :
	2058
	2059	― l'identification du sujet et la référence, si elle est possible, à l'annexe aux comptes ;
	2060
	2061	― un résumé des diligences effectuées par le commissaire aux comptes pour fonder son appréciation ;
	2062
	2063	― une conclusion, exprimée de façon positive, en cohérence avec l'opinion formulée sur les comptes, et qui ne constitue pas une réserve déguisée.
	2064
	2065	11\. Le commissaire aux comptes précise que les appréciations justifiées s'inscrivent dans le cadre de la démarche d'audit des comptes, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de l'opinion exprimée sur ces comptes. La formulation retenue ne doit pas conduire à apporter une assurance spécifique sur les éléments isolés des comptes faisant l'objet d'une justification des appréciations du commissaire aux comptes.
	2066
	2067	12\. La justification des appréciations peut éventuellement être formulée de manière moins développée dans les cas où :
	2068
	2069	― les principes comptables retenus par l'entité ou le groupe ne donnent pas lieu à plusieurs interprétations ou options possibles, y compris dans leurs modalités d'application, pour ce qui concerne les éléments significatifs du bilan et du compte de résultat ;
	2070
	2071	― il n'existe pas d'événement ou de décision intervenus au cours de l'exercice dont l'incidence sur les comptes ou la compréhension que pourrait en avoir un lecteur est apparue importante au commissaire aux comptes ;
	2072
	2073	― aucun élément significatif dans les comptes n'est constitué à partir d'estimations fondées sur des données subjectives.
	2074
	2075	Place de la justification des appréciations dans le rapport
	2076
	2077	13\. La justification des appréciations du commissaire aux comptes figure dans une partie de rapport distincte, placée après celle relative à l'expression de l'opinion du commissaire aux comptes. Le rapport sur les comptes comporte ainsi les trois parties distinctes suivantes, nettement individualisées :
	2078
	2079	― opinion sur les comptes annuels ou opinion sur les comptes consolidés, y compris, le cas échéant, la motivation des réserves ou du refus de certifier et le paragraphe prévu pour les observations ;
	2080
	2081	― justification des appréciations ;
	2082
	2083	― vérifications et informations spécifiques pour les comptes annuels ou vérification spécifique pour les comptes consolidés.
	2084
	2085	Lien entre la justification des appréciations et les observations
	2086
	2087	14\. Lorsqu'un point concernant les comptes nécessite à la fois une observation et une justification des appréciations, ce point est évoqué respectivement dans la première partie du rapport après l'expression de l'opinion au titre de l'observation et dans la deuxième partie du rapport au titre de la justification des appréciations. Cette situation peut se présenter, par exemple, lorsqu'un changement de méthode comptable est intervenu, ou lorsqu'il existe une incertitude relative à la continuité de l'exploitation.
	2088
	2089	Précision concernant la certification avec réserve
	2090
	2091	15\. L'exposé des motivations fondant une certification avec réserve constitue une justification des appréciations et trouve sa place avant l'expression de l'opinion émise sur les comptes. Une certification avec réserve ne dispense pas le commissaire aux comptes de devoir justifier de ses appréciations sur d'autres points que ceux ayant motivé la réserve même si ces autres appréciations ne posent pas de difficultés particulières. Ces autres justifications d'appréciations figurent dans la deuxième partie de son rapport.
	2092
	2093	Cas du refus de certifier
	2094
	2095	16\. L'exposé des motivations conduisant à un refus de certifier est de nature à répondre à l'obligation de justification des appréciations. Dans cette situation, le commissaire aux comptes n'a pas à justifier de ses appréciations sur d'autres points que ceux ayant motivé le refus de certifier. Il précise dans la partie du rapport relative à la justification des appréciations qu'il n'y a pas lieu de justifier d'autres appréciations eu égard à la nature de l'opinion exprimée dans la première partie de son rapport.
	2096
	2097	Article LEGIARTI000020163393
	2098
	2099	La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	2100
	2101	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDÉS
	2102
	2103	Introduction
	2104
	2105	1\. Lorsqu'il certifie les comptes en application de l'article [L. 823-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242832&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L823-9 \(V\)"), le commissaire aux comptes établit un rapport à l'organe appelé à statuer sur les comptes dans lequel, en justifiant de ses appréciations, il formule son opinion conformément aux dispositions de l'article [R. 823-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271025&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R823-7 \(V\)").
	2106
	2107	2\. Le commissaire aux comptes rend compte, dans le même rapport, des vérifications et informations spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
	2108
	2109	3\. Le rapport sur les comptes consolidés est distinct du rapport sur les comptes annuels.
	2110
	2111	4\. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à l'établissement de ces rapports par le commissaire aux comptes.
	2112
	2113	Contenu des rapports
	2114
	2115	5\. Les rapports comportent trois parties distinctes relatives :
	2116
	2117	― à la certification des comptes ;
	2118
	2119	― à la justification des appréciations ;
	2120
	2121	― aux vérifications et informations spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
	2122
	2123	Certification des comptes
	2124
	2125	6\. En application des dispositions des articles [L. 823-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242832&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L823-9 \(V\)")et [R. 823-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271025&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R823-7 \(V\)"), le commissaire aux comptes déclare :
	2126
	2127	― soit certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice ou, pour les comptes consolidés, du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation ;
	2128
	2129	― soit assortir la certification de réserves ;
	2130
	2131	― soit refuser la certification des comptes.
	2132
	2133	Dans ces deux derniers cas, il précise les motifs de la réserve ou du refus.
	2134
	2135	7\. Conformément à la faculté qui lui est donnée par l'article [R. 823-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271025&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R823-7 \(V\)")précité, le commissaire aux comptes formule, s'il y a lieu, toutes observations utiles lorsqu'il certifie les comptes sans réserve ou lorsqu'il assortit la certification de réserves.
	2136
	2137	8\. En formulant une observation, le commissaire aux comptes attire l'attention du lecteur des comptes sur une information fournie dans l'annexe. Il ne peut pas dispenser d'informations dont la diffusion relève de la responsabilité des dirigeants.
	2138
	2139	9\. Les observations sont formulées dans un paragraphe distinct après l'expression de l'opinion.
	2140
	2141	10\. Le commissaire aux comptes formule systématiquement une observation :
	2142
	2143	― en cas d'incertitude sur la continuité de l'exploitation ;
	2144
	2145	― en cas de changement de méthodes comptables survenu dans les comptes au cours de l'exercice.
	2146
	2147	Certification sans réserve
	2148
	2149	11\. Le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit, et qualifiée par convention d'assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives.
	2150
	2151	Certification avec réserve
	2152
	2153	12\. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour désaccord :
	2154
	2155	― lorsqu'il a identifié au cours de son audit des comptes des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;
	2156
	2157	― que les incidences sur les comptes des anomalies significatives sont clairement circonscrites ;
	2158
	2159	― et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.
	2160
	2161	13\. Lorsque le commissaire aux comptes précise les motifs de la réserve pour désaccord, il quantifie au mieux les incidences sur les comptes des anomalies significatives identifiées et non corrigées ou bien indique les raisons pour lesquelles il ne peut les quantifier.
	2162
	2163	14\. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour limitation :
	2164
	2165	― lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes ;
	2166
	2167	― que les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux sont clairement circonscrites ;
	2168
	2169	― et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.
	2170
	2171	Refus de certifier
	2172
	2173	15\. Le commissaire aux comptes formule un refus de certifier pour désaccord :
	2174
	2175	― lorsqu'il a détecté au cours de son audit des comptes des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées,
	2176	et que :
	2177
	2178	― soit les incidences sur les comptes des anomalies significatives ne peuvent être clairement circonscrites ;
	2179
	2180	― soit la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.
	2181
	2182	16\. Lorsque le commissaire aux comptes précise les motifs du refus de certifier pour désaccord, il quantifie, lorsque cela est possible, les incidences sur les comptes des anomalies significatives identifiées et non corrigées.
	2183
	2184	17\. Le commissaire aux comptes formule un refus de certifier pour limitation :
	2185
	2186	― lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes,
	2187	et que :
	2188
	2189	― soit les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux ne peuvent être clairement circonscrites ;
	2190
	2191	― soit la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.
	2192
	2193	18\. Le commissaire aux comptes formule un refus de certifier pour incertitudes lorsqu'il est dans l'impossibilité d'exprimer une opinion en raison de multiples incertitudes dont les incidences sur les comptes ne peuvent être clairement circonscrites.
	2194
	2195	Justification des appréciations
	2196
	2197	19\. En application des dispositions de l'article [L. 823-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242832&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L823-9 \(V\)"), le commissaire aux comptes justifie de ses appréciations pour toutes les personnes ou entités dont les comptes annuels ou consolidés font l'objet d'une certification. Il met en œuvre à cet effet les principes définis dans la norme d'exercice professionnel relative à la justification des appréciations.
	2198
	2199	20\. La justification des appréciations figure dans la deuxième partie du rapport, après celle relative à la certification.
	2200
	2201	Vérifications et informations spécifiques
	2202
	2203	21\. Dans le rapport sur les comptes annuels, la troisième partie comporte les éléments suivants :
	2204
	2205	a) Une introduction par laquelle le commissaire aux comptes indique qu'il a effectué les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires ;
	2206
	2207	b) Les conclusions exprimées sous forme d'observation, ou d'absence d'observation, sur :
	2208
	2209	― la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les comptes et, le cas échéant, dans les autres documents adressés à l'organe appelé à statuer sur les comptes sur la situation financière et les comptes annuels ;
	2210
	2211	― le cas échéant, la sincérité des informations données dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article [L. 225-102-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L225-102-1 \(V\)");
	2212
	2213	c) Le cas échéant, les informations que les textes légaux et réglementaires font obligation au commissaire aux comptes de mentionner dans son rapport, telles que les prises de participation et les prises de contrôle intervenues au cours de l'exercice, les aliénations diverses intervenues en application de la législation sur les participations réciproques et l'identité des personnes détenant le capital et les droits de vote.
	2214
	2215	22\. Dans le rapport sur les comptes consolidés, cette troisième partie concerne uniquement la vérification spécifique portant sur la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.
	2216	Elle comporte deux paragraphes distincts :
	2217
	2218	a) Une introduction par laquelle le commissaire aux comptes indique qu'il a effectué la vérification spécifique prévue par les textes légaux et réglementaires ;
	2219
	2220	b) La conclusion issue de cette vérification exprimée sous forme d'observation, ou d'absence d'observation, sur la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.
	2221
	2222	Forme du rapport
	2223
	2224	23\. Les rapports établis par le commissaire aux comptes mentionnent les informations prévues à l'article [R. 822-93](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270963&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R822-93 \(V\)").
	2225	Le rapport comporte :
	2226
	2227	a) Un titre qui indique qu'il s'agit d'un rapport de commissaire aux comptes ;
	2228
	2229	b) L'indication de l'organe auquel le rapport est destiné ;
	2230
	2231	c) Une introduction qui :
	2232
	2233	― précise :
	2234
	2235	― l'origine de sa nomination ;
	2236
	2237	― l'exercice sur lequel porte le rapport ;
	2238
	2239	― la nature des comptes, annuels ou consolidés, qui font l'objet du rapport et sont joints à ce dernier ;
	2240
	2241	― l'entité dont les comptes sont certifiés ;
	2242
	2243	― présente les trois parties du rapport ; et
	2244
	2245	― rappelle les rôles respectifs de l'organe compétent de l'entité pour arrêter les comptes et du commissaire aux comptes ;
	2246
	2247	d) Trois parties distinctes nettement individualisées relatives :
	2248
	2249	― à la certification des comptes ;
	2250
	2251	― à la justification des appréciations ;
	2252
	2253	― aux vérifications et informations spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires ;
	2254
	2255	e) La date du rapport ;
	2256
	2257	f) Le cas échéant, la signature sociale de la société de commissaire aux comptes ;
	2258
	2259	g) La signature du commissaire aux comptes exerçant à titre individuel ou, le cas échéant, de celui ou de ceux des commissaires aux comptes associés, actionnaires ou dirigeants de la société de commissaires aux comptes qui ont participé à l'établissement du rapport.
	2260
	2261	## Sous-section 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires
	2262
	2263	Article LEGIARTI000020163385
	2264
	2265	La norme d'exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	2266
	2267
	2268
	2269	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE RELATIVES À L'ÉLABORATION ET AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE, RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LE RAPPORT DU PRÉSIDENT
	2270
	2271
	2272	Introduction
	2273
	2274
	2275	1\. En application de l'article [L. 225-235](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226253&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L225-235 \(V\)"), le commissaire aux comptes présente, dans un rapport joint à son rapport général ou, le cas échéant, à son rapport sur les comptes consolidés ses observations sur le rapport du président visé aux articles [L. 225-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223869&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L225-37 \(VT\)")et [L. 225-68](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224303&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L225-68 \(VT\)"), pour celles des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
	2276	2\. Ces dispositions s'appliquent à tout commissaire aux comptes lorsqu'il exerce sa mission de certification dans une société anonyme qui fait appel public à l'épargne.
	2277	3\. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à l'établissement par le commissaire aux comptes de son rapport sur le rapport du président.
	2278
	2279
	2280	Rappel des obligations du président et de la société
	2281
	2282
	2283	4\. En application de l'article [L. 225-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223869&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L225-37 \(VT\)")ou [L. 225-68](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224303&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L225-68 \(VT\)"), le président du conseil d'administration de la société anonyme ou le président du conseil de surveillance, selon le cas, rend compte dans un rapport à l'assemblée générale, joint au rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné notamment aux articles [L. 225-100 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L225-100 \(V\)")et [L. 233-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229349&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L233-26 \(V\)"), des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société.
	2284	Le rapport indique en outre les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.
	2285	Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ce rapport présente les principes et les règles arrêtés, selon le cas, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux.
	2286	Informations dans le rapport du président sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
	2287	5\. Les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière s'entendent de celles qui permettent à la société de produire, dans des conditions de nature à pouvoir en garantir la fiabilité, les comptes et les informations sur la situation financière et sur ces comptes. Ces informations sont celles extraites de comptes intermédiaires ou des comptes annuels ou consolidés, ou celles qui peuvent être rapprochées des données ayant servi à l'établissement de ces comptes.
	2288	6.L'intervention du commissaire aux comptes ne consiste pas à porter une appréciation sur les procédures de contrôle interne en tant que telles, mais à apprécier la sincérité des informations contenues dans le rapport du président sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
	2289	Pour ce faire le commissaire aux comptes :
	2290	― prend connaissance des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président et consulte la documentation existante ;
	2291	― prend connaissance des travaux qui ont permis d'élaborer ces informations et consulte la documentation existante ;
	2292	― détermine si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière qu'il aurait relevées dans le cadre de sa mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du président.
	2293	7\. Lorsque, à l'issue de ses travaux, le commissaire aux comptes relève dans le rapport du président des informations sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière qui ne correspondent pas à ses propres constatations ou lorsque ces informations ne sont pas sincères ou sont insuffisamment justifiées, il s'entretient avec le président à l'effet d'obtenir les modifications qu'il estime nécessaires.A défaut d'obtenir satisfaction, il formule, dans son rapport, les observations qu'il estime nécessaires.
	2294	Ces observations peuvent notamment porter sur :
	2295	― la description donnée des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;
	2296	― l'absence d'éléments disponibles lui permettant d'apprécier certaines informations contenues dans le rapport du président ;
	2297	― l'omission de déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière qu'il aurait relevées dans le cadre de sa mission.
	2298	8\. Lorsque le commissaire aux comptes est conduit à formuler des observations dans son rapport, il les porte à la connaissance de l'organe collégial chargé de l'administration et, le cas échéant, de l'organe chargé de la direction.
	2299
	2300
	2301	Autres informations
	2302
	2303
	2304	9\. Le commissaire aux comptes n'a pas à vérifier le bien-fondé des informations autres que celles portant sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président, ni à effectuer de vérifications particulières sur ces dernières. Sa lecture du rapport du président lui permet toutefois de relever, le cas échéant, les informations qui lui apparaîtraient manifestement incohérentes. Dans une telle situation, il s'entretient avec le président à l'effet d'obtenir les modifications qu'il estime nécessaires.A défaut d'obtenir satisfaction, le commissaire aux comptes apprécie s'il convient d'en faire état dans son rapport de certification sur les comptes.
	2305
	2306
	2307	Rapport du commissaire aux comptes
	2308	sur le rapport du président
	2309
	2310
	2311	10\. Le rapport du commissaire aux comptes comporte les mentions suivantes :
	2312	― un intitulé ;
	2313	― le destinataire du rapport ;
	2314	― un paragraphe d'introduction comportant le rappel de sa qualité de commissaire aux comptes, les objectifs de son intervention et le texte de loi applicable, l'identification du rapport du président et l'exercice concerné ;
	2315	― un paragraphe comportant une description des diligences qu'il a mises en œuvre conformément aux normes d'exercice professionnel ;
	2316	― un paragraphe informant le lecteur que si des incohérences majeures ont été relevées au titre des informations autres que celles portant sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, celles-ci figurent dans son rapport de certification sur les comptes ;
	2317	― une conclusion sous la forme d'observations, ou au contraire d'absence d'observations, à exprimer sur les informations contenues dans le rapport du président portant sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;
	2318	― la date du rapport ;
	2319	― l'adresse et l'identification du (des) signataire (s) du rapport.
	2320	11\. Lorsque le président n'établit pas le rapport prévu par les dispositions légales précitées, ou ne rend pas compte dans ce rapport des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, le commissaire aux comptes formule, dans le rapport prévu à l'article [L. 225-235](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226253&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L225-235 \(V\)"), une observation traduisant son impossibilité de conclure et mentionne l'irrégularité correspondante ainsi relevée.
	2321	Hypothèse d'un rapport du président comportant une évaluation des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
	2322	12\. Le commissaire aux comptes met en œuvre, sur les informations portant sur l'évaluation des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, les diligences prévues dans la présente norme. En outre, il :
	2323	― prend connaissance du processus d'évaluation mis en place ainsi que de sa documentation ;
	2324	― apprécie la qualité et le caractère suffisant de la documentation existante.
	2325	13\. Le cas échéant, le commissaire aux comptes formule dans son rapport, au titre des informations portant sur l'évaluation des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, les observations prévues dans la présente norme, qui peuvent en outre être relatives :
	2326	― à l'appréciation portée par le président sur l'adéquation et l'efficacité des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;
	2327	― aux raisons pour lesquelles les diligences qu'il a mises en œuvre conformément à la présente norme ne lui permettent pas de se prononcer sur ces informations.
	2328
	2329	Article LEGIARTI000020163387
	2330
	2331	La norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	2332
	2333
	2334
	2335	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'EXAMEN LIMITÉ DE COMPTES INTERMÉDIAIRES EN APPLICATION DE DISPOSITIONS LÉGALES OU RÉGLEMENTAIRES
	2336
	2337
	2338	Introduction
	2339
	2340
	2341	1\. Le commissaire aux comptes d'une entité peut être conduit à mener, en application de dispositions légales ou réglementaires, un examen limité de comptes intermédiaires, qui peuvent être des comptes condensés, présentés, le cas échéant, sous forme consolidée.
	2342	2\. La présente norme a pour objet de définir les principes que le commissaire aux comptes applique lorsqu'il conduit un examen limité de comptes intermédiaires.
	2343	3\. Elle définit en outre les principes relatifs à l'établissement du rapport d'examen limité du commissaire aux comptes.
	2344
	2345
	2346	Respect des textes et esprit critique
	2347
	2348
	2349	4\. Le commissaire aux comptes réalise l'examen limité des comptes intermédiaires conformément aux textes légaux et réglementaires et à la présente norme d'exercice professionnel.
	2350	5\. Le commissaire aux comptes respecte les dispositions du code de déontologie de la profession.
	2351	6\. Tout au long de ses travaux, le commissaire aux comptes :
	2352	― fait preuve d'esprit critique et tient compte du fait que certaines situations peuvent conduire à des anomalies significatives dans les comptes ;
	2353	― exerce son jugement professionnel, notamment pour décider de la nature, du calendrier et de l'étendue des procédures d'examen limité à mettre en œuvre, et pour conclure à partir des éléments collectés.
	2354
	2355
	2356	Nature de l'assurance
	2357
	2358
	2359	7\. Lorsqu'il conduit un examen limité de comptes intermédiaires, le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures moins étendues que celles requises pour un audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification.
	2360	8\. L'examen limité de comptes intermédiaires consiste essentiellement, pour le commissaire aux comptes, à s'entretenir avec la direction et à mettre en œuvre des procédures analytiques.
	2361	9\. Il obtient l'assurance, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification, que les comptes intermédiaires ne comportent pas d'anomalies significatives.
	2362	10\. Cette assurance, qualifiée d'assurance modérée, lui permet de formuler une conclusion selon laquelle il n'a pas relevé d'anomalies significatives dans les comptes intermédiaires, pris dans leur ensemble.
	2363
	2364
	2365	Anomalies significatives et seuil de signification
	2366
	2367
	2368	11\. Pour déterminer le seuil ou les seuils de signification et évaluer l'incidence des anomalies détectées sur sa conclusion, le commissaire aux comptes applique les principes définis dans la norme d'exercice professionnel relative aux anomalies significatives et au seuil de signification applicable à l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification.
	2369
	2370
	2371	Travaux à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes
	2372	Lettre de mission
	2373
	2374
	2375	12\. Le commissaire aux comptes définit les termes et conditions de l'examen limité dans la lettre de mission établie conformément aux principes définis dans la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission du commissaire aux comptes applicable à l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification ou dans une lettre de mission spécifique établie conformément à ces mêmes principes.
	2376	Prise de connaissance de l'entité et de son environnement, y compris son contrôle interne, et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes
	2377	13\. Le commissaire aux comptes acquiert une connaissance suffisante de l'entité et de son environnement, notamment de son contrôle interne, afin d'identifier et d'évaluer le risque d'anomalies significatives dans les comptes intermédiaires et afin de concevoir et mettre en œuvre des procédures lui permettant de fonder sa conclusion sur ces comptes.
	2378	14\. Lorsqu'au cours de l'audit des comptes de l'exercice précédent ou de l'examen limité des comptes intermédiaires précédents, le commissaire aux comptes a collecté des éléments relatifs à la prise de connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, il assure un suivi des facteurs de risque identifiés lors de ces contrôles.
	2379	15\. Pour ce faire, le commissaire aux comptes :
	2380	― relève notamment, dans son dossier de l'exercice précédent, les éléments identifiés suivants :
	2381	― les déficiences majeures dans la conception ou la mise en œuvre du contrôle interne ;
	2382	― les risques inhérents élevés qui requièrent une démarche particulière ;
	2383	― les anomalies significatives corrigées ou non ;
	2384	― s'enquiert auprès de la direction des changements survenus depuis la période précédente susceptibles d'affecter la pertinence des informations recueillies. Il s'agit notamment de changements survenus au titre des éléments du contrôle interne, de la nature des activités de l'entité, du choix des méthodes comptables appliquées ou de tout autre événement qu'elle estime susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'activité de l'entité ou sur la préparation des comptes intermédiaires.
	2385	16\. Lorsque le commissaire aux comptes intervient au titre de la première année de son mandat et qu'il n'a pas réalisé préalablement d'audit des comptes de l'entité :
	2386	― il prend connaissance de l'entité et de son environnement à partir de la revue des dossiers de son prédécesseur ou, le cas échéant, du co-commissaire aux comptes. Il s'intéresse particulièrement :
	2387	― aux facteurs identifiés par le prédécesseur ou, le cas échéant, par le co-commissaire aux comptes comme pouvant engendrer des anomalies significatives dans les comptes ;
	2388	― à leur évaluation du risque d'anomalies significatives réalisée pour les besoins de ces contrôles ;
	2389	― il s'enquiert auprès de la direction des changements survenus depuis la période précédente susceptibles d'affecter la pertinence des informations recueillies.
	2390
	2391
	2392	Entretiens avec la direction
	2393
	2394
	2395	17\. Le commissaire aux comptes s'entretient, principalement avec les membres de la direction en charge des aspects financiers et comptables, des éléments suivants :
	2396	― leur appréciation du risque que les comptes comportent des anomalies significatives résultant de fraudes ;
	2397	― l'évolution des procédures mises en place pour identifier les risques de fraude dans l'entité et pour y répondre ;
	2398	― leur connaissance éventuelle de fraudes avérées, suspectées ou simplement alléguées concernant l'entité ;
	2399	― l'évolution des procédures conçues et mises en œuvre dans l'entité visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires ;
	2400	― les anomalies relevées par le commissaire aux comptes que celui-ci estime significatives et devant à ce titre être corrigées et les anomalies qu'il estime non significatives ;
	2401	― la survenance, jusqu'à une date aussi rapprochée que possible de la date de signature de son rapport d'examen limité, d'événements postérieurs à la clôture de la période tels que définis dans la norme d'exercice professionnel applicable à l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification ;
	2402	― des changements comptables tels que définis dans la norme d'exercice professionnel applicable à l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification, survenus au cours de la période contrôlée ;
	2403	― des opérations non courantes, en raison de leur importance ou de leur nature, ou complexes réalisées au cours de la période contrôlée ;
	2404	― des hypothèses retenues pour procéder aux estimations comptables, des intentions de la direction et de la capacité de l'entité à mener à bien les actions envisagées ;
	2405	― du traitement comptable des opérations avec les parties liées ;
	2406	― des faits ou événements susceptibles de remettre en cause la continuité d'exploitation de l'entité, et, le cas échéant, des plans d'actions qu'elle a définis pour l'avenir de l'entité ;
	2407	― de tout autre élément qu'il estime utile pour fonder sa conclusion sur les comptes intermédiaires.
	2408
	2409
	2410	Procédures analytiques
	2411
	2412
	2413	18\. Dans le cadre de l'examen limité, le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures analytiques en appliquant les principes définis dans la norme d'exercice professionnel relative aux procédures analytiques applicable à l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification.
	2414
	2415
	2416	Autres procédures d'examen limité
	2417
	2418
	2419	19\. Le commissaire aux comptes rapproche les comptes intermédiaires avec les documents comptables dont ils sont issus.
	2420	20\. Lorsque le commissaire aux comptes identifie des éléments susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation, il :
	2421	― prend connaissance, si elle existe, de l'évaluation faite par la direction de la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation et en apprécie la pertinence. Si la direction n'a pas formalisé cette évaluation, le commissaire aux comptes s'enquiert auprès d'elle des raisons qui l'ont conduite à établir les comptes dans une perspective de continuité d'exploitation ; et
	2422	― apprécie, le cas échéant, le caractère approprié des informations données à cet égard dans l'annexe des comptes.
	2423	21\. Le commissaire aux comptes consulte les procès-verbaux ou les comptes-rendus des réunions tenues par l'organe appelé à statuer sur les comptes, par l'organe d'administration ou de surveillance et par la direction, afin d'identifier les délibérations ou décisions pouvant avoir une incidence sur les comptes.
	2424	22\. Il peut également estimer utile de mettre en œuvre d'autres procédures telles que des inspections d'enregistrements ou de documents ou des vérifications de calculs.
	2425
	2426
	2427	Déclarations du représentant légal
	2428
	2429
	2430	23\. Le commissaire aux comptes applique les principes de la norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction applicable à l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification.
	2431	24\. Indépendamment d'autres déclarations écrites que le commissaire aux comptes estimerait nécessaires, il demande au représentant légal des déclarations écrites par lesquelles :
	2432	― il déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les erreurs et les fraudes ont été conçus et mis en œuvre dans l'entité ;
	2433	― il déclare lui avoir signalé toutes les fraudes avérées dont il a eu connaissance ou qu'il a suspectées, dès lors que la fraude est susceptible d'entraîner des anomalies significatives dans les comptes ;
	2434	― il estime que les anomalies non corrigées relevées par le commissaire aux comptes ne sont pas, seules ou cumulées, significatives au regard des comptes pris dans leur ensemble. Un état de ces anomalies non corrigées est joint à cette déclaration écrite. En outre, lorsque le représentant légal responsable des comptes considère que certains éléments reportés sur cet état ne constituent pas des anomalies, il le mentionne dans sa déclaration ;
	2435	― il confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes ;
	2436	― il déclare avoir, au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et réglementaires ;
	2437	― il déclare qu'à ce jour il n'a connaissance d'aucun événement survenu depuis la date de clôture de la période qui nécessiterait un traitement comptable.
	2438
	2439
	2440	Communication
	2441
	2442
	2443	25\. Le commissaire aux comptes communique à la direction, au niveau de responsabilité approprié, et à l'organe d'administration ou de surveillance les éléments prévus dans les normes d'exercice professionnel applicables à l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification.
	2444
	2445
	2446	Forme du rapport d'examen limité du commissaire aux comptes
	2447
	2448
	2449	26\. Le commissaire aux comptes établit un rapport qui comporte les informations suivantes :
	2450	a) Un titre qui indique qu'il s'agit d'un rapport de commissaire aux comptes ;
	2451	b) L'indication de l'organe auquel le rapport est destiné ;
	2452	c) Une introduction qui précise :
	2453	― l'origine de sa nomination ;
	2454	― la nature des comptes intermédiaires, individuels ou consolidés, le cas échéant condensés, qui font l'objet du rapport et sont joints à ce dernier ;
	2455	― l'entité dont les comptes font l'objet d'un examen limité ;
	2456	― la période sur laquelle ils portent ;
	2457	― et les rôles respectifs de l'organe compétent de l'entité pour établir les comptes intermédiaires et du commissaire aux comptes ;
	2458	d) Un paragraphe décrivant les procédures mises en œuvre par le commissaire aux comptes dans le cadre de son examen limité ;
	2459	e) La formulation de la conclusion du commissaire aux comptes ;
	2460	f) La date du rapport ;
	2461	g) Le cas échéant, la signature sociale de la société de commissaire aux comptes ;
	2462	h) La signature du commissaire aux comptes exerçant à titre individuel ou, le cas échéant, de celui ou de ceux des commissaires aux comptes associés, actionnaires ou dirigeants de la société de commissaire aux comptes qui ont participé à l'établissement du rapport.
	2463
	2464
	2465	Conclusions formulées par le commissaire aux comptes
	2466
	2467
	2468	27\. Lorsque l'examen limité de comptes intermédiaires porte sur des comptes complets, présentés le cas échéant sous une forme consolidée, le commissaire aux comptes se prononce sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes.
	2469	28\. Lorsque l'examen limité de comptes intermédiaires porte sur des comptes condensés, présentés le cas échéant sous une forme consolidée, le commissaire aux comptes se prononce sur la conformité des comptes avec les principes qui leur sont applicables, définis dans le référentiel comptable.
	2470	29\. Le commissaire aux comptes formule :
	2471	― soit une conclusion sans réserve ;
	2472	― soit une conclusion avec réserve ;
	2473	― soit une conclusion défavorable ;
	2474	― soit une impossibilité de conclure.
	2475
	2476
	2477	Conclusion sans réserve
	2478
	2479
	2480	30\. Le commissaire aux comptes formule une conclusion sans réserve lorsque l'examen limité des comptes intermédiaires qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance modérée que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives.
	2481
	2482
	2483	Conclusion avec réserve
	2484
	2485
	2486	31\. Le commissaire aux comptes formule une conclusion avec réserve :
	2487	― lorsqu'il a identifié au cours de l'examen limité des comptes intermédiaires des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;
	2488	― ou lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour fonder sa conclusion sur les comptes intermédiaires ;
	2489	et que :
	2490	― les incidences sur les comptes intermédiaires des anomalies significatives ou des limitations à ses travaux sont clairement circonscrites ;
	2491	― la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.
	2492
	2493
	2494	Conclusion défavorable
	2495
	2496
	2497	32\. Le commissaire aux comptes formule une conclusion défavorable :
	2498	― lorsqu'il a détecté au cours de l'examen limité des comptes intermédiaires des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;
	2499	et que :
	2500	― les incidences sur les comptes intermédiaires des anomalies significatives ne peuvent être clairement circonscrites, ou la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.
	2501
	2502
	2503	Impossibilité de conclure
	2504
	2505
	2506	33\. Le commissaire aux comptes formule une impossibilité de conclure :
	2507	― lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour fonder sa conclusion sur les comptes ;
	2508	et que :
	2509	― les incidences sur les comptes intermédiaires des limitations à ses travaux ne peuvent être clairement circonscrites ;
	2510	― ou la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes intermédiaires de fonder son jugement en connaissance de cause.
	2511	34\. Le commissaire aux comptes formule également une impossibilité de conclure lorsqu'il existe de multiples incertitudes dont les incidences sur les comptes ne peuvent être clairement circonscrites.
	2512
	2513
	2514	Observations
	2515
	2516
	2517	35\. Lorsqu'il émet une conclusion sans réserve ou avec réserve, le commissaire aux comptes formule, s'il y a lieu, toutes observations utiles.
	2518	36\. En formulant une observation, le commissaire aux comptes attire l'attention du lecteur des comptes intermédiaires sur une information fournie dans l'annexe. Il ne peut pas dispenser d'informations dont la diffusion relève de la responsabilité des dirigeants.
	2519	37\. Les observations sont formulées dans un paragraphe distinct inséré après la conclusion.
	2520	38\. Le commissaire aux comptes formule systématiquement une observation sur les informations fournies dans l'annexe :
	2521	― en cas d'incertitude sur la continuité de l'exploitation ;
	2522	― en cas de changement de méthodes comptables survenu au cours de la période.
	2523
	2524
	2525	Documentation
	2526
	2527
	2528	39\. Le commissaire aux comptes consigne dans son dossier les éléments suffisants et appropriés pour fonder ses conclusions et permettant d'établir que son examen limité a été effectué selon la présente norme.
	2529
	2530	## Sous-section 4 : Des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
	2531
	2532	Article LEGIARTI000020163369
	2533
	2534	La norme d'exercice professionnel relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de la cession d'entreprises, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	2535
	2536	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX PRESTATIONS ENTRANT DANS LE CADRE DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES À LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES RENDUES LORS DE LA CESSION D'ENTREPRISES
	2537
	2538
	2539	Introduction
	2540
	2541
	2542	1\. Une entité peut avoir besoin, lorsqu'elle envisage de céder une entreprise, de travaux spécifiques portant sur les informations de cette entreprise. Elle peut demander à son commissaire aux comptes de réaliser ces travaux, qualifiés de diligences de cession.
	2543
	2544	2\. Au sein de la présente norme, le terme entreprise désigne soit une ou plusieurs branches d'activité, soit une ou plusieurs entités dont la cession est envisagée.
	2545
	2546	3\. Le commissaire aux comptes peut effectuer les travaux demandés si, conformément aux dispositions de l'article [L. 822-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242720&dateTexte=&categorieLien=cid)-II du code de commerce, la prestation effectuée entre dans les diligences directement liées à sa mission telles que définies par la présente norme d'exercice professionnel et si, en outre, les dispositions du code de déontologie sont respectées.
	2547
	2548	4\. La présente norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé à réaliser l'intervention demandée, les travaux qu'il met en œuvre et la forme des rapports qu'il délivre.
	2549
	2550
	2551	Conditions requises
	2552
	2553
	2554	5\. Le commissaire aux comptes est autorisé à réaliser à la demande de l'entité, sur les comptes et l'information financière de l'entreprise ou sur les données qui les sous-tendent :
	2555
	2556	― des constats à l'issue de procédures convenues ;
	2557
	2558	― des consultations ;
	2559
	2560	― des attestations ;
	2561
	2562	― un audit au sens de la norme relative à l'audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes ou un examen limité au sens de la norme relative à l'examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes.
	2563
	2564	6\. Les travaux du commissaire aux comptes sont effectués en mettant en œuvre tout ou partie des techniques de contrôle décrites dans la norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés.
	2565
	2566	7\. Les constats à l'issue de procédures convenues qui peuvent être réalisés dans un contexte de cession portent :
	2567
	2568	― sur des comptes, états comptables ou éléments des comptes de l'entreprise, selon la définition qu'en donne la norme d'exercice professionnel relative à l'audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes ;
	2569
	2570	― sur des informations, données ou documents de l'entreprise ayant un lien avec la comptabilité ou les données sous-tendant celle-ci ;
	2571
	2572	― sur des éléments du contrôle interne relatifs à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière de l'entreprise.
	2573
	2574	8\. Les consultations qui peuvent être réalisées dans un contexte de cession ont pour objet :
	2575
	2576	― de donner des avis sur la traduction comptable de situations dans lesquelles se trouve l'entreprise, ou d'opérations réalisées par celle-ci ; les avis peuvent notamment porter sur les risques susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes de l'entreprise ou d'avoir une incidence sur son fonctionnement futur, voire sur la continuité de son exploitation et sur la traduction comptable de ces risques ;
	2577
	2578	― ou de donner un avis sur les conséquences de la cession envisagée en matière comptable ou d'information financière ;
	2579
	2580	― ou de fournir des éléments d'information concernant des textes, projets de textes, des pratiques ou des interprétations applicables au contexte particulier de la cession qui portent sur les comptes ou l'information financière.
	2581
	2582	Ces avis peuvent être assortis de recommandations contribuant à l'amélioration des traitements comptables et de l'information financière.
	2583
	2584	9\. Le commissaire aux comptes est autorisé à établir des attestations sur des informations établies par l'entité ou l'entreprise et ayant un lien avec la comptabilité ou avec des données sous-tendant la comptabilité de l'entreprise.
	2585
	2586	Ces informations peuvent être chiffrées ou qualitatives ou porter sur des procédures de contrôle interne de l'entreprise.
	2587
	2588	10\. Le commissaire aux comptes est autorisé à réaliser un audit ou un examen limité sur les comptes, états comptables ou éléments de comptes de l'entreprise dans les conditions définies aux paragraphes 07 à 13 des normes relatives à l'audit et à l'examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes.
	2589
	2590	11\. Le commissaire aux comptes d'une entité peut intervenir si la cession est envisagée par l'entité dont il est commissaire aux comptes, par une entité contrôlée par celle-ci ou par une entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article [L. 233-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de commerce.
	2591
	2592	12\. Les travaux du commissaire aux comptes ne peuvent pas inclure la participation :
	2593
	2594	― à l'établissement du mémorandum de présentation de l'entreprise à l'acquéreur ;
	2595
	2596	― à la recherche d'éventuels acquéreurs ;
	2597
	2598	― à la préparation de comptes pro forma ou prévisionnels de l'entreprise, à l'élaboration des hypothèses de marché ou des évaluations correspondantes ;
	2599
	2600	― à la rédaction du contrat de cession, à la représentation de l'entité cédante dans la négociation du contrat de cession ou dans le cadre de litiges éventuels nés de la cession ;
	2601
	2602	― à la gestion administrative de l'opération de cession, en particulier à l'organisation et à la gestion de la data-room ;
	2603
	2604	― à des travaux de valorisation de l'entreprise ou de détermination du prix de la transaction ;
	2605
	2606	― à l'élaboration de montages juridiques, fiscaux ou financiers liés au schéma de cession ;
	2607
	2608	― à l'émission d'une appréciation sur l'opportunité de l'opération.
	2609
	2610	13\. Le commissaire aux comptes se fait préciser le contexte de la demande pour s'assurer :
	2611
	2612	― que l'intervention qui lui est demandée respecte les conditions requises par la présente norme ;
	2613
	2614	― et que les conditions de son intervention et l'utilisation prévue de son rapport sont compatibles avec les dispositions du code de déontologie de la profession.
	2615
	2616	14\. Le commissaire aux comptes s'assure que les conditions de son intervention, notamment les délais pour mettre en œuvre les travaux qu'il estime nécessaires, sont compatibles avec les ressources dont il dispose.
	2617
	2618	15\. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut refuser l'intervention.
	2619
	2620
	2621	Travaux du commissaire aux comptes
	2622
	2623
	2624	16\. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission. Si nécessaire, il établit une nouvelle lettre ou une lettre complémentaire, conformément aux principes de la norme susmentionnée.
	2625
	2626	17\. Lorsque l'entité demande des constats, le commissaire aux comptes réalise ses travaux conformément aux dispositions de la norme relative aux constats à l'issue de procédures convenues entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes.
	2627
	2628	18\. Lorsque l'entité demande une consultation, le commissaire aux comptes réalise ses travaux conformément aux dispositions de la norme relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes.
	2629
	2630	19\. Lorsque l'entité demande une attestation, le commissaire aux comptes réalise ses travaux conformément aux dispositions de la norme relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes.
	2631
	2632	20\. Lorsque l'entité demande un audit concernant des informations de l'entreprise, le commissaire aux comptes réalise ses travaux conformément aux dispositions de la norme relative à l'audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes.
	2633
	2634	21\. Lorsque l'entité demande un examen limité, le commissaire aux comptes réalise ses travaux conformément aux dispositions de la norme relative à l'examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes.
	2635
	2636	22\. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire d'obtenir des déclarations écrites de la direction de l'entité ou de l'entreprise.
	2637
	2638
	2639	Rapports
	2640
	2641
	2642	23\. Le commissaire aux comptes émet un rapport qui relate les résultats des travaux qu'il a réalisés.
	2643
	2644	24\. Le rapport comporte un rappel de l'opération envisagée. Le titre du rapport précise que celui-ci a été établi dans le cadre de diligences de cession.
	2645
	2646	25\. Le rapport comporte par ailleurs, en fonction des travaux réalisés, les éléments prévus dans les normes :
	2647
	2648	― constats à l'issue de procédures convenues entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes ;
	2649
	2650	― consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes ;
	2651
	2652	― attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes ;
	2653
	2654	― audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes ;
	2655
	2656	― examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes.
	2657
	2658
	2659	Documentation
	2660
	2661
	2662	26\. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les éléments qui :
	2663
	2664	― permettent d'établir que l'intervention a été réalisée dans le respect de la présente norme d'exercice professionnel ;
	2665
	2666	― permettent, conformément aux principes de la norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des comptes, à toute personne ayant une expérience de la pratique de l'audit et n'ayant pas participé à l'intervention d'être en mesure de comprendre la nature et l'étendue des procédures mises en œuvre ainsi que les résultats qui en découlent.
	2667
	2668	27\. Le commissaire aux comptes applique les dispositions des paragraphes 6 à 8 de la norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des comptes.
	2669
	2670
	2671	Co-commissariat aux comptes
	2672
	2673
	2674	28\. Lorsque l'entité a désigné plusieurs commissaires aux comptes, la prestation peut être demandée à un seul commissaire aux comptes.
	2675
	2676	29\. Il appartient alors au commissaire aux comptes qui réalise l'intervention :
	2677
	2678	― d'informer préalablement les autres commissaires aux comptes de la nature et de l'objet de l'intervention ;
	2679
	2680	― de leur communiquer une copie de son rapport.
	2681
	2682	Article LEGIARTI000020163371
	2683
	2684	La norme d'exercice professionnel relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de l'acquisition d'entités, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	2685
	2686	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX PRESTATIONS ENTRANT DANS LE CADRE DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES À LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES RENDUES LORS DE L'ACQUISITION D'ENTITÉS
	2687
	2688	Introduction
	2689
	2690	1\. Une entité, lorsqu'elle a engagé un processus d'acquisition d'une autre entité, peut avoir besoin de travaux spécifiques portant sur des informations fournies par cette dernière. Elle peut demander à son commissaire aux comptes de réaliser ces travaux, qualifiés de diligences d'acquisition.
	2691
	2692	2\. Pour les besoins de la présente norme, l'entité dont l'acquisition est envisagée est dénommée cible. La cible peut désigner une ou plusieurs entreprises, ou une ou plusieurs branches d'entreprises.L'acquisition peut porter sur tout ou partie des titres de la cible. Elle peut correspondre à une prise de participation complémentaire.
	2693
	2694	3\. Le commissaire aux comptes peut effectuer les travaux demandés si, conformément aux dispositions de l'article [L. 822-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242720&dateTexte=&categorieLien=cid)-II du code de commerce, la prestation effectuée entre dans les diligences directement liées à sa mission telles que définies par la présente norme d'exercice professionnel et si, en outre, les dispositions du code de déontologie sont respectées.
	2695
	2696	4\. La présente norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé à intervenir dans une cible, les travaux qu'il met en œuvre et la forme des rapports qu'il délivre.
	2697
	2698	Conditions requises
	2699
	2700	5\. Sous réserve de l'accord de la cible, le commissaire aux comptes est autorisé à réaliser à la demande de l'entité, sur les comptes et l'information financière de la cible ou sur les données qui les sous-tendent :
	2701
	2702	― des constats à l'issue de procédures convenues ;
	2703
	2704	― des consultations ;
	2705
	2706	― un audit au sens de la norme relative à l'audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes ou un examen limité au sens de la norme relative à l'examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes.
	2707
	2708	6\. Les travaux du commissaire aux comptes sont effectués en mettant en œuvre tout ou partie des techniques de contrôle décrites dans la norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés.
	2709
	2710	7\. Les constats à l'issue de procédures convenues qui peuvent être réalisés dans un contexte d'acquisition portent :
	2711
	2712	― sur des comptes, états comptables ou éléments des comptes de la cible, selon les définitions qu'en donne la norme d'exercice professionnel relative à l'audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes ;
	2713
	2714	― sur des informations, données ou documents fournis par la cible ayant un lien avec la comptabilité, ou les données sous-tendant celle-ci ;
	2715
	2716	― sur des éléments du contrôle interne relatifs à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière de la cible.
	2717
	2718	8\. Les consultations qui peuvent être réalisées dans un contexte d'acquisition ont pour objet :
	2719
	2720	― de donner des avis sur la traduction comptable de situations dans lesquelles se trouve la cible ou d'opérations réalisées par celle-ci ; les avis peuvent notamment porter sur les risques susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes de la cible ou d'avoir une incidence sur son fonctionnement futur, voire sur la continuité de son exploitation et sur la traduction comptable de ces risques ;
	2721
	2722	― ou de donner un avis quant à la conformité aux textes comptables applicables ou aux règles appliquées par l'entité des règles appliquées par la cible, éventuellement décrites dans un manuel de principes ou de procédures comptables ou dans un plan de comptes établi par la cible ;
	2723
	2724	― ou de donner un avis sur les conséquences de l'acquisition envisagée en matière comptable ou d'information financière ;
	2725
	2726	― ou de fournir des éléments d'information concernant des textes, projets de texte, des pratiques ou des interprétations applicables au contexte particulier de l'acquisition, qui portent sur les comptes ou l'information financière.
	2727
	2728	Ces avis peuvent être assortis de recommandations contribuant à l'amélioration des traitements comptables et de l'information financière.
	2729
	2730	9\. Le commissaire aux comptes est autorisé à réaliser un audit ou un examen limité sur les comptes, états comptables ou éléments des comptes de la cible dans les conditions requises aux paragraphes 07 à 13 des normes relatives à l'audit et à l'examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes.
	2731
	2732	10\. Le commissaire aux comptes d'une entité peut intervenir si l'acquisition est envisagée par l'entité dont il est commissaire aux comptes, par une entité contrôlée par celle-ci ou par une entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article [L. 233-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de commerce.
	2733
	2734	11\. Les travaux du commissaire aux comptes ne peuvent pas inclure la participation :
	2735
	2736	― à la recherche d'entités à acquérir ;
	2737
	2738	― au tri des cibles potentielles ;
	2739
	2740	― à la préparation de comptes pro forma ou prévisionnels ;
	2741
	2742	― à la représentation de l'acquéreur dans la négociation du contrat d'acquisition ;
	2743
	2744	― à la gestion administrative de la transaction ;
	2745
	2746	― à la valorisation de la cible ou à la détermination du prix de la transaction ;
	2747
	2748	― à l'élaboration de montages juridiques, fiscaux ou financiers liés au schéma de reprise ;
	2749
	2750	― à l'émission d'une appréciation sur l'opportunité de l'opération.
	2751
	2752	12\. Le commissaire aux comptes se fait préciser le contexte de la demande pour s'assurer :
	2753
	2754	― que l'intervention qui lui est demandée respecte les conditions requises par la présente norme ;
	2755
	2756	― et que les conditions de son intervention et l'utilisation prévue de son rapport sont compatibles avec les dispositions du code de déontologie de la profession.
	2757
	2758	13\. Le commissaire aux comptes s'assure que les conditions de son intervention, notamment les délais pour mettre en œuvre les travaux qu'il estime nécessaires, sont compatibles avec les ressources dont il dispose.
	2759	14\. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut refuser l'intervention.
	2760
	2761	Travaux du commissaire aux comptes
	2762
	2763	15\. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission. Si nécessaire, il établit une nouvelle lettre ou une lettre complémentaire, conformément aux principes de la norme susmentionnée.
	2764
	2765	16\. Lorsque l'entité demande des constats, le commissaire aux comptes réalise ses travaux conformément aux dispositions de la norme relative aux constats à l'issue de procédures convenues entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes.
	2766
	2767	17\. Lorsque l'entité demande une consultation, le commissaire aux comptes réalise ses travaux conformément aux dispositions de la norme relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes.
	2768
	2769	18\. Lorsque l'entité demande un audit concernant des informations de la cible, le commissaire aux comptes réalise ses travaux conformément aux dispositions de la norme relative à l'audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes.
	2770
	2771	19\. Lorsque l'entité demande un examen limité, le commissaire aux comptes réalise ses travaux conformément aux dispositions de la norme relative à l'examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes.
	2772
	2773	20\. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire d'obtenir des déclarations écrites de la direction de l'entité ou de la cible.
	2774
	2775	Rapports
	2776
	2777	21\. Le commissaire aux comptes émet un rapport qui relate les résultats des travaux qu'il a réalisés.
	2778
	2779	22\. Le rapport comporte un rappel de l'opération envisagée. Le titre du rapport précise que celui-ci a été établi dans le cadre de diligences d'acquisition.
	2780
	2781	23\. Le rapport comporte par ailleurs, en fonction des travaux réalisés, les éléments prévus dans les normes :
	2782
	2783	― constats à l'issue de procédures convenues entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes ;
	2784
	2785	― consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes ;
	2786
	2787	― audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes ;
	2788
	2789	― examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes.
	2790
	2791	Documentation
	2792
	2793	24\. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les éléments qui :
	2794
	2795	― permettent d'établir que l'intervention a été réalisée dans le respect de la présente norme d'exercice professionnel ;
	2796
	2797	― permettent, conformément aux principes de la norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des comptes, à toute personne ayant une expérience de la pratique de l'audit et n'ayant pas participé à l'intervention d'être en mesure de comprendre la nature et l'étendue des procédures mises en œuvre ainsi que les résultats qui en découlent.
	2798
	2799	25\. Le commissaire aux comptes applique les dispositions des paragraphes 6 à 8 de la norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des comptes.
	2800
	2801	Co-commissariat aux comptes
	2802
	2803	26\. Lorsque l'entité a désigné plusieurs commissaires aux comptes, l'intervention peut être demandée à un seul commissaire aux comptes.
	2804
	2805	27\. Il appartient alors au commissaire aux comptes qui réalise l'intervention :
	2806
	2807	― d'informer préalablement les autres commissaires aux comptes de la nature et de l'objet de l'intervention ;
	2808
	2809	― de leur communiquer une copie de son rapport.
	2810
	2811	Article LEGIARTI000020163373
	2812
	2813	La norme d'exercice professionnel relative aux constats à l'issue de procédures convenues avec l'entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	2814
	2815	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX CONSTATS À L'ISSUE DE PROCÉDURES CONVENUES AVEC L'ENTITÉ ENTRANT DANS LE CADRE DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES À LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
	2816
	2817	Introduction
	2818
	2819	1\. L'entité, en dehors de toute obligation légale, peut avoir besoin de constats résultant de procédures de contrôle spécifiques mises en œuvre sur des sujets déterminés en lien avec les comptes.
	2820
	2821	Elle peut demander à son commissaire aux comptes de mettre en œuvre ces procédures de contrôle.
	2822
	2823	Ces procédures, définies en accord entre l'entité et le commissaire aux comptes, sont dénommées procédures convenues et donnent lieu à l'établissement d'un rapport.
	2824
	2825	2\. L'entité demande la réalisation de procédures convenues lorsqu'elle-même, ou un tiers identifié par elle, souhaite tirer ses propres conclusions à partir des constats qui lui sont rapportés.
	2826
	2827	Les procédures convenues ne conduisent pas à une opinion d'audit, à une conclusion d'examen limité ou à une attestation du commissaire aux comptes.
	2828
	2829	Le rapport présentant les constats qui résultent de la mise en œuvre des procédures convenues n'est pas destiné à être rendu public par l'entité.
	2830
	2831	3\. Le commissaire aux comptes peut mettre en œuvre des procédures convenues si, conformément aux dispositions de l'article [L. 822-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242720&dateTexte=&categorieLien=cid)-II du code de commerce, la prestation effectuée entre dans les diligences directement liées à sa mission telles que définies par la présente norme d'exercice professionnel et si, en outre, les dispositions du code de déontologie, notamment celles rappelées au paragraphe 09 ci-après, sont respectées.
	2832
	2833	4\. La présente norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes peut mettre en œuvre des procédures convenues, les travaux qu'il réalise et la formulation des constats qui en découlent.
	2834
	2835	Conditions requises
	2836
	2837	5\. Les constats sont réalisés à la demande de l'entité.
	2838
	2839	6\. Les procédures convenues sont mises en œuvre en utilisant tout ou partie des techniques de contrôle décrites dans la norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés.
	2840
	2841	7\. Les procédures convenues ne peuvent porter que sur :
	2842
	2843	― des comptes, des états comptables ou des éléments des comptes de l'entité, selon les définitions qu'en donne la norme d'exercice professionnel relative à l'audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes ;
	2844
	2845	― des informations, des données ou des documents de l'entité ayant un lien avec la comptabilité ou avec les données sous-tendant la comptabilité ;
	2846
	2847	― des éléments du contrôle interne de l'entité relatifs à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
	2848	8\. Le commissaire aux comptes peut réaliser des constats résultant de procédures convenues relatifs à l'entité elle-même, à une entité qui la contrôle ou à une entité qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article [L. 233-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de commerce.
	2849
	2850	9\. Le commissaire aux comptes se fait préciser le contexte de la demande pour s'assurer :
	2851
	2852	― que l'intervention demandée respecte les conditions requises par la présente norme ;
	2853
	2854	― et que les conditions de son intervention et l'utilisation prévue de son rapport sont compatibles avec les dispositions du code de déontologie de la profession qui interdisent, notamment, la représentation de l'entité et de ses dirigeants devant toute juridiction, la mise en œuvre de toute mission d'expertise dans un contentieux dans lequel l'entité ou ses dirigeants seraient impliqués et la prise en charge même partielle d'une prestation d'externalisation.
	2855
	2856	10\. Le commissaire aux comptes s'assure que les conditions de son intervention, notamment les délais pour mettre en œuvre les procédures, sont compatibles avec les ressources dont il dispose.
	2857
	2858	11\. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut refuser l'intervention.
	2859
	2860	Travaux du commissaire aux comptes
	2861
	2862	12\. Le commissaire aux comptes convient avec l'entité :
	2863
	2864	― des informations, données, documents ou éléments du contrôle interne sur lesquels portent les procédures à mettre en œuvre ;
	2865
	2866	― de la nature, de l'étendue et du calendrier des procédures à mettre en œuvre ;
	2867
	2868	― des modalités de restitution des travaux et des constats qui en résultent ;
	2869
	2870	― des conditions restrictives de diffusion du rapport.
	2871
	2872	Il peut conditionner son intervention à l'obtention de déclarations écrites de la direction.
	2873
	2874	13\. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission. Si nécessaire, il établit une nouvelle lettre ou une lettre complémentaire, conformément aux principes de la norme susmentionnée, qui comporte les éléments décrits au paragraphe 12 de la présente norme.
	2875
	2876	14\. Le commissaire aux comptes met en œuvre les procédures convenues avec l'entité et relate les constats qui en résultent dans un rapport.
	2877
	2878	Forme du rapport
	2879
	2880	15\. Le commissaire aux comptes, qui n'a pas défini lui-même les procédures à mettre en œuvre et ne peut pas connaître les conclusions qui pourraient être tirées de ses constats, précise clairement dans son rapport la portée et les limites de son intervention afin que les constats relatés dans son rapport ne puissent pas donner lieu à une interprétation inappropriée.
	2881
	2882	16\. Le rapport comporte :
	2883
	2884	― un titre précisant qu'il s'agit d'un rapport de constats résultant de procédures convenues ;
	2885
	2886	― l'identité du destinataire du rapport au sein de l'entité ou l'indication de l'organe auquel le rapport est destiné ;
	2887
	2888	― le rappel de la qualité de commissaire aux comptes ;
	2889
	2890	― l'identification de l'entité concernée ;
	2891
	2892	― un exposé sommaire du contexte de l'intervention ;
	2893
	2894	― l'identification des informations, données, documents ou éléments du contrôle interne de l'entité sur lesquels portent les procédures convenues ;
	2895
	2896	― la description des procédures mises en œuvre et la mention que celles-ci correspondent aux procédures convenues avec l'entité et ne constituent ni un audit ni un examen limité ;
	2897
	2898	― la formulation des résultats sous forme de constats ;
	2899
	2900	― toutes remarques utiles permettant au destinataire final de mesurer la portée et les limites du rapport émis ;
	2901
	2902	― la date du rapport ;
	2903
	2904	― l'identification et la signature du commissaire aux comptes.
	2905
	2906	Documentation
	2907
	2908	17\. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les éléments qui :
	2909
	2910	― permettent d'établir que l'intervention a été réalisée dans le respect de la présente norme d'exercice professionnel ;
	2911
	2912	― permettent, conformément aux principes de la norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des comptes, à toute personne ayant une expérience de la pratique de l'audit et n'ayant pas participé à l'intervention d'être en mesure de comprendre la nature et l'étendue des procédures mises en œuvre ainsi que les constats qui en résultent.
	2913
	2914	18\. Le commissaire aux comptes applique les dispositions des paragraphes 6 à 8 de la norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des comptes.
	2915
	2916	Co-commissariat aux comptes
	2917
	2918	19\. Lorsque l'entité a désigné plusieurs commissaires aux comptes, l'intervention peut être demandée à un seul commissaire aux comptes.
	2919
	2920	20\. Il appartient alors au commissaire aux comptes qui réalise l'intervention :
	2921
	2922	― d'informer préalablement les autres commissaires aux comptes de la nature et de l'objet de l'intervention ;
	2923
	2924	― de leur communiquer une copie du rapport.
	2925
	2926	Article LEGIARTI000020163375
	2927
	2928	La norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	2929
	2930	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX CONSULTATIONS ENTRANT DANS LE CADRE DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES À LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
	2931
	2932	Introduction
	2933
	2934	1\. Avant l'arrêté des comptes, le commissaire aux comptes d'une entité peut être amené à délivrer, à la demande de cette dernière, des consultations sur des sujets en lien avec les comptes.
	2935	2\. Le commissaire aux comptes peut délivrer des consultations si, conformément aux dispositions de l'article [L. 822-11-II ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L822-11 \(V\)")du code de commerce, la prestation entre dans les diligences directement liées à sa mission telles que définies par la présente norme d'exercice professionnel et si, en outre, les dispositions du code de déontologie sont respectées, notamment celles visées à [l'article 10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071103&idArticle=LEGIARTI000006501437&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de déontologie de la profession de commiss... - art. 10 \(Ab\)")dudit code qui interdisent au commissaire aux comptes :
	2936	― de se mettre dans la position d'avoir à se prononcer, dans sa mission de certification, sur des documents, des évaluations ou des prises de position qu'il aurait contribué à élaborer ;
	2937	― et de prendre en charge, même partiellement, une prestation d'externalisation.
	2938	3\. La consultation permet de donner un avis ou de fournir des éléments d'information. Elle nécessite la mise en œuvre de travaux non requis pour la mission de certification. Les avis peuvent être assortis de recommandations qui contribuent à l'amélioration des traitements comptables et de l'information financière.
	2939	4\. La présente norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes peut réaliser la consultation demandée, les travaux qu'il met en œuvre pour ce faire et la forme sous laquelle celle-ci sera communiquée à l'entité.
	2940
	2941	Conditions requises
	2942
	2943	5\. Le commissaire aux comptes intervient à la demande de l'entité, à partir des éléments d'information que celle-ci lui communique et dans le contexte particulier qui lui est présenté.
	2944	6\. La consultation porte sur les comptes ou l'information financière.
	2945	Elle a pour objet :
	2946	― de donner un avis sur un projet de traduction comptable proposé par l'entité, au regard d'un référentiel comptable donné, pour une opération réalisée ou envisagée ;
	2947	― ou de donner un avis sur les conséquences d'une opération en matière d'informations financières ou comptable en fonction des différentes modalités de réalisation envisagées et décrites par l'entité au regard de textes, projets de texte ou pratiques ;
	2948	― ou de donner un avis quant à la conformité aux textes comptables applicables d'un manuel de principes ou de procédures comptables, d'un plan de comptes ou d'un format de liasse de consolidation, établis par l'entité, y compris à l'état de projet ;
	2949	― ou de donner un avis sur la démarche définie par l'entité pour mettre en œuvre un référentiel comptable ou pour procéder à l'identification des divergences entre les normes appliquées par l'entité ou le groupe et de nouvelles normes applicables. Cette intervention ne peut consister à participer à la rédaction de procédures ou à l'établissement de données ou de documents, ou à leur mise en place ;
	2950	― ou de fournir des éléments d'information concernant des textes, des projets de texte, des pratiques ou des interprétations, applicables à une situation ou un contexte particulier, contribuant à la bonne compréhension par l'entité des règles, méthodes et principes ou de ses obligations ;
	2951	― ou d'informer les responsables concernés au sein de l'entité, notamment les responsables comptables et financiers, sur les conséquences générales ou les difficultés d'application d'un référentiel, d'un texte, d'un projet de texte ou de pratiques.
	2952	7\. La consultation peut concerner l'entité elle-même, une entité qui la contrôle ou une entité qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article [L. 233-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L233-3 \(V\)") du code de commerce.
	2953	8\. Le commissaire aux comptes s'assure que l'entité a réalisé une analyse préalable de l'opération dans son contexte.
	2954	9\. La consultation ne comporte pas d'appréciation sur l'opportunité de l'opération objet de la consultation ou sur son montage juridique, fiscal et financier.
	2955	10\. Le commissaire aux comptes se fait préciser le contexte de la demande pour s'assurer :
	2956	― que le sujet de la consultation respecte les conditions requises par la présente norme ;
	2957	― et que les conditions de son intervention et l'utilisation prévue de sa consultation sont compatibles avec les dispositions du code de déontologie de la profession.
	2958	11\. Le commissaire aux comptes s'assure que les conditions de son intervention, notamment les délais pour mettre en œuvre les travaux qu'il estime nécessaires, sont compatibles avec les ressources dont il dispose.
	2959	12\. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut refuser l'intervention.
	2960
	2961	Travaux du commissaire aux comptes
	2962
	2963	13\. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission. Si nécessaire, il établit une nouvelle lettre ou une lettre complémentaire, conformément aux principes de la norme susmentionnée.
	2964	14\. Le commissaire aux comptes examine les éléments d'information communiqués par l'entité au regard du contexte particulier qui lui est présenté. Il réalise ses travaux à partir de ces éléments, des textes légaux et réglementaires, des positions de doctrine et des pratiques dont il a connaissance.
	2965	15\. Le commissaire aux comptes demande à l'entité de lui communiquer les consultations éventuellement établies sur le sujet par d'autres intervenants.
	2966
	2967	Forme de la consultation
	2968
	2969	16\. La consultation du commissaire aux comptes est formalisée dans un document daté et signé.
	2970	17\. Le commissaire aux comptes établit un document qui comporte :
	2971	― un titre précisant qu'il s'agit d'une consultation ;
	2972	― l'identité du destinataire de la consultation au sein de l'entité ;
	2973	― le rappel de sa qualité de commissaire aux comptes ;
	2974	― l'identification de l'entité concernée ;
	2975	― l'exposé du contexte (question posée, éléments d'information communiqués et limitation du domaine couvert) ;
	2976	― un rappel des rôles respectifs de l'entité et du commissaire aux comptes, précisant notamment qu'il n'appartient pas au commissaire aux comptes de participer à la décision de procéder ou non à l'opération envisagée ou de choisir le traitement comptable, qui relève de l'entité ;
	2977	― le corps de la consultation incluant, selon le cas :
	2978	― son analyse de la situation et des faits, avec, le cas échéant, les références aux textes légaux et réglementaires ou à la doctrine, ainsi qu'une synthèse, son avis ou ses recommandations éventuelles ;
	2979	― les éléments d'information sur les textes qui font l'objet de la demande de l'entité ;
	2980	― toutes remarques utiles permettant au destinataire de mesurer la portée et les limites de la consultation, précisant notamment que celle-ci vise seulement le cas d'espèce et le contexte décrits et qu'elle a été établie sur la base des textes, projets de texte ou pratiques existant à la date de son établissement ;
	2981	― la date du document ;
	2982	― l'identification et la signature du commissaire aux comptes.
	2983
	2984	Documentation
	2985
	2986	18\. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier la consultation, les documents obtenus de l'entité et les autres éléments sur lesquels il a fondé sa consultation.
	2987
	2988	Co-commissariat aux comptes
	2989
	2990	19\. Lorsque l'entité a désigné plusieurs commissaires aux comptes, l'intervention peut être demandée à un seul commissaire aux comptes.
	2991	20\. Il appartient alors au commissaire aux comptes qui réalise l'intervention :
	2992	― d'informer préalablement les autres commissaires aux comptes de la nature et de l'objet de l'intervention ;
	2993	― de leur communiquer une copie de la consultation.
	2994
	2995	Article LEGIARTI000020163377
	2996
	2997	La norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	2998
	2999	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'EXAMEN LIMITÉ ENTRANT DANS LE CADRE DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES À LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
	3000
	3001	Introduction
	3002
	3003	1\. Le commissaire aux comptes d'une entité peut être amené à réaliser, à la demande de cette dernière, des travaux en vue de réaliser des rapports pour répondre à des besoins spécifiques.
	3004
	3005	2\. Le commissaire aux comptes peut effectuer les travaux si, conformément aux dispositions du II de l'article [L. 822-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242720&dateTexte=&categorieLien=cid), la prestation effectuée entre dans les diligences directement liées à sa mission telles que définies par les normes d'exercice professionnel, et si, en outre, les dispositions du code de déontologie sont respectées.
	3006
	3007	3\. L'entité, en dehors de ses obligations légales, peut avoir besoin de produire des informations financières ayant fait l'objet d'un contrôle externe, afin de renforcer la sécurité financière pour l'utilisateur et la crédibilité de ces dernières. Elle demande un rapport d'examen limité lorsqu'elle a besoin d'un rapport dans lequel l'auditeur formule une conclusion à l'issue de diligences lui ayant permis d'obtenir une assurance modérée , c'est-à-dire une assurance moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit des comptes, que les informations financières ne comportent pas d'anomalies significatives.
	3008
	3009	4\. La présente norme a pour objet de définir :
	3010
	3011	― les conditions sous lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé à réaliser l'examen limité demandé ;
	3012
	3013	― les travaux qu'il met en œuvre pour ce faire ;
	3014
	3015	― et la forme du rapport délivré à l'issue de cet examen limité.
	3016
	3017	Conditions requises
	3018
	3019	5\. Le rapport d'examen limité que le commissaire aux comptes est autorisé à délivrer ne peut porter que sur des informations financières établies par la direction de l'entité concernée et, si elles sont destinées à être adressées à l'organe délibérant de cette entité, arrêtées par l'organe compétent.
	3020
	3021	Informations financières sur lesquelles peut porter un rapport d'examen limité
	3022
	3023	6\. Les informations financières sur lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé à émettre un rapport d'examen limité sont relatives :
	3024
	3025	― à l'entité ;
	3026
	3027	― ou à une entité contrôlée par celle-ci ou à une entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article [L. 233-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3028
	3029	7\. Ces informations financières sont des comptes, des états comptables ou des éléments des comptes, tels que définis dans les paragraphes qui suivent.
	3030
	3031	8\. Les comptes, qui comprennent un bilan, un compte de résultat, une annexe et éventuellement un tableau des flux de trésorerie, sont :
	3032
	3033	― des comptes d'une seule entité ;
	3034
	3035	― ou des comptes consolidés ou combinés ;
	3036
	3037	― ou des comptes établis pour un périmètre d'activité défini pour des besoins spécifiques.
	3038
	3039	9\. Ils concernent :
	3040
	3041	― un exercice complet ;
	3042
	3043	― ou une autre période définie.
	3044
	3045	10\. Ils sont établis :
	3046
	3047	― selon le référentiel comptable appliqué pour les comptes annuels de l'entité ou pour les comptes consolidés du groupe ;
	3048
	3049	― ou selon un référentiel comptable reconnu autre que celui appliqué pour les comptes annuels de l'entité ou pour les comptes consolidés du groupe ;
	3050
	3051	― ou selon des critères convenus et décrits dans des notes explicatives annexées.
	3052
	3053	11\. Les états comptables sont établis à partir des informations provenant de la comptabilité ou des comptes de l'entité, mais ne constituent pas des comptes. Ils comprennent dans tous les cas des notes explicatives décrivant notamment les principes d'élaboration retenus. Ainsi, par exemple, un bilan, un compte de résultat, une liasse fiscale, une liasse de consolidation ou un tableau des flux de trésorerie, accompagnés de notes explicatives, peuvent constituer des états comptables. Ils peuvent être établis selon les périmètres, les périodes et les référentiels définis ci-dessus.
	3054
	3055	12\. Les éléments de comptes sont constitués par des soldes de comptes, des catégories d'opérations, ou un détail de ces derniers, ou des informations fournies dans l'annexe des comptes, accompagnés de notes explicatives décrivant notamment les principes d'élaboration retenus. Ainsi, par exemple, une balance auxiliaire, une balance âgée ou un état des stocks accompagnés de notes explicatives peuvent constituer des éléments de comptes. Ils peuvent être établis selon les périmètres, les périodes et les référentiels définis ci-dessus.
	3056
	3057	13\. Lorsque l'examen limité demandé porte sur des éléments des comptes, le commissaire aux comptes ne peut le réaliser que si les comptes auxquels ils se rapportent ont fait l'objet d'un audit ou d'un examen limité.
	3058
	3059	Contexte de la demande
	3060
	3061	14\. Le commissaire aux comptes se fait préciser le contexte de la demande pour s'assurer :
	3062
	3063	― que l'examen limité demandé respecte les conditions requises par la présente norme ;
	3064
	3065	― et que les conditions de son intervention et l'utilisation prévue du rapport d'examen limité sont compatibles avec les dispositions du code de déontologie de la profession.
	3066
	3067	15\. Le commissaire aux comptes s'assure que les conditions de son intervention, notamment les délais pour mettre en œuvre les travaux d'examen limité, sont compatibles avec les ressources dont il dispose.
	3068
	3069	16\. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut refuser l'intervention.
	3070
	3071	Travaux du commissaire aux comptes
	3072
	3073	17\. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission pour définir les termes et conditions de cette intervention. Si nécessaire, il établit une nouvelle lettre ou une lettre complémentaire, conformément aux principes de la norme susmentionnée.
	3074
	3075	18\. Le commissaire aux comptes réalise les travaux d'examen limité en respectant les dispositions de la norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires, à l'exception des dispositions relatives à la forme du rapport et aux conclusions formulées par le commissaire aux comptes.
	3076
	3077	19\. Lorsque l'examen limité demandé porte sur des états comptables ou des éléments de comptes, le commissaire aux comptes applique cette norme au contenu des états ou éléments concernés. Ainsi, par exemple, pour évaluer le risque d'anomalies significatives, déterminer les travaux d'examen limité à mettre en œuvre et évaluer l'incidence sur sa conclusion des anomalies détectées et non corrigées, il détermine un seuil de signification, non pas au niveau des comptes pris dans leur ensemble, mais en fonction du montant au-delà duquel le jugement de l'utilisateur des informations financières sur lesquelles porte l'examen limité est susceptible d'être influencé.
	3078
	3079	20\. Le commissaire aux comptes utilise sa connaissance de l'entité concernée et de son environnement et les travaux qu'il a déjà réalisés pour les besoins de la certification des comptes, et met en œuvre les travaux complémentaires qu'il estime nécessaires pour obtenir l'assurance modérée que les informations financières, prises dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives.
	3080
	3081	21\. Lorsque l'entité demande au commissaire aux comptes un rapport d'examen limité sur des éléments des comptes qui sont établis à une date postérieure aux derniers comptes ayant fait l'objet d'un audit ou d'un examen limité, le commissaire aux comptes met en œuvre des travaux sur ces éléments et les autres éléments des comptes en relation avec ceux-ci pour la période non couverte par les derniers comptes ayant fait l'objet d'un audit ou d'un examen limité.
	3082
	3083	22\. Le commissaire aux comptes s'assure que les informations fournies dans l'annexe des comptes ou dans les notes explicatives des états comptables ou des éléments de comptes permettent aux utilisateurs d'en comprendre la portée et d'éviter toute confusion avec :
	3084
	3085
	3086	― les comptes annuels ou consolidés de l'entité faisant l'objet de la certification du commissaire aux comptes en application de l'article [L. 823-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242832&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	3087
	3088	― les comptes intermédiaires dont l'examen limité par le commissaire aux comptes est réalisé en application de dispositions légales ou réglementaires.
	3089
	3090	Formulation de la conclusion
	3091
	3092	23\. A l'issue de son examen limité, le commissaire aux comptes formule sa conclusion selon le référentiel comptable ou les critères convenus au regard desquels les informations financières ont été établies.
	3093
	3094	24\. Lorsque l'examen limité porte sur des comptes établis selon un référentiel conçu pour donner une image fidèle tel que les référentiels comptables applicables en France, le commissaire aux comptes déclare qu'à l'issue de son examen limité, il n'a pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause le fait que les comptes présentent sincèrement le patrimoine, la situation financière ou le résultat des opérations, de l'entité, du groupe ou du périmètre défini, au regard du référentiel indiqué.
	3095
	3096	25\. Dans les autres cas, il déclare qu'à l'issue de son examen limité, il n'a pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des informations financières au référentiel indiqué ou aux critères définis.
	3097
	3098	26\. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes formule :
	3099
	3100	― une conclusion sans réserve ;
	3101
	3102	― ou une conclusion avec réserve ;
	3103
	3104	― ou une conclusion défavorable ;
	3105
	3106	― ou une impossibilité de conclure.
	3107
	3108	Conclusion sans réserve
	3109
	3110	27\. Le commissaire aux comptes formule une conclusion sans réserve lorsque l'examen limité des informations financières qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance modérée que celles-ci, prises dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives.
	3111
	3112	Conclusion avec réserve
	3113
	3114	28\. Le commissaire aux comptes formule une conclusion avec réserve :
	3115
	3116	― lorsqu'il a identifié au cours de l'examen limité des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;
	3117
	3118	― ou lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour fonder sa conclusion ;
	3119
	3120	et que :
	3121
	3122	― les incidences sur les informations financières des anomalies significatives ou des limitations à ses travaux sont clairement circonscrites ;
	3123
	3124	― la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des informations financières de fonder son jugement en connaissance de cause.
	3125
	3126	Conclusion défavorable
	3127
	3128	29\. Le commissaire aux comptes formule une conclusion défavorable :
	3129
	3130	― lorsqu'il a détecté au cours de l'examen limité des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;
	3131
	3132	et que :
	3133
	3134	― les incidences sur les informations financières des anomalies significatives ne peuvent être clairement circonscrites, ou la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à l'utilisateur des informations financières de fonder son jugement en connaissance de cause.
	3135
	3136	Impossibilité de conclure
	3137
	3138	30\. Le commissaire aux comptes formule une impossibilité de conclure :
	3139
	3140	― lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour fonder sa conclusion ;
	3141	et que :
	3142
	3143	― les incidences sur les informations financières des limitations à ses travaux ne peuvent être clairement circonscrites ;
	3144
	3145	― ou la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à l'utilisateur des informations financières de fonder son jugement en connaissance de cause.
	3146
	3147	31\. Le commissaire aux comptes formule également une impossibilité de conclure lorsqu'il existe de multiples incertitudes dont les incidences sur les informations financières ne peuvent être clairement circonscrites.
	3148
	3149	Observations
	3150
	3151	32\. Lorsqu'il émet une conclusion sans réserve ou avec réserve, le commissaire aux comptes formule, s'il y a lieu, toutes observations utiles.
	3152
	3153	33\. En formulant une observation, le commissaire aux comptes attire l'attention sur une information fournie dans l'annexe ou les notes explicatives. Il ne peut pas dispenser d'informations dont la diffusion relève de la responsabilité des dirigeants.
	3154
	3155	34\. Les observations sont formulées dans un paragraphe distinct inséré après la conclusion.
	3156
	3157	35\. Le commissaire aux comptes formule systématiquement une observation en cas d'incertitude sur la continuité de l'exploitation.
	3158
	3159	Forme du rapport délivré
	3160
	3161	36\. Le commissaire aux comptes établit un rapport qui comporte les informations suivantes :
	3162
	3163	― un titre qui indique qu'il s'agit d'un rapport d'examen limité ;
	3164
	3165	― l'identité du destinataire du rapport au sein de l'entité ou l'indication de l'organe auquel le rapport est destiné ;
	3166
	3167	― le rappel de la qualité de commissaire aux comptes ;
	3168
	3169	― l'identification de l'entité concernée ;
	3170
	3171	― la nature des informations financières qui font l'objet du rapport et sont jointes à ce dernier ;
	3172
	3173	― la période concernée ;
	3174
	3175	― les rôles respectifs de la direction ou de l'organe compétent de l'entité concernée pour établir les informations financières et du commissaire aux comptes pour formuler une conclusion sur celles-ci ;
	3176
	3177	― lorsque les informations financières ne sont pas établies selon un référentiel comptable reconnu, toutes remarques utiles permettant au destinataire final de mesurer la portée et les limites du rapport ;
	3178
	3179	― la nature et l'étendue des travaux mis en œuvre dans le cadre de l'examen limité ;
	3180
	3181	― la conclusion du commissaire aux comptes ;
	3182
	3183	― le cas échéant, ses observations ;
	3184
	3185	― la date du rapport ;
	3186
	3187	― l'identification et la signature du commissaire aux comptes.
	3188
	3189	Co-commissariat aux comptes
	3190
	3191	37\. Lorsque l'entité a désigné plusieurs commissaires aux comptes, le rapport d'examen limité est signé par chaque commissaire aux comptes dès lors qu'il porte sur des informations financières de l'entité établies conformément aux référentiels comptables appliqués pour répondre à ses obligations légales ou réglementaires françaises d'établissement des comptes, et que ces informations :
	3192	― ont été arrêtées par l'organe compétent ;
	3193
	3194	― ou sont destinées à être communiquées au public.
	3195
	3196	Dans les autres cas, le rapport d'examen limité peut être signé par l'un des commissaires aux comptes.
	3197
	3198	38\. Il appartient au commissaire aux comptes qui établit seul le rapport :
	3199
	3200	― d'informer préalablement les autres commissaires aux comptes de l'objet du rapport d'examen limité ;
	3201
	3202	― de leur en communiquer une copie.
	3203
	3204	Article LEGIARTI000020163379
	3205
	3206	La norme d'exercice professionnel relative à l'audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	3207
	3208	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'AUDIT ENTRANT DANS LE CADRE DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES À LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
	3209
	3210	Introduction
	3211
	3212	1\. Le commissaire aux comptes d'une entité peut être amené à réaliser, à la demande de cette dernière, des travaux en vue de délivrer des rapports pour répondre à des besoins spécifiques.
	3213
	3214	2\. Le commissaire aux comptes peut effectuer les travaux si, conformément aux dispositions du II de l'article [L. 822-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242720&dateTexte=&categorieLien=cid), la prestation effectuée entre dans les diligences directement liées à sa mission telles que définies par les normes d'exercice professionnel, et si, en outre, les dispositions du code de déontologie sont respectées.
	3215
	3216	3\. L'entité, en dehors de ses obligations légales, peut avoir besoin de produire des informations financières ayant fait l'objet d'un contrôle externe, afin de renforcer la sécurité financière pour l'utilisateur et la crédibilité de ces dernières. Elle demande un rapport d'audit lorsqu'elle a besoin d'un rapport dans lequel l'auditeur formule une opinion à l'issue de diligences lui ayant permis d'obtenir l'assurance élevée, mais non absolue du fait des limites inhérentes à l'audit, qualifiée par convention d'assurance raisonnable, que les informations financières ne comportent pas d'anomalies significatives.
	3217
	3218	4\. La présente norme a pour objet de définir :
	3219
	3220	― les conditions sous lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé à réaliser l'audit demandé ;
	3221
	3222	― les travaux qu'il met en œuvre pour ce faire ;
	3223
	3224	― et la forme du rapport délivré à l'issue de cet audit.
	3225
	3226	Conditions requises
	3227
	3228	5\. Le rapport d'audit que le commissaire aux comptes est autorisé à délivrer ne peut porter que sur des informations financières établies par la direction de l'entité concernée et, si elles sont destinées à être adressées à l'organe délibérant de cette entité, arrêtées par l'organe compétent.
	3229
	3230	Informations financières sur lesquelles peut porter un rapport d'audit
	3231
	3232	6\. Les informations financières sur lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé à émettre un rapport d'audit sont relatives :
	3233
	3234	― à l'entité ;
	3235
	3236	― ou à une entité contrôlée par celle-ci ou à une entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article [L. 233-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3237
	3238	7\. Ces informations financières sont des comptes, des états comptables ou des éléments des comptes, tels que définis dans les paragraphes qui suivent.
	3239
	3240	8\. Les comptes, qui comprennent un bilan, un compte de résultat, une annexe et éventuellement un tableau des flux de trésorerie, sont :
	3241
	3242	― des comptes d'une seule entité ;
	3243
	3244	― ou des comptes consolidés ou combinés ;
	3245
	3246	― ou des comptes établis selon un périmètre d'activité défini pour des besoins spécifiques.
	3247
	3248	9\. Ils concernent :
	3249
	3250	― un exercice complet ;
	3251
	3252	― ou une autre période définie.
	3253
	3254	10\. Ils sont établis :
	3255
	3256	― selon le référentiel comptable appliqué pour les comptes annuels de l'entité ou pour les comptes consolidés du groupe ;
	3257
	3258	― ou selon un référentiel comptable reconnu autre que celui appliqué pour les comptes annuels de l'entité ou pour les comptes consolidés du groupe ;
	3259
	3260	― ou selon des critères convenus et décrits dans des notes explicatives annexées.
	3261
	3262	11\. Les états comptables sont établis à partir des informations provenant de la comptabilité ou des comptes de l'entité mais ne constituent pas des comptes. Ils comprennent dans tous les cas des notes explicatives décrivant notamment les principes d'élaboration retenus. Ainsi, par exemple, un bilan, un compte de résultat, une liasse fiscale, une liasse de consolidation ou un tableau des flux de trésorerie, accompagnés de notes explicatives, peuvent constituer des états comptables. Ils peuvent être établis selon les périmètres, les périodes et les référentiels définis ci-dessus.
	3263
	3264	12\. Les éléments de comptes sont constitués par des soldes de comptes, des catégories d'opérations, ou un détail de ces derniers, ou des informations fournies dans l'annexe des comptes, accompagnés de notes explicatives décrivant notamment les principes d'élaboration retenus. Ainsi, par exemple, une balance auxiliaire, une balance âgée ou un état des stocks accompagnés de notes explicatives peuvent constituer des éléments des comptes. Ils peuvent être établis selon les périmètres, les périodes et les référentiels définis ci-dessus.
	3265
	3266	13\. Lorsque l'audit demandé porte sur des éléments des comptes, le commissaire aux comptes ne peut le réaliser que si les comptes auxquels ils se rapportent ont fait l'objet d'un audit.
	3267
	3268	Contexte de la demande
	3269
	3270	14\. Le commissaire aux comptes se fait préciser le contexte de la demande pour s'assurer :
	3271
	3272	― que l'audit demandé respecte les conditions requises par la présente norme ;
	3273
	3274	― et que les conditions de son intervention et l'utilisation prévue du rapport d'audit sont compatibles avec les dispositions du code de déontologie de la profession.
	3275
	3276	15\. Le commissaire aux comptes s'assure que les conditions de son intervention, notamment les délais pour mettre en œuvre les travaux d'audit, sont compatibles avec les ressources dont il dispose.
	3277
	3278	16\. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut refuser l'intervention.
	3279
	3280	Travaux du commissaire aux comptes
	3281
	3282	17\. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission pour définir les termes et conditions de cette intervention. Si nécessaire, il établit une nouvelle lettre ou une lettre complémentaire, conformément aux principes de la norme susmentionnée.
	3283
	3284	18\. Le commissaire aux comptes réalise les travaux d'audit en respectant toutes les normes d'exercice professionnel relatives à l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification des comptes, à l'exception des normes relatives aux rapports sur les comptes annuels et consolidés et à la justification des appréciations.
	3285
	3286	19\. Lorsque l'audit demandé porte sur des états comptables ou des éléments de comptes, le commissaire aux comptes applique ces normes au contenu des états ou éléments concernés. Ainsi, par exemple, pour évaluer le risque d'anomalies significatives, déterminer les travaux d'audit à mettre en œuvre et évaluer l'incidence sur son opinion des anomalies détectées et non corrigées, il détermine un seuil de signification, non pas au niveau des comptes pris dans leur ensemble, mais en fonction du montant au-delà duquel le jugement de l'utilisateur des informations financières sur lesquelles porte l'audit est susceptible d'être influencé.
	3287
	3288	20\. Le commissaire aux comptes utilise sa connaissance de l'entité concernée et de son environnement et les travaux qu'il a déjà réalisés pour les besoins de la certification des comptes, et met en œuvre les travaux complémentaires qu'il estime nécessaires pour obtenir l'assurance raisonnable que les informations financières, prises dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives.
	3289
	3290	21\. Lorsque l'entité demande au commissaire aux comptes un rapport d'audit sur des éléments des comptes qui sont établis à une date postérieure aux derniers comptes ayant fait l'objet d'un audit, le commissaire aux comptes met en œuvre des travaux sur ces éléments et les autres éléments des comptes en relation avec ceux-ci pour la période non couverte par les derniers comptes ayant fait l'objet d'un audit.
	3291
	3292	22\. Le commissaire aux comptes s'assure que les informations fournies dans l'annexe des comptes ou dans les notes explicatives des états comptables ou des éléments de comptes permettent aux utilisateurs d'en comprendre la portée et d'éviter toute confusion avec les comptes annuels ou consolidés de l'entité faisant l'objet de la certification du commissaire aux comptes en application de l'article [L. 823-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242832&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de commerce.
	3293
	3294	Formulation de l'opinion
	3295
	3296	23\. A l'issue de son audit, le commissaire aux comptes formule son opinion selon le référentiel comptable ou les critères convenus au regard desquels les informations financières ont été établies.
	3297
	3298	24\. Lorsque l'audit porte sur des comptes établis selon un référentiel conçu pour donner une image fidèle telle que les référentiels comptables applicables en France, le commissaire aux comptes déclare qu'à son avis ces comptes présentent, ou non, sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, le patrimoine, la situation financière, le résultat des opérations de l'entité ou du groupe ou du périmètre défini, au regard du référentiel indiqué.
	3299
	3300	25\. Dans les autres cas, et notamment lorsque l'audit porte sur des états comptables ou des éléments de comptes, il déclare qu'à son avis les informations financières ont été établies, ou non, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel indiqué ou aux critères définis.
	3301
	3302	26\. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes formule :
	3303
	3304	― une opinion favorable sans réserve ;
	3305
	3306	― ou une opinion favorable avec réserve ;
	3307
	3308	― ou une opinion défavorable ;
	3309
	3310	― ou une impossibilité de formuler une opinion.
	3311
	3312	Opinion favorable sans réserve
	3313
	3314	27\. Le commissaire aux comptes formule une opinion favorable sans réserve lorsque l'audit des informations financières qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance raisonnable que celles-ci, prises dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives.
	3315
	3316	Opinion favorable avec réserve
	3317
	3318	28\. Le commissaire aux comptes formule une opinion favorable avec réserve pour désaccord :
	3319
	3320	― lorsqu'il a identifié au cours de son audit des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;
	3321
	3322	― que les incidences sur les informations financières des anomalies significatives sont clairement circonscrites ;
	3323
	3324	― et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des informations financières de fonder son jugement en connaissance de cause.
	3325
	3326	Le commissaire aux comptes précise dans ce cas les motifs de la réserve pour désaccord. Il quantifie au mieux les incidences des anomalies significatives identifiées et non corrigées ou indique les raisons pour lesquelles il ne peut les quantifier.
	3327
	3328	29\. Le commissaire aux comptes formule une opinion favorable avec réserve pour limitation :
	3329
	3330	― lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires pour fonder son opinion ;
	3331
	3332	― que les incidences sur les informations financières des limitations à ses travaux sont clairement circonscrites ;
	3333
	3334	― et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des informations financières de fonder son jugement en connaissance de cause.
	3335
	3336	Opinion défavorable
	3337
	3338	30\. Le commissaire aux comptes formule une opinion défavorable :
	3339
	3340	― lorsqu'il a détecté au cours de son audit des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées,
	3341
	3342	et que :
	3343
	3344	― soit les incidences sur les informations financières des anomalies significatives ne peuvent pas être clairement circonscrites ;
	3345
	3346	― soit la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à l'utilisateur des informations financières de fonder son jugement en connaissance de cause.
	3347
	3348	31\. Le commissaire aux comptes précise les motifs de l'opinion défavorable. Il quantifie, lorsque cela est possible, les incidences sur les informations financières des anomalies significatives identifiées et non corrigées.
	3349
	3350	Impossibilité de formuler une opinion
	3351
	3352	32\. Le commissaire aux comptes exprime son impossibilité de formuler une opinion :
	3353
	3354	― lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires pour fonder son opinion,
	3355
	3356	et que :
	3357
	3358	― soit les incidences sur les informations financières des limitations à ses travaux ne peuvent être clairement circonscrites ;
	3359
	3360	― soit la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à l'utilisateur des informations financières de fonder son jugement en connaissance de cause.
	3361
	3362	33\. Le commissaire aux comptes exprime également une impossibilité de formuler une opinion lorsqu'il existe de multiples incertitudes dont les incidences sur les informations financières ne peuvent être clairement circonscrites.
	3363
	3364	Observations
	3365
	3366	34\. Lorsqu'il émet une opinion favorable sans réserve ou avec réserve, le commissaire aux comptes formule, s'il y a lieu, toutes observations utiles.
	3367
	3368	35\. En formulant une observation, le commissaire aux comptes attire l'attention sur une information fournie dans l'annexe ou dans les notes explicatives. Il ne peut pas dispenser d'informations dont la diffusion relève de la responsabilité des dirigeants.
	3369
	3370	36\. Les observations sont formulées dans un paragraphe distinct, inséré après l'opinion.
	3371
	3372	37\. Le commissaire aux comptes formule systématiquement une observation en cas d'incertitude sur la continuité de l'exploitation.
	3373
	3374	Forme du rapport délivré
	3375
	3376	38\. Le commissaire aux comptes établit un rapport qui comporte les informations suivantes :
	3377
	3378	― un titre qui indique qu'il s'agit d'un rapport d'audit ;
	3379
	3380	― l'identité du destinataire du rapport au sein de l'entité ou l'indication de l'organe auquel le rapport est destiné ;
	3381
	3382	― le rappel de la qualité de commissaire aux comptes ;
	3383
	3384	― l'identification de l'entité concernée ;
	3385
	3386	― la nature des informations financières qui font l'objet du rapport et sont jointes à ce dernier ;
	3387
	3388	― la période concernée ;
	3389
	3390	― les rôles respectifs de la direction ou de l'organe compétent de l'entité concernée pour établir les informations financières et du commissaire aux comptes pour formuler une opinion sur celles-ci ;
	3391
	3392	― lorsque les informations financières ne sont pas établies selon un référentiel comptable reconnu, toutes remarques utiles permettant au destinataire final de mesurer la portée et les limites du rapport ;
	3393
	3394	― la nature et l'étendue des travaux mis en œuvre dans le cadre de l'audit ;
	3395
	3396	― l'opinion du commissaire aux comptes ;
	3397
	3398	― le cas échéant, ses observations ;
	3399
	3400	― la date du rapport ;
	3401
	3402	― l'identification et la signature du commissaire aux comptes.
	3403
	3404	Co-commissariat aux comptes
	3405
	3406	39\. Lorsque l'entité a désigné plusieurs commissaires aux comptes, le rapport d'audit est signé par chaque commissaire aux comptes dès lors qu'il porte sur des informations financières de l'entité établies conformément aux référentiels comptables appliqués pour répondre à ses obligations légales ou réglementaires françaises d'établissement des comptes, et que ces informations :
	3407
	3408	― ont été arrêtées par l'organe compétent ;
	3409
	3410	― ou sont destinées à être communiquées au public.
	3411
	3412	Dans les autres cas, le rapport d'audit peut être signé par l'un des commissaires aux comptes.
	3413
	3414	40\. Il appartient au commissaire aux comptes qui établit seul le rapport :
	3415
	3416	― d'informer préalablement les autres commissaires aux comptes de l'objet du rapport d'audit ;
	3417
	3418	― de leur en communiquer une copie.
	3419
	3420	Article LEGIARTI000020163381
	3421
	3422	La norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	3423
	3424
	3425
	3426	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX ATTESTATIONS ENTRANT DANS LE CADRE DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES À LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
	3427
	3428
	3429	Introduction
	3430
	3431
	3432	1\. Hors les cas prévus expressément par les textes légaux et réglementaires, une entité peut demander au commissaire aux comptes qu'elle a désigné une attestation portant sur des informations particulières.
	3433	2\. Le commissaire aux comptes peut délivrer cette attestation si, conformément aux dispositions du II de l'article [L. 822-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L822-11 \(V\)"), la prestation effectuée entre dans les diligences directement liées à sa mission telles que définies par les normes d'exercice professionnel et si, en outre, les dispositions du code de déontologie sont respectées.
	3434	3\. La présente norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes peut délivrer l'attestation demandée et les travaux qu'il met en œuvre pour ce faire.
	3435
	3436
	3437	Conditions requises
	3438
	3439
	3440	4\. Les attestations que le commissaire aux comptes est autorisé à délivrer ne peuvent porter que sur des informations établies par la direction et ayant un lien avec la comptabilité ou avec des données sous-tendant la comptabilité.
	3441	Ces informations peuvent être chiffrées ou qualitatives ou porter sur des procédures de contrôle interne de l'entité.
	3442	5\. Lorsque les informations établies par la direction comprennent des prévisions, le commissaire aux comptes ne peut pas se prononcer sur la possibilité de leur réalisation.
	3443	6\. Le commissaire aux comptes ne peut établir son attestation que si l'entité a élaboré un document qui comporte au moins :
	3444	― les informations objet de l'attestation ;
	3445	― le nom et la signature du dirigeant produisant l'information contenue dans le document ;
	3446	― la date d'établissement du document.
	3447	7\. Le commissaire aux comptes s'assure :
	3448	― que la demande d'attestation respecte les conditions requises par la présente norme ;
	3449	― et que les conditions de son intervention sont compatibles avec les dispositions du code de déontologie de la profession qui interdisent notamment la représentation de l'entité et de ses dirigeants devant toute juridiction ou toute mission d'expertise dans un contentieux dans lequel l'entité ou ses dirigeants seraient impliqués.
	3450	Pour cela, il se fait préciser, en tant que de besoin, le contexte de la demande.
	3451	8\. Le commissaire aux comptes s'assure que les conditions de son intervention, notamment les délais pour mettre en œuvre les travaux qu'il estime nécessaires, sont compatibles avec les ressources dont il dispose.
	3452	9\. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut refuser l'intervention.
	3453
	3454
	3455	Travaux du commissaire aux comptes
	3456
	3457
	3458	10\. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission. Si nécessaire, il établit une nouvelle lettre ou une lettre complémentaire, conformément aux principes de la norme susmentionnée.
	3459	11\. Le commissaire aux comptes détermine si les travaux réalisés pour les besoins de la certification des comptes lui permettent d'obtenir le niveau d'assurance requis, ce dernier variant selon la nature des informations et l'objet de l'attestation demandée.
	3460	12\. Si ce n'est pas le cas, il met en œuvre des travaux complémentaires qu'il conçoit en fonction de l'objet de l'attestation.
	3461	13\. Les travaux complémentaires peuvent consister à :
	3462	― vérifier la concordance ou la cohérence des informations objet de l'attestation avec la comptabilité, ou des données sous-tendant la comptabilité, ou des données internes à l'entité en lien avec la comptabilité telles que, notamment, la comptabilité analytique ou des états de gestion ;
	3463	― vérifier la conformité de ces informations, avec notamment :
	3464	― les dispositions de textes légaux ou réglementaires ;
	3465	― les dispositions des statuts ;
	3466	― les stipulations d'un contrat ;
	3467	― les procédures de contrôle interne de l'entité ;
	3468	― les décisions de l'organe chargé de la direction ;
	3469	― les principes figurant dans un référentiel ;
	3470	― apprécier si ces informations sont présentées de manière sincère.
	3471	14\. Pour réaliser ces travaux, le commissaire aux comptes utilise tout ou partie des techniques de contrôle décrites dans la norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés.
	3472	Il peut notamment estimer nécessaire d'obtenir des déclarations écrites de la direction.
	3473	15\. Il s'assure qu'il a collecté les éléments suffisants et appropriés, au regard du niveau d'assurance requis, pour étayer la conclusion formulée dans son attestation.
	3474
	3475
	3476	Forme de l'attestation délivrée
	3477
	3478
	3479	16.L'attestation délivrée prend la forme d'un document daté et signé par le commissaire aux comptes, auquel est joint le document établi par la direction de l'entité qui comprend les informations objet de l'attestation.
	3480	17.L'attestation comporte :
	3481	― un titre ;
	3482	― l'identité du destinataire de l'attestation au sein de l'entité ;
	3483	― le rappel de la qualité de commissaire aux comptes de l'entité ;
	3484	― l'identification de l'entité ;
	3485	― la nature et l'étendue des travaux mis en œuvre ;
	3486	― toutes remarques utiles permettant au destinataire final de mesurer la portée et les limites de l'attestation délivrée ;
	3487	― une conclusion adaptée aux travaux effectués et au niveau d'assurance obtenu ;
	3488	― la date ;
	3489	― l'identification et la signature du commissaire aux comptes.
	3490	18\. Afin de respecter les règles de secret professionnel, le commissaire aux comptes adresse son attestation à la seule direction de l'entité.
	3491
	3492
	3493	Documentation
	3494
	3495
	3496	19\. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les documents qui permettent d'étayer sa conclusion et d'établir que son intervention a été réalisée dans le respect des normes d'exercice professionnel.
	3497	Pour cela, il applique les principes décrits dans la norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des comptes.
	3498
	3499
	3500	Co-commissariat aux comptes
	3501
	3502
	3503	20\. Lorsque l'entité a désigné plusieurs commissaires aux comptes, l'attestation est signée par chaque commissaire aux comptes dès lors qu'elle porte sur des informations financières de l'entité établies conformément aux référentiels comptables appliqués pour répondre à ses obligations légales ou réglementaires françaises d'établissement des comptes, et que ces informations :
	3504	― ont été arrêtées par l'organe compétent ;
	3505	― ou sont destinées à être communiquées au public.
	3506	Dans les autres cas, l'attestation peut être signée par l'un des commissaires aux comptes.
	3507	21\. Il appartient au commissaire aux comptes qui établit l'attestation :
	3508	― d'informer préalablement les autres commissaires aux comptes de la nature et de l'objet de l'attestation ;
	3509	― de leur communiquer une copie de son attestation.
	3510
	3511	## Sous-section 1 : De l'organisation
	3512
	3513	Article LEGIARTI000020163589
	3514
	3515	Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 5 février 2004 et homologué par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à [l'annexe 8-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163295&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 8-6 \(V\)") au présent livre.
	3516
	3517	## Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
	3518
	3519	Article LEGIARTI000020163701
	3520
	3521	Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article [R. 812-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270620&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R812-3 \(V\)"), par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à [l'annexe 8-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163269&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 8-1 \(V\)") au présent livre.
	3522
	3523	## Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
	3524
	3525	Article LEGIARTI000020163659
	3526
	3527	Par application des dispositions du titre III du [décret du 12 juin 1956](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000876917&categorieLien=cid "Décret n°56-585 du 12 juin 1956 \(V\)") portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, les jurys aux examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire sont classés dans le groupe I bis.
	3528
	3529	Article LEGIARTI000020163661
	3530
	3531	Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
	3532
	3533	Article LEGIARTI000020163663
	3534
	3535	Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
	3536
	3537	L'aptitude est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
	3538
	3539	Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
	3540
	3541	La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs.
	3542
	3543	Les épreuves orales se déroulent en séance publique.
	3544
	3545	Article LEGIARTI000020163665
	3546
	3547	L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un mandataire judiciaire.
	3548
	3549	La note est affectée d'un coefficient 6.
	3550
	3551	Article LEGIARTI000020163667
	3552
	3553	Les épreuves orales comprennent :
	3554
	3555	1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le jury.
	3556
	3557	Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve.
	3558
	3559	La note est affectée d'un coefficient 3.
	3560
	3561	2° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur un mémoire de rapport de stage que le candidat a réalisé et dont le sujet d'économie, de droit ou de gestion a été choisi par le candidat.
	3562
	3563	La note est affectée d'un coefficient 3.
	3564
	3565	3° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires.
	3566
	3567	La note est affectée d'un coefficient 3.
	3568
	3569	4° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit social et le droit fiscal liés aux procédures collectives.
	3570
	3571	La note est affectée d'un coefficient 3.
	3572
	3573	5° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession de mandataire judiciaire.
	3574
	3575	La note est affectée d'un coefficient 3.
	3576
	3577	6° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet de mandataire judiciaire.
	3578
	3579	La note est affectée d'un coefficient 2.
	3580
	3581	7° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales.
	3582
	3583	La note est affectée d'un coefficient 1.
	3584
	3585	Article LEGIARTI000020163669
	3586
	3587	L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.
	3588
	3589	Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.
	3590
	3591	Article LEGIARTI000020163671
	3592
	3593	La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
	3594
	3595	Article LEGIARTI000020163673
	3596
	3597	I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
	3598
	3599	II. ― Le dossier de candidature comprend :
	3600
	3601	1° Une requête de l'intéressé ;
	3602
	3603	2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
	3604
	3605	3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
	3606
	3607	4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énuméré aux articles [R. 811-7 et R. 811-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R811-7 \(V\)") ou la justification des dispenses prévues par la loi ;
	3608
	3609	5° Une copie du certificat de fin ou la justification de la dispense partielle de stage ;
	3610
	3611	6° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.
	3612
	3613	Article LEGIARTI000020163675
	3614
	3615	L'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.
	3616
	3617	Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.
	3618
	3619	Article LEGIARTI000020163677
	3620
	3621	Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
	3622
	3623	Article LEGIARTI000020163679
	3624
	3625	L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
	3626
	3627	Article LEGIARTI000020163681
	3628
	3629	Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
	3630
	3631	Une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale est adressée à chaque candidat admissible au moins quinze jours à l'avance.
	3632
	3633	L'épreuve est constituée d'une discussion de trente minutes avec le jury, orientée sur l'exercice de la profession de mandataire judiciaire. Elle se déroule en séance publique.
	3634
	3635	Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée d'un coefficient 3.
	3636
	3637	Article LEGIARTI000020163683
	3638
	3639	La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs.
	3640
	3641	Chacune des épreuves d'admissibilité est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
	3642	L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
	3643
	3644	Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est mise en ligne et consultable gratuitement sur le site internet du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
	3645
	3646	L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
	3647
	3648	Article LEGIARTI000020163685
	3649
	3650	Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
	3651
	3652	Article LEGIARTI000020163687
	3653
	3654	Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
	3655
	3656	1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.
	3657
	3658	La note est affectée d'un coefficient 6.
	3659
	3660	2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF.
	3661
	3662	La note est affectée d'un coefficient 3.
	3663
	3664	3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit de la vente et le droit des sûretés.
	3665
	3666	La note est affectée d'un coefficient 3.
	3667
	3668	4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit social lié aux procédures collectives.
	3669
	3670	La note est affectée d'un coefficient 3.
	3671
	3672	5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit des procédures civiles d'exécution.
	3673
	3674	La note est affectée d'un coefficient 3.
	3675
	3676	6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée d'une note de synthèse portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté réalisée à partir de documents fournis aux candidats.
	3677
	3678	La note est affectée d'un coefficient 2.
	3679
	3680	Article LEGIARTI000020163689
	3681
	3682	L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
	3683
	3684
	3685	Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.
	3686
	3687	Article LEGIARTI000020163691
	3688
	3689	La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
	3690
	3691	Article LEGIARTI000020163693
	3692
	3693	I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
	3694
	3695	II. ― Le dossier de candidature comprend :
	3696
	3697	1° Une requête de l'intéressé ;
	3698
	3699	2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
	3700
	3701	3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
	3702
	3703	4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles [R. 811-7 et R. 811-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R811-7 \(V\)") ou la justification des dispenses prévues par la loi.
	3704
	3705	Article LEGIARTI000020163695
	3706
	3707	L'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.
	3708
	3709	Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.
	3710
	3711	Article LEGIARTI000020163697
	3712
	3713	Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article [R. 811-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R811-7 \(V\)"), qui permettent l'accomplissement du stage professionnel de mandataire judiciaire conformément à l'article [R. 812-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270621&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R812-4 \(V\)"), sont les suivants :
	3714
	3715	1° Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières ;
	3716
	3717	2° Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;
	3718
	3719	3° Maîtrise d'économie appliquée de l'université Paris-IX ;
	3720
	3721	4° Diplôme d'un institut d'études politiques ;
	3722
	3723	5° Maîtrise d'administration économique et sociale, mention administration et gestion des entreprises ;
	3724
	3725	6° Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.
	3726
	3727	## Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics
	3728
	3729	Article LEGIARTI000020163635
	3730
	3731	Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national prévu à l'article [L. 814-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L814-2 \(V\)"), établi en vertu de l'article [R. 814-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270646&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R814-6 \(V\)") par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à [l'annexe 8-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 8-3 \(V\)")au présent livre.
	3732
	3733	Article LEGIARTI000020163637
	3734
	3735	Les règles professionnelles établies, en vertu de l'article [R. 814-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270643&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R814-3 \(V\)"), par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvées par le garde des sceaux, ministre de la justice, figurent à [l'annexe 8-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163273&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 8-2 \(V\)") au présent livre.
	3736
	3737	## Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle
	3738
	3739	Article LEGIARTI000020163629
	3740
	3741	Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus membres au sein du conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3, établi en vertu de l'article [R. 814-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270658&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R814-18 \(V\)")et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à [l'annexe 8-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163285&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 8-4 \(V\)") au présent livre.
	3742
	3743	## Sous-section 2 : Des contrôles
	3744
	3745	Article LEGIARTI000020163611
	3746
	3747	Les contrôleurs demandent les documents et organisent les entretiens nécessaires à la réalisation de leur mission de contrôle dans le respect des dispositions du présent livre. Ils sont tenus au secret professionnel.
	3748
	3749	Le professionnel contrôlé met à la disposition des contrôleurs tous les documents utiles à la réalisation de leur mission.
	3750
	3751	Article LEGIARTI000020163613
	3752
	3753	L'étendue des contrôles occasionnels est déterminée par l'autorité qui les prescrit. Ces contrôles peuvent comporter l'ensemble des vérifications minimales mentionnées à l'article [A. 814-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163014&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A814-4 \(V\)").
	3754
	3755	Article LEGIARTI000020163615
	3756
	3757	Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article [R. 814-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270685&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R814-45 \(V\)"), pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires procèdent concomitamment et personnellement aux vérifications minimales prévues pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 aux documents figurant à [l'annexe 8-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163289&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 8-5 \(V\)") au présent livre.
	3758	A l'issue du contrôle et après un entretien contradictoire avec le professionnel contrôlé, un rapport commun est établi par les contrôleurs.
	3759
	3760	## Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires
	3761
	3762	Article LEGIARTI000020163766
	3763
	3764	Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires établi, en vertu de l'article [R. 811-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270564&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R811-6 \(V\)"), par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à [l'annexe 8-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163269&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 8-1 \(V\)") au présent livre.
	3765
	3766	## Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
	3767
	3768	Article LEGIARTI000020163721
	3769
	3770	Par application des dispositions du titre III du [décret n° 56-585](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000876917&categorieLien=cid "Décret n°56-585 du 12 juin 1956 \(V\)") du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, les jurys aux examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire sont classés dans le groupe I bis.
	3771
	3772	Article LEGIARTI000020163723
	3773
	3774	Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
	3775
	3776	Article LEGIARTI000020163725
	3777
	3778	Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
	3779
	3780	L'aptitude est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
	3781
	3782	Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
	3783
	3784	Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
	3785
	3786	La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs.
	3787
	3788	Les épreuves orales se déroulent en séance publique.
	3789
	3790	Article LEGIARTI000020163727
	3791
	3792	L'épreuve écrite optionnelle ouvrant droit au certificat de spécialisation en matière civile d'une durée de quatre heures porte sur le droit des régimes matrimoniaux, la copropriété, les successions et le droit des associations.
	3793
	3794	La note est affectée d'un coefficient 3.
	3795
	3796	Article LEGIARTI000020163729
	3797
	3798	L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire.
	3799
	3800	La note est affectée d'un coefficient 6.
	3801
	3802	Article LEGIARTI000020163731
	3803
	3804	Les épreuves orales comprennent :
	3805
	3806	1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le jury.
	3807
	3808	Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve.
	3809
	3810	La note est affectée d'un coefficient 3.
	3811
	3812	2° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires.
	3813
	3814	La note est affectée d'un coefficient 3.
	3815
	3816	3° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur un mémoire de rapport de stage que le candidat a réalisé et dont le sujet d'économie, de droit ou de gestion a été choisi par le candidat.
	3817
	3818	La note est affectée d'un coefficient 3.
	3819
	3820	4° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession d'administrateur judiciaire.
	3821	La note est affectée d'un coefficient 3.
	3822
	3823	5° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit social et le droit fiscal liés aux procédures collectives.
	3824	La note est affectée d'un coefficient 3.
	3825
	3826	6° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet d'administrateur judiciaire.
	3827
	3828	La note est affectée d'un coefficient 2.
	3829
	3830	7° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales.
	3831
	3832	La note est affectée d'un coefficient 1.
	3833
	3834	Article LEGIARTI000020163733
	3835
	3836	L'examen comprend des épreuves orales, une épreuve écrite et, si le candidat en fait la demande, une épreuve écrite optionnelle.
	3837	Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.
	3838
	3839	Article LEGIARTI000020163735
	3840
	3841	La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
	3842
	3843	Article LEGIARTI000020163737
	3844
	3845	I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription des administrateurs judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
	3846
	3847	II. ― Le dossier de candidature comprend :
	3848
	3849	1° Une requête de l'intéressé ;
	3850
	3851	2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
	3852
	3853	3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
	3854
	3855	4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles [R. 811-7 et R. 811-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R811-7 \(V\)") ou la justification des dispenses prévues par la loi ;
	3856
	3857	5° Une copie du certificat de fin de stage ou la justification de la dispense partielle de stage ;
	3858
	3859	6° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.
	3860
	3861	Article LEGIARTI000020163739
	3862
	3863	L'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an.
	3864
	3865	Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.
	3866
	3867	Article LEGIARTI000020163741
	3868
	3869	Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
	3870
	3871	Article LEGIARTI000020163743
	3872
	3873	L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
	3874
	3875	Article LEGIARTI000020163746
	3876
	3877	Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
	3878
	3879	Une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale est adressée à chaque candidat admissible au moins quinze jours à l'avance.
	3880
	3881	L'épreuve est constituée d'une discussion de trente minutes avec le jury orientée sur l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire. Elle se déroule en séance publique.
	3882
	3883	Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée d'un coefficient 3.
	3884
	3885	Article LEGIARTI000020163748
	3886
	3887	La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs.
	3888
	3889	Chacune des épreuves d'admissibilité est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
	3890	L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
	3891
	3892	Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est mise en ligne et consultable gratuitement sur le site internet du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
	3893
	3894	L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
	3895
	3896	Article LEGIARTI000020163750
	3897
	3898	Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
	3899
	3900	Article LEGIARTI000020163752
	3901
	3902	Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
	3903
	3904	1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.
	3905
	3906	La note est affectée d'un coefficient 6.
	3907
	3908	2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF.
	3909
	3910	La note est affectée d'un coefficient 3.
	3911
	3912	3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit des contrats.
	3913
	3914	La note est affectée d'un coefficient 3.
	3915
	3916	4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur la gestion financière et le contrôle de gestion correspondant au programme de l'épreuve du DECF.
	3917
	3918	La note est affectée d'un coefficient 3.
	3919
	3920	5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit social lié aux procédures collectives.
	3921
	3922	La note est affectée d'un coefficient 3.
	3923
	3924	6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée d'une note de synthèse portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté réalisée à partir de documents fournis aux candidats.
	3925
	3926	La note est affectée d'un coefficient 2.
	3927
	3928	7° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit des sociétés et des groupements.
	3929
	3930	La note est affectée d'un coefficient 2.
	3931
	3932	Article LEGIARTI000020163754
	3933
	3934	L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
	3935
	3936	Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.
	3937
	3938	Article LEGIARTI000020163756
	3939
	3940	La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
	3941
	3942	Article LEGIARTI000020163758
	3943
	3944	I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription des administrateurs judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
	3945
	3946	II. ― Le dossier de candidature comprend :
	3947
	3948	1° Une requête de l'intéressé ;
	3949
	3950	2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
	3951
	3952	3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
	3953
	3954	4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles [R. 811-7 et R. 811-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R811-7 \(V\)") ou la justification des dispenses prévues par la loi.
	3955
	3956	Article LEGIARTI000020163760
	3957
	3958	L'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an.
	3959
	3960	Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.
	3961
	3962	Article LEGIARTI000020163762
	3963
	3964	Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article [R. 811-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R811-7 \(V\)"), qui permettent l'accomplissement du stage professionnel d'administrateur judiciaire, sont les suivants :
	3965
	3966	1° Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières ;
	3967
	3968	2° Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;
	3969
	3970	3° Maîtrise d'économie appliquée de l'université Paris-IX ;
	3971
	3972	4° Diplôme d'un institut d'études politiques ;
	3973
	3974	5° Maîtrise d'administration économique et sociale, mention administration et gestion des entreprises ;
	3975
	3976	6° Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.

Article LEGIARTI000020163884 L0→1
	1	## ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
	2
	3	Article LEGIARTI000020163884
	4
	5	STRUCTURE DES BUDGETS EXÉCUTÉS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
	6
	7	Les budgets exécutés des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont constitués des documents suivants :
	8
	9	1\. Pour l'ensemble de l'établissement.
	10
	11	1.1. Un feuillet récapitulatif d'approbation.
	12
	13	1.2.1. Un état des opérations de fonctionnement.
	14
	15	1.2.2. Un état de la capacité d'autofinancement.
	16
	17	1.2.3. Un état des opérations en capital.
	18
	19	1.3. Des tableaux annexes :
	20
	21	― tableau des prestations et contributions interservices ;
	22
	23	― tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ;
	24
	25	― tableau des contributions et autres concours consentis à des tiers ;
	26
	27	― tableau des garanties et cautions accordées ;
	28
	29	― tableau des filiales et participations ;
	30
	31	― tableau des informations relatives aux entités liées à l'établissement ;
	32
	33	― tableau de la structure de l'endettement ;
	34
	35	― tableau des collectes ;
	36
	37	― tableaux des effectifs et de la masse salariale ;
	38
	39	― tableau du fonds de roulement.
	40
	41	1.4.1. Un bilan.
	42
	43	1.4.2. Un compte de résultat (*).
	44
	45	1.4.3. Une annexe au sens des comptes annuels.
	46
	47	1.4.4. Un tableau de financement.
	48
	49	2\. Pour chacun de ses services budgétaires et des concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat :
	50
	51	― un état des opérations de fonctionnement ;
	52
	53	― un état de la capacité d'autofinancement ;
	54
	55	― un état des opérations en capital.
	56
	57	3\. Pour le service budgétaire "Collecte et gestion de la PEEC " et pour chaque concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat :
	58
	59	― une situation patrimoniale ;
	60
	61	― un tableau de financement ;
	62
	63	― un tableau du fonds de roulement.
	64
	65
	66	(*) L'état des opérations de fonctionnement étant de présentation strictement identique au compte de résultat, ce dernier ne figure ici que pour mémoire, sans que sa production ne soit effectivement requise pour l'approbation des budgets.
	67
	68	Article LEGIARTI000020163888
	69
	70	STRUCTURE DES BUDGETS PRIMITIFS OU RECTIFICATIFS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
	71
	72	Les budgets primitifs et rectificatifs des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont constitués des documents suivants :
	73
	74	1\. Pour l'ensemble de l'établissement et pour chacun de ses services budgétaires, ainsi que pour les concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat :
	75
	76	― un état des opérations de fonctionnement ;
	77
	78	― un état de la capacité d'autofinancement ;
	79
	80	― un état des opérations en capital.
	81
	82	2\. Pour l'ensemble de l'établissement :
	83
	84	2.1. Des tableaux annexes :
	85
	86	― tableau des prestations et contributions interservices ;
	87
	88	― tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ;
	89
	90	― tableaux des effectifs et de la masse salariale ;
	91
	92	― tableau du fonds de roulement.
	93
	94	2.2. Un feuillet récapitulatif d'approbation.
	95
	96	Article LEGIARTI000020163892
	97
	98	SECTIONS COMPTABLES À OUVRIR
	99	AU SEIN DES DIFFÉRENTS SERVICES BUDGÉTAIRES
	100
	101
	102
	103
	104	SERVICES BUDGÉTAIRES
	105	\| SECTIONS COMPTABLES
	106	obligatoires
	107
	108	---\|---
	109	Service général.
	110	\| Néant.
	111
	112	Service formation.
	113	\| Collecte et gestion de la taxe d'apprentissage.
	114	Collecte et gestion de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
	115	Centre de formation des apprentis (CFA).
	116
	117	Service Ports.
	118	\| Une section par concession portuaire.
	119
	120	Service Aéroports.
	121	\| Une section par concession aéroportuaire.
	122
	123	Service Aménagements.
	124	\| Une section par opération d'aménagement (*).
	125
	126	Service Collecte et gestion de la PEEC.
	127	\| Collecte.
	128	Gestion.
	129
	130	Service Divers.
	131	\| Une section par opération (*).
	132
	133	(*) Si l'opération en question présente une importance significative.
	134
	135	## ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
	136
	137	Article LEGIARTI000020163778
	138
	139	(ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162708&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-9 \(V\)"))
	140
	141	AGRÉMENT DES ORGANISMES DE CERTIFICATION DES CARACTÉRISTIQUES CHIFFRÉES DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES
	142
	143	CAHIER DES CHARGES D'AGRÉMENT
	144
	145	1\. Conditions d'agrément
	146
	147	1\. 1. Mission d'un organisme de certification
	148
	149	Au sens du présent cahier des charges, un organisme de certification certifie les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales définies à l'article [R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-4 \(V\)").
	150	Un organisme de certification est en mesure de certifier les caractéristiques chiffrées de toute manifestation commerciale répondant aux définitions légales et réglementaires sur l'ensemble du territoire français.
	151	Cet organisme intervient pour le compte de l'organisateur de la manifestation commerciale, ce dernier ayant pour obligation de faire certifier les caractéristiques chiffrées de la session précédente de la manifestation qu'il déclare aux pouvoirs publics. Pour ce faire, l'organisme recueille et certifie les caractéristiques chiffrées mentionnées à l'article [A. 762-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162696&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-3 \(V\)").
	152	Le caractère obligatoire, tant de la déclaration préalable d'une manifestation commerciale que de la certification de ses caractéristiques chiffrées, répond à la nécessité pour les pouvoirs publics, eu égard à la fréquentation attendue de ladite manifestation, de prendre toute mesure nécessaire au maintien de l'ordre public et de la sécurité.
	153
	154	1\. 2. Méthodologie de certification : principes généraux
	155
	156	L'organisme de certification réalise les deux types de contrôle suivants :
	157	― contrôle de premier niveau : contrôle de type comptable de documents communiqués par l'organisateur de la manifestation ;
	158	― contrôle de second niveau : contrôle de cohérence entre les résultats du contrôle de premier niveau et les caractéristiques chiffrées habituellement observées par la profession pour ce type de manifestation.
	159	Pour ces contrôles, l'organisme :
	160	― respecte les définitions réglementaires en vigueur ;
	161	― utilise, pour procéder au contrôle de second niveau, les seuls chiffres officiels publiés par le ministère chargé du commerce et, le cas échéant, par tout organisme certificateur agréé.
	162
	163	1\. 3. Méthodologie de certification : mode opératoire
	164
	165	L'organisme suit les étapes suivantes :
	166	1\. Demande préalable de l'organisateur de la manifestation auprès de l'organisme certificateur.
	167	2\. Recueil des caractéristiques chiffrées de la manifestation par l'organisme certificateur auprès de son organisateur.
	168	3\. Contrôle de premier niveau par l'organisme certificateur des données recueillies.
	169	4\. Etablissement du procès-verbal provisoire par l'organisme certificateur sur la base des résultats du contrôle de premier niveau.
	170	5\. Contrôle de second niveau par l'organisme certificateur des données recueillies.
	171	6\. Etablissement du procès-verbal définitif ― valant certification des caractéristiques chiffrées de la manifestation ― par l'organisme certificateur sur la base des résultats du contrôle de second niveau.
	172	Le délai de réalisation de chaque étape est fixé par le règlement intérieur de l'organisme certificateur et mentionné dans le contrat conclu entre ce dernier et l'organisateur de la manifestation.
	173
	174	1\. 3. 1. Documents recueillis par l'organisme
	175	auprès de l'organisateur d'une manifestation
	176
	177	L'organisme certificateur recueille auprès de l'organisateur de la manifestation les documents et informations suivants :
	178	― documents comptables : factures, extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes aux exposants, à la vente et à la prévente de tickets ;
	179	― chiffres déclarés par l'organisateur à l'issue de la manifestation (communiqué de presse...) ;
	180	― tout document jugé utile par l'organisme certificateur.
	181	Aux fins de vérification du nombre d'exposants et de la surface nette de la manifestation :
	182	― dossiers d'inscription des exposants mentionnant les tarifs, les surfaces occupées et les montants facturés ;
	183	― plan d'implantation de la manifestation ;
	184	― le cas échéant, catalogue de la manifestation et ses additifs ;
	185	― liste des exposants (coordonnées, surfaces occupées, montants facturés par nature de service fourni et, le cas échéant, nationalité) ;
	186	― liste de ventilation des exposants entre exposants principaux et coexposants ;
	187	― le cas échéant, liste de ventilation des exposants entre exposants français et étrangers ;
	188	― les surfaces nettes allouées aux animations ou présentations en relation avec le thème de la manifestation ;
	189	― la surface totale, dite surface brute, louée par le gestionnaire du site à l'organisateur de la manifestation.
	190	Aux fins de vérification du nombre de visiteurs :
	191	― talons de tickets contrôlés à l'entrée de la manifestation, classés par catégorie ;
	192	― nombre de visiteurs enregistrés par avance et ayant visité effectivement la manifestation et nombre de visiteurs enregistrés à l'entrée de la manifestation ;
	193	― facture relative à l'édition des titres d'accès mentionnant les numéros de série ;
	194	― le cas échéant, procès-verbal d'huissier de destruction de la billetterie ;
	195	― pour une manifestation dont les visiteurs sont enregistrés par un prestataire externe de l'organisateur, le document certifié sincère et conforme attestant du nombre de visiteurs contrôlés.
	196	Aux fins de vérification de la fréquentation :
	197	― le nombre de badges attribués par l'organisateur aux personnels des exposants.
	198
	199	1\. 3. 2. Modalités de calcul du nombre de visiteurs,
	200	de visites et de la fréquentation
	201
	202	Est pris en compte pour le calcul du nombre de visiteurs toute personne qui visite effectivement la manifestation et qui :
	203	― a acheté son ticket en prévente ;
	204	― ou a acheté son ticket aux guichets de la manifestation ;
	205	― ou dispose d'une invitation ou d'un ticket à tarif réduit ou gratuit ;
	206	― ou dispose d'un ticket à entrées multiples ou un abonnement.
	207	Dans l'hypothèse où il est quantifiable, le nombre de revisites est pris en compte dans le calcul du nombre de visites.
	208	Est pris en compte pour le calcul de la fréquentation le nombre de visites, dites entrées visiteurs, et le personnel des exposants, calculé à partir du nombre de badges journaliers délivrés par l'organisateur.
	209
	210	1\. 3. 3. Modalités de contrôle
	211
	212
	213	A. ― Contrôle de premier niveau
	214
	215	Ce contrôle est de type comptable, sur pièces, soit sur place chez l'organisateur de la manifestation, soit sur la base de documents transmis par ce dernier.
	216	Opérations de contrôle du nombre d'exposants :
	217	― rapprochement du nombre d'exposants vérifiés avec la liste des exposants fournie par l'organisateur ;
	218	― rapprochement des données mentionnées aux dossiers d'inscription des exposants (surfaces occupées et montants facturés) avec celles de la liste des exposants et avec le plan d'implantation de la manifestation ;
	219	― rapprochement des tarifs de location relevés avec les tarifs mentionnés sur les dossiers d'inscription ainsi que sur un échantillonnage aléatoire de factures émises ;
	220	― rapprochement du montant des recettes issues de la location de stands avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes aux exposants ;
	221	― rapprochement de la liste des coexposants vérifiés avec les attestations des exposants principaux hébergeurs.
	222	Opérations de contrôle du nombre de visiteurs :
	223	Pour les visiteurs munis d'un ticket acheté aux guichets de la manifestation ou en prévente :
	224	― rapprochement du tarif mentionné au procès-verbal provisoire avec celui figurant sur les tickets ;
	225	― rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets ;
	226	― rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec le nombre de talons de tickets contrôlés classés par catégorie.
	227	Pour les visiteurs munis d'un ticket obtenu auprès de l'organisateur de la manifestation, d'un exposant ou d'un tiers :
	228	― rapprochement de la facture de l'éditeur des tickets avec le nombre de tickets édités mentionné au procès-verbal provisoire ;
	229	― rapprochement des différents tarifs avec ceux mentionnés aux dossiers d'inscription ;
	230	― rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets ;
	231	― rapprochement du nombre de tickets édités, vendus et non vendus et, le cas échéant, du nombre mentionné au procès-verbal d'huissier de destruction de la billetterie.
	232	Pour les manifestations dont le nombre de visiteurs est contrôlé par un prestataire externe de l'organisateur :
	233	― rapprochement des informations mentionnées au procès-verbal provisoire avec les documents certifiés du prestataire externe ;
	234	― rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets.
	235
	236	B. ― Contrôle complémentaire de premier niveau
	237
	238	En dehors de toute hypothèse d'anomalie, l'organisme certificateur procède à un double contrôle de premier niveau des caractéristiques chiffrées de certaines manifestations choisies par échantillonnage aléatoire (une manifestation sur quarante au moins).
	239
	240	C. ― Contrôle de second niveau
	241
	242	Le contrôle de second niveau permet d'identifier les écarts significatifs justifiant un complément d'information de la part de l'organisateur. Il est réalisé par traitement et comparaison des données suivantes :
	243	― caractéristiques chiffrées issues des contrôles de premier niveau par calcul des ratios suivants (en valeur absolue) :
	244	― surface nette de la manifestation divisée par surface brute de la manifestation : ce ratio est généralement inférieur ou égal à 2 / 3 ;
	245	― surface nette des stands divisée par nombre d'exposants : ce ratio est généralement supérieur ou égal à 6 m ² ;
	246	― nombre d'entrées divisé par surface brute de la manifestation divisé par le nombre de jours d'ouverture au public de la manifestation : ce ratio est généralement inférieur à 1 visite / m ² et par jour ;
	247	― caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions précédentes de la manifestation. Est constitutive d'un écart significatif une variation supérieure à 10 % par rapport à la session précédente ; cette variation s'apprécie néanmoins également sur plusieurs sessions ;
	248	― caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions précédentes dans le même secteur et pour le même type de manifestation (tels que définis à [l'article R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-4 \(V\)")). Est constitutive d'un écart significatif une variation supérieure à l'écart-type observé dans le même secteur et pour le même type de manifestation des ratios suivants :
	249	― surface moyenne des stands = surface totale occupée par les exposants divisée par nombre d'exposants ;
	250	― nombre moyen de visites par exposant et par jour = nombre de visites divisé par nombre d'exposants, divisé par nombre de jours d'ouverture de la manifestation.
	251	Dans l'hypothèse où les informations fournies par l'organisateur ne sont pas jugées satisfaisantes par l'organisme certificateur, celui-ci peut refuser de délivrer le procès-verbal définitif.
	252
	253	1\. 3. 4. Modalités de réutilisation des caractéristiques
	254	chiffrées certifiées d'une manifestation
	255
	256	Le contrat conclu entre l'organisme certificateur et l'organisateur d'une manifestation fixe les conditions de réutilisation des caractéristiques chiffrées certifiées de ladite manifestation. Cette réutilisation ne s'entend pas au sens de celle faite par les pouvoirs publics au titre du régime de déclaration préalable des manifestations commerciales.
	257	Les coordonnées des organismes certificateurs font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)") du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés accorde un droit d'accès et de rectification aux informations traitées. Pour exercer ce droit, les organismes certificateurs peuvent s'adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP.
	258
	259	2\. Procédure d'agrément
	260
	261	2\. 1. Demande initiale
	262	et déclaration modificative d'agrément
	263
	264	Toute demande d'agrément est adressée au ministère chargé du commerce (DCASPL, bureau B 2), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP.
	265	Toute modification d'une pièce constitutive du dossier de demande initiale d'agrément fait l'objet d'une déclaration immédiate auprès du ministère chargé du commerce.
	266
	267	2\. 2. Pièces constitutives
	268	de la demande d'agrément
	269
	270	La demande d'agrément comporte les pièces suivantes :
	271	― un extrait de moins de trois mois des inscriptions portées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou la copie de l'annonce de création d'association parue au Journal officiel de la République française ;
	272	― une copie des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur ;
	273	― le numéro unique d'identification (SIRET) de l'organisme certificateur ;
	274	― le bilan et le compte de résultats du dernier exercice ;
	275	― une attestation d'assurance professionnelle ;
	276	― le modèle de contrat type conclu avec un organisateur de manifestation, dans l'hypothèse où ce dernier n'est pas adhérent de l'organisme certificateur ;
	277	― lorsque l'organisme certificateur a recours à un expert-comptable agissant en qualité de contrôleur pour son compte, le modèle de contrat type conclu avec cet expert-comptable ;
	278	― le cas échéant, le modèle de contrat type conclu avec un prestataire externe de l'organisateur de la manifestation au titre du contrôle de nombre de visiteurs ; ce modèle peut être intégré au modèle de contrat type conclu avec un organisateur de manifestation ;
	279	― un descriptif des moyens humains et matériels, en précisant notamment la qualification des contrôleurs ;
	280	― un descriptif des modalités de transmission par voie électronique, par l'organisateur d'une manifestation à l'organisme certificateur, des caractéristiques chiffrées de ladite manifestation.
	281
	282	2\. 3. Rapport annuel d'activité
	283	de l'organisme certificateur
	284
	285	Un rapport annuel d'activité est transmis au ministère chargé du commerce (DCASPL, bureau B 2), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP, récapitulant les principales données relatives à l'activité de l'organisme au cours de l'année écoulée, notamment le nombre de manifestations contrôlées réparties par secteur et par taille, le nombre de procès-verbaux délivrés, le nombre d'anomalies constatées et les actions menées en matière de formation des personnes chargées des contrôles. Ce rapport est transmis au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle pour laquelle il est établi.
	286
	287	Article LEGIARTI000020163782
	288
	289	(ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162698&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-4 \(V\)"))
	290
	291	Vous pouvez consulter le tableau dans le
	292	JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52
	293
	294
	295	Préfecture du département de
	296
	297	RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
	298
	299	(art.[L. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L762-2 \(V\)")et [R. 762-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-10 \(V\)")du code de commerce)
	300
	301	Date de réception du dossier complet :
	302	Numéro de dossier :
	303
	304	Identification de l'organisateur déclarant
	305
	306	Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
	307	Adresse :
	308	Numéro unique d'identification (SIRET) :
	309
	310	Salon dont les caractéristiques sont modifiées
	311
	312	Dénomination :
	313	Sigle (le cas échéant) :
	314	Dates de tenue : du au
	315	Localisation :
	316
	317
	318	Date :
	319	Visa :
	320
	321
	322	Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
	323	Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)") du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
	324
	325	Article LEGIARTI000020163786
	326
	327	(ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162698&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-4 \(V\)"))
	328
	329	Vous pouvez consulter le tableau dans le
	330	JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52
	331
	332
	333	Préfecture du département de
	334
	335	RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
	336
	337	(art.[L. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L762-2 \(V\)")et [R. 762-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-10 \(V\)")du code de commerce)
	338
	339	Date de réception du dossier complet :
	340	Numéro de dossier :
	341
	342	Identification de l'organisateur déclarant
	343
	344	Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
	345	Adresse :
	346	Numéro unique d'identification (SIRET) :
	347
	348	Salon déclaré
	349
	350	Dénomination :
	351	Sigle (le cas échéant) :
	352	Dates de tenue : du au
	353	Localisation :
	354
	355
	356	Date :
	357	Visa :
	358
	359
	360	Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
	361	Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)")du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
	362
	363	Article LEGIARTI000020163790
	364
	365	(ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162696&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-3 \(V\)"))
	366
	367	Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
	368	n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52
	369
	370
	371	Préfecture du département de
	372
	373	RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
	374
	375	(art.[L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L762-1 \(V\)")et [R. 762-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-6 \(V\)")du code de commerce)
	376
	377	Date de réception du dossier complet :
	378
	379	Identification du parc d'exposition déclarant
	380
	381	Numéro d'enregistrement du parc :
	382	Dénomination :
	383	Sigle (le cas échéant) :
	384	Adresse :
	385
	386	Exploitant
	387
	388	Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
	389	Adresse :
	390	Numéro unique d'identification (SIRET) :
	391
	392	Manifestation (s) dont les
	393	caractéristiques sont modifiées
	394
	395	Dénomination :
	396	Sigle (le cas échéant) :
	397	Dates de tenue : du au
	398	Dénomination :
	399	Sigle (le cas échéant) :
	400	Dates de tenue : du au
	401	Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) :
	402	Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
	403	Adresse :
	404	Numéro unique d'identification (SIRET) :
	405
	406
	407	Date :
	408	Visa :
	409
	410
	411	Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
	412	Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)") du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
	413
	414	Article LEGIARTI000020163794
	415
	416	(ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162696&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-3 \(V\)"))
	417
	418	Vous pouvez consulter le tableau dans le
	419	JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52
	420
	421
	422	Préfecture du département de
	423
	424	RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
	425
	426	(art.[L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L762-1 \(V\)")et [R. 762-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-6 \(V\)")du code de commerce)
	427
	428	Date de réception du dossier complet :
	429
	430	Identification du parc d'exposition déclarant
	431
	432	Numéro d'enregistrement du parc :
	433	Dénomination :
	434	Sigle (le cas échéant) :
	435	Adresse :
	436
	437	Exploitant
	438
	439	Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
	440	Adresse :
	441	Numéro unique d'identification (SIRET) :
	442
	443	Manifestation déclarée n° 1
	444
	445	Dénomination :
	446	Sigle (le cas échéant) :
	447	Dates de tenue : du au
	448	Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) :
	449	Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
	450	Adresse :
	451	Numéro unique d'identification (SIRET) :
	452
	453	Manifestation déclarée n° 2
	454
	455	Dénomination :
	456	Sigle (le cas échéant) :
	457	Dates de tenue : du au
	458	Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) :
	459	Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
	460	Adresse :
	461	Numéro unique d'identification (SIRET) :
	462
	463	Manifestation déclarée n° 3
	464
	465	Dénomination :
	466
	467
	468	Date :
	469	Visa :
	470
	471
	472	Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
	473	Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)") du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
	474
	475	Article LEGIARTI000020163798
	476
	477	(ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162694&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-2 \(V\)"))
	478
	479	Vous pouvez consulter le tableau dans le
	480	JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52
	481
	482
	483	Préfecture du département de
	484
	485	RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT MODIFICATIF
	486	D'UN PARC D'EXPOSITION
	487
	488	(art.[L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L762-1 \(V\)")et [R. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270546&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-2 \(V\)")du code de commerce)
	489
	490	Date de réception du dossier complet :
	491
	492	Identification du parc d'exposition
	493
	494	Numéro d'enregistrement du parc :
	495	Dénomination :
	496	Sigle (le cas échéant) :
	497	Adresse :
	498
	499	Exploitant
	500
	501	Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
	502	Adresse :
	503	Numéro unique d'identification (SIRET) :
	504
	505	Caractéristiques modifiées
	506
	507
	508
	509
	510
	511	Date :
	512	Visa :
	513
	514
	515	Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
	516	Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)") du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
	517
	518	Article LEGIARTI000020163802
	519
	520	(ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162694&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-2 \(V\)"))
	521
	522
	523	Vous pouvez consulter le tableau dans le
	524	JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52
	525
	526
	527
	528	Préfecture du département de
	529
	530	RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT
	531	D'UN PARC D'EXPOSITION
	532
	533	(art.[L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L762-1 \(V\)")et [R. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270546&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-2 \(V\)")du code de commerce)
	534
	535	Date de réception du dossier complet :
	536
	537	Identification du parc d'exposition
	538
	539	Numéro d'enregistrement du parc :
	540	Dénomination :
	541	Sigle (le cas échéant) :
	542	Adresse :
	543
	544	Exploitant
	545
	546	Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
	547	Adresse :
	548	Numéro unique d'identification (SIRET) :
	549
	550
	551	Date :
	552	Visa :
	553
	554
	555	Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
	556	Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)")du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
	557
	558	Article LEGIARTI000020163806
	559
	560	(ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162698&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-4 \(V\)"))
	561
	562	FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
	563
	564	(Articles [L. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L762-2 \(V\)")et [R. 762-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270555&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-11 \(V\)")du code de commerce)
	565
	566	Identification du salon
	567
	568	Dénomination initiale (4) :
	569	Date du récépissé de déclaration initiale :
	570	Dénomination (4) :
	571	Sigle (1) (4) :
	572	Adresse de site internet (1) (4) :
	573	Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) :
	574	Jour d'ouverture au public (4) :
	575	Jour de fermeture au public (4) :
	576	Précision éventuelle sur les dates :
	577	Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
	578	― accès gratuit ;
	579	― titre payant ;
	580	― carte d'invitation.
	581	Secteur d'activité (4) :
	582	Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article [R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-4 \(V\)")) (4) :
	583
	584	Caractéristiques chiffrées
	585
	586	(Estimations)
	587
	588	Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
	589	Fréquentation attendue (3) :
	590	Nombre de visites attendues (3) (4) :
	591	Nombre de visiteurs attendus (3) (4) :
	592	Nombre d'exposants prévus (3) (4) :
	593
	594	Organisateur
	595
	596	Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
	597	Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
	598	Adresse (4) :
	599	Code postal (4) : Ville (4) :
	600	Téléphone (4) : Télécopie (4) :
	601	Mél (1) (4) :
	602	Adresse de site internet (1) (4) :
	603
	604	Responsable
	605
	606	(Si différent de l'organisateur)
	607
	608	Nom, prénom (s) :
	609	Fonction :
	610	Téléphone : Téléphone portable (1) :
	611	Mél (1) :
	612	J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €.
	613	Date :
	614
	615
	616	Signature
	617
	618	(1) Donnée facultative.
	619
	620	(2) Rayer les mentions inutiles.
	621
	622	(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article [A. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162692&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-1 \(V\)").
	623
	624	(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)") du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
	625
	626	Article LEGIARTI000020163810
	627
	628	(ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-4 \(V\)"))
	629
	630	FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
	631
	632	(Articles [L. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L762-2 \(V\)")et [R. 762-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-10 \(V\)")du code de commerce)
	633
	634	Nouvelle session du salon
	635
	636	Identification
	637
	638	Dénomination (4) :
	639	Sigle (1) (4) :
	640	Adresse de site internet (1) (4) :
	641	Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) :
	642	Jour d'ouverture au public (4) :
	643	Jour de fermeture au public (4) :
	644	Précision éventuelle sur les dates (4) :
	645	Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
	646	― accès gratuit ;
	647	― titre payant ;
	648	― carte d'invitation.
	649	Secteur d'activité (4) :
	650	Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article [R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-4 \(V\)")) (4) :
	651
	652	Caractéristiques chiffrées de la session précédente
	653
	654	(Dates : du...... au......)
	655
	656	Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
	657	Fréquentation (3) :
	658	Nombre d'exposants (3) (4) :
	659	Nombre de visites (3) (4) :
	660	Nombre de visiteurs (3) (4) :
	661	Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :
	662	Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :
	663	Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
	664	Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
	665	Dénomination de l'organisme de certification (4) :
	666	Numéro SIRET :
	667	Adresse :
	668	Code postal : Ville :
	669
	670	Organisateur
	671
	672	Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
	673	Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
	674	Adresse (4) :
	675	Code postal (4) : Ville (4) :
	676	Téléphone (4) : Télécopie (4) :
	677	Mél (1) (4) :
	678	Adresse de site internet (1) (4) :
	679
	680	Responsable
	681
	682	(Si différent de l'organisateur)
	683
	684	Nom, prénom (s) :
	685	Fonction :
	686	Téléphone : Téléphone portable (1) :
	687	Mél (1) :
	688	J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €.
	689	Date :
	690
	691
	692	Signature
	693
	694	(1) Donnée facultative.
	695
	696	(2) Rayer les mentions inutiles.
	697
	698	(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article [A. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162692&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-1 \(V\)").
	699
	700	(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)")du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
	701
	702	Article LEGIARTI000020163814
	703
	704	(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)
	705
	706	FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
	707
	708	(Articles [L. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L762-2 \(V\)")et [R. 762-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-10 \(V\)")du code de commerce)
	709
	710	Première session du salon
	711
	712	Identification
	713
	714	Dénomination (4) :
	715	Sigle (1) (4) :
	716	Adresse de site internet (1) (4) :
	717	Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) :
	718	Jour d'ouverture au public (4) :
	719	Jour de fermeture au public (4) :
	720	Précision éventuelle sur les dates (4) :
	721	Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
	722	― accès gratuit ;
	723	― titre payant ;
	724	― carte d'invitation.
	725	Secteur d'activité (4) :
	726	Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de [l'article R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-4 \(V\)")) (4) :
	727
	728	Caractéristiques chiffrées
	729
	730	(estimations)
	731
	732	Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
	733	Fréquentation attendue (3) :
	734	Nombre de visites attendues (3) (4) :
	735	Nombre de visiteurs attendus (3) (4) :
	736	Nombre d'exposants prévus (3) (4) :
	737
	738	Organisateur
	739
	740	Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
	741	Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
	742	Adresse (4) :
	743	Code postal (4) : Ville (4) :
	744	Téléphone (4) : Télécopie (4) :
	745	Mél (1) (4) :
	746	Adresse de site internet (1) (4) :
	747
	748	Responsable
	749
	750	(Si différent de l'organisateur)
	751
	752	Nom, prénom (s) :
	753	Fonction :
	754	Téléphone : Téléphone portable (1) :
	755	Mél (1) :
	756	J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €.
	757	Date :
	758
	759
	760	Signature
	761
	762	(1) Donnée facultative.
	763
	764	(2) Rayer les mentions inutiles.
	765
	766	(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article [A. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162692&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-1 \(V\)").
	767
	768	(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)") du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
	769
	770	Article LEGIARTI000020163820
	771
	772	(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)
	773
	774	FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
	775
	776	(Articles [L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L762-1 \(V\)")et [R. 762-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270551&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-7 \(V\)")du code de commerce)
	777
	778	**Identification du parc d'exposition
	779	accueillant les manifestations **
	780
	781	Dénomination (4) :
	782	Adresse (4) :
	783
	784
	785	Numéro d'enregistrement du parc :
	786
	787	Inscription d'une nouvelle manifestation n°...
	788
	789	Première session de la manifestation /
	790	nouvelle session d'une manifestation (2)
	791
	792	Dénomination (4) :
	793	Sigle (1) (4) (5) :
	794	Adresse de site internet (1) (4) :
	795	Catégorie (2) (4) :
	796	― salon professionnel ;
	797	― salon ouvert au public ;
	798	― foire.
	799	Jour d'ouverture au public (4) :
	800	Jour de fermeture au public (4) :
	801	Précision éventuelle sur les dates :
	802	Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
	803	― accès gratuit ;
	804	― titre payant ;
	805	― carte d'invitation.
	806	Secteur d'activité (4) :
	807	Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article [R. 762-4) ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-4 \(V\)")(4) :
	808
	809	Caractéristiques chiffrées de la manifestation
	810
	811	(Estimations pour les nouvelles manifestations,
	812	chiffres certifiés pour la dernière session)
	813
	814	Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
	815	Fréquentation (3) :
	816	Nombre d'exposants (3) (4) :
	817	Nombre de visites (3) (4) :
	818	Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :
	819	Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :
	820	Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :
	821	Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
	822	Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
	823	Dénomination de l'organisme de certification (4) :
	824	Numéro SIRET :
	825	Adresse :
	826	Code postal : Ville :
	827
	828	Organisateur de la manifestation
	829
	830	(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition
	831	accueillant la manifestation)
	832
	833	Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
	834	Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
	835	Adresse (4) :
	836	Code postal (4) : Ville (4) :
	837	Téléphone (4) : Télécopie (4) :
	838	Mél (1) (4) :
	839	Adresse de site internet (1) (4) :
	840
	841	Responsable de la manifestation
	842
	843	(Si différent de l'organisateur)
	844
	845	Nom, prénom (s) :
	846	Fonction :
	847	Téléphone : Téléphone portable (1) :
	848	Mél (1) :
	849
	850
	851	(1) Donnée facultative.
	852
	853	(2) Rayer les mentions inutiles.
	854
	855	(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article [A. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162692&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-1 \(V\)").
	856
	857	(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.
	858
	859	(5) La définition de ces catégories figure à [l'article R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-4 \(V\)"). Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)")du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
	860
	861	Modification des caractéristiques précédemment déclarées
	862
	863	de la manifestation n°...
	864
	865	Dénomination antérieurement déclarée (4) :
	866
	867	Dénomination (4) :
	868
	869	Sigle (1) (4) :
	870
	871	Adresse de site internet (1) (4) :
	872
	873	Catégorie (2) (4) (5) :
	874
	875	― salon professionnel ;
	876
	877	― salon ouvert au public ;
	878
	879	― foire.
	880
	881	Jour d'ouverture au public (4) :
	882
	883	Jour de fermeture au public (4) :
	884
	885	Précision éventuelle sur les dates :
	886
	887	Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
	888
	889	― accès gratuit ;
	890
	891	― titre payant ;
	892
	893	― carte d'invitation.
	894
	895	Secteur d'activité (4) :
	896
	897	Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de [l'article R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-4 \(V\)")) (4) :
	898
	899	Caractéristiques chiffrées de la manifestation
	900
	901	(Estimations pour les nouvelles manifestations,
	902
	903	chiffres certifiés pour la dernière session)
	904
	905	Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
	906
	907	Fréquentation (3) :
	908
	909	Nombre d'exposants (3) (4) :
	910
	911	Nombre de visites (3) (4) :
	912
	913	Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :
	914
	915	Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :
	916
	917	Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :
	918
	919	Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
	920
	921	Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
	922
	923	Dénomination de l'organisme de certification (4) :
	924
	925	Numéro SIRET :
	926
	927	Adresse :
	928
	929	Code postal : Ville :
	930
	931	Organisateur de la manifestation
	932
	933	(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition
	934
	935	accueillant la manifestation)
	936
	937	Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
	938
	939	Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
	940
	941	Adresse (4) :
	942
	943	Code postal (4) : Ville (4) :
	944
	945	Téléphone (4) : Télécopie (4) :
	946
	947	Mél (1) (4) :
	948
	949	Adresse de site internet (1) (4) :
	950
	951	Responsable de la manifestation
	952
	953	(Si différent de l'organisateur)
	954
	955	Nom, prénom (s) :
	956
	957	Fonction :
	958
	959	Téléphone : Téléphone portable (1) :
	960
	961	Mél (1) :
	962
	963	J'atteste sur l'honneur que les informations ainsi déclarées sont conformes à celles qui ont été transmises au parc d'exposition par les organisateurs des manifestations.
	964
	965	Date :
	966
	967
	968	Signature
	969
	970	(1) Donnée facultative.
	971
	972	(2) Rayer les mentions inutiles.
	973
	974	(3) La définition de ces caractéristiques figure [à l'article A. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-4 \(V\)").
	975
	976	(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.
	977
	978	(5) La définition de ces catégories figure [à l'article R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-4 \(V\)"). Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)")relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
	979
	980	Article LEGIARTI000020163826
	981
	982	(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)
	983
	984	FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
	985
	986	(Articles [L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L762-1 \(V\)")et [R. 762-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270549&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-5 \(V\)")du code de commerce)
	987
	988	Identification du parc d'exposition
	989	accueillant le programme de manifestations
	990
	991	Dénomination (4) :
	992	Adresse (4) :
	993	Numéro d'enregistrement du parc :
	994
	995	Identification de la manifestation n° 1
	996
	997	Première session de la manifestation /
	998	nouvelle session d'une manifestation (2)
	999
	1000	Dénomination (4) :
	1001	Sigle (1) (4) :
	1002	Adresse de site internet (1) (4) :
	1003	Catégorie (2) (4) (5) :
	1004	― salon professionnel ;
	1005	― salon ouvert au public ;
	1006	― foire.
	1007	Jour d'ouverture au public (4) :
	1008	Jour de fermeture au public (4) :
	1009	Précision éventuelle sur les dates :
	1010	Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
	1011	― accès gratuit ;
	1012	― titre payant ;
	1013	― carte d'invitation.
	1014	Secteur d'activité (4) :
	1015	Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article [R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-4 \(V\)")) (4) :
	1016
	1017	Caractéristiques chiffrées de la manifestation
	1018
	1019	(Estimations pour les nouvelles manifestations,
	1020	chiffres certifiés pour la dernière session)
	1021
	1022	Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
	1023	Fréquentation (3) :
	1024	Nombre d'exposants (3) (4) :
	1025	Nombre de visites (3) (4) :
	1026	Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :
	1027	Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :
	1028	Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :
	1029	Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
	1030	Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
	1031	Dénomination de l'organisme de certification (4) :
	1032	Numéro SIRET :
	1033	Adresse :
	1034	Code postal : Ville :
	1035
	1036	Organisateur de la manifestation
	1037
	1038	(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition
	1039	accueillant la manifestation)
	1040
	1041	Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
	1042	Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
	1043	Adresse (4) :
	1044	Code postal (4) : Ville (4) :
	1045	Téléphone (4) : Télécopie (4) :
	1046	Mél (1) (4) :
	1047	Adresse de site internet (1) (4) :
	1048
	1049	Responsable de la manifestation
	1050
	1051	(Si différent de l'organisateur)
	1052
	1053	Nom :, prénom (s) :
	1054	Fonction :
	1055	Téléphone : Téléphone portable (1) :
	1056	Mél (1) :
	1057
	1058	(1) Donnée facultative.
	1059
	1060	(2) Rayer les mentions inutiles.
	1061
	1062	(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article [A. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162692&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-1 \(V\)").
	1063
	1064	(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.
	1065
	1066	(5) La définition de ces catégories figure à l'article [R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-4 \(V\)"). Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)")du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
	1067
	1068	Identification de la manifestation n° 2
	1069
	1070
	1071
	1072
	1073	Première session de la manifestation /
	1074
	1075	nouvelle session d'une manifestation (2)
	1076
	1077	Dénomination (4) :
	1078
	1079	Sigle (1) (4) :
	1080
	1081	Adresse de site internet (1) (4) :
	1082
	1083	Catégorie (2) (4) (5) :
	1084
	1085	― salon professionnel ;
	1086
	1087	― salon ouvert au public ;
	1088
	1089	― foire.
	1090
	1091	Jour d'ouverture au public (4) :
	1092
	1093	Jour de fermeture au public (4) :
	1094
	1095	Précision éventuelle sur les dates :
	1096
	1097	Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
	1098
	1099	― accès gratuit ;
	1100
	1101	― titre payant ;
	1102
	1103	― carte d'invitation.
	1104
	1105	Secteur d'activité (4) :
	1106
	1107	Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article [R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-4 \(V\)")) (4) :
	1108
	1109
	1110	Caractéristiques chiffrées de la manifestation
	1111
	1112
	1113
	1114
	1115	(Estimations pour les nouvelles manifestations,
	1116
	1117	chiffres certifiés pour la dernière session)
	1118
	1119	Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
	1120
	1121	Fréquentation (3) :
	1122
	1123	Nombre d'exposants (3) (4) :
	1124
	1125	Nombre de visites (3) (4) :
	1126
	1127	Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :
	1128
	1129	Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :
	1130
	1131	Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :
	1132
	1133	Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
	1134
	1135	Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
	1136
	1137	Dénomination de l'organisme de certification (4) :
	1138
	1139	Numéro SIRET :
	1140
	1141	Adresse :
	1142
	1143	Code postal : Ville :
	1144
	1145	Organisateur de la manifestation
	1146
	1147
	1148
	1149
	1150	(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition
	1151
	1152	accueillant la manifestation)
	1153
	1154
	1155	Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
	1156
	1157	Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
	1158
	1159	Adresse (4) :
	1160
	1161	Code postal (4) : Ville (4) :
	1162
	1163	Téléphone (4) : Télécopie (4) :
	1164
	1165	Mél (1) (4) :
	1166
	1167	Adresse de site internet (1) (4) :
	1168
	1169	Responsable de la manifestation
	1170
	1171
	1172
	1173
	1174	(Si différent de l'organisateur)
	1175
	1176	Nom, prénom (s) :
	1177
	1178	Fonction :
	1179
	1180	Téléphone : Téléphone portable (1) :
	1181
	1182	Mél (1) :
	1183
	1184	J'atteste sur l'honneur que les informations ainsi déclarées sont conformes à celles qui ont été transmises au parc d'exposition par les organisateurs des manifestations.
	1185
	1186	Date :
	1187
	1188
	1189	Signature
	1190
	1191	(1) Donnée facultative.
	1192
	1193	(2) Rayer les mentions inutiles.
	1194
	1195	(3) La définition de ces caractéristiques figure à [l'article A. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162692&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-1 \(V\)").
	1196
	1197	(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.
	1198
	1199	(5) La définition de ces catégories figure à [l'article R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-4 \(V\)"). Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17 du 6 janvier 1978](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)") relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
	1200
	1201	Article LEGIARTI000020163830
	1202
	1203	(ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162694&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-2 \(V\)"))
	1204
	1205	FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT
	1206	D'UN PARC D'EXPOSITION
	1207
	1208	(Articles [L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L762-1 \(V\)")et [R. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270545&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-1 \(V\)")du code de commerce)
	1209
	1210	Identification du parc d'exposition
	1211
	1212	Dénomination (2) :
	1213	Sigle (1) (2) :
	1214	Adresse (2) :
	1215	Code postal (2) : Ville (2) :
	1216
	1217	Identification de l'exploitant
	1218
	1219	Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (2) :
	1220	Sigle (1) (2) :
	1221	Numéro d'identification SIRET (2) :
	1222	Adresse (2) :
	1223	Code postal (2) : Ville (2) :
	1224	Téléphone (2) : Télécopie (2) :
	1225	Mél (1) (2) : Adresse de site internet (1) (2) :
	1226
	1227	Caractéristiques du parc
	1228
	1229	Nom, prénom (s) du responsable de la gestion :
	1230	Téléphone : Téléphone portable (1) :
	1231	Mél (1) :
	1232	Nom, prénom (s) du responsable de la sécurité (1) :
	1233	Téléphone (1) : Téléphone portable (1) :
	1234	Mél (1) :
	1235	Surface totale (2) :
	1236	Surface des installations destinées à accueillir les manifestations commerciales (2) :
	1237	Surface des aires de stationnement (2) :
	1238	Effectifs permanents employés sur le site :
	1239	Effectifs permanents affectés à la sécurité :
	1240	Références du dernier procès-verbal délivré par la commission de sécurité :
	1241	J'atteste sur l'honneur que le parc d'exposition :
	1242	― ne constitue pas une surface soumise à autorisation d'exploitation commerciale telle que prévue à l'article [L. 752-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L752-1 \(V\)");
	1243	― constitue un ensemble immobilier clos indépendant sans accès direct et privatif vers un autre parc d'exposition.
	1244	Date :
	1245
	1246
	1247	Signature
	1248
	1249	(1) Donnée facultative.
	1250
	1251	(2) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)") du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
	1252
	1253	## ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11)
	1254
	1255	Article LEGIARTI000020163878
	1256
	1257	ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
	1258
	1259
	1260	Enveloppe d'envoi du matériel de vote : mentions obligatoires de l'enveloppe mécanisable
	1261
	1262
	1263
	1264	Vous pouvez consulter le tableau dans le
	1265	JO n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
	1266
	1267
	1268
	1269
	1270
	1271	Enveloppe d'envoi du matériel de vote d'après les indications techniques de La Poste au format 162 × 229 mm :
	1272	www.laposte.fr/entreprises, La Poste pratique, une documentation technique, conditions de mécanisation du courrier petit format
	1273
	1274
	1275
	1276	Vous pouvez consulter le tableau dans le
	1277	JO n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
	1278
	1279
	1280
	1281
	1282
	1283	Enveloppe de vote
	1284
	1285
	1286
	1287	Vous pouvez consulter le tableau dans le
	1288	JO n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
	1289
	1290
	1291
	1292
	1293
	1294	Enveloppe d'acheminement du vote : positionnement des mentions obligatoires
	1295
	1296
	1297
	1298	Vous pouvez consulter le tableau dans le
	1299	JO n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
	1300
	1301
	1302
	1303
	1304
	1305	Présentation de la zone d'affranchissement Optima Réponse
	1306
	1307
	1308
	1309	Vous pouvez consulter le tableau dans le
	1310	JO n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
	1311
	1312
	1313
	1314
	1315
	1316	Enveloppe d'acheminement du vote d'après les indications techniques de La Poste au format 110 × 220 mm :
	1317	www.laposte.fr/entreprises, La Poste pratique, une documentation technique, conditions de mécanisation du courrier petit format
	1318
	1319
	1320
	1321	Vous pouvez consulter le tableau dans le
	1322	JO n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
	1323
	1324
	1325
	1326
	1327
	1328
	1329	Vous pouvez consulter le tableau dans le
	1330	JO n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
	1331
	1332
	1333
	1334
	1335
	1336
	1337	Vous pouvez consulter le tableau dans le
	1338	JO n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
	1339
	1340	## ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)
	1341
	1342	Article LEGIARTI000020163874
	1343
	1344	ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES
	1345
	1346
	1347	Enveloppe d'acheminement du vote d'après les indications techniques de La Poste au format : 110 × 220 mm
	1348	www.laposte.fr/entreprises, La Poste pratique, une documentation technique, conditions de mécanisation du courrier petit format
	1349
	1350
	1351
	1352	Vous pouvez consulter le tableau dans le
	1353	JO n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
	1354
	1355
	1356
	1357
	1358
	1359	Présentation de la zone d'affranchissement Optima Réponse
	1360
	1361
	1362
	1363	Vous pouvez consulter le tableau dans le
	1364	JO n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
	1365
	1366
	1367
	1368
	1369
	1370	Enveloppe d'acheminement du vote :
	1371	positionnement des mentions obligatoires
	1372
	1373
	1374
	1375	Vous pouvez consulter le tableau dans le
	1376	JO n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
	1377
	1378
	1379
	1380
	1381
	1382
	1383	Vous pouvez consulter le tableau dans le
	1384	JO n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
	1385
	1386
	1387
	1388
	1389
	1390
	1391	Vous pouvez consulter le tableau dans le
	1392	JO n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
	1393
	1394
	1395
	1396
	1397
	1398	Enveloppe de vote
	1399
	1400
	1401
	1402	Vous pouvez consulter le tableau dans le
	1403	JO n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
	1404
	1405
	1406
	1407
	1408
	1409	Enveloppe d'envoi du matériel de vote d'après les indications techniques de La Poste au format : 162 × 229 mm
	1410	www.laposte.fr/entreprises, La Poste pratique, une documentation technique, conditions de mécanisation du courrier petit format
	1411
	1412
	1413
	1414	Vous pouvez consulter le tableau dans le
	1415	JO n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
	1416
	1417
	1418
	1419
	1420
	1421	Enveloppe d'envoi du matériel de vote :
	1422	mentions obligatoires de l'enveloppe mécanisable
	1423
	1424
	1425
	1426	Vous pouvez consulter le tableau dans le
	1427	JO n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52
	1428
	1429	## ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26)
	1430
	1431	Article LEGIARTI000020163870
	1432
	1433	Commerce
	1434
	1435	10.13B Charcuterie.
	1436	10.71B Cuisson de produits de boulangerie.
	1437	10.71C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
	1438	10.71D Pâtisserie.
	1439	35.14Z Commerce d'électricité.
	1440	35.23Z Commerce de combustibles gazeux par conduites.
	1441	45.11Z Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.
	1442	45.19Z Commerce d'autres véhicules automobiles.
	1443	45.31Z Commerce de gros d'équipements automobiles.
	1444	45.32Z Commerce de détail d'équipements automobiles.
	1445	45.40Z Commerce et réparation de motocycles.
	1446	46.12A Centrales d'achat de carburant.
	1447	46.17A Centrales d'achat alimentaires.
	1448	46.19A Centrales d'achat non alimentaires.
	1449	46.21Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail.
	1450	46.22Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes.
	1451	46.23Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'animaux vivants.
	1452	46.24Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de cuirs et peaux.
	1453	46.31Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes.
	1454	46.32A Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie.
	1455	46.32B Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande.
	1456	46.32C Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier.
	1457	46.33Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles.
	1458	46.34Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons.
	1459	46.35Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac.
	1460	46.36Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie.
	1461	46.37Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices.
	1462	46.38A Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques.
	1463	46.38B Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers.
	1464	46.39A Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés.
	1465	46.39B Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé.
	1466	46.41Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles.
	1467	46.42Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures.
	1468	46.43Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers.
	1469	46.44Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien.
	1470	46.45Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté.
	1471	46.46Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques.
	1472	46.47Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage.
	1473	46.48Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'articles d'horlogerie et de bijouterie.
	1474	46.49Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques.
	1475	46.51Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels.
	1476	46.52Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication.
	1477	46.61Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole.
	1478	46.62Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils.
	1479	46.63Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil.
	1480	46.64Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement.
	1481	46.65Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau.
	1482	46.66Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres machines et équipements de bureau.
	1483	46.69A Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique.
	1484	46.69B Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers.
	1485	46.69C Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services.
	1486	46.71Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes.
	1487	46.72Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux.
	1488	46.73A Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction.
	1489	46.73B Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration.
	1490	46.74A Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie.
	1491	46.74B Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage.
	1492	46.75Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques.
	1493	46.76Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires.
	1494	46.77Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris.
	1495	46.90Z Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé.
	1496	47.11A Commerce de détail de produits surgelés.
	1497	47.11B Commerce d'alimentation générale commerce.
	1498	47.11C Supérettes.
	1499	47.11D Supermarchés.
	1500	47.11E Magasins multi-commerces.
	1501	47.11F Hypermarchés.
	1502	47.19A Grands magasins.
	1503	47.19B Autres commerces de détail en magasin non spécialisé.
	1504	47.21Z Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé.
	1505	47.22Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé.
	1506	47.23Z Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé.
	1507	47.24Z Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé.
	1508	47.25Z Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé.
	1509	47.26Z Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé.
	1510	47.29Z Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé.
	1511	47.30Z Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé.
	1512	47.41Z Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé.
	1513	47.42Z Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé.
	1514	47.43Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé.
	1515	47.51Z Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé.
	1516	47.52A Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²).
	1517	47.52B Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus).
	1518	47.53Z Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé.
	1519	47.54Z Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé.
	1520	47.59A Commerce de détail de meubles.
	1521	47.59B Commerce de détail d'autres équipements du foyer.
	1522	47.61Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé.
	1523	47.62Z Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé.
	1524	47.63Z Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé.
	1525	47.64Z Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé.
	1526	47.65Z Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé.
	1527	47.71Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé.
	1528	47.72A Commerce de détail de la chaussure.
	1529	47.72B Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage.
	1530	47.73Z Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.
	1531	47.74Z Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé.
	1532	47.75Z Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé.
	1533	47.76Z Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé.
	1534	47.77Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé.
	1535	47.78A Commerces de détail d'optique.
	1536	47.78B Commerces de détail de charbons et combustibles.
	1537	47.78C Autres commerces de détail spécialisés divers.
	1538	47.79Z Commerce de détail de biens d'occasion en magasin commerce.
	1539	47.81Z Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés commerce.
	1540	47.82Z Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés.
	1541	47.89Z Autres commerces de détail sur éventaires et marchés.
	1542	47.91A Vente à distance sur catalogue général.
	1543	47.91B Vente à distance sur catalogue spécialisé.
	1544	47.99A Vente à domicile.
	1545	47.99B Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés nca.
	1546	56.10A Restauration traditionnelle.
	1547	56.10B Cafétérias et autres libres-services.
	1548	56.10C Restauration de type rapide.
	1549	56.21Z Services des traiteurs.
	1550	56.30Z Débits de boissons.
	1551
	1552	Industrie
	1553
	1554	01.11Z Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses.
	1555	01.12Z Culture du riz.
	1556	01.13Z Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules.
	1557	01.14Z Culture de la canne à sucre.
	1558	01.15Z Culture du tabac.
	1559	01.16Z Culture de plantes à fibres.
	1560	01.19Z Autres cultures non permanentes.
	1561	01.21Z Culture de la vigne.
	1562	01.22Z Culture de fruits tropicaux et subtropicaux.
	1563	01.23Z Culture d'agrumes.
	1564	01.24Z Culture de fruits à pépins et à noyau.
	1565	01.25Z Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque.
	1566	01.26Z Culture de fruits oléagineux.
	1567	01.27Z Culture de plantes à boissons.
	1568	01.28Z Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques.
	1569	01.29Z Autres cultures permanentes.
	1570	01.30Z Reproduction de plantes.
	1571	01.41Z Elevage de vaches laitières.
	1572	01.42Z Elevage d'autres bovins et de buffles.
	1573	01.43Z Elevage de chevaux et d'autres équidés.
	1574	01.44Z Elevage de chameaux et d'autres camélidés.
	1575	01.45Z Elevage d'ovins et de caprins.
	1576	01.46Z Elevage de porcins.
	1577	01.47Z Elevage de volailles.
	1578	01.49Z Elevage d'autres animaux.
	1579	01.50Z Culture et élevage associés.
	1580	01.70Z Chasse, piégeage et services annexes.
	1581	02.10Z Sylviculture et autres activités forestières.
	1582	02.20Z Exploitation forestière.
	1583	02.30Z Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage.
	1584	03.11Z Pêche en mer.
	1585	03.12Z Pêche en eau douce.
	1586	03.21Z Aquaculture en mer.
	1587	03.22Z Aquaculture en eau douce.
	1588	05.10Z Extraction de houille.
	1589	05.20Z Extraction de lignite.
	1590	06.10Z Extraction de pétrole brut.
	1591	06.20Z Extraction de gaz naturel.
	1592	07.10Z Extraction de minerais de fer.
	1593	07.21Z Extraction de minerais d'uranium et de thorium.
	1594	07.29Z Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux.
	1595	08.11Z Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d'ardoise.
	1596	08.12Z Exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin.
	1597	08.91Z Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux.
	1598	08.92Z Extraction de tourbe.
	1599	08.93Z Production de sel.
	1600	08.99Z Autres activités extractives nca.
	1601	10.11Z Transformation et conservation de la viande de boucherie.
	1602	10.12Z Transformation et conservation de la viande de volaille.
	1603	10.13A Préparation industrielle de produits à base de viande.
	1604	10.20Z Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques.
	1605	10.31Z Transformation et conservation de pommes de terre.
	1606	10.32Z Préparation de jus de fruits et légumes.
	1607	10.39A Autre transformation et conservation de légumes.
	1608	10.39B Transformation et conservation de fruits.
	1609	10.41A Fabrication d'huiles et graisses brutes.
	1610	10.41B Fabrication d'huiles et graisses raffinées.
	1611	10.42Z Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires.
	1612	10.51A Fabrication de lait liquide et de produits frais.
	1613	10.51B Fabrication de beurre.
	1614	10.51C Fabrication de fromage.
	1615	10.51D Fabrication d'autres produits laitiers.
	1616	10.52Z Fabrication de glaces et sorbets.
	1617	10.61A Meunerie.
	1618	10.61B Autres activités du travail des grains.
	1619	10.62Z Fabrication de produits amylacés.
	1620	10.71A Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche.
	1621	10.72Z Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation.
	1622	10.73Z Fabrication de pâtes alimentaires.
	1623	10.81Z Fabrication de sucre.
	1624	10.82Z Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie.
	1625	10.83Z Transformation du thé et du café.
	1626	10.84Z Fabrication de condiments et assaisonnements.
	1627	10.85Z Fabrication de plats préparés.
	1628	10.86Z Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques.
	1629	10.89Z Fabrication d'autres produits alimentaires nca.
	1630	10.91Z Fabrication d'aliments pour animaux de ferme.
	1631	10.92Z Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie.
	1632	11.01Z Production de boissons alcooliques distillées.
	1633	11.02A Fabrication de vins effervescents.
	1634	11.02B Vinification.
	1635	11.03Z Fabrication de cidre et de vins de fruits.
	1636	11.04Z Production d'autres boissons fermentées non distillées.
	1637	11.05Z Fabrication de bière.
	1638	11.06Z Fabrication de malt.
	1639	11.07A Industrie des eaux de table.
	1640	11.07B Production de boissons rafraîchissantes.
	1641	12.00Z Fabrication de produits à base de tabac.
	1642	13.10Z Préparation de fibres textiles et filature.
	1643	13.20Z Tissage.
	1644	13.30Z Ennoblissement textile.
	1645	13.91Z Fabrication d'étoffes à mailles.
	1646	13.92Z Fabrication d'articles textiles, sauf habillement.
	1647	13.93Z Fabrication de tapis et moquettes.
	1648	13.94Z Fabrication de ficelles, cordes et filets.
	1649	13.95Z Fabrication de non-tissés, sauf habillement.
	1650	13.96Z Fabrication d'autres textiles techniques et industriels.
	1651	13.99Z Fabrication d'autres textiles nca.
	1652	14.11Z Fabrication de vêtements en cuir.
	1653	14.12Z Fabrication de vêtements de travail.
	1654	14.13Z Fabrication de vêtements de dessus.
	1655	14.14Z Fabrication de vêtements de dessous.
	1656	14.19Z Fabrication d'autres vêtements et accessoires.
	1657	14.20Z Fabrication d'articles en fourrure.
	1658	14.31Z Fabrication d'articles chaussants à mailles.
	1659	14.39Z Fabrication d'autres articles à mailles.
	1660	15.11Z Apprêt et tannage des cuirs, préparation et teinture des fourrures.
	1661	15.12Z Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie.
	1662	15.20Z Fabrication de chaussures industrie.
	1663	16.10A Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation.
	1664	16.10B Imprégnation du bois.
	1665	16.21Z Fabrication de placage et de panneaux de bois.
	1666	16.22Z Fabrication de parquets assemblés industrie.
	1667	16.23Z Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries.
	1668	16.24Z Fabrication d'emballages en bois.
	1669	16.29Z Fabrication d'objets divers en bois, fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie.
	1670	17.11Z Fabrication de pâte à papier.
	1671	17.12Z Fabrication de papier et de carton.
	1672	17.21A Fabrication de carton ondulé.
	1673	17.21B Fabrication de cartonnages.
	1674	17.21C Fabrication d'emballages en papier.
	1675	17.22Z Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique.
	1676	17.23Z Fabrication d'articles de papeterie.
	1677	17.24Z Fabrication de papiers peints.
	1678	17.29Z Fabrication d'autres articles en papier ou en carton.
	1679	18.11Z Imprimerie de journaux.
	1680	18.12Z Autre imprimerie (labeur).
	1681	18.13Z Activités de pré-presse.
	1682	18.14Z Reliure et activités connexes.
	1683	18.20Z Reproduction d'enregistrements.
	1684	19.10Z Cokéfaction.
	1685	19.20Z Raffinage du pétrole.
	1686	20.11Z Fabrication de gaz industriels.
	1687	20.12Z Fabrication de colorants et de pigments.
	1688	20.13A Enrichissement et retraitement de matières nucléaires.
	1689	20.13B Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base nca.
	1690	20.14Z Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base.
	1691	20.15Z Fabrication de produits azotés et d'engrais.
	1692	20.16Z Fabrication de matières plastiques de base.
	1693	20.17Z Fabrication de caoutchouc synthétique.
	1694	20.20Z Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques.
	1695	20.30Z Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics.
	1696	20.41Z Fabrication de savons, détergents et produits d'entretien.
	1697	20.42Z Fabrication de parfums et de produits pour la toilette.
	1698	20.51Z Fabrication de produits explosifs.
	1699	20.52Z Fabrication de colles.
	1700	20.53Z Fabrication d'huiles essentielles.
	1701	20.59Z Fabrication d'autres produits chimiques nca.
	1702	20.60Z Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques.
	1703	21.10Z Fabrication de produits pharmaceutiques de base.
	1704	21.20Z Fabrication de préparations pharmaceutiques.
	1705	22.11Z Fabrication et rechapage de pneumatiques.
	1706	22.19Z Fabrication d'autres articles en caoutchouc.
	1707	22.21Z Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques.
	1708	22.22Z Fabrication d'emballages en matières plastiques.
	1709	22.23Z Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction.
	1710	22.29A Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques.
	1711	22.29B Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques.
	1712	23.11Z Fabrication de verre plat.
	1713	23.12Z Façonnage et transformation du verre plat.
	1714	23.13Z Fabrication de verre creux industrie.
	1715	23.14Z Fabrication de fibres de verre.
	1716	23.19Z Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique.
	1717	23.20Z Fabrication de produits réfractaires.
	1718	23.31Z Fabrication de carreaux en céramique.
	1719	23.32Z Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite.
	1720	23.41Z Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental.
	1721	23.42Z Fabrication d'appareils sanitaires en céramique.
	1722	23.43Z Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique.
	1723	23.44Z Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique.
	1724	23.49Z Fabrication d'autres produits céramiques.
	1725	23.51Z Fabrication de ciment.
	1726	23.52Z Fabrication de chaux et plâtre.
	1727	23.61Z Fabrication d'éléments en béton pour la construction.
	1728	23.62Z Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction.
	1729	23.63Z Fabrication de béton prêt à l'emploi.
	1730	23.64Z Fabrication de mortiers et bétons secs.
	1731	23.65Z Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment.
	1732	23.69Z Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre.
	1733	23.70Z Taille, façonnage et finissage de pierres.
	1734	23.91Z Fabrication de produits abrasifs.
	1735	23.99Z Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques nca.
	1736	24.10Z Sidérurgie.
	1737	24.20Z Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier.
	1738	24.31Z Etirage à froid de barres.
	1739	24.32Z Laminage à froid de feuillards.
	1740	24.33Z Profilage à froid par formage ou pliage.
	1741	24.34Z Tréfilage à froid.
	1742	24.41Z Production de métaux précieux.
	1743	24.42Z Métallurgie de l'aluminium.
	1744	24.43Z Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain.
	1745	24.44Z Métallurgie du cuivre.
	1746	24.45Z Métallurgie des autres métaux non ferreux.
	1747	24.46Z Elaboration et transformation de matières nucléaires.
	1748	24.51Z Fonderie de fonte.
	1749	24.52Z Fonderie d'acier.
	1750	24.53Z Fonderie de métaux légers.
	1751	24.54Z Fonderie d'autres métaux non ferreux.
	1752	25.11Z Fabrication de structures métalliques et de parties de structures.
	1753	25.12Z Fabrication de portes et fenêtres en métal.
	1754	25.21Z Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central.
	1755	25.29Z Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques.
	1756	25.30Z Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central.
	1757	25.40Z Fabrication d'armes et de munitions.
	1758	25.50A Forge, estampage, matriçage, métallurgie des poudres.
	1759	25.50B Découpage, emboutissage.
	1760	25.61Z Traitement et revêtement des métaux.
	1761	25.62A Décolletage.
	1762	25.62B Mécanique industrielle.
	1763	25.71Z Fabrication de coutellerie.
	1764	25.72Z Fabrication de serrures et de ferrures.
	1765	25.73A Fabrication de moules et modèles.
	1766	25.73B Fabrication d'autres outillages.
	1767	25.91Z Fabrication de fûts et emballages métalliques similaires.
	1768	25.92Z Fabrication d'emballages métalliques légers.
	1769	25.93Z Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts.
	1770	25.94Z Fabrication de vis et de boulons.
	1771	25.99A Fabrication d'articles métalliques ménagers.
	1772	25.99B Fabrication d'autres articles métalliques.
	1773	26.11Z Fabrication de composants électroniques.
	1774	26.12Z Fabrication de cartes électroniques assemblées.
	1775	26.20Z Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques.
	1776	26.30Z Fabrication d'équipements de communication.
	1777	26.40Z Fabrication de produits électroniques grand public.
	1778	26.51A Fabrication d'équipements d'aide à la navigation.
	1779	26.51B Fabrication d'instrumentation scientifique et technique.
	1780	26.52Z Horlogerie.
	1781	26.60Z Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques.
	1782	26.70Z Fabrication de matériels optique et photographique.
	1783	26.80Z Fabrication de supports magnétiques et optiques.
	1784	27.11Z Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques.
	1785	27.12Z Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique.
	1786	27.20Z Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques.
	1787	27.31Z Fabrication de câbles de fibres optiques.
	1788	27.32Z Fabrication d'autres fils et câbles électroniques ou électriques.
	1789	27.33Z Fabrication de matériel d'installation électrique.
	1790	27.40Z Fabrication d'appareils d'éclairage électrique.
	1791	27.51Z Fabrication d'appareils électroménagers.
	1792	27.52Z Fabrication d'appareils ménagers non électriques.
	1793	27.90Z Fabrication d'autres matériels électriques.
	1794	28.11Z Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules.
	1795	28.12Z Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques.
	1796	28.13Z Fabrication d'autres pompes et compresseurs.
	1797	28.14Z Fabrication d'autres articles de robinetterie.
	1798	28.15Z Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission.
	1799	28.21Z Fabrication de fours et brûleurs.
	1800	28.22Z Fabrication de matériel de levage et de manutention.
	1801	28.23Z Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et équipements périphériques).
	1802	28.24Z Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé.
	1803	28.25Z Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels.
	1804	28.29A Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage.
	1805	28.29B Fabrication d'autres machines d'usage général.
	1806	28.30Z Fabrication de machines agricoles et forestières.
	1807	28.41Z Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux.
	1808	28.49Z Fabrication d'autres machines-outils.
	1809	28.91Z Fabrication de machines pour la métallurgie.
	1810	28.92Z Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction.
	1811	28.93Z Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire.
	1812	28.94Z Fabrication de machines pour les industries textiles.
	1813	28.95Z Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton.
	1814	28.96Z Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques.
	1815	28.99A Fabrication de machines d'imprimerie.
	1816	28.99B Fabrication d'autres machines spécialisées.
	1817	29.10Z Construction de véhicules automobiles.
	1818	29.20Z Fabrication de carrosseries et remorques.
	1819	29.31Z Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles.
	1820	29.32Z Fabrication d'autres équipements automobiles.
	1821	30.11Z Construction de navires et de structures flottantes.
	1822	30.12Z Construction de bateaux de plaisance.
	1823	30.20Z Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant.
	1824	30.30Z Construction aéronautique et spatiale.
	1825	30.40Z Construction de véhicules militaires de combat.
	1826	30.91Z Fabrication de motocycles.
	1827	30.92Z Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides.
	1828	30.99Z Fabrication d'autres équipements de transport nca.
	1829	31.01Z Fabrication de meubles de bureau et de magasin.
	1830	31.02Z Fabrication de meubles de cuisine.
	1831	31.03Z Fabrication de matelas.
	1832	31.09A Fabrication de sièges d'ameublement d'intérieur.
	1833	31.09B Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement.
	1834	32.11Z Frappe de monnaie.
	1835	32.12Z Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie.
	1836	32.13Z Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires.
	1837	32.20Z Fabrication d'instruments de musique.
	1838	32.30Z Fabrication d'articles de sport.
	1839	32.40Z Fabrication de jeux et jouets.
	1840	32.50A Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire.
	1841	32.50B Fabrication de lunettes.
	1842	32.91Z Fabrication d'articles de brosserie.
	1843	32.99Z Autres activités manufacturières nca.
	1844	33.11Z Réparation d'ouvrages en métaux.
	1845	33.12Z Réparation de machines et équipements mécaniques.
	1846	33.13Z Réparation de matériels électroniques et optiques.
	1847	33.14Z Réparation d'équipements électriques.
	1848	33.15Z Réparation et maintenance navale.
	1849	33.16Z Réparation et maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux.
	1850	33.17Z Réparation et maintenance d'autres équipements de transport.
	1851	33.19Z Réparation d'autres équipements.
	1852	33.20A Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie.
	1853	33.20B Installation de machines et équipements mécaniques.
	1854	33.20C Conception d'ensemble et assemblage sur site industriel d'équipements de contrôle des processus industriels.
	1855	33.20D Installation d'équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d'autres matériels.
	1856	35.11Z Production d'électricité.
	1857	35.12Z Transport d'électricité.
	1858	35.21Z Production de combustibles gazeux.
	1859	35.30Z Production et distribution de vapeur et d'air conditionné.
	1860	36.00Z Captage, traitement et distribution d'eau.
	1861	37.00Z Collecte et traitement des eaux usées.
	1862	38.11Z Collecte des déchets non dangereux.
	1863	38.12Z Collecte des déchets dangereux.
	1864	38.21Z Traitement et élimination des déchets non dangereux.
	1865	38.22Z Traitement et élimination des déchets dangereux.
	1866	38.31Z Démantèlement d'épaves.
	1867	38.32Z Récupération de déchets triés.
	1868	39.00Z Dépollution et autres services de gestion des déchets.
	1869	41.20A Construction de maisons individuelles.
	1870	41.20B Construction d'autres bâtiments.
	1871	42.11Z Construction de routes et autoroutes.
	1872	42.12Z Construction de voies ferrées de surface et souterraines.
	1873	42.13A Construction d'ouvrages d'art.
	1874	42.13B Construction et entretien de tunnels.
	1875	42.21Z Construction de réseaux pour fluides.
	1876	42.22Z Construction de réseaux électriques et de télécommunications.
	1877	42.91Z Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux.
	1878	42.99Z Construction d'autres ouvrages de génie civil nca.
	1879	43.11Z Travaux de démolition.
	1880	43.12A Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires.
	1881	43.12B Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse.
	1882	43.13Z Forages et sondages.
	1883	43.21A Travaux d'installation électrique dans tous locaux.
	1884	43.21B Travaux d'installation électrique sur la voie publique.
	1885	43.22A Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux.
	1886	43.22B Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation.
	1887	43.29A Travaux d'isolation.
	1888	43.29B Autres travaux d'installation nca.
	1889	43.31Z Travaux de plâtrerie.
	1890	43.32A Travaux de menuiserie bois et PVC.
	1891	43.32B Travaux de menuiserie métallique et serrurerie.
	1892	43.32C Agencement de lieux de vente.
	1893	43.33Z Travaux de revêtement des sols et des murs.
	1894	43.34Z Travaux de peinture et vitrerie.
	1895	43.39Z Autres travaux de finition.
	1896	43.91A Travaux de charpente.
	1897	43.91B Travaux de couverture par éléments.
	1898	43.99A Travaux d'étanchéification.
	1899	43.99B Travaux de montage de structures métalliques.
	1900	43.99C Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.
	1901	43.99D Autres travaux spécialisés de construction.
	1902
	1903	Services
	1904
	1905	01.61Z Activités de soutien aux cultures.
	1906	01.62Z Activités de soutien à la production animale.
	1907	01.63Z Traitement primaire des récoltes.
	1908	01.64Z Traitement des semences.
	1909	02.40Z Services de soutien à l'exploitation forestière.
	1910	09.10Z Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures.
	1911	09.90Z Activités de soutien aux autres industries extractives.
	1912	35.13Z Distribution d'électricité.
	1913	35.22Z Distribution de combustibles gazeux par conduites.
	1914	41.10A Promotion immobilière de logements.
	1915	41.10B Promotion immobilière de bureaux.
	1916	41.10C Promotion immobilière d'autres bâtiments.
	1917	41.10D Supports juridiques de programmes.
	1918	43.99E Location avec opérateur de matériel de construction.
	1919	45.20A Entretien et réparation de véhicules automobiles légers.
	1920	45.20B Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles.
	1921	46.11Z Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis.
	1922	46.12B Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques.
	1923	46.13Z Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction.
	1924	46.14Z Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions.
	1925	46.15Z Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie.
	1926	46.16Z Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir.
	1927	46.17B Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac.
	1928	46.18Z Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques.
	1929	46.19B Autres intermédiaires du commerce en produits divers.
	1930	49.10Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs.
	1931	49.20Z Transports ferroviaires de fret.
	1932	49.31Z Transports urbains et suburbains de voyageurs.
	1933	49.32Z Transports de voyageurs par taxis.
	1934	49.39A Transports routiers réguliers de voyageurs.
	1935	49.39B Autres transports routiers de voyageurs.
	1936	49.39C Téléphériques et remontées mécaniques.
	1937	49.41A Transports routiers de fret interurbains.
	1938	49.41B Transports routiers de fret de proximité.
	1939	49.41C Location de camions avec chauffeur.
	1940	49.42Z Services de déménagement.
	1941	49.50Z Transports par conduites.
	1942	50.10Z Transports maritimes et côtiers de passagers.
	1943	50.20Z Transports maritimes et côtiers de fret.
	1944	50.30Z Transports fluviaux de passagers.
	1945	50.40Z Transports fluviaux de fret.
	1946	51.10Z Transports aériens de passagers.
	1947	51.21Z Transports aériens de fret.
	1948	51.22Z Transports spatiaux.
	1949	52.10A Entreposage et stockage frigorifique.
	1950	52.10B Entreposage et stockage non frigorifique.
	1951	52.21Z Services auxiliaires des transports terrestres.
	1952	52.22Z Services auxiliaires des transports par eau.
	1953	52.23Z Services auxiliaires des transports aériens.
	1954	52.24A Manutention portuaire.
	1955	52.24B Manutention non portuaire.
	1956	52.29A Messagerie, fret express.
	1957	52.29B Affrètement et organisation des transports.
	1958	53.10Z Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel.
	1959	53.20Z Autres activités de poste et de courrier.
	1960	55.10Z Hôtels et hébergement similaire.
	1961	55.20Z Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée.
	1962	55.30Z Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs.
	1963	55.90Z Autres hébergements.
	1964	56.29A Restauration collective sous contrat.
	1965	56.29B Autres services de restauration nca.
	1966	58.11Z Edition de livres.
	1967	58.12Z Edition de répertoires et de fichiers d'adresses.
	1968	58.13Z Edition de journaux.
	1969	58.14Z Edition de revues et périodiques.
	1970	58.19Z Autres activités d'édition.
	1971	58.21Z Edition de jeux électroniques.
	1972	58.29A Edition de logiciels système et de réseau.
	1973	58.29B Edition de logiciels outils de développement et de langages.
	1974	58.29C Edition de logiciels applicatifs.
	1975	59.11A Production de films et de programmes pour la télévision.
	1976	59.11B Production de films institutionnels et publicitaires.
	1977	59.11C Production de films pour le cinéma.
	1978	59.12Z Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision.
	1979	59.13A Distribution de films cinématographiques.
	1980	59.13B Edition et distribution vidéo.
	1981	59.14Z Projection de films cinématographiques.
	1982	59.20Z Enregistrement sonore et édition musicale.
	1983	60.10Z Edition et diffusion de programmes radio.
	1984	60.20A Edition de chaînes généralistes.
	1985	60.20B Edition de chaînes thématiques.
	1986	61.10Z Télécommunications filaires.
	1987	61.20Z Télécommunications sans fil.
	1988	61.30Z Télécommunications par satellite.
	1989	61.90Z Autres activités de télécommunication.
	1990	62.01Z Programmation informatique.
	1991	62.02A Conseil en systèmes et logiciels informatiques.
	1992	62.02B Tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques.
	1993	62.03Z Gestion d'installations informatiques.
	1994	62.09Z Autres activités informatiques.
	1995	63.11Z Traitement de données, hébergement et activités connexes.
	1996	63.12Z Portails internet.
	1997	63.91Z Activités des agences de presse.
	1998	63.99Z Autres services d'information nca.
	1999	64.11Z Activités de banque centrale.
	2000	64.19Z Autres intermédiations monétaires.
	2001	64.20Z Activités des sociétés holding.
	2002	64.30Z Fonds de placement et entités financières similaires.
	2003	64.91Z Crédit-bail.
	2004	64.92Z Autre distribution de crédit.
	2005	64.99Z Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, nca.
	2006	65.11Z Assurance-vie.
	2007	65.12Z Autres assurances.
	2008	65.20Z Réassurance.
	2009	65.30Z Caisses de retraite.
	2010	66.11Z Administration de marchés financiers.
	2011	66.12Z Courtage de valeurs mobilières et de marchandises.
	2012	66.19A Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier.
	2013	66.19B Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, nca.
	2014	66.21Z Evaluation des risques et dommages.
	2015	66.22Z Activités des agents et courtiers d'assurances.
	2016	66.29Z Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite.
	2017	66.30Z Gestion de fonds.
	2018	68.10Z Activités des marchands de biens immobiliers.
	2019	68.20A Location de logements.
	2020	68.20B Location de terrains et d'autres biens immobiliers.
	2021	68.31Z Agences immobilières.
	2022	68.32A Administration d'immeubles et autres biens immobiliers.
	2023	68.32B Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier.
	2024	69.10Z Activités juridiques.
	2025	69.20Z Activités comptables.
	2026	70.10Z Activités des sièges sociaux.
	2027	70.21Z Conseil en relations publiques et communication.
	2028	70.22Z Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
	2029	71.11Z Activités d'architecture.
	2030	71.12A Activité des géomètres.
	2031	71.12B Ingénierie, études techniques.
	2032	71.12B Ingénierie, études techniques.
	2033	71.20A Contrôle technique automobile.
	2034	71.20B Analyses, essais et inspections techniques.
	2035	72.11Z Recherche-développement en biotechnologie.
	2036	72.19Z Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles.
	2037	72.20Z Recherche-développement en sciences humaines et sociales.
	2038	73.11Z Activités des agences de publicité.
	2039	73.12Z Régie publicitaire de médias.
	2040	73.20Z Etudes de marché et sondages.
	2041	74.10Z Activités spécialisées de design.
	2042	74.20Z Activités photographiques.
	2043	74.30Z Traduction et interprétation.
	2044	74.90A Activité des économistes de la construction.
	2045	74.90B Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses.
	2046	75.00Z Activités vétérinaires.
	2047	77.11A Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers.
	2048	77.11B Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers.
	2049	77.12Z Location et location-bail de camions.
	2050	77.21Z Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport.
	2051	77.22Z Location de vidéocassettes et disques vidéo.
	2052	77.29Z Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques.
	2053	77.31Z Location et location-bail de machines et équipements agricoles.
	2054	77.32Z Location et location-bail de machines et équipements pour la construction.
	2055	77.33Z Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique.
	2056	77.34Z Location et location-bail de matériels de transport par eau.
	2057	77.35Z Location et location-bail de matériels de transport aérien.
	2058	77.39Z Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels nca.
	2059	77.40Z Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright.
	2060	78.10Z Activités des agences de placement de main-d'œuvre.
	2061	78.20Z Activités des agences de travail temporaire.
	2062	78.30Z Autre mise à disposition de ressources humaines.
	2063	79.11Z Activités des agences de voyage.
	2064	79.12Z Activités des voyagistes.
	2065	79.90Z Autres services de réservation et activités connexes.
	2066	80.10Z Activités de sécurité privée.
	2067	80.20Z Activités liées aux systèmes de sécurité.
	2068	80.30Z Activités d'enquête.
	2069	81.10Z Activités combinées de soutien lié aux bâtiments.
	2070	81.21Z Nettoyage courant des bâtiments.
	2071	81.22Z Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.
	2072	81.29A Désinfection, désinsectisation, dératisation.
	2073	81-29B Autres activités de nettoyage nca.
	2074	81.30Z Services d'aménagement paysager.
	2075	82.11Z Services administratifs combinés de bureau.
	2076	82.19Z Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau.
	2077	82.20Z Activités de centres d'appels.
	2078	82.30Z Organisation de foires, salons professionnels et congrès.
	2079	82.91Z Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle.
	2080	82.92Z Activités de conditionnement.
	2081	82.99Z Autres activités de soutien aux entreprises nca.
	2082	85.10Z Enseignement préprimaire.
	2083	85.20Z Enseignement primaire.
	2084	85.31Z Enseignement secondaire général.
	2085	85.32Z Enseignement secondaire technique ou professionnel.
	2086	85.41Z Enseignement postsecondaire non supérieur.
	2087	85.42Z Enseignement supérieur.
	2088	85.51Z Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs.
	2089	85.52Z Enseignement culturel.
	2090	85.53Z Enseignement de la conduite.
	2091	85.59A Formation continue d'adultes.
	2092	85.59B Autres enseignements.
	2093	85.60Z Activités de soutien à l'enseignement.
	2094	86.10Z Activités hospitalières.
	2095	86.21Z Activité des médecins généralistes.
	2096	86.22A Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie.
	2097	86.22B Activités chirurgicales.
	2098	86.22C Autres activités des médecins spécialistes.
	2099	86.23Z Pratique dentaire.
	2100	86.90A Ambulances.
	2101	86.90B Laboratoires d'analyses médicales.
	2102	86.90C Centres de collecte et banques d'organes.
	2103	86.90D Activités des infirmiers et des sages-femmes.
	2104	86.90E Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues.
	2105	86.90F Activités de santé humaine non classées ailleurs.
	2106	87.10A Hébergement médicalisé pour personnes âgées.
	2107	87.10B Hébergement médicalisé pour enfants handicapés.
	2108	87.10C Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé.
	2109	87.20A Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux.
	2110	87.20B Hébergement social pour toxicomanes.
	2111	87.30A Hébergement social pour personnes âgées.
	2112	87.30B Hébergement social pour handicapés physiques.
	2113	87.90A Hébergement social pour enfants en difficultés.
	2114	87.90B Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social.
	2115	88.10A Aide à domicile.
	2116	88.10B Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées.
	2117	88.10C Aide par le travail.
	2118	88.91A Accueil de jeunes enfants.
	2119	88.91B Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés.
	2120	88.99A Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents.
	2121	88.99B Action sociale sans hébergement nca.
	2122	90.01Z Arts du spectacle vivant.
	2123	90.02Z Activités de soutien au spectacle vivant.
	2124	90.03A Création artistique relevant des arts plastiques.
	2125	90.03B Autre création artistique.
	2126	90.04Z Gestion de salles de spectacles.
	2127	91.01Z Gestion des bibliothèques et des archives.
	2128	91.02Z Gestion des musées.
	2129	91.03Z Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires.
	2130	91.04Z Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles.
	2131	92.00Z Organisation de jeux de hasard et d'argent.
	2132	93.11Z Gestion d'installations sportives.
	2133	93.12Z Activités de clubs de sports.
	2134	93.13Z Activités des centres de culture physique.
	2135	93.19Z Autres activités liées au sport.
	2136	93.21Z Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes.
	2137	93.29Z Autres activités récréatives et de loisirs.
	2138	95.11Z Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques.
	2139	95.12Z Réparation d'équipements de communication.
	2140	95.21Z Réparation de produits électroniques grand public.
	2141	95.22Z Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin.
	2142	95.23Z Réparation de chaussures et d'articles en cuir.
	2143	95.24Z Réparation de meubles et d'équipements du foyer.
	2144	95.25Z Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie.
	2145	95.29Z Réparation d'autres biens personnels et domestiques.
	2146	96.01A Blanchisserie-teinturerie de gros.
	2147	96.01B Blanchisserie-teinturerie de détail.
	2148	96.02A Coiffure.
	2149	96.02B Soins de beauté.
	2150	96.03Z Services funéraires.
	2151	96.04Z Entretien corporel.
	2152	96.09Z Autres services personnels nca.
	2153	97.00Z Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique.
	2154
	2155	## ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6)
	2156
	2157	Article LEGIARTI000020163866
	2158
	2159	Ecrit
	2160
	2161	_Droit civil_
	2162
	2163	Les personnes.
	2164	Les biens.
	2165	Les obligations (contrats et responsabilités).
	2166	Les sûretés et privilèges.
	2167
	2168	_Droit commercial_
	2169
	2170	Les commerçants.
	2171	Les actes de commerce.
	2172	Les livres de commerce.
	2173	Le registre du commerce et des sociétés ; la publicité.
	2174	Le fonds de commerce et ses composantes.
	2175	Les sociétés commerciales.
	2176	Les groupements d'intérêt économique.
	2177	Le droit national des entreprises en difficulté.
	2178	Le chèque et les effets de commerce.
	2179	Les protêts et les certificats de non-paiement.
	2180	Les sûretés et privilèges commerciaux.
	2181	Le crédit-bail.
	2182
	2183	_Procédure civile et commerciale_
	2184
	2185	La procédure devant le tribunal de commerce.
	2186	Le référé commercial ; les ordonnances sur requête.
	2187	Les diligences du greffier dans le droit national des entreprises en difficulté.
	2188	L'injonction de payer.
	2189	Les délais de procédure.
	2190
	2191	Oral
	2192
	2193	_Organisation judiciaire_
	2194
	2195	Les différentes juridictions, et notamment en ce qui concerne la juridiction commerciale : organisation, compétence et fonctionnement.
	2196
	2197	_Réglementation professionnelle_
	2198
	2199	1° Déontologie :
	2200	― le statut ;
	2201	― le tarif ;
	2202	― le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.
	2203	2° Organisation et gestion d'un greffe.
	2204
	2205	## ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)
	2206
	2207	Article LEGIARTI000020163862
	2208
	2209	Droit civil
	2210
	2211
	2212	Les personnes : droit des personnes ; jouissance et privation des droits civils.
	2213
	2214	La famille : minorité ; tutelle et émancipation ; les majeurs protégés.
	2215
	2216	Les biens : meubles et immeubles ; successions et donations.
	2217
	2218	Les sûretés et privilèges.
	2219
	2220	Les obligations : la preuve et les effets ; l'extinction des obligations.
	2221
	2222	Les contrats.
	2223
	2224	La responsabilité civile.
	2225
	2226	La société : société civile ; société en participation.
	2227
	2228	Les régimes matrimoniaux : notions générales.
	2229
	2230
	2231
	2232
	2233	Droit commercial
	2234
	2235
	2236	Les commerçants.
	2237
	2238	Les actes de commerce.
	2239
	2240	Les livres de commerce.
	2241
	2242	Le registre du commerce et des sociétés : la publicité.
	2243
	2244	Le fonds de commerce et ses composantes.
	2245
	2246	Les sociétés commerciales.
	2247
	2248	Les groupements d'intérêt économique.
	2249
	2250	Le droit national des entreprises en difficulté.
	2251
	2252	Le chèque et les effets de commerce.
	2253
	2254	Les protêts et les certificats de non-paiement.
	2255
	2256	Les sûretés et privilèges commerciaux.
	2257
	2258	La propriété industrielle.
	2259
	2260	Les marques de fabrique, dessins et modèles.
	2261
	2262	Le crédit-bail.
	2263
	2264
	2265
	2266
	2267	Organisation judiciaire
	2268
	2269
	2270
	2271
	2272
	2273	_Procédure civile et commerciale_
	2274
	2275
	2276	L'organisation judiciaire : les juridictions, les magistrats, les auxiliaires de justice.
	2277
	2278	La juridiction commerciale : organisation, compétence et fonctionnement ; l'élection des juges consulaires.
	2279
	2280	Les principes directeurs du procès.
	2281
	2282	Le déroulement de l'instance : les incidents d'instance.
	2283
	2284	L'administration de la preuve.
	2285
	2286	Le jugement.
	2287
	2288	Les voies de recours.
	2289
	2290	La procédure devant le tribunal de commerce.
	2291
	2292	Le référé commercial : les ordonnances sur requête.
	2293
	2294	Les diligences du greffier dans le droit national des entreprises en difficulté.
	2295
	2296	L'injonction de payer.
	2297
	2298	Les délais de procédure.
	2299
	2300	L'aide judiciaire.
	2301
	2302
	2303
	2304
	2305	_Réglementation professionnelle et gestion du greffe_
	2306
	2307
	2308	Déontologie :
	2309
	2310	― le statut ;
	2311
	2312	― le tarif ;
	2313
	2314	― le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.
	2315
	2316	Organisation et gestion d'un greffe :
	2317
	2318	― notions générales sur le droit du travail ;
	2319
	2320	― notions générales sur la comptabilité ;
	2321
	2322	― obligations comptables et sociales, délais.
	2323
	2324	## ANNEXE 7-7
	2325
	2326	(ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3)
	2327
	2328	Article LEGIARTI000020163858
	2329
	2330	**Tableau A. ― Catégories d'informations enregistrées
	2331
	2332	au titre de l'instruction des dossiers**
	2333
	2334
	2335
	2336
	2337
	2338	A-1. _Description de la demande_
	2339
	2340
	2341	A-1.1. Date et objet de la demande (création/extension et surface totale créée).
	2342
	2343	A-1.2. Localisation (adresse postale : numéro et rue, commune, Cedex, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, code département) et type d'équipement du projet (ensemble commercial/commerce isolé).
	2344
	2345	A-1.3. Enseigne principale.
	2346
	2347	A-1.4. Chiffre d'affaires et effectifs à l'ouverture (*).
	2348
	2349	A-1.5. Date et décision de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC).
	2350
	2351	A-1.6. Détail de la décision (nombre de votants, de oui, non et nuls, observations).
	2352
	2353	A-1.7. Date et décision de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC).
	2354
	2355
	2356	A-2. _Identification du demandeur_
	2357
	2358
	2359	A-2.1. Numéro SIREN du demandeur, sa dénomination sociale et adresse postale, nom du responsable (), téléphone (), fax () et adresse mél ().
	2360
	2361
	2362
	2363
	2364
	2365	Tableau B. ― Catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées
	2366
	2367
	2368
	2369
	2370	B-1 _. Local commercial_
	2371
	2372
	2373	B-1.1. Adresse postale (numéro et rue, type de local commercial, type de pôle commercial, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, nom du quartier, type de zone de redynamisation urbaine [ZRU], type de zone d'aménagement concerté des centres urbains [ZACCU], commune, Cedex, nom du canton, nom de l'arrondissement, nom et code département), surfaces de vente intérieure, extérieure et totale et/ou nombre de positions de ravitaillement en carburant.
	2374
	2375	B-1.2. Date d'autorisation et, le cas échéant, du permis de construire.
	2376
	2377
	2378
	2379
	2380	B-2 _. Exploitation commerciale_
	2381
	2382
	2383	B-2.1. Numéro SIRET et nom de l'établissement commercial (enseigne), et ses codes activité et secteurs activité (codification NAF).
	2384
	2385	B-2.2. Nom de l'enseigne, type de magasin, type de réseau, date d'ouverture, date de fermeture, exploité, virtuel, commercialité, date de fin de commercialité, date d'extension.
	2386
	2387	B-2.3. Numéros de téléphone et de fax, et adresse électronique de l'établissement (**).
	2388
	2389	B-2.4. Nom du responsable du magasin (**).
	2390
	2391	B-2.5. Chiffres d'affaires et effectifs à l'ouverture et actuels (**).
	2392
	2393
	2394
	2395
	2396	B-3. _Identification de l'entreprise qui exploite le magasi_ n
	2397
	2398
	2399	B-3.1. Dénomination sociale et numéro SIREN de l'entreprise, nom du responsable (), téléphone (), adresse mél (**).
	2400
	2401
	2402	() Informations destinées exclusivement à la DGCCRF et à la DCASPL. (*) Informations destinées exclusivement à la DGCCRF, la DCASPL, le HFDS, la DGTPE, l'INSEE, les DDE et les ODEC/OREC.
	2403
	2404	## ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-1)
	2405
	2406	Article LEGIARTI000020163840
	2407
	2408	RENSEIGNEMENTS FACULTATIFS
	2409
	2410	1\. Mesures d'accompagnement.
	2411
	2412
	2413	Description des mesures d'accompagnement envisagées par le demandeur telles que :
	2414	― partenariat avec les acteurs locaux, commerçants ou producteurs ;
	2415	― desserte des communes non pourvues de commerces ;
	2416	― développement de services de proximité.
	2417
	2418
	2419	2\. Engagements éventuels.
	2420
	2421
	2422	Engagements de créer des magasins à dominante alimentaire d'une surface de vente inférieure à 300 m² dans les zones de redynamisation urbaine ou les territoires ruraux de développement prioritaire.
	2423
	2424	Article LEGIARTI000020163844
	2425
	2426	ÉTUDE D'IMPACT
	2427
	2428	Il s'agit de l'étude prévue à l'article [R. 752-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270481&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R752-9 \(V\)"), destinée à permettre à la commission d'apprécier l'impact prévisible du projet au regard des critères prévus par les articles [L. 752-6 à L. 752-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241197&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L752-6 \(V\)")et justifiant du respect des principes posés par l'article [L. 750-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240978&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L750-1 \(V\)").
	2429
	2430	En sont dispensés les projets ne conduisant pas à une surface de vente totale supérieure à 1 000 m ².
	2431
	2432	I. ― Aménagement du territoire, protection de l'environnement et qualité de l'urbanisme
	2433
	2434	1\. Impact du projet sur son environnement proche.
	2435
	2436	1\. 1. Description de l'environnement du projet sur une distance d'environ 1 km à partir de celui-ci.
	2437
	2438	Cette description, appuyée d'une carte ou d'un schéma, fait apparaître :
	2439
	2440	― les activités commerciales (sont notamment signalés les magasins de plus de 300 m ² avec indication de leur enseigne) ; dans le cas de projets envisagés dans ou à proximité d'une zone commerciale, un plan de l'ensemble de celle-ci est fourni ;
	2441
	2442	― les autres activités (agricoles, industrielles ou tertiaires) ;
	2443
	2444	― les équipements publics ;
	2445
	2446	― l'habitat (en précisant sa nature : collectif ou individuel, social) ;
	2447
	2448	― la desserte (routière, transports collectifs).
	2449
	2450	Sont signalés le cas échéant :
	2451
	2452	― les opérations d'urbanisme ;
	2453
	2454	― les programmes de logement ;
	2455
	2456	― les zones de redynamisation urbaine et les zones franches.
	2457
	2458	1\. 2. Analyse des effets du projet :
	2459
	2460	― sur le cadre de vie : desserte commerciale, traitement paysager, urbanistique... ;
	2461
	2462	― sur l'animation de la vie urbaine et rurale ;
	2463
	2464	― sur la fréquentation des commerces environnants.
	2465
	2466	Sont en outre fournis :
	2467
	2468	― un plan indicatif des façades ou des photographies pour les magasins existants ;
	2469
	2470	― des photographies ou documents graphiques permettant de situer le projet dans le paysage.
	2471
	2472	2\. Impact sur l'aménagement du territoire.
	2473
	2474	2\. 1. Description de la situation du projet par rapport aux différents pôles commerciaux de la zone de chalandise.
	2475
	2476	Pour les projets dont l'influence s'exerce sur une agglomération, sont fournies :
	2477
	2478	― une carte de l'agglomération (ou de la partie de celle-ci devant subir l'effet du projet) faisant apparaître les grandes zones d'habitation, les axes de circulation et les pôles commerciaux ;
	2479
	2480	― une description précise de ces pôles commerciaux, y compris du centre-ville (activités représentées, enseignes principales), accompagnée d'une analyse de leurs atouts et faiblesses et d'une estimation de leur poids économique respectif ;
	2481
	2482	― l'indication des temps de trajet-voiture entre ces différents pôles et le site du projet.
	2483
	2484	2\. 2. Analyse de l'impact prévisible du projet sur la fréquentation de l'appareil commercial et, le cas échéant, sur l'équilibre de l'agglomération concernée.
	2485
	2486	Est notamment envisagé, le cas échéant, l'impact du projet sur le commerce des centres-villes, des zones rurales et de montagne et des quartiers d'habitat social ou des zones de redynamisation urbaine.
	2487
	2488	II. ― Modernisation et adaptation des équipements commerciaux et amélioration des conditions de travail
	2489
	2490	1\. Aménagements ou travaux prévus, ou déjà réalisés, pour la modernisation du ou des magasins concernés.
	2491
	2492	2\. Equipements et services mis à la disposition de la clientèle :
	2493
	2494	― sur les parcs de stationnement et espaces de circulation ;
	2495
	2496	― à l'intérieur des magasins.
	2497
	2498	3\. Particularités éventuelles des techniques de commercialisation utilisées, notamment en termes de surfaces et d'effectifs nécessaires.
	2499
	2500	4\. Aménagements et mesures destinés à l'amélioration des conditions de travail des salariés : locaux destinés au personnel, organisation du travail, aménagement du temps de travail, formation.
	2501
	2502	Lorsque le demandeur est une entreprise dont l'effectif habituel est au moins de trois cents salariés, un exemplaire du dernier bilan social établi en application de l'article [L. 2323-68 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902001&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2323-68 \(V\)") est fourni.
	2503
	2504	Si le projet porte sur l'extension d'un établissement dont l'effectif habituel est au moins de trois cents salariés, est fourni à la place le bilan social de l'établissement.
	2505
	2506	III. ― Emploi
	2507
	2508	1\. Indication du nombre d'emplois (salariés et non salariés) qui seraient créés dans le ou les magasins concernés grâce à la réalisation du projet.
	2509
	2510	Pour chacun des magasins de plus de 300 m ², sont précisés les grands types de qualification (cadres, agents de maîtrise, employés...), les types de contrats envisagés (contrats à durée déterminée ou à durée indéterminée ; contrats à temps plein ou à temps partiel ; contrats d'alternance...) et le nom de l'employeur.
	2511
	2512	2\. Evaluation des emplois éventuellement induits par la réalisation du projet auprès d'entreprises sous-traitantes.
	2513
	2514	3\. Lorsque le projet porte sur l'extension de magasins existants :
	2515
	2516	― description de l'effectif existant (en précisant également les types de qualification et de contrat) ;
	2517
	2518	― évolution globale de l'effectif au cours des cinq dernières années : cette évolution est présentée sous la forme d'un tableau mettant en concordance la surface exploitée et l'effectif ;
	2519
	2520	― pour les établissements de plus de 50 salariés, fournir une copie de la dernière déclaration mensuelle des mouvements de main-d'œuvre.
	2521
	2522	4\. Pour les projets portant sur la création ou l'extension de magasins de plus de 300 m ², sont indiqués :
	2523
	2524	― le nombre total d'établissements exploités sous la même enseigne ;
	2525
	2526	― les effectifs des magasins de taille comparable exploités sous cette enseigne (le cas échéant, sur un échantillon significatif) ;
	2527
	2528	― le chiffre d'affaires moyen réalisé par salarié dans ces magasins.
	2529
	2530	5\. Fournir une évaluation de la part respective du chiffre d'affaires résultant de la réalisation du projet :
	2531
	2532	― prélevée sur les autres moyennes ou grandes surfaces implantées dans la zone ;
	2533
	2534	― prélevée sur le commerce et l'artisanat traditionnel de la zone ;
	2535
	2536	― prélevée sur l'évasion commerciale.
	2537
	2538	En relation avec cette évaluation et avec les indications fournies au titre de l'annexe II, estimation du nombre d'emplois, salariés et non salariés, susceptibles d'être supprimés à la suite de la réalisation du projet.
	2539
	2540	6\. Solde des emplois créés et des emplois susceptibles d'être supprimés.
	2541
	2542	L'ensemble des informations sur les effectifs requises au titre du III sont en outre traduites en équivalent temps plein.
	2543
	2544	Article LEGIARTI000020163848
	2545
	2546	RENSEIGNEMENTS ÉCONOMIQUES
	2547
	2548
	2549
	2550
	2551
	2552	I. ― Le marché concerné
	2553
	2554
	2555	1\. Zone de chalandise.
	2556
	2557	Population totale de la zone de chalandise et évolution entre les deux derniers recensements généraux (population sans double compte).
	2558
	2559	Liste exhaustive des communes comprises dans la zone de chalandise avec répartition par sous-zone en fonction des taux d'emprise envisagés, et indication, pour chaque commune, de la population (sans double compte) dénombrée lors des deux derniers recensements généraux.
	2560
	2561	Production d'une carte faisant apparaître les limites de la zone de chalandise et le découpage par sous-zone.
	2562
	2563	Justification de ces délimitations (temps d'accès au site, barrières géographiques ou psychologiques, concurrence...).
	2564
	2565	Justification des chiffres avancés lorsqu'il est fait état dans la zone de chalandise d'une fréquentation touristique (sources statistiques, études...).
	2566
	2567	2\. Evaluation du marché de cette zone.
	2568
	2569	Indication du marché théorique global, avec répartition par sous-zone, pour chacune des activités envisagées dans le projet.
	2570
	2571	Ce marché théorique est calculé à partir des dépenses commercialisables des habitants de la zone de chalandise.
	2572
	2573	Pour les projets concernant des magasins généralistes à dominante alimentaire, sont évalués séparément le marché alimentaire et le marché non alimentaire.
	2574
	2575
	2576
	2577
	2578	II. ― L'offre commerciale existante
	2579
	2580
	2581	1\. Equipement en moyennes et grandes surfaces.
	2582
	2583	Recensement des magasins de plus de 300 m² de surface de vente implantés dans la zone de chalandise :
	2584
	2585	― pour les projets concernant un magasin non spécialisé, ce recensement porte sur l'ensemble des magasins généralistes (hypermarchés, supermarchés, grands magasins, magasins populaires) et sur les magasins spécialisés susceptibles d'être concurrencés par le projet ;
	2586
	2587	― pour les projets concernant un magasin spécialisé, ce recensement porte sur l'ensemble des magasins spécialisés susceptibles d'être concurrencés par le projet et sur les magasins généralistes disposant d'un rayon de même nature.
	2588
	2589	Les recensements demandés sont présentés par sous-zone et par commune, en précisant l'enseigne des magasins et leur surface de vente.
	2590
	2591	2\. Artisanat et petit commerce.
	2592
	2593	Evaluation du nombre de magasins de moins de 300 m² de surface de vente dans la zone de chalandise pour chacune des activités concernées par le projet : cette évaluation est présentée par sous-zone et par commune.
	2594
	2595	Une carte est fournie faisant apparaître la localisation des commerces situés à environ cinq minutes de trajet-voiture du projet.
	2596
	2597	3\. Marchés.
	2598
	2599	Recensement des marchés se tenant au moins une fois par semaine dans la zone de chalandise ; ce recensement n'est requis que lorsque le projet est susceptible de concurrencer des commerces présents sur ces marchés.
	2600
	2601	4\. Installations de distribution de carburants.
	2602
	2603	Pour les projets portant sur une installation de distribution de carburants : recensement par sous-zone et par commune des installations existantes, en précisant sur quel axe routier elles sont situées et, s'il y a lieu, à quel magasin elles sont annexées.
	2604
	2605	5\. Equipements commerciaux hors de la zone de chalandise.
	2606
	2607	Recensement des principaux magasins exerçant une attraction sur la population de la zone de chalandise, en indiquant leur enseigne et leur activité, leur surface de vente et la durée du trajet-voiture par rapport au site du projet.
	2608
	2609
	2610
	2611
	2612	**III. ― Effets attendus
	2613
	2614	de la réalisation du projet**
	2615
	2616
	2617	1\. Emprise sur le marché.
	2618
	2619	Indication des taux d'emprise prévus sur le marché de chacune des sous-zones ; pour les magasins généralistes à dominante alimentaire, sont précisés les taux d'emprise sur le marché alimentaire.
	2620
	2621	2\. Chiffres d'affaires.
	2622
	2623	2.1. Projets portant sur la création de magasins (y compris les installations de distribution de carburants) ou le changement de secteur d'activité de magasins existants :
	2624
	2625	― chiffres d'affaires prévisionnels (TTC), pour les trois premiers exercices, de chacun des magasins créés.
	2626
	2627	Pour les magasins dont la surface de vente est inférieure ou égale à 300 m², peut être seulement indiqué leur chiffre d'affaires global.
	2628
	2629	Pour les magasins à prédominance alimentaire d'une surface de vente supérieure à 300 m², est également indiquée la part de chiffre d'affaires des rayons alimentaires.
	2630
	2631	2.2. Projets portant sur l'extension de magasins :
	2632
	2633	― chiffres d'affaires (TTC) des trois derniers exercices connus ;
	2634
	2635	― chiffres d'affaires prévisionnels (TTC) pour les trois premiers exercices à compter de la réalisation du projet ;
	2636
	2637	Ces informations sont à fournir pour chacun des magasins à étendre, quelle qu'en soit la surface.
	2638
	2639	Pour les magasins à prédominance alimentaire, est également indiquée la part de chiffre d'affaires des rayons alimentaires et le chiffre d'affaires résultant de la vente de carburants.
	2640
	2641	2.3. Pour les projets portant sur la création ou l'extension de magasins de plus de 300 m², sont indiqués les chiffres d'affaires réalisés par les magasins de taille comparable à celle du projet et exploités sous la même enseigne (le cas échéant, sur un échantillon significatif seulement).
	2642
	2643	Article LEGIARTI000020163852
	2644
	2645	PRÉSENTATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION
	2646
	2647	I. ― Informations relatives au demandeur
	2648
	2649	1\. Identité du demandeur.
	2650	1\. 1. Personne physique : nom, prénom, adresse.
	2651	1\. 2. Personne morale : dénomination sociale, forme juridique, adresse.
	2652	Fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux.
	2653	Nota. ― En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque demandeur. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, production du mandat.
	2654	Une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les demandeurs.
	2655
	2656	II. ― Présentation du projet
	2657
	2658	1\. Localisation.
	2659	1\. 1. Adresse.
	2660	Un extrait de carte au 1 / 25 000 est fourni faisant apparaître le site du projet au sein de la commune concernée ; pour les projets de création par transfert, cette carte fait également apparaître la situation du local appelé à être libéré.
	2661	1\. 2. Desserte actuelle et future (routière, transports en commun...).
	2662	2\. Description.
	2663	Toutes les demandes sont accompagnées d'un plan indicatif des commerces concernés faisant apparaître leur surface de vente, le cas échéant avant et après l'extension sollicitée. Pour les magasins de plus de 300 m ², ce plan fait en outre apparaître les espaces consacrés à l'exposition des marchandises, à la circulation de la clientèle ou du personnel, et aux caisses.
	2664	2\. 1. Projet portant sur la création d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail (y compris création par transfert d'activités existantes).
	2665	2\. 1. 1. Surface de vente globale du projet.
	2666	2\. 1. 2. Surface de vente, nature de l'activité de chacun des magasins de plus de 300 m ² de surface de vente.
	2667	2\. 1. 3. Magasins dont la surface de vente est inférieure à 300 m ² : nombre approximatif de magasins et surface de vente totale de ces magasins.
	2668	2\. 2. Projet portant sur l'extension d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail.
	2669	2\. 2. 1. Nature de l'activité du ou des magasins dont l'extension est envisagée.
	2670	2\. 2. 2. Surface de vente :
	2671	― rappel de la surface existante ;
	2672	― surface demandée ;
	2673	― surface envisagée après extension, qui est égale à la somme des deux surfaces définies ci-dessus.
	2674	2\. 3. Projet portant sur le changement de secteur d'activité.
	2675	2\. 3. 1. Surface de vente du magasin et désignation du secteur d'activité abandonné, tel que défini à l'article [R. 752-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270475&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R752-5 \(Ab\)").
	2676	2\. 3. 2. Surface de vente, nature de l'activité du commerce envisagé.
	2677	2\. 4. Projet portant sur une station de distribution de carburants.
	2678	2\. 4. 1. Projet de création : surface de vente et nombre de positions de ravitaillement prévues.
	2679	2\. 4. 2. Projet d'extension :
	2680	― surface de vente et nombre de positions de ravitaillement existantes ;
	2681	― surface de vente et nombre de positions de ravitaillement demandées.
	2682	2\. 5. Projet portant sur la modification substantielle d'un projet déjà autorisé ou sur un changement d'enseigne.
	2683	Description :
	2684	― du projet autorisé ;
	2685	― des modifications envisagées ;
	2686	― du projet après modifications.
	2687	Ces descriptions s'effectuent selon les modalités prévues au présent titre.
	2688	2\. 6. Enseignes.
	2689	Pour les magasins d'une surface de vente supérieure à 2 000 m ² compris dans un projet d'une surface de vente globale n'excédant pas 20 000 m ², ou pour chaque magasin dont la surface de vente représente au moins 10 % de la surface de vente globale d'un projet supérieur à 20 000 m ², il est indiqué :
	2690	― l'enseigne sous laquelle sera exploité le magasin ;
	2691	― la liste des magasins exploités sous cette enseigne dans la zone de chalandise, l'arrondissement et le département dans lesquels le projet est envisagé.
	2692	L'accord du propriétaire de l'enseigne, lorsqu'il est distinct du demandeur, est joint à la demande.
	2693	2\. 7. Autres renseignements :
	2694	― si le projet s'intègre dans un ensemble commercial existant, il est fourni une liste des magasins de cet ensemble exploités sur plus de 300 m ² de vente ;
	2695	― parc de stationnement : surface ou nombre de places ;
	2696	― activités annexes éventuelles n'entrant pas dans le champ d'application de la loi (cafétérias, restaurants...).
	2697	3\. Historique.
	2698	3\. 1. En cas de création : description, le cas échéant, des projets présentés par le demandeur sur le même terrain, avec indication de la date de la ou des décisions antérieures.
	2699	3\. 2. En cas d'extension ou de changement de secteur d'activité, historique de l'équipement commercial concerné :
	2700	― date d'ouverture du magasin, surface de vente initiale ;
	2701	― le cas échéant, indication des demandes d'extension déjà présentées avec date et sens des décisions antérieures.
	2702	4\. Emplois (cette rubrique n'est à servir que pour les demandes dispensées d'étude d'impact).
	2703	Indication du nombre d'emplois qui seraient créés dans le ou les magasins concernés grâce à la réalisation du projet.
	2704	Pour les projets d'extension, préciser l'effectif existant.
	2705	L'ensemble de ces informations sont en outre traduites en équivalent temps plein.
	2706
	2707	III. ― Conditions de réalisation du projet
	2708
	2709	1\. Maîtrise du foncier.
	2710	1\. 1. Lorsque le projet nécessite une construction :
	2711	― indication des parcelles de terrain concernées et de leur superficie totale ;
	2712	― extrait de plan cadastral ;
	2713	― est joint pour l'ensemble de ces parcelles soit un titre de propriété ou une promesse de vente, soit une autorisation du propriétaire pour la réalisation de l'opération projetée.
	2714	1\. 2. Lorsque le projet concerne un local existant :
	2715	― identification du local ;
	2716	― est joint soit un titre de propriété ou une promesse de vente, soit une autorisation du propriétaire pour l'exploitation de ce local, soit un bail ou une promesse de bail ;
	2717	― lorsque le projet porte sur un changement de secteur d'activité, le document produit, dans l'hypothèse où le demandeur n'est pas propriétaire des locaux, atteste de la possibilité d'exercer l'activité prévue.
	2718	Les titres prévus au 1. 1 et au 1. 2 sont établis au bénéfice du ou des demandeurs.A défaut des titres eux-mêmes, peut être produite une attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre, l'identification des parcelles de terrain ou locaux concernés et la durée de validité du titre.
	2719	2\. Attestation de l'ORGANIC.
	2720	Pour les projets d'extension de magasins exploités sur une surface de vente supérieure à 300 m ², et pour les projets de changement de secteur d'activité, est fournie une attestation de l'ORGANIC reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de [l'article 4 de la loi n° 72-657 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000875580&idArticle=LEGIARTI000006511486&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 4 \(V\)")du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
	2721	Pour les projets d'extension ou de changement de secteur d'activité de magasins exploités sur une surface de vente supérieure à 400 m ², l'attestation fait en outre apparaître que l'établissement est à jour de ses paiements au titre de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.
	2722	3\. Transferts.
	2723	Accord du ou des propriétaires des locaux destinés à être libérés pour que la demande soit présentée comme une demande d'autorisation de création par transfert au sens du 5° du I de l'article [L. 752-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L752-1 \(V\)").L'accord précise la localisation et la surface de vente de ces locaux. Il fait apparaître que le propriétaire a pris acte du fait que, si l'autorisation de création par transfert est accordée, la réutilisation des locaux libérés sur plus de 300 m ² de surface de vente est soumise à autorisation préalable.
	2724
	2725	## ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-2)
	2726
	2727	Article LEGIARTI000020163836
	2728
	2729	CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION
	2730	D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS HÔTELIERS
	2731
	2732	I. ― _Informations relatives au demandeur_
	2733
	2734	1\. Identité du demandeur
	2735
	2736	1\. 1. Dans le cas d'une personne physique : nom, prénom, adresse.
	2737	1\. 2. Dans le cas d'une personne morale :
	2738	― dénomination sociale, forme juridique, adresse ;
	2739	― immatriculation, enregistrement ou état des formalités constitutives de la personne morale (joindre documents justificatifs) ;
	2740	― objet social.
	2741	Nota. ― En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque demandeur. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, production du mandat.
	2742
	2743	2\. Qualité en laquelle le demandeur agit
	2744
	2745	Exploitant ou futur exploitant.
	2746	Propriétaire ou futur propriétaire des constructions.
	2747	Promoteur.
	2748	Nota. ― Une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les demandeurs.
	2749
	2750	II. ― **_Informations sur les conditions
	2751	de réalisation du projet _**
	2752
	2753	1\. Maîtrise du foncier.
	2754	1\. 1. Liste des parcelles concernées par le projet.
	2755	1\. 2. Présentation pour l'ensemble de ces parcelles :
	2756	― du titre de propriété de l'immeuble concerné (par exemple : promesse de vente) ;
	2757	― et / ou du titre habilitant à construire (par exemple : autorisation du propriétaire) ;
	2758	― et / ou du titre habilitant à exploiter commercialement (par exemple : bail commercial).
	2759	A défaut de présentation de l'un de ces titres, le demandeur peut produire une attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre, l'identification des immeubles concernés (liste des parcelles) et la durée de validité du titre.
	2760	Un plan cadastral est joint aux pièces justificatives de la maîtrise du foncier.
	2761
	2762	III. ― _Informations relatives au projet_
	2763
	2764	1\. Localisation.
	2765	1\. 1. Situation (département, nom de la ou les communes d'implantation, adresse).
	2766	1\. 2. Infrastructures de transport actuelles.
	2767	1\. 3. Infrastructures de transport futures dans la mesure où ces informations apportent des éléments d'appréciations sur le projet.
	2768	2\. Description du projet.
	2769	2\. 1. Pour les projets portant sur la création d'établissement par construction nouvelle :
	2770	― description, le cas échéant, des projets présentés par le demandeur sur le même terrain, avec indication de la date de la ou des décisions antérieures ;
	2771	― plan indiquant le nombre de chambres envisagées.
	2772	2\. 2. Pour les projets portant sur une extension d'établissement existant ou une transformation d'immeuble existant :
	2773	― présentation de l'historique de l'établissement ;
	2774	― description des modifications envisagées ;
	2775	― présentation du projet après modifications ;
	2776	― plan indiquant le nombre de chambres existantes et envisagées.
	2777	2\. 3. Pour les projets portant sur le changement de catégorie (résidence de tourisme, village de vacances, immeuble de logements se transformant en hôtel) :
	2778	― présentation de l'historique de l'établissement ;
	2779	― description des modifications envisagées ;
	2780	― présentation du projet après modifications ;
	2781	― plan indiquant le nombre de chambres existantes et envisagées.
	2782	2\. 4. Pour les projets portant sur la modification substantielle d'un projet déjà autorisé ou sur un changement d'enseigne :
	2783	― présentation de l'historique de l'établissement ;
	2784	― description des modifications envisagées ;
	2785	― présentation du projet après modifications ;
	2786	― plan indiquant le nombre de chambres existantes et envisagées.
	2787	3\. Modalités d'exploitation.
	2788	3\. 1.L'enseigne :
	2789	― enseigne sous laquelle sera exploitée l'établissement hôtelier ;
	2790	― liste des établissements exploités sous cette enseigne dans le département.
	2791	L'accord du propriétaire de l'enseigne est joint à la demande.
	2792	3\. 2. Réseau de commercialisation :
	2793	― information sur le mode et les moyens de commercialisation envisagés.
	2794	3\. 3. Classement :
	2795	― nature du classement envisagé selon les normes fixées par arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme.
	2796	4\. Contenu de l'étude d'impact.
	2797	Il s'agit des informations obligatoires que comporte l'étude d'impact en application de l'article [R. 752-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270486&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2798	4\. 1. Délimitation de la zone sur laquelle se fera sentir l'influence de l'ouverture de l'établissement projeté en identifiant l'intérêt touristique ou les autres motifs de fréquentation qui confèrent une certaine unité à l'espace considéré.
	2799	Fournir, si possible, les éléments suivants :
	2800	― production d'une carte faisant apparaître les limites de la zone en indiquant la ou les communes concernées ;
	2801	― indication sur les flux de fréquentation touristique et autres (par exemple : sources statistiques, études sur les pôles d'intérêt touristiques, ou d'activité économique existant et futur, infrastructures génératrices de flux nouveaux).
	2802	4\. 2. Description du marché de ladite zone.
	2803	Fournir les indications disponibles sur la demande actuelle, le degré d'adaptation de l'offre à la demande, la demande potentielle.
	2804	4\. 3. Liste des équipements hôteliers et des autres hébergements de la zone en mentionnant leur capacité et, si possible, le taux d'occupation des hôtels existants :
	2805	― préciser le parc existant d'établissements hôteliers (capacité et taux d'occupation) et les projets en cours de construction (capacité prévue) ;
	2806	― indiquer également les autres types d'hébergement existants ou en projet : résidences de tourisme, villages de vacances.
	2807	4\. 4. Evaluation du chiffre d'affaires annuel attendu du projet.
	2808	Mentionner, si possible :
	2809	― chiffre d'affaires TTC global prévisionnel de l'établissement projeté dans le cas de création, d'extension ou de transformation ;
	2810	― chiffre d'affaires global actuel de l'établissement hôtelier avant extension ou transformation.
	2811	4\. 5. Estimation argumentée de l'impact du projet sur l'équilibre de la zone et sur les activités existantes.
	2812	4\. 6. Analyse des effets attendus du projet sur l'emploi sous la forme d'un bilan, établi en nombre d'emplois en équivalent-temps plein, des emplois créés par le projet et des emplois salariés, d'une part, et non salariés, d'autre part, dont l'existence est susceptible d'être menacée par celui-ci dans la zone considérée.
	2813	4\. 7. Indication des moyens mis en œuvre pour la modernisation et l'adaptation des équipements hôteliers à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation ainsi que pour le confort du consommateur et l'amélioration des conditions de travail des salariés (conformément aux objectifs définis à l'article [L. 750-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240978&dateTexte=&categorieLien=cid)) :
	2814	― équipements et services mis à la disposition de la clientèle : aux abords de l'établissement (notamment parcs de stationnement) et à l'intérieur ;
	2815	― caractère novateur des techniques de commercialisation ;
	2816	― aménagement de l'établissement hôtelier susceptible d'améliorer les conditions de travail des salariés.
	2817
	2818	## Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
	2819
	2820	Article LEGIARTI000020164197
	2821
	2822	Il participe à la mise en œuvre de la communication du conseil.
	2823
	2824	Article LEGIARTI000020164199
	2825
	2826	Il est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité.
	2827
	2828	Article LEGIARTI000020164201
	2829
	2830	Le secrétaire général du Conseil national des tribunaux de commerce prépare les réunions du conseil, y assiste et en établit les comptes rendus, qui sont signés par le président de séance et diffusés à l'ensemble des membres.
	2831
	2832	Article LEGIARTI000020164203
	2833
	2834	La direction des services judiciaires assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce.
	2835
	2836	Article LEGIARTI000020164205
	2837
	2838	Les juges consulaires sont désignés compte tenu de leurs compétences professionnelles et afin d'assurer une représentation équilibrée du territoire national.
	2839
	2840	Article LEGIARTI000020164207
	2841
	2842	Toute candidature à une désignation de membre titulaire vaut également candidature à une désignation de membre suppléant.
	2843
	2844	Article LEGIARTI000020164209
	2845
	2846	Le dossier de candidature comporte :
	2847	1° La déclaration de candidature datée et signée par le candidat ;
	2848	2° Un état de services établi par le candidat et visé par le président du tribunal de commerce ;
	2849	3° L'avis motivé du président du tribunal de commerce ;
	2850	4° L'avis motivé des chefs de cour.
	2851
	2852	Article LEGIARTI000020164211
	2853
	2854	Les chefs de cour transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, les dossiers de candidature au plus tard quinze jours après l'expiration de ce délai.
	2855
	2856	Article LEGIARTI000020164213
	2857
	2858	Les juges consulaires adressent leur candidature par écrit au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent leur mandat ou ont exercé leur dernier mandat, dans le délai indiqué à l'article [R. 721-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270093&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R721-9 \(V\)").
	2859
	2860	Article LEGIARTI000020164215
	2861
	2862	Les chefs de cour d'appel sont invités, six mois avant la fin du mandat des membres du Conseil national des tribunaux de commerce, par circulaire du directeur des services judiciaires, à recueillir les candidatures des juges consulaires en activité ou honoraires souhaitant être désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, au sein du conseil, en application de l'article [R. 721-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270092&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R721-8 \(V\)").
	2863
	2864	## Paragraphe 1 : Des conditions générales
	2865
	2866	Article LEGIARTI000020164138
	2867
	2868	L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
	2869	A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis. Le résultat de l'examen est notifié individuellement à chaque candidat par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
	2870
	2871	Article LEGIARTI000020164140
	2872
	2873	L'examen, dont le programme figure à [l'annexe 7-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255433&dateTexte=&categorieLien=cid) au présent livre, se compose d'un écrit et d'un oral.
	2874	L'écrit comporte deux épreuves, l'une portant sur un sujet juridique d'ordre général en rapport avec les activités de greffier de tribunal de commerce, l'autre consistant en la rédaction d'actes de greffe.
	2875	Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures.
	2876	Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le candidat. Les épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats.
	2877	Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
	2878	L'oral consiste en un entretien de vingt minutes avec le jury.
	2879	Chacune des épreuves écrites ou orale est notée sur 20.
	2880
	2881	Article LEGIARTI000020164142
	2882
	2883	La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, deux mois avant la date fixée pour les épreuves.
	2884	Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins un mois à l'avance.
	2885
	2886	Article LEGIARTI000020164144
	2887
	2888	Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 mai de chaque année.
	2889	Le dossier de candidature comprend :
	2890	1° Une requête de l'intéressé ;
	2891	2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité ;
	2892	3° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article [R. 742-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270214&dateTexte=&categorieLien=cid), notamment le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire et les justificatifs de son activité professionnelle antérieure.
	2893	Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
	2894
	2895	Article LEGIARTI000020164146
	2896
	2897	Une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance de la date fixée pour les épreuves, est assurée, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux des tribunaux de commerce.
	2898
	2899	Article LEGIARTI000020164148
	2900
	2901	L'examen d'aptitude prévu à l'article [R. 742-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270215&dateTexte=&categorieLien=cid) a lieu au moins une fois par an, à une date et dans un lieu fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
	2902
	2903	Article LEGIARTI000020164150
	2904
	2905	Sont admis en dispense de la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce tous diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à quatre années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivrés par :
	2906
	2907	1° Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
	2908
	2909	2° Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
	2910
	2911	3° Un institut d'études politiques ;
	2912
	2913	4° La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.
	2914
	2915	## Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude
	2916
	2917	Article LEGIARTI000020164110
	2918
	2919	Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis.
	2920
	2921
	2922	Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuellement aux candidats le résultat des épreuves ; il délivre à chaque candidat admis un certificat d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.
	2923
	2924	Article LEGIARTI000020164112
	2925
	2926	Les épreuves orales se déroulent en séance publique. Elles sont notées de 0 à 20. Chaque note est affectée d'un coefficient 2.
	2927	L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orales, à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
	2928
	2929	Article LEGIARTI000020164114
	2930
	2931	Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
	2932
	2933	Les épreuves d'admission comprennent :
	2934
	2935	1° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur le droit civil et le droit commercial ;
	2936
	2937	2° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur l'organisation judiciaire et la procédure civile et commerciale ;
	2938
	2939	3° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur la pratique des greffes des tribunaux de commerce ;
	2940
	2941	4° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur la réglementation professionnelle et la gestion du greffe d'un tribunal de commerce.
	2942
	2943	Article LEGIARTI000020164116
	2944
	2945	La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
	2946
	2947	Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Cette note est affectée d'un coefficient 4.
	2948
	2949	L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves écrites si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
	2950
	2951	Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles. Le résultat des épreuves est notifié à chaque candidat par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce par courrier portant, pour les candidats déclarés admissibles, convocation aux épreuves orales.
	2952
	2953	L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
	2954
	2955	Article LEGIARTI000020164118
	2956
	2957	Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
	2958
	2959	Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
	2960
	2961	Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.
	2962
	2963	Article LEGIARTI000020164120
	2964
	2965	Le président, un ou plusieurs membres du jury ou leurs suppléants, assistés, le cas échéant, par des greffiers de tribunal de commerce désignés à cet effet par le président du jury, assurent la surveillance des épreuves d'admissibilité.
	2966
	2967	Article LEGIARTI000020164122
	2968
	2969	Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
	2970	1° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur des sujets de droit civil et de droit commercial ;
	2971	2° Une épreuve d'une durée de quatre heures portant sur un ou plusieurs sujets relatifs à la pratique des greffes des tribunaux de commerce.
	2972
	2973	Article LEGIARTI000020164124
	2974
	2975	L'examen d'aptitude comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à [l'annexe 7-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162762&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 7-6 \(V\)") au présent livre.
	2976	Les sujets des épreuves écrites sont arrêtés par le jury.
	2977	Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le secrétariat du jury.
	2978
	2979	Article LEGIARTI000020164126
	2980
	2981	Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude au plus tard un mois avant le début des épreuves ; il transmet sans délai au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les dossiers de ces candidats.
	2982	Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat, au moins quinze jours à l'avance, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
	2983
	2984	Article LEGIARTI000020164128
	2985
	2986	Les candidatures sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le stage est accompli.
	2987	Le dossier de candidature comprend :
	2988
	2989	1° Une requête de l'intéressé ;
	2990
	2991	2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
	2992
	2993	3° Une copie de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article [R. 742-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270211&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R742-1 \(V\)")ou la justification de leur dispense ;
	2994
	2995	4° Une copie du certificat prévu à l'article [R. 742-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270225&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R742-15 \(V\)")ou la justification de la dispense de stage prévue à l'article [R. 742-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270212&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R742-2 \(V\)") ;
	2996
	2997	5° Un certificat d'affiliation à la caisse primaire de sécurité sociale et la justification des rémunérations perçues en cours de stage.
	2998	Le procureur de la République transmet les candidatures au garde des sceaux, ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur général.
	2999
	3000	Article LEGIARTI000020164130
	3001
	3002	L'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce a lieu au moins une fois par an.
	3003
	3004	Les dates et lieux des épreuves sont fixés au plus tard quatre mois avant la date de la première épreuve par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui en assure une publicité suffisante, notamment par voie de circulaires diffusées dans chaque office de greffier de tribunal de commerce ; il en informe aussitôt le garde des sceaux, ministre de la justice.
	3005
	3006	## Section 1 : Dispositions générales
	3007
	3008	Article LEGIARTI000020164171
	3009
	3010	Lorsque le président du tribunal de commerce et le greffier en sont d'accord, il peut être dérogé aux dispositions prévues à l'article [A. 741-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162455&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A741-1 \(V\)").
	3011
	3012	Article LEGIARTI000020164173
	3013
	3014	Le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce est fixé comme suit :
	3015
	3016	1° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 25 juges à 30 juges : 1 ou 2 agents ;
	3017
	3018	2° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 31 juges à 40 juges : 2 ou 3 agents ;
	3019
	3020	3° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 41 juges à 60 juges : 3 ou 4 agents ;
	3021
	3022	4° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif supérieur à 60 juges : 5 agents ou plus.
	3023
	3024	## Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
	3025
	3026	Article LEGIARTI000020164429
	3027
	3028	Une copie de la délibération de l'assemblée générale et, le cas échéant, de la décision du bureau, mentionnées aux articles [A. 712-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162191&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A712-2 \(V\)")et [A. 712-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162195&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A712-4 \(V\)"), est adressée dans les quinze jours à l'autorité de tutelle.
	3029
	3030	Article LEGIARTI000020164431
	3031
	3032	Les indemnités prévues au titre d'une délégation départementale, d'une chambre de commerce et d'industrie, d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ou de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.
	3033
	3034	Article LEGIARTI000020164433
	3035
	3036	L'indemnité votée par l'assemblée générale de la compagnie consulaire est normalement dévolue au président.
	3037	Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l'assemblée générale de la compagnie consulaire peut majorer l'indemnité au maximum d'une somme équivalant à 150 points d'indice, quel que soit le nombre des bénéficiaires.
	3038
	3039	Article LEGIARTI000020164435
	3040
	3041	Pour l'application du barème fixé à l'article [A. 712-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162191&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A712-2 \(V\)"), les délégations départementales des chambres de commerce et d'industrie interdépartementales sont assimilées à la sous-catégorie 1. 1, les chambres régionales de commerce et d'industrie à la catégorie 2 et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie à la sous-catégorie 3. 2.
	3042
	3043	Article LEGIARTI000020164437
	3044
	3045	L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de chaque chambre de commerce et d'industrie (CCI) peut attribuer aux membres de son bureau est fixée en fonction des deux critères prévus à l'article [R.712-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269957&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R712-1 \(V\)")et sans préjudice du maintien des trois catégories de chambres prévues par l'article [R.711-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269927&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R711-59 \(V\)"), dans les limites du barème correspondant, selon le cas, à l'une des catégories ou sous-catégories suivantes :
	3046	Catégories ou sous-catégories, nombre de ressortissants et points d'indice :
	3047	1, 1. 1 : moins de 5 000, 300.
	3048	1, 1. 2 : de 5 000 à 9 999, 450.
	3049	2 : de 10 000 à 29 999, 600.
	3050	3, 3. 1 : de 30 000 à 99 999, 750.
	3051	3, 3. 2 : 100 000 ou plus, 900.
	3052
	3053	Article LEGIARTI000020164439
	3054
	3055	En application de l'article [R. 712-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269957&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R712-1 \(V\)"), les frais admis à remboursement sur justificatifs sont les frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés dans le cadre de leur mandat par les membres élus des chambres de commerce et d'industrie.
	3056
	3057	## Section 1 : Des modalités de la tutelle
	3058
	3059	Article LEGIARTI000020164403
	3060
	3061	En tout état de cause, ce montant ne peut dépasser le seuil de l'équivalent subvention brut correspondant au seuil de minimis pour les garanties octroyées aux entreprises, fixé par les règlements de la Commission européenne relatifs à la détermination du seuil des aides de minimis pour l'application du règlement n° 994/98 du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales.
	3062
	3063	Article LEGIARTI000020164405
	3064
	3065	Lorsque le montant cumulé des garanties encore en vigueur octroyées par la chambre, tous bénéficiaires confondus, dépasse les seuils indiqués aux articles [A. 712-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162219&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A712-15 \(V\)")et [A. 712-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162221&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A712-16 \(V\)"), tout nouvel octroi de garantie, quel que soit son destinataire, fait l'objet d'une demande d'autorisation à l'autorité de tutelle.
	3066	Toutefois, le montant des garanties à considérer pour l'application du premier alinéa ne comprend pas les garanties accordées à des organismes compris dans son périmètre de consolidation comptable, ni les garanties accordées par la chambre à des tiers (fournisseurs, administrations, bailleurs...) lorsqu'elles sont requises dans le cadre de son exploitation courante.
	3067
	3068	Article LEGIARTI000020164407
	3069
	3070	Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière de garantie octroyée à un tiers pour les autres établissements du réseau est fixé, par opération, à 5 % du total des contributions qui leur sont versées l'année précédente par les chambres, sous réserve des dispositions des articles [A. 712-17 et A. 712-18.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162225&dateTexte=&categorieLien=cid)
	3071
	3072	Article LEGIARTI000020164409
	3073
	3074	Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière de garantie octroyée à un tiers pour les chambres de commerce et d'industrie est fixé, par opération, à un pourcentage de 5 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu l'année précédente par la chambre de commerce et d'industrie considérée, sous réserve des dispositions des articles [A. 712-17 et A. 712-18.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162223&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A712-17 \(V\)")
	3075
	3076	Article LEGIARTI000020164411
	3077
	3078	I. ― Quel que soit le résultat du calcul effectué en application du premier alinéa de l'article A. 712-12, le montant de l'émission des obligations, au cours de la période de référence mentionnée au deuxième alinéa du même article, c'est-à-dire en cumulant le cas échéant le montant des émissions de coupons déjà intervenues au cours de l'année ou des deux années précédentes, en deçà duquel la demande d'autorisation préalable n'est pas requise, est plafonné dans tous les cas :
	3079	1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est inférieur à 10 millions d'euros ;
	3080	2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est supérieur à 10 millions d'euros.
	3081	II. ― Dans les cas mentionnés à l'article A. 712-13, ce plafond est fixé à la moitié des deux seuils mentionnés au I du présent article, respectivement pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est inférieur à 10 millions d'euros et pour ceux pour lesquels ce montant est supérieur à 10 millions d'euros.
	3082
	3083	Article LEGIARTI000020164413
	3084
	3085	Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'émission d'obligations à taux variable, en application du 2° de l'article [R. 712-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269968&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R712-7 \(V\)"), est réduit de moitié par rapport au seuil mentionné à l'article [A. 712-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162213&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A712-12 \(V\)").
	3086	Pour l'appréciation de ce seuil, l'émission d'obligations est considérée participer de la même opération si elle se produit au cours de la même période de trois ans à compter de l'émission du premier coupon, sans référence à l'usage affecté à l'emprunt. Le montant du produit annuel de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle ou des contributions, tel qu'il est mentionné à l'alinéa ci-dessus pour permettre le calcul du pourcentage de 2, 5 %, correspond à celui antérieur à la première année de lancement de l'emprunt.
	3087
	3088	Article LEGIARTI000020164415
	3089
	3090	Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'émission d'obligations à taux fixe, en application du 2° de l'article [R. 712-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162203&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A712-7 \(V\)"), est de 5 % du produit de l'année antérieure de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle de la chambre de commerce et d'industrie considérée ou, pour les autres établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, de 5 % du total annuel des contributions qui leur ont été versées l'année antérieure par les chambres.
	3091	Pour l'appréciation de ce seuil, l'émission d'obligations est considérée participer de la même opération si elle se produit au cours de la même période de trois ans à compter de l'émission du premier coupon, sans référence à l'usage affecté à l'emprunt. Le montant du produit annuel de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle ou des contributions, tel qu'il est mentionné à l'alinéa ci-dessus pour permettre le calcul du pourcentage de 5 %, correspond alors à celui antérieur à la première année de lancement de l'emprunt.
	3092
	3093	Article LEGIARTI000020164417
	3094
	3095	Quel que soit le résultat du calcul effectué en application de l'article [A. 712-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162209&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A712-10 \(V\)") et la date de l'opération d'acquisition, le montant du loyer annuel en deçà duquel la demande d'autorisation préalable n'est pas requise est plafonné, dans tous les cas et par opération :
	3096	1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est inférieur à 10 millions d'euros ;
	3097	2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est supérieur à 10 millions d'euros.
	3098
	3099	Article LEGIARTI000020164419
	3100
	3101	L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article [R. 712-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269968&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R712-7 \(V\)"), si une des deux conditions suivantes est remplie :
	3102	1° Lorsque le montant du loyer est supérieur à 5 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue l'année antérieure par la chambre de commerce et d'industrie considérée ou, pour les autres établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, du montant des contributions de l'année antérieure qui leur sont versées par les chambres de commerce et d'industrie ;
	3103	2° Lorsque la levée de l'option d'acquisition intervient contractuellement après l'expiration de la quinzième année de location.
	3104
	3105	Article LEGIARTI000020164421
	3106
	3107	Quel que soit le résultat du pourcentage effectué en application des articles [A. 712-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162203&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A712-7 \(V\)")et [A. 712-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162205&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A712-8 \(V\)"), le montant de l'emprunt en deçà duquel la demande d'autorisation préalable n'est pas requise est plafonné dans tous les cas et par opération :
	3108	1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est inférieur à 10 millions d'euros ;
	3109	2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est supérieur à 10 millions d'euros.
	3110
	3111	Article LEGIARTI000020164423
	3112
	3113	Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les autres établissements du réseau est fixé, par opération, à 5 % du total des contributions qui leur sont versées l'année antérieure par les chambres consulaires, sous réserve des dispositions de l'article [A. 712-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162207&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A712-9 \(V\)").
	3114
	3115	Article LEGIARTI000020164425
	3116
	3117	Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les chambres de commerce et d'industrie est fixé, par opération, à un pourcentage de 5 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu l'année antérieure par la chambre de commerce et d'industrie considérée, sous réserve des dispositions de l'article [A. 712-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162207&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A712-9 \(V\)").
	3118
	3119	## Sous-section 1 : Dispositions communes
	3120
	3121	Article LEGIARTI000020164351
	3122
	3123	Une instruction par voie de circulaire apportera toutes précisions utiles à l'application de la présente sous-section.
	3124
	3125	Article LEGIARTI000020164353
	3126
	3127	Le plan comptable applicable aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires est consultable auprès du ministère de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, dans les préfectures, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, dans les chambres de commerce et d'industrie, les chambres régionales de commerce et d'industrie ainsi que les groupements interconsulaires.
	3128
	3129	Article LEGIARTI000020164355
	3130
	3131	Il est institué une commission nationale des diligences comptables chargée de rendre des avis sur tout problème relatif à l'application des règles comptables et budgétaires.
	3132
	3133	Cette commission comprend, outre son président, quatorze membres, dont sept représentent l'institution consulaire et les sept autres les administrations intéressées.
	3134
	3135	Tous ses membres ainsi que le président sont nommés par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; ceux représentant l'institution consulaire le sont sur proposition du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
	3136
	3137	La commission se réunit sur un ordre du jour fixé par le président. A cet ordre du jour figurent les points dont l'inscription est demandée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
	3138
	3139	Article LEGIARTI000020164357
	3140
	3141	Un chapitre spécifique du règlement intérieur regroupe l'ensemble de ses dispositions budgétaires, comptables et financières.
	3142
	3143	Article LEGIARTI000020164359
	3144
	3145	Le rapport du commissaire aux comptes chargé de la révision comptable est transmis aux membres de la commission des finances et de l'assemblée générale préalablement à l'examen du budget exécuté ; il est également transmis à l'autorité de tutelle, en même temps que le budget exécuté.
	3146
	3147	Article LEGIARTI000020164361
	3148
	3149	Une révision comptable est effectuée, avant adoption du budget exécuté, par le commissaire aux comptes nommé par l'établissement en application de l'article [L. 712-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239747&dateTexte=&categorieLien=cid), dans les conditions fixées par l'autorité de tutelle.
	3150
	3151	Article LEGIARTI000020164363
	3152
	3153	Le trésorier peut déléguer sa signature, en matière d'exécution des opérations de dépenses, de recettes ou de gestion de la trésorerie, au trésorier adjoint ou à d'autres membres élus de l'établissement, à l'exception du président ou de ses délégataires.
	3154
	3155	Il peut également déléguer cette signature à des agents permanents de l'établissement non délégataires du président ; la délégation ne peut alors porter que sur la signature des titres de paiement et des documents relatifs aux opérations de trésorerie.
	3156
	3157	Article LEGIARTI000020164365
	3158
	3159	Le président peut déléguer sa signature en matière d'exécution du budget et d'émission de titres de perception et de mandats à des membres élus de l'établissement, à l'exception du trésorier et de ses délégataires.
	3160
	3161	Il peut également déléguer cette signature à des agents permanents de l'établissement non délégataires du trésorier ; la délégation ne peut alors porter que sur les engagements de dépenses et les actes dont découle une créance au profit de l'établissement.
	3162
	3163	Article LEGIARTI000020164367
	3164
	3165	La composition et les règles générales de fonctionnement de la commission des finances ainsi que de la commission des marchés sont précisées par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
	3166
	3167	Article LEGIARTI000020164369
	3168
	3169	La commission des finances examine les budgets, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, préalablement à leur adoption par l'assemblée générale ; elle lui présente un compte rendu de cet examen.
	3170
	3171	La commission des marchés examine, préalablement à leur signature, les projets de marché à passer par l'établissement.
	3172
	3173	Article LEGIARTI000020164371
	3174
	3175	Au plus tard lors de la séance suivant son installation, l'assemblée générale de chaque établissement élit, en son sein, une commission des finances ainsi qu'une commission des marchés.
	3176
	3177	Les membres de la commission des finances de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont nommés selon des règles spécifiques fixées par le règlement intérieur de cette dernière.
	3178
	3179	Article LEGIARTI000020164373
	3180
	3181	Les dépenses et les charges ainsi que les recettes et les produits font l'objet, respectivement, de l'émission d'un mandat ou d'un titre de perception préalablement à leur paiement ou à leur encaissement. Il peut être dérogé à cette règle pour le fonctionnement des régies d'avances et des régies de recettes et pour le paiement des dépenses obligatoires, notamment :
	3182
	3183	1° Les rémunérations du personnel et les charges sociales ;
	3184
	3185	2° Le service de la dette ;
	3186
	3187	3° Les impôts, taxes et versements assimilés ;
	3188
	3189	4° L'impôt sur les bénéfices ;
	3190
	3191	5° Les astreintes ;
	3192
	3193	6° Les dépenses découlant de l'exécution des décisions de justice ;
	3194
	3195	7° Les dépenses relatives aux élections des délégués consulaires et des membres des établissements du réseau.
	3196
	3197	Article LEGIARTI000020164375
	3198
	3199	Les augmentations de crédits n'entrant pas dans le cadre des atténuations ou exceptions mentionnées à l'article [A. 712-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162251&dateTexte=&categorieLien=cid) ne peuvent résulter que d'un budget rectificatif.
	3200
	3201	Toutefois, ce dernier peut être adopté suivant une procédure simplifiée, en ce qui concerne certaines augmentations de crédits ; le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe les conditions, et notamment la forme, auxquelles satisfont les délibérations correspondantes.
	3202
	3203	Article LEGIARTI000020164377
	3204
	3205	Ne présentent pas un caractère limitatif les dépenses ou les charges inscrites au budget des établissements, dans les cas suivants :
	3206
	3207	1° Les charges correspondent à des dotations aux amortissements ou aux provisions ;
	3208
	3209	2° Les charges supplémentaires correspondent à des dépenses obligatoires, notamment en matière de charges sociales, d'impôt, de taxes et de versements assimilés, d'impôt sur les bénéfices, d'astreintes et de dépenses découlant de l'exécution de décisions de justice ;
	3210
	3211	3° L'augmentation des charges de personnel (salaires et traitements, charges sociales, taxe sur les salaires) résulte d'une décision de la commission paritaire nationale, non connue lors de l'adoption du budget ;
	3212
	3213	4° L'augmentation des dépenses ou des charges est liée à un accroissement du volume d'une activité économique, et le supplément de ces dépenses ou de ces charges est intégralement couvert par des recettes ou des produits nouveaux de cette activité ; ces dépenses ou ces charges ne peuvent toutefois pas concerner le recrutement de personnels supplémentaires permanents ;
	3214
	3215	5° Les charges correspondent à des contributions versées aux services, à l'exception des contributions versées aux concessions.
	3216	Parmi les recettes ou les produits, seuls présentent un caractère limitatif les transferts de charges (produits d'exploitation, produits financiers, produits exceptionnels) ainsi que les emprunts et autres dettes financières.
	3217
	3218	Article LEGIARTI000020164379
	3219
	3220	Les budgets primitifs, rectificatifs et exécutés des établissements sont constitués des documents énumérés aux annexes II et III de l['annexe 7-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255375&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 7-1 \(V\)") au présent livre.
	3221
	3222	Article LEGIARTI000020164381
	3223
	3224	A l'intérieur de ces services budgétaires, des sections comptables sont ouvertes conformément à [l'annexe 7-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255375&dateTexte=&categorieLien=cid) au présent livre, dès lors qu'elles correspondent à une activité effective de l'établissement.
	3225
	3226	D'autres sections comptables peuvent être ouvertes dans les conditions fixées par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
	3227
	3228	Article LEGIARTI000020164383
	3229
	3230	L'ouverture d'un service budgétaire intitulé " service général " est obligatoire.
	3231
	3232	En outre, les services budgétaires suivants sont ouverts dès lors qu'ils correspondent à une activité effective de l'établissement :
	3233
	3234	― service Formation ;
	3235
	3236	― service Ports ;
	3237
	3238	― service Aéroports ;
	3239
	3240	― service Collecte et gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
	3241
	3242	Dans le cas où l'établissement effectue des opérations d'aménagement ou de construction à destination principale d'une cession immédiate ou différée de biens immobiliers à des tiers, et présentant une importance significative, elle ouvre, en outre, un service budgétaire intitulé " Aménagements ".
	3243
	3244	Enfin, dans le cas où l'établissement exerce une ou plusieurs activités de type industriel ou commercial non couvertes par les services énumérés ci-dessus et présentant une importance significative, elle ouvre, en outre, un service budgétaire supplémentaire intitulé " Divers ".
	3245
	3246	Aucun autre service budgétaire ne peut être ouvert sans autorisation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
	3247
	3248	Article LEGIARTI000020164385
	3249
	3250	Afin d'individualiser certaines activités notamment économiques, les budgets et les comptes sont divisés en services budgétaires regroupant eux-mêmes des sections comptables.
	3251
	3252	Article LEGIARTI000020164387
	3253
	3254	L'approbation de tout budget primitif ou rectificatif ne tenant pas compte du montant notifié de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie est implicitement refusée.
	3255	Dans ce cas, l'établissement doit adopter et transmettre un budget rectificatif dans les deux mois suivant la notification du montant de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie.
	3256	Pendant cette période, l'établissement peut néanmoins exécuter le budget en cours de révision, sur la base du montant notifié.
	3257
	3258	Article LEGIARTI000020164389
	3259
	3260	Toutefois, les dépenses ou les charges financées par une augmentation, par rapport à l'exercice précédent, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie ne peuvent être engagées qu'après notification du montant de cette taxe, et dans les limites correspondantes, ou après accord de l'autorité responsable de cette notification.
	3261
	3262	Article LEGIARTI000020164391
	3263
	3264	Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets exécutés sont transmis, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les quinze jours suivant leur adoption.
	3265
	3266	Article LEGIARTI000020164393
	3267
	3268	L'autorité de tutelle de l'établissement peut demander des éléments complémentaires à présenter avec les documents budgétaires.
	3269
	3270	Article LEGIARTI000020164395
	3271
	3272	Le budget primitif de chaque établissement est adopté par son assemblée générale au plus tard le 30 novembre de l'année précédant l'exercice auquel il se rapporte.
	3273
	3274	Aucun budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant ni, en tout état de cause, après la clôture de l'exercice.
	3275
	3276	Le budget exécuté, auquel sont joints le compte de résultat, le bilan et l'annexe, est adopté par son assemblée générale au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.
	3277
	3278	Article LEGIARTI000020164397
	3279
	3280	Les exercices comptables et budgétaires des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie coïncident avec l'année civile. Tout report de crédit d'un exercice sur le suivant fait l'objet d'une nouvelle inscription dans le budget primitif ou d'un éventuel budget rectificatif de cet exercice suivant.
	3281
	3282	## Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales
	3283
	3284	Article LEGIARTI000020164319
	3285
	3286	Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales prévues à l'article [R. 713-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270018&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R713-5 \(V\)") sont communiquées au préfet.
	3287
	3288	Article LEGIARTI000020164321
	3289
	3290	Pour l'application de l'article [R. 713-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270016&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R713-3 \(V\)"), les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à payer aux greffiers, à la date du service fait, un forfait maximum de 0, 3 du taux de base par personne physique et de 0, 3 du taux de base par personne morale conformément au tarif annexé au présent livre.
	3291
	3292	Article LEGIARTI000020164323
	3293
	3294	I. ― Les listes électorales prévues aux articles [R. 713-1 et R. 713-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270014&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R713-1 \(V\)")sont destinées :
	3295	1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article R. 713-2 ;
	3296	2° A l'établissement des plis adressés aux électeurs par la commission mentionnée à l'article [L. 713-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240058&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L713-17 \(V\)");
	3297	3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.
	3298	II. ― Les listes électorales dressées en vertu de l'article [L. 713-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240043&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L713-14 \(V\)")sont regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie en une liste unique, laquelle est subdivisée en catégories ou, le cas échéant, en sous-catégories professionnelles et, pour les chambres de commerce et d'industrie comportant des délégations au sens des articles [R. 711-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269877&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R711-18 \(V\)") et suivants, en délégations.
	3299	III. ― Les listes portent la mention de la dénomination de la chambre. Elles comportent pour chaque électeur les informations suivantes :
	3300	1° La sous-catégorie et la catégorie de l'électeur ;
	3301	2° Un numéro d'ordre sur la liste ;
	3302	3° Le numéro SIREN de l'entreprise ;
	3303	4° La dénomination sociale de l'entreprise ;
	3304	5° Les nom, prénoms, nationalité et date de naissance de l'électeur ;
	3305	6° L'adresse de correspondance de l'électeur pour l'expédition du matériel de vote prévu au I, 2°, ci-dessus ;
	3306	7° L'adresse professionnelle de l'électeur pour répondre aux objectifs prévus au I, 1° et 3°, ci-dessus ;
	3307	8° L'adresse de messagerie internet de l'électeur dans le cas où cette mention est nécessaire aux opérations de vote.
	3308
	3309	## Sous-section 2 : Des candidatures
	3310
	3311	Article LEGIARTI000020164309
	3312
	3313	Les plafonds maxima de dépenses d'impression et d'affichage arrêtés par les préfets dans les limites desquels les candidats peuvent prétendre à remboursement par référence à l'article [L. 52-11 du code électoral ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353131&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. L52-11 \(V\)")sont ceux des documents présentant les caractéristiques suivantes :
	3314	1° Bulletins de vote sur papier blanc ou éventuellement sur papier recyclé, 80 grammes au mètre carré, ne pouvant dépasser les formats suivants :
	3315	a) 74 mm × 105 mm, pour une candidature isolée ;
	3316	b) 148 mm × 210 mm, pour les regroupements de candidats ;
	3317	c) 210 mm × 297 mm, pour le document unique mentionné à l'article A. 713-5.
	3318	Le nombre de bulletins admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis conformément à l'article [A. 713-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162325&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A713-9 \(V\)").
	3319	Les bulletins de vote précisent :
	3320	a) Le nom et le prénom usuels du ou des candidats ;
	3321	b) Le cas échéant, leurs titres et décorations ;
	3322	c) Leur profession ;
	3323	d) La commune de leur activité ;
	3324	e) L'entité sous l'égide de laquelle ils se présentent et la personne soutenant la ou les candidatures ;
	3325	f) Leur sous-catégorie ou, à défaut, leur catégorie professionnelle ;
	3326	g) La mention, le cas échéant, du département.
	3327	Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une stricte égalité entre les candidats.
	3328	2° Circulaires sur papier blanc satiné, 100 grammes au mètre carré, d'un format maximum de 297 mm × 420 mm, en quadrichromie.
	3329	Le nombre de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis conformément à l'article A. 713-9.
	3330	3° Les affiches électorales sur papier couleur, 100 grammes au mètre carré, sans travaux de repiquage, d'un format maximum de 594 mm × 841 mm.
	3331	Le nombre d'affiches admises à remboursement ne peut excéder une affiche pour cent électeurs inscrits.
	3332	Conformément à l'article [R. 27 du code électoral](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354467&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. R27 \(V\)"), les affiches ne peuvent comporter une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge.
	3333	Par référence à l'article [L. 52-11-1 du code électoral](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353136&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. L52-11-1 \(V\)"), le préfet fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats dans les conditions ci-dessus.
	3334	Les demandes de remboursement sont adressées au président de la chambre de commerce et d'industrie.
	3335	Conformément à l'article [R. 39 du code électoral](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354497&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. R39 \(V\)"), les tarifs d'impression ne peuvent s'appliquer qu'à des documents présentant les caractéristiques ci-dessus et excluant tous travaux de photogravure (clichés, simili ou trait).
	3336	Les candidats d'une liste ou un candidat isolé peuvent choisir d'utiliser un papier de qualité supérieure, de faire imprimer des photographies sur les affiches ou sur les circulaires, d'utiliser un mode d'impression d'un coût supérieur à la quadrichromie. Ces dépenses supplémentaires ne sont pas soumises à remboursement.
	3337
	3338	Article LEGIARTI000020164311
	3339
	3340	Pour l'application de l'article [R. 713-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270026&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R713-12 \(V\)"), les frais de propagande s'entendent du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches et des frais d'affichage.
	3341	Chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé peuvent prétendre au remboursement des frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire, d'un seul modèle d'affiche et d'un modèle de bulletin de vote par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle.
	3342
	3343	Article LEGIARTI000020164313
	3344
	3345	La commission d'organisation des élections peut décider, avec l'accord des candidats ou de leur mandataire, de faire porter sur un document unique, par catégorie ou, le cas échéant, par sous-catégorie professionnelle, l'ensemble des candidatures présentées sous forme collective ou individuelle. A cette fin, les candidats ou leur mandataire sont invités à la session de la commission qui établit, au plus tard trente-cinq jours avant la date du scrutin, le document unique.
	3346	Le classement des candidatures sur ce document respecte l'ordre d'enregistrement des candidatures à la préfecture.
	3347	Le document ainsi élaboré est dupliqué par la chambre de commerce et d'industrie dans un nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 10 %.
	3348	Dans le cas où les candidatures présentées sous forme collective ou individuelle ne pourraient être portées sur un document unique, chaque candidat ou son mandataire remet, pour validation à la commission, trente-cinq jours au moins avant la date du scrutin, un exemplaire du bulletin de vote et un exemplaire de la circulaire.
	3349
	3350	Article LEGIARTI000020164315
	3351
	3352	Dans le cas de candidatures présentées sous forme collective, un même bulletin de vote regroupe, par catégorie ou sous-catégorie, les candidatures correspondantes.
	3353
	3354	## Sous-section 3 : De la préparation du scrutin
	3355
	3356	Article LEGIARTI000020164301
	3357
	3358	Les enveloppes d'acheminement des circulaires, des bulletins de vote et des instruments nécessaires au vote font mention de la disposition prévue au dernier alinéa de l'article [R. 713-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270028&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R713-14 \(V\)").
	3359	Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.
	3360
	3361	Article LEGIARTI000020164303
	3362
	3363	Vingt-cinq jours avant le scrutin, les candidats ou leurs mandataires remettent à la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de vote et de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie plus 10 % pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel électoral aux électeurs.
	3364
	3365	Article LEGIARTI000020164305
	3366
	3367	Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'envoi du matériel de vote répondent aux spécifications qui figurent à [l'annexe 7-2](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000020162744&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - ANNEXE 7-2 \(ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. ... \(V\)") au présent livre.
	3368	Les enveloppes d'envoi du matériel de vote sont d'une dimension de 162 mm × 229 mm avec fenêtre pour un porte-adresse. Les enveloppes d'envoi du matériel de vote électronique sont conformes aux spécifications prévues à l'annexe 7-2 au présent livre.
	3369	Les autres modalités relatives à la transmission aux électeurs du matériel électoral et au retour des plis contenant les votes font l'objet d'une convention avec l'entreprise chargée de l'acheminement du courrier signée entre cette entreprise, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et le ministère chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
	3370
	3371	## Sous-section 4 : Du vote par correspondance
	3372
	3373	Article LEGIARTI000020164293
	3374
	3375	L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné au I de l'article [R. 713-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270031&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R713-17 \(V\)") est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.
	3376
	3377	Article LEGIARTI000020164295
	3378
	3379	Les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.
	3380
	3381	Article LEGIARTI000020164297
	3382
	3383	Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'acheminement des votes répondent aux spécifications qui figurent à [l'annexe 7-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019015003&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 7-2 \(V\)") au présent livre.
	3384	Les enveloppes d'acheminement des votes prévues au I de l'article R. 713-17 peuvent comporter des mentions supplémentaires.
	3385	Les enveloppes d'acheminement du vote sont d'une dimension de 110 mm × 220 mm.
	3386	Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont d'une dimension de 90 mm × 139 mm. Elles peuvent être de couleurs différentes selon les catégories professionnelles ou, le cas échéant, les sous-catégories professionnelles.
	3387
	3388	## Sous-section 1 : Dispositions générales
	3389
	3390	Article LEGIARTI000020164273
	3391
	3392	Les enveloppes d'envoi du matériel de vote sont d'une dimension de 162 mm × 229 mm avec fenêtre pour un porte-adresse. Les enveloppes d'envoi du matériel de vote électronique sont conformes aux spécifications prévues à l'annexe 7-3 au présent livre.
	3393	Les modalités relatives à la transmission aux électeurs du matériel électoral et au retour des plis contenant les votes font l'objet d'une convention avec l'entreprise chargée de l'acheminement du courrier signée entre cette entreprise, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et le ministère chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
	3394	Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'envoi du matériel de vote répondent également aux spécifications qui figurent à [l'annexe 7-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255399&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 7-3 \(V\)") au présent livre.
	3395
	3396	Article LEGIARTI000020164275
	3397
	3398	Vingt-cinq jours avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou leurs mandataires remettent à la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de vote et de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie plus 10 % pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel électoral aux électeurs.
	3399	Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.
	3400
	3401	Article LEGIARTI000020164277
	3402
	3403	Chaque candidat ou son mandataire remet, pour validation à la commission, trente-cinq jours au moins avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire du bulletin de vote et un exemplaire de la circulaire.
	3404
	3405	Article LEGIARTI000020164279
	3406
	3407	Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie comprend plusieurs départements, l'autorité de tutelle compétente pour l'application de la présente section est celle mentionnée au 4° de l'article [R. 712-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269958&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R712-2 \(V\)").
	3408
	3409	## Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales
	3410
	3411	Article LEGIARTI000020164267
	3412
	3413	Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales, prévues à l'article [R. 713-40,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270054&dateTexte=&categorieLien=cid) sont communiquées au préfet.
	3414
	3415	Article LEGIARTI000020164269
	3416
	3417	I. ― Les listes électorales prévues aux articles [R. 713-37 et R. 713-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270051&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R713-37 \(V\)")sont destinées :
	3418	1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article [R. 713-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R713-38 \(V\)");
	3419	2° A l'établissement des plis adressés aux électeurs par la commission mentionnée à l'article [L. 713-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240058&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L713-17 \(V\)");
	3420	3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.
	3421	II. ― Les listes électorales dressées en vertu de l'article [L. 713-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240043&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L713-14 \(V\)") par ressort de juridiction de première instance compétente en matière commerciale et comportant des juges élus sont subdivisées en catégories ou, le cas échéant, en sous-catégories professionnelles.
	3422	III. ― Les listes doivent porter la mention de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale comportant des juges élus. Elles comportent pour chaque électeur les informations suivantes :
	3423	1° La sous-catégorie et la catégorie de l'électeur ;
	3424	2° Un numéro d'ordre sur la liste ;
	3425	3° Le numéro SIREN de l'entreprise ;
	3426	4° La dénomination sociale de l'entreprise ;
	3427	5° Les nom, prénoms, nationalité et date de naissance de l'électeur ;
	3428	6° L'adresse de correspondance de l'électeur pour l'expédition du matériel de vote prévu au I, 2°, ci-dessus ;
	3429	7° L'adresse professionnelle de l'électeur pour répondre aux objectifs prévus au I, 1° et 3°, ci-dessus ;
	3430	8° L'adresse internet de l'électeur dans le cas où cette mention est nécessaire aux opérations de vote.
	3431
	3432	## Sous-section 3 : Des candidatures
	3433
	3434	Article LEGIARTI000020164259
	3435
	3436	Les plafonds maxima de dépenses d'impression et d'affichage arrêtés par les préfets dans les limites desquels les candidats peuvent prétendre à remboursement sont ceux des documents présentant les caractéristiques suivantes :
	3437	1° Bulletins de vote sur papier blanc ou éventuellement sur papier recyclé, 80 grammes au mètre carré, ne pouvant dépasser les formats suivants :
	3438	a) 74 mm × 105 mm pour une candidature isolée ;
	3439	b) 148 mm × 210 mm pour les regroupements de candidats.
	3440	Il est procédé au remboursement des bulletins sur la base du nombre d'exemplaires effectivement remis et dans la limite du maximum fixé à l'article A. 713-16.
	3441	Les bulletins de vote précisent :
	3442	a) Le nom et le prénom usuels du ou des candidats ;
	3443	b) Le cas échéant, leur titres et décorations ;
	3444	c) Leur profession ;
	3445	d) La commune de leur activité ;
	3446	e) L'entité sous l'égide de laquelle ils se présentent et la personne soutenant la ou les candidatures ;
	3447	f) Leur sous-catégorie ou, à défaut, leur catégorie professionnelle ;
	3448	g) La mention, le cas échéant, du département.
	3449	2° Circulaires sur papier blanc satiné, 100 grammes au mètre carré, d'un format maximum de 297 mm × 420 mm, en quadrichromie.
	3450	Il est procédé au remboursement des circulaires sur la base du nombre d'exemplaires effectivement remis et dans la limite du maximum fixé à l'article A. 713-16.
	3451	3° Les affiches électorales sur papier couleur, 100 grammes au mètre carré, sans travaux de repiquage, d'un format maximum de 594 mm × 841 mm.
	3452	Le nombre d'affiches admises à remboursement ne peut excéder une affiche par tranche entière de 100 électeurs inscrits.
	3453	Conformément à l'article [R. 27 du code électoral](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354467&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. R27 \(V\)"), les affiches ne peuvent comporter une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge.
	3454	Le préfet fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats dans les conditions ci-dessus.
	3455	Les demandes de remboursement sont adressées au président de la chambre de commerce et d'industrie.
	3456	Conformément à l'article [R. 39 du code électoral](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354497&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. R39 \(V\)"), les tarifs d'impression ne peuvent s'appliquer qu'à des documents présentant les caractéristiques ci-dessus et excluant tous travaux de photogravure (clichés, simili ou trait).
	3457	Les candidats d'une liste ou un candidat isolé peuvent choisir d'utiliser un papier de qualité supérieure, de faire imprimer des photographies sur les affiches ou sur les circulaires, d'utiliser un mode d'impression d'un coût supérieur à la quadrichromie. Ces dépenses supplémentaires ne sont pas soumises à remboursement.
	3458
	3459	Article LEGIARTI000020164261
	3460
	3461	Pour l'application de l'article [R.713-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270062&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R713-48 \(V\)"), les frais de propagande s'entendent du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches et des frais d'affichage.
	3462	Chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé peut prétendre au remboursement des frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire, d'un seul modèle d'affiche et d'un modèle de bulletin par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle.
	3463
	3464	Article LEGIARTI000020164263
	3465
	3466	Dans le cas de candidatures présentées sous forme collective, un même bulletin de vote regroupe par catégorie ou sous-catégorie les candidatures correspondantes.
	3467
	3468	## Sous-section 4 : Du vote par correspondance
	3469
	3470	Article LEGIARTI000020164251
	3471
	3472	L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné à l'article [R. 713-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270064&dateTexte=&categorieLien=cid) est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.
	3473
	3474	Article LEGIARTI000020164253
	3475
	3476	Les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.
	3477
	3478	Article LEGIARTI000020164255
	3479
	3480	Les enveloppes d'acheminement du vote sont d'une dimension de 110 mm × 220 mm.
	3481
	3482	Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont d'une dimension de 90 mm × 139 mm. Elles peuvent être de couleurs différentes selon les catégories professionnelles ou, le cas échéant, les sous-catégories professionnelles.
	3483
	3484	Les enveloppes d'acheminement des votes prévues à l'article [R. 713-50 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270064&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent comporter des mentions supplémentaires.
	3485
	3486	Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'acheminement des votes répondent également aux spécifications qui figurent à l'[annexe 7-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162750&dateTexte=&categorieLien=cid) au présent livre.
	3487
	3488	## Section 3 : Dispositions communes
	3489
	3490	Article LEGIARTI000020164231
	3491
	3492	Le droit d'accès prévu par [l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 \(V\)") relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès de la chambre de commerce et d'industrie dont le demandeur est ressortissant.
	3493
	3494	Article LEGIARTI000020164233
	3495
	3496	Les catégories d'informations nominatives traitées concernent les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés. Elles concernent :
	3497	1° Le nom ou la dénomination sociale ;
	3498	2° Le code NAF ;
	3499	3° Le numéro SIRET ;
	3500	4° L'adresse ;
	3501	5° Le nombre de salariés ;
	3502	6° La base nette taxable de l'établissement.
	3503	Ces informations sont collectées conformément à l'article [A. 713-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162391&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A713-27 \(V\)").
	3504
	3505	Article LEGIARTI000020164235
	3506
	3507	Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie, en vue de l'étude mentionnée à l'article [R. 713-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270080&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R713-66 \(V\)"), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre au préfet de déterminer, conformément à l'article [R. 713-68](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270082&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R713-68 \(V\)"), la répartition des membres élus de ces établissements publics et des délégués consulaires entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles.
	3508
	3509	Article LEGIARTI000020164237
	3510
	3511	Les données statistiques qui permettent de calculer les rapports mentionnés à l'article [R. 713-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270080&dateTexte=&categorieLien=cid) sont collectées par la chambre de commerce et d'industrie auprès des services fiscaux en ce qui concerne les bases d'imposition de la taxe professionnelle, lesquelles sont fournies par établissement, et auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) en ce qui concerne le nombre de salariés des établissements.
	3512
	3513	Article LEGIARTI000020164239
	3514
	3515	Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des services sont composées conformément aux listes figurant à [l'annexe 7-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162754&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 7-4 \(V\)") au présent livre, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
	3516
	3517	## Sous-section 1 : Dispositions générales
	3518
	3519	Article LEGIARTI000020164467
	3520
	3521	La commission paritaire, constituée ainsi qu'il est précisé à [l'article A. 711-1,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162159&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A711-1 \(V\)") fixe les règles générales d'un statut applicable à l'ensemble du personnel des chambres de commerce et d'industrie. Ce statut est approuvé par décision du ministre chargé de leur tutelle. Il sert de base à l'élaboration par chaque chambre de commerce et d'industrie du règlement particulier applicable à son personnel.
	3522	Celui-ci est établi en accord avec les délégués du personnel de la chambre de commerce et d'industrie ; il est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente.
	3523	La commission chargée de l'établir est présidée par l'autorité de tutelle compétente ou par son représentant.
	3524
	3525	Article LEGIARTI000020164469
	3526
	3527	La commission paritaire prévue à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie est composée comme suit :
	3528	1° Un représentant du ministre chargé de leur tutelle, président de la commission ;
	3529	2° Six présidents de chambres de commerce et d'industrie désignés par le bureau de l'assemblée de leurs présidents dont :
	3530	a) Le président de cette assemblée ;
	3531	b) Trois présidents de chambre de commerce et d'industrie gérant des services publics ;
	3532	c) Deux présidents de chambres de commerce et d'industrie qui ne gèrent aucun service public ;
	3533	3° Six représentants du personnel des chambres de commerce et d'industrie désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et choisis dans les catégories suivantes, à raison de :
	3534	a) Trois pour les cadres dont un secrétaire général au moins ;
	3535	b) Trois pour le personnel d'exécution.
	3536	L'assemblée des présidents et les organisations syndicales désignent également des membres suppléants appelés à remplacer, le cas échéant, les membres titulaires.
	3537	La désignation des délégués à la commission, titulaires et suppléants, est approuvée par le ministre chargé de leur tutelle.
	3538	Le secrétariat de la commission paritaire est assuré par la direction chargée de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
	3539	Le ministre chargé de leur tutelle peut convoquer aux réunions de la commission paritaire, à titre consultatif, des personnalités spécialisées dans certaines questions techniques ou administratives, notamment pour ce qui concerne l'application du statut au personnel des chambres de commerce et d'industrie des départements d'outre-mer.
	3540
	3541	## Sous-section 2 : Du fonctionnement
	3542
	3543	Article LEGIARTI000020164463
	3544
	3545	Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie qui met fin à son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle.
	3546	La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par l'autorité de tutelle ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission à celle-ci, constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception.
	3547	L'autorité de tutelle informe le président de la chambre de commerce et d'industrie de cette démission.
	3548
	3549	## Section 4 : Dispositions communes
	3550
	3551	Article LEGIARTI000020164443
	3552
	3553	En application de l'article [R.711-74-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000017941065&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R711-74-1 \(V\)"), le seuil en deçà duquel l'approbation de l'autorité de tutelle mentionnée à l'article [R.712-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269958&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R712-2 \(V\)") n'est pas requise est fixé à 100 000 € par opération ou à 30 % du marché en matière de marchés de travaux publics.
	3554
	3555	## TITRE V : De l'équipement commercial.
	3556
	3557	Article LEGIARTI000020164074
	3558
	3559	Le droit d'accès et de rectification prévu aux [articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 \(V\)") relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès des chefs d'unité de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le commerce est implanté ou le sera.
	3560
	3561	Article LEGIARTI000020164076
	3562
	3563	Le droit d'opposition prévu par l'[article 38](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528139&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 \(V\)") de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mis en place.
	3564
	3565	Article LEGIARTI000020164078
	3566
	3567	Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE. Lorsqu'une demande d'autorisation a été instruite, l'identité des demandeurs est apurée automatiquement à l'issue d'un délai d'un an à compter de la décision de la CDEC.
	3568
	3569	Article LEGIARTI000020164080
	3570
	3571	Les personnes qui en font la demande peuvent être destinataires des informations suivantes :
	3572	A. ― Catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers :
	3573	A-1. Description de la demande.
	3574	A-1.1. Date et objet de la demande (création/extension et surface totale créée).
	3575	A-1.2. Localisation (adresse postale : numéro et rue, commune, Cedex, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, code département) et type d'équipement du projet (ensemble commercial/commerce isolé).
	3576	A-1.3. Enseigne principale.
	3577	A-1.4. Date et décision de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC).
	3578	A-1.5. Détail de la décision (nombre de votants, de oui, non et nuls, observations).
	3579	A-1.6. Date et décision de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC).
	3580	A-2. Identification du demandeur.
	3581	A-2.1. Numéro SIREN du demandeur, sa dénomination sociale et son adresse postale.
	3582	B. ― Catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées :
	3583	B-1. Local commercial.
	3584	B-1.1. Adresse postale (numéro et rue, nom du local commercial, nom du pôle commercial, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, nom du quartier, type de zone de redynamisation urbaine (ZRU), type de zone d'aménagement concerté créée dans un centre urbain (ZACCU), commune, Cedex, nom du canton, nom de l'arrondissement, nom du département, surfaces de vente intérieure, extérieure et totale et/ou nombre de positions de ravitaillement en carburant.
	3585	B-1.2. Date d'autorisation et, le cas échéant, du permis de construire.
	3586	B-2. Exploitation commerciale.
	3587	B-2.1. Numéro SIRET, nom de l'établissement commercial (enseigne) et ses codes activité et secteurs activité (codification NAF).
	3588	B-2.2. Nom de l'enseigne, type de magasin, type de réseau, date d'ouverture, date de fermeture, exploité, virtuel (autorisé mais non encore ouvert), commercialité, date de fin de commercialité, date d'extension.
	3589	B-3. Identification de l'entreprise qui exploite le magasin.
	3590	B-3.1. Dénomination sociale et numéro SIREN de l'entreprise.
	3591
	3592	Article LEGIARTI000020164082
	3593
	3594	Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE), l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les directions départementales de l'équipement (DDE), les observatoires départementaux de l'équipement commercial (ODEC) et les observatoires régionaux de l'équipement commercial (OREC) sont destinataires des données enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurant au tableau B de [l'annexe 7-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162766&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 7-7 \(V\)").
	3595
	3596	Article LEGIARTI000020164084
	3597
	3598	Les personnes autorisées des services déconcentrés et centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) sont destinataires des données visées à l'article [A. 750-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162540&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A750-3 \(V\)").
	3599
	3600	Article LEGIARTI000020164086
	3601
	3602	Les catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers figurent au tableau A de [l'annexe 7-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162766&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 7-7 \(V\)").
	3603	Les catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurent au tableau B de l'annexe 7-7.
	3604
	3605	Article LEGIARTI000020164088
	3606
	3607	Le traitement automatisé a pour finalité de permettre l'instruction des demandes d'autorisation de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial mentionnés à l'article [L. 751-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241104&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L751-9 \(V\)").A cette fin, l'application recense les établissements commerciaux soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article [L. 752-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L752-1 \(V\)").
	3608
	3609	Article LEGIARTI000020164090
	3610
	3611	La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en œuvre dans ses services déconcentrés et à l'administration centrale un traitement automatisé d'informations comportant des données à caractère personnel intitulé « Base d'aide logicielle à l'inventaire » (BALI).
	3612
	3613	## Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
	3614
	3615	Article LEGIARTI000020164014
	3616
	3617	La demande d'autorisation préalable prévue à l'article [L. 752-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid)pour les établissements hôteliers est accompagnée, en application des dispositions de l'article [R. 752-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270486&dateTexte=&categorieLien=cid), des pièces précisées par [l'annexe 7-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162789&dateTexte=&categorieLien=cid) au présent livre. Cette demande est établie en treize exemplaires.
	3618
	3619	Article LEGIARTI000020164016
	3620
	3621	La demande d'autorisation préalable prévue aux articles [L. 752-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L752-1 \(V\)")et suivants est présentée selon les modalités fixées à [l'annexe I de l'annexe 7-8 au présent livre](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162772&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe I \(V\)").
	3622	Elle est accompagnée :
	3623	1° Des renseignements prévus à [l'annexe II ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161664&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe II \(V\)");
	3624	2° De l'étude d'impact prévue à [l'annexe III](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161668&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe III \(V\)"), sauf si le projet ne conduit pas à une surface de vente supérieure à 1 000 m ² ;
	3625	3° Le cas échéant, des renseignements facultatifs prévus à [l'annexe IV](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe IV \(V\)").
	3626	Les dossiers de demande sont fournis en onze exemplaires, douze si la demande nécessite une enquête publique au titre du dernier alinéa de l'article [L. 752-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241184&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L752-5 \(V\)").
	3627	Pour les projets nécessitant un permis de construire mentionnés au 9° de l'article [R. 122-8 du code de l'environnement](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834955&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R122-8 \(V\)"), est joint un dossier de demande de permis de construire, à l'exception des pièces mentionnées aux articles [R. 431-20 et R. 431-21 du code de l'urbanisme](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820098&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R*431-20 \(V\)").
	3628
	3629	## Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial
	3630
	3631	Article LEGIARTI000020164050
	3632
	3633	Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire des collèges de l'observatoire départemental d'équipement commercial prévus aux articles [A. 751-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162566&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A751-1 \(V\)")à [A. 751-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162572&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A751-4 \(V\)"). Le membre suppléant remplace le membre titulaire temporairement absent.
	3634	Les représentants de l'administration auprès de l'observatoire départemental d'équipement commercial mentionnés à l'article [A. 751-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162574&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A751-5 \(V\)") peuvent se faire représenter par une personne de leur choix.
	3635	En cas d'interruption ou de tout autre empêchement définitif du mandat d'un membre de l'observatoire départemental d'équipement commercial, pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
	3636
	3637	Article LEGIARTI000020164052
	3638
	3639	L'administration est représentée par :
	3640	1° Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
	3641	2° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
	3642	3° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
	3643	4° Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;
	3644	5° Le délégué régional au tourisme ou son représentant.
	3645
	3646	Article LEGIARTI000020164054
	3647
	3648	Cinq personnalités qualifiées sont nommées par le préfet, dont deux représentants au moins d'une association de consommateurs et un représentant d'une société gestionnaire de centre commercial.
	3649
	3650	Article LEGIARTI000020164056
	3651
	3652	Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat est composé comme suit :
	3653	1° Dans les départements autres que Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne :
	3654	a) Trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie parmi leurs membres élus ;
	3655	b) Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat parmi leurs membres élus ;
	3656	2° Dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
	3657	a) Trois représentants désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris parmi ses membres élus ;
	3658	b) Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat de Paris parmi leurs membres élus.
	3659
	3660	Article LEGIARTI000020164058
	3661
	3662	Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit :
	3663	1° Un représentant des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins populaires ;
	3664	2° Un représentant des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ;
	3665	3° Un représentant des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;
	3666	4° Deux exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ;
	3667	5° Un représentant des entreprises d'hôtellerie.
	3668
	3669	Article LEGIARTI000020164060
	3670
	3671	Le collège des élus locaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial est composé comme suit :
	3672	A. ― Dans les départements autres que Paris :
	3673	1° Pour chaque département :
	3674	a) Le maire de la commune chef-lieu ;
	3675	b) Le maire de la commune la plus peuplée du département en dehors de l'arrondissement de la commune chef-lieu ;
	3676	c) Deux maires de communes de moins de 5 000 habitants dont un, au moins, d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, deux maires de communes parmi les cinq les moins peuplées du département.
	3677	Les maires désignés à l'alinéa précédent sont nommés par le préfet de département.
	3678	2° Deux conseillers généraux, autres que les maires mentionnés ci-dessus, appartenant à deux arrondissements différents, désignés par la commission permanente du conseil général.
	3679	B. ― A Paris :
	3680	Six conseillers d'arrondissement issus d'arrondissements différents désignés par le conseil de Paris.
	3681
	3682	## Section 4 : De l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France
	3683
	3684	Article LEGIARTI000020164036
	3685
	3686	Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire des collèges de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France, prévus aux articles [A. 751-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162580&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A751-7 \(V\)")à [A. 751-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162586&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A751-10 \(V\)"). Le membre suppléant remplace le membre titulaire temporairement absent.
	3687	Les représentants de l'administration auprès de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France, mentionnés à l'article [A. 751-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162588&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A751-11 \(V\)"), peuvent se faire représenter par une personne de leur choix.
	3688	En cas d'interruption ou de tout autre empêchement définitif du mandat d'un membre de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France, pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
	3689
	3690	Article LEGIARTI000020164038
	3691
	3692	L'administration est représentée par :
	3693	1° Le secrétaire général aux affaires régionales ou son représentant ;
	3694	2° Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
	3695	3° Le directeur régional de l'équipement ou son représentant ;
	3696	4° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
	3697	5° Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;
	3698	6° Le délégué régional au tourisme ou son représentant.
	3699
	3700	Article LEGIARTI000020164040
	3701
	3702	Six personnalités qualifiées sont nommées par le préfet de région, dont deux représentants au moins des associations de consommateurs.
	3703
	3704	Article LEGIARTI000020164042
	3705
	3706	Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat est composé comme suit :
	3707	1° Six représentants désignés par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France parmi ses membres élus ;
	3708	2° Trois représentants désignés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France parmi ses membres élus.
	3709
	3710	Article LEGIARTI000020164044
	3711
	3712	Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet de la région Ile-de-France après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit :
	3713	1° Deux représentants des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins populaires ;
	3714	2° Deux représentants des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ;
	3715	3° Deux représentants des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;
	3716	4° Un représentant d'une société gestionnaire d'un centre commercial ;
	3717	5° Trois exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ;
	3718	6° Un représentant des entreprises d'hôtellerie.
	3719
	3720	Article LEGIARTI000020164046
	3721
	3722	Le collège des élus locaux de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est composé comme suit :
	3723	1° Dans chaque département autre que Paris :
	3724	a) Le maire de la commune chef-lieu ;
	3725	b) Un maire d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, s'il n'en existe pas, le maire de la commune dont la population se rapproche le plus de ce seuil, désigné par le préfet du département ;
	3726	c) Un conseiller général, autre que les maires mentionnés ci-dessus, désigné par la commission permanente du conseil général ;
	3727	2° A Paris :
	3728	Trois conseillers d'arrondissement issus d'arrondissements différents désignés par le conseil de Paris ;
	3729	3° Trois conseillers régionaux désignés par la commission permanente du conseil régional.
	3730
	3731	## Chapitre II : Des manifestations commerciales
	3732
	3733	Article LEGIARTI000020163898
	3734
	3735	Le droit d'opposition prévu à l'article [38 de la loi n° 78-17](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528139&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 \(V\)") du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement automatisé.
	3736
	3737	Article LEGIARTI000020163900
	3738
	3739	Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.
	3740
	3741	Les données à caractère non personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de trente ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.
	3742
	3743	Article LEGIARTI000020163902
	3744
	3745	Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles [39 et 40 de la loi n° 78-17](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 \(V\)") du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.
	3746
	3747	Article LEGIARTI000020163904
	3748
	3749	Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'article [A. 762-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162718&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-14 \(V\)"), des données du traitement automatisé qui les concernent :
	3750	1° L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré ;
	3751	2° L'organisateur d'une manifestation commerciale déclarée ;
	3752	3° L'organisme de certification visé à l'article [A. 762-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162714&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-12 \(V\)").
	3753
	3754	Article LEGIARTI000020163906
	3755
	3756	Seuls sont habilités à traiter les données incluses dans le traitement automatisé, dans les limites de leurs missions, les agents de préfecture et de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.
	3757
	3758	Article LEGIARTI000020163908
	3759
	3760	Les données faisant l'objet d'une publication sur un site internet sont les suivantes :
	3761
	3762	I. - Données relatives à un parc d'exposition :
	3763
	3764	Les données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article [A. 762-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162714&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-12 \(V\)").
	3765
	3766	II. - Données relatives à une manifestation commerciale :
	3767
	3768	Les données mentionnées aux l° et 2° du II de l'article A. 762-12.
	3769
	3770	III. - Données relatives aux agents chargés d'être les interlocuteurs des télédéclarants, en matière d'exercice du droit d'accès et de rectification, au sein de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce : coordonnées électroniques et téléphoniques.
	3771
	3772	Article LEGIARTI000020163910
	3773
	3774	Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :
	3775	I. ― Données relatives à un parc d'exposition :
	3776	1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques du parc ;
	3777	2° Données à caractère personnel relatives à l'exploitant du parc, personne physique : nom et prénom(s), coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;
	3778	3° Données à caractère personnel relatives au responsable de la gestion du parc et, le cas échéant, au responsable de la sécurité : nom, prénom(s), coordonnées téléphoniques et électroniques.
	3779	II. ― Données relatives à une manifestation commerciale :
	3780	1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques de la manifestation ;
	3781	2° Données à caractère personnel relatives à l'organisateur de la manifestation, personne physique : nom et prénom(s), coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;
	3782	3° Données à caractère personnel relatives à la personne responsable de la manifestation, personne physique : nom, prénom(s), coordonnées téléphoniques et électroniques ;
	3783	4° Données à caractère personnel relatives à l'organisme, personne physique, chargé de la certification des caractéristiques chiffrées de la manifestation : nom et prénom(s), adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;
	3784	5° Données à caractère personnel relatives au télédéclarant de la manifestation : login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration.
	3785	III. ― Données à caractère personnel relatives à l'agent de la préfecture chargé de la gestion des récépissés d'enregistrement de parcs d'exposition et de déclaration de manifestations commerciales : nom et prénom(s), coordonnées électroniques et téléphoniques.
	3786	IV. ― Données à caractère personnel relatives aux agents de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce : coordonnées électroniques et téléphoniques, login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration.
	3787
	3788	Article LEGIARTI000020163912
	3789
	3790	Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :
	3791
	3792	1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées à l'article [R. 762-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-4 \(V\)");
	3793
	3794	2° La gestion des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application des articles [R. 762-1 à R. 762-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270545&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-1 \(V\)"), [R. 762-5 à R. 762-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270549&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-5 \(V\)") ;
	3795
	3796	3° La mise à disposition auprès du public, au moyen d'un site internet, de données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés.
	3797
	3798	Article LEGIARTI000020163914
	3799
	3800	Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère chargé du commerce, d'un traitement automatisé des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application du présent chapitre.
	3801
	3802	Article LEGIARTI000020163916
	3803
	3804	La certification des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectuée par un organisme agréé par arrêté du ministre chargé du commerce.
	3805	L'agrément est accordé à tout organisme remplissant les obligations prévues au cahier des charges figurant à [l'annexe XIII de l'annexe 7-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162847&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 13 \(V\)") au présent livre.
	3806	L'agrément est accordé pour une durée de sept ans.
	3807	En cas de non-respect du cahier des charges susvisé, l'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé du commerce.
	3808
	3809	Article LEGIARTI000020163918
	3810
	3811	Les déclarations mentionnées aux [articles R. 762-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270549&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R762-5 \(V\)")et [R. 762-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R762-10 \(V\)") peuvent être effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce.
	3812
	3813	Il est accusé réception de ces déclarations par la même voie.
	3814
	3815	Cette déclaration par voie électronique donne également lieu à délivrance des récépissés prévus aux articles [R. 762-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-6 \(V\)")et R. 762-10.
	3816
	3817	Article LEGIARTI000020163920
	3818
	3819	Dès transmission du récépissé de déclaration au responsable du parc d'exposition ou à l'organisateur du salon professionnel se tenant en dehors d'un parc d'exposition, le préfet communique au ministre chargé du commerce le second exemplaire des déclarations prévues aux articles [R. 762-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270549&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid) et, le cas échéant, des déclarations modificatives.
	3820
	3821	Article LEGIARTI000020163922
	3822
	3823	Copie des récépissés de déclarations prévues aux articles [R. 762-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-6 \(V\)")et [R. 762-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-6 \(V\)") est adressée par le préfet à la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort de laquelle doit se tenir la manifestation.
	3824
	3825	Article LEGIARTI000020163924
	3826
	3827	Le récépissé de déclaration du programme annuel, prévu à l'article [R. 762-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270550&dateTexte=&categorieLien=cid), est affiché dès réception par l'exploitant du parc à l'entrée principale de celui-ci et de façon qu'il soit librement accessible au public jusqu'au 31 décembre de l'exercice auquel il se rapporte.
	3828	Il en est de même des récépissés des déclarations modificatives du programme annuel.
	3829
	3830	L'organisateur d'un salon professionnel qui a déclaré sa manifestation en application de l'article [L. 762-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid) affiche pendant toute la durée de ladite manifestation, à l'entrée principale de celle-ci et de façon à ce qu'elles soient librement accessibles au public, les copies de la déclaration, du récépissé de déclaration et, le cas échéant, du récépissé de déclaration modificative.
	3831
	3832	Article LEGIARTI000020163926
	3833
	3834	La déclaration prévue à l'article [R. 762-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-10 \(V\)"), transmise en deux exemplaires, est conforme, selon le cas, à [l'annexe IV ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162811&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe IV \(V\)")ou à [l'annexe V de l'annexe 7-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162815&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe V \(V\)")au présent livre.
	3835	Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-10, est conforme à [l'annexe XI de l'annexe 7-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162839&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 11 \(V\)")au présent livre.
	3836	Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourniture et de certification énoncées à l'article [A. 762-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-10 \(V\)").
	3837	La déclaration modificative des caractéristiques d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré est conforme à [l'annexe VI de l'annexe 7-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162819&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe VI \(V\)") au présent livre. Seules la dénomination initiale de la manifestation, la date du récépissé de déclaration initiale et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe XII de l'annexe 7-10 au présent livre.
	3838
	3839	Article LEGIARTI000020163928
	3840
	3841	La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, prévue à l'article [R. 762-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270549&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-5 \(V\)"), établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est conforme à [l'annexe II de l'annexe 7-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162799&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe II \(V\)")au présent livre.
	3842	Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, portant sur la surface nette de la manifestation, le nombre d'exposants, le nombre de visites, la fréquentation ainsi que, s'agissant des salons professionnels tels que définis à l'article [L. 762-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L762-2 \(V\)"), le nombre de visiteurs, sont certifiées par un organisme mentionné à l'article [A. 762-9. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162708&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-9 \(V\)")
	3843	Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, certifiées par un organisme mentionné à l'article A. 762-9, portant sur le nombre de visiteurs professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants étrangers et le nombre de visiteurs étrangers sont fournies à titre facultatif par le déclarant.
	3844	Par dérogation, lorsque la surface nette de la manifestation est inférieure à 1 000 mètres carrés, la certification de ses caractéristiques chiffrées peut être réalisée par l'exploitant du parc qui l'accueille.
	3845	Dans l'hypothèse où la manifestation se tient pour la première fois dans le parc d'exposition considéré, ses caractéristiques chiffrées sont données sous forme d'estimations.
	3846	Le récépissé de déclaration, transmis par le préfet, prévu à l'article [R. 762-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-6 \(V\)")est conforme à [l'annexe IX de l'annexe 7-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162831&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 9 \(V\)")au présent livre.
	3847	La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est conforme à [l'annexe III de l'annexe 7-](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162805&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe III \(V\)")10 au présent livre.S'agissant des modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial, seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à [l'annexe X de l'annexe 7-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162835&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 10 \(V\)") au présent livre.
	3848
	3849	Article LEGIARTI000020163930
	3850
	3851	La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article [R. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270545&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-1 \(V\)"), transmise en deux exemplaires, est conforme à l'[annexe I ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162795&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe I \(V\)")de l'annexe 7-10 au présent livre.
	3852
	3853	Elle comprend, en outre :
	3854
	3855	1° Un plan du parc et de ses installations fixes et permanentes ;
	3856
	3857	2° Dans l'hypothèse où, au sein de la surface close, se tiennent des activités permanentes autres que celles de parc d'exposition : une fiche précisant la nature de ces activités, les surfaces occupées et le nombre de personnes occupées à temps plein par ces activités.
	3858
	3859	Le récépissé d'enregistrement du parc transmis par le préfet, prévu à l'article [R. 762-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270546&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R762-2 \(V\)"), est conforme à l'[annexe VII ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162823&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe VII \(V\)")de l'annexe 7-10 au présent livre.
	3860
	3861	En cas de modification des éléments de la demande initiale d'enregistrement, son exploitant en fait sans délai déclaration au préfet. Le récépissé d'enregistrement modificatif transmis par le préfet est conforme à l'[annexe VIII ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162827&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe VIII \(V\)")de l'annexe 7-10 au présent livre.
	3862
	3863	Article LEGIARTI000020163932
	3864
	3865	Pour l'application du présent chapitre, les données déclarées sont conformes aux définitions suivantes :
	3866	1° Est considérée comme session précédente de la même manifestation celle qui n'a pas fait l'objet de modifications substantielles affectant la liste des produits ou services présentés, le nombre de visiteurs attendus et ayant la même localisation.
	3867	2° Est considérée comme surface nette occupée par la manifestation la surface payée ou gratuite, couverte ou à l'air libre, occupée par les exposants et portée au contrat, ainsi que la surface consacrée à des présentations ou animations en relation avec le thème de la manifestation, à l'exclusion des surfaces de circulation, d'entreposage ou de bureau à vocation administrative dont l'accès est réservé au seul personnel des exposants.
	3868	3° Est considérée comme exposant la personne remplissant les conditions suivantes :
	3869	a) Exposant principal : personne physique ou morale qui contracte directement avec l'organisateur d'une manifestation commerciale et présente sur son stand ses propres produits ou services par l'intermédiaire de son propre personnel ;
	3870	b) Coexposant : personne physique ou morale qui, au sein d'une surface d'exposition dédiée à une pluralité d'exposants, occupe son propre espace sous sa propre enseigne et présente ses propres produits ou services par l'intermédiaire de son propre personnel.
	3871	4° Est considéré comme exposant étranger, ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers l'exposant dont le contrat avec l'organisateur mentionne une adresse située dans cet Etat ou ce pays ou, à défaut, fournit à l'organisateur une attestation sur l'honneur de sa nationalité.
	3872	5° Est considérée comme visiteur la personne physique qui accède à la manifestation commerciale au cours de ses heures officielles d'ouverture en présentant au contrôle soit un ticket ou une carte justifiant de son paiement, soit une carte d'invitation munie d'un talon de contrôle numéroté, et ce quel que soit le nombre de ses visites à la manifestation.
	3873	Un journaliste est comptabilisé comme un visiteur. Le personnel du parc d'exposition, de l'organisateur de la manifestation, des exposants et de leurs prestataires de service n'est pas comptabilisé comme visiteur.
	3874	6° Est considérée comme visiteur professionnel la personne physique qui visite la manifestation commerciale pour des motifs liés à son activité professionnelle.
	3875	7° Est considéré comme visiteur étranger le visiteur dont l'adresse de résidence est située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers.
	3876	8° Le nombre de visites, dites « entrées visiteurs », est le nombre total d'admissions de visiteurs à une manifestation au cours de ses heures officielles d'ouverture.
	3877	9° Est considérée comme revisite une visite additionnelle d'un visiteur, après la première, pouvant être vérifiée, dès lors qu'elle est effectuée un jour différent de la première.
	3878	10° La fréquentation est le nombre d'entrées journalières sur le site de la manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture.
	3879
	3880	## Section 1 : Dispositions générales
	3881
	3882	Article LEGIARTI000020163970
	3883
	3884	Le service des nouvelles des marchés tient à la disposition des gestionnaires des marchés d'intérêt national, pour leur propre usage, les informations économiques et statistiques dont ils disposent.
	3885
	3886	Article LEGIARTI000020163972
	3887
	3888	Les informations relatives aux volumes des transactions réalisées sur les marchés d'intérêt national sont transmises par leurs gestionnaires au centre concerné du service des nouvelles des marchés, selon des modalités à convenir pour chaque marché entre son gestionnaire et le chef du centre.
	3889
	3890	Article LEGIARTI000020163974
	3891
	3892	Afin d'établir les cotations publiées par le ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents des centres du service des nouvelles des marchés constatent, avec le concours des usagers, les prix pratiqués sur les emplacements de vente des marchés mentionnés à l'article [A. 761-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270521&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R761-4 \(V\)").
	3893
	3894	A cet effet, les agents des centres du service des nouvelles des marchés peuvent se faire communiquer tout document permettant la constatation des prix.
	3895
	3896	Ils peuvent être assistés dans leur mission par les gestionnaires des marchés.
	3897
	3898	Article LEGIARTI000020163976
	3899
	3900	Les gestionnaires des marchés d'intérêt national concernés sont consultés par le service des nouvelles des marchés préalablement à l'élaboration de la liste des sites à inscrire aux différents volets du programme annuel du service.
	3901
	3902	Article LEGIARTI000020163978
	3903
	3904	Les centres du service des nouvelles des marchés sont chargés du recueil, du traitement et de la diffusion d'informations économiques et statistiques relatives aux prix et aux volumes des transactions réalisées sur les marchés d'intérêt national dont le suivi est, compte tenu des volumes précités, inscrit au volet national du programme annuel du service.
	3905
	3906	Les centres du service des nouvelles des marchés peuvent également assurer le suivi d'autres marchés dans le cadre du volet régional du programme annuel du service.
	3907
	3908	Article LEGIARTI000020163981
	3909
	3910	Le gestionnaire d'un marché d'intérêt national transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil régional et au préfet les comptes rendus d'activité et financiers suivants :
	3911
	3912	1° Le bilan de l'année écoulée et un bilan comptable prévisionnel de l'année à venir ;
	3913
	3914	2° Le compte de résultats de l'année écoulée et un compte de résultats prévisionnel de l'année à venir ;
	3915
	3916	3° Une analyse détaillée des charges et des produits ainsi que des effectifs employés ;
	3917
	3918	4° La capacité d'autofinancement, le plan de financement et leur analyse détaillée ;
	3919
	3920	5° La situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;
	3921
	3922	6° Un budget prévisionnel des investissements de l'année à venir ;
	3923
	3924	7° Le cas échéant, un plan quinquennal des investissements à réaliser sur le marché accompagné du plan de financement correspondant ;
	3925
	3926	8° Un tableau fixant les redevances et contributions annuelles de toute nature à la charge des occupants du marché ;
	3927
	3928	9° Un tableau montrant l'évolution desdites redevances et contributions annuelles depuis dix ans ;
	3929
	3930	10° Une estimation annuelle du chiffre d'affaires et des emplois des entreprises installées sur le marché.
	3931
	3932	Article LEGIARTI000020163983
	3933
	3934	Le dossier type de demande de déclassement anticipé du marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes :
	3935
	3936	1° La délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché d'intérêt national ;
	3937
	3938	2° Un rapport économique et financier exposant les motifs de la demande, notamment une gestion déficitaire dudit marché ou le constat que celui-ci n'est plus conforme aux dispositions d'organisation générale édictées par les articles [R. 761-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270531&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R761-13 \(V\)") et suivants.
	3939
	3940	Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.
	3941
	3942	Article LEGIARTI000020163985
	3943
	3944	Le dossier type de demande de classement en marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes :
	3945
	3946	1° La délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale requérant l'implantation du marché d'intérêt national sur son territoire et décidant du mode d'aménagement et de gestion dudit marché ;
	3947
	3948	2° Dans le cas où ladite collectivité ou établissement choisit de déléguer l'aménagement ou la gestion, ou l'aménagement et la gestion, du marché à une personne morale, elle joint au dossier le règlement de consultation, le cahier des charges fixant les droits et obligations du futur délégataire et, notamment, son mode de rémunération ;
	3949
	3950	3° Un rapport économique et financier intégrant un plan de financement et une étude de viabilité du site avec un bilan prévisionnel ;
	3951
	3952	4° Un descriptif du site au regard, notamment, de sa compatibilité avec les documents d'urbanisme en vigueur ;
	3953
	3954	5° Un plan de localisation du marché laissant apparaître, notamment, les dessertes routières et ferroviaires.
	3955
	3956	Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.
	3957
	3958	## Sous-section 1 : Du périmètre de référence
	3959
	3960	Article LEGIARTI000020163962
	3961
	3962	Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend :
	3963	1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes restant soumises aux interdictions édictées par les articles [L. 761-4 à L. 761-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270523&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R761-6 \(V\)") et laissant apparaître les communes qui en sont exclues ;
	3964	2° Une liste des communes maintenues dans ledit périmètre et celles qui en sont retirées ;
	3965	3° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;
	3966	4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.
	3967	Le dossier de suppression anticipée d'un périmètre de référence comprend :
	3968	1° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;
	3969	2° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.
	3970	Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.
	3971
	3972	Article LEGIARTI000020163964
	3973
	3974	Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend :
	3975	1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes soumises aux interdictions édictées par les articles [L. 761-4 à L. 761-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270521&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R761-4 \(V\)") ;
	3976	2° La liste des produits protégés qui sont vendus sur le marché d'intérêt national ;
	3977	3° L'avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale compris dans ledit périmètre ;
	3978	4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence ;
	3979	5° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national s'il est d'ores et déjà désigné.
	3980	Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.
	3981
	3982	## Sous-section 2 : Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
	3983
	3984	Article LEGIARTI000020163952
	3985
	3986	Le comité consultatif est chargé de donner un avis au préfet de la région Ile-de-France et statue dans un délai de cinq semaines dès réception du dossier complet de la demande de dérogation.
	3987	Le comité peut auditionner le requérant et toute personne qu'il juge utile à l'instruction de la demande de dérogation.
	3988	Les avis du comité sont motivés et sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
	3989	Les avis du comité font l'objet d'un procès-verbal établi en double exemplaire et transmis par le président sous une semaine au préfet de région.
	3990	Un original est conservé par le secrétariat du comité pour constituer le registre de ses avis.
	3991
	3992	Article LEGIARTI000020163954
	3993
	3994	Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire de la préfecture de la région Ile-de-France. Il est chargé de la fonction de rapporteur.
	3995	Le commissaire à l'aménagement du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis assiste, en tant que de besoin, aux réunions du comité sans voix délibérative.
	3996
	3997	Article LEGIARTI000020163956
	3998
	3999	Un comité consultatif du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis prévu par l'article [R. 761-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270530&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R761-12 \(V\)") est créé auprès du préfet de région Ile-de-France.
	4000	Il comprend les membres suivants :
	4001	I. ― Un représentant des organisations professionnelles représentatives des grossistes du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis pour chaque filière suivante :
	4002	1° Un représentant de la filière des fruits et légumes ;
	4003	2° Un représentant de la filière des produits carnés ;
	4004	3° Un représentant de la filière des produits laitiers et avicoles ;
	4005	4° Un représentant de la filière des produits de la mer et d'eau douce ;
	4006	5° Un représentant de la filière des fleurs et de l'horticulture ;
	4007	6° Un représentant de la filière des entrepôts.
	4008	II. ― Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des libres-services de gros.
	4009	III. ― Trois représentants des organisations professionnelles représentatives des usagers du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis :
	4010	1° Un représentant des commerçants de l'alimentation de détail d'Ile-de-France ;
	4011	2° Un représentant des fleuristes d'Ile-de-France ;
	4012	3° Un représentant des restaurateurs, cafetiers et hôteliers d'Ile-de-France.
	4013	IV. ― Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière d'analyse économique ou juridique des circuits de distribution désignées respectivement par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de l'intérieur, le ministre chargé du commerce et le ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans renouvelable.
	4014	V. ― Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant et le président du conseil général du Val-de-Marne ou son représentant.
	4015	Pour les trois premières catégories, les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de cinq ans renouvelable, sur proposition des organisations professionnelles.
	4016	Les membres du comité élisent un président choisi au sein de la quatrième catégorie pour une durée de cinq ans renouvelable.
	4017
	4018	Article LEGIARTI000020163958
	4019
	4020	Le dossier de demande d'une dérogation mentionnée au premier alinéa de l'article [R. 761-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270530&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R761-12 \(V\)") contient des éléments démontrant que les besoins de la clientèle du requérant ne sont pas satisfaits par le circuit de distribution existant et que l'offre que celui-ci propose répond auxdits besoins. Il est accompagné notamment d'une étude de marché approfondie illustrée, le cas échéant, de cartes et d'éléments statistiques.
	4021	Le demandeur d'une dérogation adresse simultanément un duplicata de sa requête au gestionnaire du marché concerné, qui rend au préfet chargé de la police du marché, ou au préfet de la région Ile-de-France s'agissant du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis, un avis motivé dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
	4022
	4023	## Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national
	4024
	4025	Article LEGIARTI000020163944
	4026
	4027	Un comité technique consultatif est créé auprès du gestionnaire du marché, qui pourvoit à son secrétariat et fixe l'ordre du jour de ses séances.
	4028
	4029	Il comprend vingt-cinq membres au maximum. Il est composé de représentants :
	4030
	4031	1° Des administrations publiques ;
	4032
	4033	2° Des producteurs ;
	4034
	4035	3° Des opérateurs ;
	4036
	4037	4° Des usagers.
	4038
	4039	Les représentants de la première catégorie sont désignés par le préfet chargé de la police du marché. Ceux des trois dernières catégories sont nommés par le gestionnaire, sur la proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.
	4040
	4041	Le fonctionnement du comité technique consultatif est défini par le règlement intérieur des marchés d'intérêt national.
	4042
	4043	Article LEGIARTI000020163946
	4044
	4045	Le conseil de discipline est présidé par un représentant du gestionnaire ; le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et, le cas échéant, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou leurs représentants, y siègent de droit. Ledit conseil comprend deux représentants des opérateurs et usagers, désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
	4046	Le conseil de discipline auditionne toute personne qu'il juge utile, et notamment un officier de police judiciaire ou son représentant.

Article LEGIARTI000020164483 L0→1
	1	## ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1)
	2
	3	Article LEGIARTI000020164483
	4
	5	I. ― Bilan environnemental
	6	établi par le débiteur
	7
	8	Nom de l'exploitant :
	9	Dénomination sociale :
	10	Nom de l'administrateur judiciaire :
	11
	12	1\. Identification du site
	13
	14	Commune : Département :
	15	Désignation usuelle du site :
	16	Adresse :
	17	Superficie approximative : m²
	18	Activité :
	19	Etablissement soumis à la législation installations classées :
	20	A déclaration
	21	A autorisation
	22	A directive Seveso
	23	Rubriques de la nomenclature :
	24	Joindre une copie des arrêtés préfectoraux.
	25	Joindre une copie des études environnementales ou documents de sécurité déjà réalisés.
	26
	27	2\. Description du site
	28
	29	Schéma d'implantation sur le site, photographie(s) :
	30
	31
	32
	33
	34	---
	35
	36
	37	Bâtiments : nombre :
	38
	39	DÉNOMINATION
	40	\| TYPE (1)
	41	\| ÉTAT (2)
	42	\| DIMENSION
	43	\| ACCÈS AU PUBLIC (3)
	44
	45	---\|---\|---\|---\|---
	46
	47	\|
	48	\|
	49	\|
	50	\|
	51
	52
	53	\|
	54	\|
	55	\|
	56	\|
	57
	58
	59	\|
	60	\|
	61	\|
	62	\|
	63
	64
	65	\|
	66	\|
	67	\|
	68	\|
	69
	70	(1) Atelier de fabrication, atelier de maintenance, bâtiment administratif, installations de production d'énergie (charbon, gaz...), production d'utilités (eau, air, vapeur...), laboratoires d'analyses, ateliers de stockage, de traitements d'effluents...
	71	(2) En relation avec les risques potentiels :
	72	Dégradé : Oui/Non.
	73	Si oui, préciser le niveau : F(aible), M(oyen), E(levé).
	74	(3) Facile/Difficile.
	75
	76
	77
	78	Produits dangereux (ou susceptibles de l'être) présents sur le site :
	79
	80	Lieu ou bâtiment.
	81	\|
	82	\|
	83	\|
	84	\|
	85
	86	---\|---\|---\|---\|---
	87	Type de produit (4).
	88	\|
	89	\|
	90	\|
	91	\|
	92
	93	Solide ou liquide.
	94	\|
	95	\|
	96	\|
	97	\|
	98
	99	Conditionnement (5).
	100	\|
	101	\|
	102	\|
	103	\|
	104
	105	Etat du conditionnement (6).
	106	\|
	107	\|
	108	\|
	109	\|
	110
	111	Quantité : kg ou m³.
	112	\|
	113	\|
	114	\|
	115	\|
	116
	117	Risques particuliers (7).
	118	\|
	119	\|
	120	\|
	121	\|
	122
	123	(4) Reporter les informations sur les étiquettes, à défaut indiquer absence d'étiquette ; classification selon l'étiquetage normalisé : T+ : très toxique ; T : toxique ; Xn : nocif ; Xi : irritant ; O : comburant.
	124	(5) Fûts, containers, bacs, caisses, bennes, en vrac ; préciser à l'abri ou à l'extérieur.
	125	(6) Fûts ouverts ou fermés, fuyards, corrodés, éventrés.
	126	(7) Matière toxique, inflammable, explosible ou radioactive.
	127
	128
	129
	130
	131
	132	3\. Occupation du site
	133
	134	Conditions d'accès au site :
	135	Site non clôturé, ou clôture en mauvais état
	136	Site clôturé
	137	Site surveillé
	138	Populations présentes sur le site :
	139	Aucune présence
	140	Indices d'intrusion ou de squat
	141	Présence régulière de personnes
	142	Préciser lesquelles :
	143
	144	4\. Environnement du site
	145
	146	Zone agricole/forestière
	147	Zone naturelle
	148	Zone industrielle
	149	Zone commerciale
	150	Zone d'habitation :
	151	― urbaine
	152	― péri-urbaine
	153	― dispersée
	154	Etablissements sensibles : proximité d'établissements scolaires ou lieux fréquentés par des jeunes enfants :
	155	Oui/Non ― Distance : m
	156
	157	5\. Pollution(s) potentielle(s)
	158
	159	Sol :
	160	Indices visuels de pollution du sol :
	161	Oui/Non ― Préciser lesquels :
	162	Air :
	163	Présence d'odeurs : Oui/Non
	164	Présence de produits facilement dispersables (ex. : poudres) : Oui/Non
	165	Préciser lesquels :
	166	Eaux superficielles :
	167	Présence d'un cours d'eau à proximité :
	168	Oui/Non ― Distance : m
	169	Nom du cours d'eau :
	170	Situation en zone d'inondation potentielle : Oui/Non
	171	Eaux souterraines :
	172	Présence de puits sur le site ou à proximité :
	173	Oui/Non ― Distance : m
	174	Utilisation sensible des eaux souterraines (ex. : captage d'alimentation en eau potable, puits agricoles) :
	175	Oui/Non ― Nature :
	176	Distance du captage le plus proche :
	177
	178	6\. Mesures d'urgence déjà prises
	179
	180	Restrictions d'accès au site, à certains bâtiments (clôture...)
	181	Affichage du danger potentiel
	182	Enlèvement des produits/déchets dangereux
	183	Mise à l'abri des produits/déchets dangereux
	184	Comblement de vides
	185	Autres/préciser :
	186
	187	7\. Autres remarques
	188
	189	II. ― Bilan environnemental
	190	établi par un technicien
	191
	192	Nom de l'exploitant :
	193	Dénomination sociale :
	194	Nom de l'administrateur judiciaire :
	195	Nom du technicien ayant réalisé le bilan (le cas échéant) :
	196	Date de la visite (le cas échéant) : --/--/--
	197
	198	1\. Identification du site
	199
	200	Commune : Département :
	201	Désignation usuelle du site :
	202	Adresse :
	203	Superficie approximative : m²
	204	Activité :
	205	Etablissement soumis à la législation installations classées :
	206	A déclaration
	207	A autorisation
	208	A directive Seveso
	209	Rubriques de la nomenclature :
	210	Joindre une copie des arrêtés préfectoraux.
	211	Joindre une copie des études environnementales ou documents de sécurité déjà réalisées.
	212	En situation irrégulière (1)
	213	Préciser pour quelles raisons :
	214
	215	(1) Il s'agit de vérifier en priorité que les activités présentes sur le site ont bien fait l'objet de déclaration ou de demande d'autorisation auprès des services préfectoraux tel que prévu dans la réglementation.
	216
	217	2\. Description du site
	218
	219	Schéma d'implantation sur le site, photographie(s) :
	220
	221	---
	222
	223	Bâtiments : nombre :
	224
	225
	226	DÉNOMINATION
	227	\|
	228	TYPE (1)
	229	\|
	230	ÉTAT (2)
	231	\|
	232	DIMENSION
	233	\|
	234	ACCÈS AU PUBLIC (3)
	235
	236	---\|---\|---\|---\|---
	237	\| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \|
	238	\|
	239	\| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \|
	240	\|
	241	\| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \|
	242	\|
	243	\| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \|
	244	\|
	245
	246	(1) Atelier de fabrication, atelier de maintenance, bâtiment administratif, installations de production d'énergie (charbon, gaz...), production d'utilités (eau, air, vapeur...), laboratoires d'analyses, ateliers de stockage, de traitements d'effluents... (2) En relation avec les risques potentiels :Dégradé : Oui/Non.Si oui, préciser le niveau : F(aible), M(oyen), E(levé).(3) Facile/difficile.
	247
	248
	249	Produits dangereux (ou susceptibles de l'être) présents sur le site :
	250
	251
	252	Lieu ou bâtiment.
	253	\| \| \| \|
	254	---\|---\|---\|---\|---
	255
	256	Type de produit (4).
	257	\| \| \| \|
	258
	259	Solide ou liquide.
	260	\| \| \| \|
	261
	262	Conditionnement (5).
	263	\| \| \| \|
	264
	265	Etat du conditionnement (6).
	266	\| \| \| \|
	267
	268	Quantité : kg ou m³.
	269	\| \| \| \|
	270
	271	Risques particuliers (7).
	272	\| \| \| \|
	273
	274	(4) Reporter les informations sur les étiquettes, à défaut indiquer absence d'étiquette ; classification selon l'étiquetage normalisé : T+ : très toxique ; T : toxique ; Xn : nocif ; Xi : irritant ; O : comburant. (5) Fûts, containers, bacs, caisses, bennes, en vrac ; préciser à l'abri ou à l'extérieur.(6) Fûts ouverts ou fermés, fuyards, corrodés, éventrés.(7) Matière toxique, inflammable, explosible.
	275
	276
	277	3\. Occupation du site
	278
	279	Conditions d'accès au site :
	280
	281	Site non clôturé, ou clôture en mauvais état
	282
	283	Site clôturé
	284
	285	Site surveillé
	286
	287	Populations présentes sur le site :
	288
	289	Aucune présence
	290
	291	Indices d'intrusion ou de squat
	292
	293	Présence régulière de personnes
	294
	295	Préciser lesquelles :
	296
	297	4\. Environnement du site
	298
	299	Zone agricole/forestière
	300
	301	Zone naturelle
	302
	303	Zone industrielle
	304
	305	Zone commerciale
	306
	307	Zone d'habitation :
	308
	309	\- urbaine
	310
	311	\- péri-urbaine
	312
	313	\- dispersée
	314
	315	Etablissements sensibles : proximité d'établissements scolaires ou lieux fréquentés par des jeunes enfants :
	316
	317	Oui/Non - Distance : m
	318
	319	5\. Pollution(s) potentielle(s)
	320
	321	Sol :
	322
	323	Indices visuels de pollution du sol :
	324
	325	Oui/Non - Préciser lesquels :
	326
	327	Air :
	328
	329	Présence d'odeurs : Oui/Non
	330
	331	Présence de produits facilement dispersables (ex. poudres) : Oui/Non
	332
	333	Préciser lesquels :
	334
	335	Eaux superficielles :
	336
	337	Présence d'un cours d'eau à proximité :
	338
	339	Oui/Non - Distance : m
	340
	341	Nom du cours d'eau :
	342
	343	Situation en zone d'inondation potentielle : Oui/Non
	344
	345	Eaux souterraines :
	346
	347	Présence de puits sur le site ou à proximité :
	348
	349	Oui/Non - Distance : m
	350
	351	Utilisation sensible des eaux souterraines (ex. : captage d'alimentation en eau potable, puits agricoles) :
	352
	353	Oui/Non - Nature :
	354
	355	Distance du captage le plus proche : m
	356
	357	6\. Mesures d'urgence déjà prises
	358
	359	Restrictions d'accès au site, à certains bâtiments (clôture...)
	360
	361	Affichage du danger potentiel
	362
	363	Enlèvement des produits/déchets dangereux
	364
	365	Mise à l'abri des produits/déchets dangereux
	366
	367	Enlèvement de transformateurs contenant du PCB
	368
	369	Evacuation des sources radioactives
	370
	371	Comblement de vides
	372
	373	Autres/préciser :
	374
	375	7\. Mesures d'urgence prévues ou à prendre
	376
	377	Délai
	378
	379	Restrictions d'accès au site, à certains bâtiments (clôture...) ......
	380
	381	Affichage du danger potentiel ......
	382
	383	Enlèvement des produits/déchets dangereux ......
	384
	385	Mise à l'abri des produits/déchets dangereux ......
	386
	387	Enlèvement des transformateurs contenant du PCB ......
	388
	389	Evacuation des sources radioactives ......
	390
	391	Comblement de vides .....
	392
	393	Autres/préciser .....
	394
	395	8\. Surveillance de l'impact
	396
	397	Des analyses ont-elles été réalisées :
	398
	399	\- sur les eaux souterraines : Oui/Non
	400
	401	\- sur les eaux superficielles : Oui/Non
	402
	403	\- sur les sols : Oui/Non
	404
	405	\- sur d'autres milieux : Oui/Non
	406
	407	Un impact a-t-il été constaté : Oui/Non
	408
	409	Si oui, préciser :
	410
	411	9\. Autres remarques
	412
	413	## Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
	414
	415	Article LEGIARTI000020164523
	416
	417	Le bilan environnemental prévu à l'article [L. 623-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236795&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L623-1 \(VT\)")est établi selon les rubriques fixées à [l'annexe 6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162145&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 6-1 \(V\)") au présent livre.