Décret n° 2018-1240 du 26 décembre 2018 relatif à la compétence des services des impôts des entreprises en tant que c...

ministre de l'action et des comptes publics

28 déc. 2018 8d3790bd516e891d251f11639d6861b6aef1a1fc

Version précédente : d94b3557

Résumé IA

Ces changements actualisent les barèmes d'émoluments des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan et mandataires judiciaires en augmentant les montants fixes et les taux de rémunération pour les procédures de sauvegarde ou de redressement. Les droits concernés sont ceux des créanciers et des entreprises en difficulté, dont les frais de justice liés à ces procédures augmentent, tandis que les professionnels de l'insolvabilité voient leur rémunération revalorisée. Pour les citoyens et les chefs d'entreprise, cela se traduit par un coût plus élevé de la gestion des difficultés financières, bien que cette hausse vise à mieux rémunérer les missions complexes de diagnostic et d'assistance.

Informations

Gouvernement: Philippe
Ministère: ministre de l'action et des comptes publics
Publication: 2018-12-27
NOR: CPAE1824926D
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 2 fichiers +146 -152

Article LEGIARTI000036658256 L452→452
452	452
453	453	## Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
454	454
455		Article LEGIARTI000036658256
	455	Article LEGIARTI000041671799
456	456
457		Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article [Annexe 4-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134540&dateTexte=&categorieLien=cid) donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section 2 pour les commissaires à l'exécution du plan (tableau 4-2), et de la sous-section 3 pour les mandataires judiciaires et liquidateurs (tableau 4-3).
	457	Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section 2 pour les commissaires à l'exécution du plan (tableau 4-2), et de la sous-section 3 pour les mandataires judiciaires et liquidateurs (tableau 4-3).
458	458
459		Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
	459	Les émoluments applicables pour la période comprise entre le 31 mai 2016 et le 28 février 2018 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
460	460
461	461	## Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
462	462
Article LEGIARTI000036658261 L478→478
478	478
479	479	L'émolument prévu à l'article [R. 663-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269812&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-12 \(V\)") au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 10 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème prévu à l'article A. 663-11.
480	480
481		Article LEGIARTI000036658261
482
483		L'émolument prévu au premier alinéa de l'article [R. 663-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269804&dateTexte=&categorieLien=cid) au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé :
	481	Article LEGIARTI000041671854
484	482
	483	L'émolument prévu au premier alinéa de l'article [R. 663-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269804&dateTexte=&categorieLien=cid) au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé :
	484
485	485	1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
486	486
487	487
Article LEGIARTI000036658265 L492→492
492	492
493	493	De 0 à 5\|
494	494	De 0 à 750 000\|
495		902,50
	495	950,00
496	496
497	497	De 6 à 19\|
498	498	De 750 001 à 3 000 000\|
499		1 805,00
	499	1 900,00
500	500
501	501	De 20 à 49\|
502	502	De 3 000 001 à 7 000 000\|
503		3 610,00
	503	3 800,00
504	504
505	505	De 50 à 149\|
506	506	De 7 000 001 à 20 000 000\|
507		7 220,00
	507	7 600,00
508	508
509	509	A compter de 150\|
510	510	Au-delà de 20 000 000\|
511		9 025,00
	511	9 500,00
512	512
513		Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
514
515		2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 220 € , quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
516
517		3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 025 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
	513
	514	Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
	515
	516	2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 600 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
	517
	518	3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 500 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
518	519
519		Article LEGIARTI000036658265
	520	Article LEGIARTI000041671880
520	521
521		L'émolument prévu à l'article [R. 663-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269805&dateTexte=&categorieLien=cid) au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
	522	L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
522	523
523	524
524	525	CHIFFRE D'AFFAIRES EN €\|
Article LEGIARTI000036658269 L526→527
526	527	---\|---
527	528
528	529	De 0 à 150 000\|
529		1,805
	530	1,900
530	531
531	532	De 150 001 à 750 000\|
532		0,903
	533	0,950
533	534
534	535	De 750 001 à 3 000 000\|
535		0,542
	536	0,570
536	537
537	538	De 3 000 001 à 7 000 000\|
538		0,361
	539	0,380
539	540
540	541	De 7 000 001 à 20 000 000\|
541		0,271
	542	0,285
542	543
543		Article LEGIARTI000036658269
544
545		L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 2 du tableau 4-1), est ainsi fixé :
	544	Article LEGIARTI000041671927
546	545
	546	L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 2 du tableau 4-1), est ainsi fixé :
	547
547	548	1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
548	549
549	550
Article LEGIARTI000036658271 L554→555
554	555
555	556	De 0 à 5\|
556	557	De 0 à 750 000\|
557		1 353,75
	558	1 425,00
558	559
559	560	De 6 à 19\|
560	561	De 750 001 à 3 000 000\|
561		1 805,00
	562	1 900,00
562	563
563	564	De 20 à 49\|
564	565	De 3 000 001 à 7 000 000\|
565		5 415,00
	566	5 700,00
566	567
567	568	De 50 à 149\|
568	569	De 7 000 001 à 20 000 000\|
569		9 025,00
	570	9 500,00
570	571
571	572	A compter de 150\|
572	573	Au-delà de 20 000 000\|
573		13 537,50
	574	14 250,00
574	575
575		Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
576
577		2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 025 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
578
579		3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 13 537,50 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
	576
	577	Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
	578
	579	2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 500 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
	580
	581	3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 14 250 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
580	582
581		Article LEGIARTI000036658271
	583	Article LEGIARTI000041671955
582	584
583		L'émolument prévu à l'article [R. 663-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269810&dateTexte=&categorieLien=cid) au titre de la réunion des comités de créanciers (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé à 135,38 € par créancier membre d'un comité.
	585	L'émolument prévu à l'article R. 663-10 au titre de la réunion des comités de créanciers (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé à 142,50 € par créancier membre d'un comité.
584	586
585		L'émolument prévu à ce même article (numéro 7 du tableau 4-1) en cas d'arrêt du plan conformément au projet adopté par les comités est fixé proportionnellement au montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, au taux de 0,090 %.
	587	L'émolument prévu à ce même article (numéro 7 du tableau 4-1) en cas d'arrêt du plan conformément au projet adopté par les comités est fixé proportionnellement au montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, au taux de 0,095 %.
586	588
587		Article LEGIARTI000036658275
	589	Article LEGIARTI000041671986
588	590
589		L'émolument prévu à l'article [R. 663-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269811&dateTexte=&categorieLien=cid) au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :
	591	L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :
590	592
591	593
592	594	TRANCHES D'ASSIETTE EN €\|
Article LEGIARTI000036658279 L594→596
594	596	---\|---
595	597
596	598	De 0 à 15 000\|
597		4,513
	599	4,750
598	600
599	601	De 15 001 à 50 000\|
600		3,610
	602	3,800
601	603
602	604	De 50 001 à 150 000\|
603		2,708
	605	2,850
604	606
605	607	De 150 001 à 300 000\|
606		1,354
	608	1,425
607	609
608	610	Au-delà de 300 000\|
609		0,903
	611	0,950
610	612
611		Article LEGIARTI000036658279
	613	Article LEGIARTI000041672017
612	614
613		L'émolument prévu à l'article [R. 663-13-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029174676&dateTexte=&categorieLien=cid) au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 90,25 €.
	615	L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 95 €.
614	616
615	617	## Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
616	618
Article LEGIARTI000036658283 L626→628
626	628
627	629	Conformément aux dispositions de l'article [R. 663-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269817&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-17 \(V\)"), l'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste prévue à l'article [R. 622-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269322&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R622-15 \(V\)")(numéro 5 du tableau 4-2) donne lieu à la perception d'un émolument égal à celui fixé à l'article [A. 663-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032609624&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A663-20 \(V\)").
628	630
629		Article LEGIARTI000036658283
	631	Article LEGIARTI000041672051
630	632
631	633	L'émolument prévu à l'article [R. 663-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269816&dateTexte=&categorieLien=cid) au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :
632	634
@@ -636,19 +638,19 @@ TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
636	638	---\|---
637	639
638	640	De 0 à 15 000\|
639		3,159
	641	3,325
640	642
641	643	De 15 001 à 50 000\|
642		2,256
	644	2,375
643	645
644	646	De 50 001 à 150 000\|
645		1,354
	647	1,425
646	648
647	649	De 150 001 à 300 000\|
648		0,451
	650	0,475
649	651
650	652	Au-delà de 300 000\|
651		0,226
	653	0,238
652	654
653	655	## Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
654	656
Article LEGIARTI000036658287 L666→668
666	668
667	669	Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.
668	670
669		Article LEGIARTI000036658287
670
671		L'émolument prévu au premier alinéa de l'article [R. 663-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269818&dateTexte=&categorieLien=cid) au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 315,63 €.
	671	Article LEGIARTI000041672081
672	672
673		L'émolument prévu au troisième alinéa de cet article au profit du liquidateur (numéro 2 du tableau 4-3) est également fixé à 2 315,63 €.
	673	L'émolument prévu à l'article [R. 663-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269822&dateTexte=&categorieLien=cid)au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article [R. 622-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269322&dateTexte=&categorieLien=cid) (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à :
674	674
675		Article LEGIARTI000036658291
	675	1° 4,75 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
676	676
677		L'émolument prévu à l'article [R. 663-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269822&dateTexte=&categorieLien=cid)au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article [R. 622-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269322&dateTexte=&categorieLien=cid) (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à :
	677	2° 9,50 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.
678	678
679		1° 4,63 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
	679	Article LEGIARTI000041672120
680	680
681		2° 9,26 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.
	681	L'émolument prévu à l'article R. 663-24 au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 114,00 € par salarié.
682	682
683		Article LEGIARTI000036658297
	683	Article LEGIARTI000041672161
684	684
685	685	L'émolument prévu à l'article [R. 663-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269823&dateTexte=&categorieLien=cid) au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :
686	686
Article LEGIARTI000036658301 L690→690
690	690	---\|---
691	691
692	692	De 40 à 150\|
693		27,79
	693	28,50
694	694
695	695	Supérieur ou égal à 150\|
696		46,31
	696	47,50
697	697
698		Article LEGIARTI000036658301
699
700		L'émolument prévu à l'article [R. 663-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269824&dateTexte=&categorieLien=cid) au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 111,15 € par salarié.
701
702		Article LEGIARTI000036658305
703
704		Est fixé à 92,63 € l'émolument prévu à l'article [R. 663-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269825&dateTexte=&categorieLien=cid)au titre de :
705
706		1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article [R. 624-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269523&dateTexte=&categorieLien=cid)(numéro 6 du tableau 4-3) ;
707
708		2° Tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 7 du tableau 4-3) ;
	698	Article LEGIARTI000041672198
709	699
	700	Est fixé à 95 € l'émolument prévu à l'article [R. 663-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269825&dateTexte=&categorieLien=cid)au titre de :
	701
	702	1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article [R. 624-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269523&dateTexte=&categorieLien=cid)(numéro 6 du tableau 4-3) ;
	703
	704	2° Tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 7 du tableau 4-3) ;
	705
710	706	3° Toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles [L. 625-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236964&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 625-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236968&dateTexte=&categorieLien=cid) et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie (numéro 8 du tableau 4-3).
711	707
712		Article LEGIARTI000036658315
713
714		L'émolument prévu à l'article R. 663-27 au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement (numéro 10 du tableau 4-3) est fixé à :
	708	Article LEGIARTI000041672268
715	709
716		1° 463,13 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
717
718		2° 1 389,38 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
719
720		3° 4 168,13 € lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement .
	710	L'émolument prévu à l'article [R. 663-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269827&dateTexte=&categorieLien=cid) au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement (numéro 10 du tableau 4-3) est fixé à :
	711
	712	1° 475,00 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
	713
	714	2° 1 425,00 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
	715
	716	3° 4 275,00 € lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement.
721	717
722		Article LEGIARTI000036658320
	718	Article LEGIARTI000041672305
723	719
724		L'émolument prévu à l'article [R. 663-27-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029174701&dateTexte=&categorieLien=cid)au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article [L. 641-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238507&dateTexte=&categorieLien=cid) (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 92,63 €.
	720	L'émolument prévu à l'article [R. 663-27-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029174701&dateTexte=&categorieLien=cid)au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article [L. 641-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238507&dateTexte=&categorieLien=cid) (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 95,00 €.
725	721
726		Article LEGIARTI000036658326
	722	Article LEGIARTI000041672340
727	723
728	724	L'émolument prévu à l'article [R. 663-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269828&dateTexte=&categorieLien=cid)au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article [L. 641-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238612&dateTexte=&categorieLien=cid) (numéro 12 du tableau 4-3), est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
729	725
Article LEGIARTI000036658332 L733→729
733	729	---\|---
734	730
735	731	De 0 à 150 000\|
736		2,779
	732	2,850
737	733
738	734	De 150 001 à 750 000\|
739		1,389
	735	1,425
740	736
741	737	De 750 001 à 3 000 000\|
742		0,834
	738	0,855
743	739
744		Article LEGIARTI000036658332
	740	Article LEGIARTI000041672407
745	741
746	742	I. - Les émoluments prévus au I de l'article [R. 663-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269829&dateTexte=&categorieLien=cid)sont fixés proportionnellement :
747	743
@@ -749,7 +745,7 @@ I. - Les émoluments prévus au I de l'article [R. 663-29 ](/affichCodeArticle.d
749	745
750	746	2° Au montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance (numéro 14 du tableau 4-3) ;
751	747
752		3° Au montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels (numéro 15 du tableau 4-3).
	748	3° Au montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels.
753	749
754	750	Selon le barème suivant :
755	751
Article LEGIARTI000036658338 L759→755
759	755	---\|---
760	756
761	757	De 0 à 15 000\|
762		4,631
	758	4,750
763	759
764	760	De 15 001 à 50 000\|
765		3,705
	761	3,800
766	762
767	763	De 50 001 à 150 000\|
768		2,779
	764	2,850
769	765
770	766	De 150 001 à 300 000\|
771		1,389
	767	1,425
772	768
773	769	Au-delà de 300 000\|
774		0,926
	770	0,950
775	771
776	772	Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.
777	773
778		II. - Conformément aux dispositions du II de l'article R. 663-29, l'émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé conformément à l'article [A. 663-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032609445&dateTexte=&categorieLien=cid), à condition qu'aucun administrateur judiciaire n'a été désigné (numéro 17 du tableau 4-3).
	774	II. - Conformément aux dispositions du II de l'article R. 663-29, l'émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé conformément à l'article [A. 663-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032609445&dateTexte=&categorieLien=cid), à condition qu'aucun administrateur judiciaire n'a été désigné.
779	775
780		Article LEGIARTI000036658338
	776	Article LEGIARTI000041672441
781	777
782	778	L'émolument prévu à l'article [R. 663-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269830&dateTexte=&categorieLien=cid) au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article [L. 622-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid)et des paiements des créances mentionnées au I de l'article [L. 641-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238617&dateTexte=&categorieLien=cid)(numéro 16 du tableau 4-3) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :
783	779
Article LEGIARTI000041675579 L787→783
787	783	---\|---
788	784
789	785	De 0 à 15 000\|
790		4,168
	786	4,275
791	787
792	788	De 15 001 à 50 000\|
793		3,242
	789	3,325
794	790
795	791	De 50 001 à 150 000\|
796		2,316
	792	2,375
797	793
798	794	De 150 001 à 300 000\|
799		1,389
	795	1,425
800	796
801	797	Au-delà de 300 000\|
802		0,695
	798	0,713
	799
	800	Article LEGIARTI000041675579
	801
	802	L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 375 €.
	803
	804	L'émolument prévu au troisième alinéa de cet article au profit du liquidateur (numéro 2 du tableau 4-3) est également fixé à 2 375 €.

Article LEGIARTI000032944613 L2616→2616
2616	2616
2617	2617	Chaque centre de formalités des entreprises est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal, un établissement secondaire ou l'adresse est situé dans le ressort territorial de l'administration, personne ou organisme qui le crée.
2618	2618
2619		Article LEGIARTI000032944613
2620
2621		1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie territoriales créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents pour :
2622
2623		a) Les commerçants ;
2624
2625		b) Les sociétés commerciales.
2626
2627		2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion des personnes mentionnées au 3° du présent article.
2628
2629		3° La chambre nationale de la batellerie artisanale crée et gère le centre compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.
2630
2631		4° Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement créent et gèrent les centres compétents pour :
2632
2633		a) Les sociétés civiles et autres que commerciales ;
2634
2635		b) Les sociétés d'exercice libéral ;
2636
2637		c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés autres que celles mentionnées aux 1°,2° et 3° ;
2638
2639		d) Les établissements publics industriels et commerciaux ;
2640
2641		e) Les agents commerciaux ;
2642
2643		f) Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique.
2644
2645		5° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales de sécurité sociale créent et gèrent les centres compétents pour :
2646
2647		a) Les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole ;
2648
2649		b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale, et qui ne relèvent pas des centres mentionnés au 6°.
2650
2651		6° Les chambres d'agriculture créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles.
2652
2653		7° Les services des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les personnes suivantes dès lors qu'elles exercent leur activité à titre de profession habituelle, qu'elles ne relèvent pas des dispositions des 1° à 6° et qu'elles n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales :
2654
2655		a) Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;
2656
2657		b) Les assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;
2658
2659		c) Les redevables de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux ;
2660
2661		d) Les redevables de l'impôt sur les sociétés.
2662
2663		La compétence des centres de formalités des entreprises des services des impôts pour les activités exercées par les assujettis ou les redevables susmentionnés peut être transférée aux organismes mentionnés aux 1° à 6° par convention conclue entre le directeur général des finances publiques et le représentant de la personne morale placée à la tête du réseau des organismes destinataires de ce transfert. Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre assurant la tutelle des organismes destinataires de ce transfert.
2664
2665		Les personnes souhaitant exercer ou exerçant une activité de restauration à titre principal relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales mentionnés au 1°.
2666
2667	2619	Article LEGIARTI000032944616
2668	2620
2669	2621	Les centres de formalités des entreprises mettent à disposition des personnes intéressées une documentation précisant les obligations du centre ainsi que les éléments que doit contenir le dossier de déclaration et, le cas échéant, le dossier de demandes d'autorisation.
Article LEGIARTI000037889141 L2708→2660
2708	2660
2709	2661	Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique sécurisée est exigé dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et au décret n° [2017-1416](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035676246&categorieLien=cid) du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour la transmission par voie électronique des dossiers de création d'entreprise ou des déclarations prévues à l'article [L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid), est autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une signature électronique présentant les caractéristiques prévues par la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
2710	2662
	2663	Article LEGIARTI000037889141
	2664
	2665	1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie territoriales créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents pour :
	2666
	2667	a) Les commerçants ;
	2668
	2669	b) Les sociétés commerciales.
	2670
	2671	2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion des personnes mentionnées au 3° du présent article.
	2672
	2673	3° La chambre nationale de la batellerie artisanale crée et gère le centre compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.
	2674
	2675	4° Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement créent et gèrent les centres compétents pour :
	2676
	2677	a) Les sociétés civiles et autres que commerciales ;
	2678
	2679	b) Les sociétés d'exercice libéral ;
	2680
	2681	c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés autres que celles mentionnées aux 1°,2° et 3° ;
	2682
	2683	d) Les établissements publics industriels et commerciaux ;
	2684
	2685	e) Les agents commerciaux ;
	2686
	2687	f) Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique.
	2688
	2689	5° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales de sécurité sociale créent et gèrent les centres compétents pour :
	2690
	2691	a) Les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole ;
	2692
	2693	b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale, et qui ne relèvent pas des centres mentionnés au 6°.
	2694
	2695	6° Les chambres d'agriculture créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles.
	2696
	2697	7° Les services des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les assujettis et les redevables ayant des obligations fiscales dès lors que ceux-ci exercent leur activité à titre de profession habituelle, qu'ils ne relèvent pas des dispositions des 1° à 6° et qu'ils n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales.
	2698
	2699	La compétence des centres de formalités des entreprises des services des impôts pour les activités exercées par les assujettis ou les redevables susmentionnés peut être transférée aux organismes mentionnés aux 1° à 6° par convention conclue entre le directeur général des finances publiques et le représentant de la personne morale placée à la tête du réseau des organismes destinataires de ce transfert. Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre assurant la tutelle des organismes destinataires de ce transfert.
	2700
	2701	Les personnes souhaitant exercer ou exerçant une activité de restauration à titre principal relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales mentionnés au 1°.
	2702
2711	2703	## Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers
2712	2704
2713	2705	Article LEGIARTI000032941383