Version du 2009-05-15

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15 mai 2009 45cdd9f597004fb27deec6941f5bc8cf83681b1d

Version précédente : aa5153c6

Résumé IA

Ces changements renforcent le cadre de la formation continue des commissaires aux comptes en élargissant les modes de validation, notamment par l'homologation de formations à distance et en intégrant la participation active à des commissions techniques ou la publication d'articles spécialisés comme heures de formation. Les droits et obligations des professionnels sont ainsi modifiés pour imposer une déclaration annuelle précise et une conservation des justificatifs pendant dix ans, sous le contrôle strict des compagnies régionales. Pour les citoyens et les entreprises, cela garantit une meilleure compétence et une plus grande rigueur déontologique des auditeurs, renforçant ainsi la confiance dans l'information financière et la qualité des contrôles légaux.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 2 fichiers +455 -131

Article LEGIARTI000020632371 L1→1
	1	## Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
	2
	3	Article LEGIARTI000020632371
	4
	5	La formation particulière mentionnée au 2° de l'article [R. 822-61-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000027145212&dateTexte=&categorieLien=cid) est satisfaite par la participation à des séminaires de formation, des programmes d'autoformation encadrée ou des formations ou enseignements à distance homologués par le comité scientifique, entrant dans le champ des domaines mentionnés au deuxième alinéa de [l'article A. 822-28-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020620086&dateTexte=&categorieLien=cid)et dans le cadre des orientations générales définies annuellement par la compagnie nationale.
	6
	7	Article LEGIARTI000020632373
	8
	9	Les compagnies régionales vérifient que les actions déclarées portant sur la déontologie du commissaire aux comptes, les normes d'exercice professionnel, les bonnes pratiques professionnelles identifiées et la doctrine professionnelle, les techniques d'audit et d'évaluation du contrôle interne, le cadre juridique de la mission de commissaire aux comptes et les matières comptables, financières, juridiques et fiscales :
	10
	11	\- ont été homologuées par le comité scientifique ;
	12
	13	\- représentent une durée minimale de soixante heures du temps consacré par les commissaires aux comptes à leur obligation de formation au cours de la période visée par la déclaration.
	14
	15	Les compagnies régionales vérifient que les actions portant sur d'autres domaines sont dispensées par des organismes dispensateurs de formation professionnelle au sens de [l'article L. 6351-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904390&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail.
	16
	17	Elles vérifient que les dispositions prévues aux [articles A. 822-28-14, A. 822-28-15 et A. 822-28-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020632381&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. A822-28-14 \(Ab\)") sont respectées par les commissaires aux comptes qui déclarent des actions visées aux 3° et 4° de [l'article A. 822-28-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020620082&dateTexte=&categorieLien=cid).
	18
	19	Les compagnies régionales rendent annuellement compte à la compagnie nationale du respect de leur obligation déclarative par les commissaires aux comptes de leur ressort.
	20
	21	Article LEGIARTI000020632375
	22
	23	Les commissaires aux comptes sont responsables du suivi de leur formation continue.
	24
	25	Ils déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès de la compagnie régionale dont ils relèvent, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année civile écoulée, en saisissant ces informations sur le portail informatique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
	26
	27	Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont conservés pour être, le cas échéant, produits lors des contrôles de qualité. Leur durée de conservation est fixée à dix années.
	28
	29	Article LEGIARTI000020632377
	30
	31	La participation aux commissions techniques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et de l'Autorité des normes comptables peuvent entrer dans le décompte de l'obligation de formation, au titre du 4° de [l'article A. 822-28-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020620082&dateTexte=&categorieLien=cid), pour autant que les personnes intéressées sont actives au sein desdites commissions, c'est-à-dire qu'elles exercent des fonctions de rapporteur de ces commissions. La seule présence physique aux différentes réunions de ces commissions ne peut être prise en compte.
	32
	33	Est seule prise en compte au titre de l'alinéa précédent la participation aux commissions suivantes de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes : la commission des études juridiques, la commission des études comptables, la commission d'éthique professionnelle, le comité des normes professionnelles, la commission d'application des normes professionnelles.
	34
	35	Lorsque l'ordre du jour de la commission prévoit l'intervention d'un rapporteur, la journée de présence équivaut à seize heures d'activité de formation.
	36
	37	Les temps de présence sont pris en compte dans une limite ne pouvant excéder trente-deux heures sur trois ans.
	38
	39	Une attestation de présence est délivrée au commissaire aux comptes par le secrétariat général de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou par les organes concernés.
	40
	41	Article LEGIARTI000020632379
	42
	43	Les publications éligibles au titre du 4° de [l'article A. 822-28-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020620082&dateTexte=&categorieLien=cid) sont prises en compte l'année de leur dépôt légal.
	44
	45	Pour les essais, les ouvrages et publications d'articles, les deux critères cumulatifs suivants sont retenus :
	46
	47	1° Le contenu :
	48
	49	Les travaux publiés devront traiter de sujets relatifs à des matières techniques ayant un lien avec l'activité de commissaires aux comptes, à la déontologie ou à la réglementation professionnelle.
	50
	51	2° La forme :
	52
	53	L'ensemble des publications considérées doit contenir au minimum 10 000 signes, hors titre, chapeaux, abstracts et intertitres.L'équivalence est fixée à trois heures de formation pour 10 000 signes ainsi définis. Une mise à jour correspond au tiers de cette équivalence.
	54
	55	Le commissaire aux comptes conserve au moins un exemplaire original de l'ouvrage ou de la revue ayant accueilli sa publication, et le produit, en cas de demande, lors des contrôles du respect de l'obligation de formation.
	56
	57	Les heures consacrées à de telles interventions sont limitées dans le décompte de l'obligation de formation, à un maximum de trente heures au cours de trois années consécutives.
	58
	59	Article LEGIARTI000020632381
	60
	61	Les actions éligibles au titre du 3° de [l'article A. 822-28-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020620082&dateTexte=&categorieLien=cid) sont celles visées aux 1° et 2° de l'article A. 822-28-3, ainsi que les formations dispensées au sein des universités et établissements publics ou par des organismes de formation dans le cadre de la formation initiale des commissaires aux comptes et des experts-comptables.
	62
	63	Si elle est reproduite dans d'autres lieux de formation ou devant des auditoires différents durant l'année considérée, chaque intervention n'est comptabilisée qu'une fois.
	64
	65	Les formations et enseignements dispensés ainsi que les colloques et conférences animés font l'objet d'une attestation délivrée au commissaire aux comptes ou d'un justificatif de son intervention par l'organisme qui l'a fait intervenir.
	66
	67	Article LEGIARTI000020632385
	68
	69	Les colloques ou conférences éligibles au titre du 2° de [l'article A. 822-28-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020620082&dateTexte=&categorieLien=cid)portent sur la déontologie du commissaire aux comptes, les normes d'exercice professionnel, les bonnes pratiques professionnelles identifiées et la doctrine professionnelle, les techniques d'audit et d'évaluation du contrôle interne, le cadre juridique de la mission de commissaire aux comptes et les matières comptables, financières, juridiques et fiscales, et sont organisés selon les modalités suivantes :
	70
	71	a) Les colloques ou conférences ont une durée continue d'au moins une heure trente ; à chaque session assistent, outre les intervenants, au moins vingt participants ;
	72
	73	b) Chaque colloque ou conférence donne lieu à la remise à chaque participant d'une documentation écrite ;
	74
	75	c) A l'issue de chaque colloque ou conférence, il est remis à chaque participant par l'organisme organisateur une attestation de présence ; l'attestation est signée par le représentant légal de l'organisateur, ou son délégataire ;
	76
	77	d) Les organisateurs de telles manifestations communiquent au comité scientifique une demande de validation faisant état des éléments suivants :
	78
	79	\- le titre du colloque ou de la conférence ;
	80
	81	\- les dates des colloques ou conférences ;
	82
	83	\- la durée de chaque colloque ou conférence ;
	84
	85	\- le domaine ;
	86
	87	\- les thèmes traités ;
	88
	89	\- les programmes détaillés ;
	90
	91	\- les noms et références professionnelles des intervenants ;
	92
	93	\- les effectifs minimaux et maximaux de chaque colloque ou conférence ;
	94
	95	\- une description des supports pédagogiques diffusés.
	96
	97	Les décisions d'homologation de ces manifestations sont prononcées par le bureau du comité scientifique, dans les conditions mentionnées à [l'article A. 822-28-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020620116&dateTexte=&categorieLien=cid).
	98
	99	Article LEGIARTI000020632388
	100
	101	Dans le cas où la formation est organisée par un organisme dispensateur de formation professionnelle, ce dernier établit une convention avec le cabinet du commissaire aux comptes bénéficiaire de la formation ou un contrat de formation lorsque le commissaire aux comptes, personne physique, entreprend la formation à titre individuel et à ses frais.
	102
	103	Cette convention ou ce contrat précise les modalités de formation pour ce qui concerne notamment l'encadrement, la durée de la formation et le regroupement de participants.
	104
	105	Lorsque la formation est organisée par des organismes privés d'enseignements à distance, ces derniers mentionnent obligatoirement sur leurs conventions les deux numéros de déclaration suivants :
	106
	107	\- l'un délivré par le recteur de l'académie où est situé le siège de l'organisme, lui permettant de délivrer un enseignement à distance ;
	108
	109	\- l'autre délivré par le préfet de région, aux fins de souscrire des conventions ou des contrats de formation professionnelle.
	110
	111	En l'absence de repères habituels propres aux actions de formation " en présentiel ", il est possible à l'organisme dispensateur de déterminer la durée estimée nécessaire pour effectuer les travaux demandés.
	112
	113	La durée totale de la formation pourra intégrer l'ensemble des situations pédagogiques concourant à la réalisation de l'action (autoformation encadrée, séquences de face-à-face pédagogique, apprentissage à distance, etc.) et accessoirement d'autres activités encadrées (autodocumentation, mise en pratique de situations de travail, etc.). Pour chacune des situations, la durée effective ou, le cas échéant, son estimation devra être précisée.
	114
	115	Article LEGIARTI000020632390
	116
	117	Les actions éligibles au titre de la formation à distance mentionnée au 1° de [l'article A. 822-28-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020620082&dateTexte=&categorieLien=cid) sont des dispositifs de formation comportant des apprentissages individualisés et l'accès à des ressources et compétences locales ou à distance. Elles ne sont pas nécessairement exécutées sous le contrôle permanent d'un formateur.
	118
	119	La simple cession ou mise à disposition de supports (manuels, logiciels, matériels) à finalité pédagogique n'a pas la nature d'une formation à distance.
	120
	121	Tel est le cas notamment des opérations dont le seul objet est la fourniture d'un matériel ou bien de " cours en ligne " sans accompagnement humain technique et pédagogique ou encore d'applications pédagogiques livrées sous la seule forme de supports numériques (CD-Rom, DVD-Rom...) ou cédées par voie de téléchargement.
	122
	123	Article LEGIARTI000020632392
	124
	125	L'autoformation s'entend de toute action de formation utilisant un système d'enseignement assisté par ordinateur.
	126
	127	Les actions éligibles au titre de l'autoformation mentionnée au 1° de [l'article A. 822-28-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020620082&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A822-28-3 \(V\)") doivent traiter un contenu qui les distingue d'une simple information et prévoir :
	128
	129	\- une progression de la formation, la formation devant être accompagnée d'un document permettant d'enregistrer la progression du participant, de suivre les points clés de chaque module, de fournir un travail personnel, de retrouver, le cas échéant, dans un lexique le sens des termes techniques utilisés et enfin de formaliser l'accomplissement et le résultat obtenu aux contrôles de connaissances ;
	130
	131	\- l'interactivité de la formation, l'utilisation d'outils de communication devant permettre au participant, en cas de besoin, de poser des questions auxquelles un formateur spécialisé pourra répondre par les moyens les plus appropriés dans les meilleurs délais ;
	132
	133	\- un contrôle des connaissances, le dispositif de formation permettant de suivre l'exécution du programme et d'apprécier les résultats devant assurer un contrôle des connaissances tout au long de la formation. Ces contrôles sont articulés de telle manière qu'il soit nécessaire de répondre correctement à des questionnaires intermédiaires pour passer d'un chapitre à l'autre de la formation. Le programme doit comporter un nombre suffisant de chapitres autonomes pour permettre le suivi d'une véritable progression.
	134
	135	La réalité de ces actions de formation pourra être attestée par la présence d'un moniteur lors de certaines séances ou des contrôles de connaissances, par des regroupements périodiques des participants ou par le recours à des systèmes multimédia permettant à un formateur de suivre les participants et de communiquer avec eux à distance, de manière synchronisée ou non.
	136
	137	A l'issue de chaque formation, l'organisme de formation ou l'employeur, si la formation est organisée au sein du cabinet, prépare une déclaration comportant les mentions suivantes :
	138
	139	\- les lieu et dates de la formation ;
	140
	141	\- les temps de connexion ou heures de début et de fin de l'utilisation du programme ;
	142
	143	\- la dénomination du ou des modules suivis ;
	144
	145	\- le nom de l'organisme de formation concepteur du support.
	146
	147	Cette déclaration est attestée par le commissaire aux comptes qui a suivi le programme de formation.
	148
	149	Article LEGIARTI000020632394
	150
	151	Les formations dispensées par des organismes de formation ou des établissements d'enseignement doivent, pour être homologuées, réunir les conditions suivantes :
	152
	153	1° Elles doivent être organisées par sessions continues ou non d'une durée totale d'au moins sept heures ;
	154
	155	2° Chaque session de formation donne lieu à la signature d'une feuille de présence mentionnant le nom de l'organisme de formation, son adresse, son numéro d'organisme dispensateur de formation professionnelle au sens de l'article [L. 6351-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904390&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6351-1 \(V\)") du code du travail, le thème traité, la désignation de l'animateur ; la feuille de présence est émargée par les participants à la formation et cosignée par le formateur ;
	156
	157	3° Chaque session de formation donne lieu à la remise à chaque participant d'un support pédagogique de formation ;
	158
	159	4° A l'issue de chaque session de formation, chaque participant reçoit de l'organisme de formation une attestation de présence signée par le représentant légal de l'organisme ou son délégataire.
	160
	161	Article LEGIARTI000020632396
	162
	163	Toute personne physique ou morale sollicitant l'homologation de séminaires de formation, de programmes d'autoformation ou de formations ou enseignements à distance destinés à un public de commissaires aux comptes communique son numéro de déclaration d'organisme dispensateur de formation professionnelle, au sens de l'article [L. 6351-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904390&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6351-1 \(V\)") du code du travail et transmet au comité scientifique un dossier comprenant les éléments suivants :
	164
	165	a) Le nom de l'organisme ou de l'établissement ;
	166
	167	b) Le titre du ou des séminaires, programmes d'autoformation, formations à distance ou enseignements à distance ;
	168
	169	c) Les dates des séminaires, si elles sont prévues ou connues ;
	170
	171	d) La durée des sessions de formation, programmes d'autoformation, formations et enseignements à distance ;
	172
	173	e) Le domaine de la formation ;
	174
	175	f) Les thèmes traités ;
	176
	177	g) Les programmes détaillés ;
	178
	179	h) Les noms et références professionnelles des concepteurs de la formation et des formateurs ;
	180
	181	i) Les effectifs minimaux et maximaux de chaque session pour les séminaires de formation ;
	182
	183	j) La description des supports écrits diffusés ;
	184
	185	k) Les modalités de diffusion des programmes et conditions d'inscription ;
	186
	187	l) Le mode d'évaluation des séminaires, programmes d'autoformation, formations et enseignements à distance.
	188
	189	En lieu et place du numéro de déclaration mentionné au premier alinéa, les organismes étrangers communiquent une autorisation ou une habilitation équivalente.
	190
	191	Les dossiers doivent être déposés avant le 1er mars de chaque année, le comité scientifique statuant au plus tard le 1er mai de la même année.
	192
	193	Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'un organisme ou un établissement n'a pu déposer son dossier avant le 1er mars, le comité scientifique statue dans un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier.
	194
	195	Les organismes et établissements de formation peuvent faire mention de l'homologation sur le programme et les supports de communication des actions de formation concernées.
	196
	197	Article LEGIARTI000020632398
	198
	199	Le bureau du comité scientifique est chargé de statuer sur les demandes d'homologation des manifestations mentionnées au 2° de [l'article A. 822-28-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020620082&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A822-28-3 \(V\)").
	200
	201	Il est composé :
	202
	203	a) Du président du comité scientifique ;
	204
	205	b) Du vice-président du comité scientifique ;
	206
	207	c) Du président de la commission formation de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou de son représentant ;
	208
	209	d) Du président de la commission formation du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ;
	210
	211	e) Des représentants des syndicats professionnels.
	212
	213	Le bureau prend ses décisions à la majorité des voix. Le quorum est fixé à trois. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	214
	215	Le bureau informe les autres membres du comité scientifique des décisions qu'il arrête.
	216
	217	Article LEGIARTI000020632400
	218
	219	Le comité scientifique comprend :
	220
	221	1° Un président et un vice-président, désignés par le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
	222
	223	2° Les six membres suivants :
	224
	225	a) Le président de la commission formation professionnelle de la compagnie nationale ou son représentant ;
	226
	227	b) Le président du comité des normes professionnelles de la compagnie nationale ou son représentant ;
	228
	229	c) Le président de la commission des études juridiques de la compagnie nationale ou son représentant ;
	230
	231	d) Le président de la commission des études comptables de la compagnie nationale ou son représentant ;
	232
	233	e) Le président de la commission qualité de la compagnie nationale ou son représentant, siégeant avec voix consultative ;
	234
	235	f) Un représentant du département appel public à l'épargne de la compagnie nationale, siégeant avec voix consultative.
	236
	237	3° Les six autres membres suivants :
	238
	239	a) Le président de la commission formation du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ;
	240
	241	b) Un représentant de chaque syndicat représentatif de la profession de commissaire aux comptes ;
	242
	243	c) Un représentant du directeur des affaires civiles et du sceau ;
	244
	245	d) Une personne qualifiée désignée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
	246
	247	e) Un représentant du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
	248
	249	Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le quorum est fixé à huit. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	250
	251	Les membres qui ne siègent pas ès qualités sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois lors du conseil national de la compagnie nationale, qui procède à l'élection de son président et de son bureau.
	252
	253	Article LEGIARTI000020632402
	254
	255	Il est institué un comité scientifique, placé auprès de la compagnie nationale, chargé d'homologuer les actions mentionnées aux 1° et 2° de [l'article A. 822-28-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020620082&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A822-28-3 \(V\)")et relevant des domaines définis au deuxième alinéa de [l'article A. 822-28-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020620086&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A822-28-4 \(V\)").
	256
	257	L'homologation permet d'identifier les actions de formation conformes aux modalités de mise en œuvre définies aux [articles A. 822-28-9 à A. 822-28-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020620122&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A822-28-9 \(V\)").
	258
	259	Elle est délivrée pour une durée déterminée par le comité scientifique.
	260
	261	Le comité scientifique rend compte de sa mission dans un rapport d'exécution pour l'année civile écoulée. Ce rapport est présenté au conseil national de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, et publié dans le bulletin trimestriel CNCC suivant sa présentation.
	262
	263	Article LEGIARTI000020632404
	264
	265	La compagnie nationale des commissaires aux comptes définit annuellement les orientations générales et les différents domaines sur lesquels l'obligation de formation peut porter.
	266
	267	Le commissaire aux comptes consacre un minimum de soixante heures de formation au cours d'une période de trois années consécutives aux domaines suivants : la déontologie du commissaire aux comptes, les normes d'exercice professionnel, les bonnes pratiques professionnelles identifiées et la doctrine professionnelle, les techniques d'audit et d'évaluation du contrôle interne, le cadre juridique de la mission de commissaire aux comptes et les matières comptables, financières, juridiques et fiscales.
	268
	269	Article LEGIARTI000020632406
	270
	271	L'obligation de formation est satisfaite :
	272
	273	1° Par la participation à des séminaires de formation, à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance ;
	274
	275	2° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences ;
	276
	277	3° Par l'animation de formations, la dispense d'enseignements, l'animation de colloques ou de conférences dans un cadre professionnel ou universitaire ;
	278
	279	4° Par la publication ou la participation à des travaux à caractère technique ;
	280
	281	5° Par la participation au programme de formation continue particulière prévu à [l'article L. 822-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L822-4 \(V\)").
	282
	283	Article LEGIARTI000020632408
	284
	285	La durée de la formation professionnelle est de cent vingt heures au cours de trois années consécutives. Vingt heures au moins sont accomplies au cours d'une même année.
	286
	287	Article LEGIARTI000020632410
	288
	289	La formation professionnelle prévue par [l'article R. 822-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270931&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R822-61 \(V\)") assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice du commissariat aux comptes.
	290
1	291	## Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste
2	292
3	293	Article LEGIARTI000020163508
Article LEGIARTI000020163561 L167→457
167	457
168	458	Le certificat d'aptitude comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
169	459
170		Article LEGIARTI000020163561
171
172		Le certificat d'aptitude prévu à l'article [R. 822-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270871&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R822-2 \(V\)")est organisé chaque année.
173		Les candidats au titre de l'article R. 822-2 déposent au siège de la compagnie des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er et le 30 juin, leur demande accompagnée de tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité et la justification de leur stage professionnel.
174		En outre, ils justifient de la possession de l'un des diplômes ou titres prévus par le présent livre.
175		S'ils demandent à bénéficier des dispositions de l'article [R. 822-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270874&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R822-5 \(V\)"), ils fournissent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 juin, tous éléments établissant qu'ils ont exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales une expérience jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice.
176		Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale des commissaires aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes qui les transmet au ministère de la justice au plus tard le 31 août. Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen. La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle.
177
178		Article LEGIARTI000020163563
	460	Article LEGIARTI000020632364
179	461
180	462	Ne peuvent être admis à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes que les titulaires de l'un des diplômes suivants ou les anciens élèves diplômés ou issus avec succès de l'un des établissements suivants :
181	463	1° Diplôme national d'enseignement supérieur sanctionnant un minimum de trois années d'études après le baccalauréat ;
182		2° Diplôme visé du ministre chargé de l'éducation nationale, délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme ;
	464	2° Diplôme visé du ministre chargé de l'enseignement supérieur, délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme ;
183	465	3° Diplôme d'études comptables supérieures (DECS) ;
184	466	4° Diplôme d'études comptables et financières (DECF) ;
185	467	5° Diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) ;
Article LEGIARTI000020632366 L201→483
201	483	21° Institut de sciences financières et d'assurance de Lyon ou membre de l'institut des actuaires français ;
202	484	22° Institut de statistiques des universités de Paris (Paris-VI).
203	485
	486	Article LEGIARTI000020632366
	487
	488	Le certificat d'aptitude prévu à l'article [R. 822-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270871&dateTexte=&categorieLien=cid)est organisé chaque année.
	489	Les candidats au titre de l'article R. 822-2 déposent au siège de la compagnie des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er et le 30 juin, leur demande accompagnée de tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité et la justification de leur stage professionnel.
	490	En outre, ils justifient de la possession de l'un des diplômes ou titres prévus à l'article [A. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163068&dateTexte=&categorieLien=cid).
	491	S'ils demandent à bénéficier des dispositions de l'article [R. 822-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270874&dateTexte=&categorieLien=cid), ils fournissent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 juin, tous éléments établissant qu'ils ont exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales une expérience jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice.
	492	Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale des commissaires aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes qui les transmet au ministère de la justice au plus tard le 31 août. Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen. La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle.
	493
204	494	## Section 3 : De la responsabilité civile
205	495
206	496	Article LEGIARTI000020163480

Article LEGIARTI000020164483 L1→1
1	1	## ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1)
2	2
3		Article LEGIARTI000020164483
	3	Article LEGIARTI000020632362
4	4
5		I. ― Bilan environnemental
6		établi par le débiteur
	5	I. ― Bilan environnemental tabli par le débiteur
	6
	7	Nom de l'exploitant :
	8
	9	Dénomination sociale :
7	10
8		Nom de l'exploitant :
9		Dénomination sociale :
10	11	Nom de l'administrateur judiciaire :
11	12
12		1\. Identification du site
	13	1\. Identification du site
	14
	15
	16	Commune : Département :
	17
	18	Désignation usuelle du site :
	19
	20	Adresse :
	21
	22	Superficie approximative : m²
	23
	24	Activité :
	25
	26	Etablissement soumis à la législation installations classées :
	27
	28	A déclaration
	29
	30	A autorisation
	31
	32	A directive Seveso
	33
	34	Rubriques de la nomenclature :
	35
	36	Joindre une copie des arrêtés préfectoraux.
13	37
14		Commune : Département :
15		Désignation usuelle du site :
16		Adresse :
17		Superficie approximative : m²
18		Activité :
19		Etablissement soumis à la législation installations classées :
20		A déclaration
21		A autorisation
22		A directive Seveso
23		Rubriques de la nomenclature :
24		Joindre une copie des arrêtés préfectoraux.
25	38	Joindre une copie des études environnementales ou documents de sécurité déjà réalisés.
26	39
27	40	2\. Description du site
@@ -30,10 +43,6 @@ Schéma d'implantation sur le site, photographie(s) :
30	43
31	44
32	45
33
34		---
35
36
37	46	Bâtiments : nombre :
38	47
39	48	DÉNOMINATION
@@ -78,47 +87,19 @@ Si oui, préciser le niveau : F(aible), M(oyen), E(levé).
78	87	Produits dangereux (ou susceptibles de l'être) présents sur le site :
79	88
80	89	Lieu ou bâtiment.
81		\|
82		\|
83		\|
84		\|
85	90
86		---\|---\|---\|---\|---
	91	---
87	92	Type de produit (4).
88		\|
89		\|
90		\|
91		\|
92	93
93	94	Solide ou liquide.
94		\|
95		\|
96		\|
97		\|
98	95
99	96	Conditionnement (5).
100		\|
101		\|
102		\|
103		\|
104	97
105	98	Etat du conditionnement (6).
106		\|
107		\|
108		\|
109		\|
110	99
111	100	Quantité : kg ou m³.
112		\|
113		\|
114		\|
115		\|
116	101
117	102	Risques particuliers (7).
118		\|
119		\|
120		\|
121		\|
122	103
123	104	(4) Reporter les informations sur les étiquettes, à défaut indiquer absence d'étiquette ; classification selon l'étiquetage normalisé : T+ : très toxique ; T : toxique ; Xn : nocif ; Xi : irritant ; O : comburant.
124	105	(5) Fûts, containers, bacs, caisses, bennes, en vrac ; préciser à l'abri ou à l'extérieur.
@@ -131,95 +112,148 @@ Risques particuliers (7).
131	112
132	113	3\. Occupation du site
133	114
134		Conditions d'accès au site :
135		Site non clôturé, ou clôture en mauvais état
136		Site clôturé
137		Site surveillé
138		Populations présentes sur le site :
139		Aucune présence
140		Indices d'intrusion ou de squat
141		Présence régulière de personnes
	115	Conditions d'accès au site :
	116
	117	Site non clôturé, ou clôture en mauvais état
	118
	119	Site clôturé
	120
	121	Site surveillé
	122
	123	Populations présentes sur le site :
	124
	125	Aucune présence
	126
	127	Indices d'intrusion ou de squat
	128
	129	Présence régulière de personnes
	130
142	131	Préciser lesquelles :
143	132
144	133	4\. Environnement du site
145	134
146		Zone agricole/forestière
147		Zone naturelle
148		Zone industrielle
149		Zone commerciale
150		Zone d'habitation :
151		― urbaine
152		― péri-urbaine
153		― dispersée
154		Etablissements sensibles : proximité d'établissements scolaires ou lieux fréquentés par des jeunes enfants :
	135	Zone agricole/forestière
	136
	137	Zone naturelle
	138
	139	Zone industrielle
	140
	141	Zone commerciale
	142
	143	Zone d'habitation :
	144
	145	― urbaine
	146
	147	― péri-urbaine
	148
	149	― dispersée
	150
	151	Etablissements sensibles : proximité d'établissements scolaires ou lieux fréquentés par des jeunes enfants :
	152
155	153	Oui/Non ― Distance : m
156	154
157	155	5\. Pollution(s) potentielle(s)
158	156
159		Sol :
160		Indices visuels de pollution du sol :
161		Oui/Non ― Préciser lesquels :
162		Air :
163		Présence d'odeurs : Oui/Non
164		Présence de produits facilement dispersables (ex. : poudres) : Oui/Non
165		Préciser lesquels :
166		Eaux superficielles :
167		Présence d'un cours d'eau à proximité :
168		Oui/Non ― Distance : m
169		Nom du cours d'eau :
170		Situation en zone d'inondation potentielle : Oui/Non
171		Eaux souterraines :
172		Présence de puits sur le site ou à proximité :
173		Oui/Non ― Distance : m
174		Utilisation sensible des eaux souterraines (ex. : captage d'alimentation en eau potable, puits agricoles) :
175		Oui/Non ― Nature :
	157	Sol :
	158
	159	Indices visuels de pollution du sol :
	160
	161	Oui/Non ― Préciser lesquels :
	162
	163	Air :
	164
	165	Présence d'odeurs : Oui/Non
	166
	167	Présence de produits facilement dispersables (ex. : poudres) : Oui/Non
	168
	169	Préciser lesquels :
	170
	171	Eaux superficielles :
	172
	173	Présence d'un cours d'eau à proximité :
	174
	175	Oui/Non ― Distance : m
	176
	177	Nom du cours d'eau :
	178
	179	Situation en zone d'inondation potentielle : Oui/Non
	180
	181	Eaux souterraines :
	182
	183	Présence de puits sur le site ou à proximité :
	184
	185	Oui/Non ― Distance : m
	186
	187	Utilisation sensible des eaux souterraines (ex. : captage d'alimentation en eau potable, puits agricoles) :
	188
	189	Oui/Non ― Nature :
	190
176	191	Distance du captage le plus proche :
177	192
178	193	6\. Mesures d'urgence déjà prises
179	194
180		Restrictions d'accès au site, à certains bâtiments (clôture...)
181		Affichage du danger potentiel
182		Enlèvement des produits/déchets dangereux
183		Mise à l'abri des produits/déchets dangereux
184		Comblement de vides
	195	Restrictions d'accès au site, à certains bâtiments (clôture...)
	196
	197	Affichage du danger potentiel
	198
	199	Enlèvement des produits/déchets dangereux
	200
	201	Mise à l'abri des produits/déchets dangereux
	202
	203	Comblement de vides
	204
185	205	Autres/préciser :
186	206
187	207	7\. Autres remarques
188	208
189		II. ― Bilan environnemental
190		établi par un technicien
	209	II. ― Bilan environnemental établi par un technicien
	210
	211	Nom de l'exploitant :
	212
	213	Dénomination sociale :
	214
	215	Nom de l'administrateur judiciaire :
	216
	217	Nom du technicien ayant réalisé le bilan (le cas échéant) :
191	218
192		Nom de l'exploitant :
193		Dénomination sociale :
194		Nom de l'administrateur judiciaire :
195		Nom du technicien ayant réalisé le bilan (le cas échéant) :
196	219	Date de la visite (le cas échéant) : --/--/--
197	220
198	221	1\. Identification du site
199	222
200		Commune : Département :
201		Désignation usuelle du site :
202		Adresse :
203		Superficie approximative : m²
204		Activité :
205		Etablissement soumis à la législation installations classées :
206		A déclaration
207		A autorisation
208		A directive Seveso
209		Rubriques de la nomenclature :
210		Joindre une copie des arrêtés préfectoraux.
211		Joindre une copie des études environnementales ou documents de sécurité déjà réalisées.
212		En situation irrégulière (1)
	223	Commune : Département :
	224
	225	Désignation usuelle du site :
	226
	227	Adresse :
	228
	229	Superficie approximative : m²
	230
	231	Activité :
	232
	233	Etablissement soumis à la législation installations classées :
	234
	235	A déclaration
	236
	237	A autorisation
	238
	239	A directive Seveso
	240
	241	Rubriques de la nomenclature :
	242
	243	Joindre une copie des arrêtés préfectoraux.
	244
	245	Joindre une copie des études environnementales ou documents de sécurité déjà réalisées.
	246
	247	En situation irrégulière (1)
	248
213	249	Préciser pour quelles raisons :
214	250
215	251	(1) Il s'agit de vérifier en priorité que les activités présentes sur le site ont bien fait l'objet de déclaration ou de demande d'autorisation auprès des services préfectoraux tel que prévu dans la réglementation.
216	252
217	253	2\. Description du site
218	254
219		Schéma d'implantation sur le site, photographie(s) :
220
221		---
222
	255	Schéma d'implantation sur le site, photographie(s) :
	256
223	257	Bâtiments : nombre :
224	258
225	259
@@ -250,28 +284,28 @@ Produits dangereux (ou susceptibles de l'être) présents sur le site :
250	284
251	285
252	286	Lieu ou bâtiment.
253		\| \| \| \|
254		---\|---\|---\|---\|---
	287
	288	---
255	289
256	290	Type de produit (4).
257		\| \| \| \|
	291
258	292
259	293	Solide ou liquide.
260		\| \| \| \|
	294
261	295
262	296	Conditionnement (5).
263		\| \| \| \|
	297
264	298
265	299	Etat du conditionnement (6).
266		\| \| \| \|
	300
267	301
268	302	Quantité : kg ou m³.
269		\| \| \| \|
	303
270	304
271	305	Risques particuliers (7).
272		\| \| \| \|
273	306
274		(4) Reporter les informations sur les étiquettes, à défaut indiquer absence d'étiquette ; classification selon l'étiquetage normalisé : T+ : très toxique ; T : toxique ; Xn : nocif ; Xi : irritant ; O : comburant. (5) Fûts, containers, bacs, caisses, bennes, en vrac ; préciser à l'abri ou à l'extérieur.(6) Fûts ouverts ou fermés, fuyards, corrodés, éventrés.(7) Matière toxique, inflammable, explosible.
	307
	308	(4) Reporter les informations sur les étiquettes, à défaut indiquer absence d'étiquette ; classification selon l'étiquetage normalisé : T+ : très toxique ; T : toxique ; Xn : nocif ; Xi : irritant ; O : comburant. (5) Fûts, containers, bacs, caisses, bennes, en vrac ; préciser à l'abri ou à l'extérieur.(6) Fûts ouverts ou fermés, fuyards, corrodés, éventrés.(7) Matière toxique, inflammable, explosible ou radioactive.
275	309
276	310
277	311	3\. Occupation du site