Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 aoû...

ministre de l'économie et des finances

27 déc. 2018 d94b3557c7e7017ed6181343188ef1ae1e5f18ef

Version précédente : 4242c14a

Résumé IA

Ces changements modernisent le cadre juridique des assemblées générales et de la gestion des titres en introduisant officiellement les dispositifs d'enregistrement électronique partagé comme support légal pour justifier du droit de vote et tenir les registres nominatifs. Les droits des actionnaires sont ainsi adaptés pour inclure ces nouvelles technologies, permettant une participation plus fluide et sécurisée aux décisions sociales sans se limiter aux supports papier traditionnels. Pour les citoyens et investisseurs, cela simplifie les procédures de vote à distance et renforce la traçabilité des transactions, tout en offrant une plus grande flexibilité dans la gestion de leurs titres au sein des sociétés commerciales.

Informations

Gouvernement: Philippe
Ministère: ministre de l'économie et des finances
Publication: 2018-12-26
NOR: ECOM1830568D
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 3 fichiers +98 -55

Article LEGIARTI000029881103 L1728→1728
1728	1728
1729	1729	Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.
1730	1730
1731		Article LEGIARTI000029881103
1732
1733		Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres ne sont admis ni aux négociations sur un marché réglementé ni aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. La société peut cependant, par une disposition spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
1734
1735		L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de transfert de propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par les statuts en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions statutaires particulières, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet actionnaire.
1736
1737	1731	Article LEGIARTI000031403178
1738	1732
1739	1733	I.-Les seuils prévus au premier alinéa du I de l'article L. 225-102-3 sont fixés à 20 millions d'euros pour le total de bilan, à 40 millions d'euros pour le chiffre d'affaires net et à 250 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
Article LEGIARTI000037926559 L2072→2066
2072	2066
2073	2067	Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, dans les conditions prévues aux articles [R. 225-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260834&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 225-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261011&dateTexte=&categorieLien=cid).
2074	2068
	2069	Article LEGIARTI000037926559
	2070
	2071	Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres ne sont admis ni aux négociations sur une plate-forme de négociation ni aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé. La société peut cependant, par une disposition spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
	2072
	2073	L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de transfert de propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par les statuts en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions statutaires particulières, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet actionnaire.
	2074
2075	2075	## Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
2076	2076
2077	2077	Article LEGIARTI000006261260
Article LEGIARTI000006262266 L2680→2680
2680	2680
2681	2681	Le délai donné à l'intermédiaire inscrit en vertu du premier alinéa de l'article [L. 228-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227382&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-3 \(V\)") est de dix jours ouvrables à compter de la demande.
2682	2682
2683		Article LEGIARTI000006262266
2684
2685		Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet.
2686
2687		Ils peuvent être constitués par la réunion, dans l'ordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de ces feuillets est réservé à un titulaire de titres à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur bail, de leur nue-propriété ou de leur usufruit sur ces titres.
2688
2689		En outre, il peut être tenu des fichiers contenant, par ordre alphabétique, les noms et adresses des titulaires de titres, ainsi que l'indication du nombre, de la catégorie et, le cas échéant, des numéros des titres de chaque titulaire. Les mentions de ces fichiers ne peuvent faire preuve contre celles contenues dans les registres.
2690
2691	2683	Article LEGIARTI000006262267
2692	2684
2693	2685	Les registres mentionnés à l'article R. 228-8 contiennent les indications relatives aux opérations de transfert et de conversion des titres, et notamment :
Article LEGIARTI000006262268 L2706→2698
2706	2698
2707	2699	En cas de transfert, le nom de l'ancien titulaire des titres peut être remplacé par un numéro d'ordre permettant de retrouver ce nom dans les registres.
2708	2700
2709		Article LEGIARTI000006262268
2710
2711		Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article [L. 228-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227369&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-1 \(V\)"), l'inscription au compte de l'acheteur est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice.
2712
2713	2701	Article LEGIARTI000006262287
2714	2702
2715	2703	Pour l'application de l'article L. 228-6-1, la période à l'issue de laquelle a lieu la vente globale des actions non attribuées correspondant aux droits formant rompus ne peut excéder trente jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription au compte des titulaires des droits du nombre entier d'actions attribuées. La vente est faite selon les modalités prévues à l'article R. 228-12.
Article LEGIARTI000030615135 L2740→2728
2740	2728
2741	2729	L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article [L. 228-3-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227423&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-3-2 \(V\)") peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des propriétaires d'actions ou d'obligations. Les mandats et procurations sont conservés durant un délai de trois ans à compter de l'assemblée générale au cours de laquelle ont été exercés les droits de vote.
2742	2730
2743		Article LEGIARTI000030615135
2744
2745		La société tient à jour la liste des personnes titulaires d'actions ou d'obligations nominatives, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.
2746
2747	2731	Article LEGIARTI000035438088
2748	2732
2749	2733	La vente prévue à l'article [L. 228-6-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227548&dateTexte=&categorieLien=cid)des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de titres de capital attribués.
Article LEGIARTI000037926562 L2756→2740
2756	2740
2757	2741	Les sommes provenant de la vente sont réparties proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits.
2758	2742
	2743	Article LEGIARTI000037926562
	2744
	2745	Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article [L. 228-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227369&dateTexte=&categorieLien=cid), l'inscription au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice.
	2746
	2747	Article LEGIARTI000037926569
	2748
	2749	Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet.
	2750
	2751	Ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé.
	2752
	2753	En outre, il peut être tenu des fichiers contenant, par ordre alphabétique, les noms et adresses des titulaires de titres, ainsi que l'indication du nombre, de la catégorie et, le cas échéant, des numéros des titres de chaque titulaire. Les mentions de ces fichiers ne peuvent faire preuve contre celles contenues dans les registres.
	2754
	2755	Article LEGIARTI000037926574
	2756
	2757	La société tient à jour la liste des personnes titulaires de titres financiers nominatifs, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.
	2758
2759	2759	## Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.
2760	2760
2761	2761	Article LEGIARTI000006262311

Article LEGIARTI000037875549 L418→418
418	418
419	419	Les tableaux utilisés pour présenter les informations mentionnées au I et au II sont établis selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
420	420
	421	Article LEGIARTI000037875549
	422
	423	Les secteurs économiques définis au III de l'article [L. 441-6-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037310094&dateTexte=&categorieLien=cid) sont :
	424
	425	1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ;
	426
	427	2° Le secteur de la construction répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises.
	428
	429	Article LEGIARTI000037875551
	430
	431	La demande du professionnel mentionnée au I de l'article [L. 441-6-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037310094&dateTexte=&categorieLien=cid) est présentée à la direction régionale ou à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente dans la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement.
	432
	433	Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande est présentée à la direction générale la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
	434
	435	Article LEGIARTI000037875553
	436
	437	La demande comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article [L. 441-6-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037310094&dateTexte=&categorieLien=cid).
	438
	439	Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
	440
	441	Lorsque des constatations sur pièces et sur place sont nécessaires, elles sont réalisées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1.
	442
	443	Article LEGIARTI000037875555
	444
	445	L'autorité administrative prend formellement position dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.
	446
	447	Sa décision est notifiée au demandeur.
	448
	449	Article LEGIARTI000037875557
	450
	451	Dans le cas prévu au 3° du II de l'article [L. 441-6-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037310094&dateTexte=&categorieLien=cid), l'autorité compétente notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet.
	452
	453	Article LEGIARTI000037875559
	454
	455	La demande mentionnée à l'article R. 441-5-3, la liste des éléments complémentaires demandés par l'administration en application de l'article R. 441-5-4 et la notification de la position formelle, ou de la nouvelle position formelle de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 441-5-6, sont déposées ou adressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception.
	456
	457	Article LEGIARTI000037875561
	458
	459	Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.
	460
421	461	## Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle
422	462
423	463	Article LEGIARTI000032128004

Article LEGIARTI000037810623 L1199→1199
1199	1199
1200	1200	8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".
1201	1201
1202		Article LEGIARTI000037810623
	1202	Article LEGIARTI000037926577
1203	1203
1204	1204	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1205	1205
1206	1206	1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1207	1207
1208		DISPOSITIONS APPLICABLES\| DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEURle lendemain de la publication du
	1208	DISPOSITIONS APPLICABLES\| DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
	1209	le lendemain de la publication du
1209	1210	---\|---
1210	1211	TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE
1211	1212	TITRE II.-DES COMMERÇANTS
@@ -1376,9 +1377,9 @@ Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires
1376	1377	devant les juridictions civiles ou commerciales
1377	1378	Articles R. 153-1 à R. 153-10\| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
1378	1379
1379		2° Le livre II, à l'exception des articles [R. 229-1 à R. 229-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263227&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 252-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265633&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1380	2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
1380	1381
1381		Les articles [R. 225-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260793&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 225-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260939&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 225-57 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261051&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 227-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034494290&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
	1382	Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
1382	1383
1383	1384	Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
1384	1385
@@ -1388,11 +1389,13 @@ Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicabl
1388	1389
1389	1390	Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
1390	1391
1391		Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, [R. 223-20-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000036663574&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 225-61-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000036663594&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 225-61-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000036663605&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 225-63](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261100&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 225-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261103&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 225-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261133&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 225-97](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261135&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 225-99 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261137&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 225-106 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261226&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février 2018.
	1392	Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63, R. 225-66, R. 225-95, R. 225-97, R. 225-99 et R. 225-106 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
1392	1393
1393		Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.
	1394	Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
1394	1395
1395		3° Le livre III, à l'exception des articles [R. 321-1 à R. 321-73 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265793&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1396	Les articles R. 225-86, R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018.
	1397
	1398	3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
1396	1399
1397	1400	4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1398	1401
@@ -1403,12 +1406,12 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1403	1406
1404	1407	TITRE II\|
1405	1408
1406		[Articles R. 420-1 à R. 420-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266507&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
	1409	Articles R. 420-1 à R. 420-5 \|
1407	1410	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1408	1411
1409	1412	TITRE III\|
1410	1413
1411		[Articles R. 430-2 à R. 430-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266551&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
	1414	Articles R. 430-2 à R. 430-7 \|
1412	1415	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1413	1416
1414	1417	Articles R. 430-9 et R. 430-10\|
@@ -1416,28 +1419,28 @@ décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1416	1419
1417	1420	TITRE IV\|
1418	1421
1419		[Articles D. 440-1 à R. 441-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266565&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
	1422	Articles D. 440-1 à R. 441-3 \|
1420	1423	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1421	1424
1422		[Articles R. 442-1 et R. 442-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266692&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
	1425	Articles R. 442-1 et R. 442-2 \|
1423	1426	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1424	1427
1425	1428	TITRE IV BIS\|
1426	1429
1427		[Articles R. 444-1 à R. 444-77 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122790&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
	1430	Articles R. 444-1 à R. 444-77 \|
1428	1431	décret n° 2017-862 du 9 mai 2017
1429	1432
1430	1433	TITRE V\|
1431	1434
1432		[Articles R. 450-1 et R. 450-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266727&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
	1435	Articles R. 450-1 et R. 450-2 \|
1433	1436	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1434	1437
1435	1438	TITRE VI\|
1436	1439
1437		[Articles R. 461-1 à R. 461-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266796&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
	1440	Articles R. 461-1 à R. 461-8 \|
1438	1441	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1439	1442
1440		[Article R. 462-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266945&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
	1443	Article R. 462-1 \|
1441	1444	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1442	1445
1443	1446	Article R. 462-2 alinéa 1\|
@@ -1449,14 +1452,14 @@ décret n° 2016-230 du 26 février 2016
1449	1452	Articles R. 462-3 et R. 462-4\|
1450	1453	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1451	1454
1452		[Articles R. 463-1 à R. 463-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267043&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
	1455	Articles R. 463-1 à R. 463-12 \|
1453	1456	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1454	1457	Articles R. 463-13\| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
1455	1458	Articles R. 463-14\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1456	1459	Articles R. 463-15\| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
1457	1460	Articles R. 463-15-1\| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
1458	1461
1459		[Article R. 464-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267271&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
	1462	Article R. 464-1 \|
1460	1463	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1461	1464
1462	1465	Articles R. 464-6 et R. 464-7\|
@@ -1507,7 +1510,7 @@ Articles R. 483-11 à R. 483-14\| décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1507	1510
1508	1511	TITRE IX\|
1509	1512
1510		[Articles R. 490-1 à R. 490-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161590&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
	1513	Articles R. 490-1 à R. 490-10 \|
1511	1514	décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1512	1515
1513	1516	5° Le livre V dans les conditions suivantes :
@@ -1523,7 +1526,7 @@ DISPOSITIONS APPLICABLES\|
1523	1526	DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du
1524	1527	---\|---
1525	1528
1526		Articles [R. 526-1 à R. 526-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268222&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
	1529	Articles R. 526-1 à R. 526-3 \|
1527	1530	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1528	1531
1529	1532	Article R. 526-3-1\|
@@ -1567,7 +1570,7 @@ Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
1567	1570
1568	1571	d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
1569	1572
1570		[L'article R. 527-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268350&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
	1573	L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
1571	1574
1572	1575	6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
1573	1576
@@ -1587,7 +1590,7 @@ D. 611-8\|
1587	1590	Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
1588	1591
1589	1592	D. 611-9\|
1590		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1593	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1591	1594
1592	1595	R. 611-10 à R. 611-11\|
1593	1596	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
@@ -1617,7 +1620,7 @@ R. 611-21\|
1617	1620	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1618	1621
1619	1622	R. 611-21-1\|
1620		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1623	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1621	1624
1622	1625	R. 611-22\|
1623	1626	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
@@ -1711,7 +1714,7 @@ Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007
1711	1714	R. 612-5 à R. 612-7\|
1712	1715	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1713	1716
1714		b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de [l'article R. 625-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269545&dateTexte=&categorieLien=cid)et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
	1717	b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
1715	1718
1716	1719
1717	1720	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
@@ -1720,7 +1723,7 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1720	1723
1721	1724	Chapitre Ier\|
1722	1725
1723		[R. 621-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268904&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
	1726	R. 621-1 \|
1724	1727	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1725	1728
1726	1729	R. 621-2\|
@@ -1792,7 +1795,7 @@ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code
1792	1795	R. 621-26\|
1793	1796	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1794	1797	CHAPITRE IV\|
1795		[R. 624-1 et R. 624-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269455&dateTexte=&categorieLien=cid)\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1798	R. 624-1 et R. 624-2 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1796	1799
1797	1800	R. 624-3\|
1798	1801	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
@@ -1818,7 +1821,7 @@ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1818	1821	R. 624-16\|
1819	1822	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1820	1823
1821		R. 624-17 et R. 624-18\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1824	R. 624-17 et R. 624-18\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1822	1825
1823	1826	c) Le titre III ;
1824	1827
@@ -1831,7 +1834,7 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1831	1834
1832	1835	Chapitre préliminaire\|
1833	1836
1834		[R. 640-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269652&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
	1837	R. 640-1 \|
1835	1838	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1836	1839
1837	1840	R. 640-1-1\|
@@ -1840,7 +1843,7 @@ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°
1840	1843	R. 640-2\|
1841	1844	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1842	1845
1843		[R. 641-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269654&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
	1846	R. 641-1 \|
1844	1847	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1845	1848
1846	1849	Chapitre Ier\|
@@ -1934,7 +1937,7 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1934	1937
1935	1938	Chapitre II\|
1936	1939
1937		[R. 662-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269784&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
	1940	R. 662-1 \|
1938	1941	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1939	1942
1940	1943	R. 662-1-1 et R. 662-1-2\|
@@ -1990,7 +1993,7 @@ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°
1990	1993
1991	1994	Chapitre III\|
1992	1995
1993		[R. 663-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269800&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
	1996	R. 663-1 \|
1994	1997	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1995	1998
1996	1999	R. 663-2\|
@@ -2018,7 +2021,7 @@ Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissi
2018	2021
2019	2022	g) Le titre VIII ;
2020	2023
2021		7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et [R. 721-7 à R. 724-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270091&dateTexte=&categorieLien=cid);
	2024	7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
2022	2025
2023	2026	8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
2024	2027
@@ -2143,7 +2146,7 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2143	2146
2144	2147	Section 1\|
2145	2148
2146		[R. 814-1 à R. 814-2-](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270641&dateTexte=&categorieLien=cid)1\|
	2149	R. 814-1 à R. 814-2-1\|
2147	2150	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2148	2151
2149	2152	Section 2\|
@@ -2201,7 +2204,7 @@ Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'ins
2201	2204	R. 814-58-1 à R. 814-58-9\|
2202	2205	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
2203	2206
2204		9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles [R. 822-111 à R. 822-124](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270981&dateTexte=&categorieLien=cid), dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles [R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270798&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 822-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270889&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 824-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032947994&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 824-14.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032948063&dateTexte=&categorieLien=cid) Sont également applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 les articles R. 823-18 et R. 823-19.
	2207	9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14. Sont également applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 les articles R. 823-18 et R. 823-19.
2205	2208
2206	2209	## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
2207	2210