Version du 2018-03-01

Nomoscope

1 mars 2018 3fa14d18c6c668926ab0cf57fc8a9a76b1976a1b

Version précédente : 07f73837

Résumé IA

Ces changements modifient la date d'application des tarifs d'émoluments pour les commissaires-priseurs judiciaires, notaires et huissiers, prolongeant la validité des barèmes en vigueur jusqu'au 29 février 2020 au lieu de la date initiale de 2018. Les droits concernés sont ceux des officiers publics ministériels concernant la fixation de leurs honoraires et ceux des citoyens payant ces prestations lors de ventes de meubles ou de mutations immobilières. L'impact pour les citoyens est une stabilité des coûts de ces services publics sur une période plus longue, évitant toute révision tarifaire brutale avant la nouvelle échéance.

Informations

Gouvernement: Philippe

Ce qui a changé 4 fichiers +1241 -2055

Article LEGIARTI000032595876 L28→28
28	28
29	29	## Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
30	30
31		Article LEGIARTI000032595876
	31	Article LEGIARTI000036657871
32	32
33		Les prestations figurant au tableau 1 de l'article [Annexe 4-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134540&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 4-7 \(V\)")donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.
	33	Les prestations figurant au tableau 1 de l'article [Annexe 4-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134540&dateTexte=&categorieLien=cid)donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.
34	34
35		Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section.
	35	Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section.
36	36
37		Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l'[article 1er](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000869866&idArticle=LEGIARTI000006475829&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi du 1er juin 1924 - art. 1 \(V\)") de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
	37	Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l'[article 1er](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000869866&idArticle=LEGIARTI000006475829&dateTexte=&categorieLien=cid) de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
38	38
39		Les émoluments applicables pour la période comprise entre le 1er juin 2016 et le 28 février 2018 sont ceux qui sont prévus par la présente sous-section.
	39	Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
40	40
41	41	## Sous-section 1 : Tarifs des actes
42	42
Article LEGIARTI000032127884 L167→167
167	167
168	168	## Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
169	169
170		Article LEGIARTI000032127884
	170	Article LEGIARTI000036658212
	171
	172	Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article [Annexe 4-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134540&dateTexte=&categorieLien=cid) donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.
	173
	174	Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section.
	175
	176	Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6 de cette même section.
171	177
172		Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article [Annexe 4-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134540&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 4-7 \(V\)") donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.
173
174		Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section.
175
176		Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6 de cette même section.
177
178	178	Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2 s'appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements.
179	179
	180	Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
	181
180	182	## Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations
181	183
182	184	Article LEGIARTI000032127886
Article LEGIARTI000032133021 L2363→2365
2363	2365
2364	2366	Pour les biens ou droits dont la valeur est inférieure au seuil de 500 € mentionné au 2° de l'alinéa précédent, la prestation donne lieu à la perception d'un émolument fixe, dont le montant en euros est égal au produit de ce seuil et du taux applicable à la première tranche d'assiette du barème correspondant.
2365	2367
2366		Article LEGIARTI000032133021
	2368	Article LEGIARTI000036657904
	2369
	2370	Les prestations figurant au tableau 5 de l'article [annexe 4-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134540&dateTexte=&categorieLien=cid)donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.
	2371
	2372	Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section.
	2373
	2374	L'écrêtement, prévu à l'article [R. 444-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122812&dateTexte=&categorieLien=cid), du total des émoluments perçus au titre de certaines mutations de biens ou droits immobiliers est régi par sa sous-section 4.
2367	2375
2368		Les prestations figurant au tableau 5 de l'article [annexe 4-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134540&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 4-7 \(V\)")donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.
2369
2370		Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section.
2371
2372		L'écrêtement, prévu à l'article [R. 444-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122812&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R444-9 \(V\)"), du total des émoluments perçus au titre de certaines mutations de biens ou droits immobiliers est régi par sa sous-section 4.
2373
2374	2376	Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 5 s'y appliquent exclusivement.
2375	2377
	2378	Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
	2379
2376	2380	## Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
2377	2381
2378	2382	Article LEGIARTI000032132078

Article LEGIARTI000020632392 L5361→5361
5361	5361
5362	5362	Tel est le cas notamment des opérations dont le seul objet est la fourniture d'un matériel ou bien de " cours en ligne " sans accompagnement humain technique et pédagogique ou encore d'applications pédagogiques livrées sous la seule forme de supports numériques (CD-Rom, DVD-Rom...) ou cédées par voie de téléchargement.
5363	5363
5364		Article LEGIARTI000020632392
	5364	Article LEGIARTI000036655096
5365	5365
5366		L'autoformation s'entend de toute action de formation utilisant un système d'enseignement assisté par ordinateur.
	5366	La formation professionnelle continue prévue à l'article [L. 822-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid) assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la certification des comptes et à l'exercice des missions réalisées par les commissaires aux comptes. Elle correspond aux actions de formation définies aux [2° et 6° de l'article L. 6313-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid).
5367	5367
5368		Les actions éligibles au titre de l'autoformation mentionnée au 1° de [l'article A. 822-28-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020620082&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A822-28-3 \(V\)") doivent traiter un contenu qui les distingue d'une simple information et prévoir :
	5368	Article LEGIARTI000036655103
5369	5369
5370		\- une progression de la formation, la formation devant être accompagnée d'un document permettant d'enregistrer la progression du participant, de suivre les points clés de chaque module, de fournir un travail personnel, de retrouver, le cas échéant, dans un lexique le sens des termes techniques utilisés et enfin de formaliser l'accomplissement et le résultat obtenu aux contrôles de connaissances ;
	5370	La durée de la formation professionnelle continue est de cent vingt heures au cours de trois années consécutives. Vingt heures au moins sont accomplies au cours d'une même année.
5371	5371
5372		\- l'interactivité de la formation, l'utilisation d'outils de communication devant permettre au participant, en cas de besoin, de poser des questions auxquelles un formateur spécialisé pourra répondre par les moyens les plus appropriés dans les meilleurs délais ;
	5372	Article LEGIARTI000036655106
5373	5373
5374		\- un contrôle des connaissances, le dispositif de formation permettant de suivre l'exécution du programme et d'apprécier les résultats devant assurer un contrôle des connaissances tout au long de la formation. Ces contrôles sont articulés de telle manière qu'il soit nécessaire de répondre correctement à des questionnaires intermédiaires pour passer d'un chapitre à l'autre de la formation. Le programme doit comporter un nombre suffisant de chapitres autonomes pour permettre le suivi d'une véritable progression.
	5374	La formation continue particulière mentionnée au 2° de l'article [R. 822-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270891&dateTexte=&categorieLien=cid) est satisfaite par la participation aux actions de formation mentionnées au 1° de l'article [A. 822-28-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020620082&dateTexte=&categorieLien=cid)dans le cadre des orientations générales et des domaines définis par le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
5375	5375
5376		La réalité de ces actions de formation pourra être attestée par la présence d'un moniteur lors de certaines séances ou des contrôles de connaissances, par des regroupements périodiques des participants ou par le recours à des systèmes multimédia permettant à un formateur de suivre les participants et de communiquer avec eux à distance, de manière synchronisée ou non.
	5376	Article LEGIARTI000036655112
5377	5377
5378		A l'issue de chaque formation, l'organisme de formation ou l'employeur, si la formation est organisée au sein du cabinet, prépare une déclaration comportant les mentions suivantes :
	5378	Les commissaires aux comptes déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes ou de son délégataire, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue au cours de l'année civile écoulée. Les modalités de cette déclaration sont définies par le Haut Conseil.
5379	5379
5380		\- les lieu et dates de la formation ;
5381
5382		\- les temps de connexion ou heures de début et de fin de l'utilisation du programme ;
5383
5384		\- la dénomination du ou des modules suivis ;
5385
5386		\- le nom de l'organisme de formation concepteur du support.
5387
5388		Cette déclaration est attestée par le commissaire aux comptes qui a suivi le programme de formation.
5389
5390		Article LEGIARTI000020632394
5391
5392		Les formations dispensées par des organismes de formation ou des établissements d'enseignement doivent, pour être homologuées, réunir les conditions suivantes :
5393
5394		1° Elles doivent être organisées par sessions continues ou non d'une durée totale d'au moins sept heures ;
5395
5396		2° Chaque session de formation donne lieu à la signature d'une feuille de présence mentionnant le nom de l'organisme de formation, son adresse, son numéro d'organisme dispensateur de formation professionnelle au sens de l'article [L. 6351-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904390&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6351-1 \(V\)") du code du travail, le thème traité, la désignation de l'animateur ; la feuille de présence est émargée par les participants à la formation et cosignée par le formateur ;
5397
5398		3° Chaque session de formation donne lieu à la remise à chaque participant d'un support pédagogique de formation ;
5399
5400		4° A l'issue de chaque session de formation, chaque participant reçoit de l'organisme de formation une attestation de présence signée par le représentant légal de l'organisme ou son délégataire.
5401
5402		Article LEGIARTI000020632396
5403
5404		Toute personne physique ou morale sollicitant l'homologation de séminaires de formation, de programmes d'autoformation ou de formations ou enseignements à distance destinés à un public de commissaires aux comptes communique son numéro de déclaration d'organisme dispensateur de formation professionnelle, au sens de l'article [L. 6351-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904390&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6351-1 \(V\)") du code du travail et transmet au comité scientifique un dossier comprenant les éléments suivants :
5405
5406		a) Le nom de l'organisme ou de l'établissement ;
5407
5408		b) Le titre du ou des séminaires, programmes d'autoformation, formations à distance ou enseignements à distance ;
5409
5410		c) Les dates des séminaires, si elles sont prévues ou connues ;
5411
5412		d) La durée des sessions de formation, programmes d'autoformation, formations et enseignements à distance ;
5413
5414		e) Le domaine de la formation ;
5415
5416		f) Les thèmes traités ;
5417
5418		g) Les programmes détaillés ;
5419
5420		h) Les noms et références professionnelles des concepteurs de la formation et des formateurs ;
5421
5422		i) Les effectifs minimaux et maximaux de chaque session pour les séminaires de formation ;
5423
5424		j) La description des supports écrits diffusés ;
5425
5426		k) Les modalités de diffusion des programmes et conditions d'inscription ;
5427
5428		l) Le mode d'évaluation des séminaires, programmes d'autoformation, formations et enseignements à distance.
5429
5430		En lieu et place du numéro de déclaration mentionné au premier alinéa, les organismes étrangers communiquent une autorisation ou une habilitation équivalente.
5431
5432		Les dossiers doivent être déposés avant le 1er mars de chaque année, le comité scientifique statuant au plus tard le 1er mai de la même année.
5433
5434		Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'un organisme ou un établissement n'a pu déposer son dossier avant le 1er mars, le comité scientifique statue dans un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier.
5435
5436		Les organismes et établissements de formation peuvent faire mention de l'homologation sur le programme et les supports de communication des actions de formation concernées.
5437
5438		Article LEGIARTI000020632398
5439
5440		Le bureau du comité scientifique est chargé de statuer sur les demandes d'homologation des manifestations mentionnées au 2° de [l'article A. 822-28-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020620082&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A822-28-3 \(V\)").
5441
5442		Il est composé :
5443
5444		a) Du président du comité scientifique ;
5445
5446		b) Du vice-président du comité scientifique ;
5447
5448		c) Du président de la commission formation de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou de son représentant ;
5449
5450		d) Du président de la commission formation du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ;
5451
5452		e) Des représentants des syndicats professionnels.
	5380
	5381	Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à la déclaration et conservés pour être, le cas échéant, produits lors des contrôles ou des enquêtes. Leur durée de conservation est fixée à six années.
5453	5382
5454		Le bureau prend ses décisions à la majorité des voix. Le quorum est fixé à trois. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	5383	Article LEGIARTI000036655116
5455	5384
5456		Le bureau informe les autres membres du comité scientifique des décisions qu'il arrête.
	5385	I.-La participation aux commissions spécialisées et aux groupes de travail de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de l'Autorité des normes comptables et de tout organisme similaire œuvrant dans un cadre européen ou international peut entrer dans le décompte de l'obligation de formation, au titre du 5° de l'article [A. 822-28-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020620082&dateTexte=&categorieLien=cid), pour autant que les personnes intéressées sont actives au sein desdites commissions ou groupes de travail, c'est-à-dire qu'elles exercent les fonctions de président, vice-président ou rapporteur. La seule présence physique aux différentes réunions de ces commissions ou groupes de travail ne peut être prise en compte.
5457	5386
5458		Article LEGIARTI000020632400
	5387
	5388	Est seule prise en compte au titre de l'alinéa précédent la participation aux commissions et groupes de travail permettant de satisfaire aux objectifs énoncés à l'article [A. 822-28-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020620076&dateTexte=&categorieLien=cid) et portant sur les orientations générales et les domaines définis par le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
5459	5389
5460		Le comité scientifique comprend :
	5390
	5391	Lorsque l'ordre du jour de la commission ou du groupe de travail prévoit l'intervention d'un rapporteur, la journée de présence équivaut à seize heures d'activité de formation.
5461	5392
5462		1° Un président et un vice-président, désignés par le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
	5393
	5394	Une attestation de présence est délivrée au commissaire aux comptes par la présidence de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou par les organes concernés.
5463	5395
5464		2° Les six membres suivants :
	5396
	5397	II.-Est assimilée à la participation à une commission spécialisée et prise en compte au titre de l'obligation de formation la présidence ou la vice-présidence de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une compagnie régionale des commissaires aux comptes.
5465	5398
5466		a) Le président de la commission formation professionnelle de la compagnie nationale ou son représentant ;
	5399	Article LEGIARTI000036655122
5467	5400
5468		b) Le président du comité des normes professionnelles de la compagnie nationale ou son représentant ;
	5401	Les publications éligibles au titre du 4° de l'article [A. 822-28-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020620082&dateTexte=&categorieLien=cid) sont prises en compte l'année de leur dépôt légal.
5469	5402
5470		c) Le président de la commission des études juridiques de la compagnie nationale ou son représentant ;
	5403
	5404	Pour les essais, les ouvrages et publications d'articles, les deux critères cumulatifs suivants sont retenus :
5471	5405
5472		d) Le président de la commission des études comptables de la compagnie nationale ou son représentant ;
	5406
	5407	1° Le contenu :
5473	5408
5474		e) Le président de la commission qualité de la compagnie nationale ou son représentant, siégeant avec voix consultative ;
	5409
	5410	Les travaux publiés devront traiter de sujets relatifs à des matières techniques ayant un lien avec l'activité de commissaire aux comptes, à la déontologie ou à la réglementation professionnelle.
5475	5411
5476		f) Un représentant du département appel public à l'épargne de la compagnie nationale, siégeant avec voix consultative.
	5412
	5413	2° La forme :
5477	5414
5478		3° Les six autres membres suivants :
	5415
	5416	L'ensemble des publications considérées doit contenir au minimum 10 000 signes espaces compris, hors titre, chapeaux, abstracts et intertitres. L'équivalence est fixée à trois heures de formation pour 10 000 signes ainsi définis. Une mise à jour correspond au tiers de cette équivalence.
5479	5417
5480		a) Le président de la commission formation du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ;
	5418
	5419	Le commissaire aux comptes conserve au moins un exemplaire original de l'ouvrage ou de la revue ayant accueilli sa publication, et le produit, en cas de demande, lors des contrôles du respect de l'obligation de formation.
5481	5420
5482		b) Un représentant de chaque syndicat représentatif de la profession de commissaire aux comptes ;
	5421	Article LEGIARTI000036655127
5483	5422
5484		c) Un représentant du directeur des affaires civiles et du sceau ;
	5423	Les actions éligibles au titre du 3° de l'article [A. 822-28-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020620082&dateTexte=&categorieLien=cid) portent sur les actions de formation mentionnées aux 1° et 2° de l'article A. 822-28-3, ainsi que sur les formations dispensées au sein des universités et établissements publics ou par des organismes de formation dans le cadre de la formation initiale des commissaires aux comptes et des experts-comptables.
5485	5424
5486		d) Une personne qualifiée désignée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
	5425
	5426	Si l'intervention initiale est reproduite dans d'autres lieux de formation ou devant des auditoires différents, chaque intervention n'est comptabilisée qu'une fois par an.
5487	5427
5488		e) Un représentant du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
	5428
	5429	Le temps de conception retenu pour les actions mentionnées au présent article est égal au temps de l'action de formation correspondante.
5489	5430
5490		Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le quorum est fixé à huit. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	5431
	5432	Lorsque le concepteur d'une action de formation en est également l'animateur, est seul éligible à l'obligation de formation professionnelle continue le temps consacré à la conception.
5491	5433
5492		Les membres qui ne siègent pas ès qualités sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois lors du conseil national de la compagnie nationale, qui procède à l'élection de son président et de son bureau.
	5434
	5435	L'animation ou la conception de formations, enseignements, colloques et conférences fait l'objet d'une attestation délivrée au commissaire aux comptes ou d'un justificatif de son intervention par l'organisme qui l'a fait intervenir.
5493	5436
5494		Article LEGIARTI000020632402
	5437	Article LEGIARTI000036655131
5495	5438
5496		Il est institué un comité scientifique, placé auprès de la compagnie nationale, chargé d'homologuer les actions mentionnées aux 1° et 2° de [l'article A. 822-28-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020620082&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A822-28-3 \(V\)")et relevant des domaines définis au deuxième alinéa de [l'article A. 822-28-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020620086&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A822-28-4 \(V\)").
	5439	Les colloques ou conférences éligibles au titre du 2° de l'article [A. 822-28-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020620082&dateTexte=&categorieLien=cid) ont une durée continue d'au moins une heure trente et sont organisés pour au moins vingt participants.
5497	5440
5498		L'homologation permet d'identifier les actions de formation conformes aux modalités de mise en œuvre définies aux [articles A. 822-28-9 à A. 822-28-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020620122&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A822-28-9 \(V\)").
	5441
	5442	Chaque colloque ou conférence donne lieu à la remise à chaque participant d'une documentation écrite.
5499	5443
5500		Elle est délivrée pour une durée déterminée par le comité scientifique.
	5444
	5445	A l'issue de chaque colloque ou conférence, il est remis à chaque participant par l'organisme organisateur une attestation de présence. L'attestation est signée par le représentant légal de l'organisateur, ou son délégataire.
5501	5446
5502		Le comité scientifique rend compte de sa mission dans un rapport d'exécution pour l'année civile écoulée. Ce rapport est présenté au conseil national de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, et publié dans le bulletin trimestriel CNCC suivant sa présentation.
	5447	Article LEGIARTI000036655138
5503	5448
5504		Article LEGIARTI000020632404
	5449	Les formations éligibles au titre du 1° de l'article A. 822-28-3 sont dispensées par des organismes de formation ou des établissements d'enseignement supérieur. Elles satisfont aux conditions définies à l'[article L. 6353-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904411&dateTexte=&categorieLien=cid).
5505	5450
5506		La compagnie nationale des commissaires aux comptes définit annuellement les orientations générales et les différents domaines sur lesquels l'obligation de formation peut porter.
5507	5451
5508		Le commissaire aux comptes consacre un minimum de soixante heures de formation au cours d'une période de trois années consécutives aux domaines suivants : la déontologie du commissaire aux comptes, les normes d'exercice professionnel, les bonnes pratiques professionnelles identifiées et la doctrine professionnelle, les techniques d'audit et d'évaluation du contrôle interne, le cadre juridique de la mission de commissaire aux comptes et les matières comptables, financières, juridiques et fiscales.
	5452	Chaque session de formation donne lieu à la remise à chaque participant d'un support pédagogique de formation.
5509	5453
5510		Article LEGIARTI000020632406
	5454	Article LEGIARTI000036655142
5511	5455
5512		L'obligation de formation est satisfaite :
	5456	L'obligation de formation professionnelle continue est satisfaite :
5513	5457
	5458
5514	5459	1° Par la participation à des séminaires de formation, à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance ;
5515	5460
5516		2° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences ;
5517
5518		3° Par l'animation de formations, la dispense d'enseignements, l'animation de colloques ou de conférences dans un cadre professionnel ou universitaire ;
5519
5520		4° Par la publication ou la participation à des travaux à caractère technique ;
5521
5522		5° Par la participation au programme de formation continue particulière prévu à [l'article L. 822-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L822-4 \(V\)").
	5461
	5462	2° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences dans la limite de quarante heures au cours de trois années consécutives ;
5523	5463
5524		Article LEGIARTI000020632408
	5464
	5465	3° Par la conception ou l'animation de formations, de colloques, de conférences ou d'enseignements, dans un cadre professionnel ou universitaire dans la limite de quarante heures au cours de trois années consécutives ;
5525	5466
5526		La durée de la formation professionnelle est de cent vingt heures au cours de trois années consécutives. Vingt heures au moins sont accomplies au cours d'une même année.
	5467
	5468	4° Par la rédaction et la publication de travaux à caractère technique dans la limite de trente heures au cours de trois années consécutives ;
5527	5469
5528		Article LEGIARTI000020632410
	5470
	5471	5° Par la participation à des travaux à caractère technique dans la limite de trente-deux heures au cours de trois années consécutives ;
5529	5472
5530		La formation professionnelle prévue par [l'article R. 822-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270931&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R822-61 \(V\)") assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice du commissariat aux comptes.
	5473
	5474	6° Par la participation au programme de formation continue particulière prévue au II de l'article [L. 822-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid).
5531	5475
5532	5476	## Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste
5533	5477
Article LEGIARTI000020163486 L5884→5828
5884	5828
5885	5829	Les contrats mentionnés à l'article [A. 822-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000036655155&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. A822-29 \(Ab\)") ne comportent pas de limite de garantie inférieure à 76 224, 51 € par année et par sinistre pour un même assuré. Il peut être stipulé au contrat une franchise qui n'est pas supérieure, en tout état de cause, à 10 % du montant des indemnités dues.
5886	5830
5887		Article LEGIARTI000020163486
	5831	Article LEGIARTI000036655149
5888	5832
5889		Chaque commissaire aux comptes, qu'il exerce ses fonctions à titre individuel ou en société, souscrit un tel contrat dans les conditions prévues à l'article [R. 822-70](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270940&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R822-70 \(V\)").
	5833	Chaque commissaire aux comptes, qu'il exerce ses fonctions à titre individuel ou en société, souscrit un tel contrat dans les conditions prévues à l'article [R. 822-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270905&dateTexte=&categorieLien=cid).
5890	5834
5891		Article LEGIARTI000020163488
	5835	Article LEGIARTI000036655155
5892	5836
5893		Les contrats d'assurance mentionnés à l'article [R. 822-70 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270940&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R822-70 \(V\)")comportent les garanties conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies par les clauses spécifiées à [l'annexe 8-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163303&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 8-8 \(V\)") au présent livre.
	5837	Les contrats d'assurance mentionnés à l'article [R. 822-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270905&dateTexte=&categorieLien=cid) comportent les garanties conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies par les clauses spécifiées à [l'annexe 8-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163303&dateTexte=&categorieLien=cid)au présent livre.
5894	5838
5895	5839	Ils spécifient en caractères très apparents qu'en cas d'opposition ou de différence entre les termes du contrat et ceux des clauses précitées l'assuré bénéficie de celles de ces dispositions qui lui sont le plus favorables.
5896	5840
5897	5841	## Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
5898	5842
5899		Article LEGIARTI000024992214
	5843	Article LEGIARTI000036655163
5900	5844
5901	5845	La Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes qui mentionne les informations suivantes :
5902	5846
@@ -5906,7 +5850,7 @@ b) L'adresse du siège social ;
5906	5850
5907	5851	c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société ;
5908	5852
5909		d) Les noms et numéros d'inscription sur la liste mentionnée à l'article [R. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270870&dateTexte=&categorieLien=cid) des commissaires aux comptes associés de la société.
	5853	d) Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la société qui figurent sur la liste mentionnée au I de l'article [L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid).
5910	5854
5911	5855	La Compagnie nationale assure la mise à jour et la publication de ces informations par voie électronique. La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année au Haut Conseil du commissariat aux comptes.
5912	5856
Article LEGIARTI000022153686 L9768→9712
9768	9712
9769	9713	\- aux raisons pour lesquelles les diligences qu'il a mises en œuvre conformément à la présente norme ne lui permettent pas de se prononcer sur ces informations.
9770	9714
	9715	## Sous-section 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
	9716
	9717	Article LEGIARTI000022153686
	9718
	9719	La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
	9720
	9721	NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX OBLIGATIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
	9722
	9723	Introduction
	9724
	9725	01\. - En application de l'article [L. 823-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242847&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L823-12 \(V\)")du code de commerce, les commissaires aux comptes mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies aux sections 2 à 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
	9726
	9727	02\. - La présente norme s'applique au commissaire aux comptes avant l'acceptation d'un mandat de commissaire aux comptes et au cours de l'exercice de ce mandat, lorsqu'il intervient au titre de missions définies par la loi et de prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission.
	9728
	9729	03\. - La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à la mise en œuvre des dispositions des sections précitées qui concernent :
	9730
	9731	\- la vigilance à l'égard de l'identification de l'entité et du bénéficiaire effectif ;
	9732
	9733	\- la vigilance à l'égard des opérations réalisées par l'entité ;
	9734
	9735	\- la déclaration à TRACFIN.
	9736
	9737	Elle définit, en outre, les liens éventuels entre la déclaration à TRACFIN et la révélation des faits délictueux au procureur de la République.
	9738
	9739	04\. - En application de l'article [R. 561-38 III ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021019778&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. R561-38 \(V\)")du code monétaire et financier, le commissaire aux comptes met par ailleurs en œuvre les procédures et les mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies par l'autorité de contrôle qui figurent à l'annexe 8-9 du présent livre.
	9740
	9741	Obligations de vigilance à l'égard de l'entité
	9742	et du bénéficiaire effectif
	9743
	9744	05\. - Avant d'accepter le mandat, le commissaire aux comptes :
	9745
	9746	\- identifie l'entité et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la mission par des moyens adaptés et vérifie ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit probant, en application de l'article [L. 561-5 I ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179292&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L561-5 \(V\)")du code monétaire et financier ;
	9747
	9748	\- recueille par ailleurs tout élément d'information pertinent sur l'entité en application de l'article [L. 561-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179301&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L561-6 \(V\)")du même code.
	9749
	9750	06\. - Le commissaire aux comptes n'est pas soumis aux obligations de vigilance mentionnées au paragraphe 5 lorsqu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et que l'entité, ou, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, est :
	9751
	9752	\- une personne mentionnée aux 1 à 6 de l'article [L. 561-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179037&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L561-2 \(VT\)")du code précité, notamment une banque, une entreprise d'assurance, une institution de retraite ou une mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité, ou
	9753
	9754	\- une société cotée dont les titres sont admis à la négociation sur au moins un marché réglementé en France ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des exigences de publicité compatibles avec la législation communautaire, figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie ;
	9755
	9756	\- une autorité publique ou un organisme public tel que défini à l'article [R. 561-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021019375&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. R561-15 \(V\)")du code précité.
	9757
	9758	Identification de l'entité
	9759
	9760	07\. - Afin d'identifier l'entité, en application de l'article R. 561-5 du code précité, le commissaire aux comptes demande la communication de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1 et 2 de l'article [R. 123-54 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256508&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-54 \(V\)")du code de commerce. Dans les sociétés commerciales, le commissaire aux comptes prend connaissance des statuts et du K bis de l'entité.
	9761
	9762	Il s'entretient avec le représentant de l'entité des éléments d'identification relevés.
	9763
	9764	08\. - Lorsqu'il ne peut rencontrer le représentant de l'entité, le commissaire aux comptes met en œuvre des mesures de vigilance complémentaires, parmi celles prévues à l'article [R. 561-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021019387&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. R561-20 \(V\)")du code monétaire et financier.
	9765
	9766	Ces mesures peuvent notamment consister à obtenir une copie certifiée conforme des statuts ou à demander un extrait du K bis directement au greffe du tribunal de commerce.
	9767
	9768	09\. - En application de l'article [L. 561-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179544&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L561-8 \(V\)")du code précité, lorsque le commissaire aux comptes n'est pas en mesure d'identifier l'entité, il n'accepte pas le mandat.
	9769
	9770	Identification du bénéficiaire effectif
	9771
	9772	10\. - En application de l'article [R. 561-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021019155&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. R561-7 \(V\)")du code précité, le commissaire aux comptes détermine si les éléments obtenus sur l'entité lui permettent d'identifier le bénéficiaire effectif au sens des articles [R. 561-1, R. 561-2 et R. 561-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021019135&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. R561-1 \(V\)")du même code. Si tel n'est pas le cas, il demande au représentant légal de l'entité l'identité du bénéficiaire effectif et les éléments justifiant cette déclaration. Le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire d'obtenir à ce titre une déclaration écrite du représentant légal de l'entité.
	9773
	9774	11\. - Lorsqu'il n'obtient pas de réponse du représentant légal ou lorsqu'il n'obtient pas le document demandé, le commissaire aux comptes peut décider de ne pas accepter le mandat. S'il l'accepte, il prévoit de renforcer sa vigilance sur le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme tout au long de son mandat.
	9775
	9776	12\. - Outre les situations mentionnées au paragraphe 6 de la présente norme, dans lesquelles le commissaire aux comptes n'est pas soumis aux obligations de vigilance mentionnées au paragraphe 5, l'obligation d'identifier le bénéficiaire effectif est réputée satisfaite lorsque le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est faible et que l'entité est :
	9777
	9778	\- une filiale d'une entité mentionnée aux 1 à 6 de l'article L. 561-2 du code précité, à la condition que la société mère atteste à la fois qu'elle vérifie que sa filiale procède à l'identification du bénéficiaire effectif et qu'elle a accès aux éléments d'identification réunis par sa filiale ;
	9779
	9780	\- un organisme de placements collectifs, une société de gestion ou une société de gestion de portefeuille le représentant, agréé par l'Autorité des marchés financiers, dès lors que le commissaire aux comptes s'est assuré de l'existence de cet agrément.
	9781
	9782	Eléments d'information pertinents sur l'entité
	9783
	9784	13\. - Les obligations relatives au recueil des éléments pertinents sur l'entité sont réputées satisfaites par la collecte des informations prévues à l'article 13 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
	9785
	9786	Autres obligations du commissaire aux comptes relatives à la vigilance à l'égard de l'entité et du bénéficiaire effectif
	9787
	9788	14\. - Le commissaire aux comptes conserve dans son dossier les documents relatifs à l'identité de l'entité et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif ainsi que les éléments d'information pertinents sur l'entité ou, le cas échéant, les documents établissant que l'entité remplit les conditions requises pour bénéficier des dérogations mentionnées aux paragraphes 06 et 12 de la présente norme.
	9789
	9790	Cette documentation doit permettre au commissaire aux comptes d'être en mesure de justifier, à tout moment, aux autorités de contrôle l'adéquation des mesures de vigilance qu'il a mises en œuvre aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
	9791
	9792	15\. - Pendant toute la durée du mandat, le commissaire aux comptes exerce une vigilance constante, adaptée aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, sur les éléments obtenus à l'occasion de l'acceptation du mandat en vue de conserver une connaissance adéquate de l'entité.
	9793
	9794	Obligations de vigilance à l'égard des opérations réalisées par l'entité
	9795
	9796	16\. - Lorsqu'il apprécie le caractère probant des éléments collectés à l'occasion des travaux mis en œuvre pour les besoins des missions et prestations mentionnées au paragraphe 2, le commissaire aux comptes procède à un examen attentif des opérations objet de ses contrôles, en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec sa connaissance de l'entité.
	9797
	9798	17\. - Lorsqu'il s'agit d'opérations particulièrement complexes ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite, le commissaire aux comptes effectue un examen renforcé qui consiste à se renseigner auprès de l'entité sur l'origine et la destination des fonds ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie.
	9799
	9800	Obligations de déclaration à TRACFIN
	9801
	9802	18\. - A l'issue de l'examen des opérations réalisé dans le cadre des dispositions des paragraphes 16 et 17 ci-dessus, en application du I de l'article [L. 561-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020180588&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L561-15 \(V\)")du code monétaire et financier, le commissaire aux comptes déclare à TRACFIN :
	9803
	9804	\- les opérations portant sur des sommes dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction, hors fraude fiscale, passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ;
	9805
	9806	\- les sommes ou opérations dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale, uniquement lorsqu'il est en présence d'au moins un critère défini par le décret n° [2009-874 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020869960&categorieLien=cid "Décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 \(V\)")du 16 juillet 2009.
	9807
	9808	19\. - La déclaration à TRACFIN est effectuée par le ou les signataires du rapport sur les comptes. Elle est établie par écrit ou peut être orale. Dans ce dernier cas, elle est recueillie par TRACFIN en présence du déclarant et est accompagnée de la remise de toute pièce ou document justificatif venant à son appui.
	9809
	9810	20\. - Lorsque le commissaire aux comptes est une personne morale et que les rapports sont signés à la fois par le représentant de la société de commissaire aux comptes et par celui ou ceux des commissaires aux comptes associés, actionnaires ou dirigeants qui ont participé à l'établissement des rapports, la déclaration est signée par l'ensemble de ces signataires.
	9811
	9812	En cas de désaccord, la déclaration peut être effectuée par un seul d'entre eux. Il en va de même lorsque la mission est réalisée par plusieurs commissaires aux comptes.
	9813
	9814	21\. - La déclaration à TRACFIN comporte les indications prévues au I de l'article [R. 561-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021019616&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. R561-31 \(V\)")du code précité :
	9815
	9816	\- l'identification et les coordonnées du déclarant ;
	9817
	9818	\- les éléments d'identification et de connaissance de l'entité et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif ;
	9819
	9820	\- la mission légale confiée ;
	9821
	9822	\- le descriptif des opérations concernées ;
	9823
	9824	\- les éléments d'analyse qui ont conduit le commissaire aux comptes à accepter la mission ;
	9825
	9826	\- les pièces ou documents justificatifs utiles à son exploitation par TRACFIN.
	9827
	9828	22\. - En application de l'article [R. 561-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021019602&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. R561-25 \(V\)")du code précité, le déclarant reçoit, sauf indication contraire de sa part, l'accusé de réception de la déclaration effectuée et répond à toute demande de TRACFIN.
	9829
	9830	23\. - Lorsqu'il a effectué une déclaration, le commissaire aux comptes porte par la suite à la connaissance de TRACFIN toute information de nature à infirmer, conforter ou modifier les éléments contenus dans cette déclaration.
	9831
	9832	24\. - Lorsque le commissaire aux comptes est une personne morale, son dirigeant peut, en application du III de l'article [R. 561-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021019598&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. R561-23 \(V\)")du code précité, prendre l'initiative de déclarer lui-même, dans des cas exceptionnels, une opération lui paraissant devoir l'être. Cette déclaration est confirmée, dans les meilleurs délais, par le déclarant.
	9833
	9834	25\. - La déclaration à TRACFIN est confidentielle. Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1 du code précité, de porter à la connaissance de l'entité ou de tiers l'existence et le contenu de la déclaration, à l'exception du Haut Conseil du commissariat aux comptes. Le commissaire aux comptes ne fait pas figurer la déclaration dans son dossier.
	9835
	9836	26\. - Les informations mentionnées à l'article [L. 561-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020180853&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L561-20 \(V\)")du code précité sont communiquées lorsque les conditions suivantes sont réunies :
	9837
	9838	\- les informations divulguées sont nécessaires à l'exercice, au sein du réseau ou de la structure d'exercice professionnel, de la vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et seront exclusivement utilisées à cette fin ;
	9839
	9840	\- les informations ne sont échangées qu'entre personnes soumises à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 561-15 du même code dans le pays où elles exercent ;
	9841
	9842	\- le traitement des informations réalisé dans ce pays garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.
	9843
	9844	Liens éventuels entre la déclaration à TRACFIN et la révélation des faits délictueux au procureur de la République
	9845
	9846	27\. - Lorsque le commissaire aux comptes a connaissance d'opérations dont il sait qu'elles portent sur des sommes qui proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui participent au financement du terrorisme, il procède à une déclaration à TRACFIN et révèle concomitamment les faits délictueux au procureur de la République, en application du deuxième alinéa de l'article L. 823-12 du code de commerce.
	9847
	9848	28\. - Lorsque le commissaire aux comptes n'a que des soupçons ou de bonnes raisons de soupçonner que des opérations portent sur des sommes qui proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui participent au financement du terrorisme, il procède uniquement à la déclaration à TRACFIN. En effet, à ce stade, le commissaire aux comptes ne sait pas si ses soupçons sont fondés car il ne dispose pas d'élément tangible.
	9849
	9850	Les soupçons ne constituent pas des faits délictueux au sens de l'article L. 823-12, deuxième alinéa, du code de commerce ou des irrégularités au sens des articles L. 823-12, premier alinéa, et [L. 823-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242855&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L823-16 \(V\)") (3°) du même code.
	9851
	9852	29\. - Lorsqu'il a déclaré des soupçons, le commissaire aux comptes réapprécie tout au long de sa mission les éléments déclarés dès lors qu'il a connaissance d'informations venant renforcer ou infirmer ses soupçons et en tire les conséquences éventuelles au regard de ses obligations de révélation. Cela peut notamment être le cas lorsqu'il est éventuellement informé par la suite de la transmission par TRACFIN d'éléments au procureur de la République alors qu'il n'a pas été lui-même amené à faire une telle démarche.
	9853
9771	9854	## Sous-section 4 : Des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
9772	9855
9773	9856	Article LEGIARTI000020163369
Article LEGIARTI000022153686 L11236→11319
11236	11319
11237	11320	37\. Le commissaire aux comptes applique les dispositions des paragraphes 6 à 8 de la norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des comptes.
11238	11321
11239		## Sous-section 5 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
11240
11241		Article LEGIARTI000022153686
11242
11243		La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
11244
11245		NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX OBLIGATIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
11246
11247		Introduction
11248
11249		01\. - En application de l'article [L. 823-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242847&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L823-12 \(V\)")du code de commerce, les commissaires aux comptes mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies aux sections 2 à 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
11250
11251		02\. - La présente norme s'applique au commissaire aux comptes avant l'acceptation d'un mandat de commissaire aux comptes et au cours de l'exercice de ce mandat, lorsqu'il intervient au titre de missions définies par la loi et de prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission.
11252
11253		03\. - La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à la mise en œuvre des dispositions des sections précitées qui concernent :
11254
11255		\- la vigilance à l'égard de l'identification de l'entité et du bénéficiaire effectif ;
11256
11257		\- la vigilance à l'égard des opérations réalisées par l'entité ;
11258
11259		\- la déclaration à TRACFIN.
11260
11261		Elle définit, en outre, les liens éventuels entre la déclaration à TRACFIN et la révélation des faits délictueux au procureur de la République.
11262
11263		04\. - En application de l'article [R. 561-38 III ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021019778&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. R561-38 \(V\)")du code monétaire et financier, le commissaire aux comptes met par ailleurs en œuvre les procédures et les mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies par l'autorité de contrôle qui figurent à l'annexe 8-9 du présent livre.
11264
11265		Obligations de vigilance à l'égard de l'entité
11266		et du bénéficiaire effectif
11267
11268		05\. - Avant d'accepter le mandat, le commissaire aux comptes :
11269
11270		\- identifie l'entité et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la mission par des moyens adaptés et vérifie ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit probant, en application de l'article [L. 561-5 I ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179292&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L561-5 \(V\)")du code monétaire et financier ;
11271
11272		\- recueille par ailleurs tout élément d'information pertinent sur l'entité en application de l'article [L. 561-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179301&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L561-6 \(V\)")du même code.
11273
11274		06\. - Le commissaire aux comptes n'est pas soumis aux obligations de vigilance mentionnées au paragraphe 5 lorsqu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et que l'entité, ou, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, est :
11275
11276		\- une personne mentionnée aux 1 à 6 de l'article [L. 561-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179037&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L561-2 \(VT\)")du code précité, notamment une banque, une entreprise d'assurance, une institution de retraite ou une mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité, ou
11277
11278		\- une société cotée dont les titres sont admis à la négociation sur au moins un marché réglementé en France ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des exigences de publicité compatibles avec la législation communautaire, figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie ;
11279
11280		\- une autorité publique ou un organisme public tel que défini à l'article [R. 561-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021019375&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. R561-15 \(V\)")du code précité.
11281
11282		Identification de l'entité
11283
11284		07\. - Afin d'identifier l'entité, en application de l'article R. 561-5 du code précité, le commissaire aux comptes demande la communication de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1 et 2 de l'article [R. 123-54 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256508&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-54 \(V\)")du code de commerce. Dans les sociétés commerciales, le commissaire aux comptes prend connaissance des statuts et du K bis de l'entité.
11285
11286		Il s'entretient avec le représentant de l'entité des éléments d'identification relevés.
11287
11288		08\. - Lorsqu'il ne peut rencontrer le représentant de l'entité, le commissaire aux comptes met en œuvre des mesures de vigilance complémentaires, parmi celles prévues à l'article [R. 561-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021019387&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. R561-20 \(V\)")du code monétaire et financier.
11289
11290		Ces mesures peuvent notamment consister à obtenir une copie certifiée conforme des statuts ou à demander un extrait du K bis directement au greffe du tribunal de commerce.
11291
11292		09\. - En application de l'article [L. 561-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179544&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L561-8 \(V\)")du code précité, lorsque le commissaire aux comptes n'est pas en mesure d'identifier l'entité, il n'accepte pas le mandat.
11293
11294		Identification du bénéficiaire effectif
11295
11296		10\. - En application de l'article [R. 561-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021019155&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. R561-7 \(V\)")du code précité, le commissaire aux comptes détermine si les éléments obtenus sur l'entité lui permettent d'identifier le bénéficiaire effectif au sens des articles [R. 561-1, R. 561-2 et R. 561-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021019135&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. R561-1 \(V\)")du même code. Si tel n'est pas le cas, il demande au représentant légal de l'entité l'identité du bénéficiaire effectif et les éléments justifiant cette déclaration. Le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire d'obtenir à ce titre une déclaration écrite du représentant légal de l'entité.
11297
11298		11\. - Lorsqu'il n'obtient pas de réponse du représentant légal ou lorsqu'il n'obtient pas le document demandé, le commissaire aux comptes peut décider de ne pas accepter le mandat. S'il l'accepte, il prévoit de renforcer sa vigilance sur le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme tout au long de son mandat.
11299
11300		12\. - Outre les situations mentionnées au paragraphe 6 de la présente norme, dans lesquelles le commissaire aux comptes n'est pas soumis aux obligations de vigilance mentionnées au paragraphe 5, l'obligation d'identifier le bénéficiaire effectif est réputée satisfaite lorsque le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est faible et que l'entité est :
11301
11302		\- une filiale d'une entité mentionnée aux 1 à 6 de l'article L. 561-2 du code précité, à la condition que la société mère atteste à la fois qu'elle vérifie que sa filiale procède à l'identification du bénéficiaire effectif et qu'elle a accès aux éléments d'identification réunis par sa filiale ;
11303
11304		\- un organisme de placements collectifs, une société de gestion ou une société de gestion de portefeuille le représentant, agréé par l'Autorité des marchés financiers, dès lors que le commissaire aux comptes s'est assuré de l'existence de cet agrément.
11305
11306		Eléments d'information pertinents sur l'entité
11307
11308		13\. - Les obligations relatives au recueil des éléments pertinents sur l'entité sont réputées satisfaites par la collecte des informations prévues à l'article 13 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
11309
11310		Autres obligations du commissaire aux comptes relatives à la vigilance à l'égard de l'entité et du bénéficiaire effectif
11311
11312		14\. - Le commissaire aux comptes conserve dans son dossier les documents relatifs à l'identité de l'entité et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif ainsi que les éléments d'information pertinents sur l'entité ou, le cas échéant, les documents établissant que l'entité remplit les conditions requises pour bénéficier des dérogations mentionnées aux paragraphes 06 et 12 de la présente norme.
11313
11314		Cette documentation doit permettre au commissaire aux comptes d'être en mesure de justifier, à tout moment, aux autorités de contrôle l'adéquation des mesures de vigilance qu'il a mises en œuvre aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
11315
11316		15\. - Pendant toute la durée du mandat, le commissaire aux comptes exerce une vigilance constante, adaptée aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, sur les éléments obtenus à l'occasion de l'acceptation du mandat en vue de conserver une connaissance adéquate de l'entité.
11317
11318		Obligations de vigilance à l'égard des opérations réalisées par l'entité
11319
11320		16\. - Lorsqu'il apprécie le caractère probant des éléments collectés à l'occasion des travaux mis en œuvre pour les besoins des missions et prestations mentionnées au paragraphe 2, le commissaire aux comptes procède à un examen attentif des opérations objet de ses contrôles, en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec sa connaissance de l'entité.
11321
11322		17\. - Lorsqu'il s'agit d'opérations particulièrement complexes ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite, le commissaire aux comptes effectue un examen renforcé qui consiste à se renseigner auprès de l'entité sur l'origine et la destination des fonds ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie.
11323
11324		Obligations de déclaration à TRACFIN
11325
11326		18\. - A l'issue de l'examen des opérations réalisé dans le cadre des dispositions des paragraphes 16 et 17 ci-dessus, en application du I de l'article [L. 561-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020180588&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L561-15 \(V\)")du code monétaire et financier, le commissaire aux comptes déclare à TRACFIN :
11327
11328		\- les opérations portant sur des sommes dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction, hors fraude fiscale, passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ;
11329
11330		\- les sommes ou opérations dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale, uniquement lorsqu'il est en présence d'au moins un critère défini par le décret n° [2009-874 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020869960&categorieLien=cid "Décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 \(V\)")du 16 juillet 2009.
11331
11332		19\. - La déclaration à TRACFIN est effectuée par le ou les signataires du rapport sur les comptes. Elle est établie par écrit ou peut être orale. Dans ce dernier cas, elle est recueillie par TRACFIN en présence du déclarant et est accompagnée de la remise de toute pièce ou document justificatif venant à son appui.
11333
11334		20\. - Lorsque le commissaire aux comptes est une personne morale et que les rapports sont signés à la fois par le représentant de la société de commissaire aux comptes et par celui ou ceux des commissaires aux comptes associés, actionnaires ou dirigeants qui ont participé à l'établissement des rapports, la déclaration est signée par l'ensemble de ces signataires.
11335
11336		En cas de désaccord, la déclaration peut être effectuée par un seul d'entre eux. Il en va de même lorsque la mission est réalisée par plusieurs commissaires aux comptes.
11337
11338		21\. - La déclaration à TRACFIN comporte les indications prévues au I de l'article [R. 561-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021019616&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. R561-31 \(V\)")du code précité :
11339
11340		\- l'identification et les coordonnées du déclarant ;
11341
11342		\- les éléments d'identification et de connaissance de l'entité et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif ;
11343
11344		\- la mission légale confiée ;
11345
11346		\- le descriptif des opérations concernées ;
11347
11348		\- les éléments d'analyse qui ont conduit le commissaire aux comptes à accepter la mission ;
11349
11350		\- les pièces ou documents justificatifs utiles à son exploitation par TRACFIN.
11351
11352		22\. - En application de l'article [R. 561-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021019602&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. R561-25 \(V\)")du code précité, le déclarant reçoit, sauf indication contraire de sa part, l'accusé de réception de la déclaration effectuée et répond à toute demande de TRACFIN.
11353
11354		23\. - Lorsqu'il a effectué une déclaration, le commissaire aux comptes porte par la suite à la connaissance de TRACFIN toute information de nature à infirmer, conforter ou modifier les éléments contenus dans cette déclaration.
11355
11356		24\. - Lorsque le commissaire aux comptes est une personne morale, son dirigeant peut, en application du III de l'article [R. 561-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021019598&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. R561-23 \(V\)")du code précité, prendre l'initiative de déclarer lui-même, dans des cas exceptionnels, une opération lui paraissant devoir l'être. Cette déclaration est confirmée, dans les meilleurs délais, par le déclarant.
11357
11358		25\. - La déclaration à TRACFIN est confidentielle. Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1 du code précité, de porter à la connaissance de l'entité ou de tiers l'existence et le contenu de la déclaration, à l'exception du Haut Conseil du commissariat aux comptes. Le commissaire aux comptes ne fait pas figurer la déclaration dans son dossier.
11359
11360		26\. - Les informations mentionnées à l'article [L. 561-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020180853&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L561-20 \(V\)")du code précité sont communiquées lorsque les conditions suivantes sont réunies :
11361
11362		\- les informations divulguées sont nécessaires à l'exercice, au sein du réseau ou de la structure d'exercice professionnel, de la vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et seront exclusivement utilisées à cette fin ;
11363
11364		\- les informations ne sont échangées qu'entre personnes soumises à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 561-15 du même code dans le pays où elles exercent ;
11365
11366		\- le traitement des informations réalisé dans ce pays garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.
11367
11368		Liens éventuels entre la déclaration à TRACFIN et la révélation des faits délictueux au procureur de la République
11369
11370		27\. - Lorsque le commissaire aux comptes a connaissance d'opérations dont il sait qu'elles portent sur des sommes qui proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui participent au financement du terrorisme, il procède à une déclaration à TRACFIN et révèle concomitamment les faits délictueux au procureur de la République, en application du deuxième alinéa de l'article L. 823-12 du code de commerce.
11371
11372		28\. - Lorsque le commissaire aux comptes n'a que des soupçons ou de bonnes raisons de soupçonner que des opérations portent sur des sommes qui proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui participent au financement du terrorisme, il procède uniquement à la déclaration à TRACFIN. En effet, à ce stade, le commissaire aux comptes ne sait pas si ses soupçons sont fondés car il ne dispose pas d'élément tangible.
11373
11374		Les soupçons ne constituent pas des faits délictueux au sens de l'article L. 823-12, deuxième alinéa, du code de commerce ou des irrégularités au sens des articles L. 823-12, premier alinéa, et [L. 823-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242855&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L823-16 \(V\)") (3°) du même code.
11375
11376		29\. - Lorsqu'il a déclaré des soupçons, le commissaire aux comptes réapprécie tout au long de sa mission les éléments déclarés dès lors qu'il a connaissance d'informations venant renforcer ou infirmer ses soupçons et en tire les conséquences éventuelles au regard de ses obligations de révélation. Cela peut notamment être le cas lorsqu'il est éventuellement informé par la suite de la transmission par TRACFIN d'éléments au procureur de la République alors qu'il n'a pas été lui-même amené à faire une telle démarche.
11377
11378	11322	## Sous-section 1 : De l'organisation
11379	11323
11380	11324	Article LEGIARTI000024580066

Article LEGIARTI000032119438 L3333→3333
3333	3333
3334	3334	## Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
3335	3335
3336		Article LEGIARTI000032119438
	3336	Article LEGIARTI000036661434
3337	3337
3338		Les prestations figurant au tableau 2 de l'article [annexe 4-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134540&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 4-7 \(V\)") donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 9 de la présente section.
3339
3340		Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 10 de la présente section.
3341
3342		En application du II de l'article [R. 743-142](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270392&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-142 \(V\)"), les émoluments mentionnés au premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes des tribunaux d'instance ou de grande instance intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.
	3338	Les prestations figurant au tableau 2 de l'article [annexe 4-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134540&dateTexte=&categorieLien=cid) donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 9 de la présente section.
	3339
	3340	Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 10 de la présente section.
	3341
	3342	En application du II de l'article [R. 743-142](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270392&dateTexte=&categorieLien=cid), les émoluments mentionnés au premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes des tribunaux d'instance ou de grande instance intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.
	3343
	3344	Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
3343	3345
3344	3346	## Sous-section 1 : Actes judiciaires
3345	3347
3346		Article LEGIARTI000032119440
	3348	Article LEGIARTI000036661441
3347	3349
3348		I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
	3350	I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
3349	3351
3350	3352
3351		NUMÉRO DE LA PRESTATION
3352
3353		(tableau 2 de l'article annexe 4-7)
3354		\|
3355		SOUS-CATÉGORIE
3356		\|
3357		DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
3358		\|
3359		ÉMOLUMENT
3360
	3353	NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7)\|
	3354	SOUS-CATÉGORIE\|
	3355	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION\|
	3356	ÉMOLUMENT
3361	3357	---\|---\|---\|---
3362	3358
3363		1
3364		\|
3365		Générique
3366		\|
3367		Acte de greffe
3368		\|
3369		1,24 €
3370
3371
3372		2
3373		\|
3374		Certificat
3375		\|
3376		1,24 €
3377
3378
3379		3
3380		\|
3381		Envoi et exécution d'une commission rogatoire
3382		\|
3383		6,18 €
3384
3385
3386		4
3387		\|
3388		Contredit sur la compétence
3389		\|
3390		8,65 €
3391
3392
3393		5
3394		\|
3395		Copie
3396		\|
3397		1,24 €
3398
3399
3400		6
3401		\|
3402		Vérification de dépens
3403		\|
3404		2,47 €
3405
3406
3407		7
3408		\|
3409		Saisine en matière de contentieux des registres de commerce
3410		\|
3411		9,88 €
3412
3413
3414		8
3415		\|
3416		Diligences liées à l'expertise
3417		\|
3418		18,53 €
3419
3420
3421		9
3422		\|
3423		Convocation ou avis
3424		\|
3425		1,24 €
3426
3427
3428		10
3429		\|
3430		Visa, cote et paraphe des livres
3431		\|
3432		2,47 €
3433
3434
3435		11
3436		\|
3437		Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure
3438		\|
3439		Copie certifiée conforme d'un jugement
3440		\|
3441		2,47 €
3442
3443
3444		12
3445		\|
3446		Copie certifiée conforme d'une ordonnance
3447		\|
3448		2,47 €
3449
3450
3451		13
3452		\|
3453		Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
3454		\|
3455		3,71 €
3456
3457
3458		14
3459		\|
3460		Actes de procédure d'injonction de payer
3461		\|
3462		Ordonnance d'injonction de payer
3463		\|
3464		11,12 €
3465
3466
3467		15
3468		\|
3469		Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer
3470		\|
3471		8,65 €
3472
3473
3474		16
3475		\|
3476		Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête
3477		\|
3478		11,12 €
3479
3480
3481		17
3482		\|
3483		Opposition à injonction de payer
3484		\|
3485		11,12 €
3486
3487
3488		18
3489		\|
3490		Actes relatifs au jugement
3491		\|
3492		Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
3493		\|
3494		30,88 €
3495
3496
3497		19
3498		\|
3499		Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
3500		\|
3501		6,18 €
3502
3503
3504		20
3505		\|
3506		Forfait de transmission d'un jugement, par partie
3507		\|
3508		12,35 €
3509
3510
3511		21
3512		\|
3513		Actes d'instruction avant jugement
3514		\|
3515		Procédure devant un juge rapporteur
3516		\|
3517		8,65 €
3518
3519
3520		22
3521		\|
3522		Contrat ou calendrier de procédure
3523		\|
3524		8,65 €
3525
3526
3527		23
3528		\|
3529		Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer
3530		\|
3531		7,41 €
3532
3533
3534		24
3535		\|
3536		Prestation de serment
3537		\|
3538		3,71 €
3539
3540
3541		25
3542		\|
3543		Actes relatifs aux référés
3544		\|
3545		Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
3546		\|
3547		18,53 €
3548
3549
3550		26
3551		\|
3552		Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
3553		\|
3554		6,18 €
3555
3556
3557		27
3558		\|
3559		Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie
3560		\|
3561		9,51 €
3562
3563
3564		28
3565		\|
3566		Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce
3567		\|
3568		Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications
3569		\|
3570		12,35 €
3571
3572
3573		29
3574		\|
3575		Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits
3576		\|
3577		7,41 €
3578
3579
3580		30
3581		\|
3582		Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits
3583		\|
3584		3,71 €
3585
3586
3587		31
3588		\|
3589		Convocation devant le juge-commissaire
3590		\|
3591		3,71 €
3592
3593
3594		32
3595		\|
3596		Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal
3597		\|
3598		3,71 €
3599
3600
3601		33
3602		\|
3603		Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire
3604		\|
3605		1,24 €
3606
3607
3608		34
3609		\|
3610		Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire
3611		\|
3612		7,41 €
3613
3614
3615		35
3616		\|
3617		Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier
3618		\|
3619		7,41 €
3620
3621
3622		36
3623		\|
3624		Mention sur l'état des créances
3625		\|
3626		1,24 €
3627
3628
3629		37
3630		\|
3631		Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration
3632		\|
3633		2,47 €
	3359	1\|
	3360	Générique\|
	3361	Acte de greffe\|
	3362	1,18 €
3634	3363
	3364	2\|
	3365	Certificat\|
	3366	1,18 €
3635	3367
3636		38
3637		\|
3638		Extrait établi en vue des mesures de publicité
3639		\|
3640		1,24 €
	3368	3\|
	3369	Envoi et exécution d'une commission rogatoire\|
	3370	5,87 €
3641	3371
	3372	4\|
	3373	Contredit sur la compétence\|
	3374	8,65 €
3642	3375
	3376	5\|
	3377	Copie\|
	3378	1,18 €
	3379
	3380	6\|
	3381	Vérification de dépens\|
	3382	2,35 €
	3383
	3384	7\|
	3385	Saisine en matière de contentieux des registres de commerce\|
	3386	9,39 €
	3387
	3388	8\|
	3389	Diligences liées à l'expertise\|
	3390	17,60 €
	3391
	3392	9\|
	3393	Convocation ou avis\|
	3394	1,18 €
	3395
	3396	10\|
	3397	Visa, cote et paraphe des livres\|
	3398	2,35 €
	3399
	3400	11\|
	3401	Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure\|
	3402	Copie certifiée conforme d'un jugement\|
	3403	2,35 €
	3404
	3405	12\|
	3406	Copie certifiée conforme d'une ordonnance\|
	3407	2,35 €
	3408
	3409	13\|
	3410	Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire\|
	3411	3,52 €
	3412
	3413	14\|
	3414	Actes de procédure d'injonction de payer\|
	3415	Ordonnance d'injonction de payer\|
	3416	10,56 €
	3417
	3418	15\|
	3419	Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer\|
	3420	8,22 €
	3421
	3422	16\|
	3423	Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête\|
	3424	10,56 €
	3425
	3426	17\|
	3427	Opposition à injonction de payer\|
	3428	10,56 €
	3429
	3430	18\|
	3431	Actes relatifs au jugement\|
	3432	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties\|
	3433	29,34 €
	3434
	3435	19\|
	3436	Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties\|
	3437	5,87 €
	3438
	3439	20\|
	3440	Forfait de transmission d'un jugement, par partie\|
	3441	11,73 €
	3442
	3443	21\|
	3444	Actes d'instruction avant jugement\|
	3445	Procédure devant un juge rapporteur\|
	3446	8,22 €
	3447
	3448	22\|
	3449	Contrat ou calendrier de procédure\|
	3450	8,22 €
	3451
	3452	23\|
	3453	Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer\|
	3454	7,04 €
	3455
	3456	24\|
	3457	Prestation de serment\|
	3458	3,52 €
	3459
	3460	25\|
	3461	Actes relatifs aux référés\|
	3462	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties\|
	3463	17,60 €
	3464
	3465	26\|
	3466	Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties\|
	3467	5,87 €
	3468
	3469	27\|
	3470	Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie\|
	3471	9,03 €
	3472
	3473	28\|
	3474	Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce \|
	3475	Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications\|
	3476	11,73 €
	3477
	3478	29\|
	3479	Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits\|
	3480	7,04 €
	3481
	3482	30\|
	3483	Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits\|
	3484	3,52 €
	3485
	3486	31\|
	3487	Convocation devant le juge-commissaire\|
	3488	3,52 €
	3489
	3490	32\|
	3491	Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal\|
	3492	3,52 €
	3493
	3494	33\|
	3495	Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire\|
	3496	1,18 €
	3497
	3498	34\|
	3499	Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire\|
	3500	7,04 €
	3501
	3502	35\|
	3503	Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier\|
	3504	7,04 €
	3505
	3506	36\|
	3507	Mention sur l'état des créances\|
	3508	1,18 €
	3509
	3510	37\|
	3511	Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration\|
	3512	2,35 €
	3513
	3514	38\|
	3515	Extrait établi en vue des mesures de publicité\|
	3516	1,18 €
3643	3517
3644	3518	II.-Pour chacune de ces prestations, l'émolument minoré prévu au 2° du I de l'article R. 743-142 en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal, est égal à deux tiers de l'émolument fixé au I du présent article.
3645	3519
Article LEGIARTI000032119444 L3659→3533
3659	3533
3660	3534	## Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres
3661	3535
3662		Article LEGIARTI000032119444
3663
3664		I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
3665
3666
3667		NUMÉRO DE LA PRESTATION
3668
3669		(tableau 2 de l'article annexe 4-7)
3670		\|
3671		SOUS-CATÉGORIE
3672		\|
3673		DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
3674		\|
3675		ÉMOLUMENT
3676
3677		---\|---\|---\|---
3678
3679		39
3680		\|
3681		Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés
3682		\|
3683		Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique
3684		\|
3685		44,46 €
3686
3687
3688		40
3689		\|
3690		Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics
3691		\|
3692		54,34 €
3693
3694
3695		41
3696		\|
3697		Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique
3698		\|
3699		22,23 €
3700
3701
3702		42
3703		\|
3704		Immatriculation principale par création de sociétés commerciales
3705		\|
3706		27,17 €
3707
3708
3709		43
3710		\|
3711		Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39
3712		\|
3713		39,52 €
3714
3715
3716		44
3717		\|
3718		Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145
3719		\|
3720		51,87 €
3721
3722
3723		45
3724		\|
3725		Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés
3726		\|
3727		18,53 €
3728
3729
3730		46
3731		\|
3732		Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39
3733		\|
3734		22,23 €
3735
3736
3737		47
3738		\|
3739		Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40
3740		\|
3741		30,88 €
3742
3743
3744		48
3745		\|
3746		Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39
3747		\|
3748		7,41 €
3749
3750
3751		49
3752		\|
3753		Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40
3754		\|
3755		9,88 €
3756
3757
3758		50
3759		\|
3760		Dépôt des comptes annuels
3761		\|
3762		6,18 €
3763
3764
3765		51
3766		\|
3767		Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité
3768		\|
3769		6,18 €
3770
3771
3772		52
3773		\|
3774		Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt
3775		\|
3776		7,41 €
3777
3778
3779		53
3780		\|
3781		Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées
3782		\|
3783		1,24 €
3784
3785
3786		54
3787		\|
3788		Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics
3789		\|
3790		1,24 €
3791
3792
3793		55
3794		\|
3795		Extrait du registre du commerce et des sociétés
3796		\|
3797		2,47 €
3798
3799
3800		56
3801		\|
3802		Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés
3803		\|
3804		6,18 €
3805
3806
3807		57
3808		\|
3809		Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)
3810		\|
3811		7,41 €
3812
3813
3814		58
3815		\|
3816		Copie certifiée conforme (par page)
3817		\|
3818		0,41 €
3819
3820
3821		59
3822		\|
3823		Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)
3824		\|
3825		7,41 €
3826
3827
3828		60
3829		\|
3830		Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
3831		\|
3832		1,24 €
3833
3834
3835		61
3836		\|
3837		Prestations relatives au registre des agents commerciaux
3838		\|
3839		Immatriculation, y compris la radiation
3840		\|
3841		7,41 €
3842
3843
3844		62
3845		\|
3846		Inscription modificative
3847		\|
3848		2,47 €
3849
3850
3851		63
3852		\|
3853		Extrait d'inscription de la déclaration
3854		\|
3855		2,47 €
3856
3857
3858		64
3859		\|
3860		Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
3861		\|
3862		Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles [L. 526-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-7 \(V\)")et [L. 526-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356590&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-16 \(V\)")et au II de l'article [L. 526-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356592&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-17 \(V\)")du présent code.
3863		\|
3864		39,52 €
3865
3866
3867		65
3868		\|
3869		Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
3870		\|
3871		34,58 €
3872
3873
3874		66
3875		\|
3876		Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles [L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356576&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-9 \(V\)")du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
3877		\|
3878		17,29 €
3879
3880
3881		67
3882		\|
3883		Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article [L. 526-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356586&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-14 \(V\)")du présent code au registre.
3884		\|
3885		6,18 €
3886
3887
3888		68
3889		\|
3890		Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire
3891		\|
3892		7,41 €
3893
3894
3895		69
3896		\|
3897		Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
3898		\|
3899		22,23 €
3900
3901
3902		70
3903		\|
3904		Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
3905		\|
3906		8,65 €
3907
3908
3909		71
3910		\|
3911		Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
3912		\|
3913		7,41 €
3914
3915
3916		72
3917		\|
3918		Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
3919		\|
3920		Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
3921		\|
3922		39,52 €
3923
3924
3925		73
3926		\|
3927		Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
3928		\|
3929		34,58 €
3930
3931
3932		74
3933		\|
3934		Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
3935		\|
3936		17,29 €
3937
3938
3939		75
3940		\|
3941		Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
3942		\|
3943		6,18 €
3944
3945
3946		76
3947		\|
3948		Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
3949		\|
3950		8,65 €
3951
3952
3953		77
3954		\|
3955		Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
3956		\|
3957		7,41 €
3958
3959
3960		78
3961		\|
3962		Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7
3963		\|
3964		Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation
3965		\|
3966		44,46 €
3967
3968
3969		79
3970		\|
3971		Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
3972		\|
3973		34,58 €
3974
3975
3976		80
3977		\|
3978		Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
3979		\|
3980		17,29 €
3981
3982
3983		81
3984		\|
3985		Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
3986		\|
3987		6,18 €
3988
3989
3990		82
3991		\|
3992		Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
3993		\|
3994		8,65 €
3995
3996
3997		83
3998		\|
3999		Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
4000		\|
4001		7,41 €
4002
4003
4004		84
4005		\|
4006		Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
4007		\|
4008		2,47 €
4009
4010
4011
4012		II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article [R. 743-142-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032133642&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-142-1 \(V\)"), s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article [R. 743-142-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032133644&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-142-2 \(V\)"), s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles [R. 743-162 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270428&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-162 \(V\)")et [R. 743-168](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270434&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-168 \(V\)") sont ainsi fixés :
4013
4014		1° Un émolument de 11,12 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;
4015
4016		2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.
4017
4018		Article LEGIARTI000035359277
4019
4020		Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
4021
4022
4023		Désignation de la prestation\|
4024		Emolument
4025		---\|---
4026
4027		Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récepissé de dépôt de dossier de création d'entreprise\|
4028		19,76 €
4029
4030		Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier \|
4031		34,58 €
4032
4033		## Sous-section 3 : Privilèges et sûretés
4034
4035		Article LEGIARTI000032119446
4036
4037		Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
4038
4039
4040		NUMÉRO DE LA PRESTATION
4041
4042		(tableau 2 de l'article annexe 4-7)
4043		\|
4044		SOUS-CATÉGORIE
4045		\|
4046		DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
4047		\|
4048		ÉMOLUMENT
4049
4050		---\|---\|---\|---
4051
4052		85
4053		\|
4054		Privilège du Trésor en matière fiscale
4055		\|
4056		Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée
4057		\|
4058		1,85 €
4059
4060
4061		86
4062		\|
4063		Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation
4064		\|
4065		2,47 €
4066
4067
4068		87
4069		\|
4070		Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
4071		\|
4072		2,47 €
4073
4074
4075		88
4076		\|
4077		Mention d'une contestation en marge d'une inscription
4078		\|
4079		1,24 €
4080
4081
4082		89
4083		\|
4084		Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
4085		\|
4086		Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
4087
4088
4089		a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
4090		\|
4091		8,65 €
4092
4093
4094		b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
4095		\|
4096		38,29 €
4097
4098
4099		90
4100		\|
4101		Radiation partielle d'une inscription non périmée :
4102
4103
4104		a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
4105		\|
4106		8,65 €
4107
4108
4109		b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
4110		\|
4111		38,29 €
4112
4113
4114		91
4115		\|
4116		Renouvellement d'une inscription, subrogation :
4117
4118
4119		a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
4120		\|
4121		6,18 €
4122
4123
4124		b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
4125		\|
4126		19,76 €
4127
4128
4129		92
4130		\|
4131		Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions
4132		\|
4133		1,24 €
4134
4135
4136		93
4137		\|
4138		Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
4139		\|
4140		2,47 €
4141
4142
4143		94
4144		\|
4145		Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription
4146		\|
4147		1,24 €
4148
4149
4150		95
4151		\|
4152		Actes de vente et nantissement des fonds de commerce
4153		\|
4154		Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
4155
4156
4157		a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
4158		\|
4159		17,29 €
4160
4161
4162		b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41600 €
4163		\|
4164		76,57 €
4165
4166
4167		c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 €
4168		\|
4169		114,86 €
4170
4171
4172		96
4173		\|
4174		Radiation partielle d'une inscription non périmée :
4175
4176
4177		a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
4178		\|
4179		8,65 €
4180
4181
4182		b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
4183		\|
4184		38,29 €
4185
4186
4187		97
4188		\|
4189		Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
4190
4191
4192		a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
4193		\|
4194		6,18 €
4195
4196
4197		b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
4198		\|
4199		19,76 €
4200
4201
4202		98
4203		\|
4204		Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation
4205		\|
4206		3,71 €
4207
4208
4209		99
4210		\|
4211		Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
4212		\|
4213		2,47 €
4214
4215
4216		100
4217		\|
4218		Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration
4219		\|
4220		2,47 €
4221
4222
4223		101
4224		\|
4225		Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels
4226		\|
4227		1,24 €
4228
4229
4230		102
4231		\|
4232		Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe
4233		\|
4234		1,24 €
4235
4236
4237		103
4238		\|
4239		Copie certifiée conforme
4240		\|
4241		2,47 €
4242
4243
4244		104
4245		\|
4246		Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal
4247		\|
4248		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.
4249		\|
4250		Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.
4251
4252
4253		105
4254		\|
4255		Actes de nantissement judiciaire
4256		\|
4257		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.
4258
4259
4260		106
4261		\|
4262		Actes de gage des stocks
4263		\|
4264		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
4265
4266
4267		107
4268		\|
4269		Actes de nantissement d'outillage ou de matériel
4270		\|
4271		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.
4272
4273
4274		108
4275		\|
4276		Actes de gage sur meubles corporels
4277		\|
4278		Gages sur meubles corporels :
4279
4280
4281		108-1
4282		\|
4283		Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
4284
4285
4286		a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €
4287		\|
4288		8,65 €
4289
4290
4291		b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €
4292		\|
4293		18,53 €
4294
4295
4296		c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €
4297		\|
4298		55,58 €
4299
4300
4301		108-2
4302		\|
4303		Radiation partielle d'une inscription non périmée :
	3536	Article LEGIARTI000036661450
	3537
	3538	I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
	3539
4304	3540
	3541	NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7)\|
	3542	SOUS-CATÉGORIE\|
	3543	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION\|
	3544	ÉMOLUMENT
	3545	---\|---\|---\|---
4305	3546
4306		a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €
4307		\|
4308		4,94 €
	3547	39\|
	3548	Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés\|
	3549	Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique\|
	3550	42,24 €
4309	3551
	3552	40\|
	3553	Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics\|
	3554	51,62 €
4310	3555
4311		b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €
4312		\|
4313		9,88 €
	3556	41\|
	3557	Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique\|
	3558	21,12 €
4314	3559
	3560	42\|
	3561	Immatriculation principale par création de sociétés commerciales\|
	3562	25,81 €
4315	3563
4316		c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €
4317		\|
4318		28,41 €
	3564	43\|
	3565	Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39\|
	3566	37,54 €
4319	3567
	3568	44\|
	3569	Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 \|
	3570	49,28 €
4320	3571
4321		108-3
4322		\|
4323		Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
	3572	45\|
	3573	Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés\|
	3574	17,60 €
4324	3575
	3576	46\|
	3577	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39\|
	3578	21,12 €
4325	3579
4326		a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €
4327		\|
4328		4,94 €
	3580	47\|
	3581	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40\|
	3582	29,34 €
4329	3583
	3584	48\|
	3585	Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39\|
	3586	7,04 €
4330	3587
4331		b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €
4332		\|
4333		9,88 €
	3588	49\|
	3589	Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40\|
	3590	9,39 €
4334	3591
	3592	50\|
	3593	Dépôt des comptes annuels\|
	3594	5,87 €
4335	3595
4336		c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €
4337		\|
4338		28,41 €
	3596	51\|
	3597	Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité\|
	3598	5,87 €
4339	3599
	3600	52\|
	3601	Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt\|
	3602	7,04 €
4340	3603
4341		108-4
4342		\|
4343		Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation
4344		\|
4345		1,24 €
	3604	53\|
	3605	Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées\|
	3606	1,18 €
4346	3607
	3608	54\|
	3609	Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics\|
	3610	1,18 €
4347	3611
4348		108-5
4349		\|
4350		Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
4351		\|
4352		2,47 €
	3612	55\|
	3613	Extrait du registre du commerce et des sociétés\|
	3614	2,35 €
4353	3615
	3616	56\|
	3617	Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés\|
	3618	5,87 €
4354	3619
4355		108-6
4356		\|
4357		Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe
4358		\|
4359		3,71 €
	3620	57\|
	3621	Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)\|
	3622	7,04 €
4360	3623
	3624	58\|
	3625	Copie certifiée conforme (par page)\|
	3626	0,39 €
4361	3627
4362		108-7
4363		\|
4364		Copie certifiée conforme
4365		\|
4366		2,47 €
	3628	59\|
	3629	Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)\|
	3630	7,04 €
4367	3631
	3632	60\|
	3633	Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels\|
	3634	1,18 €
4368	3635
4369		109
4370		\|
4371		Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles
4372		\|
4373		Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :
	3636	61\|
	3637	Prestations relatives au registre des agents commerciaux\|
	3638	Immatriculation, y compris la radiation\|
	3639	7,04 €
4374	3640
	3641	62\|
	3642	Inscription modificative\|
	3643	2,35 €
4375	3644
4376		a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
4377		\|
4378		17,29 €
	3645	63\|
	3646	Extrait d'inscription de la déclaration\|
	3647	2,35 €
4379	3648
	3649	64\|
	3650	Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée\|
	3651	Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles [L. 526-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 526-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356590&dateTexte=&categorieLien=cid)et au II de l'article [L. 526-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356592&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code.\|
	3652	37,54€
4380	3653
4381		b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
4382		\|
4383		76,57 €
	3654	65\|
	3655	Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre\|
	3656	32,85 €
4384	3657
	3658	66\|
	3659	Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles [L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356576&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre\|
	3660	16,43 €
4385	3661
4386		110
4387		\|
4388		Radiation partielle :
	3662	67\|
	3663	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article [L. 526-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356586&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code au registre.\|
	3664	5,87 €
4389	3665
	3666	68\|
	3667	Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire\|
	3668	7,04 €
4390	3669
4391		a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
4392		\|
4393		17,29 €
	3670	69\|
	3671	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions\|
	3672	21,12 €
4394	3673
	3674	70\|
	3675	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.\|
	3676	8,22 €
4395	3677
4396		b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
4397		\|
4398		76,57 €
	3678	71\|
	3679	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation\|
	3680	7,04 €
4399	3681
	3682	72\|
	3683	Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée\|
	3684	Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.\|
	3685	37,54 €
4400	3686
4401		111
4402		\|
4403		Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :
	3687	73\|
	3688	Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre\|
	3689	32,85 €
4404	3690
	3691	74\|
	3692	Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre\|
	3693	16,43 €
4405	3694
4406		a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
4407		\|
4408		8,65 €
	3695	75\|
	3696	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.\|
	3697	5,87 €
4409	3698
	3699	76\|
	3700	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.\|
	3701	8,22 €
4410	3702
4411		b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
4412		\|
4413		38,29 €
	3703	77\|
	3704	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation\|
	3705	7,04 €
4414	3706
	3707	78\|
	3708	Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7\|
	3709	Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation\|
	3710	42,24 €
4415	3711
4416		112
4417		\|
4418		Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif
4419		\|
4420		2,47 €
	3712	79\|
	3713	Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre\|
	3714	32,85 €
4421	3715
	3716	80\|
	3717	Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre\|
	3718	16,43 €
4422	3719
4423		113
4424		\|
4425		Certificat de radiation
4426		\|
4427		1,24 €
	3720	81\|
	3721	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.\|
	3722	5,87 €
4428	3723
	3724	82\|
	3725	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.\|
	3726	8,22 €
4429	3727
4430		114
4431		\|
4432		Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire
4433		\|
4434		0,31 €
	3728	83\|
	3729	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation\|
	3730	7,04 €
4435	3731
	3732	84\|
	3733	Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée\|
	3734	2,35 €
4436	3735
4437		115
4438		\|
4439		Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels
4440		\|
4441		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.
4442		\|
4443		Emoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.
	3736	II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article [R. 743-142-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032133642&dateTexte=&categorieLien=cid), s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article [R. 743-142-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032133644&dateTexte=&categorieLien=cid), s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles [R. 743-162 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270428&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 743-168](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270434&dateTexte=&categorieLien=cid) sont ainsi fixés :
4444	3737
4445		## Sous-section 4 : Publicités
	3738	1° Un émolument de 10,56 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;
	3739
	3740	2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.
4446	3741
4447		Article LEGIARTI000032119448
	3742	Article LEGIARTI000036661471
4448	3743
4449		I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
	3744	Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
4450	3745
4451	3746
4452		NUMÉRO DE LA PRESTATION
4453
4454		(tableau 2 de l'article annexe 4-7)
4455		\|
4456		SOUS-CATÉGORIE
4457		\|
4458		DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
4459		\|
4460		ÉMOLUMENT
	3747	Numéro de la prestation
4461	3748
	3749	(tableau 2 de l'article annexe 4-7)\|
	3750	Sous-catégorie\|
	3751	Désignation de la prestation\|
	3752	Emolument
4462	3753	---\|---\|---\|---
4463	3754
4464		116
4465		\|
4466		Publicité de crédit-bail en matière mobilière
4467		\|
4468		Inscription principale, y compris la radiation
4469		\|
4470		17,29 €
	3755	84-1\|
	3756	Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs\|
	3757	Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier , lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise\|
	3758	18,77 €
4471	3759
	3760	84-2\|
	3761	Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier \|
	3762	32,85 €
	3763
	3764	## Sous-section 3 : Privilèges et sûretés
	3765
	3766	Article LEGIARTI000036661478
	3767
	3768	Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
	3769
	3770	Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
	3771	Numéro de la prestation
4472	3772
4473		117
4474		\|
4475		Modification de l'inscription
4476		\|
4477		8,65 €
	3773	(tableau 2 de l'article annexe 4-7)\|
	3774	Sous-catégorie\|
	3775	Désignation de la prestation\|
	3776	Emolument
	3777	---\|---\|---\|---
4478	3778
	3779	85\|
	3780	Privilège du Trésor en matière fiscale\|
	3781	Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée\|
	3782	1,76 €
4479	3783
4480		118
4481		\|
4482		Report d'inscription par le greffier
4483		\|
4484		3,71 €
	3784	86\|
	3785	Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation\|
	3786	2,35 €
4485	3787
	3788	87\|
	3789	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées\|
	3790	2,35 €
4486	3791
4487		119
4488		\|
4489		Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
4490		\|
4491		2,47 €
	3792	88\|
	3793	Mention d'une contestation en marge d'une inscription\|
	3794	1,18 €
4492	3795
	3796	89\|
	3797	Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires\|
	3798	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
4493	3799
4494		120
4495		\|
4496		Certificat de radiation
4497		\|
4498		1,24 €
	3800	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €\|
	3801	8,22 €
4499	3802
	3803	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €\|
	3804	36,38 €
4500	3805
4501		121, décomposé en :
4502		\| \| \|
	3806	90\|
	3807	Radiation partielle d'une inscription non périmée :
4503	3808
4504		121-1
4505		\|
4506		Publicité de contrat de location
4507		\|
4508		Inscription principale, y compris la radiation
4509		\|
4510		17,29 €
	3809	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €\|
	3810	8,22 €
4511	3811
	3812	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €\|
	3813	36,38 €
4512	3814
4513		121-2
4514		\|
4515		Modification de l'inscription
4516		\|
4517		8,65 €
	3815	91\|
	3816	Renouvellement d'une inscription, subrogation :
4518	3817
	3818	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €\|
	3819	5,87 €
4519	3820
4520		121-3
4521		\|
4522		Report d'inscription par le greffier
4523		\|
4524		3,71 €
	3821	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €\|
	3822	18,77 €
4525	3823
	3824	92\|
	3825	Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions\|
	3826	1,18 €
4526	3827
4527		121-4
4528		\|
4529		Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
4530		\|
4531		2,47 €
	3828	93\|
	3829	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées\|
	3830	2,35 €
4532	3831
	3832	94\|
	3833	Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription\|
	3834	1,18 €
4533	3835
4534		121-5
4535		\|
4536		Certificat de radiation
4537		\|
4538		1,24 €
	3836	95\|
	3837	Actes de vente et nantissement des fonds de commerce\|
	3838	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
4539	3839
	3840	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €\|
	3841	16,43 €
4540	3842
4541		122, décomposé en :
4542		\| \| \|
	3843	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41600 €\|
	3844	72,74 €
4543	3845
4544		122-1
4545		\|
4546		Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
4547		\|
4548		Inscription principale, y compris la radiation
4549		\|
4550		7,41 €
	3846	c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 €\|
	3847	109,12 €
4551	3848
	3849	96\|
	3850	Radiation partielle d'une inscription non périmée :
4552	3851
4553		122-2
4554		\|
4555		Modification de l'inscription
4556		\|
4557		3,71 €
	3852	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €\|
	3853	8,22 €
4558	3854
	3855	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €\|
	3856	36,38 €
4559	3857
4560		122-3
4561		\|
4562		Report d'inscription par le greffier
4563		\|
4564		3,71 €
	3858	97\|
	3859	Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
4565	3860
	3861	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €\|
	3862	5,87 €
4566	3863
4567		122-4
4568		\|
4569		Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
4570		\|
4571		2,47 €
	3864	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €\|
	3865	18,77 €
4572	3866
	3867	98\|
	3868	Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation\|
	3869	3,52 €
4573	3870
4574		122-5
4575		\|
4576		Certificat de radiation
4577		\|
4578		1,24 €
	3871	99\|
	3872	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées\|
	3873	2,35 €
4579	3874
	3875	100\|
	3876	Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration\|
	3877	2,35 €
4580	3878
4581		123, décomposé en :
4582		\| \| \|
	3879	101\|
	3880	Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels\|
	3881	1,18 €
4583	3882
4584		123-1
4585		\|
4586		Publicité de clause de réserve de propriété
4587		\|
4588		Inscription principale, y compris la radiation
4589		\|
4590		7,41 €
	3883	102\|
	3884	Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe\|
	3885	1,18 €
4591	3886
	3887	103\|
	3888	Copie certifiée conforme\|
	3889	2,35 €
4592	3890
4593		123-2
4594		\|
4595		Modification de l'inscription
4596		\|
4597		3,71 €
	3891	104\|
	3892	Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal\|
	3893	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.\|
	3894	Emoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.
4598	3895
	3896	105\|
	3897	Actes de nantissement judiciaire\|
	3898	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.
4599	3899
4600		123-3
4601		\|
4602		Report d'inscription par le greffier
4603		\|
4604		3,71 €
	3900	106\|
	3901	Actes de gage des stocks\|
	3902	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
4605	3903
	3904	107\|
	3905	Actes de nantissement d'outillage ou de matériel\|
	3906	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.
4606	3907
4607		123-4
4608		\|
4609		Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
4610		\|
4611		2,47 €
	3908	108\|
	3909	Actes de gage sur meubles corporels\|
	3910	Gages sur meubles corporels :
4612	3911
	3912	108-1\|
	3913	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
4613	3914
4614		123-5
4615		\|
4616		Certificat de radiation
4617		\|
4618		1,24 €
	3915	a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €\|
	3916	8,22 €
4619	3917
	3918	b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €\|
	3919	17,60 €
4620	3920
4621		124, décomposé en :
4622		\| \| \|
	3921	c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €\|
	3922	52,80 €
4623	3923
4624		124-1
4625		\|
4626		Publicité de clause d'inaliénabilité
4627		\|
4628		Inscription principale, y compris la radiation
4629		\|
4630		18,53 €
	3924	108-2\|
	3925	Radiation partielle d'une inscription non périmée :
4631	3926
	3927	a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €\|
	3928	4,69 €
4632	3929
4633		124-2
4634		\|
4635		Modification de l'inscription
4636		\|
4637		9,88 €
	3930	b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €\|
	3931	9,39 €
4638	3932
	3933	c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €\|
	3934	26,99 €
4639	3935
4640		124-3
4641		\|
4642		Report d'inscription par le greffier
4643		\|
4644		3,71 €
	3936	108-3\|
	3937	Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
4645	3938
	3939	a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €\|
	3940	4,69 €
4646	3941
4647		124-4
4648		\|
4649		Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
4650		\|
4651		2,47 €
	3942	b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €\|
	3943	9,39 €
4652	3944
	3945	c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €\|
	3946	26,99 €
4653	3947
4654		124-5
4655		\|
4656		Certificat de radiation
4657		\|
4658		2,47 €
	3948	108-4\|
	3949	Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation\|
	3950	1,18 €
4659	3951
	3952	108-5\|
	3953	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées\|
	3954	2,35 €
4660	3955
4661		125
4662		\|
4663		Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux
4664		\|
4665		Inscription d'un protêt, y compris la radiation :
	3956	108-6\|
	3957	Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe\|
	3958	3,52 €
4666	3959
	3960	108-7\|
	3961	Copie certifiée conforme\|
	3962	2,35 €
4667	3963
4668		a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
4669		\|
4670		8,65 €
	3964	109\|
	3965	Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles\|
	3966	Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :
4671	3967
	3968	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €\|
	3969	16,43 €
4672	3970
4673		b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
4674		\|
4675		38,29 €
	3971	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €\|
	3972	72,74 €
4676	3973
	3974	110\|
	3975	Radiation partielle :
4677	3976
4678		126
4679		\|
4680		Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif
4681		\|
4682		2,47 €
	3977	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €\|
	3978	16,43 €
4683	3979
	3980	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €\|
	3981	72,74 €
4684	3982
4685		127
4686		\|
4687		Immatriculation des bateaux de rivière
4688		\|
4689		Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :
	3983	111\|
	3984	Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :
4690	3985
	3986	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €\|
	3987	8,22 €
4691	3988
4692		a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
4693		\|
4694		8,65 €
	3989	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €\|
	3990	36,38 €
4695	3991
	3992	112\|
	3993	Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif\|
	3994	2,35 €
4696	3995
4697		b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
4698		\|
4699		38,29 €
	3996	113\|
	3997	Certificat de radiation\|
	3998	1,18 €
4700	3999
	4000	114\|
	4001	Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire\|
	4002	0,29 €
4701	4003
4702		128
4703		\|
4704		Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :
	4004	115\|
	4005	Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels\|
	4006	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.\|
	4007	Emoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.
	4008
	4009	## Sous-section 4 : Publicités
	4010
	4011	Article LEGIARTI000036661485
	4012
	4013	I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
	4014
4705	4015
	4016	Numéro de la prestation
4706	4017
4707		a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €
4708		\|
4709		8,65 €
	4018	(tableau 2 de l'article annexe 4-7)\|
	4019	Sous-catégorie\|
	4020	Désignation de la prestation\|
	4021	Emolument
	4022	---\|---\|---\|---
4710	4023
	4024	116\|
	4025	Publicité de crédit-bail en matière mobilière\|
	4026	Inscription principale, y compris la radiation\|
	4027	16,43 €
4711	4028
4712		b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €
4713		\|
4714		38,29 €
	4029	117\|
	4030	Modification de l'inscription\|
	4031	8,22 €
4715	4032
	4033	118\|
	4034	Report d'inscription par le greffier\|
	4035	3,52 €
4716	4036
4717		129
4718		\|
4719		Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :
	4037	119\|
	4038	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions\|
	4039	2,35 €
4720	4040
	4041	120\|
	4042	Certificat de radiation\|
	4043	1,18 €
4721	4044
4722		a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €
4723		\|
4724		6,18 €
	4045	121, décomposé en :
4725	4046
	4047	121-1\|
	4048	Publicité de contrat de location\|
	4049	Inscription principale, y compris la radiation\|
	4050	16,43 €
4726	4051
4727		b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €
4728		\|
4729		19,76 €
	4052	121-2\|
	4053	Modification de l'inscription\|
	4054	8,22 €
4730	4055
	4056	121-3\|
	4057	Report d'inscription par le greffier\|
	4058	3,52 €
4731	4059
4732		130
4733		\|
4734		Déclarations prévues au [troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232476&dateTexte=&categorieLien=cid), la mention des changements de domicile élu
4735		\|
4736		1,24 €
	4060	121-4\|
	4061	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions\|
	4062	2,35 €
4737	4063
	4064	121-5\|
	4065	Certificat de radiation\|
	4066	1,18 €
4738	4067
4739		131
4740		\|
4741		Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'[article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074237&idArticle=LEGIARTI000006846165&dateTexte=&categorieLien=cid)
4742		\|
4743		4,94 €
	4068	122, décomposé en :
4744	4069
	4070	122-1\|
	4071	Inscription sur le registre spécial des prêts et délais\|
	4072	Inscription principale, y compris la radiation\|
	4073	7,04 €
4745	4074
4746		132
4747		\|
4748		Dépôt de procès-verbal de saisie
4749		\|
4750		1,24 €
	4075	122-2\|
	4076	Modification de l'inscription\|
	4077	3,52 €
4751	4078
	4079	122-3\|
	4080	Report d'inscription par le greffier\|
	4081	3,52 €
4752	4082
4753		133
4754		\|
4755		Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'[article R. 4121-4 du code des transports ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232359&dateTexte=&categorieLien=cid)
4756		\|
4757		2,47 €
	4083	122-4\|
	4084	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions\|
	4085	2,35 €
4758	4086
	4087	122-5\|
	4088	Certificat de radiation\|
	4089	1,18 €
4759	4090
4760		134
4761		\|
4762		Délivrance de tout certificat
4763		\|
4764		1,24 €
	4091	123, décomposé en :
4765	4092
	4093	123-1\|
	4094	Publicité de clause de réserve de propriété\|
	4095	Inscription principale, y compris la radiation\|
	4096	7,04 €
4766	4097
4767		135
4768		\|
4769		Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du [code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074237&dateTexte=&categorieLien=cid)
4770		\|
4771		2,47 €
	4098	123-2\|
	4099	Modification de l'inscription\|
	4100	3,52 €
4772	4101
	4102	123-3\|
	4103	Report d'inscription par le greffier\|
	4104	3,52 €
4773	4105
4774		136
4775		\|
4776		Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation
4777		\|
4778		1,24 €
	4106	123-4\|
	4107	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions\|
	4108	2,35 €
4779	4109
	4110	123-5\|
	4111	Certificat de radiation\|
	4112	1,18 €
4780	4113
	4114	124, décomposé en :
4781	4115
4782		II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article [R. 743-142-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032133650&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-142-5 \(V\)") sont remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à :
	4116	124-1\|
	4117	Publicité de clause d'inaliénabilité\|
	4118	Inscription principale, y compris la radiation\|
	4119	17,60 €
4783	4120
4784		1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;
	4121	124-2\|
	4122	Modification de l'inscription\|
	4123	9,39 €
4785	4124
4786		2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;
	4125	124-3\|
	4126	Report d'inscription par le greffier\|
	4127	3,52 €
4787	4128
4788		3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.
4789
4790		## Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle
4791
4792		Article LEGIARTI000032119453
4793
4794		La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :
4795
	4129	124-4\|
	4130	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions\|
	4131	2,35 €
4796	4132
4797		NUMÉRO DE LA PRESTATION
	4133	124-5\|
	4134	Certificat de radiation\|
	4135	2,35 €
4798	4136
4799		(tableau 2 de l'article annexe 4-7)
4800		\|
4801		SOUS-CATÉGORIE
4802		\|
4803		DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
4804		\|
4805		ÉMOLUMENT
	4137	125\|
	4138	Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux\|
	4139	Inscription d'un protêt, y compris la radiation :
4806	4140
4807		---\|---\|---\|---
	4141	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €\|
	4142	8,22 €
4808	4143
4809		137
4810		\|
4811		Dessins et modèles
4812		\|
4813		Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt
4814		\|
4815		7,41 €
4816
4817		## Sous-section 6 : Prestations diverses
4818
4819		Article LEGIARTI000032119455
4820
4821		Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
4822
	4144	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €\|
	4145	36,38 €
4823	4146
4824		NUMÉRO DE LA PRESTATION
	4147	126\|
	4148	Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif\|
	4149	2,35 €
4825	4150
4826		(tableau 2 de l'article annexe 4-7)
4827		\|
4828		DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
4829		\|
4830		ÉMOLUMENT
	4151	127\|
	4152	Immatriculation des bateaux de rivière\|
	4153	Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :
4831	4154
4832		---\|---\|---
	4155	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €\|
	4156	8,22 €
4833	4157
4834		138
4835		\|
4836		Séquestre judiciaire :
	4158	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €\|
	4159	36,38 €
4837	4160
	4161	128\|
	4162	Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :
4838	4163
4839		a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €
4840		\|
4841		17,29 €
	4164	a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €\|
	4165	8,22 €
4842	4166
	4167	b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €\|
	4168	36,38 €
4843	4169
4844		b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €
4845		\|
4846		76,57 €
	4170	129\|
	4171	Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :
4847	4172
	4173	a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €\|
	4174	5,87 €
4848	4175
4849		139
4850		\|
4851		Rapport de mer
4852		\|
4853		3,71 €
	4176	b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €\|
	4177	18,77 €
4854	4178
	4179	130\|
	4180	Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu\|
	4181	1,18 €
4855	4182
4856		140
4857		\|
4858		Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat
4859		\|
4860		8,65 €
	4183	131\|
	4184	Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure \|
	4185	4,69 €
4861	4186
	4187	132\|
	4188	Dépôt de procès-verbal de saisie\|
	4189	1,18 €
4862	4190
4863		141
4864		\|
4865		Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.
4866		\|
4867		4,94 €
	4191	133\|
	4192	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports \|
	4193	2,35 €
4868	4194
	4195	134\|
	4196	Délivrance de tout certificat\|
	4197	1,18 €
4869	4198
4870		142
4871		\|
4872		Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1 :
	4199	135\|
	4200	Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure \|
	4201	2,35 €
4873	4202
	4203	136\|
	4204	Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation\|
	4205	1,18 €
4874	4206
4875		a) Par personne physique
4876		\|
4877		0,37 €
	4207	II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article [R. 743-142-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032133650&dateTexte=&categorieLien=cid) sont remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à :
	4208
	4209	1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;
	4210
	4211	2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;
	4212
	4213	3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.
	4214
	4215	## Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle
	4216
	4217	Article LEGIARTI000036661506
	4218
	4219	La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :
	4220
4878	4221
	4222	NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7)\|
	4223	SOUS-CATÉGORIE\|
	4224	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION\|
	4225	ÉMOLUMENT
	4226	---\|---\|---\|---
4879	4227
4880		b) Par personne morale
4881		\|
4882		0,37 €
	4228	137\|
	4229	Dessins et modèles\|
	4230	Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt\|
	4231	7,04 €
4883	4232
4884		## Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
	4233	## Sous-section 6 : Prestations diverses
4885	4234
4886		Article LEGIARTI000032119457
	4235	Article LEGIARTI000036661509
4887	4236
4888		I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article [R. 621-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269026&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-11 \(V\)"), selon le barème suivant :
	4237	Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
4889	4238
4890	4239
4891		NOMBRE DE SALARIÉS
4892		\|
4893		CHIFFRE D'AFFAIRES
4894		\|
4895		ÉMOLUMENT PRINCIPAL
	4240	Numéro de la prestation
4896	4241
	4242	(tableau 2 de l'article annexe 4-7)\|
	4243	Désignation de la prestation\|
	4244	Emolument
4897	4245	---\|---\|---
4898	4246
4899		Aucun salarié
4900		\| \|
4901		592,80 €
	4247	138\|
	4248	Séquestre judiciaire :
4902	4249
	4250	a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €\|
	4251	16,43 €
4903	4252
4904		De 1 à 5 salariés
4905		\| \|
4906		648,38 €
	4253	b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €\|
	4254	72,74 €
4907	4255
	4256	139\|
	4257	Rapport de mer\|
	4258	3,52 €
4908	4259
4909		De 6 à 19 salariés
4910		\|
4911		Inférieur à 750 000 €
4912		\|
4913		1 358,50 €
	4260	140\|
	4261	Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat\|
	4262	8,22 €
4914	4263
4915
4916		Supérieur ou égal à 750 000 €
	4264	141
4917	4265	\|
4918		1 531,40 €
4919
	4266	Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.\|
	4267	4,69 €
4920	4268
4921		De 20 à 150 salariés
4922		\|
4923		Inférieur à 3 000 000 €
4924		\|
4925		2 581,15 €
	4269	142\|
	4270	Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1 :
4926	4271
	4272	a) Par personne physique\|
	4273	0,35 €
4927	4274
4928		Supérieur ou égal à 3 000 000 €
4929		\|
4930		3 186,30 €
	4275	b) Par personne morale\|
	4276	0,35 €
	4277
	4278	## Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
	4279
	4280	Article LEGIARTI000036661512
	4281
	4282	I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article [R. 621-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269026&dateTexte=&categorieLien=cid), selon le barème suivant :
	4283
4931	4284
	4285	NOMBRE DE SALARIÉS\|
	4286	CHIFFRE D'AFFAIRES\|
	4287	ÉMOLUMENT PRINCIPAL
	4288	---\|---\|---
4932	4289
4933		Plus de 150 salariés
4934		\|
4935		Inférieur à 20 000 000 €
4936		\|
4937		6 538,09 €
	4290	Aucun salarié\| \|
	4291	563,16 €
4938	4292
	4293	De 1 à 5 salariés\| \|
	4294	615,96 €
4939	4295
4940		Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €
4941		\|
4942		9 222,98 €
	4296	De 6 à 19 salariés\|
	4297	Inférieur à 750 000 €\|
	4298	1 290,58 €
4943	4299
	4300	Supérieur ou égal à 750 000 €\|
	4301	1 454,83 €
4944	4302
4945		Supérieur ou égal à 50 000 000 €
4946		\|
4947		15 462,20 €
	4303	De 20 à 150 salariés\|
	4304	Inférieur à 3 000 000 €\|
	4305	2 452,09 €
4948	4306
	4307	Supérieur ou égal à 3 000 000 €\|
	4308	3 026,99 €
4949	4309
	4310	Plus de 150 salariés\|
	4311	Inférieur à 20 000 000 €\|
	4312	6 211,19 €
4950	4313
4951		II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires :
	4314	Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €\|
	4315	8 761,83 €
4952	4316
4953		1° D'un montant de 185,25 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;
	4317	Supérieur ou égal à 50 000 000 €\|
	4318	14 689,09 €
4954	4319
4955		2° D'un montant de 12,35 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 123,50 €.
	4320	II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires :
	4321
	4322	1° D'un montant de 175,99 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;
	4323
	4324	2° D'un montant de 11,73 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 117,33 €.
4956	4325
4957	4326	## Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel
4958	4327
4959		Article LEGIARTI000032119459
	4328	Article LEGIARTI000036661517
4960	4329
4961		L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article [A. 743-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032118484&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A743-8 \(V\)")donne lieu à la perception :
4962
4963		1° D'un émolument principal de 370,50 € ;
4964
4965		2° De deux émoluments accessoires :
4966
4967		a) D'un montant de 61,75 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article [L. 645-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722642&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L645-6 \(V\)");
4968
4969		b) D'un montant de 74,10 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article [L. 645-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722648&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L645-9 \(V\)").
	4330	L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article [A. 743-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032118484&dateTexte=&categorieLien=cid)donne lieu à la perception :
	4331
	4332	1° D'un émolument principal de 351,98 € ;
	4333
	4334	2° De deux émoluments accessoires :
	4335
	4336	a) D'un montant de 58,66 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article [L. 645-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722642&dateTexte=&categorieLien=cid);
	4337
	4338	b) D'un montant de 70,40 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article [L. 645-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722648&dateTexte=&categorieLien=cid).
4970	4339
4971	4340	## Sous-section 9 : Transmissions
4972	4341
4973		Article LEGIARTI000032119461
	4342	Article LEGIARTI000036661526
4974	4343
4975		I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article [R. 743-140 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270388&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-140 \(V\)")donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
4976
4977		1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,85 € ;
4978
4979		2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,62 €.
4980
4981		II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article [A. 743-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032118484&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A743-8 \(V\)")donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article [R. 621-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269026&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-11 \(V\)"), selon le barème suivant :
	4344	I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article [R. 743-140 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270388&dateTexte=&categorieLien=cid)donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
	4345
	4346	1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,76 € ;
	4347
	4348	2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,59 €.
	4349
	4350	II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article [A. 743-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032118484&dateTexte=&categorieLien=cid)donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article [R. 621-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269026&dateTexte=&categorieLien=cid), selon le barème suivant :
4982	4351
4983	4352
4984		NOMBRE DE SALARIÉS
4985		\|
4986		CHIFFRE D'AFFAIRES
4987		\|
4988		FRAIS DE TRANSMISSION
4989
	4353	NOMBRE DE SALARIÉS\|
	4354	CHIFFRE D'AFFAIRES\|
	4355	FRAIS DE TRANSMISSION
4990	4356	---\|---\|---
4991	4357
4992		Aucun salarié
4993		\| \|
4994		74,10 €
4995
4996
4997		De 1 à 5 salariés
4998		\| \|
4999		80,28 €
5000
5001
5002		De 6 à 19 salariés
5003		\|
5004		Inférieur à 750 000 €
5005		\|
5006		148,20 €
5007
5008
5009		Supérieur ou égal à 750 000 €
5010		\|
5011		284,05 €
5012
5013
5014		De 20 à 150 salariés
5015		\|
5016		Inférieur à 3 000 000 €
5017		\|
5018		370,50 €
5019
5020
5021		Supérieur ou égal à 3 000 000 €
5022		\|
5023		469,30 €
	4358	Aucun salarié\| \|
	4359	70,40 €
5024	4360
	4361	De 1 à 5 salariés\| \|
	4362	76,27 €
5025	4363
5026		Plus de 150 salariés
5027		\|
5028		Inférieur à 20 000 000 €
5029		\|
5030		736,06 €
	4364	De 6 à 19 salariés\|
	4365	Inférieur à 750 000 €\|
	4366	140,79 €
5031	4367
	4368	Supérieur ou égal à 750 000 €\|
	4369	269,85 €
5032	4370
5033		Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €
5034		\|
5035		842,27 €
	4371	De 20 à 150 salariés\|
	4372	Inférieur à 3 000 000 €\|
	4373	351,98 €
5036	4374
	4375	Supérieur ou égal à 3 000 000 €\|
	4376	445,84 €
5037	4377
5038		Supérieur ou égal à 50 000 000 €
5039		\|
5040		938,60 €
	4378	Plus de 150 salariés\|
	4379	Inférieur à 20 000 000 €\|
	4380	699,26 €
5041	4381
	4382	Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €\|
	4383	800,16 €
5042	4384
	4385	Supérieur ou égal à 50 000 000 €\|
	4386	891,67 €
5043	4387
5044		III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument de 61,75 €.
	4388	III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument de 58,66 €.
5045	4389
5046	4390	## Section 1 : Dispositions générales
5047	4391

Article LEGIARTI000032609347 L452→452
452	452
453	453	## Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
454	454
455		Article LEGIARTI000032609347
	455	Article LEGIARTI000036658256
456	456
457		Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article [Annexe 4-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134540&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 4-7 \(V\)") donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section 2 pour les commissaires à l'exécution du plan (tableau 4-2), et de la sous-section 3 pour les mandataires judiciaires et liquidateurs (tableau 4-3).
	457	Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article [Annexe 4-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134540&dateTexte=&categorieLien=cid) donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section 2 pour les commissaires à l'exécution du plan (tableau 4-2), et de la sous-section 3 pour les mandataires judiciaires et liquidateurs (tableau 4-3).
458	458
459		Les émoluments applicables pour la période comprise entre le 31 mai 2016 et le 28 février 2018 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
	459	Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
460	460
461	461	## Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
462	462
463		Article LEGIARTI000032609367
	463	Article LEGIARTI000032609395
464	464
465		L'émolument prévu au premier alinéa de l'article [R. 663-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269804&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-4 \(V\)") au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé :
466
467		1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
	465	Conformément aux dispositions de l'article [R. 663-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269806&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-6 \(V\)"), la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 diminué de 25 %.
	466
	467	Article LEGIARTI000032609408
	468
	469	Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article [R. 663-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269807&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-7 \(V\)"), la mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 6 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 majoré de 50 %.
	470
	471	Article LEGIARTI000032609427
	472
	473	Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article [R. 663-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269809&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-9 \(V\)"), la rémunération prévue à l'article A. 663-8 est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement.
	474
	475	Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article [L. 628-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237457&dateTexte=&categorieLien=cid)(numéro 8 du tableau 4-1), la rémunération prévue au premier alinéa est majorée de 50 % conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 663-9.
	476
	477	Article LEGIARTI000032609483
	478
	479	L'émolument prévu à l'article [R. 663-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269812&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-12 \(V\)") au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 10 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème prévu à l'article A. 663-11.
	480
	481	Article LEGIARTI000036658261
	482
	483	L'émolument prévu au premier alinéa de l'article [R. 663-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269804&dateTexte=&categorieLien=cid) au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé :
	484
	485	1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
468	486
469	487
470		NOMBRE DE SALARIÉS
471		\|
472		CHIFFRE D'AFFAIRES EN €
473		\|
474		ÉMOLUMENT EN €
475
	488	NOMBRE DE SALARIÉS\|
	489	CHIFFRE D'AFFAIRES EN €\|
	490	ÉMOLUMENT EN €
476	491	---\|---\|---
477	492
478		De 0 à 5
479		\|
480		De 0 à 750 000
481		\|
482		950,00
483
484
485		De 6 à 19
486		\|
487		De 750 001 à 3 000 000
488		\|
489		1 900,00
490
491
492		De 20 à 49
493		\|
494		De 3 000 001 à 7 000 000
495		\|
496		3 800,00
497
498
499		De 50 à 149
500		\|
501		De 7 000 001 à 20 000 000
502		\|
503		7 600,00
504
505
506		A compter de 150
507		\|
508		Au-delà de 20 000 000
509		\|
510		9 500,00
	493	De 0 à 5\|
	494	De 0 à 750 000\|
	495	902,50
511	496
	497	De 6 à 19\|
	498	De 750 001 à 3 000 000\|
	499	1 805,00
512	500
	501	De 20 à 49\|
	502	De 3 000 001 à 7 000 000\|
	503	3 610,00
513	504
514		Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
	505	De 50 à 149\|
	506	De 7 000 001 à 20 000 000\|
	507	7 220,00
515	508
516		2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 600 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
	509	A compter de 150\|
	510	Au-delà de 20 000 000\|
	511	9 025,00
517	512
518		3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 500 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
	513	Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
519	514
520		Article LEGIARTI000032609376
	515	2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 220 € , quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
521	516
522		L'émolument prévu à l'article [R. 663-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269805&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-5 \(V\)") au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
	517	3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 025 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
	518
	519	Article LEGIARTI000036658265
	520
	521	L'émolument prévu à l'article [R. 663-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269805&dateTexte=&categorieLien=cid) au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
523	522
524	523
525		CHIFFRE D'AFFAIRES EN €
526		\|
527		TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
528
	524	CHIFFRE D'AFFAIRES EN €\|
	525	TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
529	526	---\|---
530	527
531		De 0 à 150 000
532		\|
533		1,900
	528	De 0 à 150 000\|
	529	1,805
534	530
	531	De 150 001 à 750 000\|
	532	0,903
535	533
536		De 150 001 à 750 000
537		\|
538		0,950
	534	De 750 001 à 3 000 000\|
	535	0,542
539	536
	537	De 3 000 001 à 7 000 000\|
	538	0,361
540	539
541		De 750 001 à 3 000 000
542		\|
543		0,570
544
545
546		De 3 000 001 à 7 000 000
547		\|
548		0,380
549
550
551		De 7 000 001 à 20 000 000
552		\|
553		0,285
554
555		Article LEGIARTI000032609395
556
557		Conformément aux dispositions de l'article [R. 663-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269806&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-6 \(V\)"), la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 diminué de 25 %.
558
559		Article LEGIARTI000032609408
	540	De 7 000 001 à 20 000 000\|
	541	0,271
560	542
561		Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article [R. 663-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269807&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-7 \(V\)"), la mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 6 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 majoré de 50 %.
	543	Article LEGIARTI000036658269
562	544
563		Article LEGIARTI000032609418
	545	L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 2 du tableau 4-1), est ainsi fixé :
564	546
565		L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 2 du tableau 4-1), est ainsi fixé :
566
567		1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
	547	1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
568	548
569	549
570		NOMBRE DE SALARIÉS
571		\|
572		CHIFFRE D'AFFAIRES EN €
573		\|
574		ÉMOLUMENT EN €
575
	550	NOMBRE DE SALARIÉS\|
	551	CHIFFRE D'AFFAIRES EN €\|
	552	ÉMOLUMENT EN €
576	553	---\|---\|---
577	554
578		De 0 à 5
579		\|
580		De 0 à 750 000
581		\|
582		1 425,00
583
	555	De 0 à 5\|
	556	De 0 à 750 000\|
	557	1 353,75
584	558
585		De 6 à 19
586		\|
587		De 750 001 à 3 000 000
588		\|
589		1 900,00
	559	De 6 à 19\|
	560	De 750 001 à 3 000 000\|
	561	1 805,00
590	562
	563	De 20 à 49\|
	564	De 3 000 001 à 7 000 000\|
	565	5 415,00
591	566
592		De 20 à 49
593		\|
594		De 3 000 001 à 7 000 000
595		\|
596		5 700,00
	567	De 50 à 149\|
	568	De 7 000 001 à 20 000 000\|
	569	9 025,00
597	570
	571	A compter de 150\|
	572	Au-delà de 20 000 000\|
	573	13 537,50
598	574
599		De 50 à 149
600		\|
601		De 7 000 001 à 20 000 000
602		\|
603		9 500,00
604
605
606		A compter de 150
607		\|
608		Au-delà de 20 000 000
609		\|
610		14 250,00
611
612
613
614		Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
615
616		2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 500 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
617
618		3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 14 250 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
	575	Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
619	576
620		Article LEGIARTI000032609427
	577	2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 025 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
621	578
622		Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article [R. 663-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269809&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-9 \(V\)"), la rémunération prévue à l'article A. 663-8 est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement.
623
624		Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article [L. 628-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237457&dateTexte=&categorieLien=cid)(numéro 8 du tableau 4-1), la rémunération prévue au premier alinéa est majorée de 50 % conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 663-9.
	579	3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 13 537,50 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
625	580
626		Article LEGIARTI000032609443
	581	Article LEGIARTI000036658271
627	582
628		L'émolument prévu à l'article [R. 663-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269810&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-10 \(V\)") au titre de la réunion des comités de créanciers (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé à 142,50 € par créancier membre d'un comité.
	583	L'émolument prévu à l'article [R. 663-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269810&dateTexte=&categorieLien=cid) au titre de la réunion des comités de créanciers (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé à 135,38 € par créancier membre d'un comité.
629	584
630		L'émolument prévu à ce même article (numéro 7 du tableau 4-1) en cas d'arrêt du plan conformément au projet adopté par les comités est fixé proportionnellement au montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, au taux de 0,095 %.
	585	L'émolument prévu à ce même article (numéro 7 du tableau 4-1) en cas d'arrêt du plan conformément au projet adopté par les comités est fixé proportionnellement au montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, au taux de 0,090 %.
631	586
632		Article LEGIARTI000032609459
	587	Article LEGIARTI000036658275
633	588
634		L'émolument prévu à l'article [R. 663-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269811&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-11 \(V\)") au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :
	589	L'émolument prévu à l'article [R. 663-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269811&dateTexte=&categorieLien=cid) au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :
635	590
636	591
637		TRANCHES D'ASSIETTE EN €
638		\|
639		TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
640
	592	TRANCHES D'ASSIETTE EN €\|
	593	TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
641	594	---\|---
642	595
643		De 0 à 15 000
644		\|
645		4,750
646
647
648		De 15 001 à 50 000
649		\|
650		3,800
651
652
653		De 50 001 à 150 000
654		\|
655		2,850
	596	De 0 à 15 000\|
	597	4,513
656	598
	599	De 15 001 à 50 000\|
	600	3,610
657	601
658		De 150 001 à 300 000
659		\|
660		1,425
	602	De 50 001 à 150 000\|
	603	2,708
661	604
	605	De 150 001 à 300 000\|
	606	1,354
662	607
663		Au-delà de 300 000
664		\|
665		0,950
666
667		Article LEGIARTI000032609483
668
669		L'émolument prévu à l'article [R. 663-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269812&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-12 \(V\)") au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 10 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème prévu à l'article A. 663-11.
	608	Au-delà de 300 000\|
	609	0,903
670	610
671		Article LEGIARTI000032609485
	611	Article LEGIARTI000036658279
672	612
673		L'émolument prévu à l'article [R. 663-13-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029174676&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-13-1 \(V\)") au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 95 €.
	613	L'émolument prévu à l'article [R. 663-13-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029174676&dateTexte=&categorieLien=cid) au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 90,25 €.
674	614
675	615	## Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
676	616
Article LEGIARTI000032609568 L682→622
682	622
683	623	Conformément aux dispositions de l'article [R. 663-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269815&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-15 \(V\)"), la rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan (numéro 2 du tableau 4-2) ou au titre de la présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan (numéro 3 de ce tableau) ne peut être supérieure à 50 % de l'émolument fixé à l'article [A. 663-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032609411&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A663-8 \(V\)").
684	624
685		Article LEGIARTI000032609568
	625	Article LEGIARTI000032609590
	626
	627	Conformément aux dispositions de l'article [R. 663-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269817&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-17 \(V\)"), l'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste prévue à l'article [R. 622-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269322&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R622-15 \(V\)")(numéro 5 du tableau 4-2) donne lieu à la perception d'un émolument égal à celui fixé à l'article [A. 663-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032609624&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A663-20 \(V\)").
686	628
687		L'émolument prévu à l'article [R. 663-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269816&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-16 \(V\)") au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :
	629	Article LEGIARTI000036658283
	630
	631	L'émolument prévu à l'article [R. 663-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269816&dateTexte=&categorieLien=cid) au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :
688	632
689	633
690		TRANCHES D'ASSIETTE EN €
691		\|
692		TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
693
	634	TRANCHES D'ASSIETTE EN €\|
	635	TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
694	636	---\|---
695	637
696		De 0 à 15 000
697		\|
698		3,325
699
700
701		De 15 001 à 50 000
702		\|
703		2,375
704
705
706		De 50 001 à 150 000
707		\|
708		1,425
	638	De 0 à 15 000\|
	639	3,159
709	640
	641	De 15 001 à 50 000\|
	642	2,256
710	643
711		De 150 001 à 300 000
712		\|
713		0,475
	644	De 50 001 à 150 000\|
	645	1,354
714	646
	647	De 150 001 à 300 000\|
	648	0,451
715	649
716		Au-delà de 300 000
717		\|
718		0,238
	650	Au-delà de 300 000\|
	651	0,226
719	652
720		Article LEGIARTI000032609590
	653	## Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
721	654
722		Conformément aux dispositions de l'article [R. 663-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269817&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-17 \(V\)"), l'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste prévue à l'article [R. 622-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269322&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R622-15 \(V\)")(numéro 5 du tableau 4-2) donne lieu à la perception d'un émolument égal à celui fixé à l'article [A. 663-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032609624&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A663-20 \(V\)").
	655	Article LEGIARTI000032609621
723	656
724		## Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
	657	Conformément aux dispositions de l'article [R. 663-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269819&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-19 \(V\)"), le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article [L. 641-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238506&dateTexte=&categorieLien=cid), perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article A. 663-18.
725	658
726		Article LEGIARTI000032609612
	659	Article LEGIARTI000032609713
727	660
728		L'émolument prévu au premier alinéa de l'article [R. 663-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269818&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-18 \(V\)") au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 375 €.
	661	Conformément aux dispositions de l'article [R. 663-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269826&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-26 \(V\)"), l'émolument du au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article [L. 631-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238164&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L631-16 \(V\)")(numéro 9 du tableau 4-3) est fixé conformément à l'article [A. 663-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032609558&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A663-16 \(V\)").
729	662
730		L'émolument prévu au troisième alinéa de cet article au profit du liquidateur (numéro 2 du tableau 4-3) est également fixé à 2 375 €.
	663	Article LEGIARTI000032609852
731	664
732		Article LEGIARTI000032609621
	665	L'émolument prévu à l'article [R. 663-31-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029174751&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-31-1 \(V\)")au titre des actions engagées en application des dispositions du premier alinéa de l'article [L. 653-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239280&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L653-7 \(V\)")est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles [L. 653-3 à L. 653-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239254&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L653-3 \(V\)")et à l'article [L. 653-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L653-8 \(V\)") (numéro 18 du tableau 4-3).
733	666
734		Conformément aux dispositions de l'article [R. 663-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269819&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-19 \(V\)"), le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article [L. 641-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238506&dateTexte=&categorieLien=cid), perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article A. 663-18.
	667	Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.
735	668
736		Article LEGIARTI000032609631
	669	Article LEGIARTI000036658287
737	670
738		L'émolument prévu à l'article [R. 663-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269822&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-22 \(V\)")au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article [R. 622-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269322&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R622-15 \(V\)") (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à :
	671	L'émolument prévu au premier alinéa de l'article [R. 663-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269818&dateTexte=&categorieLien=cid) au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 315,63 €.
739	672
740		1° 4,75 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
	673	L'émolument prévu au troisième alinéa de cet article au profit du liquidateur (numéro 2 du tableau 4-3) est également fixé à 2 315,63 €.
741	674
742		2° 9,50 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.
	675	Article LEGIARTI000036658291
743	676
744		Article LEGIARTI000032609641
	677	L'émolument prévu à l'article [R. 663-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269822&dateTexte=&categorieLien=cid)au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article [R. 622-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269322&dateTexte=&categorieLien=cid) (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à :
745	678
746		L'émolument prévu à l'article [R. 663-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269823&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-23 \(V\)") au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :
	679	1° 4,63 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
	680
	681	2° 9,26 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.
	682
	683	Article LEGIARTI000036658297
	684
	685	L'émolument prévu à l'article [R. 663-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269823&dateTexte=&categorieLien=cid) au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :
747	686
748	687
749		MONTANT DE LA CRÉANCE EN €
750		\|
751		ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE)
752
	688	MONTANT DE LA CRÉANCE EN €\|
	689	ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE)
753	690	---\|---
754	691
755		De 40 à 150
756		\|
757		28,50
758
	692	De 40 à 150\|
	693	27,79
759	694
760		Supérieur ou égal à 150
761		\|
762		47,50
	695	Supérieur ou égal à 150\|
	696	46,31
763	697
764		Article LEGIARTI000032609704
	698	Article LEGIARTI000036658301
765	699
766		Est fixé à 95 € l'émolument prévu à l'article [R. 663-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269825&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-25 \(V\)")au titre de :
767
768		1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article [R. 624-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269523&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R624-8 \(V\)")(numéro 6 du tableau 4-3) ;
769
770		2° Tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 7 du tableau 4-3) ;
771
772		3° Toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles [L. 625-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236964&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L625-1 \(V\)")et [L. 625-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236968&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L625-3 \(V\)") et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie (numéro 8 du tableau 4-3).
	700	L'émolument prévu à l'article [R. 663-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269824&dateTexte=&categorieLien=cid) au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 111,15 € par salarié.
773	701
774		Article LEGIARTI000032609713
	702	Article LEGIARTI000036658305
775	703
776		Conformément aux dispositions de l'article [R. 663-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269826&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-26 \(V\)"), l'émolument du au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article [L. 631-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238164&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L631-16 \(V\)")(numéro 9 du tableau 4-3) est fixé conformément à l'article [A. 663-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032609558&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A663-16 \(V\)").
	704	Est fixé à 92,63 € l'émolument prévu à l'article [R. 663-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269825&dateTexte=&categorieLien=cid)au titre de :
777	705
778		Article LEGIARTI000032609732
	706	1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article [R. 624-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269523&dateTexte=&categorieLien=cid)(numéro 6 du tableau 4-3) ;
779	707
780		L'émolument prévu à l'article R. 663-27 au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement (numéro 10 du tableau 4-3) est fixé à :
781
782		1° 475,00 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
783
784		2° 1 425,00 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
785
786		3° 4 275,00 € lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement .
	708	2° Tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 7 du tableau 4-3) ;
787	709
788		Article LEGIARTI000032609751
	710	3° Toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles [L. 625-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236964&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 625-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236968&dateTexte=&categorieLien=cid) et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie (numéro 8 du tableau 4-3).
789	711
790		L'émolument prévu à l'article [R. 663-27-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029174701&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-27-1 \(V\)")au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article [L. 641-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238507&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L641-2 \(V\)") (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 95,00 €.
	712	Article LEGIARTI000036658315
791	713
792		Article LEGIARTI000032609770
	714	L'émolument prévu à l'article R. 663-27 au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement (numéro 10 du tableau 4-3) est fixé à :
793	715
794		L'émolument prévu à l'article [R. 663-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269828&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-28 \(V\)")au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article [L. 641-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238612&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L641-10 \(V\)") (numéro 12 du tableau 4-3), est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
	716	1° 463,13 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
	717
	718	2° 1 389,38 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
	719
	720	3° 4 168,13 € lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement .
	721
	722	Article LEGIARTI000036658320
	723
	724	L'émolument prévu à l'article [R. 663-27-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029174701&dateTexte=&categorieLien=cid)au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article [L. 641-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238507&dateTexte=&categorieLien=cid) (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 92,63 €.
	725
	726	Article LEGIARTI000036658326
	727
	728	L'émolument prévu à l'article [R. 663-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269828&dateTexte=&categorieLien=cid)au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article [L. 641-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238612&dateTexte=&categorieLien=cid) (numéro 12 du tableau 4-3), est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
795	729
796	730
797		CHIFFRE D'AFFAIRES EN €
798		\|
799		TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
800
	731	CHIFFRE D'AFFAIRES EN €\|
	732	TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
801	733	---\|---
802	734
803		De 0 à 150 000
804		\|
805		2,850
806
807
808		De 150 001 à 750 000
809		\|
810		1,425
	735	De 0 à 150 000\|
	736	2,779
811	737
	738	De 150 001 à 750 000\|
	739	1,389
812	740
813		De 750 001 à 3 000 000
814		\|
815		0,855
	741	De 750 001 à 3 000 000\|
	742	0,834
816	743
817		Article LEGIARTI000032609793
	744	Article LEGIARTI000036658332
818	745
819		I. - Les émoluments prévus au I de l'article [R. 663-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269829&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-29 \(V\)")sont fixés proportionnellement :
	746	I. - Les émoluments prévus au I de l'article [R. 663-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269829&dateTexte=&categorieLien=cid)sont fixés proportionnellement :
820	747
821		1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels (numéro 13 du tableau 4-3) ;
	748	1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels (numéro 13 du tableau 4-3) ;
822	749
823		2° Au montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance (numéro 14 du tableau 4-3) ;
	750	2° Au montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance (numéro 14 du tableau 4-3) ;
824	751
825		3° Au montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels.
	752	3° Au montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels (numéro 15 du tableau 4-3).
826	753
827		Selon le barème suivant :
	754	Selon le barème suivant :
828	755
829	756
830		TRANCHES D'ASSIETTE EN €
831		\|
832		TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
833
	757	TRANCHES D'ASSIETTE EN €\|
	758	TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
834	759	---\|---
835	760
836		De 0 à 15 000
837		\|
838		4,750
839
840
841		De 15 001 à 50 000
842		\|
843		3,800
	761	De 0 à 15 000\|
	762	4,631
844	763
	764	De 15 001 à 50 000\|
	765	3,705
845	766
846		De 50 001 à 150 000
847		\|
848		2,850
	767	De 50 001 à 150 000\|
	768	2,779
849	769
	770	De 150 001 à 300 000\|
	771	1,389
850	772
851		De 150 001 à 300 000
852		\|
853		1,425
	773	Au-delà de 300 000\|
	774	0,926
854	775
855
856		Au-delà de 300 000
857		\|
858		0,950
859
860
861		Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.
	776	Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.
862	777
863		II. - Conformément aux dispositions du II de l'article R. 663-29, l'émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé conformément à l'article [A. 663-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032609445&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A663-11 \(V\)"), à condition qu'aucun administrateur judiciaire n'a été désigné.
	778	II. - Conformément aux dispositions du II de l'article R. 663-29, l'émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé conformément à l'article [A. 663-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032609445&dateTexte=&categorieLien=cid), à condition qu'aucun administrateur judiciaire n'a été désigné (numéro 17 du tableau 4-3).
864	779
865		Article LEGIARTI000032609821
	780	Article LEGIARTI000036658338
866	781
867		L'émolument prévu à l'article [R. 663-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269830&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-30 \(V\)") au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article [L. 622-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid)et des paiements des créances mentionnées au I de l'article [L. 641-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238617&dateTexte=&categorieLien=cid)(numéro 16 du tableau 4-3) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :
	782	L'émolument prévu à l'article [R. 663-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269830&dateTexte=&categorieLien=cid) au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article [L. 622-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid)et des paiements des créances mentionnées au I de l'article [L. 641-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238617&dateTexte=&categorieLien=cid)(numéro 16 du tableau 4-3) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :
868	783
869	784
870		TRANCHES D'ASSIETTE EN €
871		\|
872		TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
873
	785	TRANCHES D'ASSIETTE EN €\|
	786	TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
874	787	---\|---
875	788
876		De 0 à 15 000
877		\|
878		4,275
879
880
881		De 15 001 à 50 000
882		\|
883		3,325
	789	De 0 à 15 000\|
	790	4,168
884	791
	792	De 15 001 à 50 000\|
	793	3,242
885	794
886		De 50 001 à 150 000
887		\|
888		2,375
	795	De 50 001 à 150 000\|
	796	2,316
889	797
	798	De 150 001 à 300 000\|
	799	1,389
890	800
891		De 150 001 à 300 000
892		\|
893		1,425
894
895
896		Au-delà de 300 000
897		\|
898		0,713
899
900		Article LEGIARTI000032609852
901
902		L'émolument prévu à l'article [R. 663-31-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029174751&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-31-1 \(V\)")au titre des actions engagées en application des dispositions du premier alinéa de l'article [L. 653-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239280&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L653-7 \(V\)")est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles [L. 653-3 à L. 653-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239254&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L653-3 \(V\)")et à l'article [L. 653-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L653-8 \(V\)") (numéro 18 du tableau 4-3).
903
904		Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.
905
906		Article LEGIARTI000032609889
907
908		L'émolument prévu à l'article [R. 663-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269824&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-24 \(V\)") au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 114,00 € par salarié.
	801	Au-delà de 300 000\|
	802	0,695